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✅ Loi Pinel en 7 étapes – la sanction, qui est liée à l'absence d'ajustement annuel des provisions pour dépenses par le bailleur. Johanna Azincourt, avocate.

L'absence d'ajustement annuel des honoraires par le bailleur est sanctionnée par le remboursement des provisions relatives aux honoraires versés par le locataire. Afin d'établir l'arrêt de la Cour de cassation du 5 novembre 2014, la date d'entrée en vigueur de la loi Pinel a été partiellement modifiée en modifiant le statut du crédit-bail commercial. [1].… Read More »