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✅ Loi Pinel en 8 étapes – Comment pouvons-nous changer le système matrimonial? Combien coûte la communauté universelle?

Changer radicalement ou insérer un article en particulier est beaucoup moins compliqué et coûteux qu'il n'y parait. La procédure de modification complète du système matrimonial est expliquée à l'article 1397 du code civil. Ainsi, le contrat de mariage peut être modifié après deux ans d'application du régime matrimonial précédent. Vous pouvez changer votre régime matrimonial:… Read More »