Tag Archives: errants

Assurance Animal de A à Z – 99-5 du 6 janvier 1999 sur les animaux dangereux et errants et le bien-être des animaux No. de loi

Article 1 L'article 211 du code rural est libellé comme suit: « Art. 211. – Si un animal, compte tenu de ses conditions de logement, peut constituer un danger pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire peut, de sa propre initiative ou à la demande de toute personne concernée, demander au propriétaire ou… Read More »