✅ Texte 213 – Projet de loi de finances adopté par le Parlement conformément à l'article 45, paragraphe 4, de la Constitution d'ici à 2019 – Taux Attractif

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ADOPT DE TEXTE n 213

Petite loi

__

ASSEMBLEE NATIONALE

CONTRAT DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIME LGISLATURE

2018-2019

20 décembre 2018

PROJET DE LOI

Finances pour 2019.

(Texte final)

Conformément à l'article 45, paragraphe 4 de la Constitution, le Parlement a adopté le projet de loi suivant: t

Voir les chiffres:

Assemblée nationale : 1de lire: 1255. 1302. 1285. 1288. 1303. 1304. 1305. 1306. 1307. 1357

et T. A 189 2e len.

Comité mixte mixte: 1494.

Nouvelle lecture: 1490. 1504 et T.A. 211.

Lecture finale: 1545 et 1550.

Snat : 1de lire: 146 lin.. 147. 148. 149. 150. 151. 152 et 153 (2018-2019).

Comité mixte mixte: 196 et 197 (2018-2019).

Nouvelle lecture: 218. 221 et T. A. 43 (2018-2019).

Article d'introduction

Prévisions du solde des administrations publiques et du solde des finances publiques en 2019, les prévisions pour 2017 et les prévisions pour 2018 sont les suivantes:

(Points du produit intérieur brut)

Mise en œuvre en 2017

Prévisions opérationnelles pour 2018

Prévisions pour 2019

Solde structurel (1)

-2,3

-2,3

-2,3

Solde commercial (2)

-0,3

-0,1

0,1

Mesures exceptionnelles (3) t

-0,1

-0,2

-0,9

Solde effectif (1 + 2 + 3)

-2,7

-2,7 *

-3,2 *

Solde effectif, sauf mesures exceptionnelles (1 + 2)

-2,6

-2,4

-2,2

* La différence entre le solde réel et la somme des composants peut être expliquée en arrondissant au dixième des valeurs différentes.

Première partie

CONDITIONS GÉNÉRALES DES COÛTS FINANCIERS

TITRE IER

DISPOSITIONS CONCERNANT LES RESSOURCES. T.

I. – IMPORTATION ET RESSOURCES APPROUVÉES

A. – Autoriser la collecte des taxes et des produits

I. – La collecte de ressources d'État et la taxation d'autres personnes morales extérieures à l'État sont autorisées en 2019 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.

II. – Sous réserve de dispositions contraires, la présente loi s'applique à: t

1 impôt sur le revenu pour l'année 2018 et les années suivantes;

2 taxe sur les sociétés pour les exercices clos le 31 décembre 2018;

3 calculé 1st Janvier 2019 pour les autres dispositions fiscales.

B. – Mesures fiscales

I. – Chapitre Ist Titre Ist de la première partie du livrest afin que vous puissiez changer votre code général de taxe:

1 a 196b. Article, deuxième alinéa, première phrase, montant: 5 795 EUR sont remplacés par 5 888 EUR;

La section 2, la section I, la section 197 est modifiée comme suit: t

a) 1 a été modifié comme suit:

– dans les deux premières lignes, le montant: 9 807 € est remplacé par le texte suivant: 9 964 €;

– à la fin de la deuxième alina et de la troisième alina, le montant: 27 086 € est remplacé par le montant suivant: 27 519 €;

– à la fin de la troisième alina et de la dernière alina, le montant: 72 617 euros est remplacé par 73 779 euros;

– fin du dernier et dernier alinias, montant: 153 783 € à remplacer par: 156 244 €;

b) Donc 2 a été changé:

– dans la première lettre, le montant: 1 527 € est remplacé par le suivant: 1 551 €;

– à la fin de la première phrase de la deuxième lettre, le montant: 3 602 € est remplacé par le texte suivant: 3 660 €;

– fin du troisième jour, montant: 912 € à 927 €;

– dans la première phrase de la dernière phrase, le montant: 1 523 euros est remplacé par le texte suivant: 1 547 euros;

– dans la première phrase de la dernière phrase, le montant: 1 701 EUR est remplacé par le texte suivant: 1 728 EUR;

c) la il y a les montants de 4 sont remplacés par 1 177 EUR et 1 939 EUR pour 1 196 EUR et 1 970 EUR;

3 Ainsi, l'article 177, section III, de la loi du 28 décembre 2017 sur la correction financière du 28 décembre 2017 de 2017 est applicable.

a) la fin de la première alina il y ales mots: les mots résidant dans une région métropolitaine sont remplacés par le texte suivant: t b et c présente 1;

b) La première colonne du deuxième tableau d'Alina il y a comme suit:

– à la deuxième ligne, les mots: ou gale sont supprimés;

– à la vingtième ligne, le mot "De" est remplacé par le mot "Supérieur" ou "Mange" et le mot est remplacé par le texte suivant: et inférieur;

– au début de la dernière ligne, les mots suivants sont ajoutés: les mots: Supérieur ou égal;

c) La première colonne du tableau. T. b et c comme suit:

– les mots suivants sont ajoutés au début de la deuxième ligne: jusqu'à ce que les mots soient remplacés: inférieur;

– à la vingtième ligne, le mot "De" est remplacé par le mot "Supérieur" ou "Mange" et le mot est remplacé par le texte suivant: et inférieur;

– au début de la dernière ligne, les mots suivants sont ajoutés: les mots: Supérieur ou égal;

d) Dans la première colonne du deuxième tableau il y a comme suit:

– à la deuxième ligne, le montant: 1 367 EUR est remplacé par le texte suivant: 1 368 EUR;

– la troisième ligne, le montant: 1 419 EUR est remplacé par le texte suivant: 1 420 EUR;

– quatrième ligne, le montant: 1 510 EUR est remplacé par le texte suivant: 1 511 EUR;

– à la cinquième ligne, le montant: 1 613 EUR est remplacé par 1 614 EUR;

– la sixième ligne, le montant: 1723 € est remplacé par 1 724 €;

– la septième ligne, le montant: 1 815 EUR est remplacé par le texte suivant: 1 816 EUR;

– à la huitième ligne, le montant de 1 936 EUR est remplacé par 1 937 EUR;

– à la neuvième rangée, le montant: 2 511 € est remplacé par le texte suivant: 2 512 €;

– à la dixième ligne, le montant: 2 725 € est remplacé par le texte suivant: 2 726 €;

– au onzième rang, le montant: 2 988 € est remplacé par le texte suivant: 2 989 €;

– le douzième, le montant: 3 363 € est remplacé par le texte suivant: 3 364 €;

– à la treizième ligne, le montant de 3 925 euros est remplacé par 3 926 euros;

– à la 14ème ligne, le montant: 4 706 EUR est remplacé par le texte suivant: 4707 €;

– à la quinzième rangée, le montant: 5 888 € est remplacé par le texte suivant: 5 889 €;

– la seizième ligne, le montant: 7 581 € est remplacée par le texte suivant: 7 582 €;

– à la dix-septième ligne, le montant: 10 292 € est remplacé par le texte suivant: 10 293 €;

– à la dix-huitième ligne, le montant de 14 417 EUR est remplacé par le texte suivant: 14 418 EUR;

– à la dix-neuvième ligne, le montant: 22 042 € est remplacé par le texte suivant: 22 043 €;

– à la dernière ligne, le montant: 46 500 € est remplacé par le texte suivant: 46 501 €;

e) Dans la première colonne du deuxième tableau b comme suit:

– deuxième ligne, montant: 1568 € est remplacé par 1 569 €;

– la troisième ligne, le montant: 1 662 EUR est remplacé par le texte suivant: 1 663 EUR;

– la quatrième ligne, le montant: 1789 EUR est remplacé par 1.790 EUR;

– à la cinquième ligne, le montant: 1 897 EUR est remplacé par 1 898 EUR;

– au sixième rang, le montant: 2 062 EUR est remplacé par le texte suivant: 2 063 EUR;

– au septième rang, le montant: 2 315 € est remplacé par le suivant: 2 316 €;

– au huitième rang, le montant de 2 712 euros est remplacé par le suivant: 2 713 euros;

– à la neuvième ligne, le montant: 3 094 EUR est remplacé par le texte suivant: 3 095 EUR;

– ligne 10, montant: 3 601 € est remplacé par: 3 602 €;

– à la onzième rangée, le montant: 4 307 € est remplacé par le suivant: 4308 €;

– le douzième, le montant: 5 586 € est remplacé par le texte suivant: 5 587 €;

– à la 13ème ligne, le montant de 7 099 EUR est remplacé par le texte suivant: 7 100 EUR;

– ligne 14, le montant: 7 813 EUR est remplacé par le texte suivant: 7 814 EUR;

– à la quinzième rangée, le montant: 8 686 € est remplacé par le texte suivant: 8 687 €;

– à la seizième ligne, le montant de 10 374 EUR est remplacé par le texte suivant: 10 375 EUR;

– à la dix-septième ligne, le montant: 13 140 EUR est remplacé par le texte suivant: 13 141 EUR;

– à la dix-huitième ligne, le montant: 17 374 EUR est remplacé par le texte suivant: 17 375 EUR;

– au dix-neuvième rang, le montant: 26 518 € est remplacé par le suivant: 26 519 €;

– à la dernière ligne, le montant: 55 985 € est remplacé par le texte suivant: 55 986 €;

f) Dans la première colonne du deuxième tableau c comme suit:

– deuxième ligne, montant: 1 679 EUR est remplacé par 1 680 EUR;

– la troisième ligne, le montant: 1 785 EUR est remplacé par le texte suivant: 1 786 EUR;

– quatrième ligne, le montant: 1 923 EUR est remplacé par 1 924 EUR;

– à la cinquième ligne, le montant: 2 111 EUR est remplacé par 2 112 EUR;

– la sixième ligne, le montant: 2 340 € est remplacé par le texte suivant: 2 341 €;

– à la septième ligne, le montant: 2 579 EUR est remplacé par le montant: 2 580 EUR;

– à la huitième rangée, le montant: 2 988 € est remplacé par le texte suivant: 2 989 €;

– à la neuvième ligne, le montant: 3553 euros est remplacé par le texte suivant: 3 554 euros;

– à la dixième ligne, le montant: 4 379 EUR est remplacé par 4 380 EUR;

– à la onzième rangée, le montant: 5 706 € est remplacé par le texte suivant: 5 707 €;

– le douzième, le montant: 7 063 EUR est remplacé par le texte suivant: 7 064 EUR;

– à la 13ème ligne, le montant de 7 708 EUR est remplacé par le texte suivant: 7 709 EUR;

– à la 14ème ligne, le montant de 8 483 EUR est remplacé par le texte suivant: 8 484 €;

– à la quinzième rangée, le montant: 9 431 € est remplacé par le texte suivant: 9 432 €;

– à la seizième ligne, le montant: 11 075 € est remplacé par le texte suivant: 11 076 €;

– à la dix-septième ligne, le montant de 13 960 EUR est remplacé par 13 961 EUR;

– à la dix-huitième ligne, le montant de 18 293 EUR est remplacé par le texte suivant: 18 294 EUR;

– à la dix-neuvième ligne, le montant de 27 922 EUR est remplacé par 27 923 EUR;

– à la dernière ligne, le montant: 58 947 euros est remplacé par le texte suivant: 58 948 euros;

g) C'est un e si longtemps:

e) Les limites des tranches dans la table il y a c et sont revus chaque année dans la même proportion que la limite supérieure du premier versement du taux d’imposition applicable au revenu de l’année précédente. Les montants reçus sont arrondis à l’euro le plus proche si nécessaire. Une fraction de 0,50 EUR compte pour 1.

II. – Les limites de chaque tranche dans le deuxième tableau il y a c Article 204 H du code général des impôts III. 1, le vent 1 02616 résultant du projet de loi du 28 décembre 2017 calculé le 28 décembre 2017 est appliqué.

Les montants reçus sont arrondis à l’euro le plus proche si nécessaire. Une fraction de 0,50 EUR compte pour 1.

III. – A. – A il y a I. et IIst Janvier 2019

B. – A g Le jest Janvier 2020

I. – 19 ter Article 81 du code général des impôts a c si longtemps:

c. Code du travail L. 3261-2. En l’absence des soins prévus à l’article 3, bénéfice de la responsabilité collective territoriale, de la coopération entre collectivités locales ou de la création d’emplois, du transport de carburants ou de véhicules électriques qui obligent les agents à se déplacer entre leur lieu de résidence habituel et leur lieu de travail s’ils sont distants d’au moins 30 km, ou t entre leur lieu de résidence habituel et leur lieu de travail, quelle que soit la distance, jusqu'à 240 EUR / an; .

II. – un e Loi sur la sécurité sociale, L. 136-1-1. Article III c du même 19 terdans les limites spécifiées c .

III. – Code L. 3261-3-1 du Code du travail. L'article change comme suit: t

1 Les mots suivants sont ajoutés à la première lettre: ou si les employés effectuent ces voyages en tant que passager sous la forme d'une "indemnité de prêt de voiture", dont les termes sont définis dans le Règlement;

2 Dans la deuxième lettre, les mots: ce support est remplacé par les mots suivants: ces compensations et le mot: qui est remplacé par les mots: buy.

La première phrase de l'article 81, paragraphe 1, du code général des impôts est ainsi libellée: Il en va de même pour les avantages visés à l'article 80, paragraphe I. undecies Montant B, égal à la rémunération versée aux maires de moins de 500 habitants, pour une même mission ou, dans le cas de mandats multiples, une fois et demie le même montant et supérieur à celui des communes de moins de 3 500 habitants, 125% de la rémunération versée aux maires de moins de 1000 habitants, quel que soit le nombre de commandes, si vous ne recevez pas de remboursement. Article L. 2123-18-1 du code des collectivités territoriales. frais de transport et d'hébergement prévus à

I. – La phrase suivante est ajoutée à la première phrase de l'article 81, paragraphe 1, du code général des impôts: Ces dispositions s'appliquent uniquement aux journalistes, rédacteurs en chef, photographes, journalistes et critiques dramatiques et musicales, avec un revenu annuel brut n'excédant pas 93 510 euros .

II. – J'entre en vigueur le 1er janvierst Janvier 2019

I. – Code général des impôts 155b. Au premier paragraphe de la section I de l'article, les termes suivants ont été supprimés: et pour les travailleurs non invités par une entreprise établie dans un autre État membre.

II. – 1st 16 janvier 2019, pour les personnes entrant en France, 16 novembre 2018.

Article 80, paragraphe 1 T duodecies le code général des impôts est complété par les mots suivants: t mots payés sur la base des mesures prévues dans la

Article 80, paragraphe 6 duodecies Ainsi, le code général des impôts est libellé comme suit:

6 Code du travail L. 1237-13. Articles 3 et 7-2 du Code du travail. Le taux de compensation prévu à l'article. l'annexe à l'article 33 du statut des chambres administratives des chambres de commerce et d'industrie relatives à la cessation de l'emploi du mandataire d'un commun accord, lorsqu'il n'a pas droit à une pension juridiquement contraignante ne dépassant pas: t

a) Au cours de l'année civile précédant la fin du contrat de travail, le salarié correspond à deux fois le salaire annuel brut ou à 50% du montant de la rémunération, si ce seuil est supérieur dans les six ans. Article L. 241-3 de la loi sur la sécurité sociale. le plafond visé à l'article 2 du présent règlement est la date du paiement de l'indemnité;

b) Soit le montant de l'indemnité de licenciement prévu par la convention collective de branche, l'accord professionnel ou interprofessionnel, le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie ou, à défaut, la loi.

L'article 81 du code général des impôts est complété par le 39 suivant: t

39 Primes versées par l'État en 2018 aux athlètes français participant aux Jeux olympiques et paralympiques et, le cas échéant, à leurs dirigeants.

Le code des taxes général figurant à l’article 83, paragraphe 3, huitième alinéa, après le mot: les mots "type de motorisation du véhicule" est ajouté aux chevaux.

Article 199 IV novovicies Le texte suivant est ajouté à la législation fiscale générale: ou dans les huit ans suivant l’investissement.

I. – Le code général des impôts est modifié comme suit:

1 L'article 204 H, article I, point 4, de l'amendement est libellé comme suit de l'amendement du 28 décembre 2017 résultant du droit de recours du 28 décembre 2017:

4. L'administration fiscale communique la taxe au contribuable avec le taux de la taxe, ainsi que les calculs la déterminant. Passe le taux de change sur 204A. Visé à l'article 2, paragraphe 2;

2 les mots suivants sont ajoutés au projet d'article 16 de la loi de finances 2017 résultant de l'article 60, section 60, première phrase de l'article 1663 C, article 60 de la loi de finances 2016; revenu mentionné bis, 1 ter et 1 trimestre Article 93, où les règles relatives aux salaires sont impossibles;

Article 3 1665 bis comme suit:

a) La première référence Alina est représentée sur la figure sexdecies remplacé par le suivant: 199. t trimestre C, a b e Article 199. Article 2 undecies Articles A et 199 quindecies, 199 sexdecies199 sexvicies199 septvicies199 novovicies200;

b) Dans les première et deuxième phrases de la deuxième phrase, les 30% sont remplacés par les 60%;

c) à la fin de la dernière lettre, les mots "100 euros" sont remplacés par le texte suivant: le montant prévu à l'article 1965 L.

II. – A. – 1. Par dérogation à l'article 87, paragraphes A, paragraphes 1 et 2 du code général des impôts, à l'article 1671, paragraphes 1 et 2, L. 133-5. Code de sécurité sociale L. 133-5-12. Selon son article, le code général des impôts est 204A. Le prélèvement prévu à l'article 1er se présente sous la forme d'un acompte versé par le contribuable au cours de l'année. Pour l'emploi d'un ou plusieurs employeurs par un employeur individuel

a) Le code de travail est L. L. 7221-1. Un employeur spécifique mentionné dans son article, Salaris;

b) Code d'action sociale L. 421-1. Assistantes maternelles mentionnées dans cet article;

c) Article L. 722-20 du code rural. Salaris et la pêche maritime visées à l'article 2, paragraphes 2 et 3.

L’impôt ainsi payé est déduit de l’impôt sur le revenu dû par chaque employé pour l’année au cours de laquelle il est payé. S'il dépasse la taxe, le surplus sera restitué.

2. Le versement anticipé de l'avance prévue au paragraphe 1 du présent Accord est calculé par les autorités fiscales en appliquant l'impôt sur le revenu visé au paragraphe 1 à la base d'imposition nette, à l'exception de l'impôt sur le revenu perçu en 2018. Code général des impôts 163-0. Articles 204 H, 204 et 204 M du même code.

Le dépôt est collecté trimestriellement par les autorités fiscales les 15 septembre, octobre, novembre et décembre 2019, conformément au code 1680A. Conformément à son article.

Les retraits mensuels sont arrondis à l'euro près. Une fraction de 0,50 EUR compte pour 1.

3. Les dispositions des articles 204 J 204 L, 1663 C et 1729 G du code général des impôts sont applicables à l'avance prévue au paragraphe 1 du présent paragraphe.

B. – Par dérogation aux articles 1663, 1663 B et 1681 CE pour les contribuables qui ont reçu en 2019 le , l'impôt sur le revenu visé au paragraphe 1, premier alinéa, est payé à 2019 et les autres redevances visées au même article sont payées conformément aux dispositions suivantes si le montant de l'impôt sur le revenu résultant de l'application des règles figurant à l'annexe I, point 1 4, est supérieur à la moitié. . Article 197 du Code général des impôts ou, le cas échéant, du même code 197a. article:

1 Le montant restant est déduit mensuellement à partir du deuxième mois suivant l'évaluation de la valeur du rôle. Le dernier prix sera en décembre 2021;

2 Les retraits mensuels sont mentionnés à l'article 1680a du Codex. L'article. L'euro le plus proche est arrondi. Une fraction de 0,50 EUR compte pour 1.

Si l'impôt sur le revenu pour l'année 2019 et le solde des autres charges du même article est supérieur à 300 EUR, sans que la deuxième condition visée au premier alinéa du présent paragraphe soit remplie, l'assujetti peut solliciter les prestations visées aux paragraphes 1 et 2 du présent paragraphe , la décision est déterminée par l’administration et examine la proportion du solde total de la taxe lors de l’application des règles prescrites. Article 197, paragraphes 1 à 1, du code général des impôts Point ou, le cas échéant, le même Codex 197a. Article.

III. – 2 de 1 à 1st Janvier 2019

IV. – par exemple, et jusqu'au 31 décembre 2020, l'État peut autoriser la conclusion d'un accord entre des sociétés de services, tel que défini par la loi n ° 2000-321 du 12 avril 2000; Les citoyens, dans leurs relations avec les administrations publiques et dans l'administration fiscale, s'adressant aux contribuables susceptibles de se tourner vers des structures dans le cadre de la mise en œuvre des revenus, déterminent le mode de fourniture de la ressource fiscale. revenu. Cette expérience est limitée à cinq classes.

C'est le IVst Janvier 2019

Le gouvernement présentera un rapport d'évaluation au Parlement le 15 septembre 2020 au plus tard.

I. – Livre Ist afin que vous puissiez changer votre code général de taxe:

1 A 182a. L'article est modifié comme suit: t

a) Le II. Et III.

II. – La déduction est basée sur le montant net d’impôt des montants versés et de l’impôt sur le revenu des accords préférentiels, déterminés conformément aux dispositions de l’article 204 F.

III. – La déduction est 204H. Est calculé sur la base d'un taux fixé conformément aux conditions énoncées à l'article 4;

b) Le IV.

2 A 182A. Article v bis si longtemps:

V. – Les montants visés au point I ne dépassent pas un montant annuel de 42 370 euros, déduction faite de l'impôt sur le revenu. Ce montant est ajusté chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première partie du taux d’imposition. Le montant reçu sera, le cas échéant, arrondi au euro supérieur.

Cette fraction n’est pas prise en compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu dans l’UE. T. il y a 197 La déduction effectuée et les déductions effectuées par celle-ci ne peuvent être attribuées. ;

3 L'article 197A est modifié comme suit: t

a) la première phrase il y ales termes: 20% ou 14,4% du revenu net imposable sont remplacés par le texte suivant: le montant calculé comme étant inférieur ou égal à 20% de la fraction du revenu net imposable, qui ne dépasse pas la limite supérieure du deuxième versement. impôt sur le revenu et taux supérieur à 30%; ces ratios de 20% et 30% sont de 14,4% et 20%;

b) Il est de retour b si longtemps:

b. A 164A. Par dérogation à cet article, le taux de l’impôt français pour les t il y a La pension alimentaire prévue à l'article 156, paragraphe 2, est déduite selon les mêmes conditions et restrictions, à condition que ces prestations soient imposées par leur bénéficiaire en France et ne soient pas prises en compte. ne pas réduire l'impôt de l'assujetti dans son État de résidence. ;

4 Le 197b. Le texte de l'article est le suivant:

Art 197 B. – Le contribuable peut demander le remboursement de la déduction excédentaire prévue par la source aux sections 182A et 182A. bis182 A ter et 182b. paragraphe 2, lorsque le montant de la déduction est supérieur au montant de la taxe t il y a Article 197 sur le revenu total. ;

5 c Article 1417, section IV.

II. – de A – 3 au revenu de 1st Janvier 2018

B. – 1, 2, 4 et 5 sur 1st Janvier 2020

29 décembre 2017 n. Loi 2016-2017. Selon la loi de l'année 204 J III.

Un 204A. L’article 2 (2) (2), ainsi que les calculs le déterminant, sont communiqués par le fisc au contribuable.

L'article 7 de la loi de finances du 30 décembre 2018 est modifié comme suit:

1 L'année A, deux fois et l'année B, l'année 2017 est remplacée par l'année 2018;

Dans le II 2, les mots 2018 sont remplacés par le texte suivant: année, année: l'année 2017 est remplacée par 2018, les mots 2018 sont remplacés par: année.

I. – Chapitre Ist Titre Ist de la première partie du livrest afin que vous puissiez changer votre code général de taxe:

1 À l'article 3 de l'article 1973, le montant: 5 100 € est remplacé par le texte suivant: 2 450 € et le montant: 6 700 € est remplacé par le texte suivant: 4 050 €;

2 Section 204 H Section III. La section 1 de la section 1 de la présente loi est modifiée comme suit: t

a) a. t bles montants ont été remplacés par 4 421, 5 733, 7 286, 8 018, 8 914, 10 646, 13 485, 17 830, 27 213 et 57 451 avec les montants suivants: 4 365, 4 910, 5 730 6 855, 7 620, 9 070 11,945, 16,230, 24,770 et 52,300;

b) a. t cdes montants de 5 856, 7 249, 7 911, 8 706, 9 679, 11 366, 14 326, 18 773, 28 653 et 60 490 de 5 210, 5 860, 6 830, 7 520, 8 360, 10 050, 12 030, 17 800, 17 150, 26 100 et 55 260.

II. – 2 de 1 à 1st Janvier 2019

I. – Article 295a du code général des impôts. Votre article n'est plus valide.

II. – pour les fournitures et les importations dont la taxe sur la valeur ajoutée est de 1%st Janvier 2019

Cependant, il ne s'applique pas aux transactions provenant de la taxe sur la valeur ajoutée 1st Janvier 2019 et 31 décembre 2019, si au plus tard le 31 décembre 2018:

1 En ce qui concerne les importations sur le territoire de la Guadeloupe, de la Martinique ou de La Runion, le transport externe de l'importateur a fait l'objet d'un paiement anticipé.

2 Pour les envois en Guadeloupe, en Martinique ou à La Runion, la transaction était soumise au paiement.

Un 278-0. Article B, première partie bis après l'ajout du mot "gothermie", les mots suivants sont ajoutés: énergie thermique solaire.

I. – Livre Ist afin que vous puissiez changer votre code général de taxe:

1 Après l'article 44, premier paragraphe cg A, c'est Alina, il y a si longtemps:

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Runion et à Mayotte, les dispositions du premier paragraphe du présent chapitre ne s'appliquent qu'aux activités établies dans ces zones jusqu'au 31 décembre 2018;

2. Article 44 quaterdecies comme suit:

a) Je vais changer cela en:

– après référence: 199 undecies B, la fin 2 est supprimée;

– 3, après référence: 50-0, référence: 64 bis ;

– 4 est la suppression;

b) Le II.

– dans la première ligne après la référence: 53 A, la référence est 64 bis,;

– après le ratio: 50%, la fin de la deuxième alina se termine;

c) Le III.

– en 1, après le mot suivant: Guyane, le signe: remplace le mot: et après le mot: Mayotte, la fin est supprimée;

– 2 et il y a cesse de 4;

– un c numéro 3 si longtemps:

c) Tourisme, y compris les activités de loisirs et de navigation connexes;

– le même en 3 a h si longtemps:

h) Transformation de produits pour la fabrication et la fabrication de produits cosmétiques et de médicaments;

– un b de 4 à ce jour:

b) Avantage du régime de perfectionnement actif prévu à l'article 256 du règlement (UE) n ° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant un code des douanes de l'Union, à condition qu'au moins un tiers du chiffre d'affaires soit le résultat de l'opération effectuée pendant l'année de réduction. biens reçus de ce système. ;

– après le pourcentage: 80%, la fin de la dernière phrase de la dernière phrase est supprimée;

d) Le IV. Et V.

e) Le VI. Les deux dernières alines sont supprimées;

f) Le VII.

– références: 44 cg, 44 cg A et référence: 44 quindecies, Supprimé;

– les mots: in the six month qui ont suivi la publication de la loi n 2009-594 du 27 mai 2009 p.

g) la fin du IX, le ct: le principe est remplacé par les mots: certaines catégories d’aides sont compatibles avec le mars de l’application des articles 107 et 108 du trait;

3 avril le premier jour de l'article 44 quindecies, il est insr et alina ainsi rdig:

Dans les zones mentionnées au B de II de l'article 1465, vous êtes le premier ministre à préciser ce que sont les entreprises qui ont été cales ou reprises jusqu'au 31 décembre 2018 .;

4 La seconde phrase du II de l'article 244 quarter M est supprime;

L'article 5 1388 quinquies est ainsi modifié:

a) Le I est ainsi modifié:

– au premier alina, les mots: entre le 1st Janvier 2009 et 31 Décembre 2018 sont remplacés par les mots: compter du 1st Jan 2009 et le mot: dgressif est supprimé;

– la fin du dernier alina;

b) Avril avril première occurrence des mots: propriétés, la fin du II est supprime;

c) Le III est ainsi modifié:

– le 1 est ainsi rdig:

1 Pour les immeubles ou les parties d'immeubles situés en Guyane ou à Mayotte, qui sont rattachées et qui remplissent les conditions requises pour bénéficier de l'abonnement prévu l'article 1466 F;

– jusqu'à 2 estes;

– au 4, la référence: 4 est remplace par la référence: b du 4;

– aprs la premire occurrence des mots: propriétés, fin du dernier alina est supprime;

d) Le IV est abrog;

e) Au premier ministre du VII, les références: 1383 B, 1383 C, 1383 C bisSont supprimes;

6 avril le pourcentage: 80%, fin de l'article 1395 H est supprime;

7 la première phrase de la première ministre de l'article 1465, après le mot: rurale, sont insrs les mots :;

8 L'article 1466 F est ainsi modif:

a) Aprs le mot: entreprises, la fin du II est supprime;

b) Le III est ainsi modifié:

– le 1 est ainsi rdig:

1 Pour les sites situs en Guyane et Mayotte;

– jusqu'à 2 estes;

– au 4, la référence: 4 est remplace par la référence: b du 4;

– le dernier alina est ainsi rdig:

Le taux de cet abattement est 100% de la base imposable de la cotation foncière des entreprises. ;

c) la première phrase du VI, la référence: 1465 A, est supprime.

II. – A. – Le 2 du I s'applique aux exercices ouverts compter du 1st 2019e janvier

Toutefois, l'article 44 quaterdecies du code général des impts reste dans les conditions prévues par les dispositions antérieures la loi:

1 Aux exercices ouverts en 2019 pour les entreprises dj ligibles l'abattement dont on n'existait que pour l'activité principale du comptable, du conseil aux entreprises, de l'ingénierie ou des techniques techniques destination des entreprises;

2 Aux exercices ouverts des Saintes, La-Diones of the articles of the Runion of the articles 2 du mois n ° 78-690 du 23 juin 1978 portant création d'une zone d'action rurale dans le département de La Runion;

3 Aux exercices ouverts en 2019 pour les exploitations déjà ligues et mentionnées au 2 et au il y a du 4 du III de l'article 44 quaterdecies du code général des impts dans la répression de la loi antérieure.

B. – The 4 of I Apply to Crdits Impt Calcul au titre des exercices ouverts Compter du 1st Janvier 2019 pour les heures de formation effectives compter de cette date.

C. – The 5 of I Apply to Taxals Tax Act on the bills fees count of 2019.

Toutefois, l'article 1388 quinquies du code général des impts reste dans les conditions prévues par les dispositions antérieures la loi:

1 Aux impositions de taxe foncire sur les proprits bties dues au titre de 2019 et 2020 pour les immeubles et parties d’immeubles dj ligibles l’abattement et rattachs une entreprise ayant pour activit principale la comptabilit, le conseil aux entreprises, l’ingnierie ou les tudes techniques destination des entreprises ;

2 Aux impositions de taxe foncire sur les proprits bties dues au titre de 2019 et 2020 pour les immeubles et parties d’immeubles dj ligibles l’abattement et rattachs des exploitations situes dans les les des Saintes, Marie-Galante, La Dsirade et dans les communes de La Runion dfinies par l’article 2 du dcret n 78-690 du 23 juin 1978 portant cration d’une zone spciale d’action rurale dans le dpartement de La Runion ;

3 Aux impositions de taxe foncire sur les proprits bties dues au titre de 2019 et 2020 pour les immeubles et parties d’immeubles dj ligibles l’abattement et rattachs des exploitations mentionnes aux 2 et 4 du III de l’article 1388 quinquies du code gnral des impts dans sa rdaction antrieure la prsente loi.

D. – Le 7 du I s’applique aux impositions de cotisation foncire des entreprises dues compter de 2019.

Toutefois, l’exonration prvue par l’article 1465 A du code gnral des impts dans sa rdaction antrieure la prsente loi reste applicable dans les mmes conditions, pour la dure restant courir, aux entreprises et activits mentionnes au I du mme article 1465 A situes dans les communes mentionnes au B du II dudit article 1465 A.

E. – Le 8 du I s’applique aux impositions de cotisation foncire des entreprises dues compter de 2019.

Toutefois, l’article 1466 F du code gnral des impts reste applicable dans les conditions prvues par les dispositions antrieures la prsente loi :

1 Aux impositions de cotisation foncire des entreprises dues au titre de 2019 et 2020 pour des tablissements dj ligibles l’abattement dont l’exploitation a pour activit principale la comptabilit, le conseil aux entreprises, l’ingnierie ou les tudes techniques destination des entreprises ;

2 Aux impositions de cotisation foncire des entreprises dues au titre de 2019 et 2020 pour des tablissements dj ligibles l’abattement et situes dans les les des Saintes, Marie-Galante, La Dsirade et dans les communes de La Runion dfinies par l’article 2 du dcret n 78-690 du 23 juin 1978 portant cration d’une zone spciale d’action rurale dans le dpartement de La Runion ;

3 Aux impositions de cotisation foncire des entreprises dues au titre de 2019 et 2020 pour des tablissements dj ligibles l’abattement et mentionns aux 2 et 4 du III de l’article 1466 F dans sa rdaction antrieure la prsente loi.

III. – Les abattements applicables dans les collectivits d’outre-mer en application des articles 44 quaterdecies, 1388 quinquies, 1395 H et 1466 F du code gnral des impts, dans leur rdaction rsultant du I du prsent article, font l’objet d’une valuation dont la synthse et les conclusions sont remises par le Gouvernement au Parlement avant le 1st octobre 2020.

Le 1 de l’article 295 du code gnral des impts est complt par un 7 ainsi rdig :

7 Les affrtements et locations de courte dure, au sens du il y a du 1 de l’article 259 A du prsent code, de navires de plaisance qui sont d’une longueur de coque suprieure vingt-quatre mtres et dont la jauge brute est infrieure trois mille, mis disposition partir du territoire de la Guadeloupe ou de la Martinique en vue de raliser des voyages d’agrments en dehors des eaux territoriales.

I. – L’article 44 sexdecies du code gnral des impts est ainsi modifi :

1 Au premier alina du I, aprs la deuxime occurrence du mot :  et , sont insrs les mots :  , lorsqu’elles sont situes dans les communes mentionnes au sixime alina du mme II, les entreprises qui sont cres entre le 1st janvier 2019 et le 31 dcembre 2020,  ;

2 Le II est ainsi modifi :

a) Aprs le 4, il est insr un alina ainsi rdig :

Sont galement classes dans un bassin urbain dynamiser les communes qui satisfont aux conditions fixes aux 1  3 et qui sont limitrophes d’au moins une commune classe en bassin urbain dynamiser en application du prsent II, dans sa rdaction en vigueur au 1st janvier 2018.  ;

b) Il est ajout un alina ainsi rdig :

Le classement des communes mentionnes au sixime alina du prsent II en bassin urbain dynamiser est tabli au 1st janvier 2019 et pour une dure de deux ans par arrt des ministres chargs du budget et de l’amnagement du territoire.

II. – Le I entre en vigueur le 1st janvier 2019.

I. – Le I de l’article 244 quater E du code gnral des impts est ainsi modifi :

1 Aprs le il y a du 1, il est insr un il y a bis ainsi rdig :

il y a bis. la gestion et la location de meubls de tourisme situs en Corse ;

2 Le premier alina du 3 est complt par les mots :  ,  l’exclusion des meubls de tourisme .

II. – Le I s’applique aux investissements raliss compter du 1st janvier 2019.

I. – La deuxime partie du livre Ist du code gnral des impts est ainsi modifie :

1 L’article 1520 est ainsi modifi :

a) Au premier alina du I, aprs le mot :  territoriales , sont insrs les mots :  ainsi qu’aux dpenses directement lies la dfinition et aux valuations du programme local de prvention des dchets mnagers et assimils mentionn l’article L. 541-15-1 du code de l’environnement  ;

b) Aprs le mme premier alina, sont insrs quatre alinas ainsi rdigs :

Les dpenses du service de collecte et de traitement des dchets mentionnes au premier alina du prsent I comprennent :

1 Les dpenses relles de fonctionnement ;

2 Les dpenses d’ordre de fonctionnement au titre des dotations aux amortissements des immobilisations lorsque, pour un investissement, la taxe n’a pas pourvu aux dpenses relles d’investissement correspondantes, au titre de la mme anne ou d’une anne antrieure ;

3 Les dpenses relles d’investissement lorsque, pour un investissement, la taxe n’a pas pourvu aux dpenses d’ordre de fonctionnement constitues des dotations aux amortissements des immobilisations correspondantes, au titre de la mme anne ou d’une anne antrieure. ;

c) Il est ajout un IV ainsi rdig :

IV. – Le dgrvement de la taxe conscutif la constatation, par une dcision de justice passe en force de chose juge, de l’illgalit des dlibrations prises par la commune ou l’tablissement public de coopration intercommunale, fonde sur la circonstance que le produit de la taxe et, par voie de consquence, son taux sont disproportionns par rapport au montant des dpenses mentionnes au premier alina du I du prsent article et non couvertes par des recettes ordinaires non fiscales, tel qu’il peut tre estim la date du vote de la dlibration fixant ce taux, est la charge de cette commune ou de cet tablissement public de coopration intercommunale. Il s’impute sur les attributions mentionnes aux articles L. 2332-2, L. 3662-2 et L. 5219-8-1 du code gnral des collectivits territoriales.

L’administration fiscale communique aux communes ou aux tablissements publics de coopration intercommunale concerns, dans un dlai de deux mois compter de la date de notification du dgrvement prononc en application du prsent IV, le montant de la taxe dgreve, le montant initial de l’imposition conteste ainsi que la rfrence du jugement l’origine de la dcision de dgrvement. ;

2 Au 6 de l’article 1636 B undecies, aprs le mot :  excder , sont insrs les mots :  de plus de 10 %  ;

3 Le I de l’article 1641 est ainsi modifi :

a) Le A est complt par un h ainsi rdig :

h) Par drogation au du 1 du B, la taxe d’enlvement des ordures mnagres au titre des cinq premires annes au cours desquelles est mise en œuvre la part incitative mentionne au I de l’article 1522 bis. ;

b) la du 1 du B est complt par les mots :  , sauf dans le cas prvu au h du A .

II. – A. – Le c du 1 du I s’applique aux dlibrations relatives au vote du taux et, le cas chant, des tarifs de la taxe d’enlvement des ordures mnagres prises en application de l’article 1639 A du code gnral des impts compter du 1st janvier 2019.

B. – Le 3 du I s’applique aux impositions tablies compter du 1st janvier 2019, lorsque la dlibration instituant la part incitative mentionne au I de l’article 1522 bis du code gnral des impts est postrieure au 1st janvier 2018.

I. – Le chapitre Ist du titre X du code des douanes est ainsi modifi :

1 L’article 266 sexies est ainsi modifi :

a) Le 1 du I est ainsi rdig :

premier a) Toute personne rceptionnant des dchets, dangereux ou non dangereux, et exploitant une installation soumise autorisation, en application du titre Ist du livre V du code de l’environnement, au titre d’une rubrique de la nomenclature des installations classes relative au stockage ou au traitement thermique de ces dchets ;

b) Toute personne qui transfre ou fait transfrer des dchets vers un autre tat en application du rglement (CE) n 1013/2006 du Parlement europen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de dchets ;

b) Le II est ainsi modifi :

– au dbut du 1 bis, sont ajouts les mots :  Aux rceptions de dchets et  ;

– le 1 ter est ainsi rdig :

1 ter. Aux rceptions de dchets de matriaux de construction et d’isolation contenant de l’amiante et aux dchets d’quipement de protection individuelle et de moyens de protection collective pollus par des fibres d’amiante ;

– les 1 sexies et 1 septies sont ainsi rdigs :

1 sexies. Aux rceptions de dchets non dangereux par les installations de co-incinration ;

1 septies. Aux rceptions, aux fins de la production de chaleur ou d’lectricit, de dchets non dangereux prpars, dans une installation autorise prvue cet effet, sous forme de combustibles solides de rcupration, associs ou non un autre combustible ;

– aprs le 1 septies, sont insrs des 1 octies 1 quindecies ainsi rdigs :

1 octies. Aux rceptions de rsidus issus du traitement de dchets dont la rception a relev du champ de la taxe lorsque l’une des deux conditions suivantes est remplie :

a) Ces rsidus constituent des dchets dangereux et les dchets dont ils sont issus ont fait l’objet d’un traitement thermique ;

b) Ces rsidus constituent des dchets non dangereux qu’il n’est pas possible techniquement de valoriser. Un dcret prcise les lments caractrisant cette impossibilit technique ;

1 nonies. Aux rceptions de dchets relevant du champ d’application de l’une des taxes intrieures de consommation prvues respectivement aux articles 265, 266 quater, 266 quinquies et 266 quinquies B ;

1 decies. Aux rceptions, autres que celles relevant du 1 nonies du prsent II, d’hydrocarbures faisant l’objet d’un traitement thermique sans faire l’objet d’une combustion en vue de leur valorisation ;

1 undecies. Aux rceptions de dchets qui ne se dcomposent pas, ne brlent pas et ne produisent aucune autre raction physique ou chimique, ne sont pas biodgradables et ne dtriorent pas d’autres matires avec lesquelles ils entrent en contact, d’une manire susceptible d’entraner une pollution de l’environnement ou de nuire la sant humaine ;

1 duodecies. Aux rceptions de dchets dont la valorisation matire est interdite ou dont l’limination est prescrite. La liste des dchets concerns est prcise par arrt conjoint des ministres chargs du budget et de l’environnement ;

1 terdecies. Aux rceptions de dchets en provenance d’un dpt non autoris de dchets abandonns dont les producteurs ne peuvent tre identifis et que la collectivit territoriale charge de la collecte et du traitement des dchets des mnages n’a pas la capacit technique de prendre en charge. L’impossibilit d’identifier les producteurs et l’incapacit technique de prise en charge des dchets sont constates, dans des conditions prcises par dcret, par arrt prfectoral, pour une dure ne pouvant excder trois mois, le cas chant, renouvelable une fois ;

1 quaterdecies. Aux installations exclusivement utilises pour les dchets que l’exploitant produit ;

1 quindecies. Aux rceptions de dchets en provenance d’une installation de stockage o ces dchets ont t pralablement rceptionns et qui :

a) Soit n’est plus exploite depuis le 1st janvier 1999 ;

b) Soit a fait l’objet d’une autorisation pour le stockage de dchets, mais n’est plus exploite la date de transfert des dchets ;

c) Le III est abrog ;

d) Il est ajout un IV ainsi rdig :

IV. – Le II s’applique aux rceptions ralises dans les seules installations autorises en application du titre Ist du livre V du code de l’environnement, dans le respect des prescriptions de cette autorisation relatives aux catgories de dchets et aux traitements associs, l’origine gographique des dchets, la priode d’exploitation de l’installation ou ses limites de capacits, annuelles ou totales.

Le mme II s’applique galement l’exception du 1 quaterdecies, dans les mmes conditions, aux transferts de dchets hors de France en vue de leur rception par une installation rgie, dans l’tat dans laquelle elle se situe, par une rglementation d’effet quivalent cette autorisation. ;

2 L’article 266 nonies est ainsi modifi :

a) la il y a du A du 1 est ainsi modifi :

– le tableau du deuxime alina est ainsi rdig :

Dsignation des installations de stockage de dchets non dangereux concernes

Unit de perception

Quotit (en euros)

2019

2020

2021

2022

2023

2024

partir de 2025

A. – Installations non autorises

tonne

151

152

164

168

171

173

175

B. – Installations autorises ralisant une valorisation nergtique de plus de 75 % du biogaz capt

tonne

24

25

37

45

52

59

65

C. – Installations autorises qui sont exploites selon la mthode du bioracteur et ralisent une valorisation nergtique du biogaz capt

tonne

34

35

47

53

58

61

65

D. – Installations autorises relevant la fois des B et C

tonne

17

18

30

40

51

58

65

E. – Autres installations autorises

tonne

41

42

54

58

61

63

65

;

– les troisime dernier alinas sont supprims ;

b) Le tableau du second alina du b du mme A est ainsi rdig :

Dsignation des installations de traitement thermique de dchets non dangereux concernes

Unit de perception

Quotit (en euros)

2019

2020

2021

2022

2023

2024

partir de 2025

Installations non autorises

tonne

125

125

130

132

133

134

135

A. – Installations autorises dont le systme de management de l’nergie a t certifi conforme la norme internationale ISO 50001 par un organisme accrdit

tonne

12

12

17

18

20

22

25

B. – Installations autorises dont les valeurs d’mission de NOx sont infrieures 80 mg/Nm3

tonne

12

12

17

18

20

22

25

C. – Installations autorises ralisant une valorisation nergtique leve dont le rendement nergtique est suprieur ou gal 0,65

tonne

9

9

14

14

14

14

15

D. – Installations relevant la fois des A et B

tonne

9

9

14

14

17

20

25

E. – Installations relevant la fois des A et C

tonne

6

6

11

12

13

14

15

F. – Installations relevant la fois des B et C

tonne

5

5

10

11

12

14

15

G. – Installations relevant la fois des A, B et C

tonne

3

3

8

11

12

14

15

H. – Installations autorises dont le rendement nergtique est suprieur ou gal 0,70 et ralisant une valorisation nergtique des rsidus haut pouvoir calorifique qui sont issus des oprations de tri performantes

tonne

_

_

4

5,5

6

7

7,5

I. – Autres installations autorises

tonne

15

15

20

22

23

24

25

;

c) Aprs le mme b, il est insr un b bis ainsi rdig :

b bis) Les autorisations mentionnes dans chacune des lignes des tableaux des il y a et b s’entendent de celles prvues au titre Ist du livre V du code de l’environnement pour la catgorie de traitement des dchets mentionne par cette ligne, ou, en cas de transfert hors de France, de rglementations d’effet quivalent ces autorisations.

Relvent du tarif applicable aux rceptions dans une installation non autorise les rceptions effectues dans une installation autorise en mconnaissance des prescriptions de l’autorisation mentionnes au premier alina du IV de l’article 266 sexies.

Les transferts raliss vers une installation hors de France en mconnaissance des rgles quivalentes relvent de ce mme tarif ;

d) la du A du 1 est ainsi rdig :

d) Le tarif rduit mentionn au A du tableau du second alina du b s’applique aux tonnages de dchets rceptionns compter de la date d’obtention de la certification ISO 50001 ;

e) Le second alina du e du mme A est ainsi rdig :

Les installations mentionnes au C du tableau du second alina du b sont celles qui sont quipes, ds leur construction, des quipements de captage du biogaz et de rinjection des lixiviats. Le tarif prvu au mme C s’applique aux tonnages de dchets susceptibles de produire du biogaz, mentionns en tant que tels sur le registre prvu l’article 35 de la directive 2008/98/CE du Parlement europen et du Conseil du 19 novembre 2008 prcite, et rceptionns, dans les conditions de l’autorisation d’exploitation du bioracteur et de valorisation du biogaz, dans un casier ou une subdivision de casier, dont la dure d’utilisation est infrieure deux ans compter de la date de dbut d’exploitation de ce casier ou de cette subdivision de casier ;

f) Ledit A est complt par des h et Je ainsi rdigs :

h) Le tarif mentionn au H du tableau du second alina du b s’applique aux tonnages des dchets haut pouvoir calorifique identifis comme des rsidus des oprations de tri performantes.

Aux fins de l’application du tarif rduit, l’apporteur tablit, au plus tard la date de facturation, une attestation en double exemplaire certifiant que les dchets rpondent aux conditions prvues au premier alina du prsent h. Un exemplaire est remis la personne qui rceptionne les dchets. Lorsqu’il est constat que ces conditions ne sont pas remplies, l’apporteur est redevable du complment d’impt.

Une opration de tri s’entend d’une opration de sparation, au sein de dchets ayant fait l’objet d’une collecte spare, entre les dchets pouvant faire l’objet d’une valorisation matire et les rsidus. L’opration de tri performante s’entend de celle dont l’oprateur dmontre qu’elle rpond aux conditions suivantes :

– les proportions de dchets identifis comme des rsidus sont infrieures ou gales des seuils fixs, selon la nature et les caractristiques des dchets, par arrt conjoint des ministres chargs du budget et de l’environnement ;

– le pouvoir calorifique infrieur des rsidus est suprieur ou gal un seuil fix par le mme arrt ;

– les proportions de rsidus restant contenus dans les quantits de dchets slectionns en vue d’une valorisation matire sont infrieures ou gales des seuils fixs, selon la nature et les caractristiques de ces rsidus et de ces dchets slectionns, par ledit arrt ;

i) Sur les territoires des collectivits d’outre-mer relevant de l’article 73 de la Constitution, sont appliqus les rfactions, dtermines partir du tarif applicable en mtropole, ou tarifs suivants :

Collectivits concernes

Installations de traitement de dchets non dangereux concernes

2019

2020

partir de 2021

Guadeloupe, La Runion et Martinique

Toutes

-25%

Guyanes

Installations de stockage accessibles par voie terrestre

10 € par tonne

-60 %

Installations de stockage non accessibles par voie terrestre

3 € par tonne

Installations de traitement thermique

-60 %

Mayotte

Installations de stockage

0 € par tonne

10 € par tonne

Installations de traitement thermique

-60 %

Sont exonres les rceptions des dchets utiliss pour produire de l’lectricit distribue par le rseau dans ces territoires lorsqu’elles sont ralises dans les conditions prvues au IV de l’article 266 sexies. ;

g) Le 1 bis est ainsi modifi :

– aprs le mot :  compter , la fin du deuxime alina est ainsi rdige :  du 1st janvier 2026 aux tarifs prvus aux tableaux des il y a et b du A du 1.  ;

– les il y a et b sont abrogs ;

h) Au 2, les mots :  deux premires catgories de personnes mentionnes au  sont remplacs par les mots :  personnes mentionnes au il y a du  ;

i) Les 4  5 sont abrogs.

II. – Le D du I de l’article 52 de la loi n 2016-1918 du 29 dcembre 2016 de finances rectificative pour 2016 est abrog.

Aprs l’article 39 decies A du code gnral des impts, il est insr un article 39 decies D ainsi rdig :

Art. 39 decies. – I. – Les entreprises soumises l’impt sur les socits ou l’impt sur le revenu selon un rgime rel d’imposition peuvent dduire de leur rsultat imposable une somme gale  40 % de la valeur d’origine, hors frais financiers, de l’ensemble des biens d’quipement de rfrigration et de traitement de l’air utilisant des fluides rfrigrants autres que ceux mentionns la section 1 de l’annexe I du rglement (UE) n 517/2014 du Parlement europen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz effet de serre fluors et abrogeant le rglement (CE) n 842/2006, affects leur activit et inscrits l’actif immobilis.

La dduction est applicable aux biens mentionns au premier alina du prsent I acquis l’tat neuf compter du 1st janvier 2019 et jusqu’au 31 dcembre 2022.

II. – La dduction est rpartie linairement sur la dure normale d’utilisation des biens. En cas de sortie du bien de l’actif avant le terme de cette priode, elle n’est acquise l’entreprise qu’ hauteur des montants dj dduits du rsultat la date de la sortie du bien de l’actif, qui sont calculs pro rata temporis.

III. – L’entreprise qui prend en location un bien neuf mentionn au I du prsent article dans les conditions prvues au 1 de l’article L. 313-7 du code montaire et financier en application d’un contrat de crdit-bail ou dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat, conclu compter du 1st janvier 2019 et jusqu’au 31 dcembre 2022, peut dduire une somme gale  40 % de la valeur d’origine du bien hors frais financiers au moment de la signature du contrat. Cette dduction est rpartie pro rata temporis sur la dure normale d’utilisation du bien.

Si l’entreprise crdit-preneuse ou locataire acquiert le bien, elle peut continuer appliquer la dduction. La dduction cesse compter de la cession ou de la cessation par celle-ci du contrat de crdit-bail ou de location avec option d’achat ou du bien et ne peut pas s’appliquer au nouvel exploitant.

L’entreprise qui donne le bien en crdit-bail ou en location avec option d’achat ne peut pas pratiquer la dduction mentionne au I du prsent article.

I. –  la fin du II de l’article 130 de la loi n 2017-1837 du 30 dcembre 2017 de finances pour 2018, l’anne :  2017  est remplace par l’anne :  2019 .

II. – Le code des douanes est ainsi modifi :

1 Les premier et deuxime alinas de l’article 254 sont supprims ;

2 L’article 284 bis B est complt par des 6  8 ainsi rdigs :

6 Vhicules historiques et de collection mentionns l’article R. 311-1 du code de la route ;

7 Vhicules utiliss par les cirques ou affects exclusivement au transport des manges et autres matriels d’attraction ;

8 Vhicules utiliss par les centres questres. ;

3 Le 4 du I de l’article 284 ter est abrog.

III. – Le code gnral des impts est ainsi modifi :

1 L’article 235 ter ZD ter est abrog ;

2 Les articles 302 bis KA, 302 bis KD et 302 bis KG sont abrogs ;

3  l’article 302 decies, la rfrence :  , 1609 quintricies est supprime ;

4 L’article 422 est abrog ;

5 L’article 527 est abrog ;

6  l’article 553, les mots :   la contribution sur les ouvrages mentionns l’article 522,  sont supprims ;

7 Le I bis de l’article 809 est ainsi modifi :

a) Aprs les mots :  compris dans l’apport, , la fin de la premire phrase du premier alina est ainsi rdige :  est assimile une mutation titre onreux. ;

b) Les deuxime et dernire phrases du mme premier alina sont supprimes ;

c) Le second alina est supprim ;

8 L’article 810 est ainsi modifi :

a) Le I est ainsi rdig :

I. – Les apports sont enregistrs gratuitement. ;

b) Le III est ainsi modifi :

– les quatre premiers alinas sont remplacs par trois alinas ainsi rdigs :

III. – Le tarif normal du droit d’enregistrement ou de la taxe de publicit foncire perus sur les apports mentionns au 3 du I, au I bis et au II de l’article 809 est fix 2,20 % pour les apports qui ont pour objet un immeuble ou des droits immobiliers et, selon le tarif prvu l’article 719, pour ceux qui ont pour objet un fonds de commerce, une clientle, un droit un bail ou une promesse de bail.

Toutefois, sauf pour les immeubles ou droits immobiliers n’tant pas compris dans l’apport de l’ensemble des lments d’actif immobiliss affects l’exercice d’une activit professionnelle, ces apports sont enregistrs gratuitement si l’apporteur, ou les associs en cas de changement de rgime fiscal, s’engagent conserver pendant trois ans les titres remis en contrepartie de l’apport ou dtenus la date de changement de rgime fiscal.

En cas de non-respect de l’engagement de conservation des titres, ou, pour les apports mentionns au I bis de l’article 809, si la socit cesse de remplir les conditions qui lui ont permis de bnficier de cet avantage, le droit prvu au premier alina du prsent III major des taxes additionnelles est exigible immdiatement. ;

– l’avant-dernier alina est supprim ;

– au dernier alina, les mots :  ont bnfici de la rduction du taux  1 % en 1991 ou qui ont support le droit fixe prvu au troisime alina ou en ont t exonrs en application de l’article 810 bis sont remplacs par les mots :  n’ont pas t soumis au droit proportionnel mentionn au premier alina du prsent III  ;

c) Au dbut du IV, les mots :  Le droit fixe  sont remplacs par les mots :  L’enregistrement gratuit  ;

d) Le VI est ainsi modifi :

– aprs la rfrence :  208 septies , la fin du premier alina est ainsi rdige :  sont enregistres gratuitement. ;

– le second alina est supprim ;

9 L’article 810 bis est ainsi modifi :

a) Le premier alina est supprim ;

b) Le second alina est ainsi rdig :

Lorsque les apports raliss l’occasion de la constitution d’une socit sont enregistrs gratuitement conformment l’article 810, les dispositions figurant dans les actes et dclarations, ainsi que leurs annexes, tablis l’occasion de la constitution de socits sont galement enregistrs gratuitement. ;

10 L’article 810 ter est abrog ;

11 Aprs le mot :  enregistrs , la fin du premier alina de l’article 811 est ainsi rdige :  gratuitement :  ;

12 Aprs le mot :  enregistre , la fin du I de l’article 812 est ainsi rdige :  gratuitement. ;

13 Aprs le mot :  enregistrs , la fin du premier alina de l’article 814 C est ainsi rdige :  gratuitement :  ;

14 L’article 816 est ainsi rdig :

Art. 816. – Les actes qui constatent des oprations de fusion auxquelles participent exclusivement des personnes morales ou organismes passibles de l’impt sur les socits, ainsi que la prise en charge du passif dont sont grevs les apports mentionns dans ces actes, sont enregistrs gratuitement. ;

15 Au II de l’article 816 A, les mots :  aux 1 et 3 du I de  sont remplacs par le mot :    ;

16 Au premier alina de l’article 825, les mots :  soumise au droit fixe mentionn au I de l’article 810 ; il est peru  sont remplacs par les mots :  enregistre gratuitement ; la mention “gratuit” est porte  ;

17 Le premier alina du I de l’article 827 est ainsi rdig :

I. – Sont enregistrs gratuitement :  ;

18 Le premier alina du I de l’article 828 est ainsi rdig :

I. – Sont enregistrs gratuitement :  ;

19 L’article 1012 est abrog ;

20 L’article 1013 est abrog ;

21  la fin du premier alina du 2 du I de l’article 1468, les mots :  , ainsi que pour les entreprises inscrites au registre de la chambre nationale de la batellerie artisanale  sont supprims ;

22 L’article 1591 est abrog ;

23 L’article 1606 est abrog ;

24 L’article 1609 decies est abrog ;

25 Les articles 1609 undecies 1609 quindecies sont abrogs ;

26 La section III du chapitre Ist bis du titre III de la deuxime partie du livre Ist est abroge ;

27 L’article 1609 quintricies est abrog ;

28 L’article 1618 septies est abrog ;

29 L’article 1619 est abrog ;

30 Au VII de l’article 1649 quater B quater, les rfrences :  aux articles 568, 1618 septies et 1619  sont remplaces par la rfrence :   l’article 568  ;

31 L’article 1649 quater BA est abrog ;

32 L’article 1681 sexies est ainsi modifi :

a) Au 3, les mots :  et sa contribution additionnelle  sont supprims ;

b) Aprs les mots :   l’article 1679 quinquies , la fin du 4 est supprime ;

33 L’article 1693 quinquies est abrog ;

34 Au premier alina de l’article 1698 D, la rfrence :  527,  est supprime et les rfrences :  1613 ter, 1613 quater, 1618 septies et 1619  sont remplaces par les rfrences :  1613 ter et 1613 quater ;

35 L’article 1698 quater est abrog ;

36 Aux articles 1727-0 A et 1731-0 A, les mots :  , ainsi qu’ la contribution prvue par l’article 527  sont supprims ;

37 L’article 1804 est ainsi modifi :

a) Le deuxime alina est supprim ;

b) Le quatrime alina est ainsi rdig :

– au chapitre IV du rglement dlgu (UE) 2018/273 de la Commission du 11 dcembre 2017 compltant le rglement (UE) n 1308/2013 du Parlement europen et du Conseil en ce qui concerne le rgime d’autorisations de plantations de vigne, le casier viticole, les documents d’accompagnement et la certification, le registre des entres et des sorties, les dclarations obligatoires, les notifications et la publication des informations notifies, compltant le rglement (UE) n 1306/2013 du Parlement europen et du Conseil en ce qui concerne les contrles et les sanctions applicables, modifiant les rglements (CE) n 555/2008, (CE) n 606/2009 et (CE) n 607/2009 de la Commission et abrogeant le rglement (CE) n 436/2009 de la Commission et le rglement dlgu (UE) 2015/560 de la Commission ;

c) Au dbut du cinquime alina, les mots :  aux limitations aux pratiques œnologiques numres par la partie II de  sont remplacs par les mots :   l’interdiction des pratiques qui ne sont pas autorises conformment  .

IV. – Le livre des procdures fiscales est ainsi modifi :

1 L’article L. 24 A est abrog ;

2 Au troisime alina de l’article L. 253, les mots :  et de sa contribution additionnelle  sont supprims.

V. – Le code rural et de la pche maritime est ainsi modifi :

1 La seconde phrase du deuxime alina de l’article L. 661-5 est supprime ;

2 La seconde phrase du second alina de l’article L. 661-6 est supprime ;

3 Le quatrime alina de l’article L. 732-58 est supprim ;

4 Le cinquime alina du mme article L. 732-58 est supprim.

VI. – L’article L. 137-19 du code de la scurit sociale est abrog.

VII. – Les cinquime et avant-dernier alinas de l’article L. 141-3 du code du tourisme sont remplacs par un alina ainsi rdig :

L’immatriculation est renouvelable tous les trois ans.

VIII. – La quatrime partie du code des transports est ainsi modifie :

1 Le chapitre VI du titre Ist du livre III est ainsi modifi :

a) Les divisions et intituls de la section 1, de la section 2 et des sous-sections 1 et 2 de la mme section 2 sont supprims ;

b) la fin du 1 de l’article L. 4316-1, les mots :  de la taxe sur les titulaires d’ouvrages hydrauliques prvue la section 2  sont remplacs par les mots :  des redevances de prise et de rejet d’eau  ;

c) L’article L. 4316-3 est abrog ;

d) L’article L. 4316-4 est ainsi rdig :

Art. L. 4316-4. – La fraction non affecte aux collectivits territoriales des redevances verses, en application des articles L. 523-1 et L. 523-2 du code de l’nergie, pour des ouvrages hydrolectriques concds et leurs ouvrages et quipements annexes installs sur le domaine public fluvial confi Voies navigables de France, est reverse l’tablissement public. ;

e) Les articles L. 4316-5 L. 4316-9 sont abrogs ;

f) L’article L. 4316-10 est ainsi modifi :

– au premier alina, les mots :  de la taxe mentionne l’article L. 4316-3  sont remplacs par les mots :  des redevances mentionnes au 1 de l’article L. 4316-1  ;

– le second alina est supprim ;

g) la fin de la premire phrase de l’article L. 4316-11, les mots :  de la taxe due par les titulaires d’ouvrages hydrauliques et les bnficiaires ou occupants d’une installation irrgulire  sont remplacs par les mots :  des redevances mentionnes au 1 de l’article L. 4316-1  ;

h) Les articles L. 4316-12 L. 4316-14 sont abrogs ;

2 Le titre III du livre IV est ainsi modifi :

a) la fin de l’article L. 4430-1, les mots :  n’emploient pas plus de six salaris  sont remplacs par les mots :  remplissent les conditions d’effectifs prvues au I de l’article 19 de la loi n 96-603 du 5 juillet 1996 relative au dveloppement et la promotion du commerce et de l’artisanat  ;

b) L’article L. 4430-2 est abrog.

3  la fin de l’article L. 4431-1, les mots :  sur un registre tenu par la Chambre nationale de la batellerie artisanale  sont remplacs par les mots :  au rpertoire des mtiers ou au registre des entreprises mentionns l’article 19 de la loi n 96-603 du 5 juillet 1996 relative au dveloppement et la promotion du commerce et de l’artisanat dans les conditions prvues au mme article 19  ;

4 L’article L. 4431-2 est ainsi modifi :

a) Au premier alina, les mots :  de transport fluvial inscrites au registre des entreprises  sont supprims ;

b) Le dernier alina est supprim ;

5 L’article L. 4431-3 et le chapitre II du titre III du livre IV sont abrogs ;

6  l’article L. 4462-3, les mots :  la Chambre nationale de la batellerie artisanale,  sont supprims ;

7 L’article L. 4521-1 est ainsi modifi :

a) la fin du premier alina, les mots :  au sige de la chambre nationale de la batellerie artisanale  sont remplacs par les mots :  par dcret en Conseil d’tat  ;

b) Au second alina, les mots :  registre des patrons et compagnons bateliers prvu l’article L. 4432-1  sont remplacs par les mots :  rpertoire prvu l’article L. 4431-1 .

IX. – L’article 51 de la loi de finances pour 1994 (n 93-1352 du 30 dcembre 1993) est abrog.

X. – La loi de finances rectificative pour 2003 (n 2003-1312 du 30 dcembre 2003) est ainsi modifie :

1 Le 4 du II du G de l’article 71 est abrog ;

2 L’article 75 est abrog.

XI. – Le B du IV de l’article 45 de la loi de finances pour 1987 (n 86-1317 du 30 dcembre 1986) est abrog.

XII. – La deuxime phrase du quatrime alina de l’article 42 de la loi n 2009-967 du 3 aot 2009 de programmation relative la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement est supprime.

XIII. – Le III de l’article 158 de la loi n 2010-1657 du 29 dcembre 2010 de finances pour 2011 est abrog.

XIV. – L’tablissement public  Chambre nationale de la batellerie artisanale  est dissous et mis en liquidation au plus tard dans un dlai d’un an compter de la promulgation de la prsente loi.

Un arrt conjoint des ministres chargs des transports et du budget dsigne le liquidateur, qui dispose de six mois pour mener bonne fin les oprations engages par l’tablissement avant sa liquidation et pour pourvoir la liquidation des crances et des dettes, au transfert des biens immobiliers proprit de l’tablissement et la cession des autres lments d’actif et des droits et obligations y affrents.

Le liquidateur est investi de l’ensemble des pouvoirs ncessaires l’exercice de la mission. Il est l’ordonnateur des recettes et des dpenses. Il peut agir en justice et conclure des transactions.

Pendant la priode de liquidation, le rgime financier et comptable applicable l’tablissement est maintenu en vigueur. Le contrle conomique et financier de l’tat continue s’exercer dans les conditions fixes par le dcret n 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif la gestion budgtaire et comptable publique. L’agent comptable demeure en fonction dans les mmes conditions que prcdemment.

la fin de la priode de liquidation, le liquidateur tablit, l’appui du compte de clture de liquidation, un compte rendu de la gestion. L’ensemble de ce compte est soumis l’approbation, par arrt, des ministres chargs des transports et du budget.

Les biens, droits et obligations de l’tablissement subsistant la clture du compte de liquidation sont transfrs l’tat. L’arrt mentionn l’avant-dernier alina du prsent XIV rgle les modalits de transfert l’tat des lments d’actif et de passif pouvant subsister la clture du compte de liquidation, ainsi que des droits et obligations ns durant la priode de liquidation, et constate le solde de liquidation.

XV. – A. – Le 20 du III entre en vigueur le 1st octobre 2019.

B. – Le 1 du VIII entre en vigueur le 31 dcembre 2019.

C. – Le 26 du III, le 4 du V et le IX entrent en vigueur le 1st janvier 2020.

D. – Les 3 et 27 du III entrent en vigueur le 1st janvier 2020.

E. – Les 2 et 33 du III entrent en vigueur pour les encaissements intervenant compter du 1st janvier 2020.

F. – Le 1 du X entre en vigueur le 1st janvier 2019.

G. – Les 21 et 31 du III ainsi que les 2  7 du VIII entrent en vigueur le 1st juillet 2019.

H. – Les entreprises de la batellerie artisanale dj en activit au 1st juillet 2019 ont jusqu’ cette mme date pour demander leur immatriculation au rpertoire des mtiers ou au registre des entreprises mentionns l’article 19 de la loi n 96-603 du 5 juillet 1996 relative au dveloppement et la promotion du commerce et de l’artisanat auprs du centre de formalits des entreprises comptent. Elles sont dispenses du stage de prparation l’installation prvu l’article 2 de la loi n 82-1091 du 23 dcembre 1982 relative la formation professionnelle des artisans.

Le chapitre III du titre II du livre V du code de l’nergie est complt par un article L. 523-3 ainsi rdig :

Art. L. 523-3. – Pour toute concession proroge en application du troisime alina de l’article L. 521-16, il est institu compter du 1st janvier 2019, nonobstant les dispositions du mme troisime alina et celles du cahier des charges de cette concession, la charge du concessionnaire, au profit de l’tat, une redevance proportionnelle aux recettes ou aux bnfices de la concession.

Le taux de cette redevance est dtermin par dcret en Conseil d’tat en tenant compte des caractristiques de la concession.

Un tiers de la redevance est affect aux dpartements sur le territoire desquels coulent les cours d’eau utiliss, l’ventuelle rpartition entre plusieurs dpartements tant proportionnelle la puissance moyenne hydraulique devenue indisponible dans les limites de chaque dpartement du fait de l’usine.

Un douzime de la redevance est affect aux communes sur le territoire desquelles coulent les cours d’eau utiliss. La rpartition entre les communes est proportionnelle la puissance hydraulique devenue indisponible dans les limites de chaque commune du fait de l’ouvrage hydrolectrique.

Un douzime de la redevance est affect aux groupements de communes sur le territoire desquels coulent les cours d’eau utiliss. La rpartition entre les groupements est proportionnelle la puissance hydraulique devenue indisponible dans les limites de chaque communaut du fait de l’ouvrage hydrolectrique. La redevance affecte aux communes peut tre transfre un groupement, sous rserve de l’accord explicite de chacune des communes de ce groupement.

Chaque anne, le concessionnaire transmet au comptable public charg de percevoir les recettes domaniales le calcul dtaill du montant de la redevance due au titre de l’anne prcdente, certifi exact par les commissaires aux comptes. La redevance affrente un exercice est paye au plus tard le 1st juillet de l’anne suivant cet exercice. Le concessionnaire transmet au service charg du contrle de la concession une copie du calcul dtaill du montant de la redevance.

I. – L’article L. 311-13 du code de l’entre et du sjour des trangers et du droit d’asile est ainsi modifi :

1  la deuxime phrase du premier alina du A, aprs la rfrence :  L. 313-7-2, , sont insres les rfrences :  du IV de l’article L. 313-8, de l’article L. 313-9,  et, aprs la rfrence :  L. 313-11, , est insre la rfrence :  de l’article L. 313-27,  ;

2 La deuxime phrase du B est complte par les mots :  , du 1 du I de l’article L. 313-8 et de l’article L. 313-9 .

II. – Le I entre en vigueur le 1st mars 2019.

Le chapitre V du titre II du livre Ist de la deuxime partie du code gnral de la proprit des personnes publiques est complt par une section 5 ainsi rdige :

Section 5

Dispositions particulires au domaine public portuaire

Art. L. 2125-11. – Sans prjudice de la rpression au titre des contraventions de grande voirie, le stationnement d’un bateau, navire, engin flottant ou tablissement flottant sans autorisation sur le domaine public portuaire donne lieu au paiement d’une indemnit d’occupation gale la redevance, majore de 100 %, qui aurait t due pour un stationnement rgulier l’emplacement considr ou un emplacement similaire, sans application d’ventuels abattements.

I. – Le livre Ist du code gnral des impts est ainsi modifi :

1 Aprs la date :  31 juillet 1962 , la fin du 2 du 2 de l’article 39 A est supprime ;

2 L’article 39 quinquies A est abrog ;

3 L’article 39 quinquies H est abrog ;

4 L’article 40 sexies est abrog ;

5 Le 31 bis de l’article 81 est abrog ;

6 Le 3 de l’article 83 est ainsi modifi :

a) la premire phrase du troisime alina, les mots :  ou  947 € pour les personnes inscrites en tant que demandeurs d’emploi depuis plus d’un an  sont supprims ;

b) Au dbut du quatrime alina, les mots :  Les sommes figurant au troisime alina sont rvises  sont remplacs par les mots :  La somme figurant au troisime alina est rvise  ;

7 Le 3 du II de l’article 163 bis G est complt par les mots :  dans sa rdaction antrieure l’article 30 de la loi n    du      de finances pour 2019  ;

8 L’article 199 undecies C est ainsi modifi :

a) Les deux dernires phrases du 7 du I sont supprimes ;

b) Le IX est ainsi modifi :

–  la premire phrase du premier alina, la date :  31 dcembre 2017  est remplace par la date :  24 septembre 2018  et, aprs les mots :  Wallis et Futuna , la fin est supprime ;

– aprs les mots :  La Runion , la fin du deuxime alina est ainsi rdige :  , aux investissements pour l’agrment desquels une demande est parvenue l’administration au plus tard le 24 septembre 2018.  ;

– les 1 et 2 sont abrogs ;

9 L’article 217 undecies est ainsi modifi :

a) Au sixime alina du I, aprs le mot :  outre-mer , sont insrs les mots :  ,  l’exclusion des logements neufs rpondant aux critres mentionns aux b et c du 1 du I de l’article 244 quater X,  ;

b) Le premier alina du IV quater est supprim ;

10 La premire phrase du premier alina de l’article 217 duodecies est complte par les mots :  , y compris pour les oprations d’acquisition ou de construction de logements neufs rpondant aux critres mentionns aux b et c du 1 du I de l’article 244 quater X  ;

11 Au 3 de l’article 223 L, les mots :  du 2 de l’article 39 quinquies A et  sont supprims ;

12 L’article 244 quater X est ainsi modifi :

a) Au dbut du 1 du I, les mots :  Sur option,  sont supprims ;

b) Le V est abrog ;

c) La dernire phrase du 1 du VIII est supprime ;

13 Aprs le mot :  neufs , la fin du c de l’article 296 ter est ainsi rdige :  lorsque ces oprations sont finances l’aide d’un prt aid accord ou d’une subvention de l’tat accorde dans les conditions prvues aux articles R. 372-1 et R. 372-20 R. 372-24 du code de la construction et de l’habitation ou dans les conditions fixes l’article 244 quater X du prsent code. ;

14 Le 4 de l’article 1051 est abrog ;

15 L’article 1594 İ quater est abrog.

II. – Au b du 2 de l’article L. 80 B du livre des procdures fiscales, la rfrence :  39 quinquies A,  est supprime.

III. – Le fa du 4 du III de l’article L. 136-1-1 du code de la scurit sociale est abrog.

IV. – Le C du III de l’article 4 de la loi n 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d’ordre conomique et financier est abrog.

V. – A. – Le 3 du I s’applique aux exercices ouverts compter du 1st janvier 2019.

B. – Le 5 du I et le III s’appliquent compter de l’imposition des revenus de l’anne 2019.

C. – Les provisions constitues conformment aux dispositions des I et III de l’article 39 quinquies H du code gnral des impts au titre d’un exercice ouvert avant le 1st janvier 2019 sont rapportes conformment aux dispositions du II du mme article 39 quinquies H.

D. – Le il y a du 8, le 9 et les il y a et b du 12 du I sont applicables :

1 Aux acquisitions d’immeubles construire et aux constructions d’immeubles n’ayant pas fait l’objet d’une dclaration d’ouverture de chantier la date du 24 septembre 2018 ;

2 Aux investissements pour l’agrment desquels une demande n’est pas parvenue l’administration la date du 24 septembre 2018.

E. – Le c de l’article 296 ter, le 4 de l’article 1051 et l’article 1594 İ quater du code gnral des impts, dans leur rdaction antrieure au prsent article, demeurent applicables aux livraisons soi-mme, ventes, apports, acquisitions et cessions de logements qui relvent des articles 199 undecies C et 217 undecies du mme code, dans leur rdaction antrieure au prsent article.

I. – Au 1 du I de l’article 199 undecies C, au 1 des I et I bis de l’article 217 undecies, aux il y a des 1 et 3 du 4 du I de l’article 244 quater W et au il y a du 1 du I de l’article 244 quater X du code gnral des impts, le mot :  six  est remplac par le mot :  douze .

II. – Le I s’applique aux immeubles achevs ou acquis compter du 1st juillet 2018.

I. – Le code gnral des impts est ainsi modifi :

1 Le I de l’article 216 est ainsi modifi :

a) Le deuxime alina est remplac par quatre alinas ainsi rdigs :

La quote-part de frais et charges prvue au premier alina du prsent I est fixe  5 % du produit total des participations, crdit d’impt compris. Ce taux est fix  1 % de ce mme produit, crdit d’impt compris, peru :

1 Par une socit membre d’un groupe mentionn aux articles 223 A ou 223 A bis raison d’une participation dans une autre socit membre de ce groupe ;

2 Par une socit membre d’un groupe mentionn aux mmes articles 223 A ou 223 A bis raison d’une participation dans une socit soumise un impt quivalent l’impt sur les socits dans un tat membre de l’Union europenne ou dans un autre tat partie l’accord sur l’Espace conomique europen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’vasion fiscales qui, si elle tait tablie en France, remplirait les conditions pour tre membre de ce groupe, en application desdits articles 223 A ou 223 A bis, autres que celle d’tre soumise l’impt sur les socits en France ;

3 Ou par une socit non membre d’un groupe raison d’une participation dans une socit soumise un impt quivalent l’impt sur les socits dans un tat membre de l’Union europenne ou dans un autre tat partie l’accord sur l’Espace conomique europen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’vasion fiscales, sous rserve que ces socits eussent rempli les conditions pour constituer un groupe, si la seconde socit tait tablie en France. Le prsent 3 ne s’applique pas lorsque la premire socit n’est pas membre d’un groupe uniquement du fait de l’absence des options et des accords formuler en application du I et du premier alina du III de l’article 223 A et du I de l’article 223 A bis. ;

b) Au dernier alina, les mots :  les deux premiers alinas du prsent I s’appliquent  sont remplacs par les mots :  le prsent I s’applique  ;

2 Au premier alina du IV de l’article 219, la premire occurrence du mot :  troisime  est remplace par le mot :  deuxime  ;

3 L’article 223 B est ainsi modifi :

a) La premire phrase du deuxime alina est remplace par trois phrases ainsi rdiges :  Les produits de participation perus par une socit du groupe d’une socit membre du groupe depuis plus d’un exercice et les produits de participation perus par une socit du groupe d’une socit soumise un impt quivalent l’impt sur les socits dans un tat membre de l’Union europenne ou dans un autre tat partie l’accord sur l’Espace conomique europen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’vasion fiscales qui, si elle tait tablie en France, remplirait depuis plus d’un exercice les conditions pour tre membre de ce groupe, en application des articles 223 A ou 223 A bis, autres que celle d’tre soumise l’impt sur les socits en France, sont retranchs du rsultat d’ensemble hauteur de 99 % de leur montant s’ils n’ouvrent pas droit l’application du rgime mentionn au 1 de l’article 145. Les produits de participation perus par une socit non membre d’un groupe raison d’une participation dans une socit soumise un impt quivalent l’impt sur les socits dans ces mmes tats sont retranchs du bnfice net hauteur de 99 % de leur montant sous rserve que ces socits eussent rempli les conditions pour constituer un groupe, en application des articles 223 A ou 223 A bis, si la seconde socit tait tablie en France. La phrase prcdente ne s’applique pas lorsque la premire socit n’est pas membre d’un groupe uniquement du fait de l’absence des options et des accords formuler en application du I et du premier alina du III de l’article 223 A et du I de l’article 223 A bis. ;

b) Aux deux dernires phrases du mme deuxime alina, aprs le mot :  ensemble , sont insrs les mots :  ou du bnfice net  ;

c) la quatrime phrase du troisime alina, le mot :  troisime  est remplac par le mot :  deuxime  ;

d) Le cinquime alina est ainsi rdig :

L’avantage consenti entre des socits du groupe rsultant de la livraison de biens autres que ceux composant l’actif immobilis ou de la prestation de services, pour un prix infrieur leur valeur relle mais au moins gal leur prix de revient, n’est pas pris en compte pour la dtermination du bnfice net mentionn aux 1 et 2 de l’article 38 et ne constitue pas un revenu distribu. ;

4  l’avant-dernire phrase du dernier alina de l’article 223 D, le mot :  troisime  est remplac par le mot :  deuxime  ;

5 L’article 223 F est ainsi modifi :

a) Le deuxime alina est supprim ;

b) L’avant-dernier alina est ainsi rdig :

Lorsqu’une plus-value ou une moins-value affrente la cession de titres de participation n’a pas t retenue dans la plus-value ou moins-value nette long terme d’ensemble au titre d’un exercice ouvert avant le 1st janvier 2019, la quote-part de frais et charges prvue au deuxime alina du il y a quinquies du I de l’article 219 s’applique au montant brut des plus-values de cession affrentes aux mmes titres immobiliss lors de leur premire cession intervenant au cours d’un exercice ouvert compter du 1st janvier 2019 ou lorsque, compter de ce mme exercice, la socit qui en est propritaire, selon le cas, sort du groupe ou perd la qualit de socit intermdiaire, de socit trangre ou d’entit mre non rsidente. Ce montant est dtermin dans les conditions prvues au deuxime alina du prsent article. ;

6  la premire phrase du 4 de l’article 223 İ, les mots :  mais ne sont pas pris en compte pour la dtermination du rsultat d’ensemble en application du cinquime alina de l’article 223 B  sont remplacs par les mots :  lorsqu’ils sont dductibles pour le calcul du bnfice net de la socit qui les consent  ;

7 Le 6 de l’article 223 L est ainsi modifi :

a) Aprs la troisime occurrence du mot :  alina , la fin du premier alina du j est supprime ;

b) Sont ajouts des k et l ainsi rdigs :

k. Lorsque, au cours d’un exercice, une entit mre non rsidente ou une socit trangre, telles que dfinies au deuxime alina du I de l’article 223 A, ne satisfait plus aux conditions d’ligibilit requises aux deuxime et troisime alinas du mme I, en raison du retrait de l’tat dans lequel elle est soumise un impt quivalent l’impt sur les socits de l’Union europenne ou de l’accord sur l’Espace conomique europen, elle est rpute remplir ces conditions d’ligibilit jusqu’ la clture de l’exercice au cours duquel le retrait est survenu.

Dans cette situation, une socit trangre, dtenue directement ou indirectement par l’entit mre non rsidente mentionne au premier alina du prsent k et satisfaisant aux conditions prvues aux deuxime et troisime alinas du I de l’article 223 A peut se substituer cette dernire sans que cette substitution n’entrane la cessation du groupe constitu par la socit mre et sans qu’il soit ncessaire d’exercer nouveau l’option prvue au deuxime alina du mme I ou encore, pour les autres socits trangres, socits intermdiaires et socits membres du groupe, de renouveler l’accord mentionn au premier alina du III du mme article 223 A. Cette facult de substitution est exerce par un accord notifi au plus tard l’expiration du dlai prvu au deuxime alina du mme III, dcompt de la date de clture de l’exercice du retrait.

Dans les cas mentionns aux premier et deuxime alinas du prsent k, la socit mre ajoute au rsultat d’ensemble de l’exercice au cours duquel le retrait est survenu les sommes dont la rintgration est prvue aux articles 223 F et 223 R du fait de la perte de qualit d’entit mre non rsidente ou de socit trangre au sens des deuxime et troisime alinas du I de l’article 223 A, de la perte de la qualit de socit intermdiaire au sens du premier alina des I et III du mme article 223 A, ou de la sortie du groupe des socits ne remplissant plus les conditions prvues au I et au premier alina du III dudit article 223 A.

l. Lorsque, au cours d’un exercice, une socit intermdiaire, telle que dfinie aux premier, quatrime et avant-dernier alinas du I de l’article 223 A et remplissant les conditions prvues au premier alina du III du mme article 223 A, ne remplit plus les conditions prvues aux mmes alinas en raison du retrait de l’tat dans lequel elle est soumise un impt quivalent l’impt sur les socits de l’Union europenne ou de l’accord sur l’Espace conomique europen, elle est rpute remplir les conditions mentionnes ces mmes alinas jusqu’ la clture de l’exercice au cours duquel le retrait est survenu.

Dans ce cas, la socit mre ajoute au rsultat d’ensemble de l’exercice au cours duquel le retrait est survenu les sommes dont la rintgration est prvue aux articles 223 F et 223 R du fait de la perte de la qualit de socit intermdiaire par les socits mentionnes au premier alina du prsent l ou de la sortie du groupe des socits ne remplissant plus les conditions prvues au I et au premier alina du III de l’article 223 A.  ;

8 La seconde phrase du premier alina de l’article 223 Q est ainsi modifie :

a) Aprs le mot :  joint , sont insrs les mots :  un tat des subventions et abandons de crances non retenus pour la dtermination du rsultat d’ensemble des exercices ouverts avant le 1st janvier 2019 et  ;

b) Les mots :  au cinquime alina de l’article 223 B et  sont supprims ;

9 L’article 223 R est ainsi modifi :

a) Le premier alina est ainsi modifi :

–  la premire phrase, aprs la rfrence :  223 B , sont insrs les mots :  dans sa rdaction en vigueur pour les exercices ouverts avant le 1st janvier 2019  ;

–  la mme premire phrase et la fin de la seconde phrase, les mots :   compter du 1st janvier 1992  sont remplacs par les mots :  avant le 1st janvier 2019  ;

b) Le deuxime alina est ainsi rdig :

Les deuxime et troisime alinas de l’article 223 F et le premier alina du prsent article ne sont pas applicables lorsque la sortie du groupe ou la perte de la qualit de socit intermdiaire ou de socit trangre rsulte d’une fusion place sous le rgime prvu l’article 210 A de l’une des socits mentionnes aux deuxime et troisime alinas de l’article 223 F et au premier alina du prsent article avec une autre socit membre du groupe, une socit intermdiaire, une socit trangre ou l’entit mre non rsidente. Les sommes mentionnes aux mmes deuxime et troisime alinas de l’article 223 F et premier alina du prsent article sont alors comprises dans le rsultat d’ensemble lorsque cette dernire socit sort du groupe, ou perd la qualit de socit intermdiaire, de socit trangre ou d’entit mre non rsidente, ou, en cas de fusions successives places sous le rgime prvu l’article 210 A avec une socit membre du groupe, une socit intermdiaire, une socit trangre ou l’entit mre non rsidente, lorsque la dernire socit absorbante sort du groupe ou perd la qualit de socit intermdiaire, de socit trangre ou d’entit mre non rsidente. Il en est de mme en cas d’absorption la suite d’une fusion de la socit mre par une autre socit du groupe conformment au dernier alina de l’article 223 S. Dans cette situation, les sommes mentionnes aux deuxime et troisime alinas de l’article 223 F et au premier alina du prsent article sont comprises dans le rsultat d’ensemble lors de la cessation du groupe form par la socit absorbante ou, en cas de fusions successives dans les conditions prvues au dernier alina de l’article 223 S, lors de la cessation du groupe form par la dernire socit absorbante. ;

10 L’article 223 S est ainsi modifi :

a) Le deuxime alina est ainsi rdig :

Il en est de mme si la socit mre dnonce une des options prvues aux premier, deuxime, quatrime ou avant-dernier alinas du I de l’article 223 A ou au premier alina du I de l’article 223 A bis qu’elle a exerce, sans formuler une autre des options prvues aux mmes alinas, ou reste seule membre du groupe, ou lorsque le groupe cesse d’exister parce qu’il ne satisfait pas l’une des conditions prvues la prsente section. ;

b) Il est ajout un alina ainsi rdig :

Les dispositions prvues la prsente section en cas de sortie du groupe ne s’appliquent pas en cas d’absorption la suite d’une fusion place sous le rgime prvu l’article 210 A de la socit mre par une autre socit du groupe qui exerce l’une des options mentionnes aux premier, deuxime, quatrime ou avant-dernier alinas du I de l’article 223 A ou au premier alina du I de l’article 223 A bis dans le dlai prvu au deuxime alina du III de l’article 223 A dcompt partir de la date de ralisation de la fusion.

II. – A. – Le I s’applique aux exercices ouverts compter du 1st janvier 2019.

B. – Par drogation au A du prsent II, l’article 223 L, les deux dernires phrases du deuxime alina de l’article 223 R et l’article 223 S du code gnral des impts dans leur rdaction rsultant du I du prsent article s’appliquent aux exercices clos compter du 31 dcembre 2018.

Les transferts de biens, droits et obligations rsultant de la dissolution d’une compagnie rgionale des commissaires aux comptes et raliss au profit d’une autre compagnie la suite d’une opration de regroupement mentionne l’article L. 821-6 du code de commerce intervenant avant le 31 dcembre 2020 sont effectus sur la base des valeurs nettes comptables des apports. Ils ne donnent lieu au paiement d’aucun droit, taxe ou impt de quelque nature que ce soit. Ils ne donnent pas non plus lieu au paiement de la contribution prvue l’article 879 du code gnral des impts.

Pour l’application du premier alina du prsent article, en matire d’impt sur les socits, l’article 210 A du mme code s’applique sous rserve que la compagnie rgionale des commissaires aux comptes qui possde les biens l’issue du transfert respecte les prescriptions prvues au 3 du mme article 210 A.

Pour l’application dudit article 210 A, la socit absorbe s’entend de la compagnie rgionale des commissaires aux comptes qui possdait les biens avant l’opration de transfert et la socit absorbante s’entend de la compagnie rgionale des commissaires aux comptes possdant ces mmes biens aprs l’opration de transfert.

I. – Le titre Ist de la premire partie du livre Ist du code gnral des impts est ainsi modifi :

1 Le 8 de l’article 112 est abrog ;

2 L’article 209 est ainsi modifi :

a) Le premier alina du II est ainsi modifi :

– les mots :  et la fraction d’intrts mentionne au sixime alina du 1 du II de l’article 212 non encore dduits  sont remplacs par les mots :  , les charges financires nettes non dduites mentionnes au 1 du VIII de l’article 212 bis et la capacit de dduction inemploye mentionne au 2 du mme VIII  ;

–  la fin, les mots :  et au sixime alina du 1 du II de l’article 212  sont remplacs par les mots :  de l’article 212 et aux 1 et 2 du VIII de l’article 212 bis ;

b) Le IX est abrog ;

3 Le e du II de l’article 209-0 B est abrog ;

4 L’article 212 est ainsi modifi :

a) Les II et III sont abrogs ;

b) Aprs le III, il est insr un III bis ainsi rdig :

III bis. – Le solde de la fraction d’intrts non dductible immdiatement, mentionn au sixime alina du II du prsent article dans sa rdaction antrieure l’entre en vigueur de la loi n     du      de finances pour 2019, non imput la clture du dernier exercice ouvert avant le 1st janvier 2019 est dductible dans les mmes conditions que les charges financires nettes non dduites mentionnes au 1 du VI de l’article 212 bis. ;

5 L’article 212 bis est ainsi rdig :

Art. 212 bis. – I. – Les charges financires nettes supportes par une entreprise non membre d’un groupe, au sens des articles 223 A ou 223 A bis, sont dductibles du rsultat fiscal soumis l’impt sur les socits dans la limite du plus lev des deux montants suivants :

1 Trois millions d’euros ;

2 30 % de son rsultat dtermin dans les conditions du II.

Le montant mentionn au 1 du prsent I s’entend par exercice, le cas chant ramen douze mois.

II. – Le rsultat mentionn au 2 du I est dtermin en corrigeant le rsultat fiscal soumis l’impt sur les socits aux taux mentionns au deuxime alina et aux b et c du I de l’article 219 des montants suivants :

1 Les charges financires nettes dtermines conformment au III du prsent article ;

2 Les amortissements admis en dduction, nets des reprises imposables et des fractions de plus ou moins-values correspondant des amortissements dduits, des amortissements expressment exclus des charges dductibles, ou des amortissements qui ont t diffrs en mconnaissance des dispositions de l’article 39 B ;

3 Les provisions pour dprciation admises en dduction, nettes des reprises de provision pour dprciation imposables ;

4 Les gains et pertes soumis aux taux mentionns au il y a du I et au IV de l’article 219.

Le rsultat fiscal mentionn au premier alina du prsent II s’entend de celui obtenu avant imputation des dficits. Il tient compte des dductions pour l’assiette de l’impt et des abattements dduits pour cette mme assiette.

En cas d’exercice de l’option mentionne au V, le rsultat mentionn au 2 du I ne tient compte ni du rsultat affrent aux contrats mentionns au 3 du III dtermin dans les conditions du II, ni du rsultat mentionn au b du 2 du IV.

III. – 1. Pour l’application du I du prsent article, les charges financires nettes s’entendent de l’excdent de charges financires dductibles aprs application du I de l’article 212, par rapport aux produits financiers imposables et aux autres revenus quivalents perus par l’entreprise.

2. Les charges et produits financiers mentionns au 1 du prsent III correspondent aux intrts sur toutes les formes de dette, c’est–dire ceux affrents aux sommes laisses ou mises disposition de l’entreprise ou par l’entreprise, y compris :

a) Les paiements effectus dans le cadre de prts participatifs ou d’emprunts obligataires ;

b) Les montants dbourss au titre de financements alternatifs ;

c) L’amortissement des intrts capitaliss inclus dans le cot d’origine d’un actif et, le cas chant, la part des intrts inclus dans la valeur nette comptable des actifs sortis du bilan ;

d) Les montants mesurs par rfrence un rendement financier dtermins par comparaison avec des entreprises similaires exploites normalement au sens de l’article 57 ;

e) Les intrts pays au titre d’instruments drivs ou de contrats de couverture portant sur les emprunts de l’entreprise ;

f) Les gains et pertes de change relatifs des prts, des emprunts et des instruments lis des financements ;

g) Les frais de garantie relatifs des oprations de financement ;

h) Les frais de dossier lis la dette ;

i) Le montant des loyers, dduction faite de l’amortissement, de l’amortissement financier pratiqu par le bailleur en application du I de l’article 39 C et des frais et prestations accessoires facturs au preneur en cas d’opration de crdit-bail, de location avec option d’achat ou de location de biens mobiliers conclue entre entreprises lies au sens du 12 de l’article 39 ;

j) Tous les autres cots ou produits quivalents des intrts.

Les charges et produits retenir pour dterminer les charges financires nettes d’un exercice s’entendent des charges engages et des produits acquis au cours de cet exercice.

3. Les charges financires nettes mentionnes au 1 du prsent III n’incluent pas les charges financires nettes supportes par le dlgataire, concessionnaire et partenaire priv et affrentes aux biens acquis ou construits par lui dans le cadre :

1 D’une dlgation de service public mentionne l’article 38 de la loi n 93-122 du 29 janvier 1993 relative la prvention de la corruption et la transparence de la vie conomique et des procdures publiques, dans sa rdaction antrieure l’entre en vigueur de l’ordonnance n 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ;

2 D’un contrat de concession de travaux publics, tel que dfini par l’ordonnance n 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics, dans sa rdaction antrieure l’entre en vigueur de l’ordonnance n 2016-65 du 29 janvier 2016 prcite ;

3 D’un contrat de concession mentionn l’article L. 2224-31 du code gnral des collectivits territoriales ;

4 D’un contrat de partenariat, tel que dfini par l’ordonnance n 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, dans sa rdaction antrieure l’entre en vigueur de l’ordonnance n 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchs publics ;

5 D’un bail emphytotique prvu l’article L. 1311-2 du code gnral des collectivits territoriales, dans sa rdaction antrieure l’entre en vigueur de l’ordonnance n 2016-65 du 29 janvier 2016 prcite, ou l’article L. 6148-2 du code de la sant publique, dans sa rdaction antrieure l’entre en vigueur de l’ordonnance n 2015-899 du 23 juillet 2015 prcite ;

6 D’un contrat ayant un objet quivalent aux contrats mentionns aux 1  5 du prsent 3, conclu avec un pouvoir adjudicateur ou une entit adjudicatrice d’un autre tat membre de l’Union europenne.

Les charges financires nettes mentionnes au premier alina du prsent 3 s’entendent galement de celles supportes par la socit dont l’objet unique est la dtention de titres de socits agissant exclusivement en tant que dlgataire, concessionnaire ou partenaire priv dans le cadre de contrats mentionns aux 1  6.

Le prsent 3 s’applique aux charges financires supportes dans le cadre des contrats mentionns aux 1  6 signs avant le 29 dcembre 2012.

IV. – 1. Par exception aux I, VI et VII du prsent article, sont dductibles, dans les conditions dtermines aux 2 et 3 du prsent IV, les charges financires nettes mentionnes au 1 du III supportes par le cocontractant d’un pouvoir adjudicateur, d’une entit adjudicatrice ou d’une autorit concdante et affrentes aux biens acquis ou construits par lui dans le cadre :

1 D’un march de partenariat prvu l’article 67 de l’ordonnance n 2015-899 du 23 juillet 2015 prcite ;

2 D’un contrat de concession prvu aux I, II ou III de l’article 6 de l’ordonnance n 2016-65 du 29 janvier 2016 prcite ;

3 D’un bail emphytotique mentionn au 5 du 3 du III du prsent article ;

4 D’un contrat en cours d’excution conclu avant l’entre en vigueur des dispositions mentionnes aux 1  3 du prsent 1 et qui, eu gard son objet, aurait relev du champ d’application de ces dispositions ;

5 D’un contrat ayant un objet quivalent aux contrats mentionns aux mmes 1  3, conclu avec un pouvoir adjudicateur, une entit adjudicatrice ou une autorit concdante d’un autre tat membre de l’Union europenne.

Le prsent 1 s’applique aux charges financires nettes supportes dans le cadre des contrats mentionns aux 1  5 signs compter du 29 dcembre 2012 et pour lesquels soit une consultation a t engage, soit un avis d’appel la concurrence ou un avis de concession a t envoy la publication, soit une procdure d’approbation par dcret a t initie avant la date de promulgation de la loi n     du      de finances pour 2019.

2. Les charges financires nettes affrentes aux contrats mentionns au 1 du prsent IV sont dductibles dans la limite du plus lev des deux montants suivants :

a) Trois millions d’euros ;

b) 30 % du rsultat affrent ces contrats et dtermin dans les conditions du II.

3. Les charges financires nettes non admises en dduction au titre d’un exercice, en application du 2 du prsent IV, sont dductibles, au titre de cet exercice, hauteur de 75 % de leur montant.

V. – Les charges financires nettes mentionnes au 3 du III et au 1 du IV sont celles affrentes des emprunts utiliss exclusivement pour financer des projets d’infrastructures publiques long terme lorsque l’oprateur du projet, les charges financires, les actifs et les revenus se situent tous dans l’Union europenne.

Le 3 du III et le IV s’appliquent sur option de l’entreprise mentionne au I. Cette option doit tre notifie au plus tard la date limite de dpt de la dclaration de rsultat du premier exercice au titre duquel elle est demande. Elle est irrvocable et formule pour une priode de dix annes et est renouvelable au terme de cette priode ;

VI. – L’entreprise, membre d’un groupe consolid, peut en outre dduire 75 % du montant des charges financires nettes non admises en dduction en application du I lorsque le ratio entre ses fonds propres et l’ensemble de ses actifs est gal ou suprieur ce mme ratio dtermin au niveau du groupe consolid auquel elle appartient.

Pour l’application du premier alina du prsent VI :

1 Les charges financires nettes s’entendent de celles dtermines conformment au III avant application du VIII ;

2 Le groupe consolid s’entend de l’ensemble des entreprises franaises et trangres dont les comptes sont consolids par intgration globale pour l’tablissement des comptes consolids au sens de l’article L. 233-18 du code de commerce ou au sens des normes comptables internationales mentionnes l’article L. 233-24 du mme code ;

3 Le ratio entre les fonds propres et l’ensemble des actifs d’une entreprise est considr comme gal au ratio quivalent du groupe consolid auquel elle appartient lorsque le premier ratio est infrieur au second ratio de deux points de pourcentage au maximum ;

4 Les fonds propres et l’ensemble des actifs de l’entreprise et du groupe consolid auquel elle appartient sont valus selon la mme mthode que celle utilise dans les comptes consolids mentionns au 2 du prsent VI.

VII. – 1. Par exception au I, lorsque le montant moyen des sommes laisses ou mises disposition par l’ensemble des entreprises lies directement ou indirectement au sens du 12 de l’article 39, au cours d’un exercice, excde, au titre de cet exercice, une fois et demie le montant des fonds propres, apprci au choix de l’entreprise, l’ouverture ou la clture de l’exercice, les charges financires nettes dtermines conformment au III du prsent article sont dductibles :

a) Pour une fraction de leur montant, dans la limite du plus lev des deux montants prvus au I retenue hauteur de ce montant multipli par la mme fraction. Cette fraction est gale au rapport existant entre, au numrateur, le montant moyen des sommes laisses ou mises disposition de l’entreprise au cours de l’exercice par des entreprises qui ne sont pas lies directement ou indirectement au sens du 12 de l’article 39 ajout une fois et demie le montant des fonds propres mentionns au premier alina du prsent 1 et, au dnominateur, le montant moyen de la totalit des sommes laisses ou mises disposition de l’entreprise au cours de l’exercice ;

b) Pour leur solde, dans la limite du plus lev des deux montants, entre un million d’euros et 10 % du rsultat dtermin dans les conditions du II, retenue hauteur de ce montant multipli par le rapport existant entre, au numrateur, le montant des sommes laisses ou mises disposition de l’entreprise par des entreprises lies directement ou indirectement au sens du 12 de l’article 39 excdant une fois et demie le montant des fonds propres mentionns au premier alina du prsent 1 et, au dnominateur, le montant moyen de la totalit des sommes laisses ou mises disposition de l’entreprise au cours de l’exercice.

Le montant d’un million d’euros mentionn au b s’entend par exercice, le cas chant ramen douze mois.

Les charges financires nettes non admises en dduction en application du mme b au titre d’un exercice peuvent tre dduites au titre des exercices suivants conformment au 1 du VIII hauteur d’un tiers de leur montant.

Lorsque l’entreprise remplit les conditions prvues au premier alina du prsent 1, elle ne peut bnficier des dispositions du VI.

2. Pour l’application du 1 du prsent VII, sont considres comme des sommes laisses ou mises disposition de l’entreprise par des entreprises qui ne lui sont pas lies directement ou indirectement au sens du 12 de l’article 39 les sommes affrentes :

a) des oprations de financement ralises, dans le cadre d’une convention de gestion centralise de la trsorerie d’entreprises lies, au sens du mme 12 de l’article 39, par l’une de ces entreprises charge de cette gestion centralise au profit de laquelle les sommes sont mises disposition ;

b) l’acquisition de biens donns en location dans les conditions prvues aux 1 et 2 de l’article L. 313-7 du code montaire et financier.

Sont galement considres comme des sommes laisses ou mises disposition de l’entreprise par des entreprises qui ne lui sont pas lies directement ou indirectement au sens du 12 de l’article 39 du prsent code les sommes laisses ou mises disposition des tablissements de crdit ou des socits de financement mentionns l’article L. 511-1 du code montaire et financier.

3. Le 1 du prsent VII ne s’applique pas si l’entreprise apporte la preuve que le ratio d’endettement du groupe consolid auquel elle appartient est suprieur ou gal son propre ratio d’endettement au titre de l’exercice mentionn au mme 1.

Pour l’application du premier alina du prsent 3 :

a) Le groupe consolid s’entend de celui dfini au 2 du VI ;

b) Le ratio d’endettement de l’entreprise correspond au rapport existant entre le montant total de ses dettes et le montant de ses fonds propres. Le ratio d’endettement du groupe consolid est dtermin en tenant compte des dettes, l’exception de celles envers des entreprises appartenant au groupe consolid ;

c) Le ratio d’endettement de l’entreprise est considr comme gal au ratio d’endettement du groupe consolid auquel elle appartient lorsque le premier ratio est suprieur au second ratio de deux points de pourcentage au maximum ;

d) Les dettes et les fonds propres de l’entreprise et du groupe consolid auquel elle appartient sont valus selon la mme mthode que celle utilise dans les comptes consolids mentionns au mme 2.

VIII. – 1. Les charges financires nettes non admises en dduction en application des I et VI ainsi que du il y a du 1 du VII et celles reportables au titre de l’avant-dernier alina du mme 1 au titre des exercices antrieurs peuvent tre dduites hauteur d’un montant gal la diffrence positive entre la limite mentionne au I applique au titre de l’exercice ou, lorsque la condition mentionne au premier alina du 1 du VII est remplie, la limite mentionne au il y a du mme 1 applique au titre de l’exercice et les charges financires nettes de l’exercice minores, le cas chant, de celles soumises au plafonnement du b dudit 1. Les charges financires nettes non admises en dduction aprs application du prsent 1 peuvent tre dduites dans les mmes conditions au titre des exercices suivants.

2. La capacit de dduction inemploye, entendue comme la diffrence positive entre la limite mentionne au I applique au titre de l’exercice et les charges financires nettes admises en dduction au titre de l’exercice en application des I et VI ainsi que du 1 du prsent VIII, peut tre utilise au titre des cinq exercices suivants pour dduire du rsultat de ces exercices le montant de charges financires nettes non admises en dduction aprs application des I et VI. Cette capacit de dduction inemploye ne peut tre utilise pour dduire des charges financires en report conformment au 1 du prsent VIII.

IX. – Un dcret fixe les obligations dclaratives incombant aux entreprises mentionnes au I.  ;

6 Les six derniers alinas de l’article 223 B sont remplacs par un alina ainsi rdig :

Le solde de la fraction des intrts non dductibles immdiatement, mentionns au dernier alina du prsent article dans sa rdaction antrieure la loi n     du      de finances pour 2019, non imput la clture du dernier exercice ouvert avant le 1st janvier 2019 est dductible dans les mmes conditions que les charges financires nettes non admises en dduction mentionnes au 1 du VIII de l’article 223 B bis. ;

7 L’article 223 B bis est ainsi rdig :

Art. 223 B bis. – I. – Les charges financires nettes supportes par le groupe sont dductibles du rsultat d’ensemble, dans la limite du plus lev des deux montants suivants :

1 Trois millions d’euros ;

2 30 % du rsultat du groupe dtermin dans les conditions du II.

Le montant de trois millions d’euros mentionn au 1 du prsent I s’entend par exercice, le cas chant ramen douze mois.

II. – Le rsultat mentionn au 2 du I est dtermin en corrigeant le rsultat d’ensemble soumis l’impt sur les socits aux taux mentionns au deuxime alina et aux b et c du I de l’article 219 des montants suivants :

1 Les charges financires nettes dtermines conformment au III du prsent article ;

2 La somme des amortissements admis en dduction du rsultat de chaque socit membre du groupe, nette des reprises imposables et des fractions de plus ou moins-values correspondant des amortissements dduits, des amortissements expressment exclus des charges dductibles, ou des amortissements qui ont t diffrs en contravention aux dispositions de l’article 39 B ;

3 La somme des provisions pour dprciation admises en dduction du rsultat de chaque socit membre du groupe, nette des reprises de provision pour dprciation imposables ;

4 La somme algbrique des gains et pertes constats par chaque socit membre du groupe et soumis aux taux mentionns au il y a du I et au IV de l’article 219.

Le rsultat fiscal mentionn au premier alina du prsent II s’entend de celui obtenu avant imputation des dficits. Il tient compte des dductions pour l’assiette de l’impt et des abattements dduits pour cette mme assiette. En cas d’exercice de l’option mentionne au V, le rsultat mentionn au 2 du I ne tient compte ni du rsultat affrent aux contrats mentionns au 3 du III de l’article 212 bis dtermin dans les conditions du prsent II, ni du rsultat mentionn au b du 2 du IV du prsent article.

III. – Pour l’application du I, les charges financires nettes supportes par le groupe s’entendent de la somme algbrique des charges et produits financiers de l’ensemble des socits membres du groupe tels que dfinis au III de l’article 212 bis.

IV. – 1. Par exception aux I, VI et VII du prsent article, sont dductibles, dans les conditions dtermines aux 2 et 3 du prsent IV, les charges financires nettes mentionnes au III supportes par le cocontractant d’un pouvoir adjudicateur, d’une entit adjudicatrice ou d’une autorit concdante et affrentes aux biens acquis ou construits par lui dans le cadre des contrats mentionns aux 1  4 du 1 du IV de l’article 212 bis.

Le prsent 1 s’applique aux charges financires nettes supportes dans le cadre des contrats mentionns au premier alina signs compter du 29 dcembre 2012 et pour lesquels soit une consultation a t engage, soit un avis d’appel la concurrence ou un avis de concession a t envoy la publication, soit une procdure d’approbation par dcret a t initie avant la date de promulgation de la loi n     du      de finances pour 2019.

2. Les charges financires nettes affrentes aux contrats mentionns au 1 du prsent IV sont dductibles dans la limite du plus lev des deux montants suivants :

a) Trois millions d’euros ;

b) 30 % du rsultat affrent ces contrats et dtermin dans les conditions du II.

3. Les charges financires nettes non admises en dduction au titre d’un exercice, en application du 2 du prsent IV, sont dductibles, au titre de cet exercice, hauteur de 75 % de leur montant.

V. – Les charges financires nettes mentionnes au 1 du IV sont celles affrentes des emprunts utiliss exclusivement pour financer des projets d’infrastructures publiques long terme lorsque l’oprateur du projet, les charges financires, les actifs et les revenus se situent tous dans l’Union europenne.

Le 3 du III de l’article 212 bis et le IV du prsent article s’appliquent sur option de la socit mre du groupe mentionn au I. Cette option doit tre notifie au plus tard la date limite de dpt de la dclaration de rsultat du premier exercice au titre duquel elle est demande. Elle est irrvocable et formule pour une priode de dix annes et est renouvelable au terme de cette priode.

VI. – Le rsultat d’ensemble du groupe est en outre minor de 75 % du montant des charges financires nettes non admises en dduction en application du I lorsque le ratio entre les fonds propres et l’ensemble des actifs dtermin au niveau du groupe est gal ou suprieur ce mme ratio dtermin au niveau du groupe consolid auquel les socits membres du groupe appartiennent.

Pour l’application du premier alina du prsent VI :

1 Les charges financires nettes s’entendent de celles dtermines conformment au III avant application du VIII ;

2 Le groupe consolid s’entend de l’ensemble des entreprises franaises et trangres dont les comptes sont consolids par intgration globale pour l’tablissement des comptes consolids au sens de l’article L. 233-18 du code de commerce ou au sens des normes comptables internationales mentionnes l’article L. 233-24 du mme code ;

3 Le ratio entre les fonds propres et l’ensemble des actifs dtermin au niveau du groupe est considr comme gal au ratio quivalent du groupe consolid auquel les socits membres du groupe appartiennent, si le premier ratio est infrieur au second ratio de deux points de pourcentage au maximum ;

4 Les fonds propres et l’ensemble des actifs dtermins au niveau du groupe et du groupe consolid sont valus selon la mme mthode que celle utilise dans les comptes consolids mentionns au 2 du prsent VI.

VII. – 1. Par exception au I, lorsque le montant moyen des sommes laisses ou mises disposition d’entreprises membres du groupe par l’ensemble des entreprises non membres du groupe lies directement ou indirectement au sens du 12 de l’article 39, au cours d’un exercice, excde, au titre de cet exercice, une fois et demie le montant des fonds propres dtermins au niveau du groupe conformment au 4 du VI du prsent article, apprci au choix de l’entreprise l’ouverture ou la clture de l’exercice, les charges financires nettes dtermines conformment au III sont dductibles :

a) Pour une fraction de leur montant, dans la limite du plus lev des deux montants prvus au I retenue hauteur de ce montant multipli par la mme fraction. Cette fraction est gale au rapport existant entre, au numrateur, le montant moyen des sommes laisses ou mises disposition des entreprises membres du groupe au cours de l’exercice par des entreprises non membres du groupe qui ne sont pas lies directement ou indirectement au sens du 12 de l’article 39 ajout une fois et demie le montant des fonds propres mentionns au premier alina du prsent 1 et, au dnominateur, le montant moyen de la totalit des sommes laisses ou mises disposition des entreprises membres du groupe, au cours de l’exercice, par des entreprises non membres du groupe ;

b) Pour leur solde, dans la limite du plus lev des deux montants, entre un million d’euros et 10 % du rsultat dtermin dans les conditions du II, retenue hauteur de ce montant multipli par le rapport existant entre, au numrateur, le montant des sommes laisses ou mises disposition des entreprises membres du groupe par des entreprises non membres du groupe lies directement ou indirectement au sens du 12 de l’article 39 excdant une fois et demie le montant des fonds propres mentionns au premier alina du prsent 1 et, au dnominateur, le montant moyen de la totalit des sommes laisses ou mises disposition des entreprises membres du groupe, au cours de l’exercice, par des entreprises non membres du groupe.

Le montant d’un million d’euros mentionn au b s’entend par exercice, le cas chant ramen douze mois.

Les charges financires nettes non admises en dduction en application du mme b au titre d’un exercice peuvent tre dduites au titre des exercices suivants conformment au 1 du VIII hauteur d’un tiers de leur montant.

Lorsque le groupe remplit les conditions prvues au premier alina du prsent 1, il ne peut bnficier du VI.

2. Pour l’application du 1 du prsent VII, sont considres comme des sommes laisses ou mises disposition des entreprises membres du groupe par des entreprises non membres du groupe qui ne sont pas lies directement ou indirectement au sens du 12 de l’article 39, les sommes affrentes :

a) des oprations de financement ralises dans le cadre d’une convention de gestion centralise de la trsorerie d’entreprises lies au sens du mme 12 par l’une d’elles charge de cette gestion centralise au profit de laquelle les sommes sont mises disposition ;

b) l’acquisition de biens donns en location dans les conditions prvues aux 1 et 2 de l’article L. 313-7 du code montaire et financier.

Sont galement considres comme des sommes laisses ou mises disposition de l’entreprise par des entreprises qui ne lui sont pas lies directement ou indirectement au sens du 12 de l’article 39 du prsent code les sommes laisses ou mises disposition des tablissements de crdit ou des socits de financement mentionns l’article L. 511-1 du code montaire et financier.

3. Le 1 du prsent VII ne s’applique pas si le groupe apporte la preuve que le ratio d’endettement du groupe consolid auquel les socits membres du groupe appartiennent est suprieur ou gal au ratio d’endettement dtermin au niveau du groupe au titre de l’exercice mentionn au mme 1.

Pour l’application du premier alina du prsent 3 :

a) Le groupe consolid s’entend de celui dfini au 2 du VI ;

b) Le ratio d’endettement dtermin au niveau du groupe correspond au rapport existant entre le montant total des dettes du groupe et le montant des fonds propres du groupe. Le ratio d’endettement du groupe consolid est dtermin en tenant compte des dettes, l’exception de celles envers des entreprises appartenant au groupe consolid ;

c) Le ratio d’endettement dtermin au niveau du groupe est considr comme gal au ratio d’endettement du groupe consolid auquel les socits membres du groupe appartiennent, si le premier ratio est suprieur au second ratio de deux points de pourcentage au maximum ;

d) Les dettes et les fonds propres dtermins au niveau du groupe et du groupe consolid sont valus selon la mme mthode que celle utilise dans les comptes consolids mentionns au mme 2.

VIII. – 1. Les charges financires nettes non dduites en application des I et VI ainsi que du il y a du 1 du VII et celles reportables au titre de l’avant-dernier alina du mme 1 au titre des exercices antrieurs peuvent tre dduites hauteur d’un montant gal la diffrence positive entre la limite mentionne au I applique au titre de l’exercice ou, lorsque la condition mentionne au premier alina du 1 du VII est remplie, la limite mentionne au il y a du mme 1 applique au titre de l’exercice et les charges financires nettes de l’exercice minores, le cas chant, de celles soumises au plafonnement du b dudit 1 des socits du groupe. Les charges financires nettes non dduites aprs application du prsent 1 peuvent tre dduites dans les mmes conditions au titre des exercices suivants.

2. La capacit de dduction inemploye, entendue comme la diffrence positive entre la limite mentionne au I applique au titre de l’exercice et les charges financires nettes admises en dduction au titre de l’exercice en application des I et VI ainsi que du 1 du prsent VIII, peut tre utilise au titre des cinq exercices suivants pour dduire du rsultat d’ensemble le montant de charges financires nettes non admises en dduction aprs application des I et VI. Cette capacit de dduction inemploye ne peut tre utilise pour dduire des charges financires en report conformment au 1 du prsent VIII.

IX. – Un dcret fixe les obligations dclaratives de la socit mre du groupe mentionn au I.  ;

8 L’article 223 İ est ainsi modifi :

a) Le 1 est complt par un c ainsi rdig :

c) Les charges financires nettes non dduites mentionnes au 1 du VIII des articles 212 bis et 223 B bis et la capacit de dduction inemploye mentionne au 2 des mmes VIII qu’une socit n’a pas utilises au titre des exercices antrieurs son entre dans le groupe ne peuvent pas tre utilises compter de son entre dans le groupe. Ces montants sont de nouveau utilisables dans les conditions prvues au VIII de l’article 212 bis aprs sa sortie du groupe. Pour l’application du prsent c, le dlai mentionn au 2 du VIII de l’article 212 bis est suspendu compter de l’entre de la socit dans le groupe jusqu’ sa sortie du groupe. ;

b) Le 6 est ainsi modifi :

– au premier alina, les mots :  et les intrts non encore dduits en application des quatorzime dix-huitime alinas de l’article 223 B  sont remplacs par les mots :  les charges financires nettes non dduites mentionnes au 1 du VIII de l’article 223 B bis et la capacit de dduction inemploye mentionne au 2 du mme VIII  ;

– au c, les mots :  et les intrts  sont remplacs par les mots :  , les charges financires nettes non dduites et la capacit de dduction inemploye  ;

– au dernier alina, les mots :  et les intrts transfrs sont imputables  sont remplacs par les mots :  ainsi que les charges financires nettes non dduites et la capacit de dduction inemploye sont utilisables  et, la fin, la rfrence :  au sixime alina du 1 du II de l’article 212  est remplace par la rfrence :  au VIII de l’article 223 B bis ;

9  la seconde phrase du premier alina de l’article 223 Q, les rfrences :  , sixime et dix-septime  sont remplaces par la rfrence :  et sixime  ;

10 Le dernier alina de l’article 223 S est ainsi rdig :

Les charges financires nettes non dduites mentionnes au 1 du VIII de l’article 223 B bis et la capacit de dduction inemploye mentionne au 2 du mme VIII, qui sont encore reportables l’expiration de la priode d’application du rgime dfini aux articles 223 A ou 223 A bis, sont utilisables par la socit qui tait redevable des impts mentionns aux mmes articles 223 A ou 223 A bis dus par le groupe, sur ses rsultats selon les modalits prvues au VIII de l’article 212 bis.

II. – Le I s’applique aux exercices ouverts compter du 1st janvier 2019.

Le code gnral des impts est ainsi modifi :

1 Aprs le 1 de l’article 210 B, il est insr un 1 bis ainsi rdig :

1 bis. En cas d’apport partiel d’actif d’lments assimils mentionns au dernier alina du 1 du prsent article, la socit apporteuse est rpute dtenir les titres remis en contrepartie de l’apport depuis la date laquelle celle-ci a acquis les lments apports. ;

2 Le III de l’article 54 septies est abrog ;

3 Le II de l’article 1763 est abrog.

I. – Aprs l’article 119 bis du code gnral des impts, il est insr un article 119 bis A ainsi rdig :

Art. 119 bis la – 1. Est rput constituer un revenu distribu soumis la retenue la source prvue au 2 de l’article 119 bis tout versement, dans la limite du montant correspondant la distribution de produits de parts ou d’actions mentionne au b, effectu, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, par une personne qui est tablie ou a son domicile fiscal en France au profit, directement ou indirectement, d’une personne qui n’est pas tablie ou n’a pas son domicile fiscal en France, lorsque les conditions suivantes sont runies :

a) Le versement est ralis dans le cadre d’une cession temporaire ou de toute opration donnant le droit ou faisant obligation de restituer ou revendre ces parts ou actions ou des droits portant sur ces titres ;

b) L’opration mentionne au il y a est ralise pendant une priode de moins de quarante-cinq jours incluant la date laquelle le droit une distribution de produits d’actions, de parts sociales ou de revenus assimils mentionns aux articles 108  117 bis est acquis.

2. La retenue la source est due lors de la mise en paiement du versement mentionn au 1 et acquitte par la personne qui assure ce paiement.

3. Lorsque le bnficiaire du versement mentionn au 1 apporte la preuve que ce versement correspond une opration qui a principalement un objet et un effet autres que d’viter l’application d’une retenue la source ou d’obtenir l’octroi d’un avantage fiscal, le 1 n’est pas applicable. Le bnficiaire peut alors obtenir le remboursement de la retenue la source dfinitivement indue auprs du service des impts de son domicile ou de son sige.

4. La personne qui assure le paiement du versement mentionn au 1 transmet l’administration fiscale, sa demande et sous format dmatrialis, le montant, la date, l’metteur des parts ou actions objets de l’opration mentionne au b du mme 1 et le destinataire du versement.

II. – Le I entre en vigueur le 1st juillet 2019.

I. – Le code gnral des impts est ainsi modifi :

1 L’article 39 est ainsi modifi :

a) Le premier alina du 12 est supprim ;

b) Le 12 bis est abrog ;

2 L’article 39 terdecies est ainsi modifi :

a) Le 1 est abrog ;

b) Au dbut du 1 ter, les mots :  Les dispositions du 1 ne sont pas applicables  sont remplacs par les mots :  Le rgime des plus ou moins-values long terme n’est pas applicable  ;

3 Au c du 4 de l’article 44 sexies-0 A, au c du 1 du II de l’article 199 ter B, au dernier alina du et au premier alina du ter du II de l’article 244 quater B et la quatrime phrase du dernier alina du 1 du I de l’article 244 quater E, les mots :  des deuxime quatrime alinas  sont supprims ;

4 Au II de l’article 73 E, aprs le mot :  application , la fin de l’avant-dernire phrase est ainsi rdige :  du rgime dfini aux articles 39 duodecies et suivants. ;

5 Le 8 du 1 de l’article 93 est abrog ;

6 L’article 93 quater est ainsi modifi :

a) Le second alina du I est ainsi rdig :

Le rgime des plus ou moins-values long terme prvu l’article 39 quindecies est applicable aux produits perus par un inventeur personne physique et ses ayants droit au titre de la cession ou de la concession de licences d’exploitation d’un logiciel protg par le droit d’auteur, d’une invention brevetable ou d’un actif incorporel qui satisfait aux conditions mentionnes aux 1, 2 ou 4 du I de l’article 238. Par drogation au premier alina du I de l’article 39 quindecies, le taux applicable aux oprations mentionnes au prsent alina est de 10 %. ;

b) La premire phrase du premier alina du I ter est ainsi rdige :  L’imposition de la plus-value constate lors de l’apport par un inventeur personne physique d’un logiciel protg par le droit d’auteur, d’une invention brevetable ou d’un actif incorporel qui satisfait aux conditions mentionnes aux 1, 2 ou 4 du I de l’article 238 une socit charge de l’exploiter peut, sur demande expresse du contribuable, faire l’objet d’un report jusqu’ la cession, au rachat, l’annulation ou la transmission titre gratuit des droits sociaux reus en rmunration de l’apport ou, si elle intervient antrieurement, jusqu’ la cession par la socit bnficiaire de l’apport. ;

7 La dernire phrase du premier alina du 4 de l’article 158 est remplace par deux phrases ainsi rdiges :  Les gains ou pertes relevant du rgime des plus ou moins-values long terme sont extourns des rsultats en vue d’tre soumis une imposition spare dans les conditions prvues l’article 39 quindecies. Les rsultats nets bnficiaires issus de la cession, de la concession ou de la sous-concession d’actifs incorporels, pour leur fraction rsultant de l’application de l’article 238, sont soustraits des bnfices pour tre imposs sparment l’impt sur le revenu conformment aux dispositions du mme article 238.  ;

8 Au c du 1 du II de l’article 199 ter D, les mots :  des trois derniers alinas  sont supprims ;

9 Aprs le mot :  application , la fin du deuxime alina du 3 de l’article 201 est ainsi rdige :  du rgime dfini aux articles 39 duodecies et suivants. ;

10 Aprs le II bis de l’article 209, il est insr un II ter ainsi rdig :

II ter. – En cas de fusion ou opration assimile place sous le rgime des articles 210 A 210 C, les dpenses servant au calcul du rapport dfini au III de l’article 238 ralises par la socit absorbe ou apporteuse sont prises en compte, au titre des exercices ultrieurs, pour le calcul du mme rapport par la socit absorbante ou bnficiaire des apports. L’ventuel rsultat net ngatif de cession, de concession ou de sous-concession mentionn au II du mme article 238 ralis par la socit absorbe ou apporteuse est imputable, par la socit absorbante ou bnficiaire des apports, sur les rsultats nets ultrieurs de cession, de concession ou de sous-concession de ces mmes actifs, biens ou services ou familles de biens ou services, dans les conditions prvues audit article 238.

En cas de scission ou d’apport partiel d’actif, les dpenses et le rsultat net ngatif transfrs sont ceux affrents l’actif incorporel apport. ;

11 Le I de l’article 219 est ainsi modifi :

a) Les deux premiers alinas du il y a sont ainsi rdigs :

il y a. Le montant net des plus-values long terme fait l’objet d’une imposition spare au taux de 15 %.

Le rsultat net bnficiaire dtermin en application de l’article 238 est soustrait du rsultat soumis au taux normal et fait l’objet d’une imposition spare au taux de 10 %. ;

b) Le dernier alina du il y a quater est supprim ;

12  la premire phrase du dernier alina de l’article 221 bis, les mots :  dans les conditions prvues l’article 39 duodecies, au 1 de l’article 39 terdecies et aux articles 39 quaterdecies et 39 quindecies sont remplacs par les mots :  conformment au rgime dfini aux articles 39 duodecies et suivants  ;

13 Le premier alina de l’article 223 C est complt par une phrase ainsi rdige :  Le rsultat net d’ensemble bnficiaire obtenu en application de l’article 223 H, lorsque l’option pour le rgime prvu l’article 238 est exerce, est soustrait du bnfice d’ensemble pour tre impos sparment selon les modalits prvues au deuxime alina du il y a du I de l’article 219.  ;

14 L’article 223 H est ainsi rtabli :

Art. 223 H. – I. – 1. La socit mre du groupe soumet une imposition spare au taux prvu au deuxime alina du il y a du I de l’article 219 le rsultat net d’ensemble de cession, de concession ou de sous-concession des actifs dtenus ou pris en concession par une socit membre du groupe pour lesquels l’option pour le rgime d’imposition prvu l’article 238 est exerce.

Cette option est exerce par la socit mre dans les conditions prvues au V du mme article 238.

2. Le rsultat net d’ensemble de cession, de concession ou de sous-concession est dtermin par la socit mre en faisant la somme algbrique des rsultats nets dtermins par chaque socit du groupe, cdante, concdante ou sous-concdante, dans les conditions prvues aux II, VI et VII dudit article 238.

3. Lorsque le rsultat net d’ensemble dtermin au 2 du prsent I, est ngatif, il est imput sur les rsultats nets d’ensemble de cession, de concession ou de sous-concession du mme actif, du mme bien ou service ou de la mme famille de biens ou services, raliss au cours des exercices suivants tant que les actifs concerns sont dtenus ou sous-concds par une socit membre du groupe.

4. Pour la dtermination du rsultat net d’ensemble impos en application du 1, le rsultat bnficiaire dtermin au 2 est multipli par le rapport existant entre, au numrateur, les dpenses de recherche et de dveloppement en lien direct avec la cration et le dveloppement de l’actif incorporel ralises directement par une socit membre du groupe ou par des entreprises sans lien de dpendance au sens du 12 de l’article 39 avec une socit membre du groupe et, au dnominateur, l’intgralit des dpenses de recherche et de dveloppement ou d’acquisition en lien direct avec la cration, l’acquisition et le dveloppement de cet actif et ralises directement ou indirectement par les socits membres du groupe.

Les dpenses prises en compte pour le calcul de ce rapport s’entendent des seules dpenses ralises par une socit membre du groupe pendant la priode au cours de laquelle le ou les actifs sont dtenus ou sous-concds par une socit membre du groupe.

Le rapport mentionn au premier alina du prsent 4 est calcul dans les conditions prvues au 2 du III de l’article 238. Par drogation, ce rapport peut tre calcul dans les conditions prvues au 3 du mme III.

II. – Le rsultat net ngatif de cession, de concession ou de sous-concession d’un actif ou d’un groupe d’actifs ralis par une socit antrieurement son entre dans le groupe n’est pas imputable sur le rsultat net d’ensemble de cession, de concession ou de sous-concession ralis ultrieurement par le groupe.

La valeur vnale d’un ou plusieurs actifs dtenus par une socit la date de son entre dans le groupe constitue une dpense d’acquisition retenue pour le calcul du rsultat net d’ensemble de concession au titre du premier exercice au cours duquel la socit mre exerce l’option et prise en compte au dnominateur du ratio dtermin dans les conditions prvues au 4 du I.

III. – La socit concdante ou sous-concdante d’un ou plusieurs actifs ayant gnr un rsultat net ngatif ne l’impute, postrieurement sa sortie du groupe, qu’ hauteur du rsultat net ngatif ventuellement ralis antrieurement son entre dans le groupe.

Pour le calcul du rapport prvu au III de l’article 238, la socit qui sort du groupe ne prend pas en compte les dpenses ralises pendant sa priode d’appartenance au groupe lorsque de telles dpenses ont t prises en compte pendant cette priode par la socit mre du groupe dans les conditions prvues au I du prsent article. Toutefois, elle a la possibilit de prendre en compte les dpenses ralises antrieurement son entre dans le groupe, dans les conditions dfinies au III de l’article 238.  ;

15 L’article 238 est ainsi rtabli :

Art. 238. – I. – Les entreprises soumises de plein droit ou sur option un rgime rel d’imposition peuvent, dans les conditions prvues au prsent article, soumettre une imposition spare au taux prvu au deuxime alina du il y a du I de l’article 219 le rsultat net de la concession de licences d’exploitation des lments prsentant le caractre d’actifs incorporels immobiliss suivants :

1 Les brevets, les certificats d’utilit et les certificats complmentaires de protection rattachs un brevet ;

2 Les certificats d’obtention vgtale ;

3 Les logiciels protgs par le droit d’auteur ;

4 Les procds de fabrication industriels qui :

a) Constituent le rsultat d’oprations de recherche ;

b) Sont l’accessoire indispensable de l’exploitation d’une invention mentionne au 1 ;

c) Font l’objet d’une licence d’exploitation unique avec l’invention ;

5 Les inventions dont la brevetabilit a t certifie par l’Institut national de la proprit industrielle.

Le prsent 5 s’applique aux contribuables dont le chiffre d’affaires mondial du groupe auquel ils appartiennent n’excde pas cinquante millions d’euros et dont les revenus bruts issus de la totalit des actifs incorporels mentionns au prsent I ne dpassent pas 7,5 millions d’euros par an, en moyenne sur les cinq derniers exercices. Pour l’application de ces dispositions, le groupe s’entend de l’ensemble des entreprises franaises ou trangres places sous le contrle d’une mme socit ou personne morale, au sens de l’article L. 233-16 du code de commerce.

II. – 1. Le rsultat net de la concession est dtermin par diffrence entre les revenus, acquis au cours de l’exercice, tirs des actifs ligibles et les dpenses de recherche et de dveloppement qui se rattachent directement ces actifs et qui sont ralises, directement ou indirectement par l’entreprise, au cours du mme exercice. Au titre du premier exercice pour lequel le revenu net est calcul, celui-ci est diminu de l’ensemble des dpenses en lien direct avec la cration, l’acquisition et le dveloppement de l’actif incorporel, y compris celles ralises antrieurement au cours des exercices ouverts compter de la date laquelle l’option pour le prsent rgime est exerce par l’entreprise dans les conditions prvues au V.

2. Lorsque le rsultat net dtermin au 1 est ngatif, il est imput sur les rsultats nets de concession du mme actif, du mme bien ou service ou de la mme famille de biens ou services raliss au cours des exercices suivants.

III. – 1. Pour la dtermination du rsultat net impos en application du I, le rsultat net bnficiaire dtermin au 1 du II est multipli par le rapport existant entre, au numrateur, les dpenses de recherche et de dveloppement en lien direct avec la cration et le dveloppement de l’actif incorporel ralises directement par le contribuable ou par des entreprises sans lien de dpendance au sens du 12 de l’article 39 avec celui-ci et, au dnominateur, l’intgralit des dpenses de recherche et de dveloppement ou d’acquisition en lien direct avec la cration, l’acquisition et le dveloppement de l’actif incorporel et ralises directement ou indirectement par le contribuable.

Pour l’application du rapport mentionn au premier alina du prsent 1, il n’est pas tenu compte des cots affrents aux emprunts, aux terrains et aux btiments.

2. Le rapport mentionn au 1 est calcul au titre de chaque exercice et tient compte des dpenses ralises par le contribuable au titre de cet exercice ainsi que de celles ralises au titre des exercices antrieurs.

Par drogation au premier alina du prsent 2, le contribuable peut ne tenir compte, au titre des dpenses ralises au cours des exercices antrieurs, que de celles ralises au titre des exercices ouverts compter du 1st janvier 2019.

Les dpenses du numrateur sont retenues pour 130 % de leur montant. Le rapport obtenu est arrondi au nombre entier suprieur et ne peut pas excder 100 %.

3. Par drogation au 1, le contribuable peut, en raison de circonstances exceptionnelles et aprs obtention d’un agrment dlivr dans les conditions prvues l’article 1649 nonies, substituer au rapport dfini au 1 du prsent III un rapport de remplacement reprsentant la proportion de la valeur de l’actif ligible qui serait effectivement attribuable aux activits de recherche et dveloppement ralises directement par le contribuable ou par des entreprises sans lien de dpendance au sens du 12 de l’article 39 avec celui-ci.

La proportion de la valeur mentionne au premier alina du prsent 3 correspond celle que lui reconnatraient des personnes sans lien de dpendance avec le contribuable au sens du 12 de l’article 39 qui auraient engag, dans des conditions analogues, ces activits de recherche et dveloppement.

L’agrment mentionn au premier alina du prsent 3 est dlivr lorsque :

a) Le rapport mentionn au 1 est suprieur  32,5 % ;

b) Le rapport de remplacement mentionn au premier alina du prsent 3 est significativement suprieur au rapport dfini au 1 du fait de circonstances exceptionnelles indpendantes de la volont du contribuable.

L’agrment est valable pour une priode de cinq exercices sous rserve que les conditions mentionnes aux il y a et b du prsent 3 continuent d’tre satisfaites la clture de chacun des exercices concerns.

Par drogation l’article 1649 nonies, la demande d’agrment est dpose au moins six mois avant la date limite de dclaration de rsultat du premier exercice au titre duquel le bnfice du rapport de remplacement est sollicit.

IV. – Les II et III peuvent tre calculs distinctement pour chacun des actifs mentionns au I ou en faisant masse des actifs concourant la production d’un bien ou service identifi ou d’une famille de biens ou services. Lorsque les frais en cause se rattachent plusieurs actifs ou groupes d’actifs, l’entreprise les affecte au prorata de la valeur ajoute qu’ils procurent chaque actif ou groupe d’actifs ou, par dfaut, proportion du revenu que gnre chaque actif ou chaque groupe d’actifs.

Lorsque l’entreprise effectue un suivi par bien ou service ou par famille de biens ou services, elle justifie ce choix au regard de l’impossibilit pour elle de l’effectuer, selon le cas, par actif ou par bien ou service, en respectant une permanence et une cohrence dans la mthode retenue.

V. – L’option pour le rgime prvu au prsent article est formule pour chaque actif, bien ou service ou famille de biens ou services dans la dclaration de rsultat de l’exercice au titre duquel elle est exerce. Une annexe jointe la dclaration de rsultat dtaille, pour chaque actif, bien ou service ou famille de biens ou services, les calculs raliss pour l’application des II et III.

Cette annexe fait apparatre distinctement la liste des inventions mentionnes au 5 du I ainsi que la somme des rsultats nets issus de cette catgorie d’actifs.

Le cas chant, cette annexe fait apparatre distinctement la liste des actifs pour lesquels le rsultat net impos en application du I a t calcul en faisant usage du rapport de remplacement prvu au 3 du III et la somme des rsultats nets issus de cette catgorie d’actifs.

L’entreprise qui cesse d’appliquer le rgime prvu au prsent article au titre d’un exercice donn en perd dfinitivement le bnfice pour chaque actif, bien ou service ou famille de biens ou services concern.

VI. – Le prsent article est galement applicable dans les mmes conditions au rsultat net d’une sous-concession d’un actif incorporel mentionn au I. Les redevances dues par l’entreprise sous-concdante sont prises en compte dans le rsultat net de sous-concession calcul conformment au 1 du II et au dnominateur du ratio mentionn au 1 du III.

VII. – Le prsent article est galement applicable dans les mmes conditions au rsultat net de cession d’un actif incorporel mentionn au I lorsque les conditions supplmentaires suivantes sont remplies :

1 L’actif incorporel n’a pas t acquis titre onreux depuis moins de deux ans ;

2 Il n’existe pas de liens de dpendance entre l’entreprise cdante et l’entreprise cessionnaire au sens du 12 de l’article 39.  ;

16 L’article 238 bis G est abrog ;

17  la deuxime phrase du premier alina du 1 de l’article 1668 et la premire phrase de l’article 1731 A, les mots :  le rsultat net de la concession de licences d’exploitation des lments mentionns au 1 de l’article 39 terdecies sont remplacs par les mots :  le rsultat impos dans les conditions prvues l’article 238  ;

18 Le 8 du B de la section I du chapitre II du livre II est complt par un article 1740-0 C ainsi rdig :

Art. 1740-0 C. – Le dfaut de rponse ou la rponse partielle la mise en demeure mentionne au II de l’article L. 13 BA du livre des procdures fiscales entrane l’application, pour chaque exercice vrifi, d’une amende gale 5 % du montant des revenus ayant t imposs en application de l’article 238 du prsent code tirs du ou des actifs concerns par les documents ou complments qui n’ont pas t mis la disposition de l’administration aprs mise en demeure.

II. – Le 2 de la section 1 du chapitre Ist du titre II du livre des procdures fiscales est complt par un article L. 13 BA ainsi rdig :

Art. L. 13 BA – I. – Les entreprises dont les revenus sont imposs en application de l’article 238 du code gnral des impts tiennent la disposition de l’administration une documentation permettant de justifier la dtermination du rsultat ainsi impos.

Cette documentation comprend :

1 Une description gnrale de l’organisation des activits de recherche et de dveloppement de l’entreprise qui cde un ou plusieurs actifs mentionns au I du mme article 238 ou concde les licences d’exploitation de ces actifs ;

2 Des informations spcifiques concernant la dtermination du rsultat imposable conformment aux II, III et IV du mme article 238 comprenant :

a) Une liste et une description dtailles de chacun des actifs ou groupe d’actifs incorporels, objets des contrats de cession ou de concession de licences ;

b) Une prsentation du ratio mentionn au III dudit article 238 et de son suivi pour chacun des actifs ou groupe d’actifs incorporels ;

c) Une prsentation de la mthode de rpartition des frais entre les diffrents actifs et groupes d’actifs incorporels.

II. – Cette documentation est tenue la disposition de l’administration la date d’engagement de la vrification de comptabilit.

Si la documentation requise n’est pas mise disposition cette date, ou ne l’est que partiellement, l’administration adresse l’entreprise mentionne au I une mise en demeure de la produire ou de la complter dans un dlai de trente jours, en prcisant la nature des documents ou complments attendus. Cette mise en demeure mentionne les sanctions susceptibles d’tre encourues en application de l’article 1740-0 C du code gnral des impts.

III. – 1. Les I et II s’appliquent aux exercices ouverts compter du 1st janvier 2019, sous rserve des 2 et 4 du prsent III.

2. Le 5 du I et le deuxime alina du V de l’article 238 du code gnral des impts, dans leur rdaction rsultant de la prsente loi, entrent en vigueur une date fixe par dcret, qui ne peut tre postrieure de plus de six mois la date de rception par le Gouvernement de la rponse de la Commission europenne permettant de considrer ces dispositions lui ayant t notifies comme conformes au droit de l’Union europenne en matire d’aides d’tat.

3. Par drogation aux deux premiers alinas du 2 du III et au IV du mme article 238 dans sa rdaction rsultant de la prsente loi, pour les deux premiers exercices ouverts en 2019 et en 2020, le rapport prvu au 1 du III dudit article 238 peut tre dtermin en retenant les dpenses de l’exercice en cours et des deux exercices ouverts au cours des deux annes antrieures apprcies globalement au niveau du contribuable.

4. Le deuxime alina du 2 du mme III dans sa rdaction rsultant de la prsente loi s’applique aux exercices ouverts compter du 1st janvier 2021.

I. – Aprs le 12 bis de l’article 39 du code gnral des impts, il est insr un 12 ter ainsi rdig :

12 ter. Les redevances de concession de licences d’exploitation de droits de la proprit intellectuelle verses une entreprise lie au sens du 12 qui n’est pas, au titre de l’exercice en cours, soumise raison de ces mmes redevances un impt sur le revenu ou sur les bnfices dont le taux effectif est au moins gal  25 % sont exclues des charges dductibles pour l’tablissement de l’impt hauteur d’une fraction de leur montant. Cette fraction est gale au produit du montant des redevances par le rapport entre, au numrateur, la diffrence entre 25 % et le taux effectif d’imposition auquel ont t soumises les redevances et, au dnominateur, 25 %.

Lorsque les redevances mentionnes au premier alina du prsent 12 ter sont verses une entreprise qui a pris en concession, directement ou par l’intermdiaire d’entreprises lies au sens du 12, les droits mentionns au premier alina du prsent 12 ter auprs d’une entreprise laquelle elle est lie au sens du 12, les conditions de dductibilit de ces redevances sont apprcies au regard de leur taux effectif d’imposition constat au niveau de cette dernire entreprise.

Les deux premiers alinas du prsent 12 ter s’appliquent lorsque l’entreprise au niveau de laquelle est apprci le taux d’imposition effectif des redevances :

1 Est tablie dans un tat qui n’est ni membre de l’Union europenne, ni partie l’accord sur l’Espace conomique europen ;

2 Et bnficie, au titre des redevances mentionnes au premier alina, d’un rgime fiscal considr comme dommageable par l’Organisation de coopration et de dveloppement conomiques.

II. – Le I s’applique aux exercices ouverts compter du 1st janvier 2019.

I. – Le livre II du code gnral des impts est ainsi modifi :

1 Le 1 de l’article 1668 est ainsi modifi :

a) Au il y a, le taux :  80 %  est remplac par le taux :  95 %  ;

b) la b est ainsi modifi :

– les mots :  compris entre  sont remplacs par les mots :  suprieur   ;

– les mots :  et 5 milliards d’euros  sont supprims ;

– le taux :  90 %  est remplac par le taux :  98 %  ;

c) la c est abrog ;

d) Au dernier alina, les rfrences :  , b et c sont remplaces par la rfrence :  et b,  ;

2 La premire phrase de l’article 1731 A est ainsi modifie :

a) Les deux occurrences des taux :  80 %, 90 %  sont remplaces par le taux :  95 %  ;

b) Les rfrences :  , b ou c sont remplaces par la rfrence :  ou du b ;

c) Le taux :  20 %  est remplac par le taux :  25 % .

II. – Le I s’applique aux exercices ouverts compter du 1st janvier 2019.

I. – L’article 787 B du code gnral des impts est ainsi modifi :

1 Le premier alina du il y a est complt par une phrase ainsi rdige :  Le prsent engagement peut tre pris par une personne seule, pour elle et ses ayants cause titre gratuit, sous les mmes conditions. ;

2 Le b est ainsi modifi :

a) Le premier alina est ainsi modifi :

– au dbut, aprs la mention : b. , est insre la mention :  1.  ;

– les mots :  20 % des droits financiers et  sont remplacs par les mots :  10 % des droits financiers et 20 %  ;

– le taux :  34 %  est remplac par les mots :  17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote  ;

b) Le quatrime alina est ainsi rdig :

2. L’engagement collectif de conservation est rput acquis lorsque les parts ou actions dtenues depuis deux ans au moins, directement ou indirectement dans les conditions prvues au 3 du prsent b, par une personne physique seule ou avec son conjoint, le partenaire avec lequel elle est lie par un pacte civil de solidarit ou son concubin notoire atteignent les seuils prvus au premier alina du 1, sous rserve que cette personne ou son conjoint, le partenaire li elle par un pacte civil de solidarit ou son concubin notoire exerce depuis deux ans au moins dans la socit concerne son activit professionnelle principale ou l’une des fonctions numres au 1 du 1 du III de l’article 975 lorsque la socit est soumise l’impt sur les socits. En cas de dtention indirecte, l’exonration partielle est accorde dans les proportions et sous les conditions prvues au 3 du prsent b ;

c) Au dbut du cinquime alina, est ajoute la mention :  3.  et, aprs les mots :  au premier alina , sont insrs les mots :  du 1  ;

3 Le c est complt par un alina ainsi rdig :

Le cas chant, la socit dont les titres sont transmis, qui possde directement ou indirectement dans les conditions prvues au 3 du b une participation dans la socit dont les parts ou actions font l’objet de l’engagement collectif de conservation mentionn au il y a, doit conserver cette participation durant cette mme priode ;

4 Le second alina du e est remplac par trois alinas ainsi rdigs :

L’hritier, le donataire ou le lgataire adresse, sur demande de l’administration et dans un dlai de trois mois compter de cette demande, une attestation, que la socit dont les parts ou actions font l’objet des engagements de conservation mentionns aux il y a et c lui transmet, certifiant que les conditions prvues aux il y a ont t respectes de manire continue depuis la date de la transmission.

Dans un dlai de trois mois compter du terme de l’engagement de conservation mentionn au c, l’hritier, le donataire ou le lgataire adresse l’administration une attestation, que la socit lui transmet, certifiant que les conditions prvues aux il y a ont t respectes jusqu’ leur terme.

En cas de dtention indirecte des parts ou actions faisant l’objet des engagements de conservation mentionns aux il y a et c, chacune des socits composant la chane de participation transmet aux personnes soumises ces engagements, dans les cas prvus aux deuxime et troisime alinas du prsent e, une attestation certifiant du respect, son niveau, des obligations de conservation prvues aux il y a et c ;

5 Aprs le e bis, il est insr un e ter ainsi rdig :

e ter. En cas de non-respect de la condition de conservation prvue au il y a, par l’un des hritiers, donataires ou lgataires la suite de la cession ou de la donation, un autre associ de l’engagement mentionn au il y a d’une partie des parts ou actions qui lui ont t transmises titre gratuit, l’exonration partielle n’est remise en cause pour le cdant ou le donateur qu’ hauteur des seules parts ou actions cdes ou donnes ;

6 Le fa est ainsi rdig :

fa. En cas de non-respect des conditions prvues aux il y a et c par suite d’un apport partiellement rmunr par la prise en charge d’une soulte conscutive un partage ou d’un apport pur et simple de titres d’une socit ayant une activit industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou librale une socit dont la valeur relle de l’actif brut est, l’issue de l’apport et jusqu’au terme des engagements de conservation mentionns aux il y a et c, compose plus de 50 % de participations dans la socit soumises ces engagements, l’exonration partielle n’est pas remise en cause si les conditions suivantes sont runies :

1 Les trois-quarts au moins du capital et des droits de vote y affrents de la socit bnficiaire de l’apport sont, l’issue de l’apport, dtenus par les personnes soumises aux obligations de conservation prvues aux il y a et c. Cette socit est dirige directement par une ou plusieurs de ces personnes. Les conditions tenant la composition de l’actif de la socit, la dtention de son capital et sa direction doivent tre respectes l’issue de l’opration d’apport et jusqu’au terme des engagements mentionns aux il y a et c ;

2 La socit bnficiaire de l’apport prend l’engagement de conserver les titres apports jusqu’au terme des engagements mentionns aux il y a et c ;

3 Les personnes mentionnes au 1, associes de la socit bnficiaire des apports, doivent conserver, pendant la dure mentionne au 2, les titres reus en contrepartie de l’opration d’apport.

Le prsent fa s’applique galement, sous les mmes conditions, l’apport de titres d’une socit possdant directement une participation dans la socit dont les parts ou actions font l’objet de l’engagement de conservation mentionn aux il y a ou c. Dans ce cas, l’issue de l’apport et jusqu’au terme des engagements de conservation mentionns aux il y a et c, la valeur relle de l’actif brut de la socit bnficiaire de l’apport est compose plus de 50 % de participations indirectes dans la socit soumises aux obligations de conservation prvues aux il y a et c ;

7  la premire phrase du g, les mots :  ou d’une augmentation de capital  sont remplacs par les mots :  , d’une augmentation de capital ou d’une offre publique d’change pralable une fusion ou une scission ds lors que cette fusion ou cette scission est opre dans l’anne qui suit la clture de l’offre publique d’change,  ;

8 Le premier alina du h est ainsi modifi :

a) Les mots :  ou d’une augmentation de capital  sont remplacs par les mots :  , d’une augmentation de capital, ou d’une offre publique d’change pralable une fusion ou une scission ds lors que cette fusion ou cette scission est opre dans l’anne qui suit la clture de l’offre publique d’change,  ;

b) Les mots :  au titre  sont remplacs par le mot :  lors .

II. – Le I s’applique compter du 1st janvier 2019.

Les deux derniers alinas du il y a du 2 du I s’appliquent aux engagements collectifs souscrits compter de cette mme date.

la b du mme 2 s’applique aux engagements collectifs rputs acquis compter de cette mme date.

I. – Le livre Ist du code gnral des impts est ainsi modifi :

1 Le II de l’article 150 UA est complt par un 3 ainsi rdig :

3 Aux biens et droits mentionns l’article 150 VH bis. ;

2 Le VII ter de la premire sous-section de la section II du chapitre Ist du titre Ist de la premire partie est complt par un 3 ainsi rdig :

3. Actifs numriques

Art. 150 VH bis. – I. – Sous rserve des dispositions propres aux bnfices professionnels, les plus-values ralises par les personnes physiques domicilies fiscalement en France au sens de l’article 4 B, directement ou par personne interpose, lors d’une cession titre onreux d’actifs numriques mentionns au VI du prsent article ou de droits s’y rapportant sont passibles de l’impt sur le revenu dans les conditions prvues au prsent article.

II. – A. – Les dispositions du I ne sont pas applicables, au titre de l’anne d’change, aux oprations d’change sans soulte entre actifs numriques dfinis au mme I ou droits s’y rapportant.

B. – Les personnes ralisant des cessions dont la somme des prix, tels que dfinis au A du III, n’excde pas 305 € au cours de l’anne d’imposition hors oprations mentionnes au A du prsent II, sont exonres.

III. – La plus ou moins-value brute ralise lors de la cession de biens ou droits mentionns au I est gale la diffrence entre, d’une part, le prix de cession et, d’autre part, le produit du prix total d’acquisition de l’ensemble du portefeuille d’actifs numriques par le quotient du prix de cession sur la valeur globale de ce portefeuille.

A. – Le prix de cession retenir est le prix rel peru ou la valeur de la contrepartie obtenue par le cdant, le cas chant comprenant la soulte qu’il a reue ou minor de la soulte qu’il a verse lors de cette cession.

Le prix de cession est rduit, sur justificatifs, des frais supports par le cdant l’occasion de cette cession.

B. – Le prix total d’acquisition du portefeuille d’actifs numriques est gal la somme des prix effectivement acquitts en monnaie ayant cours lgal l’occasion de l’ensemble des acquisitions d’actifs numriques ou de droits s’y rapportant ralises avant la cession et de la valeur de chacun des services et des biens, autres que des actifs numriques ou droits s’y rapportant remis lors d’changes ayant bnfici du sursis d’imposition prvu au A du II, comprenant le cas chant les soultes verses, remis en contrepartie d’actifs numriques ou de droits s’y rapportant avant cette mme cession.

En cas d’acquisition titre gratuit, le prix d’acquisition retenir s’entend de la valeur retenue pour la dtermination des droits de mutation titre gratuit ou, dfaut, de la valeur relle des actifs numriques ou des droits s’y rapportant dtermine au moment de leur entre dans le patrimoine du cdant.

Le prix total d’acquisition dtermin par application des deux premiers alinas du prsent B est rduit de la somme des fractions de capital initial contenues dans la valeur ou le prix de chacune des diffrentes cessions d’actifs numriques ou droits s’y rapportant, titre gratuit ou onreux hors changes ayant bnfici du sursis d’imposition prvu au A du II, antrieurement ralises. Lorsqu’un ou plusieurs changes avec soulte reue par le cdant ont t raliss antrieurement la cession imposable, le prix total d’acquisition est minor du montant des soultes.

C. – La valeur globale du portefeuille d’actifs numriques est gale la somme des valeurs, values au moment de la cession imposable, des diffrents actifs numriques et droits s’y rapportant dtenus par le cdant avant de procder la cession.

IV. – Les moins-values brutes subies au cours d’une anne d’imposition au titre des cessions de biens ou droits mentionns au I, autres que celles entrant dans le champ du II, sont imputes exclusivement sur les plus-values brutes de mme nature, ralises au titre de cette mme anne.

V. – A. – L’impt sur le revenu correspondant la plus-value mentionne au prsent article est vers par la personne physique qui ralise, directement ou par personne interpose, la cession.

Les redevables portent sur la dclaration annuelle prvue l’article 170 le montant global de la plus ou moins-value ralise au titre des cessions imposables de l’anne. Ils joignent cette dclaration une annexe conforme un modle tabli par l’administration, sur laquelle ils mentionnent et valuent l’ensemble des plus ou moins-values ralises l’occasion de chacune des cessions imposables effectues au cours de l’anne ou les prix de chacune des cessions exonres en application du B du II.

B. – Un dcret dtermine les obligations dclaratives incombant aux redevables et aux personnes interposes mentionnes au I.

VI. – Les actifs numriques comprennent :

1 Les jetons, l’exclusion de ceux remplissant les caractristiques des instruments financiers mentionns l’article L. 211-1 du code montaire et financier et des bons de caisse mentionns l’article L. 223-1 du mme code.

Pour l’application du premier alina du prsent 1, constitue un jeton tout bien incorporel reprsentant, sous forme numrique, un ou plusieurs droits, pouvant tre mis, inscrits, conservs ou transfrs au moyen d’un dispositif d’enregistrement lectronique partag permettant d’identifier, directement ou indirectement, le propritaire dudit bien ;

2 Toute reprsentation numrique d’une valeur qui n’est pas mise ou garantie par une banque centrale ou par une autorit publique, qui n’est pas ncessairement attache une monnaie ayant cours lgal et qui ne possde pas le statut juridique d’une monnaie, mais qui est accepte par des personnes physiques ou morales comme un moyen d’change et qui peut tre transfre, stocke ou change lectroniquement. ;

3 La section V du chapitre Ist du titre Ist de la premire partie est complte par un VI ainsi rdig :

VI : Imposition des plus-values ralises
l’occasion de cessions titre onreux d’actifs numriques

Art. 200 C. – Les plus-values ralises dans les conditions prvues l’article 150 VH bis sont imposes au taux forfaitaire de 12,8 %. ;

4 Le I quater du chapitre Ist du titre Ist de la troisime partie est ainsi rtabli :

Je quater : Dclaration relative aux actifs numriques

Art. 1649 bis C. – Les personnes physiques, les associations, les socits n’ayant pas la forme commerciale, domicilies ou tablies en France, sont tenues de dclarer, en mme temps que leur dclaration de revenus ou de rsultats, les rfrences des comptes d’actifs numriques mentionns l’article 150 VH bis ouverts, dtenus, utiliss ou clos auprs d’entreprises, personnes morales, institutions ou organismes tablis l’tranger.

Les modalits d’application du prsent article sont fixes par dcret. ;

5 L’article 1736 est complt par un X ainsi rdig :

X. – Les infractions l’article 1649 bis C sont passibles d’une amende de 750 € par compte non dclar ou de 125 € par omission ou inexactitude, dans la limite de 10 000 € par dclaration.

Les montants de 750 € et 125 € mentionns au premier alina du prsent X sont respectivement ports  1 500 € et 250 € lorsque la valeur vnale des comptes d’actifs numriques ouverts, dtenus, utiliss ou clos auprs d’entreprises, personnes morales, institutions ou organismes tablis l’tranger est suprieure  50 000 € un moment quelconque de l’anne concerne par l’obligation dclarative prvue l’article 1649 bis C.

II. – A. – Les 1  3 du I s’appliquent aux cessions ralises compter du 1st janvier 2019.

B. – Les 4 et 5 du I s’appliquent aux dclarations devant tre dposes compter du 1st janvier 2020.

I. – La section II du chapitre Ist du titre Ist de la premire partie du livre Ist du code gnral des impts est ainsi modifie :

1  l’article 80 quindecies, aprs le mot :  personne, , sont insrs les mots :  ainsi que les distributions et gains nets mentionns au 9 du mme II,  et la rfrence :  au mme 8  est remplace par les rfrences :  aux 8 ou 9  ;

2 Le II de l’article 150-0 A est complt par un 9 ainsi rdig :

9. Aux gains nets raliss et aux distributions perues, directement ou par personne ou entit interposes, raison de parts ou actions mises par une entit ayant pour objet principal d’investir dans des socits dont les titres ne sont pas admis aux ngociations sur un march d’instruments financiers, ou de droits reprsentatifs d’un placement financier dans cette entit qui donnent lieu des droits diffrents sur l’actif net ou les produits de l’entit et attribus en fonction de la qualit de la personne, sous rserve du respect de l’ensemble des conditions suivantes :

1 Le bnficiaire tablit en France son domicile fiscal, au sens de l’article 4 B, entre le 11 juillet 2018 et le 31 dcembre 2022 et n’a pas t fiscalement domicili en France au cours des trois annes civiles prcdant cette installation ;

2 Le bnficiaire est salari, prestataire, associ ou dirigeant de l’entit d’investissement mentionne au premier alina du prsent 9 ou d’une socit ralisant des prestations de services lies la gestion de cette entit et en retire une rmunration normale au titre de son contrat de travail, de son contrat de prestations de services, de son contrat d’association ou de son mandat social ;

3 Les parts, actions ou droits mentionns au premier alina du prsent 9 ont t souscrits, obtenus ou acquis une date laquelle le bnficiaire tait fiscalement domicili hors de France ou conformment aux termes et conditions fixs par le rglement ou les statuts de l’entit d’investissement pralablement l’tablissement en France du domicile fiscal du bnficiaire. Ces parts, actions ou droits n’ont pas t intgralement souscrits, obtenus ou acquis titre gratuit ;

4 L’entit d’investissement mentionne au premier alina du prsent 9 est constitue hors de France dans un tat partie l’accord sur l’Espace conomique europen ou dans un tat ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’vasion fiscales.

Les dispositions du prsent 9 ne peuvent pas donner lieu l’application du II de l’article 155 B.  ;

3 Au 1 du 6 bis de l’article 158, la rfrence :  et 8  est remplace par les rfrences :  , 8 et 9 .

II. – Au e du I de l’article L. 136-6 du code de la scurit sociale, la rfrence :  et 8  est remplace par les rfrences :  , 8 et 9 .

III. – Les I et II s’appliquent aux gains nets raliss et aux distributions perues compter du 11 juillet 2018.

I. – Le titre Ist de la premire partie du livre Ist du code gnral des impts est ainsi modifi :

A. – Au il y a du 2 du II de l’article 150 U, le mot :  cinquime  est remplac par le mot :  dixime  ;

B. – L’article 244 bis A est ainsi modifi :

1 Le 1 du I est complt par deux alinas ainsi rdigs :

Le premier alina du prsent 1 n’est pas applicable la cession de l’immeuble qui constituait la rsidence principale en France du cdant la date du transfert de son domicile fiscal hors de France dans un tat membre de l’Union europenne ou dans un tat ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’vasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matire de recouvrement ayant une porte similaire celle prvue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matire de recouvrement des crances relatives aux taxes, impts, droits et autres mesures et qui n’est pas un tat ou territoire non coopratif au sens de l’article 238-0 A. Cette exonration s’applique la double condition que la cession soit ralise au plus tard le 31 dcembre de l’anne suivant celle du transfert par le cdant de son domicile fiscal hors de France et que l’immeuble n’ait pas t mis la disposition de tiers, titre gratuit ou onreux, entre ce transfert et la cession. Cette exonration s’applique galement la cession des dpendances immdiates et ncessaires de cet immeuble, la condition que leur cession intervienne simultanment celle de l’immeuble.

Un contribuable ne peut bnficier de l’exonration prvue l’avant-dernier alina du prsent 1 s’il a dj bnfici de l’exonration au titre de la cession d’un logement prvue au 2 du II de l’article 150 U.  ;

2 Le II est ainsi modifi :

a) Le 1 est complt par un alina ainsi rdig :

Un contribuable ne peut toutefois bnficier de l’exonration prvue au 2 du II de l’article 150 U s’il a dj bnfici de l’exonration prvue l’avant-dernier alina du 1 du I du prsent article ;

b) Le second alina du 2 est ainsi modifi :

– aprs le mot :  application , sont insrs les mots :  de l’avant-dernier alina du 1 du I du prsent article ou  ;

– est ajoute une phrase ainsi rdige :  L’acte de cession soumis la formalit fusionne ou prsent l’enregistrement prcise, sous peine de refus du dpt ou de la formalit d’enregistrement, la nature et le fondement de cette exonration ou de cette absence de taxation ; .

II. – Le I s’applique aux cessions ralises compter du 1st janvier 2019.

I. – Le chapitre Ist du titre Ist de la premire partie du livre Ist du code gnral des impts est ainsi modifi :

1 Au dbut du 5 bis de l’article 157, sont ajouts les mots :  Sous rserve des dispositions du 5 de l’article 200 A,  ;

2 Le 6 bis de l’article 158 est ainsi modifi :

a) Au 1, les mots :  de cession de valeurs mobilires, droits sociaux et titres assimils  sont supprims ;

b) Il est ajout un 6 ainsi rdig :

6 Les gains nets mentionns l’article 150 duodecies sont dtermins conformment au mme article 150 duodecies. ;

3 L’article 200 A est ainsi modifi :

a) la premire phrase du 2 du A du 1, la rfrence :  5  est remplace par la rfrence :  6  ;

b) Le 5 est ainsi rdig :

5. Le gain net mentionn au 2 du II de l’article 150-0 A est impos dans les conditions prvues aux 1 ou 2 du prsent article.

II. – Le 1 et le b du 3 du I s’appliquent aux retraits ou aux rachats effectus compter du 1st janvier 2019.

Au troisime alina du II de l’article 208 C du code gnral des impts, le taux :  60 %  est remplac par le taux :  70 % .

Au deuxime alina de l’article 793 bis du code gnral des impts, le montant :  101 897 €  est remplac par le montant :  300 000 € .

I. – Aprs le mot :  publique , la fin du 2 de l’article 795 du code gnral des impts est ainsi rdige :  rpondant aux caractristiques mentionnes aux b ou fa bis du 1 de l’article 200 ; .

II. – La perte de recettes pour l’tat rsultant du I est compense due concurrence par la cration d’une taxe additionnelle aux droits mentionns aux articles 575 et 575 A du code gnral des impts.

I. – Le livre Ist du code gnral des impts est ainsi modifi :

1 Le chapitre II bis du titre IV de la premire partie est ainsi modifi :

a) L’article 973 est ainsi modifi :

– au 1 du II, les mots :  bien ou droit immobilier  sont remplacs par le mot :  actif  ;

– aux 2, 3 et 4 du mme II, les mots :  bien ou droit immobilier  sont remplacs par le mot :  actif  et les mots :  ces mmes actifs  sont remplacs par les mots :  un tel actif  ;

– il est ajout un III ainsi rdig :

III. – Pour la valorisation des parts ou actions mentionnes au 2 de l’article 965, les dettes correspondant aux prts mentionns au II de l’article 974 contractes, directement ou indirectement, par une socit ou un organisme pour l’achat d’un actif imposable sont prises en compte chaque anne hauteur du montant dductible dfini ce mme II. ;

b) Aux premier et second alinas du II de l’article 974, les mots :  bien ou droit immobilier  sont remplacs par le mot :  actif  ;

c) Au 7 du I de l’article 978, les mots :  du label GEIQ dlivr par le Comit national de coordination et d’valuation des groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification  sont remplacs par les mots :  de la reconnaissance de la qualit de groupement d’employeurs pour l’insertion et la qualification mentionne l’article L. 1253-1 du mme code  ;

d) La section VII est ainsi modifie :

– l’intitul est complt par les mots :  et contentieux  ;

– l’article 981 est ainsi rdig :

Art. 981. – Sauf dispositions contraires, les rgles relatives au contrle et au contentieux des droits d’enregistrement s’appliquent l’impt sur la fortune immobilire. ;

2 L’article 1649 AB est ainsi modifi :

a) Aprs le mot :  anne , la fin du troisime alina est ainsi rdige :  :  ;

b) Aprs le mme troisime alina, sont insrs des il y a et b ainsi rdigs :

a) Pour les personnes qui ont en France leur domicile fiscal au sens de l’article 4 B, des biens et droits situs en France ou hors de France et des produits capitaliss placs dans le trust ;

b) Pour les autres personnes, des seuls biens et droits situs en France et des produits capitaliss placs dans le trust.

II. – Le livre des procdures fiscales est ainsi modifi :

1 Au premier alina de l’article L. 14 A, la rfrence :  et 238 bis est remplace par les rfrences :  , 238 bis et 978  ;

2 Au huitime alina de l’article L. 247, aprs les mots :  droits d’enregistrement, , sont insrs les mots :  d’impt sur la fortune immobilire, .

I. – Pour l’application de l’article 885 İ bis du code gnral des impts, dans sa rdaction en vigueur jusqu’au 31 dcembre 2017 :

1 En cas de non-respect des conditions prvues aux il y a et c du mme article 885 İ bis par suite d’un apport partiellement rmunr par la prise en charge d’une soulte conscutive un partage ou d’un apport pur et simple de titres d’une socit ayant une activit industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou librale, ou d’une socit possdant directement une participation dans une telle socit, dans les conditions prvues au fa de l’article 787 B du mme code, dans sa rdaction rsultant de la prsente loi, l’exonration partielle dont a bnfici le contribuable au titre de l’impt de solidarit sur la fortune n’est pas remise en cause ;

2 L’attestation mentionne au second alina du fa de l’article 885 İ bis dudit code est fournie par le redevable sur demande de l’administration dans un dlai de trois mois compter de cette demande.

Dans un dlai de trois mois compter du terme de l’engagement de conservation mentionn au du mme article 885 İ bis, le redevable adresse l’administration une attestation certifiant que la condition prvue au c dudit article 885 İ bis a t satisfaite ;

3 En cas de non-respect de l’engagement de conservation prvu au il y a du mme article 885 İ bis par l’un des hritiers, donataires ou lgataires, la suite de la cession ou de la donation, un associ de l’engagement collectif prvu au il y a du mme article 885 İ bis, d’une partie des parts ou actions qui lui ont t transmises titre gratuit, l’exonration partielle dont a bnfici le cdant ou le donateur au titre de l’impt sur la fortune n’est remise en cause qu’ hauteur des seules parts ou actions cdes ou donnes ;

4 En cas de non-respect des conditions prvues aux il y a. b ou c du mme article 885 İ bis par suite d’une offre publique d’change pralable une fusion ou une scission, l’exonration partielle dont a bnfici le contribuable au titre de l’impt de solidarit sur la fortune n’est pas remise en cause, ds lors que cette fusion ou cette scission est opre dans l’anne qui suit la clture de l’offre publique d’change.

II. – Le 1 du I du prsent article s’applique aux apports de parts ou actions soumises aux engagements de conservation prvus aux il y a et c de l’article 885 İ bis du code gnral des impts dans sa rdaction en vigueur jusqu’au 31 dcembre 2017 lorsque la ou les exonrations d’impt de solidarit sur la fortune antrieurement accordes n’ont pas encore t dfinitivement acquises en application du du mme article 885 İ bis.

Les 2, 3 et 4 du I s’appliquent aux engagements prvus aux il y a. b et c de l’article 885 İ bis dans sa rdaction en vigueur jusqu’au 31 dcembre 2017 lorsque la ou les exonrations d’impt de solidarit sur la fortune antrieurement accordes n’ont pas encore t dfinitivement acquises en application du du mme article 885 İ bis.

III. – La perte de recettes rsultant pour l’tat de la neutralisation des offres publiques d’change pralables une fusion ou une scission et de la remise en cause partielle, et non plus totale, de l’exonration en cas de transmission de parts ou actions en cours d’engagement collectif un autre signataire est compense, due concurrence, par la cration d’une taxe additionnelle aux droits mentionns aux articles 575 et 575 A du code gnral des impts.

Le livre Ist du code gnral des impts est ainsi modifi :

1 Au 1 de l’article 239 :

a) La dernire phrase du deuxime alina est supprime ;

b) Aprs le deuxime alina, il est insr un alina ainsi rdig :

Les socits et groupements mentionns au premier alina du prsent 1 qui dsirent renoncer leur option pour le rgime des socits de capitaux notifient leur choix l’administration avant la fin du mois prcdant la date limite de versement du premier acompte d’impt sur les socits de l’exercice au titre duquel s’applique la renonciation l’option. En cas de renonciation l’option, les socits et groupements ne peuvent plus opter nouveau pour le rgime des socits de capitaux. En l’absence de renonciation avant la fin du mois prcdant la date limite de versement du premier acompte d’impt sur les socits du cinquime exercice suivant celui au titre duquel l’option a t exerce, l’option devient irrvocable. ;

2 Le 2 de l’article 1655 sexies est complt par un alina ainsi rdig :

L’entreprise peut cependant renoncer l’option pour l’impt sur les socits dans les conditions mentionnes au troisime alina du 1 de l’article 239. Sous rserve des dispositions de l’article 221 bis, la rvocation de cette option emporte les consquences fiscales prvues au deuxime alina du 2 de l’article 221.

I. – Le code gnral des impts est ainsi modifi :

1 L’article 73 est ainsi rtabli :

Art. 73. – I. – 1. Les exploitants agricoles soumis un rgime rel d’imposition peuvent pratiquer une dduction pour pargne de prcaution dont le montant est plafonn, par exercice de douze mois :

a) 100 % du bnfice imposable, s’il est infrieur 27 000 € ;

b) la somme de 27 000 € majore de 30 % du bnfice excdant cette limite, lorsqu’il est suprieur ou gal  27 000 € et infrieur  50 000 € ;

c) la somme de 33 900 € majore de 20 % du bnfice excdant 50 000 €, lorsqu’il est suprieur ou gal 50 000 € et infrieur 75 000 € ;

d) la somme de 38 900 € majore de 10 % du bnfice excdant 75 000 €, lorsqu’il est suprieur ou gal 75 000 € et infrieur  100 000 € ;

e) la somme de 41 400 €, lorsque le bnfice imposable est suprieur ou gal  100 000 €.

Pour les groupements agricoles d’exploitation en commun et les exploitations agricoles responsabilit limite qui n’ont pas opt pour le rgime fiscal des socits de capitaux, les plafonds mentionns aux il y a e sont multiplis par le nombre des associs exploitants, dans la limite de quatre, sans pouvoir excder le montant du bnfice imposable.

2. La dduction est galement plafonne :

1 Pour les exploitants individuels, la diffrence positive entre la somme de 150 000 € et le montant de dductions pratiques et non encore rapportes au rsultat ;

2 Pour les groupements agricoles d’exploitation en commun et les exploitations agricoles responsabilit limite qui n’ont pas opt pour le rgime fiscal des socits de capitaux, la diffrence positive entre la somme de 150 000 €, multiplie par le nombre des associs exploitants, dans la limite de quatre, et le montant des dductions pratiques et non encore rapportes au rsultat.

3. La dduction mentionne au 1 est pratique aprs application des abattements prvus aux articles 44 duodecies, 44 terdecies, 44 quaterdecies et 73 B.

II. – 1. La dduction prvue au I du prsent article s’exerce la condition que, dans les six mois suivant la clture de l’exercice et au plus tard la date limite de dpt de la dclaration des rsultats se rapportant l’exercice au titre duquel la dduction est pratique, l’exploitant ait inscrit un compte courant ouvert auprs d’un tablissement de crdit une somme comprise entre 50 % et 100 % du montant de la dduction. L’pargne professionnelle ainsi constitue doit tre inscrite l’actif du bilan de l’exploitation. tout moment, le montant total de l’pargne professionnelle est au moins gal 50 % du montant des dductions non encore rapportes. Elle ne peut jamais excder le montant des dductions non encore rapportes.

La condition d’inscription au compte courant mentionn au premier alina du prsent 1 est rpute satisfaite concurrence des cots qui ont t engags au cours de l’exercice au titre duquel la dduction est pratique pour l’acquisition ou la production de stocks de fourrage destin tre consomm par les animaux de l’exploitation ou de stocks de produits, notamment de la viticulture, ou d’animaux, dont le cycle de rotation est suprieur un an. Pour l’apprciation de la satisfaction de la condition d’pargne professionnelle prvue au mme premier alina, l’pargne rpute constitue concurrence des cots mentionns la premire phrase du prsent alina peut se substituer en tout ou partie la somme inscrite sur le compte courant mentionn au premier alina.

En cas de vente des stocks de fourrage ou des stocks de produits ou d’animaux mentionns au deuxime alina du prsent 1, une quote-part du produit de la vente est inscrite au compte courant mentionn au premier alina hauteur d’un montant au moins gal la diffrence entre 50 % du montant des dductions non encore rapportes et l’pargne professionnelle totale diminue de la part des cots d’acquisition ou de production du stock de fourrage ou du stock de produits ou d’animaux objet de la vente rputs affects au compte courant. dfaut, la fraction de la dduction non encore rapporte qui excde le double de l’pargne professionnelle est rapporte au rsultat de l’exercice.

Le compte courant mentionn au premier alina du prsent 1 retrace exclusivement les oprations dfinies au I.

Pour l’exploitant, associ cooprateur d’une socit cooprative agricole mentionne l’article L. 521-1 du code rural et de la pche maritime ou adhrent d’une organisation de producteurs ou d’une association d’organisations de producteurs reconnues conformment l’article L. 551-1 du mme code et bnficiant du transfert de proprit des produits qu’elles commercialisent, le compte d’affectation peut tre un compte inscrit l’actif du bilan de l’exploitant qui enregistre exclusivement les crances lies aux fonds qu’il met la disposition de la cooprative, de l’organisation de producteurs ou de l’association d’organisations de producteurs lorsque, en excution d’un contrat pluriannuel conclu avec celles-ci, le prix auquel il vend ses productions dpasse un prix de rfrence fix au contrat.

2. Les sommes dduites sont utilises au cours des dix exercices qui suivent celui au cours duquel la dduction a t pratique pour faire face des dpenses ncessites par l’activit professionnelle. Ces sommes sont rapportes au rsultat de l’exercice au cours duquel leur utilisation est intervenue ou au rsultat de l’exercice suivant.

3. Lorsque ces sommes ne sont pas utilises au cours des dix exercices qui suivent celui au titre duquel la dduction a t pratique, elles sont rapportes au rsultat du dixime exercice suivant celui au titre duquel la dduction a t pratique.

En cas de non-respect de l’obligation prvue l’avant-dernire phrase du premier alina du 1 du prsent II, la fraction des dductions non encore rapportes qui excde le double de l’pargne professionnelle est rapporte au rsultat de cet exercice, majore d’un montant gal au produit de cette somme par le taux de l’intrt de retard prvu l’article 1727.

4. L’article 151 septies ne s’applique pas aux plus-values de cession de matriels roulants acquis lors d’un exercice au titre duquel la dduction a t rapporte et dans les deux ans prcdant leur cession.

Sous rserve de l’application des articles 41, 151 octies et 238 quindecies, le premier alina du prsent 4 ne s’applique pas aux plus-values ralises l’occasion de la cessation d’entreprise rsultant du dpart la retraite de l’exploitant, de la transmission titre gratuit de l’entreprise, de l’apport de l’exploitation individuelle ou d’une branche complte d’activit une socit, de la dissolution de la socit ou du dcs de l’exploitant. Toutefois, si le cessionnaire ou le bnficiaire des apports est une entreprise lie au cdant ou l’apporteur, au sens du 12 de l’article 39, la plus-value dgage l’occasion de la cession ultrieure du bien par celle-ci, ralise dans un dlai de deux ans dcompt partir de la date d’inscription du bien l’actif du bilan du cdant ou de l’apporteur, ne bnficie pas des dispositions de l’article 151 septies.

III. – La transmission titre gratuit d’une exploitation individuelle dans les conditions prvues l’article 41 par un exploitant agricole qui a pratiqu la dduction pour pargne de prcaution au titre d’un exercice prcdant celui de la transmission n’est pas considre, pour l’application des I et II du prsent article, comme une cessation d’activit si le ou les bnficiaires de la transmission remplissent les conditions ouvrant droit la dduction et utilisent les sommes dduites par le cdant au cours des dix exercices qui suivent celui au titre duquel la dduction correspondante a t pratique dans les conditions et limites dfinies aux mmes I et II.

L’apport d’une exploitation individuelle dans les conditions prvues au I de l’article 151 octies une socit civile agricole par un exploitant agricole qui a pratiqu la dduction pour pargne de prcaution au titre d’un exercice prcdant celui de l’apport n’est pas considr, pour l’application des I et II du prsent article, comme une cessation d’activit si la socit bnficiaire de l’apport remplit les conditions prvues aux mmes I et II et utilise les sommes dduites par l’exploitant au cours des dix exercices qui suivent celui au titre duquel la dduction correspondante a t pratique dans les conditions et limites dfinies auxdits I et II.

IV. – Sur option du contribuable, le I de l’article 163-0 A s’applique aux dductions rapportes au rsultat de l’exercice tabli au moment de la cessation de l’entreprise en application de l’article 201. Cette option est exclusive de l’option prvue l’article 75-0 C.

V. – Les bnfices des exploitants titulaires de revenus mentionns aux cinquime ou sixime alinas de l’article 63 ne peuvent donner lieu la dduction prvue au prsent article, lorsque ces exploitants n’exercent aucune des activits mentionnes aux premier, deuxime, troisime ou quatrime alinas de l’article 63.

VI. – Le bnfice de la dduction est subordonn au respect du rglement (UE) n 1408/2013 de la Commission du 18 dcembre 2013 relatif l’application des articles 107 et 108 du trait sur le fonctionnement de l’Union europenne aux aides la minimis dans le secteur de l’agriculture. ;

2  la premire phrase du II de l’article 73 E, les rfrences :  du II des articles 72 D et 72 D bis sont remplaces par la rfrence :  du III de l’article 73  ;

3  la premire phrase du deuxime alina de l’article 75, les mots :  aux dductions pour investissement et pour alas prvues respectivement aux articles 72 D et 72 D bis sont remplacs par les mots :   la dduction pour pargne de prcaution prvue l’article 73  ;

4 Le 4 de l’article 71 est abrog ;

5 Les articles 72 D, 72 D bis, 72 D ter et 72 D quater sont abrogs.

II. –  la premire phrase de l’avant-dernier alina de l’article L. 731-15 du code rural et de la pche maritime, les rfrences :  72 D ou de l’article 72 D bis sont remplaces par la rfrence :  73 .

III. – 1. Les 1  3 du I et le II s’appliquent aux exercices clos du 1st janvier 2019 au 31 dcembre 2022.

2. Le 4 du I s’applique aux exercices clos compter du 1st janvier 2019.

3. Les sommes dduites et leurs intrts capitaliss en application des articles 72 D et 72 D bis du code gnral des impts non encore rapports la clture du dernier exercice clos avant le 1st janvier 2019 sont utiliss et rapports conformment aux modalits prvues aux mmes articles 72 D et 72 D bis dans leur rdaction antrieure au prsent article.

L’article L. 341-6 du code forestier est complt par un alina ainsi rdig :

Ne sont pas redevables de l’indemnit mentionne au septime alina les exploitants d’un terrain agricole d’une superficie infrieure un hectare et sur lequel est prvue la ralisation d’ouvrages concourant la dfense des forts contre l’incendie, conformment aux localisations et prescriptions techniques dfinies au sein du plan intercommunal de dbroussaillement et d’amnagement forestier.

Au dernier alina de l’article L. 341-6 du code forestier, aprs le mot :  montagne , sont insrs les mots :  ou en cas de cration, de reprise ou d’extension d’une exploitation agricole situe dans une zone dfinie aux articles R. 151-22 ou R. 151-24 du code de l’urbanisme .

I. – Le dernier alina de l’article L. 341-6 du code forestier est complt par une phrase ainsi rdige :  Le demandeur qui a procd au dfrichement pour planter des arbres forestiers mycorhizs en vue de produire des truffes est rput s’tre acquitt de ses obligations.

II. – Le I entre en vigueur le 1st janvier 2019.

III. – La perte de recettes rsultant pour l’tat du I est compense, due concurrence, par la cration d’une taxe additionnelle aux droits prvus aux articles 575 et 575 A du code gnral des impts.

I. – Aprs l’article 39 decies A du code gnral des impts, il est insr un article 39 decies B ainsi rdig :

Art. 39 decies B. – I. – Les petites et moyennes entreprises soumises l’impt sur les socits ou l’impt sur le revenu selon un rgime rel peuvent dduire de leur rsultat imposable une somme gale  40 % de la valeur d’origine des biens inscrits l’actif immobilis, hors frais financiers, affects une activit industrielle, lorsque ces biens relvent de l’une des catgories suivantes :

1 quipements robotiques et cobotiques ;

2 quipements de fabrication additive ;

3 Logiciels utiliss pour des oprations de conception, de fabrication ou de transformation ;

4 Machines intgres destines au calcul intensif ;

5 Capteurs physiques collectant des donnes sur le site de production de l’entreprise, sa chane de production ou son systme transitique ;

6 Machines de production commande programmable ou numrique ;

7 quipements de ralit augmente et de ralit virtuelle utiliss pour des oprations de conception, de fabrication ou de transformation.

La dduction est applicable aux biens mentionns aux 1  7 acquis l’tat neuf compter du 1st janvier 2019 et jusqu’au 31 dcembre 2020 qui ont fait l’objet d’une commande ferme compter du 20 septembre 2018. Elle s’applique galement aux biens mentionns aux mmes 1  7 fabriqus compter du 1st janvier 2019 et jusqu’au 31 dcembre 2020 pour lesquels la direction de l’entreprise a pris la dcision dfinitive de les fabriquer compter du 20 septembre 2018.

La dduction s’applique galement aux biens mentionns auxdits 1  7 acquis l’tat neuf  compter du 1st janvier 2021, sous rserve qu’ils aient fait l’objet compter du 1st janvier 2019 et jusqu’au 31 dcembre 2020 d’une commande assortie du versement d’acomptes d’un montant au moins gal  10 % du montant total de la commande et la condition que cette acquisition intervienne dans un dlai de vingt-quatre mois compter de la date de la commande.

La dduction est rpartie linairement sur la dure normale d’utilisation des biens. En cas de cession du bien ou d’affectation une activit autre qu’industrielle avant le terme de cette priode, elle n’est acquise l’entreprise qu’ hauteur des montants dj dduits du rsultat la date de la cession ou du changement d’affectation, qui sont calculs pro rata temporis.

La petite ou moyenne entreprise qui affecte une activit industrielle un bien neuf mentionn au premier alina du prsent I pris en location dans les conditions prvues au 1 de l’article L. 313-7 du code montaire et financier, en application d’un contrat de crdit-bail ou dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat conclu compter du 1st janvier 2019 et jusqu’au 31 dcembre 2020, peut dduire une somme gale  40 % de la valeur d’origine du bien neuf hors frais financiers, au moment de la signature du contrat. Cette dduction est rpartie sur la dure mentionne au onzime alina du prsent I. Si l’entreprise crdit-preneuse ou locataire acquiert le bien, elle peut continuer appliquer la dduction. La dduction cesse compter de la cession ou de la cessation par celle-ci du contrat de crdit-bail ou de location avec option d’achat ou du bien et ne peut pas s’appliquer au nouvel exploitant.

L’entreprise qui donne le bien en crdit-bail ou en location avec option d’achat ne peut pas pratiquer la dduction mentionne au premier alina.

II. – Pour l’application du I, l’activit industrielle s’entend de celle qui concourt directement la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers et pour laquelle le rle du matriel et de l’outillage est prpondrant.

III. – Le prsent article s’applique aux petites et moyennes entreprises au sens de l’annexe I du rglement (UE) n 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 dclarant certaines catgories d’aides compatibles avec le march intrieur en application des articles 107 et 108 du trait.

IV. – Le bnfice de la dduction est subordonn au respect de l’article 17 du rglement (UE) n 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 prcit.

II. – Le I s’applique aux exercices clos compter du 1st janvier 2019.

I. – Aprs l’article 39 decies A du code gnral des impts, il est insr un article 39 decies C ainsi rdig :

Art. 39 decies C. – I. – Les entreprises soumises l’impt sur les socits ou l’impt sur le revenu selon un rgime rel d’imposition peuvent dduire de leur rsultat imposable :

1 Une somme gale  30 % de la valeur d’origine, hors frais financiers, des navires et bateaux de transport de marchandises ou de passagers qui utilisent l’hydrogne ou toute autre propulsion dcarbone comme nergie propulsive principale ou pour la production d’nergie lectrique destine la propulsion principale et qui sont affects leur activit, lorsque le contrat de construction du navire ou du bateau est conclu compter du 1st janvier 2019 et jusqu’au 31 dcembre 2021 ;

2 Une somme gale  25 % de la valeur d’origine, hors frais financiers, des navires et bateaux de transport de marchandises ou de passagers qui utilisent le gaz naturel liqufi comme nergie propulsive principale ou la production d’nergie lectrique destine la propulsion principale et qui sont affects leur activit, lorsque le contrat de construction du navire ou du bateau est conclu compter du 1st janvier 2019 et jusqu’au 31 dcembre 2021 ;

3 Une somme gale 20 % de la valeur d’origine, hors frais financiers, des biens destins au traitement des gaz d’chappement en matire d’oxydes de soufre, d’oxydes d’azote et de particules fines, qu’elles acquirent l’tat neuf  compter du 1st janvier 2019 et jusqu’au 31 dcembre 2021, en vue de les installer sur un navire en service dont les missions rpondent la rgle 14 de l’annexe 6 de la Convention internationale pour la prvention de la pollution par les navires et que ces quipements ne rejettent pas d’effluents en mer, au niveau III d’mission d’oxydes d’azote selon les stipulations du paragraphe 5.1 de la rgle 13 de l’annexe 6 de la Convention internationale pour la prvention de la pollution par les navires et une condition de rduction des particules fines selon des normes d’missions dfinies par arrt du ministre charg de la mer. Le prsent 3 s’applique galement aux biens mentionns la phrase prcdente, acquis l’tat neuf compter du 1st janvier 2019 et jusqu’au 31 dcembre 2021, en vue de les installer sur un bateau de transport de marchandises ou de passagers, si ces biens rpondent aux mmes exigences en matire de pollution ;

4 Une somme gale  20 % de la valeur d’origine, hors frais financiers, des biens destins l’alimentation lectrique durant l’escale par le rseau terrestre ou au moyen de moteurs auxiliaires utilisant le gaz naturel liqufi ou une nergie dcarbone ainsi que les biens destins complter la propulsion principale du navire ou du bateau par une propulsion dcarbone, qu’elles acquirent l’tat neuf, compter du 1st janvier 2019 et jusqu’au 31 dcembre 2021, en vue de les installer sur un navire ou sur un bateau en service.

Les 1  4 du prsent I s’appliquent aux navires arms au commerce battant pavillon d’un des tats membres de l’Union europenne ou d’un autre tat partie l’accord sur l’Espace conomique europen et dont les escales dans les ports franais reprsentent pour chaque anne de la priode mentionne aux II et III plus de 30 % du nombre des escales ou dont la dure de navigation dans la zone conomique exclusive franaise reprsente plus de 30 % du temps de navigation, ainsi qu’aux bateaux de transport de marchandises ou de passagers naviguant dans les eaux intrieures au sens de l’article L. 4000-1 du code des transports et, le cas chant, ceux naviguant en mer dans les conditions prvues l’article L. 4251-1 du mme code.

II. – La dduction est rpartie linairement compter de la mise en service des biens sur leur dure normale d’utilisation. En cas de cession ou de remplacement du bien avant le terme de cette priode, elle n’est acquise l’entreprise qu’ hauteur des montants dj dduits du rsultat la date de la cession ou du remplacement, qui sont calculs pro rata temporis.

III. – L’entreprise qui prend en location un bien neuf mentionn au I, dans les conditions prvues au 1 de l’article L. 313-7 du code montaire et financier en application d’un contrat de crdit-bail ou dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat, conclu compter du 1st janvier 2019 et jusqu’au 31 dcembre 2021, peut dduire une somme gale 30 % s’il s’agit d’un bien mentionn au 1 du I du prsent article, 25 % s’il s’agit d’un bien mentionn au 2 du mme I ou 20 % s’il s’agit d’un bien mentionn aux 3 ou 4 dudit I, de la valeur d’origine du bien, hors frais financiers, au moment de la signature du contrat. Cette dduction est rpartie pro rata temporis sur la dure normale d’utilisation du bien compter de l’entre en location. Si l’entreprise crdit-preneuse ou locataire acquiert le bien et en remplit les conditions, elle peut continuer appliquer la dduction. En cas de cession ou de cessation du contrat de crdit-bail ou de location avec option d’achat ou de cession du bien, la dduction n’est acquise l’entreprise qu’ hauteur des montants dj dduits du rsultat la date de la cession ou de la cessation, qui sont calculs pro rata temporis.

L’entreprise qui donne le bien en crdit-bail ou en location avec option d’achat peut pratiquer les dductions mentionnes au mme I, sous rserve du respect des conditions suivantes :

1 Le locataire ou le crdit-preneur renonce cette mme dduction ;

2 80 % au moins de l’avantage en impt procur par les dductions pratiques en application du prsent article est rtrocd l’entreprise locataire ou crdit-preneuse sous forme de diminution de loyers.

IV. – Sur demande de l’administration, le contribuable prsente tout document, vis par l’administration charge du transport maritime, certifiant que la condition prvue au dernier alina du I est respecte.

V. – Si l’une des conditions prvues aux I  IV cesse d’tre respecte pendant la dure normale d’utilisation du navire prvue aux II et III, le contribuable perd le droit la dduction prvue aux I et III et les sommes dduites au cours de l’exercice et des exercices antrieurs sont rapportes au rsultat imposable de l’entreprise qui en a bnfici au titre de l’exercice au cours duquel cet vnement se ralise.

II. – Le I entre en vigueur une date fixe par dcret, qui ne peut tre postrieure de plus de six mois la date de rception par le Gouvernement de la rponse de la Commission europenne permettant de considrer le dispositif lgislatif comme conforme au droit de l’Union europenne en matire d’aides d’tat.

I. – La premire partie du livre Ist du code gnral des impts est ainsi modifie :

1 Aprs le 1 de l’article 71, il est insr un 1 bis ainsi rdig :

1 bis Les seuils de 50 % et 100 000 € prvus l’article 75 sont apprcis au niveau du groupement. Le montant de 100 000 € est multipli par le nombre des associs exploitants, dans la limite de quatre ;

2 L’article 75 est complt par un alina ainsi rdig :

Les recettes ralises par les socits et groupements non soumis l’impt sur les socits dont l’exploitant agricole est membre ne sont pas prises en compte pour apprcier les seuils mentionns aux premier et troisime alinas. ;

3 Au second alina du III bis de l’article 298 bis, le mot :  dernier  est remplac par le mot :  troisime .

II. – Le I s’applique aux exercices ouverts compter du 1st janvier 2019.

I. – L’article 72 B bis du code gnral des impts est ainsi rtabli :

Art. 72 B bis. – I. – Les exploitants agricoles soumis au rgime rel d’imposition peuvent, sur option, comptabiliser leurs stocks de produits ou d’animaux jusqu’ la vente de ces biens la valeur dtermine la clture de l’exercice prcdant celui au titre duquel l’option est exerce.

II. – L’option prvue au I est formule au plus tard dans le dlai de dclaration des rsultats du premier exercice auquel elle s’applique. Elle est valable pour l’anne au titre de laquelle elle est exerce et pour les quatre annes suivantes. Elle est reconduite tacitement par priode de cinq ans, sauf renonciation adresse au service des impts dans le dlai de dpt de dclaration des rsultats du dernier exercice de chaque priode d’option.

Cette option est exclusive de l’option prvue aux articles 75-0 A et 75-0 B.

III. – Le bnfice du I du prsent article est subordonn au respect du rglement (UE) n 1408/2013 de la Commission du 18 dcembre 2013 relatif l’application des articles 107 et 108 du trait sur le fonctionnement de l’Union europenne aux aides la minimis dans le secteur de l’agriculture.

II. – Le I s’applique aux exercices ouverts compter du 1st janvier 2019.

I. – L’article 75-0 C du code gnral des impts est ainsi rtabli :

Art. 75-0 C. – I. – Sur demande de l’exploitant agricole, l’impt sur le revenu affrent aux revenus suivants est mis en recouvrement chaque anne par cinquime l’anne de cessation et les quatre annes suivantes :

1 Les sommes dduites en application des articles 72 D, 72 D bis, 72 D ter et 73 non encore utilises et rapportes au bnfice immdiatement imposable de l’exercice de cessation ;

2 La fraction du revenu comprise dans le bnfice imposable de l’exercice de cessation en application du 3 de l’article 75-0 A ;

3 Le montant impos au taux marginal d’imposition l’anne de la cessation d’entreprise en application du sixime alina de l’article 75-0 B.

II. – Le I s’applique lorsque la cessation d’entreprise rsulte de :

1 L’apport d’une exploitation individuelle par un exploitant agricole une socit passible de l’impt sur les socits ;

2 L’option pour l’assujettissement l’impt sur les socits exerce par les socits et groupements placs sous le rgime des socits de personnes dfini aux articles 8  8 ter ;

3 L’option pour l’assimilation une exploitation agricole responsabilit limite mentionne l’article 1655 sexies ;

4 La transformation d’une socit ou d’un groupement plac sous le rgime des socits de personnes dfini aux articles 8  8 ter en une socit passible de l’impt sur les socits.

III. – Le montant de l’impt sur le revenu mentionn au I est gal au solde de l’impt sur le revenu, tel que dfini au 1 de l’article 1663 B, d au titre des revenus de l’anne de la cessation de l’entreprise multipli par le rapport entre les revenus mentionns aux 1  3 du I du prsent article, retenus dans la limite du bnfice tabli au moment de la cessation en application de l’article 201 diminu des dficits en report admis en dduction conformment au 1 du I de l’article 156, et le revenu net imposable du foyer fiscal.

IV. – En cas de renonciation l’option pour l’impt sur les socits dans les conditions prvues au troisime alina du 1 de l’article 239 et au second alina du 2 de l’article 1655 sexies, l’talement de l’imposition demand par le contribuable en application du I du prsent article n’est pas remis en cause.

V. – Le bnfice du dispositif prvu au prsent article est subordonn au respect du rglement (UE) n 1408/2013 de la Commission du 18 dcembre 2013 relatif l’application des articles 107 et 108 du trait sur le fonctionnement de l’Union europenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture.

II. – Le I s’applique aux exercices ouverts compter du 1st janvier 2019.

Le I de l’article 154 du code gnral des impts est ainsi modifi :

1  la premire phrase du premier alina, les mots :  dans la limite de 17 500 €  sont supprims ;

2 Le second alina est supprim.

la premire phrase du fa du 1 de l’article 200 et du e du 1 de l’article 238 bis du code gnral des impts, aprs le mot :  cinmatographiques , sont insrs les mots :  , audiovisuelles .

la du II de l’article 209 du code gnral des impts est complt par une phrase ainsi rdige :  Cette disposition ne s’applique pas aux organismes mentionns aux articles L. 411-2 et L. 481-1 du code de la construction et de l’habitation.

Le I de la section V du chapitre IV du titre Ist de la premire partie du livre Ist du code gnral des impts est ainsi modifi :

1 L’intitul est complt par les mots :  ou exploitant des satellites de communication  ;

2 L’article 247 est ainsi rtabli :

Art. 247. – Ne sont pas considrs comme des bnfices raliss dans des entreprises exploites en France les bnfices, dtermins dans les conditions fixes l’article 57, provenant de l’exploitation de satellites de communication localiss sur des positions orbitales gostationnaires qui ne sont pas la proprit de ces entreprises.

I. – Le code des douanes est ainsi modifi :

1 Le tableau du second alina du 1 du 1 de l’article 265 est ainsi modifi :

a) La deuxime ligne est supprime ;

b) Aux troisime, neuvime, onzime, quinzime, seizime, dix-septime, dix-huitime, vingtime, vingt et unime, vingt-deuxime, vingt-cinquime, vingt-sixime, vingt-huitime, vingt-neuvime, trentime, trente-troisime, trente-quatrime, trente-cinquime, trente-sixime, trente-septime, quarante et unime, quarante-deuxime, quarante-troisime, quarante-sixime, quarante-septime, quarante-huitime, cinquante-deuxime, cinquante-troisime, cinquante-cinquime, cinquante-sixime, soixante-dixime, soixante et onzime, soixante-douzime, avant-dernire et dernire lignes, les cinquime huitime colonnes sont supprimes ;

2 Le tableau du deuxime alina du 8 de l’article 266 quinquies est ainsi modifi :

a) La premire ligne est ainsi rdige :

Dsignation des produits

Unit de perception

Tarifs (en euros)

;

b) la seconde ligne, les quatrime dernire colonnes sont supprimes ;

3 Le tableau du deuxime alina du 6 de l’article 266 quinquies B est ainsi modifi :

a) La premire ligne est ainsi rdige :

Dsignation des produits

Unit de perception

Tarifs (en euros)

;

b) la seconde ligne, les quatrime dernire colonnes sont supprimes.

II. – Le I s’applique aux produits pour lesquels l’exigibilit de la taxe intervient compter du 1st janvier 2019.

Le chapitre Ist du titre X code des douanes est ainsi modifi :

1 L’article 265 est ainsi modifi :

a) la du 2 du 1 est ainsi rtabli :

d) Pour l’application du prsent tableau, les produits destins tre utiliss dans les installations de cognration pour la production combine de chaleur et d’lectricit, ou de chaleur et d’nergie mcanique, sont taxs au tarif prvu pour les produits destins tre utiliss comme combustible. ;

b) Le premier alina du 3 est complt par une phrase ainsi rdige :  Le prsent alina n’est pas applicable au gaz naturel ou aux carburants auxquels il est quivalent, au sens des mmes dispositions, lorsqu’il est utilis dans les conditions prvues au du 2 du tableau B du 1 du prsent article. ;

2 Le 1 de l’article 266 quinquies est ainsi rdig :

1. Sont soumis une taxe intrieure de consommation, lorsqu’ils sont destins tre utiliss comme combustible ou dans les conditions prvues au du 2 du tableau B du 1 de l’article 265, le gaz naturel repris aux codes NC 2711-11 et 2711-21 et les produits auxquels il est quivalent, au sens du 3 de l’article 2 de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits nergtiques et de l’lectricit.

I. – L’article 265 du code des douanes est ainsi modifi :

1 La trente-sixime ligne du tableau du second alina du 1 du 1 est supprime ;

2 Le premier alina du 3 est complt par une phrase ainsi rdige :  Les remboursements, majorations et rfactions de taxe prvues par le prsent titre s’appliquent ces produits dans les mmes conditions qu’au carburant quivalent ou au carburant auquel ils sont incorpors.

II. –  la troisime colonne de la seconde ligne du tableau du second alina de l’article 265 quinquies du code des douanes, les mots :  et 11 bis sont remplacs par les mots :  , 11 bis et 11 ter .

III. – Au premier alina de l’article 265 sexies du code des douanes, les mots :  au supercarburant repris l’indice d’identification 11  sont remplacs par les mots :  aux supercarburants repris aux indices d’identification 11 et 11 ter .

IV. – Les I  III s’appliquent aux carburants pour lesquels la taxe devient exigible compter du 1st juillet 2019. Toutefois, pour les majorations prvues aux articles 265 A bis et 265 A ter du code des douanes, ils s’appliquent aux carburants pour lesquels la taxe devient exigible compter du 1st janvier 2020.

Je. – L’article 266 quinquies du code des douanes est ainsi modifi :

1 Le 8 est ainsi modifi :

a) Le premier alina est remplac par quatre alinas ainsi rdigs :

8. il y a. La taxe intrieure de consommation mentionne au 1 est assise sur la quantit d’nergie livre, dtermine partir du pouvoir calorifique suprieur du produit et arrondie au mgawattheure le plus proche.

Le montant de la taxe est arrondi l’euro le plus proche.

En cas de changement de tarif de la taxe au cours d’une priode de facturation, les quantits concernes sont rparties en fonction des tarifs proportionnellement au nombre de jours de chaque priode.

b. Le tarif de la taxe est le suivant :  ;

b) la fin de la deuxime colonne de la seconde ligne du tableau du deuxime alina, les mots :  en pouvoir calorifique suprieur  sont supprims ;

c) Les deux derniers alinas sont remplacs par un alina ainsi rdig :

c. Le tarif de la taxe applicable au produit consomm pour dshydrater les lgumes et plantes aromatiques, autres que les pommes de terres, les champignons et les truffes, par les entreprises pour lesquelles cette consommation est suprieure 800 wattheures par euro de valeur ajoute, est fix  1,6 € par mgawattheure. ;

2 Au 11, aprs la seconde occurrence du mot :  conformment , sont insrs les mots :  au c du 8 du prsent article ou  ;

3 Au 12, aprs le mot :  conformment , sont insrs les mots :  au c du 8 du prsent article ou .

II. – Les dispositions du I s’appliquent aux livraisons intervenant compter du 1st janvier 2019 pour lesquelles la date d’exigibilit de la taxe intrieure sur la consommation de gaz naturel intervient compter du 1st janvier 2019.

L’article 266 quinquies A du code des douanes est abrog.

I. – Le C du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes est complt par des e et fa ainsi rdigs :

e. Le tarif de la taxe applicable l’lectricit consomme par un centre de stockage de donnes numriques exploit par une entreprise est, pour la fraction des quantits annuelles excdant un gigawattheure et lorsque la consommation totale d’lectricit de ce centre est gale ou suprieure un kilowattheure par euro de valeur ajoute, fix  12 € par mgawattheure.

Un centre de stockage de donnes numriques s’entend d’une infrastructure immobilire consacre au stockage physique, au traitement, au transport et la diffusion de donnes numriques, dont l’accs est scuris, et comprenant des dispositifs spcifiques et ddis de contrle de son environnement thermique, de la qualit de son air, d’alimentation en nergie et de prvention des incendies.

fa. Le tarif de la taxe applicable l’lectricit consomme par les exploitants d’arodromes ouverts la circulation arienne publique, dont la consommation totale d’lectricit est strictement suprieure 222 wattheures par euro de valeur ajoute, est fix, pour les besoins de cette exploitation, 7,5 € par mgawattheure.

II. – Le I s’applique aux livraisons d’lectricit intervenant compter du 1st janvier 2019 pour lesquelles la date d’exigibilit de la taxe intrieure sur la consommation finale d’lectricit intervient compter du 1st janvier 2019.

I. – L’article 39 decies A du code gnral des impts est ainsi modifi :

1 Le premier alina est ainsi modifi :

a) Au dbut, sont ajoutes les mentions :  I. – 1.  ;

b) Les mots :  dduire de leur rsultat imposable une somme gale 40 % de  sont remplacs par les mots :  pratiquer une dduction assise sur  ;

c) Aprs le mot :  biens , sont insrs les mots :  acquis neufs  ;

d) Les mots :  et qu’elles acquirent compter du 1st janvier 2016 et jusqu’au 31 dcembre 2019  sont supprims ;

e) Les mots :  gal 3,5  sont remplacs par les mots :  gal  2,6  ;

f) Aprs le mot :  exclusivement , la fin est ainsi rdige :  une ou plusieurs des nergies suivantes :  ;

2 Aprs le mme premier alina, sont insrs sept alinas ainsi rdigs :

a) Le gaz naturel et le biomthane carburant ;

b) Le carburant ED95 compos d’un minimum de 90,0 % d’alcool thylique d’origine agricole ;

c) L’nergie lectrique ;

d) L’hydrogne.

2. Pour les vhicules mentionns au 1 du prsent I dont le poids total autoris en charge est suprieur ou gal 3,5 tonnes, acquis compter du 1st janvier 2016 et jusqu’au 31 dcembre 2021 pour ceux utilisant les nergies mentionnes aux il y a et b du mme 1, et compter du 1st janvier 2019 et jusqu’au 31 dcembre 2021 pour ceux utilisant les nergies mentionnes aux c et dudit 1, la dduction est de 40 %.

Par drogation au premier alina du prsent 2, pour les vhicules mentionns au 1 du prsent I dont le poids autoris en charge est suprieur ou gal 3,5 tonnes et infrieur ou gal  16 tonnes, acquis compter du 1st janvier 2019 et jusqu’au 31 dcembre 2021, la dduction est de 60 %.

Pour les vhicules mentionns au mme 1 dont le poids autoris en charge est suprieur ou gal 2,6 tonnes et infrieur 3,5 tonnes, acquis compter du 1st janvier 2019 et jusqu’au 31 dcembre 2021, la dduction est de 20 %. ;

3 Au dbut du deuxime alina, est ajoute la mention :  II. –  ;

4 Le troisime alina est ainsi modifi :

a) Au dbut, est ajoute la mention :  III. –  ;

b) La premire phrase est ainsi modifie :

– la rfrence :  premier alina du prsent article  est remplace par la rfrence :  I  ;

– les mots :  , conclu compter du 1st janvier 2016 et jusqu’au 31 dcembre 2019,  sont supprims ;

– aprs le taux :  40 % , sont insrs les mots :  , ou 60 % s’il s’agit d’un bien mentionn au deuxime alina du 2 du I du prsent article, ou 20 % s’il s’agit d’un bien mentionn au dernier alina du mme 2,  ;

c) Aprs la mme premire phrase, est insre une phrase ainsi rdige :  Ces contrats sont ceux conclus compter du 1st janvier 2016 et jusqu’au 31 dcembre 2021 pour les biens utilisant les nergies mentionnes aux il y a et b du 1 du I et compter du 1st janvier 2019 et jusqu’au 31 dcembre 2021 pour les biens utilisant les nergies mentionnes aux c et du mme 1 et pour les vhicules mentionns aux deuxime et troisime alinas du 2 du mme I.  ;

d) Aprs le mot :  au , la fin de la deuxime phrase est ainsi rdige :  II. ;

5 Aprs le mot :  au , la fin du dernier alina est ainsi rdige :  I.

II. – Le c du 1 du I s’applique aux vhicules acquis compter du 11 octobre 2018.

Le 1 ter du 7 de l’article 261 du code gnral des impts est ainsi rdig :

1 ter. Les prestations de services mentionnes au D de l’article 278-0 bis et au Je de l’article 279, ralises par des associations agres en application de l’article L. 7232-1 du code du travail ou autorises en application de l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles, et dont la gestion est dsintresse au sens du du 1 du prsent 7, au profit des personnes physiques ou des familles mentionnes aux 1, 6, 7 et 16 du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, ainsi qu’au profit des personnes mentionnes au 1 de l’article L. 7232-1 du code du travail ; .

Le chapitre Ist du titre II de la premire partie du livre Ist du code gnral des impts est ainsi modifi :

1 L’article 259 D est ainsi rdig :

Art. 259 D. – I. – 1. Le lieu des prestations de services mentionnes aux 10, 11 et 12 de l’article 259 B est rput situ en France lorsqu’elles sont fournies des personnes non assujetties qui sont tablies, ont leur domicile ou leur rsidence habituelle en France.

2. Par drogation au 1 du prsent article, le lieu de ces prestations n’est pas rput situ en France lorsqu’elles sont fournies par un prestataire qui est tabli dans un autre tat membre de l’Union europenne ou, en l’absence d’tablissement, qui a dans cet autre tat membre son domicile ou sa rsidence habituelle, des personnes non assujetties qui sont tablies ou ont leur domicile ou leur rsidence habituelle en France, et que la valeur totale de ces prestations n’a pas excd, pendant l’anne civile en cours au moment de la prestation et pendant l’anne civile prcdente, le seuil de 10 000 € hors taxe sur la valeur ajoute. Ce seuil s’apprcie en tenant compte de l’ensemble des prestations concernes fournies des personnes non assujetties tablies ou ayant leur domicile ou leur rsidence habituelle dans des tats membres autres que celui dans lequel le prestataire est tabli ou a son domicile ou sa rsidence habituelle.

Lorsque, au cours d’une anne civile, le seuil mentionn au premier alina du prsent 2 est dpass, les dispositions du 1 s’appliquent aux prestations fournies compter du jour de ce dpassement.

3. Le 2 ne s’applique pas lorsque le prestataire a opt, dans l’tat membre dans lequel il est tabli ou dans lequel il a son domicile ou sa rsidence habituelle, pour que le lieu de ces prestations se situe en France conformment au 1.

II. – 1. Le lieu des prestations de services mentionnes aux 10, 11 et 12 de l’article 259 B est galement rput situ en France lorsqu’elles sont fournies par un prestataire qui est tabli en France ou, en l’absence d’tablissement, qui a en France son domicile ou sa rsidence habituelle, des personnes non assujetties qui sont tablies, ont leur domicile ou leur rsidence habituelle dans d’autres tats membres de l’Union europenne et que la valeur totale de ces prestations n’a pas excd, pendant l’anne civile en cours au moment de la prestation et pendant l’anne civile prcdente, le seuil de 10 000 € hors taxe sur la valeur ajoute.

Lorsque, au cours d’une anne civile, le seuil mentionn au premier alina du prsent 1 est dpass, les dispositions du prsent 1 cessent de s’appliquer aux prestations fournies compter du jour de ce dpassement.

2. Toutefois, ce prestataire peut opter pour que le lieu de ces prestations fournies des personnes non assujetties se situe dans l’tat membre o ces personnes sont tablies, ont leur domicile ou leur rsidence habituelle. Cette option couvre une priode de deux annes civiles. ;

2 L’article 289-0 est ainsi modifi :

a) Au dbut du 2 du II, le mot :  Ou  est supprim ;

b) Il est ajout un III ainsi rdig :

III. – Elles s’appliquent galement aux oprations pour lesquelles le prestataire se prvaut du rgime spcial prvu l’article 298 sexdecies F ou du rgime particulier prvu l’article 298 sexdecies G.  ;

3 L’article 298 sexdecies F est ainsi modifi :

a) Le 1 est ainsi modifi :

– au premier alina, trois fois, aux deuxime et troisime alinas, deux fois, et au dernier alina, les mots :  la Communaut  sont remplacs par les mots :  l’Union  ;

–  la fin du deuxime alina, les mots :  et qui n’est pas tenu d’tre identifi la taxe sur la valeur ajoute d’autres fins  sont supprims ;

b) Au 10, les mots :  la Communaut  sont remplacs par les mots :  l’Union .

I. – Le chapitre Ist du titre II de la premire partie du livre Ist du code gnral des impts est ainsi modifi :

1 Aprs l’article 256 bis, il est insr un article 256 ter ainsi rdig :

Art. 256 ter. – 1. Chaque transfert d’un bon usage unique effectu par un assujetti agissant en son nom propre est considr comme une livraison des biens ou une prestation des services laquelle le bon se rapporte. La remise matrielle des biens ou la prestation effective des services en change d’un bon usage unique accept en contrepartie totale ou partielle par le fournisseur ou le prestataire n’est pas considre comme une opration distincte.

Lorsque le fournisseur de biens ou le prestataire de services n’est pas l’assujetti qui a, en son nom propre, mis le bon usage unique, ce fournisseur ou ce prestataire est nanmoins rput avoir livr ou fourni cet assujetti les biens ou la prestation des services en lien avec ce bon.

2. La remise matrielle de biens ou la prestation effective de services en change d’un bon usages multiples accept en contrepartie totale ou partielle par le fournisseur ou le prestataire est soumise la taxe sur la valeur ajoute. Tout transfert prcdent d’un tel bon usages multiples n’est pas soumis la taxe sur la valeur ajoute en tant que tel.

3. Pour l’application du prsent chapitre :

a) Est considr comme un bon tout instrument assorti d’une obligation de l’accepter comme contrepartie totale ou partielle d’une livraison de biens ou d’une prestation de services et pour lequel les biens livrer ou les services fournir ou l’identit de leurs fournisseurs ou prestataires potentiels sont indiqus soit sur l’instrument mme, soit dans la documentation correspondante, notamment dans les conditions gnrales d’utilisation de cet instrument ;

b) Est considr comme un bon usage unique un bon au sens du il y a pour lequel le lieu de la livraison des biens ou de la prestation des services laquelle le bon se rapporte et la taxe sur la valeur ajoute due sur ces biens ou services sont connus au moment de l’mission du bon ;

c) Est considr comme un bon usages multiples un bon au sens du il y a autre qu’un bon usage unique. ;

2 Le 1 de l’article 266 est ainsi modifi :

a) Aprs le il y a, il est insr un il y a bis ainsi rdig :

il y a bis) Sans prjudice de l’application du il y a, la base d’imposition de la livraison de biens ou de la prestation de services effectue en lien avec un bon usages multiples est gale la contrepartie paye en change du bon, diminue du montant de la taxe sur la valeur ajoute affrente aux biens livrs ou aux services fournis ;

b) Au dernier alina du b, les mots :  la Communaut  sont remplacs par les mots :  l’Union .

II. – Le 1 et le il y a du 2 du I s’appliquent aux bons mis compter du 1st janvier 2019.

Le chapitre IV du titre II du livre V du code du patrimoine est ainsi modifi :

1 L’article L. 524-3 est complt par un 3 ainsi rdig :

3 Lorsqu’elle est perue sur les travaux mentionns aux il y a c de l’article L. 524-2, les amnagements lis la pose et l’exploitation de cbles sous-marins de transport d’information. ;

2  la fin du premier alina et au dernier alina de l’article L. 524-4, la premire phrase du 2 de l’article L. 524-6 et au premier alina du III de l’article L. 524-7, les mots :  ligne de base de la mer territoriale  sont remplacs par les mots :  laisse de basse mer  ;

3 L’article L. 524-6 est ainsi modifi :

a) la premire phrase du 2, aprs le mot :  situe , sont insrs les mots :  , en tout ou partie,  ;

b) Le 3 est abrog ;

4 Au troisime alina du III de l’article L. 524-7, les mots :  et les installations de transport d’information  et les mots :  et d’information  sont supprims.

Le II de l’article 61 de la loi n 2016-1918 du 29 dcembre 2016 de finances rectificative pour 2016 est abrog.

Le dernier alina du II de l’article 284 du code gnral des impts est complt par deux phrases ainsi rdiges :  Dans ce dernier cas, le complment d’impt est diminu d’un dixime par anne de dtention au del de la cinquime anne. Lorsque le non-respect des conditions auxquelles est subordonn le taux rduit ne concerne que certains logements au sein d’un ensemble de logements, le complment d’impt est calcul au prorata de la surface des logements concerns rapport la surface de l’ensemble des logements.

II.RESSOURCES AFFECTES

A. – Dispositions relatives aux collectivits territoriales

I. – L’article L. 1613-1 du code gnral des collectivits territoriales est complt par un alina ainsi rdig :

En 2019, ce montant est gal 26 948 048 000 €.

II. – Les X et XI de l’article 41 de la loi n 2017-1837 du 30 dcembre 2017 de finances pour 2018 sont abrogs.

III. – A. – Le İ du III de l’article 51 de la loi n 2010-1657 du 29 dcembre 2010 de finances pour 2011 est abrog.

B. – La loi n 2009-1673 du 30 dcembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifie :

1 Le 8 de l’article 77 est ainsi modifi :

a) Le quinzime alina du XVIII est complt par une phrase ainsi rdige :  Au titre de 2019, avant leur agrgation pour former la dotation au profit des dpartements, chacune de ces allocations compensatrices est minore par application d’un taux qui, appliqu au montant total verser au titre de l’anne 2018, aboutit un montant total de 421 027 497 €. ;

b) L’avant-dernier alina du XIX est complt par une phrase ainsi rdige :  Au titre de 2019, avant leur agrgation pour former la dotation au profit des rgions et de la collectivit de Corse, chacune de ces allocations compensatrices est minore par application d’un taux qui, appliqu au montant total verser au titre de l’anne 2018, aboutit un montant total de 78 655 192 €. ;

2 L’article 78 est ainsi modifi :

a) Le 1.5 est complt par un alina ainsi rdig :

Au titre de 2019, le montant des dotations verses au titre des 1.2 et 1.3 du prsent article est minor par application d’un taux qui, appliqu au montant total verser au titre de l’anne 2018, aboutit un montant total de, respectivement, 1 273 415 243 € et 548 780 027 €. ;

b) Le second alina du 1.6 est ainsi rdig :

Au titre de 2019, le montant de cette dotation est minor par application d’un taux qui, appliqu au montant total verser au titre de l’anne 2018, aboutit un montant total de 1 154 768 465 €.

C. – Le deuxime alina du I de l’article 1648 A du code gnral des impts est complt par une phrase ainsi rdige :  Au titre de 2019, le montant de cette dotation est minor par application d’un taux qui, appliqu au montant total verser au titre de l’anne 2018, aboutit un montant total de 284 278 401 €.

IV. – Pour chacune des dotations minores en application du III du prsent article, le montant de la minoration est rparti entre les collectivits ou tablissements bnficiaires de la dotation au prorata des recettes relles de fonctionnement de leur budget principal telles que constates dans les comptes de gestion affrents l’exercice 2017. Si, pour l’une de ces collectivits ou l’un de ces tablissements, la minoration de l’une de ces dotations excde le montant peru en 2018, la diffrence est rpartie entre les autres collectivits ou tablissements selon les mmes modalits. Pour la minoration de la dotation mentionne au C du III, les collectivits bnficiaires au sens de la premire phrase du prsent alina s’entendent des dpartements.

Les recettes relles de fonctionnement correspondent aux oprations budgtaires comptabilises dans les comptes de classe 7, l’exception des oprations d’ordre budgtaire, et excluent en totalit les attnuations de produits, les produits des cessions d’immobilisations, les diffrences sur ralisations, ngatives, reprises au compte de rsultat, les quotes-parts des subventions d’investissement transfres au compte de rsultat et les reprises sur amortissements et provisions.

Les recettes relles de fonctionnement mentionnes au premier alina du prsent IV sont minores des produits exceptionnels sur oprations de gestion, des mandats annuls sur exercices antrieurs ou atteints par la dchance quadriennale, des subventions exceptionnelles et des autres produits exceptionnels, tels que constats dans les comptes de gestion affrents l’anne 2017. Pour les communes et les tablissements publics de coopration intercommunale, ces recettes sont galement minores du produit des mises disposition de personnel factures dans le cadre de mutualisation de services entre l’tablissement public de coopration intercommunale fiscalit propre et ses communes membres, tel que constat dans les comptes de gestion affrents l’anne 2017. Pour les communes situes sur le territoire de la Mtropole du Grand Paris, ces recettes sont en outre minores des recettes reverses au titre des contributions au fonds de compensation des charges territoriales, telles que constates dans les comptes de gestion affrents l’anne 2017. Pour la mtropole de Lyon, ces recettes sont affectes d’un coefficient de 44,55 % ou de 55,45 % selon que la minoration porte sur une dotation verse, respectivement, au titre de ses comptences intercommunales ou dpartementales. Pour la collectivit territoriale de Guyane, ces recettes sont affectes d’un coefficient de 79,82 % ou de 20,18 % selon que la minoration porte sur une dotation verse, respectivement, au titre de ses comptences dpartementales ou rgionales. Pour la collectivit territoriale de Martinique, ces recettes sont affectes d’un coefficient de 81,58 % ou de 18,42 % selon que la minoration porte sur une dotation verse, respectivement, au titre de ses comptences dpartementales ou rgionales.

I. – Le tableau du dernier alina du I de l’article 40 de la loi n 2005-1719 du 30 dcembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi rdig :

Rgion

Gazole

Supercarburant sans plomb

Auvergne-Rhne-Alpes

4,90

6,95

Bourgogne-Franche-Comt

5,04

7,14

Bretagne

5,18

7,32

Centre-Val de Loire

4,66

6,59

Corse

9,85

13,92

Le grand est

6,25

8,85

Hauts-de-France

6,86

9,71

le-de-France

12,72

17,98

Normandie

5,54

7,84

nouvelle Aquitaine

5,32

7,51

occitan

4,99

7,05

Pays de la Loire

4,36

6,16

Provence-Alpes-Cte d’Azur

4,31

6,09

II. – L’article 38 de la loi n 2015-1785 du 29 dcembre 2015 de finances pour 2016 est ainsi modifi :

1 Le I est ainsi modifi :

a) Au quatrime alina, l’anne :  2018  est remplace par l’anne :  2019  ;

b) Au dbut du 1, le montant :  0,146 €  est remplac par le montant :  0,153 €  ;

c) Au dbut du 2, le montant :  0,110 €  est remplac par le montant :  0,115 €  ;

d) Au huitime alina, l’anne :  2018  est remplace par l’anne :  2019  ;

e) Le tableau de l’avant-dernier alina est ainsi rdig :

Rgion

Pourcentage

Auvergne-Rhne-Alpes

8,735779

Bourgogne-Franche-Comt

5,892086

Bretagne

3,339732

Centre-Val de Loire

2,850598

Corse

1,224581

Le grand est

11,055343

Hauts-de-France

7,108575

le-de-France

8,090283

Normandie

4,354606

nouvelle Aquitaine

12,257652

occitan

11,539323

Pays de la Loire

4,022631

Provence-Alpes-Cte d’Azur

10,430019

Guadeloupe

3,193540

Guyanes

1,070418

Martinique

1,503181

La Runion

3,161756

Mayotte

0,073837

Saint-Martin

0,087116

Saint-Barthlemy

0,006231

Saint-Pierre-et-Miquelon

0,002713

;

2 Le X est ainsi modifi :

a) Au dbut du 1, le montant :  0,253 €  est remplac par le montant :  0,262 €  ;

b) Au dbut du 2, le montant :  0,179 €  est remplac par le montant :  0,185 €  ;

c) l’avant-dernier alina, l’anne :  2017  est remplace par l’anne :  2018  ;

d) Le tableau du dernier alina est ainsi rdig :

Rgion

Pourcentage

Auvergne-Rhne-Alpes

9,77

Bourgogne-Franche-Comt

5,07

Bretagne

4,64

Centre-Val de Loire

4,80

Corse

0,44

Le grand est

7,62

Hauts-de-France

11,08

le-de-France

15,93

Normandie

6,07

nouvelle Aquitaine

8,74

occitan

9,62

Pays de la Loire

8,09

Provence-Alpes-Cte d’Azur

8,13

III. – Le I de l’article 29 de la loi n 2014-1654 du 29 dcembre 2014 de finances pour 2015 est ainsi modifi :

1 Au deuxime alina du A, l’anne :  2018  est remplace par l’anne :  2019  et, la fin, le montant :  154 306 110 €  est remplac par le montant :  159 551 013 €  ;

2 Le B est ainsi modifi :

a) Au deuxime alina, l’anne :  2018  est remplace par l’anne :  2019  ;

b) Au dbut du 1, le montant :  0,41 €  est remplac par le montant :  0,42 €  ;

c) Au dbut du 2, le montant :  0,29 €  est remplac par le montant :  0,30 € .

IV. – Au titre de 2018, les droits compensation des charges nettes rsultant du transfert de comptence des centres de ressources, d’expertise et de performance sportive prvu au chapitre IV du titre Ist du livre Ist du code du sport, du transfert des agents des services chargs de la gestion des fonds europens prvu par la loi n 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des mtropoles ainsi que du transfert de la comptence relative aux actions d’accompagnement la cration et la reprise d’entreprises pour Mayotte, Saint-Martin, Saint-Barthlemy et Saint-Pierre-et-Miquelon en application de la loi n 2015-991 du 7 aot 2015 prcite sont ajusts conformment au tableau suivant :

Rgion

Montant de l’ajustement

Auvergne-Rhne-Alpes

16 596 €

Bourgogne-Franche-Comt

102 743 €

Corse

39 937 €

Le grand est

-184 699 €

Hauts-de-France

170 239 €

nouvelle Aquitaine

88 947 €

occitan

45 502 €

Provence-Alpes-Cte d’Azur

910 €

Guadeloupe

243 026 €

La Runion

-8 766 €

Mayotte

-146 908 €

Saint-Martin

-219 €

Saint-Barthlemy

337 €

Saint-Pierre-et-Miquelon

350 €

teljes

367 995 €

Ces ajustements font l’objet, selon le cas, d’un versement imput sur la part du produit de la taxe intrieure de consommation sur les produits nergtiques revenant l’tat ou d’une minoration de celle revenant aux rgions et aux collectivits.

V. – Au titre de 2017, les droits compensation des charges nettes rsultant du transfert de comptence relatif la formation des personnes sous main de justice dans les tablissements en gestion dlgue, au titre de la loi n 2014-288 du 5 mars 2014 relative la formation professionnelle, l’emploi et la dmocratie sociale sont ajusts conformment au tableau suivant :

Rgion

Montant de l’ajustement

Auvergne-Rhne-Alpes

10 111 €

Bourgogne-Franche-Comt

94 430 €

Bretagne

76 596 €

Centre-Val de Loire

0 €

Corse

0 €

Le grand est

70 661 €

Hauts-de-France

384 713 €

le-de-France

176 019 €

Normandie

74 359 €

nouvelle Aquitaine

248 098 €

occitan

170 273 €

Pays de la Loire

55 859 €

Provence-Alpes-Cte d’Azur

0 €

teljes

1 361 119 €

Ces ajustements font l’objet d’un versement imput sur la part du produit de la taxe intrieure de consommation sur les produits nergtiques revenant l’tat.

I. – Le 3 de l’article 78 de la loi n 2009-1673 du 30 dcembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifi :

1 Le dernier alina du 1 du I est supprim ;

2 Le II est ainsi modifi :

a) Aprs les mots :  du mme I , la fin du 1 est supprime ;

b) Au 2, le nombre :  48,5  est remplac par le nombre :  23,5  ;

c) Au 3, le nombre :  25  est remplac par le nombre :  50  ;

d) Le dixime alina est remplac par sept alinas ainsi rdigs :

La dure de compensation est de cinq ans pour les collectivits territoriales et les tablissements publics de coopration intercommunale fiscalit propre qui constatent une perte exceptionnelle de produit, calcule conformment aux 1  3 du prsent II, au regard de leurs autres recettes fiscales. Dans ce cas, les taux de la compensation mentionns au prsent II sont fixs :

– pour la premire anne, 90 % de la perte de produit calcule conformment aux 1  3 du prsent II ;

– pour la deuxime anne, 80 % du montant vers la premire anne ;

– pour la troisime anne, 60 % du montant vers la premire anne ;

– pour la quatrime anne, 40 % du montant vers la premire anne ;

– pour la cinquime anne, 20 % du montant vers la premire anne.

Cette dure de compensation de cinq ans est galement applicable aux communes et tablissements publics de coopration intercommunale fiscalit propre ayant bnfici pour la premire fois en 2018 du dispositif prvu au I et au prsent II et qui ont enregistr une perte de produit d’imposition forfaitaire sur les entreprises de rseau affrent aux entreprises l’origine de la perte de base de cotisation foncire des entreprises. Dans ce cas, le montant vers la premire anne correspond au montant vers en 2018.  ;

e) Le dernier alina est complt par une phrase ainsi rdige :   compter de 2020, la premire anne est dfinie comme l’anne au cours de laquelle une perte de produit calcule conformment aux 1  3 du prsent II est constate. ;

3 Aprs le mme II, il est insr un II bis ainsi rdig :

II bis. – A. –  compter de 2019, le prlvement sur les recettes de l’tat institu au I permet galement de verser une compensation aux collectivits territoriales et aux tablissements publics de coopration intercommunale fiscalit propre qui constatent une perte importante de produit de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de rseaux mentionne l’article 1635-0 quinquies du code gnral des impts, au regard, d’une part, du produit de cette imposition constat l’anne prcdente et, d’autre part, de leurs autres recettes fiscales.

Pour l’application du premier alina du prsent A, les recettes fiscales s’entendent des impositions mentionnes respectivement, pour les communes et les tablissements publics de coopration intercommunale fiscalit propre, pour les dpartements et pour les rgions, au I de l’article 1379 du code gnral des impts, l’article 1586 du mme code et l’article 1599 bis dudit code, ainsi que de la taxe sur les surfaces commerciales prvue l’article 3 de la loi n 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certains commerants et artisans gs, majores ou minores des ressources perues ou prleves au titre du 2 du prsent article.

La perte de produit lie au rattachement d’une commune un tablissement public de coopration intercommunale fiscalit propre, au changement de primtre ou de rgime fiscal d’un tablissement public de coopration intercommunale fiscalit propre ou la modification de la fraction de cotisation sur la valeur ajoute revenant, suivant le cas, la commune ou l’tablissement public de coopration intercommunale en application de l’article 1609 quinquies BA du code gnral des impts ne donne pas lieu compensation.

B. – La compensation prvue au A est gale :

– la premire anne, 90 % de la perte de produit calcule conformment au mme A ;

– la deuxime anne, 75 % de la compensation reue l’anne prcdente ;

– la troisime anne, 50 % de la compensation reue la premire anne.

Le prsent B est galement applicable aux communes et tablissements publics de coopration intercommunale fiscalit propre ayant bnfici pour la premire fois en 2018 du dispositif prvu aux I et II du prsent 3 et qui ont enregistr une perte de produit d’imposition forfaitaire sur les entreprises de rseau affrent aux entreprises l’origine de la perte de base de cotisation foncire des entreprises. Dans ce cas, la perte de produit d’imposition forfaitaire sur les entreprises de rseaux prise en compte pour le versement de la premire compensation est gale celle constate la mme anne que celle de la perte de base de cotisation foncire des entreprises.

Le prsent B est galement applicable aux collectivits territoriales et aux tablissements publics de coopration intercommunale fiscalit propre qui ont constat en 2018 une perte importante de produit d’imposition forfaitaire sur les entreprises de rseaux mentionne l’article 1635-0 quinquies du code gnral des impts, au regard, d’une part, du produit de cette imposition constat l’anne prcdente et, d’autre part, de leurs autres recettes fiscales. Dans ce cas, la perte de produit d’imposition forfaitaire sur les entreprises de rseaux prise en compte pour le versement de la premire compensation est gale celle constate en 2018.

La dure de compensation est de cinq ans pour les collectivits territoriales et les tablissements publics de coopration intercommunale fiscalit propre qui constatent une perte exceptionnelle de produit calcule conformment au premier alina du A du prsent II bis au regard de leurs autres recettes fiscales. Dans ce cas, les taux de la compensation mentionns au prsent II bis sont fixs :

– pour la premire anne, 90 % de la perte ;

– pour la deuxime anne, 80 % du montant vers la premire anne ;

– pour la troisime anne, 60 % du montant vers la premire anne ;

– pour la quatrime anne, 40 % du montant vers la premire anne ;

– pour la cinquime anne, 20 % du montant vers la premire anne.

compter de 2020, la premire anne est dfinie comme l’anne au cours de laquelle une perte de produit calcule conformment au prsent II bis est constate. La compensation de perte de produit d’imposition forfaitaire sur les entreprises de rseaux est verse compter de cette mme anne. ;

4 Le IV est abrog ;

5 Au V, qui devient le IV, la rfrence :  IV  est remplace par la rfrence :  III .

II. – Les communes et tablissements publics de coopration intercommunale fiscalit propre prcdemment ligibles une compensation sur cinq ans en raison de leur appartenance un canton dans lequel l’tat anime une politique de conversion industrielle bnficient du versement des compensations restant dues selon les modalits en vigueur avant la publication de la prsente loi.

III. – A. – Il est cr un fonds de compensation des pertes de produits d’imposition forfaitaire sur les entreprises de rseaux applicable aux installations de production d’lectricit d’origine nuclaire ou thermique flamme mentionnes l’article 1519 E du code gnral des impts subies par les communes et tablissements publics de coopration intercommunale fiscalit propre en raison de la fermeture totale ou partielle de centrales nuclaires ou thermiques sur leur territoire.

B. – Le fonds prvu au A du prsent III est aliment par un prlvement sur le produit de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de rseaux prvue l’article 1519 E du code gnral des impts. Il est vers, chaque anne, par les communes et les tablissements publics de coopration intercommunale fiscalit propre.

Le taux de ce prlvement est fix 2 %. Le prlvement est liquid, ordonnanc et recouvr selon les modalits prvues pour les recettes des tablissements publics administratifs de l’tat.

C. –  compter de 2020, les ressources prleves en application du B du prsent III sont rparties chaque anne entre les communes et les tablissements publics de coopration intercommunale fiscalit propre qui constatent par rapport l’anne prcdente une perte de produit de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de rseaux mentionne l’article 1519 E du code gnral des impts conscutive la fermeture totale ou partielle d’une centrale nuclaire ou thermique sur leur territoire et qui bnficient des compensations prvues au 1 du I et au A du II bis du 3 de l’article 78 de la loi n 2009-1673 du 30 dcembre 2009 de finances pour 2010 dans leur rdaction rsultant de la prsente loi.

La dure de compensation est fixe dix ans. Les trois premires annes, le montant de la compensation est gal, chaque anne, la diffrence entre, d’une part, la perte initiale constate des produits cumuls de contribution conomique territoriale et d’imposition forfaitaire sur les entreprises de rseaux provenant d’installations de production d’lectricit d’origine nuclaire et thermique et, d’autre part, les montants perus au titre du 1 du I et du A du II bis du 3 du mme article 78.

compter de la quatrime anne, le montant vers la troisime anne est rduit d’un huitime par an pendant sept ans.

D. – Un dcret en Conseil d’tat fixe les modalits d’application du prsent III.

L’article 96 de la loi n 2017-1775 du 28 dcembre 2017 de finances rectificative pour 2017 est ainsi modifi :

1 la premire phrase, les mots :  concernes, rsultant de l’application des exonrations prvues  sont remplacs par les mots :  et les tablissements publics de coopration intercommunale, rsultant de l’application de l’exonration de contribution conomique territoriale prvue  ;

2 La seconde phrase est supprime ;

3 Sont ajouts trois alinas ainsi rdigs :

La dotation de compensation rpartir entre les collectivits territoriales et les tablissements publics de coopration intercommunale est gale au produit de l’impt sur les socits acquitt par l’tablissement public dnomm “Aroport de Ble-Mulhouse”, dans la limite de 3,2 millions d’euros, actualis chaque anne dans les conditions du paragraphe 4 de l’article 1 de l’accord mentionn au premier alina.

La dotation de compensation est rpartie entre les collectivits territoriales et les groupements dots d’une fiscalit propre au prorata des produits qu’ils ont perus pour l’anne 2016 au titre de la cotisation foncire des entreprises et de la cotisation sur la valeur ajoute des personnes morales entrant dans le champ de l’exonration prvue l’article 5 de l’accord mentionn au premier alina.

Le 3 de l’article 78 de la loi n 2009-1673 du 30 dcembre 2009 de finances pour 2010 ne s’applique pas aux pertes de ressources rsultant de l’exonration de contribution conomique territoriale mentionne au premier alina du prsent article.

I. – Le chapitre II du titre II du livre V du code de l’action sociale et des familles est complt par un article L. 522-19 ainsi rdig :

Art. L. 522-19. – Pour leur application en Guyane, les dispositions du chapitre II du titre VI du livre II du prsent code sont ainsi modifies :

1 Le 2 de l’article L. 262-4 est ainsi modifi :

a) Au premier alina, le mot : “cinq” est remplac par le mot : “quinze” ;

b) la fin du b, les mots : “remplir les conditions de rgularit du sjour mentionnes l’article L. 512-2 du code de la scurit sociale” sont remplacs par les mots : “tre franaises ou titulaires, depuis au moins cinq ans, d’un titre de sjour autorisant travailler” ;

2 l’article L. 262-8, les mots : “le prsident du conseil dpartemental peut droger, par une dcision individuelle” sont remplacs par les mots : “la caisse d’allocations familiales peut droger, pour le compte de l’tat” ;

3 L’article L. 262-11 est ainsi modifi :

a) Au dbut du premier alina, les mots : “Les organismes chargs de l’instruction des demandes et du service du revenu de solidarit active, mentionns aux articles L. 262-15 et L. 262-16, assistent” sont remplacs par les mots : “La caisse d’allocations familiales assiste” ;

b) Au second alina, les mots : “charg du service” sont remplacs par le mot : “prcit” et les mots : “du dpartement” sont remplacs par les mots : “de l’tat” ;

4 L’article L. 262-12 est ainsi modifi :

a) Au dbut de la deuxime phrase, les mots : “Le prsident du conseil dpartemental” sont remplacs par les mots : “La caisse d’allocations familiales” ;

b) Au dbut de la dernire phrase, le mot : “Il” est remplac par le mot : “Elle” ;

5 L’article L. 262-13 est ainsi rdig :

"Art. L. 262-13. – Le revenu de solidarit active est attribu, pour le compte de l’tat, par la caisse d’allocations familiales au demandeur qui rside dans le ressort de la collectivit territoriale de Guyane ou y a lu domicile, dans les conditions prvues au chapitre IV du prsent titre.” ;

6 L’article L. 262-15 est ainsi modifi :

a) Le premier alina est ainsi rdig :

“L’instruction administrative de la demande est effectue par la caisse d’allocations familiales. Peuvent galement procder cette instruction, dans des conditions dfinies par convention, le centre communal ou intercommunal d’action sociale du lieu de rsidence du demandeur, des associations ou des organismes but non lucratif.” ;

b) Au dbut du second alina, les mots : “Le dcret mentionn au premier alina” sont remplacs par les mots : “Un dcret” ;

7 L’article L. 262-16 est ainsi rdig :

"Art. L. 262-16. – Le service du revenu de solidarit active est assur, dans le ressort de la collectivit territoriale de Guyane, par la caisse d’allocations familiales pour le compte de l’tat.” ;

8 L’article L. 262-21 est ainsi modifi :

a) Au deuxime alina, les mots : “le prsident du conseil dpartemental” sont remplacs par les mots : “la caisse d’allocations familiales” et, aprs le mot : “drogation,”, sont insrs les mots : “pour le compte de l’tat,” ;

b) Le troisime alina est ainsi modifi :

–  la premire phrase, les mots : “au prsident du conseil dpartemental” sont remplacs par les mots : “ la caisse d’allocations familiales” ;

– la deuxime phrase est supprime ;

9 L’article L. 262-22 est ainsi rdig :

"Art. L. 262-22. – La caisse d’allocations familiales peut procder, pour le compte de l’tat, au versement d’avances sur droits supposs.” ;

10 L’article L. 262-24 est ainsi rdig :

"Art. L. 262-24. – Le revenu de solidarit active est financ par l’tat.

“Les frais de gestion supplmentaires exposs par la caisse d’allocations familiales de Guyane, au titre des nouvelles comptences qui lui sont dlgues en vertu du prsent chapitre compter du 1st janvier 2019, selon les modalits fixes par la convention mentionne l’article L. 262-25, sont pris en charge par l’tat dans des conditions fixes par dcret, en tenant compte de la ralisation des objectifs fixs par la mme convention.” ;

11 L’article L. 262-25 est ainsi rdig :

"Art. L. 262-25. – Une convention est conclue entre l’tat et la caisse d’allocations familiales de Guyane.

“Cette convention prcise en particulier :

“1 Les conditions dans lesquelles les demandes de revenu de solidarit active sont instruites et dans lesquelles le revenu de solidarit active est attribu, servi et contrl par la caisse d’allocations familiales pour le compte de l’tat ;

“2 Les modalits d’exercice par la caisse d’allocations familiales des comptences dlgues par l’tat en matire d’orientation des bnficiaires prvue l’article L. 262-29 ;

“3 Les objectifs fixs par l’tat la caisse d’allocations familiales pour l’exercice des comptences dlgues ainsi que les modalits de contrle et d’valuation de leur ralisation, notamment en matire d’instruction, d’orientation et de lutte contre la fraude ;

“4 Les engagements de qualit de service et de contrle pris par la caisse d’allocations familiales auprs de l’tat, notamment afin de favoriser l’accs au revenu de solidarit active et de limiter les paiements indus ;

“5 Les modalits d’change de donnes entre les parties.

“Un dcret dtermine les rgles gnrales applicables cette convention.” ;

12 L’article L. 262-26 n’est pas applicable ;

13 L’article L. 262-29 est ainsi modifi :

a) Au dbut du premier alina, les mots : “Le prsident du conseil dpartemental” sont remplacs par les mots : “La caisse d’allocations familiales” ;

b) Au 1, les mots : “le dpartement” sont remplacs par les mots : “la caisse d’allocations familiales” ;

c) Au 2, les mots : “les autorits ou” sont remplacs par les mots : “la collectivit territoriale de Guyane qui peut dcider de recourir des” ;

d) Il est ajout un alina ainsi rdig :

“La caisse d’allocations familiales assure elle-mme l’accompagnement du bnficiaire lorsque ce dernier a droit la majoration prvue l’article L. 262-9 du prsent code.” ;

14 L’article L. 262-30 est ainsi modifi :

a) Au troisime alina, les mots : “au prsident du conseil dpartemental” sont remplacs par les mots : “ la caisse d’allocations familiales” ;

b) Au dbut du dernier alina, les mots : “Le prsident du conseil dpartemental” sont remplacs par les mots : “L’organisme vers lequel le bnficiaire du revenu de solidarit active est orient” ;

15  la seconde phrase de l’article L. 262-31, les mots : “du conseil dpartemental” sont remplacs par les mots : “de l’assemble de Guyane” ;

16  la premire phrase de l’article L. 262-32, les mots : “le dpartement, l’institution mentionne l’article L. 5312-1 du code du travail, l’tat, le cas chant, les personnes morales gestionnaires des plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi, les organismes mentionns l’article L. 262-16 du prsent code et un reprsentant des centres communaux et intercommunaux d’action sociale” sont remplacs par les mots : “l’tat, la caisse d’allocations familiales, la collectivit territoriale de Guyane, l’institution mentionne l’article L. 5312-1 du code du travail et, le cas chant, les personnes morales gestionnaires des plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi ainsi que les organismes mentionns l’article L. 262-29 du prsent code.” ;

17 L’article L. 262-33 n’est pas applicable ;

18 L’article L. 262-35 est ainsi modifi :

a) Au premier alina, les mots : “le dpartement, reprsent par le prsident du conseil dpartemental” sont remplacs par les mots : “la collectivit territoriale de Guyane, reprsente par le prsident de l’assemble de Guyane” ;

b) la fin du dernier alina, les mots : “du conseil dpartemental” sont remplacs par les mots : “de l’assemble de Guyane” ;

19 L’article L. 262-36 est ainsi modifi :

a) Au premier alina, les mots : “le dpartement, reprsent par le prsident du conseil dpartemental” sont remplacs par les mots : “la collectivit territoriale de Guyane, reprsente par le prsident de l’assemble de Guyane” ;

b) Au dbut du second alina, les mots : “Le dpartement” sont remplacs par les mots : “La collectivit territoriale de Guyane” ;

20 L’article L. 262-37 est ainsi modifi :

a) la fin du premier alina, les mots : “le prsident du conseil dpartemental” sont remplacs par les mots : “la caisse d’allocations familiales” ;

b) L’avant-dernier alina est supprim ;

c) Au dernier alina, les mots : “l’organisme payeur sur dcision du prsident du conseil dpartemental” sont remplacs par les mots : “la caisse d’allocations familiales” ;

21 Au dbut du premier alina de l’article L. 262-38, les mots : “Le prsident du conseil dpartemental” sont remplacs par les mots : “Le directeur de la caisse d’allocations familiales” ;

22 Au premier alina de l’article L. 262-39, au dbut, les mots : “Le prsident du conseil dpartemental” sont remplacs par les mots : “Le directeur de la caisse d’allocations familiales” et les mots : “du dpartement” sont remplacs par les mots : “de la collectivit territoriale de Guyane” ;

23 L’article L. 262-40 est ainsi modifi :

a) Le premier alina est ainsi rdig :

“Pour l’exercice de ses comptences, la caisse d’allocations familiales demande toutes les informations ncessaires l’identification de la situation du foyer :” ;

b) Le 2 est ainsi rdig :

“2 la collectivit territoriale de Guyane ;”

c) Le sixime alina est ainsi rdig :

“Les informations recueillies peuvent tre communiques, pour l’exercice de leurs comptences, aux membres de l’quipe pluridisciplinaire mentionne l’article L. 262-39.” ;

d) Le septime alina est ainsi rdig :

“La caisse d’allocations familiales peut communiquer, le cas chant, les informations recueillies dans l’exercice de ses missions de contrle aux membres de l’quipe pluridisciplinaire mentionne au sixime alina.” ;

e) Au dbut du huitime alina, les mots : “Les organismes chargs de son versement ralisent” sont remplacs par les mots : “La caisse d’allocations familiales ralise” ;

f) Les deux derniers alinas sont supprims ;

24  la premire phrase du premier alina de l’article L. 262-41, les mots : “le prsident du conseil dpartemental ou les organismes chargs de l’instruction des demandes ou du versement” sont remplacs par les mots : “les organismes chargs de l’instruction des demandes” ;

25  l’article L. 262-42, les mots : “le prsident du conseil dpartemental” sont remplacs par les mots : “la caisse d’allocations familiales” ;

26  l’article L. 262-43, les mots : “porte cette information la connaissance du prsident du conseil dpartemental, en vue notamment de la mise en œuvre des” sont remplacs par les mots : “met en œuvre les” ;

27  la seconde phrase du premier alina de l’article L. 262-45, les mots : “ou le dpartement” sont remplacs par les mots : “, pour le compte de l’tat,” ;

28 L’article L. 262-46 est ainsi modifi :

a) Le premier alina est ainsi rdig :

“Tout paiement indu de revenu de solidarit active est rcupr par l’organisme charg du service de celui-ci dans les conditions dfinies au prsent article.” ;

b) Le huitime alina est supprim ;

c) Au neuvime alina, les mots : “par le prsident du conseil dpartemental” sont remplacs par les mots : “, pour le compte de l’tat, par la commission de recours amiable qui connat des rclamations relevant de l’article L. 142-1 du code de la scurit sociale” ;

d) Le dernier alina est ainsi rdig :

“La crance dtenue par la caisse d’allocations familiales l’encontre d’un bnficiaire du revenu de solidarit active dont le lieu de rsidence est transfr dans un autre dpartement ou qui lit domicile dans un autre dpartement est transfre en principal, frais et accessoires au dpartement d’accueil ou, s’agissant du Dpartement de Mayotte, l’organisme charg du versement du revenu de solidarit active en application de l’article L. 262-16 du prsent code et du X de l’article L. 542-6.” ;

29 L’article L. 262-47 est ainsi modifi :

a) Le premier alina est ainsi rdig :

“Toute rclamation dirige contre une dcision relative au revenu de solidarit active fait l’objet, pralablement l’exercice d’un recours contentieux, d’un recours administratif devant la commission de recours amiable qui connat des rclamations relevant de l’article L. 142-1 du code de la scurit sociale. Les modalits d’examen du recours sont dfinies par dcret en Conseil d’tat.” ;

b) Aprs le mme premier alina, sont insrs deux alinas ainsi rdigs :

“Les recours contentieux relatifs aux dcisions mentionnes au premier alina du prsent article sont ports devant la juridiction administrative.

“Le bnficiaire du revenu de solidarit active est inform, par tout moyen, des modalits de rclamation et de recours dcrites aux deux premiers alinas.” ;

30 L’article L. 262-52 est ainsi modifi :

a) Le premier alina est ainsi modifi :

–  la premire phrase, les mots : “amende administrative” sont remplacs par le mot : “pnalit” ;

–  la deuxime phrase, les mots : “prsident du conseil dpartemental” sont remplacs par les mots : “directeur de la caisse d’allocations familiales” ;

– la dernire phrase est supprime ;

b) Le deuxime alina est ainsi modifi :

–  la premire phrase, le mot : “amende” est remplac par le mot : “pnalit” ;

– la deuxime phrase est ainsi rdige : “Si une telle dcision de non-lieu ou de relaxe intervient postrieurement au prononc d’une pnalit, la rvision de cette pnalit est de droit.” ;

– au dbut de la dernire phrase, les mots : “L’amende administrative” sont remplacs par les mots : “La pnalit” ;

c) Le dernier alina est supprim ;

31 L’article L. 262-56 n’est pas applicable.

II. – L’article L. 542-6 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifi :

1 Aprs le VII, il est insr un VII bis ainsi rdig :

VII bis. – L’article L. 262-11 est ainsi modifi :

1 Au dbut du premier alina, les mots : “Les organismes chargs de l’instruction des demandes et du service du revenu de solidarit active, mentionns aux articles L. 262-15 et L. 262-16, assistent” sont remplacs par les mots : “La caisse gestionnaire du rgime des prestations familiales Mayotte assiste” ;

2 Au second alina, les mots : “l’organisme charg du service” sont remplacs par les mots : “l’organisme mentionn au premier alina du prsent article” et les mots : “du dpartement” sont remplacs par les mots : “de l’tat”. ;

2 Au VIII, aprs la rfrence :  L. 262-12, , sont insrs les mots :  les mots : “Le prsident du conseil dpartemental” sont remplacs par les mots : “La caisse gestionnaire du rgime des prestations familiales Mayotte” et  ;

3 Aprs le VIII, il est insr VIII bis ainsi rdig :

VIII bis. – L’article L. 262-13 est ainsi rdig :

"Art. L. 262-13. – Le revenu de solidarit active est attribu, pour le compte de l’tat, par la caisse gestionnaire du rgime des prestations familiales Mayotte au demandeur qui rside dans le ressort du Dpartement de Mayotte ou y a lu domicile, dans les conditions prvues au chapitre IV du prsent titre.”  ;

4 Le IX est ainsi modifi :

a) Le deuxime alina est ainsi rdig :

“La demande de revenu de solidarit active est dpose auprs de la caisse gestionnaire du rgime des prestations familiales Mayotte ou d’un organisme sans but lucratif agr dans des conditions fixes par dcret.”  ;

b) la fin du dernier alina, les mots :  pour le compte du Dpartement  sont supprims ;

5 Le XI est ainsi rtabli :

XI. – L’article L. 262-21 est ainsi modifi :

1 Au deuxime alina, les mots : “le prsident du conseil dpartemental” sont remplacs par les mots : “la caisse gestionnaire du rgime des prestations familiales Mayotte” et, aprs le mot : “drogation,”, sont insrs les mots : “pour le compte de l’tat,” ;

2 Le troisime alina est ainsi modifi :

a) la premire phrase, les mots : “au prsident du conseil dpartemental” sont remplacs par les mots : “ l’organisme mentionn au deuxime alina du prsent article” ;

b) La deuxime phrase est supprime. ;

6 Aprs le mme XI, il est insr un XI bis ainsi rdig :

XI bis. – L’article L. 262-22 est ainsi rdig :

"Art. L. 262-22. – La caisse gestionnaire du rgime des prestations familiales Mayotte peut procder, pour le compte de l’tat, au versement d’avances sur droits supposs.”  ;

7 Le XII devient le XIV ;

8 Le XII est ainsi rtabli :

XII. – L’article L. 262-24 est ainsi rdig :

"Art. L. 262-24. – Le revenu de solidarit active est financ par l’tat.

“Les frais de gestion supplmentaires exposs par la caisse gestionnaire du rgime des prestations familiales Mayotte au titre des nouvelles comptences qui lui sont dlgues en vertu du prsent chapitre compter du 1st janvier 2019, selon les modalits fixes par la convention mentionne l’article L. 262-25, sont financs par l’tat dans des conditions fixes par dcret, en tenant compte de la ralisation des objectifs fixs par la mme convention.”  ;

9 Le XIII est ainsi rtabli :

XIII. – L’article L. 262-25 est ainsi rdig :

"Art. L. 262-25. – Une convention est conclue entre l’tat et la caisse gestionnaire du rgime des prestations familiales Mayotte.

“Cette convention prcise en particulier :

“1 Les conditions dans lesquelles les demandes de revenu de solidarit active sont instruites et dans lesquelles le revenu de solidarit active est attribu, servi et contrl par la caisse gestionnaire du rgime des prestations familiales Mayotte pour le compte de l’tat ;

“2 Les modalits d’exercice par la caisse gestionnaire du rgime des prestations familiales Mayotte des comptences dlgues par l’tat en matire d’orientation des bnficiaires prvue l’article L. 261-29 ;

“3 Les objectifs fixs par l’tat la caisse gestionnaire du rgime des prestations familiales Mayotte pour l’exercice des comptences dlgues, ainsi que les modalits de contrle et d’valuation de leur ralisation, notamment en matire d’instruction, d’orientation et de lutte contre la fraude ;

“4 Les engagements de qualit de service et de contrle pris par la caisse gestionnaire du rgime des prestations familiales Mayotte auprs de l’tat, notamment afin de favoriser l’accs au revenu de solidarit active et de limiter les paiements indus ;

“5 Les modalits d’change de donnes entre les parties.

“Un dcret dtermine les rgles gnrales applicables cette convention.”  ;

10 Les XV  XIX sont ainsi rtablis :

XV. – L’article L. 262-26 n’est pas applicable.

XVI. – L’article L. 262-29 est ainsi modifi :

1 Au dbut du premier alina, les mots : “Le prsident du conseil dpartemental” sont remplacs par les mots : “La caisse gestionnaire du rgime des prestations familiales Mayotte” ;

2 Au 1, les mots : “le dpartement” sont remplacs par les mots : “la caisse gestionnaire du rgime des prestations familiales Mayotte” ;

3 Au 2, les mots : “les autorits ou” sont remplacs par les mots : “le conseil dpartemental de Mayotte qui peut dcider de recourir d’autres”.

XVII. – L’article L. 262-30 est ainsi modifi :

1 Au troisime alina, les mots : “au prsident du conseil dpartemental” sont remplacs par les mots : “ la caisse gestionnaire du rgime des prestations familiales Mayotte” ;

2 Au dbut du dernier alina, les mots : “Le prsident du conseil dpartemental” sont remplacs par les mots : “L’organisme vers lequel le bnficiaire du revenu de solidarit active est orient”.

XVIII. –  la premire phrase de l’article L. 262-32, les mots : “le dpartement, l’institution mentionne l’article L. 5312-1 du code du travail, l’tat, le cas chant, les personnes morales gestionnaires des plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi, les organismes mentionns l’article L. 262-16 du prsent code et un reprsentant des centres communaux et intercommunaux d’action sociale” sont remplacs par les mots : “l’tat, la caisse gestionnaire du rgime des prestations familiales Mayotte, le Dpartement de Mayotte, l’institution mentionne l’article L. 5312-1 du code du travail, le cas chant, les personnes morales gestionnaires des plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi et les organismes mentionns l’article L. 262-29 du prsent code”.

XIX. – L’article L. 262-33 n’est pas applicable. ;

11 Aprs le XIX, sont insrs des XIX bis XIX septies ainsi rdigs :

XIX bis. – L’article L. 262-37 est ainsi modifi :

1  la fin du premier alina, les mots : “le prsident du conseil dpartemental” sont remplacs par les mots : “la caisse gestionnaire du rgime des prestations familiales Mayotte” ;

2 L’avant-dernier alina est supprim ;

3 Au dernier alina, les mots : “l’organisme payeur sur dcision du prsident du conseil dpartemental” sont remplacs par les mots : “la caisse gestionnaire du rgime des prestations familiales Mayotte”.

XIX ter. – Au dbut du premier alina de l’article L. 262-38, les mots : “Le prsident du conseil dpartemental” sont remplacs par les mots : “Le directeur de la caisse gestionnaire du rgime des prestations familiales Mayotte”.

XIX quater. – Au dbut du premier alina de l’article L. 262-39, les mots : “Le prsident du conseil dpartemental” sont remplacs par les mots : “Le directeur de la caisse gestionnaire du rgime des prestations familiales Mayotte”.

XIX quinquies. – L’article L. 262-40 est ainsi modifi :

1 Le premier alina est ainsi rdig :

“Pour l’exercice de ses comptences, la caisse gestionnaire du rgime des prestations familiales Mayotte demande toutes les informations ncessaires l’identification de la situation du foyer :” ;

2 Le 2 est ainsi rdig :

“2 Au conseil dpartemental de Mayotte ;”

3 Le sixime alina est ainsi rdig :

“Les informations recueillies peuvent tre communiques, pour l’exercice de leurs comptences, aux membres de l’quipe pluridisciplinaire mentionne l’article L. 262-39.” ;

4 Le septime alina est ainsi rdig :

“La caisse gestionnaire du rgime des prestations familiales Mayotte peut communiquer, le cas chant, les informations recueillies dans l’exercice de ses missions de contrle aux membres de l’quipe pluridisciplinaire mentionne au sixime alina du prsent article.” ;

5 Au dbut du huitime alina, les mots : “Les organismes chargs de son versement ralisent” sont remplacs par les mots : “La caisse gestionnaire du rgime des prestations familiales Mayotte ralise” ;

6 Les deux derniers alinas sont supprims.

XIX sexies. –  la premire phrase du premier alina de l’article L. 262-41, les mots : “le prsident du conseil dpartemental ou les organismes chargs de l’instruction des demandes ou du versement” sont remplacs par les mots : “les organismes chargs de l’instruction des demandes”.

XIX septies. –  l’article L. 262-42, les mots : “le prsident du conseil dpartemental” sont remplacs par les mots : “la caisse gestionnaire du rgime des prestations familiales Mayotte”. ;

12 Le 2 du XX est ainsi rtabli :

2 Les mots : “porte cette information la connaissance du prsident du conseil dpartemental, en vue notamment de la mise en œuvre des” sont remplacs par les mots : “met en œuvre les”. ;

13 Le XXI est ainsi modifi :

a) Au dbut, sont ajouts deux alinas ainsi rdigs :

XXI. – L’article L. 262-45 est ainsi modifi :

1  la seconde phrase du premier alina, les mots : “l’organisme charg du service du revenu de solidarit active ou le dpartement” sont remplacs par les mots : “la caisse gestionnaire du rgime des prestations familiales Mayotte” ;

b) Le dbut est ainsi rdig :  2 la fin du dernier alina, les mots… (le reste sans changement). ;

14 Le XXII est ainsi modifi :

a) Aprs le premier alina, il est insr un 1 A ainsi rdig :

1 A Le premier alina est ainsi rdig :

“Tout paiement indu de revenu de solidarit active est rcupr par l’organisme charg du service de celui-ci dans les conditions dfinies au prsent article.” ;

b) Il est ajout un 4 ainsi rdig :

4 Au dernier alina, les mots : “un dpartement” sont remplacs par les mots : “la caisse gestionnaire du rgime des prestations familiales Mayotte” et, la fin, sont ajouts les mots : “ou, s’agissant de la collectivit territoriale de Guyane, l’organisme charg du versement du revenu de solidarit active en application de l’article L. 262-16 et du 7 de l’article L. 522-19”. ;

15 Les XXIII et XXIV sont ainsi rtablis :

XXIII. – L’article L. 262-47 est ainsi modifi :

1 Le premier alina est ainsi rdig :

“Toute rclamation dirige contre une dcision relative au revenu de solidarit active fait l’objet, pralablement l’exercice d’un recours contentieux, d’un recours administratif devant la commission de recours amiable qui connat des rclamations relevant de l’article L. 142-1 du code de la scurit sociale. Les modalits d’examen du recours sont dfinies par dcret en Conseil d’tat.” ;

2 Aprs le mme premier alina, sont insrs deux alinas ainsi rdigs :

“Les recours contentieux relatifs aux dcisions mentionnes au premier alina du prsent article sont ports devant la juridiction administrative.

“Le bnficiaire du revenu de solidarit active est inform, par tout moyen, des modalits de rclamation et de recours dcrites aux deux premiers alinas du prsent article.”

XXIV. – L’article L. 262-52 est ainsi modifi :

1 Le premier alina est ainsi modifi :

a) la premire phrase, les mots : “amende administrative” sont remplacs par le mot : “pnalit” ;

b) la seconde phrase, les mots : “prsident du conseil dpartemental” sont remplacs par les mots : “directeur de la caisse gestionnaire du rgime des prestations familiales Mayotte” ;

c) La dernire phrase est supprime ;

2 Le deuxime alina est ainsi modifi :

a) la premire phrase, le mot : “amende” est remplac par le mot : “pnalit” ;

b) La deuxime phrase est ainsi rdige : “Si une telle dcision de non-lieu ou de relaxe intervient postrieurement au prononc d’une pnalit, la rvision de cette pnalit est de droit.” ;

c) Au dbut de la dernire phrase, les mots : “L’amende administrative” sont remplacs par les mots : “La pnalit” ;

3 Le dernier alina est supprim.

III. – Pour leur application en Guyane et Mayotte, il n’est pas tenu compte, dans la dtermination de l’ligibilit la premire section du fonds d’appui aux politiques d’insertion mentionn au II de l’article 89 de la loi n 2016-1917 du 29 dcembre 2016 de finances pour 2017, des dpenses relatives aux allocations mentionnes l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles.

IV. – Les dispositions des I, II et III du prsent article entrent en vigueur le 1st janvier 2019. Elles sont applicables tout nouveau bnficiaire du revenu de solidarit active partir de cette date, sous rserve des dispositions suivantes :

1 Les rgles fixes au b du 1 de l’article L. 522-19 du code de l’action sociale et des familles sont applicables toute nouvelle situation d’isolement ne compter du 1st janvier 2019 rpondant aux conditions dfinies l’article L. 262-9 du mme code. Par exception, le droit la majoration du montant forfaitaire ouvert avant le 1st janvier 2019 est maintenu jusqu’ l’expiration de ce droit, sans qu’il ne puisse tre prolong au titre d’une nouvelle situation d’isolement. Au terme de cette priode, le droit est rexamin au regard des dispositions prvues au b du 1 de l’article L. 522-19 dudit code ;

2 Ne sont pas concernes par les dispositions du 1 du mme article L. 522-19, les personnes bnficiaires du revenu de solidarit active antrieurement au 1st janvier 2019 radies, compter du 1st septembre 2018, de la liste mentionne l’article L. 262-38 du mme code la suite d’une priode de quatre mois civils conscutifs d’interruption de versement de l’allocation pour dpassement de ressources. Cette drogation est mise en œuvre sous rserve qu’une demande du revenu de solidarit active soit dpose au plus tard le 31 dcembre 2020 et que les conditions mentionnes au 2 de l’article L. 262-4 dudit code, dans sa rdaction en vigueur avant la publication de la prsente loi, demeurent remplies ;

3 Les indus et rappels sont instruits et recouvrs par la caisse d’allocations familiales de Guyane et la caisse gestionnaire du rgime des prestations familiales Mayotte et sont financs par l’tat, l’exception de ceux dont le fait gnrateur est antrieur au 1st janvier 2019 ;

4 Afin d’assurer la continuit du traitement des recours exercs par les bnficiaires du revenu de solidarit active l’encontre des dcisions prises par le prsident de la collectivit territoriale de Guyane et le prsident du conseil dpartemental de Mayotte, les recours antrieurs au 1st janvier 2019 restent la charge de ces collectivits, qui assument les consquences financires des dcisions rendues. Les recours dposs devant la collectivit territoriale de Guyane et le Dpartement de Mayotte compter du 1st janvier 2019 sont transfrs la caisse d’allocations familiales de Guyane et la caisse gestionnaire du rgime des prestations familiales Mayotte qui en assurent l’instruction dans les conditions prvues l’article L. 262-47 du code de l’action sociale et des familles dans sa rdaction applicable en Guyane et Mayotte.

V. – Le transfert l’tat de la comptence en matire d’attribution de l’allocation mentionne l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles et d’orientation de ses bnficiaires ainsi que le transfert de la charge du financement de cette allocation s’accompagnent de l’attribution l’tat de ressources quivalentes celles qui taient consacres leur exercice par la collectivit territoriale de Guyane et le Dpartement de Mayotte.

VI. – Le montant du droit compensation au profit de l’tat est gal la moyenne, sur la priode de 2016  2018, des dpenses relatives l’allocation mentionne l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles exposes par la collectivit territoriale de Guyane et le Dpartement de Mayotte, incluant la valorisation financire des emplois exprims en quivalent temps plein travaill non transfrs l’tat affects l’attribution de l’allocation.

Pour l’anne 2019, un montant provisionnel du droit compensation pour l’tat est calcul. Il est gal la moyenne des dpenses mentionnes au premier alina du prsent VI sur la priode de 2015  2017. Il est procd ultrieurement l’ajustement de ce montant afin d’arrter le montant du droit compensation dfinitif selon les modalits de calcul mentionnes au mme premier alina.

1. S’agissant de la collectivit territoriale de Guyane, le montant du droit compensation est calcul titre provisionnel sur la base des dpenses de l’allocation susmentionne retraces dans les comptes de gestion au titre des exercices 2015 et 2016 et, pour l’anne 2017, dans le protocole d’apurement de la dette sign le 8 dcembre 2017 entre la collectivit territoriale de Guyane et la caisse d’allocations familiales de Guyane ainsi qu’en tenant compte de la valorisation financire des emplois exprims en quivalent temps plein travaill non transfrs l’tat affects l’attribution de l’allocation, calcule partir des donnes constates dans les comptes de gestion pour l’exercice 2017.

2. S’agissant du Dpartement de Mayotte, le montant du droit compensation est calcul titre provisionnel sur la base des dpenses de l’allocation prcite retraces dans les comptes de gestion au titre des exercices 2015, 2016 et 2017 ainsi qu’en tenant compte de la valorisation financire des emplois exprims en quivalent temps plein travaill non transfrs l’tat affects l’attribution de l’allocation, estime titre provisoire partir d’un cot unitaire de dpenses de personnel par bnficiaire de l’allocation prcite calcul partir de l’tat des dpenses de personnel figurant dans les comptes de gestion pour l’exercice 2017.

VII. –  compter du 1st janvier 2019, l’tat cesse le versement la collectivit territoriale de Guyane et au Dpartement de Mayotte des fractions du produit de la taxe intrieure de consommation sur les produits nergtiques alloues ces collectivits au titre de la compensation du transfert du revenu minimum d’insertion et de la gnralisation du revenu de solidarit active en application de l’article 59 de la loi de finances pour 2004 (n 2003-1311 du 30 dcembre 2003), de l’article 51 de la loi n 2008-1425 du 27 dcembre 2008 de finances pour 2009 et de l’article 39 de la loi n 2011-1977 du 28 dcembre 2011 de finances pour 2012 ainsi que, compter de la mme date, le versement des ressources alloues au titre du fonds dfini l’article L. 3334-16-2 du code gnral des collectivits territoriales et du dispositif de compensation prque dfini l’article L. 3334-16-3 du mme code.

VIII. – Afin d’assurer la compensation intgrale, prvue au V, des charges transfres par la collectivit territoriale de Guyane, il n’est pas procd au versement prvu en 2019 au titre de la dotation exceptionnelle de compensation du revenu de solidarit active mentionne par l’Accord de Guyane du 21 avril 2017.

IX. – Afin d’assurer la compensation intgrale, prvue au V, des charges transfres par le Dpartement de Mayotte, il est procd une rfaction de la dotation forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement mentionne l’article L. 3334-3 du code gnral des collectivits territoriales et perue en 2019 par le Dpartement de Mayotte, d’un montant calcul selon les modalits prcises au prsent IX.

Le montant de la rfaction est gal au solde entre le montant du droit compensation dfini au premier alina du VI du prsent article et le montant des ressources de compensation et d’accompagnement verses au Dpartement de Mayotte par l’tat en 2018 en application de l’article 39 de la loi n 2011-1977 du 28 dcembre 2011 de finances pour 2012 et de l’article L. 3334-16-2 du code gnral des collectivits territoriales.

titre provisionnel, le montant de la rfaction de la dotation forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement est gal au solde entre le montant provisionnel du droit compensation de l’tat dfini au 2 du VI du prsent article et le montant des ressources de compensation et d’accompagnement dfinies au deuxime alina du prsent IX et verses par l’tat en 2017. Un ajustement ultrieur est effectu sur la dotation perue en 2020 par le Dpartement de Mayotte, tenant compte notamment du montant des ressources de compensation et d’accompagnement verses par l’tat en 2018 et de la valorisation dfinitive des emplois exprims en quivalent temps plein travaill non transfrs l’tat allous l’attribution de l’allocation mentionne l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles.

X. – La loi n 2003-1200 du 18 dcembre 2003 portant dcentralisation en matire de revenu minimum d’insertion et crant un revenu minimum d’activit est ainsi modifie :

1 L’article 4 est complt par un alina ainsi rdig :

compter du 1st janvier 2019, le prsent article ne s’applique pas la collectivit territoriale de Guyane et au Dpartement de Mayotte. ;

2 L’article 52 est complt par un alina ainsi rdig :

compter du 1st janvier 2019, le prsent article ne s’applique pas la collectivit territoriale de Guyane et au Dpartement de Mayotte.

XI. – L’article 7 de la loi n 2008-1249 du 1st dcembre 2008 gnralisant le revenu de solidarit active et rformant les politiques d’insertion est ainsi modifi :

1 Le III devient le IV ;

2 Le III est ainsi rtabli :

III. –  compter du 1st janvier 2019, les I et II ne s’appliquent pas la collectivit territoriale de Guyane et au Dpartement de Mayotte.

XII. – L’article L. 3334-16-2 du code gnral des collectivits territoriales est ainsi modifi :

1 Au premier alina, au II, aux premire et seconde phrases du deuxime alina du III, aux il y a. b, deux fois, et c du 1 du IV, les mots :  les collectivits territoriales de Guyane et de Martinique  sont remplacs par les mots :  la collectivit territoriale de Martinique  ;

2 Au il y a et la premire phrase du b du 1 du IV, les mots :  des collectivits territoriales de Guyane et de Martinique  sont remplacs par les mots :  de la collectivit territoriale de Martinique  ;

3 Au premier alina du III, aux trois premiers alinas du IV et au premier alina du 1 du mme IV, les mots :  aux collectivits territoriales de Guyane et de Martinique  sont remplacs par les mots :   la collectivit territoriale de Martinique  ;

4  la premire phrase du deuxime alina du III, les mots :  dpartements mentionns l’article L. 3441-1 du prsent code  sont remplacs par les mots :  dpartements de Guadeloupe et de La Runion  ;

5 Au premier alina du III, aux premier et troisime alinas du IV, au premier alina du 1 du mme IV, au il y a et, deux fois, la premire phrase du b du mme 1, les mots :  dpartements mentionns l’article L. 3441-1  sont remplacs par les mots :  dpartements de Guadeloupe et de La Runion  ;

6  la seconde phrase du deuxime alina du III, les mots :  les dpartements mentionns au mme article L. 3441-1  sont remplacs par les mots :  les dpartements de Guadeloupe et de La Runion  ;

7 Au deuxime alina du IV, les mots :   chaque dpartement mentionn l’article L. 3441-1  sont remplacs par les mots :  aux dpartements de Guadeloupe et de La Runion  ;

8  la premire phrase du b du 1 du IV, les mots :  dans chaque dpartement mentionn au mme article L. 3441-1  sont remplacs par les mots :  dans les dpartements de Guadeloupe et de La Runion  ;

9 Aprs le premier alina, il est ajout un alina ainsi rdig :

compter du 1st janvier 2019, la collectivit territoriale de Guyane et le Dpartement de Mayotte ne sont plus ligibles au fonds mentionn au premier alina. Le montant du fonds est diminu du montant total des crdits attribus la collectivit territoriale de Guyane et au Dpartement de Mayotte au titre de ce fonds en 2018.  ;

10 Au II, les mots :  insertion, de  sont remplacs par les mots :  insertion et de  et la rfrence :  et de l’ordonnance n 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarit active au Dpartement de Mayotte  est supprime ;

11  la seconde phrase du deuxime alina du III, les mots :  2003, de  sont remplacs par les mots :  2003 et de  et la rfrence :  et de l’ordonnance n 2011-1641 du 24 novembre 2011  est supprime ;

12 Le IV est ainsi modifi :

a) la c du 1 est ainsi rdig :

c) L’enveloppe attribue au titre des contrats de travail aids mentionns aux articles L. 5132-5, L. 5132-11-1, L. 5132-15-1, L. 5134-20, L. 5134-65, L. 5134-112 du code du travail, cofinancs par les dpartements, est rpartie entre les dpartements de Guadeloupe et de La Runion, la collectivit territoriale de Martinique et les collectivits de Saint-Barthlemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon selon des modalits fixes par dcret. ;

b) la c du 2 est ainsi rdig :

c) L’enveloppe attribue au titre des contrats de travail aids mentionns aux articles L. 5132-5, L. 5132-11-1, L. 5132-15-1, L. 5134-20, L. 5134-65, L. 5134-112 du code du travail, cofinancs par les dpartements, est rpartie entre les dpartements de mtropole selon des modalits fixes par dcret.

XIII. – A. – Aprs la section 3 bis du chapitre IV du titre III du livre III de la troisime partie du code gnral des collectivits territoriales, il est insr une section 3 ter ainsi rdige :

Section 3 ter

Dispositif de compensation prque

Art. L. 3334-16-3. – I. – Les produits nets des prlvements rsultant de l’application du il y a du A du I et du II de l’article 1641 du code gnral des impts la taxe foncire sur les proprits bties sont affects aux dpartements au titre de la compensation des revalorisations exceptionnelles du montant forfaitaire du revenu de solidarit active selon les modalits dfinies aux II et III du prsent article.

compter du 1st janvier 2019, la collectivit territoriale de Guyane ne bnficie plus de ce dispositif.

II. – Les produits mentionns au I sont rpartis entre les dpartements dans les conditions suivantes :

1 Le montant total rparti entre les dpartements au titre d’une anne correspond au montant des produits nets mentionns au I perus l’anne prcdant celle du versement ;

2 Ce montant est rparti :

a) Pour 70 %, en fonction du solde constat pour chaque dpartement entre, d’une part, les dpenses exposes par le dpartement, au cours de l’avant-dernire anne, au titre du revenu de solidarit active en vertu de l’article L. 262-24 du code de l’action sociale et des familles, de l’allocation personnalise pour l’autonomie mentionne l’article L. 232-1 du mme code et de la prestation de compensation mentionne l’article L. 245-1 dudit code et, d’autre part, les montants de compensation dus au dpartement au titre du revenu de solidarit active au cours de l’anne de rpartition en application de l’article 59 de la loi de finances pour 2004 (n 2003-1311 du 30 dcembre 2003) et de l’article 51 de la loi n 2008-1425 du 27 dcembre 2008 de finances pour 2009, ainsi que les montants de compensation verss au dpartement, au cours de l’anne prcdente, au titre de l’article L. 3334-16-2 du prsent code et, au cours de l’avant-dernire anne, au titre de l’allocation personnalise pour l’autonomie en application des articles L. 14-10-5 et L. 14-10-6 du code de l’action sociale et des familles et de la prestation de compensation en application des articles L. 14-10-5 et L. 14-10-7 du mme code, rapport la somme des soldes ainsi constats pour l’ensemble des dpartements. Pour la collectivit territoriale de Guyane, le solde retenu est celui constat au 31 dcembre 2018 ;

b) Pour 30 %, en fonction d’un indice synthtique de ressources et de charges qui est fonction des rapports :

– entre le revenu moyen par habitant de l’ensemble des dpartements et le revenu par habitant du dpartement, le revenu pris en compte tant le dernier revenu fiscal de rfrence connu ;

– entre la proportion de bnficiaires de l’allocation personnalise pour l’autonomie prvue l’article L. 232-1 du code de l’action sociale et des familles dans la population du dpartement et cette mme proportion dans l’ensemble des dpartements, les effectifs pris en compte tant ceux constats au 31 dcembre de l’avant-dernire anne par le ministre charg des affaires sociales ;

– entre la proportion de bnficiaires du revenu de solidarit active prvu l’article L. 262-24 du mme code dans la population du dpartement et cette mme proportion dans l’ensemble des dpartements, les effectifs pris en compte tant ceux constats au 31 dcembre de l’avant-dernire anne par le ministre charg des affaires sociales ;

– entre la proportion de bnficiaires de la prestation de compensation prvue l’article L. 245-1 dudit code et de l’allocation compensatrice prvue au mme article L. 245-1, dans sa rdaction antrieure la loi n 2005-102 du 11 fvrier 2005 pour l’galit des droits et des chances, la participation et la citoyennet des personnes handicapes, dans la population du dpartement et cette mme proportion dans l’ensemble des dpartements, les effectifs pris en compte tant ceux constats au 31 dcembre de l’avant-dernire anne recenss par la Caisse nationale de solidarit pour l’autonomie.

L’indice synthtique est obtenu par addition des rapports dfinis aux deuxime cinquime alinas du prsent b, aprs pondration de chacun par, respectivement, 30 %, 30 %, 20 % et 20 %.

L’attribution du montant cumul des deux parts revenant chaque dpartement est dtermine aprs pondration par le rapport entre le revenu moyen par habitant de l’ensemble des dpartements et le revenu par habitant du dpartement.

La population prendre en compte est celle dfinie au premier alina de l’article L. 3334-2 du prsent code ;

3 Pour les annes 2018  2020, la collectivit de Corse peroit une attribution au moins gale la somme des attributions verses en 2017 aux dpartements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud. Cette somme est apprcie en pourcentage du montant total des ressources mentionnes au 1. Le cas chant, un complment de garantie est prlev sur ces ressources avant application du 2.

B. – Le quatorzime alina du II de l’article 46 de la loi n 2005-1719 du 30 dcembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifi :

1  la fin de la premire phrase, la rfrence :  au I de l’article 42 de la loi n 2013-1278 du 29 dcembre 2013 prcite  est remplace par la rfrence :   l’article L. 3334-16-3 du code gnral des collectivits territoriales  ;

2 Est ajoute une phrase ainsi rdige :   compter du 1st janvier 2019, l’tat se substitue, pour le versement, la collectivit territoriale de Guyane.

C. – L’article 42 de la loi n 2013-1278 du 29 dcembre 2013 de finances pour 2014 est abrog.

D. – Le code gnral des collectivits territoriales est ainsi modifi :

1  la fin du b du 1 du III de l’article L. 3335-3, la rfrence :  42 de la loi n 2013-1278 du 29 dcembre 2013 de finances pour 2014  est remplace par la rfrence :  L. 3334-16-3 du prsent code  ;

2  la fin du V de l’article L. 4425-23, la rfrence :  au 2 du II de l’article 42 de la loi n 2013-1278 du 29 dcembre 2013 de finances pour 2014  est remplace par la rfrence :   l’article L. 3334-16-3 du prsent code .

XIV. – A. – Le I de l’article 59 de la loi n 2003-1311 du 30 dcembre 2003 de finances pour 2004 est ainsi modifi :

1 Au dbut du quatrime alina, le montant :  13,02 euros  est remplac par le montant :  12,891 euros  ;

2 Au cinquime alina, le montant :  8,67 euros  est remplac par le montant :  8,574 euros  ;

3 Aprs le huitime alina, il est insr un alina ainsi rdig :

compter du 1st janvier 2019, la collectivit territoriale de Guyane ne bnficie plus des ressources de compensation issues du produit de la taxe intrieure de consommation sur les produits nergtiques attribues au titre des transferts de comptences rsultant de la loi n 2003-1200 du 18 dcembre 2003 prcite. ;

4 Le neuvime alina et le tableau du dixime alina sont ainsi rdigs :

compter du 1st janvier 2019, les pourcentages de la part du produit de la taxe intrieure de consommation sur les produits nergtiques attribus aux dpartements au titre des transferts de comptences prvus par la loi n 2003-1200 du 18 dcembre 2003 portant dcentralisation en matire de revenu minimum d’insertion et crant un revenu minimum d’activit sont fixs comme suit :

Dpartement

Pourcentage

Ain

0,331049

Aisne

0,612417

Allier

0,458748

Alpes-de-Haute-Provence

0,189476

Hautes-Alpes

0,091666

Alpes-Maritimes

1,547810

Ardche

0,338539

Ardennes

0,522152

Arige

0,314035

aube

0,410249

Aude

0,867217

Aveyron

0,182219

Bouches-du-Rhne

6,428016

Calvados

0,835912

Cantal

0,129382

Charente

0,555285

Charente-Maritime

0,948138

Cher

0,514953

Corrze

0,183015

Corse-du-Sud

0,257830

Haute-Corse

0,355559

Cte-d’Or

0,472479

Ctes-d’Armor

0,487203

Creuse

0,139768

Dordogne

0,589229

Doubs

0,514328

Drme

0,650715

Eure

0,575562

Eure-et-Loir

0,379596

Finistre

0,912749

Gard

1,771120

Haute-Garonne

2,257965

Gers

0,162345

Gironde

2,112016

Hrault

2,631950

Ille-et-Vilaine

0,689295

Indre

0,209364

Indre-et-Loire

0,705297

Isre

1,049404

Jura

0,159323

Landes

0,424279

Loir-et-Cher

0,344025

Loire

0,787318

Haute-Loire

0,125567

Loire-Atlantique

1,432305

Loiret

0,610109

Lot

0,193452

Lot-et-Garonne

0,476677

Lozre

0,058107

Maine-et-Loire

0,791486

poignée

0,393789

marne

0,649071

Haute-Marne

0,197193

Mayenne

0,165742

Meurthe-et-Moselle

1,081033

Meuse

0,235027

Morbihan

0,624891

moselle

0,997752

Nivre

0,288910

nord

5,479211

Oise

0,803601

Orne

0,351490

Pas-de-Calais

2,932229

Puy-de-Dme

0,771339

Pyrnes-Atlantiques

0,850866

Hautes-Pyrnes

0,303208

Pyrnes-Orientales

1,168832

bas-Rhin

1,150723

Haut-Rhin

0,591617

Rhne

0,267847

Mtropole de Lyon

1,897380

Haute-Sane

0,193319

Sane-et-Loire

0,448278

Sarthe

0,590478

Savoie

0,287266

Haute-Savoie

0,465637

Paris

4,792844

Seine-Maritime

2,103536

Seine-et-Marne

0,955050

Yvelines

0,915182

Deux-Svres

0,296262

Somme

0,850543

Tarn

0,511314

Tarn-et-Garonne

0,351383

Var

1,870774

Vaucluse

1,006078

Vende

0,346865

Vienne

0,573954

Haute-Vienne

0,416360

Vosges

0,372167

Yonne

0,342414

Territoire de Belfort

0,167440

Essonne

1,245972

Hauts-de-Seine

1,833624

Seine-Saint-Denis

4,062307

Val-de-Marne

2,012811

Val-d’Oise

1,387619

Guadeloupe

3,025965

Martinique

2,863475

La Runion

6,720391

Saint-Pierre-Miquelon

0,002241

teljes

100

B. – Le I de l’article 51 de la loi n 2008-1425 du 27 dcembre 2008 de finances pour 2009 est ainsi modifi :

1 Au 2, aprs le mot :  outre-mer , sont insrs les mots :  ,  l’exception, compter du 1st janvier 2019, de la collectivit territoriale de Guyane  ;

2 Au dbut du sixime alina, le montant :  2,346 €  est remplac par le montant :  2,275 €  ;

3 Au dbut du septime alina, le montant :  1,660 €  est remplac par le montant :  1,610 €  ;

4 Aprs le quatorzime alina, il est insr un alina ainsi rdig :

compter du 1st janvier 2019, la collectivit territoriale de Guyane ne bnficie plus des ressources de compensation issues du produit de la taxe intrieure de consommation sur les produits nergtiques attribues au titre du transfert de comptence rsultant de la loi n 2008-1249 du 1st dcembre 2008 gnralisant le revenu de solidarit active et rformant les politiques d’insertion et de l’ordonnance n 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les dpartements d’outre-mer, Saint-Barthlemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n 2008-1249 du 1st dcembre 2008 gnralisant le revenu de solidarit active et rformant les politiques d’insertion. ;

5 Le quinzime alina et le tableau de l’avant–dernier alina sont ainsi rdigs :

compter du 1st janvier 2019, les pourcentages de la part du produit de la taxe intrieure de consommation sur les produits nergtiques attribus aux dpartements et Saint-Pierre-et-Miquelon au titre du transfert de comptence rsultant de la loi n 2008-1249 du 1st dcembre 2008 prcite et de l’ordonnance n 2010-686 du 24 juin 2010 prcite sont fixs comme suit :

Dpartement

Pourcentage

Ain

0,367680

Aisne

1,218600

Allier

0,556276

Alpes-de-Haute-Provence

0,202942

Hautes-Alpes

0,100494

Alpes-Maritimes

1,304974

Ardche

0,319338

Ardennes

0,606854

Arige

0,252353

aube

0,606606

Aude

0,842881

Aveyron

0,161796

Bouches-du-Rhne

4,629132

Calvados

0,836331

Cantal

0,071792

Charente

0,631964

Charente-Maritime

0,852710

Cher

0,487515

Corrze

0,198643

Corse-du-Sud

0,104865

Haute-Corse

0,240474

Cte-d’Or

0,458647

Ctes-d’Armor

0,511152

Creuse

0,100600

Dordogne

0,483708

Doubs

0,618634

Drme

0,592152

Eure

0,868431

Eure-et-Loir

0,483317

Finistre

0,573981

Gard

1,462663

Haute-Garonne

1,399958

Gers

0,163313

Gironde

1,626468

Hrault

1,840883

Ille-et-Vilaine

0,743757

Indre

0,280380

Indre-et-Loire

0,646510

Isre

1,089801

Jura

0,216809

Landes

0,382210

Loir-et-Cher

0,366056

Loire

0,670663

Haute-Loire

0,156050

Loire-Atlantique

1,248554

Loiret

0,712722

Lot

0,147627

Lot-et-Garonne

0,461695

Lozre

0,034866

Maine-et-Loire

0,853120

poignée

0,412669

marne

0,854150

Haute-Marne

0,268654

Mayenne

0,246500

Meurthe-et-Moselle

0,995990

Meuse

0,320775

Morbihan

0,572276

moselle

1,366144

Nivre

0,326173

nord

7,366768

Oise

1,270556

Orne

0,383067

Pas-de-Calais

4,504685

Puy-de-Dme

0,608513

Pyrnes-Atlantiques

0,565986

Hautes-Pyrnes

0,258059

Pyrnes-Orientales

1,245761

bas-Rhin

1,398375

Haut-Rhin

0,932734

Rhne

0,188068

Mtropole de Lyon

1,332243

Haute-Sane

0,294660

Sane-et-Loire

0,514128

Sarthe

0,801125

Savoie

0,248898

Haute-Savoie

0,364716

Paris

1,372810

Seine-Maritime

2,386384

Seine-et-Marne

1,838958

Yvelines

0,887314

Deux-Svres

0,414711

Somme

1,172229

Tarn

0,462787

Tarn-et-Garonne

0,366658

Var

1,177629

Vaucluse

1,020361

Vende

0,467750

Vienne

0,738429

Haute-Vienne

0,517350

Vosges

0,585795

Yonne

0,519699

Territoire de Belfort

0,218937

Essonne

1,347677

Hauts-de-Seine

1,101686

Seine-Saint-Denis

3,927884

Val-de-Marne

1,691059

Val-d’Oise

1,694305

Guadeloupe

3,295460

Martinique

2,806678

La Runion

8,555789

Saint-Pierre-Miquelon

0,001043

teljes

100

C. – L’article 39 de la loi n 2011-1977 du 28 dcembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifi :

1 Le il y a du I est supprim ;

2 Le II est ainsi modifi :

a) la il y a est supprim ;

b) Au dbut du 1, le montant :  0,109 €  est remplac par le montant :  0,069 €  ;

c) Au dbut du 2, le montant :  0,077 €  est remplac par le montant :  0,049 €  ;

3 Il est ajout un IV ainsi rdig :

IV. –  compter du 1st janvier 2019, le Dpartement de Mayotte n’exerce plus les comptences d’attribution et de financement des dpenses relatives l’allocation mentionne l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles ainsi que l’orientation des bnficiaires du revenu de solidarit active, transfres au titre de l’ordonnance n 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarit active au Dpartement de Mayotte, et ne reoit donc plus les ressources de compensation issues du produit de la taxe intrieure de consommation sur les produits nergtiques.

Pour 2019, les prlvements oprs sur les recettes de l’tat au profit des collectivits territoriales sont valus  40 575 360 000 € qui se rpartissent comme suit :

(En euros)

Intitul du prlvement

somme

Prlvement sur les recettes de l’tat au titre de la dotation globale de fonctionnement

26 948 048 000

Prlvement sur les recettes de l’tat au titre de la dotation spciale pour le logement des instituteurs

11 028 000

Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements

73 500 000

Prlvement sur les recettes de l’tat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoute (FCTVA)

5 648 866 000

Prlvement sur les recettes de l’tat au titre de la compensation d’exonrations relatives la fiscalit locale

2 309 548 000

Dotation lu local

65 006 000

Prlvement sur les recettes de l’tat au profit de la collectivit de Corse

40 976 000

Fonds de mobilisation dpartementale pour l’insertion

491 877 000

Dotation dpartementale d’quipement des collges

326 317 000

Dotation rgionale d’quipement scolaire

661 186 000

Dotation globale de construction et d’quipement scolaire

2 686 000

Dotation de compensation de la rforme de la taxe professionnelle

2 976 964 000

Dotation pour transferts de compensations d’exonrations de fiscalit directe locale

499 683 000

Prlvement sur les recettes de l’tat au titre de la dotation unique des compensations spcifiques la taxe professionnelle

0

Dotation de compensation de la rforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les tablissements publics de coopration intercommunale percevant la taxe d’habitation sur les logements vacants

4 000 000

Dotation de compensation lie au processus de dpartementalisation de Mayotte

107 000 000

Fonds de compensation des nuisances aroportuaires

6 822 000

Dotation de garantie des reversements des fonds dpartementaux de taxe professionnelle

284 278 000

Prlvement sur les recettes de l’tat au titre de la compensation des pertes de recettes lies au relvement du seuil d’assujettissement des entreprises au versement transport

90 575 000

Prlvement sur les recettes de l’tat au profit de la collectivit territoriale de Guyane

27 000 000

teljes

40 575 360 000

B. – Impositions et autres ressources affectes des tiers

I. – L’article 46 de la loi n 2011-1977 du 28 dcembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifi :

A. – Le tableau du second alina du I est ainsi modifi :

1  la deuxime ligne de la dernire colonne, le montant :  476 800  est remplac par le montant :  528 300  ;

2  la troisime ligne de la dernire colonne, le montant :  1 028 164  est remplac par le montant :  1 205 815  ;

3 La sixime ligne est supprime ;

4 Aprs la mme sixime ligne, est insre une ligne ainsi rdige :

Article 1001 du code gnral des impts

Action Logement Services (ALS)

140 000

;

5  la septime ligne de la dernire colonne, le montant :  21 000  est remplac par le montant :  61 000  ;

6 Aprs la mme septime ligne, est insre une ligne ainsi rdige :

Article 43 de la loi n 2012 1509 du 29 dcembre 2012
de finances pour 2013

Agence nationale de l’habitat (ANAH)

420 000

;

7 La dixime ligne est supprime ;

8 La douzime ligne est supprime ;

9 La treizime ligne de la deuxime colonne est ainsi rdige :  Agence nationale de scurit sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES)  ;

10 Aprs la quinzime ligne, sont insres deux lignes ainsi rdiges :

Article L. 3512-19 du code de la sant publique

ANSES

2 000

Article L. 3513-12 du code de la sant publique

ANSES

8 000

;

11  la vingt-quatrime ligne de la dernire colonne, le montant :  1 515  est remplac par le montant :  1 415  ;

12  la vingt-cinquime ligne de la dernire colonne, le montant :  1 515  est remplac par le montant :  1 415  ;

13  la vingt-septime ligne de la dernire colonne, le montant :  94 000  est remplac par le montant :  96 500  ;

14 La vingt-huitime ligne est ainsi modifie :

a) la premire colonne, la rfrence :  L. 2132-13  est remplace par la rfrence :  L. 1261-20  ;

b) la dernire colonne, le montant :  8 300  est remplac par le montant :  8 800  ;

15 La vingt-neuvime ligne est supprime ;

16  la trente-quatrime ligne de la dernire colonne, le montant :  14 000  est remplac par le montant :  12 120  ;

17 Les trente-cinquime trente-septime lignes de la deuxime colonne sont ainsi rdiges :  Agence nationale du sport charge de la haute performance sportive et du dveloppement de l’accs la pratique sportive  ;

18  la trente-sixime ligne de la dernire colonne, le montant :  73 844  est remplac par le montant :  71 844  ;

19  la trente-septime ligne de la dernire colonne, le montant :  25 000  est remplac par le montant :  40 000  ;

20 La trente-huitime ligne est supprime ;

21 La trente-neuvime ligne est supprime ;

22 Aprs la mme trente-neuvime ligne, est insre une ligne ainsi rdige :

Article L. 841-5 du code de l’ducation

tablissements mentionns au I de l’article L. 841-5 du code de l’ducation

95 000

;

23  la quarante-deuxime ligne de la dernire colonne, le montant :  549 000  est remplac par le montant :  349 000  ;

24  la quarante-sixime ligne de la dernire colonne, le montant :  10 000  est remplac par le montant :  9 381  ;

25  la quarante-septime ligne de la dernire colonne, le montant :  13 300  est remplac par le montant :  12 477  ;

26  la quarante-huitime ligne de la dernire colonne, le montant :  13 250  est remplac par le montant :  12 430  ;

27  la cinquantime ligne de la dernire colonne, le montant :  5 000  est remplac par le montant :  5 441  ;

28  la cinquante et unime ligne de la dernire colonne, le montant :  6 500  est remplac par le montant :  6 098  ;

29  la cinquante-deuxime ligne de la dernire colonne, le montant :  70 050  est remplac par le montant :  65 713  ;

30  la cinquante-troisime ligne de la dernire colonne, le montant :  3 100  est remplac par le montant :  2 607  ;

31  la cinquante-quatrime ligne de la dernire colonne, le montant :  25 275  est remplac par le montant :  24 000  ;

32  la cinquante-cinquime ligne de la dernire colonne, le montant :  14 970  est remplac par le montant :  14 250  ;

33  la cinquante-sixime ligne de la dernire colonne, le montant :  30 769  est remplac par le montant :  30 430  ;

34  la cinquante-septime ligne de la dernire colonne, le montant :  56 500  est remplac par le montant :  55 880  ;

35  la cinquante-huitime ligne de la dernire colonne, le montant :  192 747  est remplac par le montant :  190 634  ;

36  la cinquante-neuvime ligne de la dernire colonne, le montant :  25 500  est remplac par le montant :  35 000  ;

37  la soixantime ligne de la dernire colonne, le montant :  33 000  est remplac par le montant :  32 640  ;

38  la soixante et unime ligne de la dernire colonne, le montant :  21 648  est remplac par le montant :  21 400  ;

39  la soixante-deuxime ligne de la dernire colonne, le montant :  9 890  est remplac par le montant :  9 400  ;

40  la soixante-troisime ligne de la dernire colonne, le montant :  74 725  est remplac par le montant :  70 990  ;

41  la soixante-cinquime ligne de la dernire colonne, le montant :  400  est remplac par le montant :  800  ;

42 La soixante-douzime ligne est supprime ;

43 La soixante-treizime ligne est supprime ;

44 La soixante-quatorzime ligne est supprime ;

45  la soixante-dix-septime ligne de la dernire colonne, le montant :  13 500  est remplac par le montant :  12 477  ;

46 La soixante-dix-huitime ligne est supprime ;

47  la quatre-vingtime ligne de la dernire colonne, le montant :  709  est remplac par le montant :  666  ;

48  la quatre-vingt-deuxime ligne de la deuxime colonne, les mots :  Institut national de prvention et d’ducation pour la sant (INPES)  sont remplacs par les mots :  Agence nationale de sant publique  ;

49  la quatre-vingt-cinquime ligne de la dernire colonne, le montant :  395 000  est remplac par le montant :  500 000  ;

50  la quatre-vingt-septime ligne de la dernire colonne, le montant :  67 000  est remplac par le montant :  75 000  ;

51 Aprs la mme quatre-vingt-septime ligne, sont insres deux lignes ainsi rdiges :

Article 1599 quater C
du code gnral des impts

SGP

4 000

Article L. 2531-17
du code gnral des collectivits territoriales

SGP

20 000

;

52  la quatre-vingt-huitime ligne de la dernire colonne, le montant :  127 800  est remplac par le montant :  127 500  ;

B. – Le III bis est ainsi rdig :

III bis. – Le montant annuel des taxes et redevances perues par les agences de l’eau en application des articles L. 213-10 et suivants du code de l’environnement est plafonn au montant prvu au I du prsent article, hormis leur part destine au versement prvu au V de l’article L. 213-10-8 du code de l’environnement.

1. Le montant du plafond de chaque agence de l’eau est dtermin au regard du plafond mentionn au I du prsent article par arrt conjoint des ministres chargs de l’cologie et du budget.

Ce montant ne peut tre suprieur ou infrieur de plus de 4 % par rapport au montant dtermin par l’application de la part inscrite la colonne B du tableau ci-aprs au plafond prvu au mme I. La somme des plafonds fixs par l’arrt mentionn au premier alina du prsent 1 est gale au plafond mentionn au I.

A. – Personne affectataire

B. – Part du plafond global

Agence de l’eau Adour – Garonne

13,59 %

Agence de l’eau Artois – Picardie

6,41 %

Agence de l’eau Loire – Bretagne

16,63 %

Agence de l’eau Rhin – Meuse

7,36 %

Agence de l’eau
Rhne – Mditerrane – Corse

24,56 %

Agence de l’eau
Seine – Normandie

31,45 %

2. La part de recettes perues par chaque agence excdant le plafond dfini par l’arrt prvu au 1 est reverse au budget gnral dans les conditions prvues au A du III.

Toutefois, si la somme des recettes perues par l’ensemble des agences, aprs soustraction des montants devant tre reverss en application du premier alina du prsent 2, est infrieure au plafond dfini au I, le reversement au budget gnral effectu par les agences ayant dpass leur plafond est rduit, au prorata des dpassements raliss par chaque agence, de l’cart entre la somme des recettes perues aprs soustraction des montants susmentionns et le plafond mentionn au I.

II. – A. – Le IV et le B du V de l’article 48 de la loi n 2015-1785 du 29 dcembre 2015 de finances pour 2016 sont abrogs.

B. – Le 2 du 1 du VI de l’article 46 de la loi n 2005-1719 du 30 dcembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifi :

1  la premire phrase du premier alina, les mots :  et la part mentionne au IV de l’article 48 de la loi n 2015-1785 du 29 dcembre 2015 de finances pour 2016  sont supprims ;

2 Au deuxime alina, les rfrences :  aux XI et XVIII  sont remplaces par la rfrence :  au XI .

C. – Le XVIII de l’article 1647 du code gnral des impts est abrog.

III. – A. – L’article 1609 sextricies du code gnral des impts est abrog.

B. – La section 2 du chapitre Ist du titre VI du livre II de la premire partie du code des transports est ainsi modifie :

1 Au premier alina de l’article L. 1261-19, les mots :  les taxes tablies aux articles 1609 sextricies et  sont remplacs par les mots :  la taxe tablie l’article  ;

2 La premire phrase du premier alina de l’article L. 1261-20 est complte par les mots :  et peru au profit de l’Autorit de rgulation des activits ferroviaires et routires, dans la limite du plafond prvu au I de l’article 46 de la loi n 2011-1977 du 28 dcembre 2011 de finances pour 2012 .

IV. – Le XIII de l’article 235 ter ZD du code gnral des impts est abrog.

V. – Par drogation au tableau du second alina du I de l’article 46 de la loi n 2011-1977 du 28 dcembre 2011 de finances pour 2012, le produit de la taxe additionnelle la cotisation foncire des entreprises mentionne au II de l’article 1600 du code gnral des impts affect aux chambres de commerce et d’industrie est plafonn, en 2019,  449 millions d’euros.

VI. – A. – Pour 2019, il est drog au 2 du III de l’article 1600 du code gnral des impts dans les conditions prvues au B du prsent VI.

B. – Le produit de la taxe additionnelle la cotisation sur la valeur ajoute des entreprises est affect au fonds de financement des chambres de commerce et d’industrie, dans la limite du plafond prvu au I de l’article 46 de la loi n 2011-1977 du 28 dcembre 2011 prcite. Le produit du prlvement exceptionnel prvu au III de l’article 33 de la loi n 2014-1654 du 29 dcembre 2014 de finances pour 2015 est galement affect ce fonds de financement. Les produits affects ce fonds sont attribus CCI France.

Le montant minimal de la quote-part ncessaire au financement du fonctionnement de CCI France, de ses missions et des projets de porte nationale est fix  19 millions d’euros.

Le solde est rparti par CCI France entre les chambres de commerce et d’industrie de rgion sur le fondement des tudes conomiques de pondration ralises lors du dernier renouvellement gnral.

La rpartition permet d’allouer, chaque chambre de commerce et d’industrie territoriale dont le primtre comprend au moins 70 % de communes classes en zone de revitalisation rurale au titre du II de l’article 1465 A du code gnral des impts, de l’article 7 de la loi n 2016-1888 du 28 dcembre 2016 de modernisation, de dveloppement et de protection des territoires de montagne et de l’article 27 de la loi n 2017-1837 du 30 dcembre 2017 de finances pour 2018 ainsi qu’aux chambres de commerce et d’industrie des dpartements et rgions d’outre-mer, une dotation globale pour financer un seuil minimal d’activit consulaire, selon un barme fix par arrt du ministre de tutelle des chambres de commerce et d’industrie. Les chambres de commerce et d’industrie territoriales ligibles la dotation globale prvue au prsent alina doivent tre engages dans un processus de runion au titre de l’avant-dernier alina de l’article L. 711-1 du code de commerce avant le 1st aot de chaque anne, dans le cas o elles se situent dans le mme dpartement.

VII. –  la fin du I de l’article 43 de la loi n 2012-1509 du 29 dcembre 2012 de finances pour 2013, les mots :  de 550 millions d’euros par an  sont remplacs par les mots :  du plafond prvu au I de l’article 46 de la loi n 2011-1977 du 28 dcembre 2011 de finances pour 2012 .

VIII. – Le II de l’article 1600 du code gnral des impts est complt par un 3 ainsi rdig :

3.  compter de 2020, les taux de taxe additionnelle la cotisation foncire des entreprises sont gaux aux taux de l’anne prcdente pondrs par le rapport entre le montant du plafond prvu, pour l’anne de rfrence, au I de l’article 46 de la loi n 2011-1977 du 28 dcembre 2011 de finances pour 2012 et le montant du plafond prvu l’anne prcdente en application du 2 du prsent II.

IX. – Le titre Ist du livre V de la troisime partie du code de la sant publique est ainsi modifi :

1 Au premier alina de l’article L. 3512-19, aprs la deuxime occurrence de la rfrence :  L. 3512-17 , sont insrs les mots :  et le cas chant dans la limite du plafond prvu au I de l’article 46 de la loi n 2011-1977 du 28 dcembre 2011 de finances pour 2012  ;

2 L’article L. 3513-12 est ainsi modifi :

a) Au premier alina, aprs la seconde occurrence du mot :  article , sont insrs les mots :  et le cas chant dans la limite du plafond prvu au I de l’article 46 de la loi n 2011-1977 du 28 dcembre 2011 de finances pour 2012  et, la fin, les mots :  , dont le montant est fix par dcret, dans la limite de 7 600 €  sont supprims ;

b) Aprs le mme premier alina, il est insr un alina ainsi rdig :

Le montant de ces droits est fix par dcret, dans la limite de 7 600 €.

X. – A. – La section unique du chapitre unique du titre Ist du livre IV du code du sport est ainsi modifie :

1 L’intitul est ainsi rdig :  Financements affects l’Agence nationale du sport charge de la haute performance sportive et du dveloppement de l’accs la pratique sportive  ;

2  la fin de l’article L. 411-1 et de la premire phrase de l’article L. 411-2, les mots :  tablissement public charg du dveloppement du sport  sont remplacs par les mots :  Agence nationale du sport charge de la haute performance sportive et du dveloppement de l’accs la pratique sportive .

B. – La section XI du chapitre Ist bis du titre III de la deuxime partie du livre Ist du code gnral des impts est ainsi modifie :

1 L’intitul est ainsi rdig :  Prlvements sur les jeux de loterie et les paris sportifs perus au profit de l’Agence nationale du sport charge de la haute performance sportive et du dveloppement de l’accs la pratique sportive  ;

2 Au deuxime alina des articles 1609 novovicies et 1609 tricies, les mots :  au Centre national pour le dveloppement du sport  sont remplacs par les mots :   l’Agence nationale du sport charge de la haute performance sportive et du dveloppement de l’accs la pratique sportive .

C. – Au II de l’article 59 de la loi de finances pour 2000 (n 99-1172 du 30 dcembre 1999), les mots :  au Centre national pour le dveloppement du sport  sont remplacs par les mots :   l’Agence nationale du sport charge de la haute performance sportive et du dveloppement de l’accs la pratique sportive .

XI. – En 2019, il est opr un prlvement, hauteur de 17,3 millions d’euros, sur les ressources accumules du service comptabilit distincte  Bande 700  de l’Agence nationale des frquences mentionne l’article L. 43 du code des postes et des communications lectroniques. Le versement de ce prlvement est opr avant le 31 mars 2019. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs ce prlvement sont rgis par les rgles applicables en matire de taxe sur les salaires.

XII. – Par drogation au II de l’article 46 de la loi n 2011-1977 du 28 dcembre 2011 prcite, le plafond du tableau du I du mme article 46, mentionn l’article L. 6331-50 du code du travail, ne porte pas, en 2019, sur les encaissements relatifs la contribution due pour le financement des droits la formation de l’anne 2020 prvue au troisime alina du VII de l’article 41 de la loi n 2016-1088 du 8 aot 2016 relative au travail, la modernisation du dialogue social et la scurisation des parcours professionnels dans sa rdaction rsultant de la loi n 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la libert de choisir son avenir professionnel.

XIII. – Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1st juillet 2019 un rapport sur la trajectoire qu’il entend suivre sur la priode 2019-2022 pour que la baisse du rendement de la taxe additionnelle la cotisation foncire des entreprises soit gale ou suprieure la baisse de plafond des ressources affectes aux chambres de commerce et d’industrie cumule sur la mme priode.

XIV. – Le Gouvernement remet au Parlement avant le 15 septembre 2019 un rapport sur la mise en œuvre de la rforme des chambres de commerce et d’industrie, notamment sur leur situation financire, l’application du recentrage de leurs missions et l’avance de leur stratgie immobilire.

XV. – Le 17 du A du I et le X entrent en vigueur une date fixe par dcret, et au plus tard le 1st septembre 2019.

la premire phrase du quatrime alina du 1 de l’article 224 du code des douanes, les mots :  peru au profit de la collectivit de Corse  sont supprims.

Le 4 de l’article 224 du code des douanes est ainsi modifi :

1 Aprs le mot :  bateaux , la fin du deuxime alina est ainsi rdige :  dont l’ge au 1st janvier 2019 est suprieur onze ans et gal ou infrieur vingt et un ans ;

2 Aprs le mot :  bateaux , la fin du troisime alina est ainsi rdige :  dont l’ge au 1st janvier 2019 est suprieur vingt et un ans et gal ou infrieur vingt-six ans ;

3 Aprs le mot :  bateaux , la fin du dernier alina est ainsi rdige :  dont l’ge au 1st janvier 2019 est suprieur vingt-six ans.

L’article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n 2003-1312 du 30 dcembre 2003) est ainsi modifi :

1 Le VII du A est ainsi modifi :

a) Le premier alina est remplac par deux alinas ainsi rdigs :

VII. – Le taux de la taxe est fix 0,18 % pour les produits du secteur de l’industrie de l’ameublement et 0,09 % pour les produits du secteur de l’industrie du bois.

Il peut tre rvis chaque anne par arrt du ministre charg de l’industrie, l’intrieur d’un intervalle compris entre 0,15 % et 0,20 % pour les produits du secteur de l’industrie de l’ameublement et entre 0,05 % et 0,10 % pour les produits du secteur de l’industrie du bois. ;

b) la fin du deuxime alina, les mots :  le taux unique de 0,10 %  sont remplacs par les mots :  un taux unique correspondant celui fix pour le secteur de l’industrie du bois  ;

2 Le VII du B est complt par un alina ainsi rdig :

partir du 1st janvier 2019, le taux peut tre rvis chaque anne par arrt du ministre charg de l’industrie, l’intrieur d’un intervalle compris entre 0,14 % et 0,18 %. ;

3 Le VII du C est complt par un alina ainsi rdig :

partir du 1st janvier 2019, le taux peut tre rvis chaque anne par arrt du ministre charg de l’industrie, l’intrieur d’un intervalle compris entre 0,16 % et 0,20 %. ;

4 Le VII du D est complt par un alina ainsi rdig :

partir du 1st janvier 2019, le taux peut tre rvis chaque anne par arrt du ministre charg de l’industrie, l’intrieur d’un intervalle compris entre 0,05 % et 0,07 %. ;

5 Le VII du E est ainsi modifi :

a) la fin du 1, le taux :  0,1 %  est remplac par le taux :  0,09 %  ;

b) la fin du 3, le taux :  0,3 %  est remplac par le taux :  0,28 %  ;

c) Sont ajouts quatre alinas ainsi rdigs :

partir du 1st janvier 2019, le taux de la taxe fix pour les produits du secteur de la mcanique et du dcolletage peut tre rvis chaque anne par arrt du ministre charg de l’industrie, l’intrieur d’un intervalle compris entre 0,08 % et 0,1 %.

partir du 1st janvier 2019, le taux de la taxe fix pour les matriels et consommables de soudage peut tre rvis chaque anne par arrt du ministre charg de l’industrie, l’intrieur d’un intervalle compris entre 0,08 % et 0,1 %.

partir du 1st janvier 2019, le taux de la taxe fix pour les produits du secteur de la construction mtallique peut tre rvis chaque anne par arrt du ministre charg de l’industrie, l’intrieur d’un intervalle compris entre 0,24 % et 0,3 %.

partir du 1st janvier 2019, le taux de la taxe fix pour les produits du secteur des matriels arauliques et thermiques peut tre rvis chaque anne par arrt du ministre charg de l’industrie, l’intrieur d’un intervalle compris entre 0,11 % et 0,14 %. ;

6 Le VI du F est complt par trois alinas ainsi rdigs :

partir du 1st janvier 2019, le taux de la taxe fix pour les produits du secteur de l’industrie du bton peut tre rvis chaque anne par arrt du ministre charg de l’industrie, l’intrieur d’un intervalle compris entre 0,30 % et 0,35 %.

partir du 1st janvier 2019, le taux de la taxe fix pour les produits du secteur de la terre cuite peut tre rvis chaque anne par arrt du ministre charg de l’industrie, l’intrieur d’un intervalle compris entre 0,38 % et 0,4 %.

partir du 1st janvier 2019, le taux de la taxe pour les produits du secteur des roches ornementales et de construction peut tre rvis chaque anne par arrt du ministre charg de l’industrie, l’intrieur d’un intervalle compris entre 0,18 % et 0,20 %. ;

7 Le V du H est complt par un alina ainsi rdig :

partir du 1st janvier 2019, le taux peut tre rvis chaque anne par arrt du ministre charg de l’industrie, l’intrieur d’un intervalle compris entre 0,08 % et 0,1 %. ;

8 Le VII du İ est ainsi modifi :

a) Au dbut du 1, le taux :  0,05 %  est remplac par le taux :  0,033 %  ;

b) Au dbut du 2, le taux :  0,02 %  est remplac par le taux :  0,013 %  ;

c) Au dbut du 3, le taux :  0,01 %  est remplac par le taux :  0,007 %  ;

d) Le cinquime alina est supprim ;

e) Au sixime alina, les mots :  2018, les taux peuvent tre rviss chaque anne par dcret  sont remplacs par les mots : 2019, les taux peuvent tre rviss chaque anne par arrt du ministre charg de l’industrie  ;

9 Le second alina du V du İ bis est ainsi rdig :

partir du 1st janvier 2019, ce taux peut tre rvis chaque anne par arrt du ministre charg de l’industrie, l’intrieur d’un intervalle compris entre 0,2 ‰ et 0,6 ‰.

C. – Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spciaux

Sous rserve des dispositions de la prsente loi, les affectations rsultant de budgets annexes crs et de comptes spciaux ouverts antrieurement la date d’entre en vigueur de la prsente loi sont confirmes pour l’anne 2019.

Au e du 2 de l’article 47 de la loi n 2005-1719 du 30 dcembre 2005 de finances pour 2006, l’anne :  2019  est remplace par l’anne :  2025 .

Le II de l’article 49 de la loi n 2005-1719 du 30 dcembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifi :

1 Le premier alina est ainsi modifi :

a) la fin de la premire phrase, le montant :  477,85 millions d’euros  est remplac par le montant :  509,95 millions d’euros  ;

b) la seconde phrase, le montant :  307,85 millions d’euros  est remplac par le montant :  339,95 millions d’euros  ;

2 Au second alina, aprs le mot :  affect , sont insrs les mots :  successivement au fonds pour la modernisation des tablissements de sant publics et privs mentionn l’article 40 de la loi de financement de la scurit sociale pour 2001 (n 2000-1257 du 23 dcembre 2000) hauteur de 26 millions d’euros, puis .

I. – L’article 65 de la loi n 2010-1657 du 29 dcembre 2010 de finances pour 2011 est ainsi modifi :

1 Le il y a du 2 du III est complt par une phrase ainsi rdige :  Celles-ci tiennent compte de l’excution effective du service ;

2  la fin du IV, le montant :  141,2 millions d’euros  est remplac par le montant :  117,2 millions d’euros .

II. – Au du 1 du I de l’article 5 de la loi n 2015-1786 du 29 dcembre 2015 de finances rectificative pour 2015, le montant :  7 166 317 223 €  est remplac par le montant :  7 246 400 000 € .

Le tableau du deuxime alina du il y a du III de l’article 1011 bis du code gnral des impts est ainsi rdig :

Taux d’mission de dioxyde de carbone

(en grammes par kilomtre)

Tarif de la taxe

(en euros)

Taux ≤ 116

0

117

35

118

40

119

45

120

50

121

55

122

60

123

65

124

70

125

75

126

80

127

85

128

90

129

113

130

140

131

173

132

210

133

253

134

300

135

353

136

410

137

473

138

540

139

613

140

690

141

773

142

860

143

953

144

1 050

145

1 101

146

1 153

147

1 260

148

1 373

149

1 490

150

1 613

151

1 740

152

1 873

153

2 010

154

2 153

155

2 300

156

2 453

157

2 610

158

2 773

159

2 940

160

3 113

161

3 290

162

3 473

163

3 660

164

3 756

165

3 853

166

4 050

167

4 253

168

4 460

169

4 673

170

4 890

171

5 113

172

5 340

173

5 573

174

5 810

175

6 053

176

6 300

177

6 553

178

6 810

179

7 073

180

7 340

181

7 613

182

7 890

183

8 173

184

8 460

185

8 753

186

9 050

187

9 353

188

9 660

189

9 973

190

10 290

191≤ Taux

10 500

I. – La section III du chapitre III du titre IV de la premire partie du livre Ist du code gnral des impts est ainsi modifie :

1 La seconde phrase du premier alina du I de l’article 1010 est complte par les mots :  et les vhicules comprenant au moins cinq places assises et dont le code de carrosserie europen est camions pick-up, sauf ceux mentionns au e du 6 du IV de l’article 206 de l’annexe II au prsent code, lorsqu’ils rpondent un impratif de scurit pour les salaris  ;

2 Le 1 de l’article 1010 ter est ainsi modifi :

a) Au premier alina, aprs le mot :  tourisme, , sont insrs les mots :  au sens de l’article 1010,  ;

b) Le second alina est supprim.

II. – A. – Le 2 du I entre en vigueur le 1st juillet 2019.

B. – Pour l’application des articles 1010 bis, 1011 bis et 1011 ter du code gnral des impts aux certificats d’immatriculation dlivrs du 1st janvier au 30 juin 2019, le premier alina du I de l’article 1010 du mme code s’applique dans sa rdaction antrieure la prsente loi.

Au du 1 de l’article 47 de la loi n 2005-1719 du 30 dcembre 2005 de finances pour 2006, les mots :   l’exclusion des redevances ou des loyers du domaine public et priv dont le ministre de la dfense  sont remplacs par les mots :  ainsi que les redevances et les loyers du domaine public et priv dont le ministre des armes .

I. – L’article 5 de la loi de finances rectificative pour 1963 (n 63-1293 du 21 dcembre 1963) est ainsi modifi :

1 Au I, les mots :  matriels aronautiques et de matriels d’armement complexes  sont remplacs par les mots :  matriels de guerre et matriels assimils  et les mots :   passer  sont remplacs par les mots :  , lorsqu’une telle mesure est ncessaire la protection des intrts essentiels de la scurit de l’tat, passer avec des entreprises ayant leur sige social et les units de production des matriels concerns en France  ;

2 Le II est abrog.

II. – L’article 20 de la loi n 64-1278 du 23 dcembre 1964 de finances rectificative pour 1964 est ainsi modifi :

1  la fin du premier alina, les mots :  Lancement de certains matriels aronautiques  sont remplacs par les mots :  Lancement de certains matriels de guerre et matriels assimils  ;

2 Au deuxime alina, les mots :  prvues par les contrats conclus avec les entreprises de constructions aronautiques en application  sont remplacs par les mots :  mentionnes au I  ;

3 Le troisime alina est complt par les mots :  , ainsi que toute autre recette perue au titre de ces avances .

I. – Par drogation au second alina du III de l’article 1605 du code gnral des impts, en 2019, le montant de la contribution l’audiovisuel public n’est pas index sur l’indice des prix la consommation hors tabac.

II. – Le VI de l’article 46 de la loi n 2005-1719 du 30 dcembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifi :

1  la fin du premier alina du 2 du 1, les mots :  594,4 millions d’euros en 2018  sont remplacs par les mots :  552,0 millions d’euros en 2019  ;

2 Au 3, les mots :  2018 sont infrieurs 3 214,7 millions d’euros  sont remplacs par les mots :  2019 sont infrieurs  3 307,6 millions d’euros .

D. – Autres dispositions

I. – Le code de la scurit sociale est ainsi modifi :

1 Avant le dernier alina de l’article L. 131-8, il est insr un 9 ainsi rdig :

9 Une fraction de  26,00 % de la taxe sur la valeur ajoute brute budgtaire, dduction faite des remboursements et restitutions effectus pour l’anne en cours par les comptables assignataires, est affecte :

a) la branche mentionne au 1 de l’article L. 200-2, concurrence de 23,13 points ; le montant correspondant est minor de 1,5 milliard d’euros en 2020, de 3,5 milliards d’euros en 2021 et de 5 milliards d’euros par an compter de 2022 ;

b) l’Agence centrale des organismes de scurit sociale au titre de sa mission prvue au 7 de l’article L. 225-1-1, concurrence de 2,87 points. ;

2 Le 7 de l’article L. 225-1-1 est ainsi rdig :

7 De compenser la perte de cotisations sociales effectivement recouvres rsultant, pour les rgimes mentionns l’article L. 921-4, du dispositif de rduction dgressive prvu l’article L. 241-13 ;

3 Le 3 du IV de l’article L. 241-2 est ainsi rdig :

3 Une fraction de la taxe sur la valeur ajoute, dans les conditions fixes l’article L. 131-8 ; .

II. – Une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoute revenant l’tat, d’un montant de 545 millions d’euros, est affecte en 2019 aux rgimes obligatoires de scurit sociale ainsi qu’ l’organisme mentionn au premier alina de l’article L. 5427-1 du code du travail pour le financement des sommes dues, au titre des exercices 2018 et 2019, par l’tat ces rgimes et cet organisme raison des dispositifs d’exonration mentionns aux articles L. 241-11 du code de la scurit sociale, L. 6243-2, L. 6325-16 et L. 6325-17 du code du travail, L. 741-16 et L. 741-5 du code rural et de la pche maritime, ainsi qu’ l’article 20 de la loi n 2013-1203 du 23 dcembre 2013 de financement de la scurit sociale pour 2014, dans leur rdaction antrieure la loi n     du      de financement de la scurit sociale pour 2019.

Un arrt conjoint du ministre charg de la scurit sociale et du ministre charg du budget constate la rpartition de ce financement.

III. – L’article 116 de la loi n 2017-1837 du 30 dcembre 2017 de finances pour 2018 est abrog.

IV. – Le I entre en vigueur le 1st fvrier 2019. Les II et III entrent en vigueur au 1st janvier 2019.

V. – Le XIII de l’article 8 de la loi n     du      de financement de la scurit sociale pour 2019 est abrog.

Le montant du prlvement effectu sur les recettes de l’tat au titre de la participation de la France au budget de l’Union europenne est valu pour l’exercice 2019  21 443 000 000 €.

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES L’QUILIBRE
DES RESSOURCES ET DES CHARGES

I. – Pour 2019, les ressources affectes au budget, values dans l’tat A annex la prsente loi, les plafonds des charges et l’quilibre gnral qui en rsulte sont fixs aux montants suivants :

(En millions d’euros *)

ressources

charges

Soldes

Budget gnral

Recettes fiscales brutes / dpenses brutes

409 415

468 550

dduire : Remboursements et dgrvements

135 883

135 883

Recettes fiscales nettes / dpenses nettes

273 532

332 667

12 487

Recettes totales nettes / dpenses nettes

286 019

332 667

dduire : Prlvements sur recettes au profit des collectivits territoriales et de l’Union europenne

62 018

Montants nets pour le budget gnral

224 001

332 667

-108 667

valuation des fonds de concours et crdits correspondants

5 337

5 337

Montants nets pour le budget gnral, y compris
fonds de concours

229 337

338 004

Contrle et exploitation ariens

2 115

2 122

-7

Publications officielles et information administrative

178

166

12

Totaux pour les budgets annexes

2 292

2 288

4

valuation des fonds de concours et crdits correspondants :

Contrle et exploitation ariens

59

59

Publications officielles et information administrative

0

0

Totaux pour les budgets annexes, y compris
fonds de concours

2 352

2 348

4

Comptes d’affectation spciale

82 891

81 029

1 863

Comptes de concours financiers

126 251

127 253

-1 002

Comptes de commerce (solde)

46

Comptes d’oprations montaires (solde)

79

Solde pour les comptes spciaux

985

-107 678

* Les montants figurant dans le prsent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il rsulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas tre gal la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

II. – Pour 2019 :

1 Les ressources et les charges de trsorerie qui concourent la ralisation de l’quilibre financier sont values comme suit :

(En milliards d’euros)

Besoin de financement

Amortissement de la dette moyen et long termes

130,2

Dont remboursement du nominal valeur faciale

128,9

Dont supplments d’indexation verss l’chance (titres indexs)

1,3

Amortissement des autres dettes

107,7

Autres besoins de trsorerie

-1,3

236,6

Ressources de financement

mission de dette moyen et long termes, nette des rachats

200,0

Ressources affectes la Caisse de la dette publique et consacres au dsendettement

2,0

Variation nette de l’encours des titres d’tat court terme

15,0

Variation des dpts des correspondants

11,0

Variation des disponibilits du Trsor la Banque de France et des placements de trsorerie de l’tat

5,1

Autres ressources de trsorerie

3,5

236,6

;

2 Le ministre charg des finances est autoris procder, en 2019, dans des conditions fixes par dcret :

a) des emprunts long, moyen et court termes libells en euros ou en autres devises pour couvrir l’ensemble des charges de trsorerie ou pour renforcer les rserves de change ;

b) l’attribution directe de titres de dette publique ngociable la Caisse de la dette publique ;

c) des conversions facultatives et des oprations de pension sur titres d’tat ;

d) des oprations de dpts de liquidits auprs de la Caisse de la dette publique, auprs de la Socit de prise de participation de l’tat, auprs du Fonds europen de stabilit financire, auprs du Mcanisme europen de stabilit, auprs des institutions et agences financires de l’Union europenne, sur le march interbancaire de la zone euro et auprs des tats de la mme zone ;

e) des souscriptions de titres de crances ngociables mis par des tablissements publics administratifs, des rachats, des changes d’emprunts, des changes de devises ou de taux d’intrt, l’achat ou la vente d’options, de contrats terme sur titres d’tat ou d’autres instruments financiers terme ;

3 Le plafond de la variation nette, apprcie en fin d’anne et en valeur nominale, de la dette ngociable de l’tat d’une dure suprieure un an est fix  71,1 milliards d’euros.

III. – Pour 2019, le plafond d’autorisation des emplois rmunrs par l’tat, exprim en quivalents temps plein travaill, est fix au nombre de 1 953 516.

IV. – Pour 2019, les ventuels surplus mentionns au 10 du I de l’article 34 de la loi organique n 2001-692 du 1st aot 2001 relative aux lois de finances sont utiliss dans leur totalit pour rduire le dficit budgtaire.

Il y a constatation de tels surplus si, pour l’anne 2019, le produit des impositions de toute nature tablies au profit de l’tat net des remboursements et dgrvements d’impts, rvis dans la dernire loi de finances rectificative pour l’anne 2019 ou, dfaut, dans le projet de loi de finances pour 2020, est, lgislation constante, suprieur l’valuation figurant dans l’tat A mentionn au I du prsent article.

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DISPOSITIONS SPCIALES

TITRE IER

AUTORISATIONS BUDGTAIRES POUR 2019. – CRDITS ET DCOUVERTS

I. – Crdits des missions

Il est ouvert aux ministres, pour 2019, au titre du budget gnral, des autorisations d’engagement et des crdits de paiement s’levant, respectivement, aux montants de 483 101 544 950 € et de 468 550 115 469 € conformment la rpartition par mission donne l’tat B annex la prsente loi.

Il est ouvert aux ministres, pour 2019, au titre des budgets annexes, des autorisations d’engagement et des crdits de paiement s’levant, respectivement, aux montants de 2 298 043 671 € et de 2 288 038 671 €, conformment la rpartition par budget annexe donne l’tat C annex la prsente loi.

Il est ouvert aux ministres, pour 2019 au titre des comptes d’affectation spciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crdits de paiement s’levant, respectivement, aux montants de 208 038 736 006 € et de 208 282 099 419 €, conformment la rpartition par compte donne l’tat D annex la prsente loi.

I. – Les autorisations de dcouvert accordes aux ministres, pour 2019, au titre des comptes de commerce, sont fixes au montant de 19 860 809 800 €, conformment la rpartition par compte donne l’tat E annex la prsente loi.

II. – Les autorisations de dcouvert accordes au ministre charg des finances et des comptes publics, pour 2019, au titre des comptes d’oprations montaires, sont fixes au montant de 250 000 000 €, conformment la rpartition par compte donne l’tat E annex la prsente loi.

TITRE II

AUTORISATIONS BUDGTAIRES POUR 2019. –
PLAFONDS DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS

Le plafond des autorisations d’emplois de l’tat, pour 2019, exprim en quivalents temps plein travaill, est rparti comme suit :

Dsignation du ministre ou du budget annexe

Plafond exprim en quivalents temps plein travaill

I. Budget gnral

1 942 308

Action et comptes publics

123 501

Agriculture et alimentation

30 097

Armes

271 268

Cohsion des territoires

564

culture

10 670

conomie et finances

12 608

ducation nationale

1 024 061

Enseignement suprieur, recherche et innovation

7 298

Europe et affaires trangres

13 598

Intrieur

287 291

Justice

86 452

à l'étranger

5 548

Services du Premier ministre

11 608

Solidarits et sant

9 519

Sports

Transition cologique et solidaire

39 373

Travail

8 852

II. Budgets annexes

11 208

Contrle et exploitation ariens

10 545

Publications officielles et information administrative

663

Total gnral

1 953 516

Le plafond des autorisations d’emplois des oprateurs de l’tat, pour 2019, exprim en quivalents temps plein travaill, est fix  401 849 emplois. Ce plafond est rparti comme suit :

Mission / Programme

Plafond exprim en quivalents temps plein travaill

Action extrieure de l’tat

6 530

Diplomatie culturelle et d’influence

6 530

Administration gnrale et territoriale de l’tat

358

Administration territoriale

137

Conduite et pilotage des politiques de l’intrieur

221

Agriculture, alimentation, fort et affaires rurales

14 003

Comptitivit et durabilit de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la fort, de la pche et de l’aquaculture

12 689

Scurit et qualit sanitaires de l’alimentation

1 308

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

6

Anciens combattants, mmoire et liens avec la nation

1 317

Reconnaissance et rparation en faveur du monde combattant

1 317

Cohsion des territoires

281

Urbanisme, territoires et amlioration de l’habitat

281

culture

14 461

Patrimoines

8 749

Cration

3 404

Transmission des savoirs et dmocratisation de la culture

2 308

Dfense

6 564

Environnement et prospective de la politique de dfense

5 086

Prparation et emploi des forces

354

Soutien de la politique de la dfense

1 124

Direction de l’action du Gouvernement

597

Coordination du travail gouvernemental

597

cologie, dveloppement et mobilit durables

19 578

Infrastructures et services de transports

4 846

Affaires maritimes

234

Paysages, eau et biodiversit

5 180

Expertise, information gographique et mtorologie

6 998

Prvention des risques

1 389

nergie, climat et aprs-mines

455

Conduite et pilotage des politiques de l’cologie, du dveloppement et de la mobilit durables

476

conomie

2 563

Dveloppement des entreprises et rgulations

2 563

Enseignement scolaire

3 276

Soutien de la politique de l’ducation nationale

3 276

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

1 195

Fonction publique

1 195

Immigration, asile et intgration

1 984

Immigration et asile

805

Intgration et accs la nationalit franaise

1 179

Justice

617

Justice judiciaire

222

Administration pnitentiaire

263

Conduite et pilotage de la politique de la justice

132

Mdias, livre et industries culturelles

3 004

Livre et industries culturelles

3 004

à l'étranger

127

Emploi outre-mer

127

Recherche et enseignement suprieur

259 387

Formations suprieures et recherche universitaire

164 838

Vie tudiante

12 722

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

70 510

Recherche spatiale

2 417

Recherche dans les domaines de l’nergie, du dveloppement et de la mobilit durables

4 369

Recherche et enseignement suprieur en matire conomique et industrielle

2 289

Recherche culturelle et culture scientifique

1 036

Enseignement suprieur et recherche agricoles

1 206

Rgimes sociaux et de retraite

307

Rgimes de retraite et de scurit sociale des marins

307

Sant

1 624

Prvention, scurit sanitaire et offre de soins

1 624

Scurits

279

Police nationale

267

Scurit civile

12

Solidarit, insertion et galit des chances

8 198

Inclusion sociale et protection des personnes

30

Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

8 168

Sport, jeunesse et vie associative

657

sportif

534

Jeunesse et vie associative

53

Jeux olympiques et paralympiques 2024

70

Travail et emploi

54 089

Accs et retour l’emploi

47 149

Accompagnement des mutations conomiques et dveloppement de l’emploi

6 778

Amlioration de la qualit de l’emploi et des relations du travail

72

Conception, gestion et valuation des politiques de l’emploi et du travail

90

Contrle et exploitation ariens

812

Soutien aux prestations de l’aviation civile

812

Contrle de la circulation et du stationnement routiers

41

Contrle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

41

teljes

401 849

I. – Pour 2019, le plafond des autorisations d’emplois des agents de droit local des tablissements autonomie financire mentionns l’article 66 de la loi de finances pour 1974 (n 73-1150 du 27 dcembre 1973), exprim en quivalents temps plein, est fix 3 449. Ce plafond est rparti comme suit :

Mission/Programme

plafond
exprim en
quivalents
temps plein

Action extrieure de l’tat

Diplomatie culturelle et d’influence

3 449

teljes

3 449

II. – Ce plafond s’applique exclusivement aux agents de droit local recruts dure indtermine.

Pour 2019, le plafond des autorisations d’emplois de diverses autorits publiques dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d’autorisation des emplois rmunrs par l’tat, exprim en quivalents temps plein travaill, est fix  2 558 emplois. Ce plafond est rparti comme suit :

Plafond exprim
en quivalents
temps plein
travaill

Agence franaise de lutte contre le dopage (AFLD)

70

Autorit de contrle prudentiel et de rsolution (ACPR)

1 050

Autorit de rgulation des activits ferroviaires et routires (ARAFER)

83

Autorit des marchs financiers (AMF)

475

Conseil suprieur de l’audiovisuel (CSA)

284

Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C)

65

Haute Autorit de sant (HAS)

425

Haute Autorit pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI)

65

Mdiateur national de l’nergie (MNE)

41

teljes

2 558

TITRE III

REPORTS DE CRDITS DE 2018 SUR 2019

Les reports de 2018 sur 2019 susceptibles d’tre effectus partir des programmes mentionns dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excder le montant des crdits ouverts sur ces mmes programmes par la loi n 2017-1837 du 30 dcembre 2017 de finances pour 2018.

Intitul du programme 2018

Intitul de la mission de rattachement 2018

Intitul du programme 2019

Intitul de la mission de rattachement 2019

Rnovation des cits administratives et autres sites domaniaux multi-occupants

Action et transformation publiques

Rnovation des cits administratives et autres sites domaniaux multi-occupants

Action et transformation publiques

Prsidence franaise du G7

Action extrieure de l’tat

Prsidence franaise du G7

Action extrieure de l’tat

Vie politique, cultuelle et associative

Administration gnrale et territoriale de l’tat

Vie politique, cultuelle et associative

Administration gnrale et territoriale de l’tat

Comptitivit et durabilit de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la fort, de la pche et de l’aquaculture

Agriculture, alimentation, fort et affaires rurales

Comptitivit et durabilit de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la fort, de la pche et de l’aquaculture

Agriculture, alimentation, fort et affaires rurales

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

Agriculture, alimentation, fort et affaires rurales

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

Agriculture, alimentation, fort et affaires rurales

Aide conomique et financire au dveloppement

Aide publique au dveloppement

Aide conomique et financire au dveloppement

Aide publique au dveloppement

Indemnisation des victimes des perscutions antismites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

Anciens combattants, mmoire et liens avec la nation

Indemnisation des victimes des perscutions antismites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

Anciens combattants, mmoire et liens avec la nation

Conseil d’tat et autres juridictions administratives

Conseil et contrle de l’tat

Conseil d’tat et autres juridictions administratives

Conseil et contrle de l’tat

Cour des comptes et autres juridictions financires

Conseil et contrle de l’tat

Cour des comptes et autres juridictions financires

Conseil et contrle de l’tat

Coordination du travail gouvernemental

Direction de l’action du Gouvernement

Coordination du travail gouvernemental

Direction de l’action du Gouvernement

Affaires maritimes

cologie, dveloppement et mobilit durables

Affaires maritimes

cologie, dveloppement et mobilit durables

Soutien de la politique de l’ducation nationale

Enseignement scolaire

Soutien de la politique de l’ducation nationale

Enseignement scolaire

Facilitation et scurisation des changes

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

Facilitation et scurisation des changes

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

Conduite et pilotage de la politique de la justice

Justice

Conduite et pilotage de la politique de la justice

Justice

Conseil suprieur de la magistrature

Justice

Conseil suprieur de la magistrature

Justice

Concours financiers aux collectivits territoriales et leurs groupements

Relations avec les collectivits territoriales

Concours financiers aux collectivits territoriales et leurs groupements

Relations avec les collectivits territoriales

Concours spcifiques et administration

Relations avec les collectivits territoriales

Concours spcifiques et administration

Relations avec les collectivits territoriales

Prvention, scurit sanitaire et offre de soins

Sant

Prvention, scurit sanitaire et offre de soins

Sant

Jeunesse et vie associative

Sport, jeunesse et vie associative

Jeunesse et vie associative

Sport, jeunesse et vie associative

Jeux olympiques et paralympiques 2024

Sport, jeunesse et vie associative

Jeux olympiques et paralympiques 2024

Sport, jeunesse et vie associative

Accompagnement des mutations conomiques et dveloppement de l’emploi

Travail et emploi

Accompagnement des mutations conomiques et dveloppement de l’emploi

Travail et emploi

Prts pour le dveloppement conomique et social

Prts et avances des particuliers ou des organismes privs

Prts pour le dveloppement conomique et social

Prts et avances des particuliers ou des organismes privs

Prts Bpifrance pour le dveloppement du crdit-export vers l’Iran

Prts et avances des particuliers ou des organismes privs

Prts et avances pour le dveloppement du commerce avec l’Iran

Prts et avances des particuliers ou des organismes privs

TITRE IV

DISPOSITIONS PERMANENTES

I. – Le titre Ist de la premire partie du livre Ist du code gnral des impts est ainsi modifi :

1 Le k du 6 de l’article 145 est abrog ;

2 La section I du chapitre II est complte par un article 205 A ainsi rdig :

Art. 205 A. – Pour l’tablissement de l’impt sur les socits, il n’est pas tenu compte d’un montage ou d’une srie de montages qui, ayant t mis en place pour obtenir, titre d’objectif principal ou au titre d’un des objectifs principaux, un avantage fiscal allant l’encontre de l’objet ou de la finalit du droit fiscal applicable, ne sont pas authentiques compte tenu de l’ensemble des faits et circonstances pertinents.

Un montage peut comprendre plusieurs tapes ou parties.

Aux fins du prsent article, un montage ou une srie de montages est considr comme non authentique dans la mesure o ce montage ou cette srie de montages n’est pas mis en place pour des motifs commerciaux valables qui refltent la ralit conomique.

Ces dispositions s’appliquent sous rserve de celles prvues au III de l’article 210-0 A.

II. – Aprs le 9 de l’article L. 80 B du livre des procdures fiscales, il est insr un 9 bis ainsi rdig :

9 bis Lorsque l’administration n’a pas rpondu dans un dlai de six mois un contribuable de bonne foi qui a demand l’administration centrale, pralablement la ralisation d’une opration et partir d’une prsentation crite, prcise et complte de cette opration, la confirmation que l’article 205 A du code gnral des impts ne lui tait pas applicable ; .

III. – Les articles 145 et 205 A du code gnral des impts, dans leur rdaction rsultant du I, s’appliquent aux exercices ouverts compter du 1st janvier 2019.

IV. – L’article L. 80 B du livre des procdures fiscales, dans sa rdaction rsultant du II, s’applique aux oprations ralises compter du 1st janvier 2019.

I. – Le IV de la section IV du chapitre Ist du titre II du livre des procdures fiscales est ainsi modifi :

1 L’article L. 64 A est ainsi rtabli :

Art. L. 64 A. – Afin d’en restituer le vritable caractre et sous rserve de l’application de l’article 205 A du code gnral des impts, l’administration est en droit d’carter, comme ne lui tant pas opposables, les actes qui, recherchant le bnfice d’une application littrale des textes ou de dcisions l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ont pour motif principal d’luder ou d’attnuer les charges fiscales que l’intress, si ces actes n’avaient pas t passs ou raliss, aurait normalement supportes eu gard sa situation ou ses activits relles.

En cas de dsaccord sur les rectifications notifies sur le fondement du prsent article, le litige peut tre soumis, la demande du contribuable ou de l’administration, l’avis du comit mentionn au deuxime alina de l’article L. 64 du prsent livre. ;

2 Le dbut de l’article L. 64 B est ainsi rdig :  Les procdures dfinies aux articles L. 64 et L. 64 A ne sont pas applicables lorsqu’un… (le reste sans changement).

II. – A. – L’article L. 64 A du livre des procdures fiscales, dans sa rdaction rsultant du 1 du I, s’applique aux rectifications notifies compter du 1st janvier 2021 portant sur des actes passs ou raliss compter du 1st janvier 2020.

B. – L’article L. 64 B du livre des procdures fiscales, dans sa rdaction rsultant du 2 du I, s’applique aux oprations ralises compter du 1st janvier 2020.

I. – L’article 220 nonies du code gnral des impts est ainsi modifi :

1 Le I est ainsi modifi :

a) Au premier alina, aprs les mots :  d’une socit, , sont insrs les mots :  ralis jusqu’au 31 dcembre 2022  ;

b) la premire phrase du second alina, les mots :  des droits sociaux que les salaris de la socit rachete dtiennent indirectement dans le capital  sont remplacs par les mots :  des droits de vote attachs aux actions ou parts de la socit rachete dtenus indirectement par les salaris  ;

2 Le 2 du II est ainsi rdig :

2 Les droits de vote attachs aux actions ou aux parts de la socit nouvelle, pris en compte pour le calcul du montant du crdit d’impt mentionn au I du prsent article, sont dtenus par une ou plusieurs personnes qui, la date du rachat, taient salaries de la socit rachete depuis au moins dix-huit mois ; .

II. – Le I entre en vigueur une date fixe par dcret, qui ne peut tre postrieure de plus de six mois la date de rception par le Gouvernement de la rponse de la Commission europenne permettant de considrer le dispositif lgislatif lui ayant t notifi comme conforme au droit de l’Union europenne en matire d’aides d’tat.

III. – L’article 220 nonies du code gnral des impts, dans sa rdaction rsultant du I, s’applique aux exercices clos compter du 31 dcembre 2019.

I. – Le 2 bis du III de la section I du chapitre Ist du livre II du code gnral des impts est ainsi modifi :

1  la fin de l’intitul, les mots :  d’entreprise individuelle  sont remplacs par les mots :  de petite entreprise  ;

2 L’article 1681 F est ainsi modifi :

a) Aprs le I, il est insr un I bis ainsi rdig :

Je bis. – Sur demande du redevable, l’impt sur le revenu affrent aux gains nets retirs de la cession titre onreux de droits sociaux mentionns au 1 du I de l’article 150-0 A peut faire l’objet d’un plan de rglement chelonn lorsque les parties sont convenues d’un paiement diffr ou chelonn de la totalit ou d’une partie du prix de cession de ces droits sociaux. ;

b) Le 1 du III est ainsi rdig :

1 L’entreprise individuelle ou la socit emploie moins de cinquante salaris, a un total de bilan ou a ralis un chiffre d’affaires n’excdant pas dix millions d’euros au titre de l’exercice au cours duquel la cession a lieu et rpond la dfinition de petite entreprise au sens de l’annexe I du rglement (UE) n 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 dclarant certaines catgories d’aides compatibles avec le march intrieur en application des articles 107 et 108 du trait ;

c) Aprs le mme 1, il est insr un 1 bis ainsi rdig :

1 bis Lorsqu’il s’agit d’une socit, la cession mentionne au I bis du prsent article porte sur la majorit du capital social. l’issue de la cession, la socit n’est pas contrle, au sens du 2 du III de l’article 150-0 B ter, par le cdant ;

d) Il est ajout un VIII ainsi rdig :

VIII. – Le bnfice du plan de rglement chelonn mentionn au I du prsent article est subordonn au respect du rglement (UE) n 1407/2013 de la Commission du 18 dcembre 2013 relatif l’application des articles 107 et 108 du trait sur le fonctionnement de l’Union europenne aux aides la minimis, du rglement (UE) n 1408/2013 de la Commission du 18 dcembre 2013 relatif l’application des articles 107 et 108 du trait sur le fonctionnement de l’Union europenne aux aides la minimis dans le secteur de l’agriculture et du rglement (UE) n 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 relatif l’application des articles 107 et 108 du trait sur le fonctionnement de l’Union europenne aux aides la minimis dans le secteur de la pche et de l’aquaculture.

II. – L’article 1681 F du code gnral des impts, dans sa rdaction rsultant du I, s’applique aux cessions intervenues compter du 1st janvier 2019.

I. – L’article 167 bis du code gnral des impts est ainsi modifi :

1 Le IV est ainsi rdig :

IV. – Il est sursis au paiement de l’impt affrent aux plus-values et crances constates dans les conditions prvues au I du prsent article et aux plus-values imposables en application du II, lorsque le contribuable transfre son domicile fiscal hors de France dans un tat membre de l’Union europenne ou dans un autre tat ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’vasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matire de recouvrement ayant une porte similaire celle prvue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matire de recouvrement des crances relatives aux taxes, impts, droits et autres mesures, et qui n’est pas un tat ou territoire non coopratif au sens de l’article 238-0 A.  ;

2 Le V est ainsi modifi :

a) Au dbut du premier alina du 1, la mention :  1.  est supprime ;

b) Au il y a du mme 1, aprs le mot :  tat , sont insrs les mots :  ou territoire  et le mot :  viss  est remplac par le mot :  mentionns  ;

c) la b dudit 1 est ainsi rdig :

b) Aprs avoir transfr son domicile fiscal hors de France dans un tat ou territoire mentionn au IV, le transfre nouveau dans un tat ou territoire autre que ceux mentionns au mme IV. ;

d) la premire phrase du cinquime alina du mme 1, les mots :  au prsent 1  sont remplacs par les mots :  au prsent V  ;

e) Le 2 est abrog ;

3 Le VII est ainsi modifi :

a) Au 1 du b du 1, aprs le mot :  tat , sont insrs les mots :  ou territoire  ;

b) Au du mme 1. aprs le mot :  tat , sont insrs les mots :  ou territoire  ;

c) Au premier alina du 2, le mot :  quinze  est remplac par le mot :  deux  ;

d) Le mme premier alina est complt par une phrase ainsi rdige :  Par drogation, ce dlai est port cinq ans lorsque la valeur globale dfinie au premier alina du 1 du I du prsent article excde 2,57 millions d’euros la date du transfert du domicile fiscal hors de France du contribuable. ;

e) Au deuxime alina du mme 2, aprs les deux occurrences du mot :  tat , sont insrs les mots :  ou territoire  ;

f) Au dernier alina dudit 2, aprs le mot :  tat , sont insrs les mots :  ou territoire  ;

g) la premire phrase du 4, aprs les deux occurrences du mot :  tat , sont insrs les mots :  ou territoire  ;

4 Le VIII est ainsi modifi :

a) Au premier alina du 1, les mots :  l’change entrant dans le champ d’application de l’article 150-0 B intervenu  sont remplacs par les mots :  l’opration d’change ou d’apport rpondant aux conditions d’application des articles 150-0 B ou 150-0 B ter intervenue  ;

b) Au 4, les mots :  de l’article  sont remplacs par les mots :  des articles 244 bis A ou  ;

c) Au premier alina des 4 bis et 5, aprs le mot :  tat , sont insrs les mots :  ou territoire  ;

5 Le 2 du IX est ainsi modifi :

a) Aprs la premire occurrence du mot :  paiement , sont insrs les mots :  au titre d’une crance mentionne au second alina du 1 du I ou d’une plus-value imposable en application du II  ;

b) Aprs la deuxime occurrence du mot :  paiement , sont insrs les mots :   ce titre  ;

c) Les rfrences :  aux I et II  sont remplaces par les rfrences :  au second alina du 1 du I et au II  ;

d) Il est ajout un alina ainsi rdig :

Lorsque le contribuable qui bnficie du sursis de paiement au titre d’une crance mentionne au second alina du 1 du I ou d’une plus-value imposable en application du II bnficie par ailleurs de ce sursis au titre d’une plus-value mentionne au premier alina du 1 du I, il dclare sur la dclaration mentionne au premier alina du prsent IX le montant cumul des impts en sursis de paiement au titre de l’ensemble de ces plus-values et crances et indique sur le formulaire mentionn au mme premier alina le montant des plus-values et crances constates conformment au I et au II et l’impt affrent aux plus-values et crances pour lesquelles le sursis de paiement n’est pas expir.

II. – Au neuvime alina du I de l’article L. 136-6 du code de la scurit sociale, aprs la premire occurrence du mot :  et , sont insrs les mots :  , lorsque la plus-value est impose conformment aux dispositions de l’article 244 bis B du code gnral des impts,  et les mots :  code gnral des impts  sont remplacs par les mots :  mme code .

III. – L’article 167 bis du code gnral des impts, dans sa rdaction rsultant du I, et l’article L. 136-6 du code de la scurit sociale, dans sa rdaction rsultant du II, s’appliquent aux transferts de domicile fiscal hors de France intervenus compter du 1st janvier 2019. Toutefois, le b du 1 du V de l’article 167 bis du code gnral des impts, dans sa rdaction rsultant du I, s’applique galement aux contribuables qui, ayant transfr leur domicile fiscal hors de France avant cette date dans un tat mentionn au IV de l’article 167 bis, dans sa rdaction en vigueur jusqu’au 31 dcembre 2018, le transfrent nouveau compter du 1st janvier 2019 dans un tat ou territoire autre que ceux mentionns au mme IV.

I. – L’article 128 de la loi n 2005-1720 du 30 dcembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est ainsi modifi :

1 Le 21 du I est ainsi rdig :

21 Lutte contre l’vasion fiscale et la fraude en matire d’impositions de toutes natures et de cotisations sociales. ;

2 Il est ajout un IV ainsi rdig :

IV. – Le document relatif la politique mentionne au 21 du I comporte notamment :

– les rsultats du contrle fiscal sur pices et du contrle fiscal externe, en distinguant, imposition par imposition, le nombre d’oprations conduites, les droits et pnalits notifis et les droits et pnalits effectivement recouvrs ;

– le nombre d’oprations conduites et les rsultats obtenus en matire de contrle fiscal international, en prcisant les dispositions de droit interne ou des conventions fiscales internationales en application desquelles les redressements sont notifis ;

– le nombre d’oprations conduites et les rsultats obtenus en matire de contrle fiscal caractre rpressif et pnal, ainsi que le nombre de poursuites correctionnelles proposes et engages, rparties par imposition et par catgorie socioprofessionnelle ;

– le bilan de la coopration administrative internationale en matire fiscale et les changes d’informations fiscales, en prcisant, pour chaque tat, les conditions de mise en œuvre de l’change automatique d’informations sur les comptes financiers, sur les dcisions fiscales anticipes et sur les rapports pays par pays des entreprises multinationales, ainsi que, pour les changes la demande, le nombre de demandes individuelles envoyes et reues, les principales informations demandes, les dlais de rponse et le caractre satisfaisant ou non de celles-ci ;

– les orientations stratgiques en matire de lutte contre l’vasion fiscale et la fraude en matire d’impositions de toutes natures et de cotisations sociales, ainsi que leur bilan ;

– l’organisation, les moyens et les effectifs allous la lutte contre l’vasion fiscale et la fraude en matire d’impositions de toutes natures et de cotisations sociales.

II. – Les articles 66 de la loi de finances pour 1976 (n 75-1278 du 30 dcembre 1975) et 136 de la loi n 2010-1657 du 29 dcembre 2010 de finances pour 2011 ainsi que les III et IV de l’article 17 de la loi n 2013-1117 du 6 dcembre 2013 relative la lutte contre la fraude fiscale et la grande dlinquance conomique et financire sont abrogs.

I. – Le titre Ist de la premire partie du livre Ist du code gnral des impts est ainsi modifi :

1 Aprs le 2 bis de l’article 38, il est insr un 2 ter ainsi rdig :

2 ter. Pour l’application des 1 et 2, le profit ou la perte rsultant de la cession d’un lment d’actif au cours de l’exercice par une socit de financement spcialis mentionne l’article L. 214-190-2 du code montaire et financier est pris en compte pour la dtermination du rsultat fiscal du mme exercice. Il en est de mme des commissions de souscription et de rachat acquises ainsi que des frais de constitution, fusion ou apports supports au cours de l’exercice. Lorsqu’une socit de financement spcialis procde, la clture de l’exercice, l’valuation la valeur actuelle des lments de l’actif et du passif ainsi que de ses engagements, il n’est pas tenu compte, pour la dtermination du rsultat imposable de ce mme exercice, des carts de valeur ainsi constats entre l’ouverture et la clture dudit exercice, l’exception des carts de conversion constats sur les lments libells en monnaies trangres par rapport aux montants initialement comptabiliss et des pertes et profits constats conformment aux dispositions du 6 du prsent article. ;

2 Le 1 de l’article 209-0 A est ainsi modifi :

a) Aprs le troisime alina, il est insr un alina ainsi rdig :

Il en est de mme lorsque ces parts ou actions sont dtenues par une socit de financement spcialis mentionne l’article L. 214-190-2 du code montaire et financier. ;

b) Aux quatrime et cinquime alinas, les mots :  et troisime  sont remplacs par les mots :  , troisime et quatrime .

II. – Le I s’applique aux exercices ouverts compter du 1st janvier 2019.

I. – Le 2 du I de l’article 150-0 B ter du code gnral des impts est ainsi modifi :

1  la seconde phrase du premier alina, le taux :  50 %  est remplac par le taux :  60 %  ;

2 Au c, la premire occurrence du mot :  ou  est supprime ;

3 Aprs le mme c, il est insr un ainsi rdig :

d) Ou dans la souscription de parts ou actions de fonds communs de placement risques, de fonds professionnels de capital investissement, de socits de libre partenariat ou de socits de capital-risque dfinis, respectivement, aux articles L. 214-28, L. 214-160 et L. 214-162-1 du code montaire et financier et l’article 1st-1 de la loi n 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre conomique et financier, ou d’organismes similaires d’un autre tat membre de l’Union europenne ou d’un autre tat partie l’accord sur l’Espace conomique europen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’vasion fiscales. L’actif de ces fonds, socits ou organismes doit tre constitu, l’expiration d’un dlai de cinq ans compter de la date de la souscription mentionne la premire phrase du prsent , hauteur d’au moins 75 % par des parts ou actions reues en contrepartie de souscriptions en numraire au capital initial ou l’augmentation de capital de socits mentionnes la premire phrase du b du prsent 2, ou par des parts ou actions mises par de telles socits lorsque leur acquisition en confre le contrle au sens du 2 du III du prsent article, parmi lesquelles au moins les deux tiers satisfont la condition prvue au g du 1 bis du I de l’article 885-0 V bis dans sa rdaction en vigueur au 31 dcembre 2017.  ;

4 Au cinquime alina, aprs le mot :  rinvestissement , sont insrs les mots :  prvue au prsent 2 ou des quotas d’investissement mentionns au et, aprs le mot :  laquelle , la fin de l’alina est ainsi rdige :  expire le dlai de deux ans mentionn au premier alina du prsent 2 ou le dlai de cinq ans mentionn au . ;

5 L’avant-dernier alina est ainsi modifi :

a) Aprs la premire phrase, est insre une phrase ainsi rdige :  Toutefois, les parts ou actions de fonds, socits ou organismes souscrites dans les conditions du du prsent 2 sont conserves jusqu’ l’expiration du dlai de cinq ans mentionn au mme . ;

b) la seconde phrase, aprs la premire occurrence du mot :  condition , sont insrs les mots :  de conservation  ;

6 Aux deuxime et avant-dernire phrases du dernier alina, le taux :  50 %  est remplac par le taux :  60 %  ;

7 Il est ajout un alina ainsi rdig :

De mme, en cas de rinvestissement du reliquat mentionn l’avant-dernier alina du prsent 2 dans la souscription de parts ou actions mentionnes au , le non-respect des quotas d’investissement mentionns au mme met fin au report d’imposition au titre de l’anne d’expiration du dlai de cinq ans mentionn audit . Pour l’application du prsent alina, le dlai de cinq ans est dcompt partir de la date de souscription mentionne la premire phrase du prsent alina ; .

II. – Au dernier alina du I du mme article 150-0 B ter, les mots :  de rinvestissement  sont supprims.

III. – Les I et II s’appliquent aux cessions des titres apports ralises compter du 1st janvier 2019.

Dans un dlai de six mois compter de la publication de la prsente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport valuant la dpense fiscale associe aux socits unipersonnelles d’investissement risque mentionnes l’article 208 D du code gnral des impts.

I. – Le 9 sexies de l’article 157 du code gnral des impts est abrog.

II. – Le III de l’article 69 de la loi n 2005-1720 du 30 dcembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est abrog.

III. – Les I et II entrent en vigueur le 1st janvier 2019.

I. –  la fin du second alina du 1 du I et du second alina du 1 du VI de l’article 199 terdecies-0 A du code gnral des impts, dans sa rdaction rsultant de l’article 74 de la loi n 2017-1837 du 30 dcembre 2017 de finances pour 2018, l’anne :  2018  est remplace par l’anne :  2019 .

II. – Le I s’applique aux versements effectus compter d’une date fixe par dcret, qui ne peut tre postrieure de plus de deux mois la date de rception par le Gouvernement de la rponse de la Commission europenne permettant de considrer la disposition lui ayant t notifie comme tant conforme au droit de l’Union europenne.

I. – L’article 219 quater du code gnral des impts est abrog.

II. – Le I entre en vigueur le 1st janvier 2020.

I. – L’article 795 A du code gnral des impts est ainsi modifi :

1 Au premier alina, les mots :  sur l’inventaire supplmentaire  sont remplacs par les mots :  au titre  ;

2 Au mme premier alina, les mots :  les ministres chargs de la culture et des finances  sont remplacs par les mots :  le ministre charg de la culture, aprs avis conforme du ministre charg du budget,  ;

3 Aprs le mot :  civile , la fin du c est ainsi rdige :  et le ministre charg de la culture. ;

4 Le est abrog ;

5 Au dernier alina, le mot :  huitime  est remplac par le mot :  septime  et le mot :  et  est supprim.

II. – Le I s’applique aux demandes de convention ou d’adhsion des conventions existantes dposes compter du 1st janvier 2019 ainsi qu’ celles dposes avant cette date qui n’ont pas fait l’objet d’une signature des ministres chargs de la culture et du budget ou d’un refus.

Au premier alina du I de l’article 881 D du code gnral des impts, les mots :  rquisitions dposes en vue de la dlivrance des renseignements hypothcaires viss l’article 53-6 du dcret n 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l’application du dcret n 55-22 du 4 janvier 1955 portant rforme de la publicit foncire  sont remplacs par les mots :  demandes de renseignements hypothcaires, quelles que soient leurs modalits de traitement, .

I. – L’article 1133 bis du code gnral des impts est abrog.

II. – Le I entre en vigueur le 1st janvier 2020.

I. – À la premire phrase du premier alina de l’article L. 313-3 du code de la construction et de l’habitation, aprs les mots :  à l’article L. 313-19 , sont insrs les mots :  , d’une fraction de la taxe sur les conventions d’assurances mentionne à l’article 991 du code gnral des impts, dans la limite du plafond prvu au I de l’article 46 de la loi n 2011-1977 du 28 dcembre 2011 de finances pour 2012 .

II. – La section I du chapitre III du titre IV de la premire partie du livre Ist du code gnral des impts est ainsi modifie :

1 Le 5 de l’article 995 est complt par les mots :  , à l’exception des contrats d’assurance en cas de dcs souscrits en garantie du remboursement d’un prt  ;

2 L’article 1001 est complt par un c ainsi rdig :

c) Du produit de la taxe affrente aux contrats d’assurance en cas de dcs souscrits en garantie du remboursement d’un prt mentionns au 5 de l’article 995, qui est affect à la socit mentionne à l’article L. 313-19 du code de la construction et de l’habitation, dans la limite du plafond prvu au I de l’article 46 de la loi n 2011-1977 du 28 dcembre 2011 de finances pour 2012. Le produit annuel excdant ce plafond est reversé au budget de l’tat.

III. – Le 5 de l’article 995 du code gnral des impts, dans sa rdaction rsultant du 1 du II du prsent article, s’applique aux contrats conclus à compter du 1st janvier 2019.

Au 2 de l’article L. 421-4-2 du code des assurances, le taux :  12 %  est remplac par le taux :  14 % .

I. – L’article 1001 du code gnral des impts est complt par un alina ainsi rdig :

Les tarifs mentionns aux 1  6 du prsent article sont rduits de moiti pour les primes affrentes des risques situs dans le Dpartement de Mayotte.

II. – Au premier alina du I de l’article L. 3332-2-1 du code gnral des collectivits territoriales, les mots :  au dernier alina de  sont remplacs par le mot :   .

I. – L’article 73 B du code gnral des impts est ainsi modifi :

1 Le premier alina du I est ainsi modifi :

a) la premire phrase, les mots :  des prts moyen terme spciaux ou de la dotation d’installation aux jeunes agriculteurs prvus par les articles D. 343-9 D. 343-16  sont remplacs par les mots :  des aides l’installation des jeunes agriculteurs prvues l’article D. 343-3  ;

b) la mme premire phrase, aprs le mot :  abattement , sont insrs les mots :  de 75 % lorsque le bnfice de l’exercice est infrieur ou gal 43 914 € ou, dans les autres cas,  et, la fin, sont ajouts les mots :  pour la fraction du bnfice infrieure ou gale 43 914 € et de 30 % pour la fraction suprieure 43 914 € et infrieure ou gale  58 552 €  ;

c) Au dbut de la seconde phrase, les mots :  Cet abattement est port  100 %  sont remplacs par les mots :  Ces abattements sont ports  100 % pour la fraction du bnfice infrieure ou gale 43 914 € et  60 % pour la fraction suprieure  43 914 € et infrieure ou gale  58 552 € et leur montant total ne peut tre infrieur au montant de cette dotation  ;

2 Au deuxime alina du mme I, les mots :  de l’abattement  sont remplacs par les mots :  des abattements  ;

3 Le dernier alina du mme I est ainsi modifi :

a) Au dbut de la premire phrase, les mots :  Cet abattement s’applique  sont remplacs par les mots :  Ces abattements s’appliquent  ;

b) Au dbut de la seconde phrase, les mots :  Il ne concerne  sont remplacs par les mots :  Ils ne concernent  et le mot :  peut  est remplac par le mot :  peuvent  ;

4 Le II est ainsi rdig :

II. – Les seuils mentionns au I du prsent article sont actualiss tous les trois ans dans la mme proportion que l’volution triennale de la limite suprieure de la premire tranche du barme de l’impt sur le revenu et arrondis la centaine d’euros la plus proche. ;

5 Il est ajout un III ainsi rdig :

III. – Le bnfice des abattements mentionns au I est subordonn au respect de l’article 18 du rglement (UE) n 702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 dclarant certaines catgories d’aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le march intrieur, en application des articles 107 et 108 du trait sur le fonctionnement de l’Union europenne.

II. –  la premire phrase du deuxime alina de l’article 75 du code gnral des impts, les mots :  de l’abattement prvu  sont remplacs par les mots :  des abattements prvus .

III. –  la premire phrase du dernier alina du II de l’article 163 quatervicies du code gnral des impts, les mots :  l’abattement prvu  sont remplacs par les mots :  les abattements prvus .

IV. – Les articles 73 B, 75 et 163 quatervicies du code gnral des impts, dans leur rdaction rsultant du prsent article, s’appliquent au bnfice des exploitants qui bnficient de dotations d’installation aux jeunes agriculteurs octroyes compter du 1st janvier 2019.

la premire phrase du premier alina du I et au IV de l’article 200 undecies du code gnral des impts, l’anne :  2019  est remplace par l’anne :  2022 .

I. – Le premier alina de l’article 407 du code gnral des impts est ainsi modifi :

1 Les mots :  respectivement aux articles 8, 9 et 11 du rglement (CE) n 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 portant modalits d’application du rglement (CE) n 479/2008 du Conseil en ce qui concerne le casier viticole, les dclarations obligatoires et l’tablissement des informations pour le suivi du march, les documents accompagnant les transports des produits et les registres tenir dans le secteur vitivinicole  sont remplacs par les mots :  par la rglementation europenne prise pour l’application du rglement (UE) n 1308/2013 du Parlement europen et du Conseil du 17 dcembre 2013 portant organisation commune des marchs des produits agricoles  ;

2 Aprs le mot :  sont , sont insrs les mots :  obligatoires et  ;

3 Les mots :  les conditions prvues ces articles,  sont remplacs par les mots :  des conditions prvues par la rglementation europenne et .

II. – Le livre VI du code rural et de la pche maritime est ainsi modifi :

1  la fin du premier alina de l’article L. 644-5-1, les mots :  au sens du rglement (CE) n 436/2009  sont supprims ;

2 Au premier alina de l’article L. 665-4, les mots :  mentionnes au paragraphe 1 de l’article 3 du rglement (CE) n 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 et dont les dtails et spcifications sont repris l’annexe I de ce rglement  sont supprims ;

3 Au 1 du III de l’article L. 665-5, les mots :  mentionnes au paragraphe 1 de l’article 3 du rglement (CE) n 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 et dont les dtails et spcifications sont repris l’annexe I de ce rglement  sont supprims.

la il y a du 6 de l’article 1382 du code gnral des impts est complt par deux alinas ainsi rdigs :

L’exercice d’une activit accessoire mentionne l’article 75 n’est pas de nature remettre en cause l’exonration lorsque la moyenne des recettes tires de l’exercice de cette activit dans un btiment mentionn au premier alina du prsent il y a au cours des trois annes prcdant celle de l’imposition n’excde pas 10 % de la moyenne des recettes tires de l’activit totale ralise dans ce btiment au cours des mmes annes.

Lorsque les conditions de maintien de l’exonration prvues au quatrime alina du prsent il y a cessent d’tre remplies, l’exploitant en informe le propritaire au plus tard le 1st fvrier de l’anne d’imposition et le propritaire souscrit une dclaration, d’aprs les faits existants au 1st janvier de l’anne d’imposition, sur un imprim tabli par l’administration, au plus tard le 1st mars de l’anne d’imposition ; .

I. – Le titre III du livre des procdures fiscales est complt par un chapitre IV ainsi rdig :

Chapitre IV

Le rglement des diffrends fiscaux dans l’Union europenne

Art. L. 251 B. – Sans prjudice des dispositions de l’article L. 190, les diffrends entre l’administration franaise et les administrations d’autres tats membres de l’Union europenne dcoulant de l’interprtation et de l’application de conventions fiscales conclues entre la France et un ou plusieurs tats membres de l’Union europenne qui prvoient l’limination de la double imposition du revenu et, le cas chant, de la fortune et aboutissant une imposition non conforme ces conventions peuvent faire l’objet d’une procdure de rglement dans les conditions prvues au prsent chapitre et prcises par dcret.

Art. L. 251 C. – Pour l’application de l’article L. 251 B, la double imposition s’entend de l’imposition par la France et au moins un autre tat membre, d’un mme revenu ou d’une mme fortune imposable relevant d’une convention fiscale, lorsque cette imposition donne lieu l’une ou plusieurs des situations suivantes :

1 Une charge fiscale supplmentaire ;

2 Une augmentation de la charge fiscale ;

3 Une annulation ou une rduction des pertes qui pourraient tre utilises pour compenser des bnfices imposables.

Section I

La demande d’ouverture

Art. L. 251 D. – La procdure de rglement des diffrends peut tre engage par tout contribuable rsident de France ou d’un autre tat membre de l’Union europenne au sens de la convention fiscale applicable conclue entre la France et cet autre tat membre ds lors qu’il est soumis une imposition qui donne lieu un diffrend dfini l’article L. 251 B.

La demande d’ouverture de la procdure de rglement des diffrends doit tre introduite simultanment auprs de l’administration fiscale franaise et de celles des autres tats membres concerns dans un dlai de trois ans compter de la rception de la premire mesure administrative qui peut entraner une imposition immdiate ou future dtermine dans son principe et dans son montant.

Par drogation aux dispositions du deuxime alina du prsent article, le contribuable rsident de France au sens de la convention fiscale applicable peut s’adresser durant toute la procdure de rglement des diffrends l’administration fiscale franaise lorsqu’il est un particulier ou lorsqu’il n’est pas une grande entreprise et ne fait pas partie d’un grand groupe au sens de la directive 2013/34/UE du Parlement europen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux tats financiers annuels, aux tats financiers consolids et aux rapports y affrents de certaines formes d’entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement europen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil. Dans ce cas, l’administration fiscale franaise se charge de toutes les communications effectuer aux administrations des autres tats membres concerns.

Art. L. 251 E. – I. – La dcision d’acceptation ou de rejet de la demande d’ouverture mentionne l’article L. 251 D est notifie au contribuable dans un dlai de six mois compter de la rception de celle-ci ou, lorsque des informations complmentaires ont t demandes, dans un dlai de six mois compter de la rception de ces dernires.

La dcision de rejet doit tre motive.

II. – Dans le dlai mentionn au I du prsent article, l’administration fiscale franaise peut dcider de rgler le diffrend unilatralement, sans faire intervenir l’administration des autres tats membres concerns. Dans ce cas, elle le notifie au contribuable ainsi qu’aux administrations des autres tats membres concerns. Cette notification entrane la clture de la procdure de rglement des diffrends.

III. – En cas de dpt d’une rclamation dans les conditions prvues aux articles L. 190 et suivants, le dlai prvu au I du prsent article est suspendu jusqu’ l’issue de la procdure contentieuse ou sa clture pour tout autre motif.

IV. – Lorsque l’administration fiscale n’a pas pris de dcision dans le dlai prvu au I, le cas chant prorog dans les conditions prvues au III, la demande d’ouverture est accepte.

Art. L. 251 F. – La dcision de rejet de la demande d’ouverture peut faire l’objet d’un recours devant le juge mentionn l’article L. 199 lorsque la mme dcision a t prise par l’administration fiscale franaise et par toutes les autres administrations des tats membres concerns.

Section II

La procdure amiable

Art. L. 251 G. – Lorsque la demande d’ouverture prvue l’article L. 251 D a t accepte par l’administration fiscale franaise et par celles des autres tats membres concerns, l’administration fiscale franaise doit traiter le diffrend l’amiable dans un dlai de deux ans compter de la dernire notification d’une dcision d’acceptation de la demande d’ouverture par l’une des administrations des tats membres concerns.

Le dlai de deux ans mentionn au premier alina du prsent article peut tre prorog d’un an au plus sur dcision motive de l’administration fiscale, communique au contribuable et toutes les autres administrations des tats membres concerns.

Art. L. 251 H. – I. – Lorsque l’administration fiscale franaise et celles des autres tats membres concerns sont parvenues un accord sur le rglement du diffrend dans le dlai prvu l’article L. 251 G, cet accord est contraignant l’gard de la France et excutoire pour le contribuable, sous rserve que ce dernier accepte cette dcision et renonce tout recours.

Lorsque d’autres recours ont t engags, cet accord ne prend effet qu’ partir du moment o le contribuable a transmis l’administration fiscale franaise et aux administrations des autres tats membres concerns les lments attestant que des dispositions ont t prises pour mettre fin ces recours.

II. – En cas de refus par le contribuable, d’absence de rponse ou d’absence de transmission l’administration fiscale des lments d’attestation, la procdure de rglement des diffrends est clture.

Art. L. 251 İ. – Lorsque l’administration fiscale franaise et celles des autres tats membres concerns ne sont pas parvenues un accord dans le dlai prvu l’article L. 251 G, l’administration fiscale franaise le notifie au contribuable en lui indiquant les raisons pour lesquelles il n’a pas t possible de parvenir un accord ainsi que les voies et dlais de saisine de la commission prvue l’article L. 251 K.

Art. L. 251 J. – I. – En cas de dpt d’une rclamation dans les conditions prvues aux articles L. 190 et suivants, le dlai prvu l’article L. 251 G est suspendu jusqu’ l’issue de la procdure contentieuse ou sa clture pour toute autre cause.

II. – Lorsqu’une procdure administrative ou juridictionnelle susceptible d’aboutir la confirmation de l’une des majorations prvues aux b et c du 1 de l’article 1728, l’article 1729, au il y a de l’article 1732 et aux premier et dernier alinas de l’article 1758 du code gnral des impts a t engage, la procdure amiable est suspendue compter de la date d’acceptation de la demande d’ouverture jusqu’ la date de l’issue dfinitive de cette procdure administrative ou juridictionnelle.

Section III

Commission consultative

I. Saisine de la commission

Art. L. 251 K. – Sur demande du contribuable adresse l’administration fiscale franaise et celles des autres tats membres concerns, une commission consultative est constitue par ces administrations conformment aux articles L. 251 P L. 251 S, selon le cas :

1 Lorsque la demande d’ouverture prvue l’article L. 251 D a t rejete en application de l’article L. 251 E par l’administration fiscale franaise ou par une ou plusieurs des administrations des autres tats membres concerns mais non par l’ensemble de ces administrations ; la demande doit comprendre une dclaration du contribuable certifiant qu’aucun autre recours ne peut tre introduit ou n’est en instance et qu’il a renonc son droit d’autres recours contre les dcisions de rejet prononces par les administrations concernes ;

2 Lorsque l’administration fiscale franaise et celles des autres tats membres concerns ont accept la demande d’ouverture introduite par le contribuable mais ne sont pas parvenues un accord amiable sur la manire de rgler le diffrend dans le dlai prvu au premier alina de l’article L. 251 G.

Art. L. 251 L. – La commission consultative est constitue dans un dlai de cent vingt jours compter de la date de rception de la demande prvue l’article L. 251 K.

Art. L. 251 M. – La procdure de rglement des diffrends en commission consultative prvue l’article L. 251 K ne peut pas tre engage :

1 S’il a t fait application d’une des majorations prvues aux b et c du 1 de l’article 1728, l’article 1729, au il y a de l’article 1732 et aux premier et dernier alinas de l’article 1758 du code gnral des impts et que l’une de ces majorations est devenue dfinitive ;

2 Ou si la demande d’ouverture n’a pas trait une double imposition telle que dfinie l’article L. 251 C du prsent livre ;

3 Ou si une dcision de justice dfinitive a confirm l’imposition ou la dcision de rejet de la demande d’ouverture prononce par l’administration fiscale en application de l’article L. 251 E.

Art. L. 251 N. – I. – Lorsque la commission consultative a t constitue dans le cas prvu au 1 de l’article L. 251 K, la dcision d’acceptation ou de rejet de la demande d’ouverture de la procdure de rglement des diffrends intervient dans un dlai de six mois compter de la date de sa constitution.

II. – Lorsque la commission consultative accepte la demande d’ouverture, la procdure amiable prvue l’article L. 251 G est engage la demande de l’administration fiscale.

Le dlai prvu au mme article L. 251 G court compter de la date de la notification de la dcision de la commission consultative.

Lorsque l’administration fiscale franaise et celles des autres tats membres concerns n’ont pas demand l’ouverture de la procdure amiable dans un dlai de soixante jours compter de la notification de la dcision de la commission consultative, cette commission rend un avis sur la manire de rgler le diffrend conformment aux articles L. 251 Y et suivants. La commission consultative est alors rpute avoir t constitue la date d’expiration du dlai de soixante jours.

Art. L. 251 O. – Lorsque la commission consultative a t constitue dans le cas prvu au 2 de l’article L. 251 K, elle rend un avis sur la manire de rgler le diffrend conformment aux articles L. 251 Y et suivants.

II. Composition de la commission

Art. L. 251 P. – La commission consultative est compose :

1 D’un prsident ;

2 D’un reprsentant de l’administration fiscale franaise et d’un reprsentant de chacune des administrations des autres tats membres concerns. Si l’administration fiscale franaise et celles des autres tats membres concerns en conviennent, le nombre de ces reprsentants peut tre port deux par tat ;

3 D’une personnalit indpendante nomme par l’administration fiscale franaise et d’une personnalit indpendante nomme par chacune des administrations des autres tats membres concerns partir d’une liste tablie par la Commission europenne. Si l’administration fiscale franaise et celles des autres tats membres concerns en conviennent, le nombre de ces personnalits ainsi dsignes peut tre port deux pour chaque administration.

Art. L. 251 Q. – I. – L’administration fiscale franaise nomme un supplant pour chaque personnalit indpendante qu’elle a nomme conformment aux dispositions du 3 de l’article L. 251 P pour le cas o celle-ci serait empche de remplir ses fonctions.

II. – Sauf dans le cas o les personnalits indpendantes ont t nommes par le juge conformment l’article L. 251 R, l’administration fiscale franaise peut rcuser toute personnalit indpendante, pour tout motif convenu l’avance avec les administrations des autres tats membres concerns ou pour un des motifs suivants :

1 La personnalit appartient l’une des administrations concernes ou exerce des fonctions pour le compte de l’une de ces administrations, ou s’est trouve dans une telle situation un moment donn au cours des trois annes prcdant la date de sa nomination ;

2 La personnalit dtient une participation importante ou un droit de vote dans une entreprise concerne par la demande ou est employe ou conseillre d’une telle entreprise, ou s’est trouve dans une telle situation un moment donn au cours des cinq annes prcdant la date de sa nomination ;

3 La personnalit ne prsente pas les garanties d’objectivit suffisantes pour le rglement du diffrend traiter ;

4 La personnalit est employe au sein d’une entreprise qui fournit des conseils fiscaux ou donne des conseils fiscaux titre professionnel, ou s’est trouve dans une telle situation un moment donn au cours des trois annes prcdant la date de sa nomination.

III. – La personnalit qui a t nomme conformment au I du prsent article, ou son supplant, dclare l’administration fiscale tout intrt, toute relation ou tout autre lment qui serait de nature nuire son indpendance ou son impartialit ou qui pourrait raisonnablement donner une apparence de partialit au cours de la procdure.

IV. – Pendant une priode de douze mois suivant la date de la dcision de la commission consultative, une personnalit indpendante faisant partie de cette commission s’abstient d’tre dans une situation qui aurait pu conduire l’administration fiscale s’opposer sa nomination conformment au II.

Art. L. 251 R. – Lorsque la commission consultative n’est pas constitue dans le dlai prvu l’article L. 251 L, et que l’administration fiscale franaise n’a pas procd la nomination d’au moins une personnalit indpendante et d’un supplant, le contribuable peut saisir le prsident du tribunal de grande instance de Paris afin qu’il nomme une personnalit indpendante et son supplant sur la liste mentionne au 3 de l’article L. 251 P.

Art. L. 251 S. – Les reprsentants et personnalits mentionnes aux 2 et 3 de l’article L. 251 P dsignent un prsident parmi les personnalits figurant sur la liste mentionne au mme 3. Sauf s’ils en conviennent autrement, le prsident est un juge.

Lorsque les personnalits mentionnes audit 3 ont toutes t dsignes dans les conditions prvues l’article L. 251 R, il est procd la dsignation du prsident par tirage au sort parmi les personnalits figurant sur la liste mentionne au 3 de l’article L. 251 P.

III. Rgles de fonctionnement de la commission consultative

Art. L. 251 T. – Les rgles de fonctionnement de la commission consultative sont dtermines conjointement par l’administration fiscale franaise et celles des autres tats membres concerns. Elles sont notifies au contribuable par l’administration fiscale franaise selon des modalits dfinies par dcret.

Si l’administration fiscale franaise n’a pas notifi au contribuable les rgles de fonctionnement de la commission consultative, les personnalits indpendantes et le prsident communiquent au contribuable dans le dlai de quinze jours compter de la constitution de la commission consultative ces rgles compltes conformment un modle tabli selon des modalits prcises par la Commission europenne.

Si les personnalits indpendantes et le prsident ne se sont pas accords sur les rgles de fonctionnement ou ne les ont pas notifies au contribuable, celui-ci peut saisir le juge mentionn l’article L. 251 R afin que celui-ci fixe des rgles de fonctionnement conformment aux rgles type mentionnes au paragraphe 3 de l’article 11 de la directive (UE) 2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mcanismes de rglement des diffrends fiscaux dans l’Union europenne.

IV. Renseignements, lments de preuve et audition

Art. L. 251 U. – Le contribuable peut fournir la commission consultative, sous rserve de l’accord de l’administration fiscale franaise, tous renseignements, lments de preuve ou documents susceptibles d’tre utiles pour la dcision.

Le contribuable et l’administration fiscale franaise fournissent tous renseignements, lments de preuve ou documents la demande de la commission consultative. Toutefois, l’administration fiscale franaise peut refuser une telle communication dans chacun des cas suivants :

1 Le droit applicable ne permet pas l’administration fiscale d’obtenir les lments ;

2 Ces lments concernent des secrets commerciaux, industriels ou professionnels ou des procds commerciaux ;

3 La divulgation des lments est contraire l’ordre public.

Art. L. 251 V. – Les contribuables peuvent, sous rserve de l’accord de l’administration fiscale franaise, demander se prsenter ou se faire reprsenter devant la commission consultative.

Lorsque la commission consultative le requiert, les personnes concernes se prsentent devant elle ou s’y font reprsenter.

Art. L. 251 W. – Les personnalits indpendantes et tout autre membre de la commission consultative sont soumis l’obligation de secret professionnel prvue l’article L. 103 en ce qui concerne les renseignements qu’ils obtiennent en cette qualit.

Art. L. 251 X. –  la demande de l’administration fiscale, les contribuables et, le cas chant, leurs reprsentants s’engagent par crit traiter comme secret tout renseignement, y compris la connaissance de documents, qu’ils obtiennent au cours de la procdure de rglement des diffrends en commission consultative.

Tout manquement cette obligation au secret professionnel entrane l’application des sanctions prvues l’article 226-13 du code pnal.

V. Avis de la commission consultative

Art. L. 251 Y. – La commission consultative rend son avis dans un dlai de six mois compter de la date laquelle elle a t constitue.

Lorsque la commission consultative estime que la complexit de la demande rend ncessaire un dlai supplmentaire, elle peut dcider de prolonger le dlai mentionn au premier alina de trois mois au plus. Elle en informe l’administration fiscale franaise et le contribuable.

Art. L. 251 Z. – La commission consultative fonde son avis sur les dispositions des accords ou conventions applicables mentionns l’article L. 251 B, ainsi que sur toute rgle nationale applicable.

Elle se prononce la majorit simple de ses membres. En l’absence de majorit, la voix du prsident est prpondrante.

Le prsident communique l’avis de la commission l’administration fiscale franaise. Le contribuable est inform de ce que la commission a rendu son avis.

Art. L. 251 ZA. – L’administration fiscale franaise et celles des autres tats membres concerns conviennent de la manire de rgler le diffrend dans un dlai de six mois compter de la notification de l’avis de la commission consultative.

Ces administrations ne peuvent s’carter de l’avis de la commission consultative que si elles parviennent un accord sur la manire de rgler le diffrend dans le dlai mentionn au premier alina.

Art. L. 251 ZB. – L’administration fiscale notifie au contribuable la dcision dfinitive au plus tard dans le dlai de trente jours compter de cette dcision.

Art. L. 251 ZC. – I. – La dcision prend effet condition que le contribuable l’accepte et renonce tout recours dans un dlai de soixante jours compter de la date laquelle la dcision dfinitive lui a t notifie.

En cas de refus du contribuable, d’absence de rponse ou d’absence de transmission des lments attestant le renoncement toute autre voie de recours dans le dlai prvu au premier alina du prsent I, la procdure de rglement des diffrends est clture.

II. – Nonobstant toute rgle de dlai prvue au prsent livre, l’imposition du contribuable est modifie conformment la dcision dfinitive notifie et accepte, sauf si le critre d’indpendance des personnalits composant la commission consultative n’a pas t respect.

Section IV

Commission de rglement alternatif des diffrends

Art. L. 251 ZD. – I. – Lorsque l’administration fiscale franaise et celles des autres tats membres concerns conviennent de constituer une commission de rglement alternatif des diffrends en lieu et place de la commission consultative prvue l’article L. 251 K pour rendre un avis sur la manire de statuer sur la demande du contribuable, l’article L. 251 Q s’applique aux membres de cette commission.

II. – Les administrations mentionnes au I du prsent article peuvent convenir que la commission de rglement alternatif des diffrends applique une autre procdure de dcision que celle prvue l’article L. 251 Z.

Art. L. 251 ZE. – Sous rserve du II de l’article L. 251 ZD, les articles L. 251 Y L. 251 ZC s’appliquent la commission de rglement alternatif des diffrends.

Section V

Publicit

Art. L. 251 ZF. – La dcision dfinitive mentionne l’article L. 251 ZB est transmise sous forme de rsum la Commission europenne fin de publication.

Section VI

Autres dispositions

Art. L. 251 ZG. – La demande d’ouverture de la procdure de rglement des diffrends prvue l’article L. 251 D met fin, dans le cadre du diffrend en question, toute autre procdure amiable ou de rglement des diffrends en cours prvue par une convention ou un accord conclu par la France. Cette seconde procdure, le cas chant, est clture compter de la date de la premire rception de la demande d’ouverture par une des administrations concernes.

Cette demande fait obstacle, dans le cadre du diffrend en question, au recours toute autre procdure amiable ou de rglement des diffrends prvue par une convention ou un accord conclu par la France.

Art. L. 251 ZH. – Il est mis fin la procdure de rglement des diffrends si le juge saisi d’un recours contre l’imposition rend une dcision devenue dfinitive aprs qu’une demande a t prsente par le contribuable conformment l’article L. 251 K, mais avant que la commission consultative ou la commission de rglement alternatif des diffrends ait rendu son avis l’administration fiscale conformment l’article L. 251 Y.

II. – Le chapitre IV du titre III de la premire partie du livre des procdures fiscales, dans sa rdaction rsultant du I du prsent article, s’applique aux demandes d’ouverture d’une procdure introduites auprs de l’administration fiscale franaise compter du 1st juillet 2019 portant sur des diffrends relatifs des revenus ou capitaux perus compter du 1st janvier 2018, pour les particuliers, et des exercices fiscaux ouverts compter du 1st janvier 2018 pour les entreprises.

III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2021, un rapport valuant la mise en œuvre de la nouvelle procdure de rglement des diffrends fiscaux au sein de l’Union europenne et notamment le nombre de dossiers concerns chaque anne, les raisons expliquant l’chec de la procdure amiable, le cot de cette procdure pour les tats membres et les dlais de prise de dcisions par la commission consultative.

I. – Le code gnral des impts est ainsi modifi :

1 L’article 199 undecies B est ainsi modifi :

a) Le I est ainsi modifi :

– le vingt-troisime alina est complt par une phrase ainsi rdige :  Ce dlai est port quinze ans pour les investissements consistant en la construction, la rnovation ou la rhabilitation d’htels, de rsidences de tourisme ou de villages de vacances. ;

– le trente-troisime alina est complt par une phrase ainsi rdige :  Cet engagement est port quinze ans pour les investissements consistant en la construction, la rnovation ou la rhabilitation d’htels, de rsidences de tourisme ou de villages de vacances. ;

b) Le VI est ainsi modifi :

– au premier alina, l’anne :  2020  est remplace par l’anne :  2025  ;

– le second alina est supprim ;

2 L’article 217 undecies est ainsi modifi :

a) Le I est ainsi modifi :

– aprs le mot :  ralise , la fin du neuvime alina est supprime ;

– sont ajoutes deux phrases ainsi rdiges :  Ce dlai est port quinze ans pour les investissements consistant en la construction, la rnovation ou la rhabilitation d’htels, de rsidences de tourisme ou de villages de vacances. Ces consquences sont galement applicables si les conditions prvues aux septime et huitime alinas du prsent I cessent d’tre respectes. ;

–  la seconde phrase de l’avant-dernier alina, les mots :  de cinq ans  sont remplacs par les mots :  d’exploitation  ;

– le dernier alina est complt par une phrase ainsi rdige :  Cet engagement est port quinze ans pour les investissements consistant en la construction, la rnovation ou la rhabilitation d’htels, de rsidences de tourisme ou de villages de vacances. ;

b) Aprs la troisime phrase du premier alina du II, est insre une phrase ainsi rdige :  Ce dlai est port quinze ans pour les investissements consistant en la construction, la rnovation ou la rhabilitation d’htels, de rsidences de tourisme ou de villages de vacances. ;

c) Au premier alina et la premire phrase du deuxime alina du IV, les mots :  de cinq ans  sont remplacs par les mots :  d’exploitation  ;

d) Le V est ainsi modifi :

– au deuxime alina, les deux occurrences de l’anne :  2020  sont remplaces par l’anne :  2025  ;

– le troisime alina est supprim ;

3 L’article 217 duodecies est ainsi modifi :

a) Le cinquime alina est supprim ;

b) Au sixime alina, les mots :   l’exception de Saint-Martin  sont supprims ;

4 L’article 242 septies est ainsi modifi :

a) Aprs le mot :  registre , la fin du premier alina est ainsi rdige :  public tenu par le reprsentant de l’tat dans les dpartements et collectivits dsigns par arrt conjoint des ministres chargs du budget et de l’outre-mer. ;

b) Le 3 est complt par les mots :  couvrant tous les risques affrents au montage des oprations ralises pour le bnfice des avantages fiscaux mentionns au premier alina du prsent article  ;

c) Aprs le 6, il est insr un alina ainsi rdig :

L’inscription sur le registre est valable pour une dure de trois ans. Le renouvellement de l’inscription est subordonn au respect des conditions prvues aux 1  6.  ;

5 L’article 244 quater W est ainsi modifi :

a) Le I est ainsi modifi :

– au il y a du 3, aprs le mot :  conclu , sont insrs les mots :  avec un tablissement de crdit ou une socit de financement mentionns l’article L. 511-1 du code montaire et financier, ou leurs filiales, avec une socit dont le capital est dtenu en partie par un tablissement mentionn l’article L. 518-2 du mme code ou avec une socit bailleresse appartenant au mme groupe fiscal au sens de l’article 223 A du prsent code que l’entreprise exploitante  ;

– au premier alina du 4, aprs le mot :  socits , sont insrs les mots :  qui exercent leur activit dans le dpartement dans lequel l’investissement est ralis  ;

b) Au VI, aprs la dernire occurrence du mot :  socits , sont insrs les mots :  qui exercent leur activit dans un secteur ligible au sens du 1 du I dans le dpartement dans lequel l’investissement est ralis  ;

c) La seconde phrase du premier alina du 1 du VIII est complte par les mots :  , et port quinze ans pour les investissements consistant en la construction, la rnovation ou la rhabilitation d’htels, de rsidences de tourisme ou de villages de vacances  ;

d) Le IX est ainsi modifi :

– au premier alina du 1, l’anne :  2020  est remplace par l’anne :  2025  ;

– le second alina est supprim ;

6  la fin de la premire phrase du 1 du VIII de l’article 244 quater X, l’anne :  2020  est remplace par l’anne :  2025  ;

7 Le 1 de l’article 1740-00 A est ainsi rdig :

1. Le non-respect par l’entreprise locataire des engagements prvus au trente-deuxime alina du I de l’article 199 undecies B ou au dernier alina du I de l’article 217 undecies l’issue de la priode de cinq ans mentionne au vingt-deuxime alina du I de l’article 199 undecies B, aux neuvime ou quinzime alinas du I de l’article 217 undecies entrane l’application, la charge de cette entreprise, d’une amende gale 60 % du montant de la rtrocession qu’elle a obtenue en application du vingt-cinquime alina du I de l’article 199 undecies B ou du dix-neuvime alina du I de l’article 217 undecies. Le montant de l’amende est diminu d’un abattement gal au produit de ce montant par le rapport entre le nombre d’annes chues d’exploitation du bien au del de cinq ans et la dure d’engagement d’utilisation de ce bien excdant cinq ans. ;

8 L’article 1740-00 AB est ainsi modifi :

a) Aprs le mot :  amende , la fin est ainsi rdige :  dont le montant ne peut excder 50 000 €. ;

b) Il est ajout un alina ainsi rdig :

L’amende n’est pas applicable, en cas de premire infraction commise au cours de l’anne civile en cours et des trois annes prcdentes, lorsque l’intress a rpar son omission, soit spontanment, soit dans les trente jours suivant une demande de l’administration.

II. –  l’article L. 135 Z du livre des procdures fiscales, le mot :  neuvime  est remplac par le mot :  dixime .

III. – A. – Le il y a du 1 et les il y a c du 2 du I s’appliquent aux travaux achevs compter du 1st janvier 2019 et aux autres investissements dont le fait gnrateur intervient compter de cette mme date.

B. – 1. L’inscription sur le registre public mentionn l’article 242 septies du code gnral des impts, dans sa rdaction rsultant du 4 du I du prsent article, doit tre sollicite compter du 1st janvier 2019 lorsque l’inscription initiale sur le registre tenu par le reprsentant de l’tat dans le dpartement ou la collectivit concern date de trois ans rvolus. L’inscription initiale reste acquise tant que l’autorit comptente ne s’est pas formellement prononce sur la demande de renouvellement.

2. L’article 242 septies du code gnral des impts, dans sa rdaction rsultant du 4 du I, s’applique aux premires inscriptions et aux renouvellements d’inscription sur le registre public mentionn au mme article 242 septies effectus compter du 1st janvier 2019.

C. – L’article 244 quater W du code gnral des impts, dans sa rdaction rsultant des il y a c du 5 du I, s’applique aux investissements dont le fait gnrateur intervient compter du 1st janvier 2019.

D. – Le 7 du I s’applique aux travaux achevs compter du 1st janvier 2019 et aux autres investissements dont le fait gnrateur intervient compter de cette mme date.

E. – L’article 1740-00 AB du code gnral des impts, dans sa rdaction rsultant du 8 du I, s’applique aux dclarations devant tre souscrites compter du 1st janvier 2019.

I. – L’avant-dernier alina de l’article L. 247 du livre des procdures fiscales est complt par une phrase ainsi rdige :  Par drogation, l’administration fiscale peut accorder une remise totale ou partielle des rappels de taxe sur la valeur ajoute rsultant de la caractrisation d’un tablissement stable en France d’une entreprise trangre, sous rserve que le montant de la taxe sur la valeur ajoute rappel ait t acquitt au titre des mmes oprations par le preneur des biens et services fournis et n’ait pas t contest par celui-ci dans le dlai imparti pour l’introduction d’un recours contentieux.

II. – Le I s’applique aux contrles pour lesquels les impositions supplmentaires correspondantes n’ont pas t mises en recouvrement avant le 1st janvier 2019.

Au E de l’article L. 311-13 du code de l’entre et du sjour des trangers et du droit d’asile, aprs le mot :  acquittes , sont insrs les mots :  en mtropole par la voie lectronique au moyen d’un timbre dmatrialis et en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, Mayotte et La Runion, .

I. – Le code gnral des impts est ainsi modifi :

1 Au 2 de l’article 13 et au premier alina du 1 de l’article 1731 bis, les rfrences :  aux I et I bis sont remplaces par la rfrence :  au I  ;

2 Le I bis de l’article 156 est abrog.

II. – Le I s’applique aux prises de brevet ralises compter du 1st janvier 2020.

I. – Le livre Ist du code gnral des impts est ainsi modifi :

1  la premire phrase du III de l’article 44 sexies A, aprs la rfrence :  44 sexdecies, , est insre la rfrence :  44 septdecies,  ;

2 L’article 44 octies A est ainsi modifi :

a) la seconde phrase de l’avant-dernier alina du I, les mots :  ou 44 sexdecies dans les zones de revitalisation rurale dfinies l’article 1465 A ou dans les zones de redynamisation urbaine dfinies au A du 3 de l’article 42 de la loi n 95-115 du 4 fvrier 1995 prcite  sont remplacs par les rfrences :  , 44 sexdecies ou 44 septdecies ;

b) la premire phrase du dernier alina du III, la rfrence :  et 44 sexdecies est remplace par la rfrence :  , 44 sexdecies et 44 septdecies ;

3 L’article 44 duodecies est ainsi modifi :

a) Au troisime alina du I, aprs la rfrence :  44 sexdecies , est insre la rfrence :  , 44 septdecies ;

b) la premire phrase du second alina du III, la rfrence :  ou 44 sexdecies est remplace par les rfrences :  , 44 sexdecies ou 44 septdecies ;

4 L’article 44 terdecies est ainsi modifi :

a) Au troisime alina du I, la rfrence :  et 44 sexdecies est remplace par les rfrences :  , 44 sexdecies et 44 septdecies ;

b) la premire phrase du second alina du III, la rfrence :  ou 44 sexdecies est remplace par les rfrences :  , 44 sexdecies ou 44 septdecies ;

5 Au premier alina du III et la premire phrase du IV de l’article 44 quindecies ainsi qu’au premier alina du 1 du I de l’article 244 quater Q, la rfrence :  ou 44 sexdecies est remplace par les rfrences :  , 44 sexdecies ou 44 septdecies ;

6  la premire phrase du IV de l’article 44 sexdecies, la rfrence :  ou 44 quindecies est remplace par les rfrences :  , 44 quindecies ou 44 septdecies ;

7 Aprs le 2 undecies du II de la premire sous-section de la section II du chapitre Ist du titre Ist de la premire partie, il est insr un 2 duodecies ainsi rdig :

2 duodecies : Entreprises implantes
dans les zones de dveloppement prioritaire

Art. 44 septdecies. – I. – Dans les zones de dveloppement prioritaire dfinies au II, les entreprises qui sont cres entre le 1st janvier 2019 et le 31 dcembre 2020 et qui exercent une activit industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l’article 34 sont exonres d’impt sur le revenu ou d’impt sur les socits raison des bnfices raliss, l’exception des plus-values constates lors de la rvaluation des lments de l’actif, jusqu’au terme du vingt-troisime mois suivant celui de leur cration et dclars selon les modalits prvues aux articles 50-0 et 53 A.

Les bnfices ne sont soumis l’impt sur le revenu ou l’impt sur les socits que pour le quart, la moiti ou les trois quarts de leur montant selon qu’ils sont raliss, respectivement, au cours de la premire, de la seconde ou de la troisime priode de douze mois suivant cette priode d’exonration.

II. – Sont classes dans une zone de dveloppement prioritaire les communes situes dans des rgions de France mtropolitaine lorsque ces rgions rpondent cumulativement aux conditions suivantes :

1 Elles appartiennent au tiers des rgions ayant le taux de pauvret le plus lev ;

2 Elles appartiennent au tiers des rgions ayant la part de jeunes de 15  24 ans ni en emploi ni en formation la plus leve ;

3 Elles appartiennent au tiers des rgions ayant la densit de population au kilomtre carr la plus faible ;

4 Au moins 30 % de la population de la rgion vit dans des tablissements publics de coopration intercommunale fiscalit propre qui rpondent cumulativement aux conditions suivantes :

a) Ils appartiennent au tiers des tablissements publics de coopration intercommunale ayant le taux de pauvret le plus lev ;

b) Ils appartiennent au tiers des tablissements publics de coopration intercommunale ayant la part de jeune de 15  24 ans ni en emploi ni en formation la plus leve ;

c) Ils appartiennent au tiers des tablissements publics de coopration intercommunale ayant la densit de population au kilomtre carr la plus faible.

Le taux de pauvret s’entend de la part de la population dont le revenu est infrieur  60 % du revenu mdian.

Les donnes utilises sont tablies par l’Institut national de la statistique et des tudes conomiques partir de celles disponibles au 31 dcembre de l’anne prcdant l’anne du classement. La population prise en compte est la population municipale dfinie l’article R. 2151-1 du code gnral des collectivits territoriales dans sa rdaction en vigueur la date de publication de la loi n     du      de finances pour 2019.

Le classement des communes en zone de dveloppement prioritaire est tabli au 1st janvier 2019 et pour une dure de deux ans par arrt conjoint des ministres chargs du budget et de la cohsion des territoires.

III. – Pour bnficier de l’exonration mentionne au I, l’entreprise doit rpondre aux conditions suivantes :

1 L’entreprise est une petite ou moyenne entreprise au sens de l’annexe I au rglement (UE) n 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 dclarant certaines catgories d’aides compatibles avec le march intrieur en application des articles 107 et 108 du trait ;

2 Le sige social de l’entreprise ainsi que l’ensemble de son activit et de ses moyens d’exploitation sont implants dans les zones mentionnes au II.

Lorsqu’une entreprise exerce une activit non sdentaire, ralise en partie en dehors des zones prcites, la condition d’implantation est satisfaite ds lors qu’elle ralise au plus 15 % de son chiffre d’affaires en dehors de cette zone. Au del de 15 %, les bnfices raliss sont soumis l’impt sur le revenu ou l’impt sur les socits dans les conditions de droit commun en proportion du chiffre d’affaires ralis en dehors des zones dj cites. Cette condition de chiffre d’affaires s’apprcie exercice par exercice ;

3 Son capital ne doit pas tre dtenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d’autres socits.

Le capital d’une socit nouvellement cre est dtenu indirectement par d’autres socits lorsque l’une au moins des conditions suivantes est remplie :

a) Un associ exerce en droit ou en fait une fonction de direction ou d’encadrement dans une autre entreprise, lorsque l’activit de celle-ci est similaire celle de l’entreprise nouvellement cre ou lui est complmentaire ;

b) Un associ dtient avec les membres de son foyer fiscal au moins 25 % des droits sociaux dans une autre entreprise dont l’activit est similaire celle de l’entreprise nouvellement cre ou lui est complmentaire ;

4 L’entreprise n’est pas cre dans le cadre d’une reprise, d’un transfert, d’une concentration, d’une restructuration ou d’une extension d’activits prexistantes.

L’existence d’un contrat, quelle qu’en soit la dnomination, ayant pour objet d’organiser un partenariat caractrise l’extension d’une activit prexistante lorsque l’entreprise nouvellement cre bnficie de l’assistance de ce partenaire, notamment en matire d’utilisation d’une enseigne, d’un nom commercial, d’une marque ou d’un savoir-faire, de conditions d’approvisionnement, de modalits de gestion administrative, contentieuse, commerciale ou technique, dans des conditions telles que cette entreprise est place dans une situation de dpendance.

IV. – Lorsqu’il rpond aux conditions requises pour bnficier des dispositions de l’un des rgimes prvus aux articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies, 44 quindecies ou 44 sexdecies et du rgime prvu au prsent article, le contribuable peut opter pour ce dernier rgime dans les six mois suivant celui du dbut d’activit. L’option est irrvocable et emporte renonciation dfinitive aux autres rgimes.

V. – Dans les zones d’aide finalit rgionale, le bnfice de l’exonration est subordonn au respect des articles 13 et 14 du rglement (UE) n 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 prcit.

En dehors des zones d’aide finalit rgionale, le bnfice de l’exonration est subordonn au respect de l’article 17 du mme rglement. ;

8  la premire phrase du dernier alina du II des articles 154 bis et 163 quatervicies, au 6 du 2 de l’article 204 G dans sa rdaction rsultant de la loi n 2016-1917 du 19 dcembre 2016 de finances pour 2017 et de la loi n 2017-1775 du 28 dcembre 2017 de finances rectificative pour 2017, la premire phrase du premier alina du I des articles 244 quater B et 244 quater C, au I de l’article 244 quater M, au premier alina des I et I bis de l’article 244 quater O, au premier alina du 1 du I de l’article 244 quater W et au b du 1 du IV de l’article 1417, la rfrence :  44 sexdecies est remplace par la rfrence :  44 septdecies ;

9  la premire phrase du second alina du il y a du I de l’article 154 bis-0 A, les mots :  et 44 sexdecies sont remplacs par les mots :   44 septdecies ;

10 Au premier alina du I de l’article 220 quinquies, au premier alina du II de l’article 244 quater E et l’article 302 nonies, aprs la rfrence :  44 sexdecies , est insre la rfrence :  , 44 septdecies ;

11 Au premier alina du I de l’article 220 terdecies, la rfrence :  et 44 sexdecies est remplace par les rfrences :  , 44 sexdecies et 44 septdecies ;

12 Aprs le 1 septies du 2 du C du I de la section II du chapitre Ist du titre Ist de la deuxime partie, il est insr un 1 octies ainsi rdig :

1 octies : Zones de dveloppement prioritaire

Art. 1383 J – I. – Sont exonrs de taxe foncire sur les proprits bties les immeubles situs dans les zones de dveloppement prioritaire dfinies au II de l’article 44 septdecies.

L’exonration s’applique aux immeubles rattachs un tablissement remplissant les conditions requises pour bnficier de l’exonration prvue l’article 1463 B, dans les mmes proportions et pendant la mme dure que celle-ci.

II. – Les collectivits territoriales et les tablissements publics de coopration intercommunale fiscalit propre peuvent, par une dlibration prise dans les conditions prvues au I de l’article 1639 A bis, exonrer de taxe foncire sur les proprits bties, pour la part non exonre au titre du I, les immeubles situs dans les zones de dveloppement prioritaire dfinies au II de l’article 44 septdecies.

L’exonration s’applique aux immeubles rattachs un tablissement remplissant les conditions requises pour bnficier de l’exonration prvue l’article 1466 B bis, dans les mmes proportions et pendant la mme dure que celle-ci.

III. – Les exonrations prvues aux I et II s’appliquent compter du 1st janvier de l’anne qui suit celle o est intervenu le rattachement un tablissement remplissant les conditions requises.

Elles cessent de s’appliquer compter du 1st janvier de l’anne suivant celle o les immeubles ne sont plus affects une activit entrant dans le champ d’application de la cotisation foncire des entreprises.

IV. – Pour bnficier de l’exonration, le redevable de la taxe foncire sur les proprits bties dclare au service des impts du lieu de situation des biens, avant le 1st janvier de l’anne au titre de laquelle l’exonration est applicable et sur un modle tabli par l’administration, les lments d’identification des immeubles. dfaut du dpt de cette demande dans ce dlai, l’exonration n’est pas accorde au titre de l’anne concerne.

L’exonration porte sur les lments dclars dans le dlai prvu au premier alina du prsent IV.

V. – Lorsque les conditions requises pour bnficier de l’une des exonrations prvues aux articles 1383 A, 1383 C ter, 1383 D, 1383 H, 1383 İ ou 1383 F et de celles prvues au prsent article sont satisfaites, le contribuable doit opter pour l’un ou l’autre de ces rgimes avant le 1st janvier de l’anne au titre de laquelle l’exonration prend effet. L’option est irrvocable et vaut pour l’ensemble des collectivits territoriales et tablissements publics de coopration intercommunale.

VI. – Dans les zones d’aide finalit rgionale, le bnfice de l’exonration est subordonn au respect de l’article 14 du rglement (UE) n 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 dclarant certaines catgories d’aides compatibles avec le march intrieur en application des articles 107 et 108 du trait.

En dehors des zones d’aide finalit rgionale, le bnfice de l’exonration est subordonn au respect de l’article 17 du mme rglement. ;

13 Aprs l’article 1463 A, il est insr un article 1463 B ainsi rdig :

Art. 1463 B. – I. – Les entreprises qui bnficient de l’exonration prvue l’article 44 septdecies sont exonres de cotisation foncire des entreprises pour les tablissements situs dans les zones de dveloppement prioritaire dfinies au II du mme article 44 septdecies qu’elles ont crs entre le 1st janvier 2019 et le 31 dcembre 2020, compter de l’anne suivant celle de leur cration.

L’exonration porte, pendant sept ans compter de l’anne qui suit la cration, sur la moiti de la base nette impose au profit de chaque collectivit territoriale ou tablissement public de coopration intercommunale fiscalit propre.

l’issue de la priode d’exonration et au titre des trois annes suivant l’expiration de celle-ci, la moiti de la base nette imposable des tablissements mentionns au premier alina du prsent I fait l’objet d’un abattement. Le montant de cet abattement est gal, la premire anne,  75 % de la base exonre de la dernire anne d’application de l’exonration prvue au deuxime alina,  50 % la deuxime anne et  25 % la troisime anne. Cet abattement ne peut rduire la moiti de la base d’imposition de l’anne considre de plus de 75 % de son montant la premire anne, 50 % la deuxime anne et 25 % la troisime anne.

II. – Pour bnficier de l’exonration, les entreprises en adressent la demande, dans les dlais prvus l’article 1477, au service des impts dont relve chacun des tablissements concerns. dfaut du dpt de cette demande dans les dlais prvus au mme article 1477, l’exonration n’est pas accorde au titre de l’anne concerne.

L’exonration porte sur les lments dclars dans les dlais prvus audit article 1477.

Lorsqu’un tablissement remplit les conditions requises pour bnficier de l’une des exonrations prvues aux articles 1463 A, 1464 A, 1464 B, 1464 D, 1464 İ, 1464 M, 1465, 1465 A, 1465 B ou 1466 D et de celles prvues au I du prsent article, le contribuable doit opter pour l’un ou l’autre de ces rgimes. L’option, qui est irrvocable, est exerce dans le dlai prvu pour le dpt de la dclaration affrente la premire anne au titre de laquelle l’exonration prend effet.

III. – Dans les zones d’aide finalit rgionale, le bnfice de l’exonration est subordonn au respect de l’article 14 du rglement (UE) n 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 dclarant certaines catgories d’aides compatibles avec le march intrieur en application des articles 107 et 108 du trait.

En dehors des zones d’aide finalit rgionale, le bnfice de l’exonration est subordonn au respect de l’article 17 du mme rglement. ;

14  la premire phrase du deuxime alina du II de l’article 1466 A, dans sa rdaction rsultant de la loi n 2017-1775 du 28 dcembre 2017 de finances rectificative pour 2017, aprs la rfrence :  1466 B, , est insre la rfrence :  1466 B bis,  ;

15 L’article 1466 B bis est ainsi rtabli :

Art. 1466 B bis – I. – Les communes et les tablissements publics de coopration intercommunale fiscalit propre peuvent, par une dlibration prise dans les conditions prvues au I de l’article 1639 A bis, exonrer de cotisation foncire des entreprises les tablissements qui bnficient de l’exonration prvue l’article 1463 B.

L’exonration porte, pendant sept ans compter de l’anne qui suit la cration, sur la moiti non exonre au titre de l’article 1463 B de la base nette impose au profit de chaque collectivit territoriale ou tablissement public de coopration intercommunale fiscalit propre.

l’issue de la priode d’exonration et au titre des trois annes suivant l’expiration de celle-ci, la moiti de la base nette imposable des tablissements mentionns au premier alina du prsent I fait l’objet d’un abattement. Le montant de cet abattement est gal, la premire anne,  75 % de la base exonre de la dernire anne d’application de l’exonration prvue au deuxime alina,  50 % la deuxime anne et  25 % la troisime anne. Cet abattement ne peut rduire la moiti de la base d’imposition de l’anne considre de plus de 75 % de son montant la premire anne, 50 % la deuxime anne et 25 % la troisime anne.

II. – Pour bnficier de l’exonration, les entreprises en adressent la demande, dans les dlais prvus l’article 1477, au service des impts dont relve chacun des tablissements concerns. dfaut du dpt de cette demande dans les dlais prvus au mme article 1477, l’exonration n’est pas accorde au titre de l’anne concerne.

L’exonration porte sur les lments dclars dans les dlais prvus audit article 1477.

III. – Dans les zones d’aide finalit rgionale, le bnfice de l’exonration est subordonn au respect de l’article 14 du rglement (UE) n 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 dclarant certaines catgories d’aides compatibles avec le march intrieur en application des articles 107 et 108 du trait.

En dehors des zones d’aide finalit rgionale, le bnfice de l’exonration est subordonn au respect de l’article 17 du mme rglement. ;

16  la premire phrase du deuxime alina du 1 du II de l’article 1586 ter, dans sa rdaction rsultant de la loi n 2017-1775 du 28 dcembre 2017 prcite, la rfrence :  1463 A  est remplace par la rfrence :  1463 B  ;

17  la premire phrase du il y a du 2 du IV de l’article 1639 A ter, dans sa rdaction rsultant de la loi n 2017-1775 du 28 dcembre 2017 prcite, aprs la rfrence :  1466 B, , est insre la rfrence :  1466 B bis ;

18 Le II de l’article 1640, dans sa rdaction rsultant de la loi n 2017-1775 du 28 dcembre 2017 prcite, est ainsi modifi :

a) Au il y a du 1, la rfrence :  de l’article 1383 F  est remplace par les rfrences :  des articles 1383 F et 1383 J  et, aprs la rfrence :  1466 B , est insre la rfrence :  , 1466 B bis ;

b) Au il y a du 2, aprs la rfrence :  1466 B, , est insre la rfrence :  1466 B bis ;

19 Au premier alina du I de l’article 1647 C septies, dans sa rdaction rsultant de la loi n 2017-1775 du 28 dcembre 2017 prcite, aprs la rfrence :  1466 B, , est insre la rfrence :  1466 B bis, .

II. – Au premier alina du b du 2 de l’article L. 80 B du livre des procdures fiscales, la rfrence :  ou 44 sexdecies est remplace par les rfrences :  , 44 sexdecies ou 44 septdecies .

III. – Au premier alina et la fin des 1 et 2 du 2 du E du II de l’article 60 de la loi n 2016-1917 du 29 dcembre 2016 de finances pour 2017, la rfrence :  44 sexdecies est remplace par la rfrence :  44 septdecies .

IV. – A. – Il est institu un prlvement sur les recettes de l’tat destin compenser les pertes de recettes rsultant, pour les collectivits territoriales et les tablissements publics de coopration intercommunale fiscalit propre, de l’exonration de taxe foncire sur les proprits bties mentionne au I de l’article 1383 J du code gnral des impts. La compensation est calcule dans les conditions suivantes :

1 Elle est gale au produit obtenu en multipliant la perte de bases rsultant, chaque anne et pour chaque collectivit territoriale ou tablissement public de coopration intercommunale fiscalit propre, de l’exonration par le taux de taxe foncire sur les proprits bties appliqu en 2018 dans la collectivit territoriale ou l’tablissement public de coopration intercommunale ;

2 Pour les communes qui, au 1st janvier 2018, taient membres d’un tablissement public de coopration intercommunale sans fiscalit propre, le taux vot par la commune au titre de cette anne est major du taux appliqu au profit de l’tablissement public de coopration intercommunale pour 2018.

B. – Il est institu un prlvement sur les recettes de l’tat destin compenser les pertes de recettes rsultant, pour les collectivits territoriales et les tablissements publics de coopration intercommunale fiscalit propre, de l’exonration de cotisation foncire des entreprises mentionne l’article 1463 B du code gnral des impts et de l’exonration de cotisation sur la valeur ajoute des entreprises qui en rsulte en application du deuxime alina du 1 du II de l’article 1586 ter du mme code.

La compensation de l’exonration de cotisation sur la valeur ajoute des entreprises est gale, chaque anne et pour chaque collectivit territoriale ou tablissement public de coopration intercommunale fiscalit propre, au produit obtenu en multipliant le produit de la valeur ajoute bnficiant de l’exonration par le taux mentionn au 2 du II du mme article 1586 ter.

La compensation de l’exonration de cotisation foncire des entreprises est gale, chaque anne et pour chaque collectivit territoriale ou tablissement public de coopration intercommunale fiscalit propre, au produit obtenu en multipliant la perte de bases rsultant de l’exonration par le taux de cotisation foncire des entreprises appliqu en 2018 dans la commune ou l’tablissement public de coopration intercommunale. Pour les communes qui, au 1st janvier 2018, taient membres d’un tablissement public de coopration intercommunale sans fiscalit propre, le taux vot par la commune au titre de 2018 est major du taux appliqu au profit de l’tablissement public de coopration intercommunale pour la mme anne 2018. Lorsque, la suite d’une cration, d’un changement de rgime fiscal ou d’une fusion, un tablissement public de coopration intercommunale fait application, compter du 1st janvier 2018 du rgime prvu au I de l’article 1609 quinquies C du code gnral des impts ou l’article 1609 nonies C du mme code, la compensation est gale au produit du montant des bases faisant l’objet de l’exonration prvue l’article 1463 B dudit code par le taux moyen pondr des communes membres de l’tablissement public de coopration intercommunale constat pour 2018, ventuellement major dans les conditions prvues au prsent alina.

V. – Les exonrations de cotisation foncire des entreprises prvues aux articles 1463 B et 1466 B bis du code gnral des impts s’appliquent avant l’abattement prvu l’article 1472 A ter du mme code.

VI. – A. – L’exonration prvue l’article 44 septdecies du code gnral des impts s’applique compter des impositions tablies au titre de 2019.

B. – Les exonrations prvues aux articles 1383 J, 1463 B et 1466 B bis du mme code ainsi que celles rsultant des articles 1586 ter et 1586 nonies dudit code s’appliquent compter des impositions tablies au titre 2020.

I. – Le livre Ist du code gnral des impts est ainsi modifi :

1 Au 1 de l’article 1599 ter A, les mots :  , net des dpenses admises en exonration en application des articles 1599 ter E, 1599 ter F et 1599 ter G,  sont supprims ;

2 La seconde phrase du second alina de l’article 1599 ter J est supprime ;

3  l’article 1599 ter K, la rfrence :  1599 ter I  est remplace par la rfrence :  1599 ter C  ;

4 L’article 1609 quinvicies est ainsi modifi :

a) Le IV est ainsi modifi :

– le premier alina est supprim ;

– la premire phrase du second alina est ainsi rdige :  L’article 1599 ter K est applicable cette contribution. ;

b) Le V est ainsi rdig :

V. – Cette contribution est recouvre dans les conditions prvues au III de l’article L. 6131-1 du code du travail. ;

5 Le 2 du I de l’article 1655 septies est ainsi modifi :

a) la b et c sont ainsi rdigs :

b) De la participation mentionne l’article 235 bis ;

c) Des contributions mentionnes aux 2 et 3 du I de l’article L. 6131-1 du code du travail ;

b) la est abrog ;

6 Les articles 1599 ter D  1599 ter İ, 1599 ter L et 1599 ter M sont abrogs.

II. – La section 2 du chapitre Ist du titre IV du livre II de la sixime partie du code du travail est ainsi modifie :

1 Au premier alina de l’article L. 6241-1, la rfrence :  1599 ter M  est remplace par les rfrences :  1599 ter C, 1599 ter J et 1599 ter K  ;

2 Au premier alina de l’article L. 6241-4, la rfrence :  2  est remplace par la rfrence :  2 .

III. – L’article 2 de la loi n 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premires formations technologiques et professionnelles est abrog.

IV. – La loi n 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la libert de choisir son avenir professionnel est ainsi modifie :

1 Le III de l’article 37 est ainsi modifi :

a) Au dernier alina du A, les mots :  et affectes  sont remplacs par les mots :  , affectes et les dfauts ou insuffisances de versement recouvrs,  ;

b) Le C est complt par une phrase ainsi rdige :  La contribution supplmentaire l’apprentissage prvue l’article 1609 quinvicies du code gnral des impts reste due au titre des rmunrations verses en 2019.  ;

2 Au 1 du I de l’article 41, les mots :  pour la formation professionnelle et l’apprentissage  sont remplacs par les mots :   la formation professionnelle et l’alternance  et les mots :  l’alternance  sont remplacs par les mots :  l’apprentissage  ;

3 Aprs le mot :  administrative, , la fin de la premire phrase du second alina du II de l’article 42 est ainsi rdige :  la contribution concerne, majore de l’insuffisance constate.

V. – Les I  IV entrent en vigueur le 1st janvier 2019.

I. – Le 24 de l’article 81 du code gnral des impts est abrog.

II. – Le I s’applique aux primes et indemnits perues compter du 1st janvier 2020.

I. – Le titre Ist de la premire partie du livre Ist du code gnral des impts est ainsi modifi :

1 L’article 199 undecies B est ainsi modifi :

a) Les vingt-deuxime et trente-deuxime alinas du I sont complts par une phrase ainsi rdige :  Ce dlai est port quinze ans pour les investissements portant sur les navires de croisire neufs d’une capacit maximum de 400 passagers. ;

b) Au il y a du I ter, aprs la rfrence : , sont insrs les mots :  et au dernier alina  ;

c) Aprs le mme I ter, il est insr un I quater ainsi rdig :

Je quater. – Par drogation au h du I du prsent article, le mme I s’applique aux navires de croisire neufs d’une capacit maximum de 400 passagers affects exclusivement la navigation dans la zone conomique exclusive de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Runion, de Mayotte, de la Polynsie franaise, de Saint-Barthlemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon, des les Wallis et Futuna ou de la Nouvelle-Caldonie. Toutefois, une escale ponctuelle au cours du circuit dans une le appartenant un autre tat ne remet pas en cause cette condition.

Le bnfice de la rduction d’impt prvue au premier alina du prsent I quater est subordonn au respect des conditions suivantes :

1 Les investissements mentionns au mme premier alina doivent avoir reu l’agrment pralable du ministre charg du budget et rpondre aux conditions prvues aux il y a et au dernier alina du 1 du III de l’article 217 undecies ;

2 Les fournisseurs des investissements ligibles ont t choisis au terme d’une procdure de mise en concurrence pralable au dpt de la demande d’agrment et ayant fait l’objet d’une publicit ;

3 Le navire navigue sous le pavillon d’un tat membre de l’Union europenne ou d’un autre tat partie l’accord sur l’Espace conomique europen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’vasion fiscales ;

4 La socit exploitante dtient une filiale dans l’un des territoires mentionns au premier alina du prsent I quater.

La base ligible de la rduction d’impt est gale 20 % du cot de revient, hors taxes et hors frais de toute nature, notamment les commissions d’acquisition et les frais de transport de ces navires, diminue du montant des subventions publiques accordes pour leur financement et, lorsque l’investissement a pour objet de remplacer un investissement ayant bnfici de l’un des dispositifs dfinis au prsent article ou aux articles 217 undecies ou 244 quater W, de la valeur relle de l’investissement remplac. Le taux de la rduction d’impt est de 35 %. ;

d) la fin du III, la rfrence :  et I ter est remplace par les rfrences :  , I ter et I quater ;

e) Au IV, aprs la rfrence :  I ter , est insre la rfrence :  , I quater ;

2 L’article 217 undecies est ainsi modifi :

a) Le I est ainsi modifi :

– le cinquime alina est complt par une phrase ainsi rdige :  La dduction prvue au premier alina du prsent I s’applique galement aux investissements mentionns au I quater de l’article 199 undecies B, lorsque les conditions prvues au mme I quater sont satisfaites, hauteur de 20 % de leur cot de revient, hors taxes et hors frais de toute nature, notamment les commissions d’acquisition et les frais de transport de ces navires, diminue du montant des subventions publiques accordes pour leur financement et, lorsque l’investissement a pour objet de remplacer un investissement ayant bnfici de l’un des dispositifs dfinis au prsent article ou aux articles 199 undecies B ou 244 quater W, de la valeur relle de l’investissement remplac. ;

– les neuvime et dernier alinas sont complts par une phase ainsi rdige :  Ce dlai est port quinze ans pour les investissements portant sur les navires de croisire neufs d’une capacit maximum de 400 passagers. ;

b) Aprs la troisime phrase du premier alina du II, est insre une phrase ainsi rdige :  Ce dlai est port quinze ans pour les investissements portant sur les navires de croisire neufs d’une capacit maximum de 400 passagers. ;

3 Le deuxime alina de l’article 217 duodecies est complt par les mots :  , l’exception des investissements raliss dans le secteur de la navigation de croisire conformment aux dispositions de la dernire phrase du cinquime alina du I du mme article 217 undecies ;

4 L’article 244 quater W est ainsi modifi :

a) Le premier alina du 1 du I est complt par les mots :  , l’exception des activits mentionnes au I quater du mme article 199 undecies B  ;

b) Le 1 du II est complt par un alina ainsi rdig :

Pour les investissements mentionns au I quater de l’article 199 undecies B, l’assiette du crdit d’impt est gale  20 % de leur cot de revient, hors taxes et hors frais de toute nature, notamment les commissions d’acquisition et les frais de transport de ces investissements, diminue du montant des subventions publiques accordes pour leur financement. ;

c) Le dernier alina du III est complt par une phrase ainsi rdige :  Toutefois, cette majoration de taux ne s’applique pas aux investissements mentionns au dernier alina du 1 du II. ;

d) Le premier alina du 1 du VIII est complt par une phrase ainsi rdige :  Ce dlai est port quinze ans pour les investissements portant sur les navires de croisire neufs d’une capacit maximum de 400 passagers.

II. – A. – Le I s’applique aux investissements mis en service en Polynsie franaise, Saint-Barthlemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les les Wallis et Futuna ou en Nouvelle-Caldonie au titre des exercices ouverts compter du 1st janvier 2020 et pour l’agrment desquels une demande est dpose compter du 1st janvier 2019.

B. – Le I s’applique aux investissements mis en service en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, La Runion, Mayotte et Saint-Martin pour l’agrment desquels une demande a t dpose compter d’une date fixe par dcret, qui ne peut tre postrieure de plus de six mois la date de rception par le Gouvernement de la rponse de la Commission europenne permettant de considrer la disposition lui ayant t notifie comme conforme au droit de l’Union europenne en matire d’aides d’tat.

I. – Aprs le VI de l’article 199 undecies C du code gnral des impts, sont insrs des VI bis et VI ter ainsi rdigs :

VI bis. – La rduction d’impt prvue au prsent article est galement ouverte au titre des travaux de rnovation ou de rhabilitation des logements satisfaisant aux conditions fixes au I, achevs depuis plus de vingt ans, dtenus par les organismes mentionns au 1 du mme I et situs sur l’le de Tahiti, dans les communes de Nouma, Dumba, Pata, Le Mont-Dore, Voh, Kon et Pouembout et Saint-Martin, permettant aux logements d’acqurir des performances techniques voisines de celles des logements neufs ou permettant leur confortation contre le risque sismique ou cyclonique. La rduction d’impt est assise sur le prix de revient des travaux de rhabilitation minor, d’une part, des taxes verses et, d’autre part, des subventions publiques reues. Ce montant est retenu dans la limite d’un plafond de 50 000 € par logement. La rduction d’impt est accorde au titre de l’anne d’achvement des travaux.

VI ter. – La rduction d’impt fait l’objet d’une reprise au titre de l’anne au cours de laquelle les conditions mentionnes aux VI ou VI bis ne sont pas respectes.

II. – Le I est applicable aux travaux de rnovation ou de rhabilitation achevs compter du 1st janvier 2019.

Le code gnral des impts est ainsi modifi :

1  la premire phrase de l’article 199 undecies E et au premier alina de l’article 1740, la rfrence :  et 217 duodecies est remplace par les rfrences :  , 217 duodecies, 244 quater W et 244 quater X  ;

2  la premire phrase du premier alina de l’article 242 sexies et l’article 1740-0 A, aprs la rfrence :  217 undecies, , est insre la rfrence :  217 duodecies, .

I. – Le 1 bis du 1 de l’article 207 et le 7 de l’article 1461 du code gnral des impts sont abrogs.

II. – Le I s’applique aux exercices ouverts compter du 1st janvier 2020.

I. – L’article 217 terdecies du code gnral des impts est abrog.

II. – Le I s’applique aux exercices ouverts compter du 1st janvier 2020.

I. – L’article 220 octies du code gnral des impts est ainsi modifi :

1 Au I, les mots :  et existant depuis au moins une anne  sont supprims ;

2  la premire phrase du b du II, les mots :  le seuil de 100 000 ventes  sont remplacs par les mots :  un seuil de ventes et d’coutes dfini par dcret .

II. – Le 2 du I s’applique aux demandes d’agrments provisoires prvues au IV de l’article 220 octies du code gnral des impts dposes compter du 1st janvier 2020.

I. – La section V du chapitre II du titre Ist de la premire partie du livre Ist du code gnral des impts est ainsi modifie :

1 Au premier alina du III de l’article 220 octies, les mots :  engages entre le 1st juillet 2007 et le 31 dcembre 2019  sont remplacs par les mots :  effectues avant le 31 dcembre 2022  ;

2 Le premier alina du 1 du III de l’article 220 quaterdecies est complt par les mots :  avant le 31 dcembre 2022  ;

3 Au premier alina du III de l’article 220 quindecies, le mot :  engages  est remplac par les mots :  ralises avant le 31 dcembre 2022 .

II. – Le IV de l’article 131 de la loi n 2008-1425 du 27 dcembre 2008 de finances pour 2008 est abrog.

I. – Le chapitre II du titre Ist de la premire partie du livre Ist du code gnral des impts est ainsi modifi :

1 Le I de l’article 220 undecies A est ainsi modifi :

a) Aprs le mot :  gnrs , sont insrs les mots :  jusqu’au 31 dcembre 2021  et, aprs le mot :  achat , sont insrs les mots :  ou de location  ;

b) Il est ajout un alina ainsi rdig :

Lorsque la flotte de vlos est prise en location par l’entreprise, le bnfice de la rduction d’impt prvue au premier alina du prsent I est subordonn la condition que le contrat de location soit souscrit pour une dure minimale de trois ans. ;

2 Le t du 1 de l’article 223 O est ainsi rdig :

t. Des rductions d’impt dgages par chaque socit du groupe en application de l’article 220 undecies A ; .

II. – Le 1 du I s’applique aux rductions d’impt calcules au titre des dpenses exposes compter du 1st janvier 2019.

I. – Le 1 du III de l’article 220 quaterdecies du code gnral des impts est complt par un alina ainsi rdig :

Le taux mentionn au premier alina du prsent 1 est port  40 % en ce qui concerne les œuvres cinmatographiques ou audiovisuelles de fiction dans lesquelles au moins 15 % des plans, soit en moyenne un plan et demi par minute, font l’objet d’un traitement numrique permettant d’ajouter des personnages, des lments de dcor ou des objets participant l’action ou de modifier le rendu de la scne ou le point de vue de la camra et pour la part des dpenses ligibles affrentes aux travaux de traitement numrique des plans, condition que ces dernires dpassent 2 millions d’euros pour l’œuvre concerne.

II. – Les dispositions du I s’appliquent aux crdits d’impt calculs au titre des exercices ouverts compter du 1st janvier 2019.

III. – Le I entre en vigueur une date, fixe par dcret, qui ne peut tre postrieure de plus de un mois la date de rception par le Gouvernement de la rponse de la Commission europenne permettant de considrer le dispositif lgislatif lui ayant t notifi comme conforme au droit de l’Union europenne en matire d’aides d’tat.

I. – L’article 220 quindecies du code gnral des impts est ainsi modifi :

1 Au premier alina du I ainsi qu’au premier alina et au 1 du II, les mots :  ou de varits  sont supprims ;

2 Le II est ainsi modifi :

a) Le 2 est ainsi rdig :

2 Porter sur un spectacle prsentant les caractristiques suivantes :

a) Prsenter des cots de cration majoritairement engags sur le territoire franais ;

b) Comprendre au minimum quatre reprsentations dans au moins trois lieux diffrents ;

c) Ne pas tre prsent dans un lieu dont la jauge, dfinie comme l’effectif maximal du public qu’il est possible d’admettre dans ce lieu, est suprieure un nombre de personnes dfini par dcret par catgorie de spectacle. ;

b) Le 3 est abrog ;

3 Aprs le mot :  entreprises , la fin du 1 du VII est ainsi rdige :  calcules sur la base du rapport entre le montant des dpenses ligibles et le montant total des charges de l’entreprise figurant au compte de rsultat ; .

II. – Le I s’applique aux demandes d’agrments provisoires prvus au VI de l’article 220 quindecies du code gnral des impts dposes compter du 1st janvier 2019.

I. – Le 1 de l’article 238 bis du code gnral des impts est ainsi modifi :

1 Au premier alina, les mots :  5 pour mille du chiffre d’affaires  sont remplacs par les mots :  10 000 € ou de 5 pour mille du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus lev  ;

2 Au vingt-deuxime alina, les mots :  5 pour mille du chiffre d’affaires  sont remplacs par les mots :  10 000 € ou de 5 pour mille du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus lev .

II. – Le I s’applique aux versements effectus au cours des exercices clos compter du 31 dcembre 2019.

I. – Le code gnral des impts est ainsi modifi :

1 L’article 238 bis est ainsi modifi :

a) Aprs la seconde occurrence des mots :  ou du , la fin du huitime alina du 4 est ainsi rdige :  rglement (UE) n 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l’application des articles 107 et 108 du trait sur le fonctionnement de l’Union europenne aux aides de minimis dans le secteur de la pche et de l’aquaculture. ;

b) Il est ajout un 6 ainsi rdig :

6. Les entreprises qui effectuent au cours d’un exercice plus de 10 000 € de dons et versements ouvrant droit la rduction d’impt prvue au prsent article dclarent l’administration fiscale le montant et la date de ces dons et versements, l’identit des bnficiaires ainsi que, le cas chant, la valeur des biens et services reus, directement ou indirectement, en contrepartie.

Ces informations sont transmises sur un support lectronique dans le mme dlai que celui prvu pour le dpt de la dclaration de rsultats de l’exercice au cours duquel les dons et versements mentionns au premier alina du prsent 6 sont effectus, suivant des modalits fixes par dcret. ;

2 Au second alina du 1 de l’article 1729 B, aprs les mots :  s’agissant , sont insrs les mots :  de la dclaration prvue l’article 238 bis, .

II. – Le I est applicable aux exercices ouverts compter du 1st janvier 2019.

I. – L’article 244 quater B du code gnral des impts est ainsi modifi :

1 Le premier alina du I est ainsi modifi :

a) Les troisime et dernire phrases sont compltes par les mots :  ou sur le territoire de la collectivit de Corse  ;

b) la troisime phrase, les mots :   compter du 1st janvier 2015  sont supprims ;

c) la dernire phrase, les mots :  ,  compter du 1st janvier 2015,  sont supprims ;

2 Aprs le mot :  prcit , la fin du 3 du II bis est supprime.

II. – Le I s’applique aux dpenses engages au titre des exercices clos compter du 31 dcembre 2019.

III. – Le I entre en vigueur une date fixe par dcret, qui ne peut tre postrieure de plus de six mois la date de rception par le Gouvernement de la rponse de la Commission europenne permettant de considrer le dispositif lgislatif lui ayant t notifi comme conforme au droit de l’Union europenne en matire d’aides d’tat.

Le III bis de l’article 244 quater B du code gnral des impts est ainsi modifi :

1  la premire phrase, le montant :  100 millions  est remplac par le montant :  2 millions  ;

2  la seconde phrase, aprs le mot :  anne , sont insrs les mots :  , au moment du dpt du projet de loi de finances de l’anne au Parlement, .

I. – Le I de l’article 244 quater E du code gnral des impts est ainsi modifi :

1 Le dernier alina du 1 est ainsi rdig :

Les petites et moyennes entreprises mentionnes au premier alina du prsent 1 rpondent la dfinition de l’annexe I au rglement (UE) n 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 dclarant certaines catgories d’aide compatibles avec le march intrieur en application des articles 107 et 108 du trait. ;

2 La dernire phrase du premier alina du 3 bis est ainsi rdige :  Pour la dtermination du pourcentage de 75 %, les participations des socits de capital-risque, des fonds communs de placement risques, des fonds professionnels spcialiss relevant de l’article L. 214-37 du code montaire et financier dans sa rdaction antrieure l’ordonnance n 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d’actifs, des fonds professionnels de capital investissement, des socits de libre partenariat, des socits de dveloppement rgional et des socits financires d’innovation ne sont pas prises en compte la condition qu’il n’existe pas de lien de dpendance au sens du 12 de l’article 39 du prsent code entre la socit en cause et ces dernires socits ou ces fonds.

II. – Le I s’applique aux exercices clos compter du 31 dcembre 2019.

I. – Le titre Ist de la premire partie du livre Ist du code gnral des impts est ainsi modifi :

1 Au 1 de l’article 220 Z quinquies, aprs la rfrence :  1 , sont insrs les mots :  et au 5  ;

2 Au premier alina du 1 du 4 du I de l’article 244 quater W, aprs la rfrence :  1 , sont insrs les mots :  et au 5  ;

3 L’article 244 quater X est ainsi modifi :

a) la dernire phrase du fa du 1 du I, le taux :  15 %  est remplac par le taux :  25 %  ;

b) Le mme fa est complt par une phrase ainsi rdige :  Par drogation, le nombre annuel de logements agrs par le reprsentant de l’tat ne peut excder cent au titre des acquisitions et constructions d’immeubles ralises Mayotte jusqu’au 31 dcembre 2021.  ;

c) Le I est complt par un 5 ainsi rdig :

5. Ouvre galement droit au bnfice du crdit d’impt l’acquisition ou la construction de logements neufs situs dans les dpartements d’outre-mer ralise par les entreprises soumises l’impt sur les socits y exerant leur activit lorsque les conditions suivantes sont runies :

a) L’entreprise bnficie des prts conventionns dfinis l’article R. 372-21 du code de la construction et de l’habitation ;

b) Les logements sont donns en location nue, dans les douze mois de leur achvement ou de leur acquisition si elle est postrieure, et pour une dure au moins gale cinq ans, des personnes physiques qui en font leur rsidence principale ;

c) Les conditions mentionnes aux b. c. e et fa du 1 du prsent I sont respectes ;

d) Les conditions mentionnes au 3 du VIII de l’article 244 quater W sont galement respectes. ;

d) Au b du 1 du VII, aprs la rfrence :  2 , sont insrs les mots :  et au b du 5 .

II. – A. – Les il y a et b du 3 du I s’appliquent au nombre de logements agrs par le reprsentant de l’tat compter de l’anne 2019.

B. – Les 1 et 2 et les c et du 3 du I s’appliquent aux acquisitions et constructions d’immeubles ayant fait l’objet d’une dclaration de chantier compter du 1st janvier 2019.

I. – Au il y a du 2 du IV des articles 244 quater W et 244 quater X du code gnral des impts, les taux :  50 %  et  25 %  sont remplacs, respectivement, par les taux :  70 %  et  20 % .

II. – Le I s’applique aux immeubles dont l’achvement des fondations intervient compter du 1st janvier 2019.

L’article 86 de la loi n 2017-1837 du 30 dcembre 2017 de finances pour 2018 est ainsi modifi :

1 Le 2 du I est ainsi rdig :

2 Le mme article 244 quater C est ainsi modifi :

a) la premire phrase du I, aprs le mot : “entreprises”, sont insrs les mots : “exploites Mayotte et” ;

b) la premire phrase du II, aprs le mot : “salaris”, sont insrs les mots : “affects des exploitations situes Mayotte” ;

c) Le III est ainsi rdig :

“III. – Le taux du crdit d’impt est fix 9 %.” ;

d) Il est ajout un VII ainsi rdig :

“VII. – Le bnfice du crdit d’impt mentionn au I est subordonn au respect de l’article 15 du rglement (UE) n 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 dclarant certaines catgories d’aides compatibles avec le march intrieur en application des articles 107 et 108 du trait.”  ;

2 Le III est abrog ;

3 Le IV devient le III ;

4 Le V devient le IV et, au B du mme V, la rfrence :   IV  est remplace par la rfrence :  et III .

I. – Le chapitre Ist du titre Ist de la deuxime partie du livre Ist du code gnral des impts est ainsi modifi :

1 La seconde phrase du I de l’article 1406 est complte par les mots :  et pour les changements de mthode de dtermination de la valeur locative en application des articles 1499-00 A ou 1500  ;

2 L’article 1499-00 A dans sa rdaction rsultant de la loi n 2017-1837 du 30 dcembre 2017 de finances pour 2018 est complt par deux alinas ainsi rdigs :

Les dispositions du prsent article sont applicables, en cas de cessation d’activit, aux entreprises qui bnficiaient du premier alina, tant que le bien ne fait pas l’objet d’une nouvelle affectation ou d’une nouvelle utilisation.

Une entreprise qui exploite un bien dont elle n’est pas propritaire et qui remplit pour la premire fois les conditions mentionnes au premier alina en informe, au plus tard le 31 dcembre de l’anne au cours de laquelle elle respecte ces conditions, le propritaire. Il en est de mme lorsque l’entreprise ne respecte plus ces conditions. ;

3 L’article 1500 est ainsi modifi :

a) Au dbut, il est ajout un I ainsi rdig :

I. – A. – Revtent un caractre industriel les btiments et terrains servant l’exercice d’une activit de fabrication ou de transformation de biens corporels mobiliers qui ncessite d’importants moyens techniques.

Revtent galement un caractre industriel les btiments et terrains servant l’exercice d’activits autres que celles mentionnes au premier alina du prsent A qui ncessitent d’importants moyens techniques lorsque le rle des installations techniques, matriels et outillages mis en œuvre est prpondrant.

B. – 1. Toutefois, dans les deux cas mentionns au A, lorsque la valeur des installations techniques, matriels et outillages prsents dans les btiments ou sur les terrains et destins l’activit ne dpasse pas un montant de 500 000 €, ces btiments et terrains ne revtent pas un caractre industriel.

Le franchissement la hausse du seuil est pris en compte lorsque ce montant est dpass pendant les trois annes prcdant celle au titre de laquelle l’imposition est tablie.

Le franchissement la baisse du seuil est pris en compte lorsque ce montant n’est pas dpass pendant les trois annes prcdant celle au titre de laquelle l’imposition est tablie.

Par exception, en cas de construction nouvelle ou de dbut d’activit, le franchissement la hausse du seuil l’anne suivant celle de la construction nouvelle ou du dbut d’activit est pris en compte ds l’anne suivant celle du franchissement.

2. Pour l’apprciation du seuil prvu au 1, est prise en compte la valeur d’origine des installations techniques, matriels et outillages, dtenus par l’exploitant ou le propritaire ou mis sa disposition, titre onreux ou gratuit, pendant une dure totale d’au moins six mois au cours de l’anne civile prcdant celle au titre de laquelle l’imposition est tablie ou, en cas de clture d’un exercice gal douze mois au cours de cette mme anne, au cours de cet exercice.

C. – Le B s’applique aux btiments et terrains qui sont affects une activit entrant dans le champ de la cotisation foncire des entreprises dfini l’article 1447.

D. – En cas de franchissement du seuil dfini au B, l’exploitant en informe le propritaire, s’il est diffrent, au plus tard le 1st fvrier de l’anne au cours de laquelle le seuil est franchi. ;

b) Au dbut du premier alina, est ajoute la mention :  II. –  ;

c) Le 3 est complt par les mots :  ou lorsque les dispositions de l’article 1499-00 A sont applicables  ;

4 La premire phrase du premier alina du 1 du I de l’article 1517 est complte par les mots :  et des lments de nature modifier la mthode de dtermination de la valeur locative en application des articles 1499-00 A ou 1500  ;

5  la premire phrase du I de l’article 1518, aprs les mots :  ainsi que , sont insrs les mots :  celles des locaux commerciaux mentionns l’article 1501 et  ;

6 Le B du III de la section VI est complt par un article 1518 A sexies ainsi rdig :

Art. 1518 A sexies. – I. – En cas de changement de mthode de dtermination de la valeur locative d’un btiment ou terrain industriel en application des articles 1499-00 A ou 1500, la variation de la valeur locative qui en rsulte fait l’objet d’une rduction dans les conditions prvues au II du prsent article.

Cette rduction s’applique galement la variation de la valeur locative rsultant d’un changement d’affectation au sens de l’article 1406 pour les locaux mentionns au premier alina du prsent I nouvellement affects un usage professionnel ou rciproquement.

II. – A. – La rduction prvue au I s’applique lorsque la variation de valeur locative excde 30 % de la valeur locative calcule avant la prise en compte du changement prvu au mme I et, le cas chant, aprs l’application de l’avant-dernier alina de l’article 1467 et de l’article 1518 A quinquies.

La rduction est gale  85 % du montant de la variation de valeur locative la premire anne o le changement est pris en compte,  70 % la deuxime anne,  55 % la troisime anne,  40 % la quatrime anne,  25 % la cinquime anne et  10 % la sixime anne.

Lorsque l’exploitant change pendant l’application de la rduction prvue au premier alina du prsent A, ou lorsque le btiment ou terrain est concern par l’application du I de l’article 1406, la rduction de valeur locative cesse de s’appliquer pour les impositions tablies au titre de l’anne qui suit la ralisation de l’un de ces changements.

B. – Lorsqu’un rle particulier est tabli en application de l’article 1508, la rduction de la variation de valeur locative prvue au A du prsent II s’applique compter de la premire anne au titre de laquelle les bases rectifies sont prises en compte dans les rles gnraux.

II. – Pour les contribuables de bonne foi, s’agissant des consquences lies un changement de mthode de dtermination de la valeur locative d’un btiment ou terrain industriel en application des articles 1499-00 A ou 1500 du code gnral des impts la suite d’un contrle fiscal :

1 Par drogation aux articles L. 173 et L. 174 du livre des procdures fiscales, aucun droit de reprise de l’administration n’est applicable pour les contrles engags avant le 31 dcembre 2019 si les impositions supplmentaires correspondantes n’ont pas t mises en recouvrement avant le 31 dcembre 2018 ;

2 Par drogation au mme article L. 174 :

a) Pour les contrles engags entre le 1st janvier et le 31 dcembre 2020, le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’ la fin de l’anne suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due ;

b) Pour les contrles engags entre le 1st janvier et le 31 dcembre 2021, le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’ la fin de la deuxime anne suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due.

III. – A. – Les B  D du I de l’article 1500 du code gnral des impts dans sa rdaction rsultant de la prsente loi entrent en vigueur le 1st janvier 2020.

B. – L’article 1518 A sexies du code gnral des impts s’applique pour les changements constats compter du 1st janvier 2019.

IV. – A. Pour la premire anne d’application de l’article 1499-00 A du code gnral des impts dans sa rdaction rsultant de la prsente loi :

1 Les exploitants informent les propritaires, avant le 1st fvrier 2019, du respect des conditions poses par le premier alina du mme article 1499-00 A ;

2 Les propritaires des locaux qui remplissent les conditions prvues audit article 1499-00 A souscrivent une dclaration, sur un imprim tabli par l’administration, avant le 1st mars 2019.

B. – Pour la premire anne d’application du B du I de l’article 1500 du code gnral des impts dans sa rdaction rsultant de la prsente loi :

1 Les exploitants qui respectent le seuil prvu au mme article 1500 en 2019 en informent les propritaires, avant le 15 janvier 2020 ;

2 Les propritaires des locaux qui remplissent les conditions prvues audit article 1500 souscrivent une dclaration, sur un imprim tabli par l’administration, avant le 1st fvrier 2020.

V. – A. – Une valuation d’un changement des modalits d’valuation des btiments et terrains mentionns au I de l’article 1500 du code gnral des impts, dans sa rdaction rsultant de la prsente loi, est ralise en 2019 selon les modalits et les principes dfinis au B du prsent V.

B. – Pour les besoins de l’valuation prvue au A, la demande de l’administration, les propritaires des btiments et terrains relevant de l’article 1500 du code gnral des impts, dans sa rdaction rsultant de la prsente loi, souscrivent auprs de l’administration fiscale, avant le 1st juillet 2019, une dclaration, sur un formulaire tabli par l’administration, permettant d’identifier l’activit laquelle ces btiments et terrains sont affects, la surface et la valeur vnale du bien au sens de l’article 1498 du mme code, le montant du loyer annuel ventuel, charges et taxes non comprises, la valeur des installations techniques, matriels et outillages mentionne au 1 du B du I de l’article 1500 dudit code, dans sa rdaction rsultant de la prsente loi, ainsi que la catgorie dont ils relveraient s’ils taient considrs comme des locaux professionnels au sens du I de l’article 1498 du mme code.

Le dfaut de production dans le dlai prescrit de la dclaration mentionne au premier alina du prsent B entrane l’application de l’amende prvue l’article 1729 C du mme code.

C. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1st avril 2020, un rapport sur l’valuation prvue au A du prsent V.

Ce rapport prsente les effets d’un changement d’valuation de la valeur locative des btiments et terrains mentionns au I de l’article 1500 du code gnral des impts, comprenant notamment :

1 Les variations de valeur locative, les variations de cotisations de taxe foncire sur les proprits bties, de cotisation foncire des entreprises et de leurs taxes annexes, ainsi que les consquences sur la rpartition de la cotisation sur la valeur ajoute des entreprises ;

2 Les consquences financires pour les propritaires et les exploitants, les collectivits territoriales, les tablissements publics de coopration intercommunale et l’tat ;

3 Les transferts de fiscalit entre les catgories de contribuables ;

4 Les consquences sur les potentiels financier et fiscal des collectivits territoriales, la rpartition des dotations de l’tat et les instruments de prquation.

Ces effets sont prsents au niveau national et au niveau local par collectivit, en fonction des diffrentes activits.

VI. – Les donnes collectes en application du B du V ne peuvent tre utilises qu’ des fins de simulation. Elles ne peuvent en aucun cas tre employes des fins de contrle ou de redressement fiscal.

I. – L’article 199 terdecies-0 C du code gnral des impts est ainsi modifi :

1 Le 1 est ainsi modifi :

a) Le premier alina est ainsi modifi :

– aprs la mention :  1. , est insre la mention : il y a. ;

–  la premire phrase, l’anne :  2018  est remplace par l’anne :  2021  ;

– la seconde phrase est supprime ;

b) Il est ajout un b ainsi rdig :

b. Cette rduction d’impt trouve galement s’appliquer lorsque les versements mentionns au premier alina du il y a du prsent 1 sont effectus au bnfice d’une socit dont l’objet statutaire exclusif est de dtenir des participations au capital de socits mentionnes au mme il y a et regroupant exclusivement des actionnaires individuels. Dans ce cas, le montant des versements au titre de la souscription ralise par le contribuable est pris en compte, pour l’assiette de la rduction d’impt, dans la limite de la fraction dtermine en retenant :

1 Au numrateur, le montant des versements effectus par la socit raison de souscriptions en numraire au capital de socits mentionnes audit il y a, lors de l’exercice au cours duquel le contribuable a procd aux versements correspondant sa souscription dans cette socit ;

2 Et, au dnominateur, le montant total des versements reus au cours de ce mme exercice par ladite socit et affrents la souscription laquelle se rapportent les versements effectus par le contribuable.

La rduction d’impt sur le revenu est accorde au titre de l’anne de la clture de l’exercice de la socit au cours duquel le contribuable a procd aux versements correspondant sa souscription dans cette socit, au taux prvu au premier alina du mme il y a ou, lorsque la socit a pour objet statutaire exclusif de dtenir des participations dans des entreprises mentionnes au second alina du mme il y a, au taux prvu au mme second alina. ;

2 Le 3 est ainsi modifi :

a) Au premier alina, aprs le mot :  titres , sont insrs les mots :  souscrits par le contribuable  ;

b) Aprs le mme premier alina, il est insr un alina ainsi rdig :

Il en va de mme lorsque tout ou partie des titres souscrits par la socit mentionne au b du 1 du prsent article et ayant ouvert droit la rduction d’impt est cd avant le 31 dcembre de la cinquime anne suivant celle de leur souscription. ;

3 Il est ajout un 5 ainsi rdig :

5. Le bnfice de la rduction d’impt mentionne au 1 du prsent article est subordonn au respect du rglement (UE) n 1407/2013 de la Commission du 18 dcembre 2013 relatif l’application des articles 107 et 108 du trait sur le fonctionnement de l’Union europenne aux aides de minimis.

II. – Le I s’applique aux versements raliss compter du 1st janvier 2019.

I. – L’article 1384 A du code gnral des impts est complt par un IV ainsi rdig :

IV. – L’exonration prvue au III du prsent article peut galement s’appliquer, sur dlibration des collectivits territoriales et des tablissements publics de coopration intercommunale fiscalit propre, prise dans les conditions prvues l’article 1639 A bis, aux logements anciens rhabilits faisant l’objet d’un contrat de location-accession en application de la loi n 84-595 du 12 juillet 1984 dfinissant la location-accession la proprit immobilire et destins tre occups, titre de rsidence principale, par des personnes physiques dont les revenus la date de signature du contrat prliminaire ou, dfaut, du contrat de location-accession ne dpassent pas les plafonds prvus la premire phrase du dixime alina de l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation.

II. – La perte de recettes rsultant pour les collectivits territoriales du I est compense, due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes rsultant pour l’tat du II est compense, due concurrence, par la cration d’une taxe additionnelle aux droits prvus aux articles 575 et 575 A du code gnral des impts.

Au second alina du 1 de l’article 1649 nonies A du code gnral des impts, les mots :  de l’conomie et des finances  sont remplacs par les mots :  du budget .

I. – La loi n 2004-639 du 2 juillet 2004 relative l’octroi de mer est ainsi modifie :

1  la deuxime phrase du premier alina de l’article 47, les mots :  , en Guadeloupe, en Martinique et La Runion  et, la fin, les mots :  et, en Guyane et Mayotte, entre la collectivit territoriale ou le Dpartement et les communes  sont supprims ;

2 Le dernier alina de l’article 48 est supprim.

II. – Les deux premires phrases de l’avant-dernier alina du II de l’article 34 de l’ordonnance n 2013-837 du 19 septembre 2013 relative l’adaptation du code des douanes, du code gnral des impts, du livre des procdures fiscales et d’autres dispositions lgislatives fiscales et douanires applicables Mayotte sont supprimes.

Le dernier alina des articles L. 213-27 et L. 251-4 du code du cinma et de l’image anime est complt par une phrase ainsi rdige :  Lorsque le rapport d’audit rvle une irrgularit relative aux dpenses ayant servi au calcul du crdit d’impt pour dpenses de production dlgue d’œuvres cinmatographiques ou audiovisuelles prvu l’article 220 sexies du code gnral des impts, le Centre national du cinma et de l’image anime transmet ce rapport l’administration fiscale.

I. – Le paragraphe 3 de la sous-section 1 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxime partie du code gnral des collectivits territoriales est ainsi modifi :

1 L’article L. 2333-34, dans sa rdaction rsultant des articles 44 et 45 de la loi n 2017-1775 du 28 dcembre 2017 de finances rectificative pour 2017, est ainsi modifi :

a) Le I est ainsi modifi :

– les mots :  et les professionnels qui, par voie lectronique, assurent un service de rservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d’hbergements et qui sont intermdiaires de paiement pour le compte de loueurs non professionnels  sont supprims ;

– est ajoute une phrase ainsi rdige :  Les professionnels qui, par voie lectronique, assurent un service de rservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d’hbergements et qui sont intermdiaires de paiement pour le compte de loueurs non professionnels versent, au plus tard le 31 dcembre de l’anne de perception, sous leur responsabilit, au comptable public assignataire de la commune le montant de la taxe de sjour calcul en application des mmes articles L. 2333-29 L. 2333-31 et le montant de la taxe additionnelle calcul en application de l’article L. 3333-1. ;

b) la seconde phrase du premier alina du II, les mots :  une fois par an  sont remplacs par les mots :  au plus tard le 31 dcembre de l’anne de perception  et, la fin, les mots :  et de la taxe additionnelle prvue l’article L. 3333-1 calcul en application des articles L. 2333-29 L. 2333-31 et L. 3333-1  sont remplacs par les mots :  , calcul en application des articles L. 2333-29 L. 2333-31, et le montant de la taxe additionnelle, calcul en application de l’article L. 3333-1  ;

c) Il est ajout un III ainsi rdig :

III. – Les logeurs, les hteliers, les propritaires, les intermdiaires et les professionnels mentionns aux I et II sont tenus de faire une dclaration la collectivit territoriale ayant institu la taxe de sjour lorsqu’ils reversent le produit de la taxe collecte. Sur cette dclaration figurent, pour chaque hbergement lou sur le territoire de la collectivit territoriale concerne et pour chaque perception effectue, la date de la perception, l’adresse de l’hbergement, le nombre de personnes ayant sjourn, le nombre de nuites constates, le prix de chaque nuite ralise lorsque l’hbergement n’est pas class, le montant de la taxe perue ainsi que, le cas chant, le numro d’enregistrement de l’hbergement prvu l’article L. 324-1-1 du code du tourisme et les motifs d’exonration de la taxe. ;

2 Aprs le mme article L. 2333-34, il est insr un article L. 2333-34-1 ainsi rdig :

Art. L. 2333-34-1. – I. – Le dfaut de production dans le dlai prescrit de la dclaration prvue au III de l’article L. 2333-34 entrane l’application d’une amende pouvant aller jusqu’ 12 500 € sans tre infrieure  750 €. Les omissions ou inexactitudes constates dans la mme dclaration entranent l’application d’une amende de 150 € par omission ou inexactitude, sans que le total des amendes applicables par dclaration puisse tre suprieur  12 500 €.

II. – Le fait, pour les logeurs, les hteliers, les propritaires, les intermdiaires et les professionnels mentionns l’article L. 2333-34, de ne pas avoir peru la taxe de sjour sur un assujetti entrane l’application d’une amende pouvant aller jusqu’ 2 500 € sans tre infrieure 750 €.

III. – Le fait, pour les logeurs, les hteliers, les propritaires, les intermdiaires et les professionnels mentionns l’article L. 2333-34, de ne pas avoir revers le montant de la taxe de sjour due dans les conditions et dlais prescrits au mme article L. 2333-34 entrane l’application d’une amende pouvant aller jusqu’ 2 500 € sans tre infrieure 750 €.

IV. – Les amendes prvues aux I, II et III du prsent article sont prononces par le prsident du tribunal de grande instance, statuant en la forme des rfrs, sur demande de la commune ayant institu la taxe de sjour. Le produit des amendes est vers la commune. Le tribunal de grande instance comptent est celui dans le ressort duquel est situe la commune. ;

3 L’article L. 2333-35 est ainsi modifi :

a) la seconde phrase du premier alina, la rfrence :  au II  est remplace par la rfrence :  aux I et II  ;

b) la fin du dernier alina, les mots :  et les autres intermdiaires mentionns l’article L. 2333-33  sont remplacs par les mots :  , les intermdiaires et les professionnels mentionns aux I et II de l’article L. 2333-34  ;

4 L’article L. 2333-38 est ainsi modifi :

a) Au premier alina, les mots :  et aux intermdiaires mentionns l’article L. 2333-33 ainsi qu’aux professionnels mentionns au II de l’article L. 2333-34  sont remplacs par les mots :  , aux intermdiaires et aux professionnels mentionns aux I et II de l’article L. 2333-34  ;

b) la seconde phrase du deuxime alina, le taux :  0,75 %  est remplac par le taux :  0,20 %  ;

5 Le I de l’article L. 2333-43 est ainsi modifi :

a) Aprs le 3, sont insrs des 4, 5 et 6 ainsi rdigs :

4 L’adresse de l’hbergement ;

5 Le montant de la taxe due ;

6 Le cas chant, le numro d’enregistrement de l’hbergement prvu l’article L. 324-1-1 du code du tourisme. ;

b) Le dernier alina est supprim ;

6 Aprs l’article L. 2333-43, il est insr un article L. 2333-43-1 ainsi rdig :

Art. L. 2333-43-1. – I. – Le dfaut de production dans le dlai prescrit de la dclaration prvue au I de l’article L. 2333-43 entrane l’application d’une amende pouvant aller jusqu’ 12 500 € sans tre infrieure 750 €. Les omissions ou inexactitudes constates dans la mme dclaration entranent l’application d’une amende de 150 € par omission ou inexactitude, sans que le total des amendes applicables par dclaration puisse tre suprieur  12 500 €.

II. – Le fait, pour les logeurs, les hteliers, les propritaires et les intermdiaires mentionns l’article L. 2333-40 de ne pas avoir acquitt le montant de la taxe de sjour forfaitaire due dans les conditions et dlais prescrits au II de l’article L. 2333-43 entrane l’application d’une amende pouvant aller jusqu’ 2 500 € sans tre infrieure 750 €.

III. – Les amendes prvues aux I et II du prsent article sont prononces par le prsident du tribunal de grande instance, statuant en la forme des rfrs, sur demande de la commune ayant institu la taxe de sjour forfaitaire. Le produit des amendes est vers la commune. Le tribunal de grande instance comptent est celui dans le ressort duquel est situe la commune. ;

7  la seconde phrase du deuxime alina de l’article L. 2333-46, le taux :  0,75 %  est remplac par le taux :  0,20 % .

II. – Par drogation aux articles L. 2333-30 et L. 2333-41 du code gnral des collectivits territoriales, au titre de l’anne 2019, pour les collectivits territoriales bnficiant de la taxe de sjour ou de la taxe de sjour forfaitaire en 2018 mais n’ayant pas pris de dlibration sur les tarifs au 1st octobre 2018, les tarifs applicables pour l’anne 2019 aux hbergements classs sont les tarifs appliqus en 2018 et le tarif applicable pour l’anne 2019 aux hbergements non classs est de 1 % du cot par personne de la nuite, dans la limite du tarif le plus lev adopt par la collectivit en 2018 ou, s’il est infrieur ce dernier, du tarif plafond applicable en 2018 aux htels de tourisme 4 toiles.

Par exception, si l’un des tarifs adopts en 2018 par une collectivit territoriale est infrieur la valeur plancher ou suprieur la valeur plafond mentionnes au tableau du troisime alina de l’article L. 2333-30 du mme code, le tarif applicable au titre de l’anne 2019 est celui mentionn au mme tableau dont la valeur est immdiatement infrieure ou suprieure celle qui rsulte de la dlibration.

III – Le prsent article entre en vigueur le 1st janvier 2019.

Le chapitre unique du titre III du livre V de la deuxime partie du code gnral des collectivits territoriales est complt par une section 3 ainsi rdige :

Section 3

Taxe additionnelle rgionale la taxe de sjour

Art. L. 2531-17. – Il est institu une taxe additionnelle de 15 % la taxe de sjour ou la taxe de sjour forfaitaire perue dans la rgion d’le-de-France par les communes mentionnes l’article L. 2333-26 ainsi que par les tablissements publics de coopration intercommunale mentionns aux 1  3 du I de l’article L. 5211-21.

Cette taxe additionnelle est tablie et recouvre selon les mmes modalits que la taxe laquelle elle s’ajoute. Lorsque son produit est peru par une commune ou par un tablissement public de coopration intercommunale fiscalit propre, les montants correspondants sont reverss la fin de la priode de perception l’tablissement public “Socit du Grand Paris”.

L’article 1530 bis du code gnral des impts est ainsi modifi :

1 Le dbut du premier alina du II est ainsi rdig :  Le produit de cette taxe est arrt chaque anne dans les conditions prvues l’article 1639 A par l’organe… (le reste sans changement). ;

2 Au 1 du III bis et au premier alina du III ter, les rfrences :  aux I et II  sont remplacs par la rfrence :  au I .

I. – Le code gnral des impts est ainsi modifi :

A. – L’article 231 ter est ainsi modifi :

1 Au I, les mots :  annexes ces catgories de locaux  sont supprims ;

2 Le III est ainsi modifi :

a) la fin du 2, les mots :  la vente  sont remplacs par les mots :  ces activits de vente ou de prestations de service  ;

b) Le 4 est ainsi rdig :

4 Pour les surfaces de stationnement, qui s’entendent des locaux ou aires, couvertes ou non couvertes, destins au stationnement des vhicules et qui font l’objet d’une exploitation commerciale ou sont annexs aux locaux mentionns aux 1 3 sans tre intgrs topographiquement un tablissement de production. ;

3 Le IV est ainsi modifi :

a) Le dbut est ainsi rdig :  Pour l’apprciation du caractre immdiat, attenant et annex des locaux mentionns au III et pour le calcul des surfaces vises au 3 du V… (le reste sans changement). ;

b) Il est ajout un alina ainsi rdig :

Pour l’apprciation du caractre annex des surfaces de stationnement mentionnes au 4 du III, il est galement tenu compte des surfaces qui, bien que non intgres un groupement topographique comprenant des locaux taxables, sont mises la disposition, gratuitement ou non, des utilisateurs de locaux taxables situs proximit immdiate. ;

4 Le V est ainsi modifi :

a) Au 1 et la fin du 3, les mots :  annexes ces catgories de locaux  sont supprims ;

b) Il est complt par un 5 ainsi rdig :

5 Les locaux et aires des parcs relais, qui s’entendent des parcs de stationnement assurant la liaison vers diffrents rseaux de transport en commun et dont la vocation exclusive est de faciliter l’accs des voyageurs ces rseaux, ainsi que les seules places de stationnement qui sont utilises en tant que parc relais au sein des locaux mentionns au 4 du III. ;

5 Le VI est ainsi modifi :

a) l’avant-dernier alina du il y a du 1, la premire occurrence des mots :  rgion d’le-de-France  est remplace par les mots :  deuxime circonscription  et les mots :  , quelle que soit leur situation gographique,  sont supprims ;

b) Aprs le mme avant-dernier alina, il est insr un alina ainsi rdig :

Par drogation, les communes de la premire circonscription ligibles la fois, pour l’anne prcdant celle de l’imposition, la dotation de solidarit urbaine et de cohsion sociale et au bnfice du fonds de solidarit des communes de la rgion d’le-de-France, respectivement prvus aux articles L. 2334-15 et L. 2531-12 du code gnral des collectivits territoriales, bnficient sur le tarif appliqu pour le calcul de la taxe dans la premire circonscription d’une rduction du tarif de 10 %. ;

c) Le 2 est ainsi modifi :

– au premier alina, l’anne :  2018  est remplace par l’anne :  2019  ;

– la troisime ligne du tableau du second alina du il y a est ainsi rdige :

19,31

9,59

10,55

6,34

5,08

4,59

;

– la seconde ligne tableau du second alina du b est ainsi rdige :

– la seconde ligne du tableau du second alina du c est ainsi rdige :

– au premier alina du , les mots :  annexes aux catgories de locaux mentionnes aux il y a c sont supprims ;

– la seconde ligne du tableau du second alina du est ainsi rdige :

– aprs le mot :  anne , la fin de la premire phrase du e est ainsi rdige :  en fonction de la prvision de l’indice des prix la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l’anne. ;

B. – L’article 1599 quater C est ainsi modifi :

1 Le III est ainsi rdig :

III. – Les surfaces de stationnement mentionnes au I s’entendent des locaux ou aires, couvertes ou non couvertes, destins au stationnement des vhicules et qui font l’objet d’une exploitation commerciale ou sont annexs aux locaux mentionns aux 1 3 du III de l’article 231 ter sans tre intgrs topographiquement un tablissement de production. ;

2 Au 1 du IV, aprs les rfrences :  1 2 bis , est insre la rfrence :  et 5  ;

3 Le V est ainsi modifi :

a) Le 2 est ainsi modifi :

– au premier alina, l’anne :  2018  est remplace par l’anne :  2019  ;

– la seconde ligne du tableau du second alina est ainsi rdige :

– il est ajout un alina ainsi rdig :

Par drogation, pour les surfaces de stationnement faisant l’objet d’une exploitation commerciale, les tarifs sont rduits de 75 % pour l’anne 2019, de 50 % pour l’anne 2020 et de 25 % pour l’anne 2021.  ;

b) Aprs le mot :  anne , la fin de la premire phrase du 3 est ainsi rdige :  en fonction de la prvision de l’indice des prix la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l’anne. ;

4 Le VI est complt par un alina ainsi rdig :

Pour l’apprciation du caractre annex des surfaces de stationnement mentionnes au III, il est galement tenu compte des surfaces qui, bien que non intgres un groupement topographique comprenant des locaux taxables, sont mises la disposition, gratuitement ou non, des utilisateurs de locaux taxables situs proximit immdiate.

II. – Le I entre en vigueur le 1st janvier 2019.

I. – L’article 1599 quater C du code gnral des impts est ainsi modifi :

1 Le I est ainsi rdig :

I. – Il est institu une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perue dans les limites territoriales de la rgion d’le-de-France. ;

2 Il est ajout un IX ainsi rdig :

IX. – Le produit annuel de la taxe est affecte la rgion d’le-de-France, retrace dans la section d’investissement de son budget, en vue de financer les dpenses d’investissement en faveur des transports en commun, dans la limite du montant prvu l’article L. 4414-5 du code gnral des collectivits territoriales. Le solde de ce produit est affect l’tablissement public Socit du Grand Paris mentionn l’article 7 de la loi n 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, dans la limite du plafond prvu au I de l’article 46 de la loi n 2011-1977 du 28 dcembre 2011 de finances pour 2012.

II. – L’article L. 4414-5 du code gnral des collectivits territoriales est ainsi rtabli :

Art. L. 4414-5. – La rgion d’le-de-France bnficie de l’attribution d’une part de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement rgie par l’article 1599 quater C du code gnral des impts, dans la limite de 66 millions d’euros.

I. – Avant le 1st octobre de chaque anne, le Gouvernement prsente au Parlement un rapport relatif l’volution des dpenses et des ressources de la Socit du Grand Paris mentionne l’article 7 de la loi n 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris. Ce rapport dtaille notamment les prvisions des cots de ralisation du projet, des impositions de toutes natures affectes l’tablissement et plafonnes en application de l’article 46 de la loi n 2011-1977 du 28 dcembre 2011 de finances pour 2012 ainsi que de l’encours en principal des emprunts contracts par ce dernier. Le rapport expose les mesures mises en œuvre afin que cet encours ne dpasse pas un plafond de 35 milliards d’euros.

Il rend galement compte de l’utilisation par la Socit du Grand Paris des emprunts contracts auprs de la Banque europenne d’investissement et des prts sur fonds d’pargne de la Caisse des dpts et consignations.

II. – Toute contribution supplmentaire mise la charge de la Socit du Grand Paris au titre de l’article 20-1 de la loi n 2010-597 du 3 juin 2010 prcite fait l’objet d’une augmentation des ressources de l’tablissement d’un mme montant afin de garantir une stricte neutralit sur l’quilibre financier annuel et pluriannuel de la Socit du Grand Paris.

III. – Le IV de l’article 113 de la loi n 2014-1655 du 29 dcembre 2014 de finances rectificative pour 2014 et le A du IV de l’article 106 de la loi n 2015-1786 du 29 dcembre 2015 de finances rectificative pour 2015 sont abrogs.

Le second alina de l’article 302 bis ZG du code gnral des impts est ainsi modifi :

1 La deuxime phrase est remplace par deux phrases ainsi rdiges :  Le produit de ce prlvement est affect, concurrence de 15 % et dans la limite de 11 038 889 €, pour moiti aux tablissements publics de coopration intercommunale et pour moiti aux communes sur le territoire desquels sont ouverts au public un ou plusieurs hippodromes, au prorata des enjeux des courses hippiques effectivement organises par lesdits hippodromes, et dans la limite de 772 723 € par ensemble intercommunal concern. L’tablissement public de coopration intercommunale est substitu aux communes membres pour la perception du produit de ce prlvement, sur dlibration des communes membres prise dans les conditions prvues l’article 1639 A bis du prsent code. ;

2  la dernire phrase, les mots :  phrase prcdente  sont remplacs par les mots :  deuxime phrase du prsent alina .

L’avant-dernier alina du 1 de l’article 1382 du code gnral des impts est complt par une phrase ainsi rdige :  L’exonration est galement applicable aux immeubles des groupements de coopration sanitaire dots de la personnalit morale de droit public mentionns au I de l’article L. 6133-3 du code de la sant publique, lorsqu’ils sont occups par les tablissements publics de sant mentionns l’article L. 6141-1 du mme code, affects un service public ou d’utilit gnrale et non productifs de revenus au regard de ces groupements.

I. – Le chapitre Ist du titre Ist de la deuxime partie du livre Ist du code gnral des impts est ainsi modifi :

1 Au 2 de l’article 1382 et au 3 de l’article 1394, les mots :  transfres par l’tat  sont remplacs par le mot :  appartenant  et, aprs le mot :  maritimes , la fin est supprime ;

2 Au 2 de l’article 1449, les mots :  grs par des collectivits territoriales, des tablissements publics ou des socits d’conomie mixte,  sont supprims.

II. – Le 2 du I du prsent article entre en vigueur le 1st janvier 2019.

L’article 1382 du code gnral des impts est ainsi modifi :

1 Le dernier alina du il y a du 6 est supprim ;

2 Il est ajout un alina ainsi rdig :

L’exercice d’une activit de production d’lectricit d’origine photovoltaque, qu’elle soit productive de revenus ou non, ayant pour support un immeuble ou btiment mentionn aux 1, 1 bis, 2, 3, 4 et 6 n’est pas de nature remettre en cause l’exonration de la taxe foncire sur les proprits bties.

Le B du I de la section II du chapitre Ist du titre Ist de la deuxime partie du livre Ist du code gnral des impts est complt par un article 1382 G ainsi rdig :

Art. 1382 G. – Les collectivits territoriales et les tablissements publics de coopration intercommunale fiscalit propre peuvent, par dlibration prise dans les conditions prvues l’article 1639 A bis, exonrer, pour la part de taxe foncire sur les proprits bties qui leur revient, les parties d’une installation hydrolectrique destines la prservation de la biodiversit et de la continuit cologique.

L’article 1464 D du code gnral des impts est ainsi modifi :

1 Le premier alina est remplac par cinq alinas ainsi rdigs :

I. – Les communes ou leurs tablissements publics de coopration intercommunale fiscalit propre peuvent, par une dlibration de porte gnrale prise dans les conditions dfinies l’article 1639 A bis, exonrer de la cotisation foncire des entreprises :

1  compter de l’anne qui suit celle de leur tablissement, les mdecins ainsi que les auxiliaires mdicaux mentionns au livre Ist et au livre III de la quatrime partie du code de la sant publique et soumis l’impt sur le revenu dans la catgorie des bnfices non commerciaux qui, exerant leur activit titre libral, s’tablissent ou se regroupent dans une commune de moins de 2 000 habitants ou une commune situe dans l’une des zones de revitalisation rurale dfinies l’article 1465 A ;

2  compter de l’anne qui suit celle de leur tablissement, les mdecins ainsi que les auxiliaires mdicaux mentionns au 1 qui, exerant leur activit titre libral, s’tablissent ou se regroupent sur un site distinct de leur rsidence professionnelle habituelle et situ dans une commune rpondant aux conditions du mme 1 ou dans une zone caractrise par une offre de soins insuffisante ou par des difficults dans l’accs aux soins au sens de l’article L. 1434-4 du code de la sant publique ;

3 Les vtrinaires habilits par l’autorit administrative comme vtrinaires sanitaires au sens de l’article L. 203-1 du code rural et de la pche maritime, ds lors que cette habilitation concerne au moins cinq cents bovins de plus de deux ans en prophylaxie obligatoire ou quivalents ovins ou caprins.

La dlibration peut porter sur une ou plusieurs des catgories mentionnes aux 1  3.  ;

2 Au dernier alina, les mots :  au premier alina  sont remplacs par les mots :  aux 1  3  ;

3 Il est ajout un alina ainsi rdig :

II. – Le bnfice des exonrations est subordonn au respect du rglement (UE) n 1407/2013 de la Commission du 18 dcembre 2013 relatif l’application des articles 107 et 108 du trait sur le fonctionnement de l’Union europenne aux aides la minimis.

I. – Le code gnral des impts est ainsi modifi :

1 Le V de l’article 1464 İ est ainsi rdig :

V. – Le bnfice de l’exonration prvue au I est subordonn au respect de l’article 53 du rglement (UE) n 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 prcit. ;

2 Aprs l’article 1464 İ, il est insr un article 1464 İ bis ainsi rdig :

Art. 1464 İ bis. – I. – Dans le cas o elles ont fait application des dispositions du I de l’article 1464 İ, les communes et leurs tablissements publics de coopration intercommunale fiscalit propre peuvent, par une dlibration de porte gnrale prise dans les conditions dfinies l’article 1639 A bis, exonrer de cotisation foncire des entreprises les tablissements ralisant, dans un local librement accessible au public, une activit de vente de livres neufs au dtail reprsentant au minimum 50 % du chiffre d’affaires au cours de la priode de rfrence mentionne l’article 1467 A et qui ne disposent pas du label de librairie indpendante de rfrence mentionn l’article 1464 İ.

II. – Pour bnficier de l’exonration prvue au I, un tablissement doit, au cours de la priode de rfrence mentionne l’article 1467 A, disposer du label de librairie de rfrence au 1st janvier de l’anne d’imposition ou relever d’une entreprise qui satisfait aux conditions suivantes :

1 L’entreprise doit tre une petite ou moyenne entreprise, au sens de l’annexe I du rglement (UE) n 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 dclarant certaines catgories d’aides compatibles avec le march intrieur en application des articles 107 et 108 du trait, ou une entreprise de taille intermdiaire, au sens de l’article 3 du dcret n 2008-1354 du 18 dcembre 2008 relatif aux critres permettant de dterminer la catgorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et conomique dans sa rdaction en vigueur au 1st janvier 2019 ;

2 L’entreprise n’est pas lie une autre entreprise par un contrat prvu l’article L. 330-3 du code de commerce.

III. – Pour bnficier de l’exonration, les contribuables dclarent, chaque anne, dans les conditions prvues l’article 1477, les lments entrant dans le champ d’application de l’exonration. Cette demande doit tre adresse, pour chaque tablissement exonr, au service des impts dont relve l’tablissement.

IV. – Le bnfice de l’exonration prvue au I est subordonn au respect de l’article 53 du rglement (UE) n 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 prcit. ;

3 la premire phrase du deuxime alina du II de l’article 1466 A, la premire phrase du VI de l’article 1466 F, la premire phrase du il y a du 2 du IV de l’article 1639 A ter, ici b des 1 et 2 du II de l’article 1640 et au premier alina du I de l’article 1647 C septies, aprs la rfrence :  1464 İ, , est insre la rfrence :  1464 İ bis,  ;

4 Au septime alina de l’article 1679 septies, la rfrence :  1464 İ  est remplace par la rfrence :  1464 İ bis .

II. – Le I s’applique compter des impositions tablies au titre de 2019.

III. – Par drogation au I de l’article 1639 A bis du code gnral des impts, les collectivits territoriales et les tablissements publics de coopration intercommunale fiscalit propre peuvent dlibrer jusqu’au 21 janvier 2019 afin d’instituer l’exonration prvue l’article 1464 İ bis du mme code pour les impositions dues compter de 2019.

IV. – Pour l’application du III de l’article 1464 İ bis du code gnral des impts et par drogation l’article 1477 du mme code, les entreprises souhaitant bnficier de l’exonration ds l’anne 2019 en adressent la demande accompagne des lments entrant dans le champ d’application de l’exonration au service des impts dont relve chacun de leurs tablissements concerns au plus tard le 28 fvrier 2019.

dfaut de demande dans ce dlai, l’exonration n’est pas accorde pour la cotisation foncire des entreprises due au titre de 2019.

Les contribuables concerns peuvent cependant bnficier de l’exonration compter de 2020 s’ils en font la demande dans les dlais prvus l’article 1477 du code gnral des impts, soit avant le 3 mai 2019.

Par exception au premier alina du I de l’article 1639 A bis du code gnral des impts, les dlibrations prvues l’article 1647 D du mme code au titre de l’exercice 2019 peuvent tre prises ou modifies jusqu’au 15 janvier 2019.

Le premier alina du III de l’article 1519 H du code gnral des impts est complt par deux phrases ainsi rdiges :  Les stations radiolectriques de tlphonie mobile que les oprateurs de radiocommunications mobiles ont l’obligation d’installer pour couvrir les zones caractrises par un besoin d’amnagement numrique conformment leurs autorisations d’utilisation de frquences radiolectriques prvues l’article L. 42-1 du code des postes et des communications lectroniques, et qui sont installes entre le 3 juillet 2018 et le 31 dcembre 2022, ne sont pas soumises cette imposition au titre de leurs cinq premires annes d’imposition. Un arrt du ministre charg des communications lectroniques prcise la liste des zones caractrises par un besoin d’amnagement numrique.

la seconde phrase du second alina du III de l’article 1599 quater B du code gnral des impts, dans sa rdaction rsultant de la loi n 2017-1775 du 28 dcembre 2017 de finances rectificative pour 2017, le montant :  11,61 €  est remplac par le montant :  12,66 € .

Le chapitre Ist du titre III de la deuxime partie du livre Ist du code gnral des impts est ainsi modifi :

1 Le 2 du II de l’article 1609 quinquies C est ainsi rdig :

2. Les tablissements publics de coopration intercommunale mentionns au 1 se substituent galement aux communes membres pour la perception :

a) Du produit de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de rseaux relatives aux installations de production d’lectricit utilisant l’nergie mcanique hydraulique situes dans les eaux intrieures ou dans la mer territoriale et aux installations de production d’lectricit utilisant l’nergie mcanique du vent installes avant le 1st janvier 2019, prvue l’article 1519 D ;

b) Sur dlibration de la commune d’implantation des installations prise dans les conditions prvues au I de l’article 1639 A bis, d’une fraction du produit peru par la commune des composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de rseaux relatives aux installations de production d’lectricit utilisant l’nergie mcanique du vent installes compter du 1st janvier 2019, prvue au mme article 1519 D.  ;

2 Le I bis de l’article 1609 nonies C est ainsi modifi :

a) Aprs le mot :  mcanique , la fin du il y a du 1 est ainsi rdige :  hydraulique situes dans les eaux intrieures ou dans la mer territoriale et aux installations de production d’lectricit utilisant l’nergie mcanique du vent installes avant le 1st janvier 2019, prvue l’article 1519 D ;

b) Aprs le mme 1, il est insr un 1 bis ainsi rdig :

1 bis. Sur dlibration de la commune d’implantation des installations prise dans les conditions prvues au I de l’article 1639 A bis, d’une fraction du produit peru par la commune des composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de rseaux relatives aux installations de production d’lectricit utilisant l’nergie mcanique du vent, installes compter du 1st janvier 2019, prvue l’article 1519 D ; .

I. – Le IV de l’article 1609 quatervicies du code gnral des impts est ainsi modifi :

1  la seconde ligne de la deuxime colonne du tableau du sixime alina, le montant :  11,5 €  est remplac par le montant :  10,8 €  ;

2 Le neuvime alina est complt par trois phrases ainsi rdiges :  Pour chaque arodrome et groupement d’arodromes des classes 1 et 2 dont les cots annuels par passager embarqu ligibles au financement par la taxe sont suprieurs ou gaux  9 € en moyenne sur les trois dernires annes civiles connues, le tarif est fix de manire couvrir 94 % des cots ligibles supports par son exploitant, sous rserve des limites fixes au tableau du sixime alina du prsent IV. Les cots ligibles complmentaires sont la charge exclusive de cet exploitant. Pour les autres arodromes et groupements d’arodromes, le tarif est fix de manire couvrir l’intgralit des cots ligibles supports par leur exploitant, sous rserve des limites fixes au mme tableau. ;

3 Au dbut de la premire phrase du dixime alina, les mots :  Ces donnes  sont remplacs par les mots :  Les donnes relatives au trafic, aux cots et aux autres produits de l’exploitant .

II. – Le I entre en vigueur le 1st avril 2019.

la dernire phrase du huitime alina du IV de l’article 1609 quatervicies du code gnral des impts, les mots :  dans la limite de 40 %  sont remplacs par les mots :  et compris entre 40 % et 65 % .

I. – L’article 30 de la loi n 2014-173 du 21 fvrier 2014 de programmation pour la ville et la cohsion urbaine est complt par un III ainsi rdig :

III. – Par drogation au II de l’article 5, la liste des quartiers prioritaires tablie par le dcret n 2014-1750 du 30 dcembre 2014 est actualise au 1st janvier 2023.

Par drogation au troisime alina du I de l’article 6, les contrats de ville signs la date d’entre en vigueur de la prsente loi produisent leurs effets jusqu’au 31 dcembre 2022.

II. – Au troisime alina de l’article 1383 C ter, au dernier alina du I de l’article 1388 bis et au premier alina du I septies de l’article 1466 A du code gnral des impts, l’anne :  2020  est remplace par l’anne :  2022 .

I. – L’article 200 quater du code gnral des impts est ainsi modifi :

1 Le 1 est ainsi modifi :

a) la b est ainsi modifi :

– le premier alina est ainsi rdig :

b. Aux dpenses mentionnes au prsent b, payes entre le 1st janvier 2005 et le 31 dcembre 2019, au titre de :  ;

– le 1 est ainsi rdig :

1 L’acquisition de chaudires trs haute performance nergtique, l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’nergie, dans la limite d’un plafond de dpenses fix par arrt conjoint des ministres chargs de l’nergie, du logement et du budget ;

– le 2 est ainsi rdig :

2 L’acquisition de matriaux d’isolation thermique des parois vitres, dans la limite d’un plafond de dpenses fix par arrt conjoint des ministres chargs de l’nergie, du logement et du budget, et la condition que ces mmes matriaux viennent en remplacement de parois en simple vitrage ;

b) Au premier alina du c, ici , deux fois, au premier alina du fa et aux g k, l’anne :  2018  est remplace par l’anne :  2019  ;

c) la fin du premier alina ainsi qu’au second alina des 1 et 3 du c, aprs les mots :  de l’acquisition , sont insrs les mots :  et de la pose  ;

d) la g est complt par les mots :  , dans la limite d’un plafond de dpenses fix par arrt conjoint des ministres chargs de l’nergie, du logement et du budget  ;

e) Au l, aprs le mot :  janvier , est insre l’anne :  2018  et l’anne :  2018  est remplace par l’anne :  2019  ;

f) Il est ajout un m ainsi rdig :

m) Aux dpenses payes, entre le 1st janvier 2019 et le 31 dcembre 2019, au titre de la dpose d’une cuve fioul. ;

2  la premire phrase du 4, l’anne :  2018  est remplace par l’anne :  2019  ;

3 Aprs le mme 4, il est insr un 4 bis ainsi rdig :

4 bis. Les dpenses de pose mentionnes au c du 1 et les dpenses de dpose mentionnes au m du mme 1 ouvrent droit au crdit d’impt lorsque le montant des revenus du foyer fiscal tel que dfini au IV de l’article 1417 n’excde pas, au titre de l’avant dernire anne prcdant celle du paiement de la dpense, un plafond fix par dcret. Ce plafond ne s’applique pas au cot de la pose de l’changeur de chaleur souterrain des pompes chaleur gothermiques mentionn au 3 du c du 1 du prsent article. ;

4 Au premier alina du 5, aprs le mot :  appareils , sont insrs les mots :  , cots de main d’œuvre  ;

5 Au second alina du mme 5, les mots :  second alina des 1 et  sont supprims ;

6 Le mme 5 est complt par un alina ainsi rdig :

Pour les dpenses mentionnes au m du 1, le crdit d’impt est gal  50 %. ;

7 Au 4 du b du 6, aprs le mot :  acquisition , sont insrs les mots :  et de la pose  ;

8 Au 8 du mme b, les mots :  second alina du  sont supprims.

II. – Avant le 1st septembre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la transformation du crdit d’impt transition nergtique en prime forfaitaire par type d’quipement ou de prestation.

III. – A. – Le I s’applique compter du 1st janvier 2019.

B. – Toutefois, l’article 200 quater du code gnral des impts, dans sa rdaction applicable aux dpenses mentionnes au premier alina du 1 du b et au g du 1 du mme article 200 quater payes en 2018, s’applique galement aux dpenses de mme nature payes en 2019, pour lesquelles le contribuable justifie de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte au plus tard le 31 dcembre 2018.

I. – A. – Le chque conversion est un titre spcial de paiement permettant au propritaire d’un appareil ou quipement gazier, utilis pour le chauffage ou la production d’eau chaude sanitaire, d’une puissance infrieure 70 kilowatts, ou d’une puissance suprieure 70 kilowatts s’il est utilis pour le chauffage ou la fourniture d’eau chaude sanitaire d’un local usage d’habitation, situ sur un site de consommation raccord un rseau de distribution dans une commune concerne par l’opration de conversion du rseau de gaz bas pouvoir calorifique, dont l’impossibilit d’adaptation ou de rglage a t vrifie dans le cadre des oprations de contrle mentionnes l’article L. 432-13 du code de l’nergie, d’acquitter tout ou partie du montant de son remplacement. Un arrt prcise la liste des communes concernes.

Le chque conversion est utilis pour financer l’achat et l’installation d’un appareil de remplacement fonctionnant au gaz naturel, l’nergie renouvelable ou d’une pompe chaleur. Les caractristiques des appareils ligibles sont dfinies par arrt.

Le montant du chque conversion ne peut excder le cot d’achat et d’installation d’un appareil de remplacement fonctionnant au gaz naturel.

Le chque conversion est mis et attribu ses bnficiaires par l’Agence de services et de paiement, qui en assure le remboursement aux professionnels ayant factur les dpenses de remplacement des appareils ou quipements gaziers mentionns au premier alina du prsent A. Ces professionnels sont tenus d’accepter ce mode de rglement.

B. – Les gestionnaires de rseau de distribution de gaz naturel constituent un fichier tablissant une liste des personnes physiques ou morales remplissant les conditions prvues au premier alina du A. Ce fichier comporte l’identification des appareils devant tre remplacs, ainsi que les lments ncessaires au calcul du montant du chque conversion dont elles peuvent bnficier ainsi que la date au del de laquelle l’absence de remplacement imposera une dconnexion du rseau des appareils ou quipements gaziers. Il est transmis l’Agence de services et de paiement, afin de lui permettre d’adresser aux bnficiaires intresss le chque conversion. L’Agence de services et de paiement prserve la confidentialit des informations qui lui sont transmises.

Le chque conversion comporte, lors de son mission, une valeur faciale module en fonction de l’appareil ou quipement gazier dont le remplacement est ncessaire, l’identification de cet appareil ou quipement gazier et l’adresse du site de consommation. Il est nominatif et sa dure de validit est limite. Au del de la date de validit, le chque conversion ne peut plus tre utilis par son bnficiaire.

Les chques qui n’ont pas t prsents au remboursement avant la fin du deuxime mois suivant l’expiration de leur dure de validit sont dfinitivement prims.

C. – Lorsque le local o se trouve l’appareil ou l’quipement gazier est lou, le propritaire du local informe l’Agence de services et de paiement et le locataire du dlai dans lequel le remplacement sera effectu.

Par drogation l’article 7 de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989 tendant amliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n 86-1290 du 23 dcembre 1986, l’absence d’information de l’Agence de services et de paiement dans un dlai fix par arrt vaut dcision d’acceptation du propritaire pour la ralisation du remplacement aux frais du locataire. Le chque conversion adress au propritaire est annul. L’Agence de services et de paiement adresse au locataire un chque conversion.

Au dpart du locataire, le bailleur ne peut pas exiger la remise des lieux en l’tat.

D. – Les gestionnaires de rseau de distribution de gaz naturel remboursent l’Agence de services et de paiement les dpenses et les frais de gestion supports pour l’mission et l’attribution des chques conversion associs des sites de consommation raccords leur rseau. Les modalits de remboursement sont fixes par dcret. Le montant de ce remboursement figure parmi les cots mentionns au premier alina de l’article L. 452-1-1 du code de l’nergie.

E. – Dans le cadre des oprations de contrle, d’adaptation et de rglage mentionnes l’article L. 432-13 du mme code, le consommateur de gaz naturel raccord un rseau de distribution indique au gestionnaire de ce rseau l’identit de la personne physique ou morale propritaire des appareils et quipements gaziers situs sur le site de consommation.

II. – Dans l’attente de la mise en œuvre du dispositif de chque conversion mentionn au I du prsent article, des aides financires sont mises en place par les gestionnaires de rseaux de distribution de gaz naturel, au profit du propritaire d’un appareil ou quipement gazier, utilis pour le chauffage ou la production d’eau chaude sanitaire, d’une puissance infrieure  70 kilowatts, ou d’une puissance suprieure  70 kilowatts s’il est utilis pour le chauffage ou la fourniture d’eau chaude sanitaire d’un local usage d’habitation, situ sur un site de consommation raccord leurs rseaux respectifs dans une commune concerne par l’opration de conversion du rseau de gaz bas pouvoir calorifique, dont l’impossibilit d’adaptation ou de rglage a t vrifie dans le cadre des oprations de contrle mentionnes l’article L. 432-13 du code de l’nergie, afin de lui permettre d’acquitter tout ou partie du montant de son remplacement. Un arrt prcise la liste des communes concernes.

Le montant des aides financires ne peut excder le cot d’achat et d’installation d’un appareil de remplacement fonctionnant au gaz naturel.

Ces aides financires figurent parmi les cots mentionns l’article L. 452-1-1 du mme code.

III. – Le deuxime alina du I de l’article L. 432-13 du code de l’nergie est complt par une phrase ainsi rdige :  Les gestionnaires de ces rseaux facilitent le remplacement des appareils et quipements gaziers ne pouvant tre rgls ou adapts et orientent les consommateurs concerns vers le service public de la performance nergtique de l’habitat mentionn l’article L. 232-1.

IV. – Les modalits d’application des I  III du prsent article sont prcises par voie rglementaire.

I. – L’article 244 quater U du code gnral des impts est ainsi modifi :

1 Le I est ainsi modifi :

a) Au 1, les mots :  avant le 1st janvier 1990 en mtropole, et de logements dont le permis de construire a t dpos avant le 1st mai 2010 pour les dpartements de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane, de La Runion et de Mayotte,  sont remplacs par les mots :  depuis plus de deux ans la date de dbut d’excution des travaux  ;

b) Le 1 du 2 est ainsi modifi :

– au premier alina, les mots :  une combinaison d’au moins deux  sont remplacs par les mots :  au moins une  ;

– il est ajout un g ainsi rdig :

g) Travaux d’isolation des planchers bas ;

c) la deuxime phrase du 6 bis, le mot :  trois  est remplac par le mot :  cinq  ;

d) Le 9 est ainsi rdig :

9. La dure de remboursement de l’avance remboursable sans intrt ne peut excder cent quatre-vingts mois. ;

2 Le VI bis est ainsi modifi :

a) Au premier alina, les mots :  lorsqu’au moins 75 % des quotes-parts de coproprit sont compris dans des lots affects l’usage d’habitation  sont supprims ;

b) la fin du deuxime alina, les mots :  ainsi que de travaux qui correspondent l’une des catgories mentionnes au 1 du mme 2  sont supprims ;

c) Le troisime alina est ainsi rdig :

L’avance prvue au premier alina du prsent VI bis peut tre consentie au titre d’un logement ayant dj fait l’objet d’une avance remboursable prvue au I du prsent article, la condition que l’offre relative la seconde avance soit mise dans un dlai de cinq ans compter de l’mission de l’offre d’avance initiale et que la somme des montants des deux avances n’excde pas la somme de 30 000 € au titre d’un mme logement. ;

d) Au dernier alina, les mots :  au 4 du I  sont remplacs par les mots :  au premier alina du prsent VI bis et, la fin, les mots :  du mme I  sont remplacs par les mots :  du I  ;

e) Il est ajout un alina ainsi rdig :

Par drogation au quatrime alina du prsent VI bis, l’avance prvue au premier alina peut tre consentie aux syndicats de copropritaires au titre de logements ayant dj fait l’objet d’une avance remboursable accorde en application du mme VI bis, pour financer d’autres travaux mentionns au premier alina, la condition que l’offre d’avance complmentaire soit mise dans un dlai de cinq ans compter de l’mission de l’offre d’avance initiale et que la somme des montants de l’avance initiale et de l’avance complmentaire n’excde pas la somme de 30 000 € au titre d’un mme logement. ;

3 Le VI ter est ainsi modifi :

a) Au premier alina, les mots :  au prsent article  sont remplacs par les mots :  au I du prsent article  ;

b) Au deuxime alina, les mots :  d’un an  sont remplacs par les mots :  de cinq ans .

II. –  la fin du VII de l’article 99 de la loi n 2008-1425 du 27 dcembre 2008 de finances pour 2009, l’anne :  2018  est remplace par l’anne :  2021 .

III. – Le I s’applique aux offres d’avances mises compter du 1st juillet 2019.

Toutefois, le deuxime alina du b du 1 et le b du 2 du I s’appliquent aux offres d’avances mises compter du 1st mars 2019.

Le second alina du il y a du 2 du I de l’article 83 de la loi n 2017-1837 du 30 dcembre 2017 de finances pour 2018 est complt par une phrase ainsi rdige :  Toutefois cette condition de localisation n’est pas applicable aux logements ayant donn lieu un contrat rgi par la loi n 84-595 du 12 juillet 1984 dfinissant la location-accession la proprit immobilire sign avant le 1st janvier 2020.

Au premier alina du I de l’article 199 sexvicies du code gnral des impts, l’anne :  2018  est remplace par l’anne :  2021 .

la fin du deuxime alina du III de l’article 68 de la loi n 2017-1837 du 30 dcembre 2017 de finances pour 2018, la date :  31 dcembre 2018  est remplace par la date :  15 mars 2019 .

I. – L’article 199 novovicies du code gnral des impts est ainsi modifi :

1 Le A du I est ainsi modifi :

a) la premire phrase du premier alina, les mots :  domicilis en France, au sens de l’article 4 B,  sont supprims et, aprs l’anne :  2021 , sont insrs les mots :  , alors qu’ils sont domicilis en France au sens de l’article 4 B  ;

b) Au second alina, les mots :  lorsque l’immeuble est la proprit d’une socit non soumise l’impt sur les socits, autre qu’une socit civile de placement immobilier,  sont remplacs par les mots :   l’associ d’une socit non soumise l’impt sur les socits, autre qu’une socit civile de placement immobilier, lorsque l’acquisition du logement est ralise, alors que l’associ est domicili en France au sens du mme article 4 B, par l’intermdiaire d’une telle socit et  ;

2 Le VII est complt par un alina ainsi rdig :

En cas de transfert du domicile fiscal du contribuable hors de France durant cette priode, la rduction d’impt s’impute, dans les conditions prvues au premier alina du prsent VII, sur l’impt tabli dans les conditions prvues l’article 197 A, avant imputation des prlvements ou retenues non libratoires. Elle ne peut pas donner lieu remboursement. ;

3 Le B du VII bis est complt par un alina ainsi rdig :

En cas de transfert du domicile fiscal du contribuable hors de France durant cette priode, la rduction d’impt s’impute, dans les conditions prvues au premier alina du prsent B, sur l’impt tabli dans les conditions prvues l’article 197 A, avant imputation des prlvements ou retenues non libratoires. Elle ne peut pas donner lieu remboursement. ;

4 Le VIII est ainsi modifi :

a) Au A, les mots :   l’associ d’une socit civile  sont remplacs par les mots :  au titre de la souscription par les contribuables, alors qu’ils sont domicilis en France au sens de l’article 4 B, de parts de socits civiles , le mot :  rgie  est remplac par le mot :  rgies  et le mot :  son  est remplac par le mot :  leur  ;

b) Le F est complt par un alina ainsi rdig :

En cas de transfert du domicile fiscal du contribuable hors de France durant cette priode, la rduction d’impt s’impute, dans les conditions prvues au premier alina du prsent F, sur l’impt tabli dans les conditions prvues l’article 197 A, avant imputation des prlvements ou retenues non libratoires. Elle ne peut pas donner lieu remboursement.

II. – Le I s’applique aux investissements raliss compter du 1st janvier 2019.

Le second alina du X bis de l’article 199 novovicies du code gnral des impts est remplac par quatre alinas ainsi rdigs :

Pour l’application du prsent X bis, les frais et commissions directs et indirects s’entendent des frais et commissions verss par le promoteur ou le vendeur aux intermdiaires mentionns au premier alina.

Ces dispositions s’appliquent toutes les acquisitions de logements mentionnes au A du I, pour lesquelles l’acqureur demande le bnfice de la rduction d’impt prvue au prsent article.

Une estimation du montant des frais et commissions directs et indirects effectivement imputs ainsi que leur part dans le prix de revient sont communiques l’acqureur lors de la signature du contrat prvu l’article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation. Le montant dfinitif de ces frais et commissions figure dans l’acte authentique d’acquisition du logement.

Tout dpassement du plafond prvu au premier alina du prsent X bis est passible d’une amende administrative due par le vendeur cosignataire de l’acte authentique. Son montant ne peut excder dix fois les frais excdant le plafond.

I. – Le B du I de la section V du chapitre Ist du titre II de la premire partie du livre Ist du code gnral des impts est ainsi modifi :

1 L’article 278-0 bis est complt par un M ainsi rdig :

M. – Les prestations de collecte spare, de collecte en dchetterie, de tri et de valorisation matire des dchets des mnages et des autres dchets que les collectivits mentionnes l’article L. 2224-13 du code gnral des collectivits territoriales peuvent, eu gard leurs caractristiques et aux quantits produites, collecter et traiter sans sujtions techniques particulires, ainsi que les prestations de services qui concourent au bon droulement de ces oprations. ;

2 Le h de l’article 279 est ainsi rdig :

h. Lorsqu’elles ne relvent pas du taux rduit prvu au M de l’article 278-0 bis, les prestations de collecte et de traitement des dchets des mnages et des autres dchets que les collectivits mentionnes l’article L. 2224-13 du code gnral des collectivits territoriales peuvent, eu gard leurs caractristiques et aux quantits produites, collecter et traiter sans sujtions techniques particulires, ainsi que les prestations de services qui concourent au bon droulement de ces oprations ; .

II. – Le I s’applique aux oprations dont le fait gnrateur intervient compter du 1st janvier 2021.

I. – Le code gnral des impts est ainsi modifi :

A. – Le II de l’article 1635 sexies est ainsi modifi :

1 la fin du 1, la rfrence :  1528  est remplace par la rfrence :  1526  ;

2 Le 6 est ainsi modifi :

a) Au premier alina, les mots :  aux taxes mentionnes aux articles 1520 et 1528  sont remplacs par les mots :   la taxe mentionne l’article 1520  ;

b) Au troisime alina, les mots :  aux taxes mentionnes aux articles 1520 et 1528  sont remplacs par les mots :   la taxe mentionne l’article 1520  et les mots :  ces taxes  sont remplacs par les mots :  cette taxe  ;

B. – Au A du III de l’article 1640, la rfrence :  1528,  est supprime ;

C. – Le 2 du II de l’article 1379, le IX de l’article 1379-0 bis, l’article 1528 et le e du 1 du B du I de l’article 1641 sont abrogs.

II. – Le code gnral des collectivits territoriales est ainsi modifi :

A. – Le 3 du il y a de l’article L. 2331-3 est abrog ;

B. – Le chapitre III du titre III du livre III de la deuxime partie est complt par une section 15 ainsi rdige :

Section 15

Taxe de balayage

Art. L. 2333-97. – I. – Les communes peuvent, sur dlibration du conseil municipal, instituer une taxe de balayage, dont le produit ne peut excder les dpenses occasionnes par le balayage de la superficie des voies livres la circulation publique, telles que constates dans le dernier compte administratif de la commune.

La taxe est due par les propritaires riverains, au 1st janvier de l’anne d’imposition, des voies livres la circulation publique. Lorsque l’immeuble riverain est rgi par la loi n 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la coproprit des immeubles btis, la taxe est due par le syndicat des copropritaires au 1st janvier de l’anne d’imposition. Elle est assise sur la surface desdites voies, au droit de la faade de chaque proprit, sur une largeur gale celle de la moiti desdites voies dans la limite de six mtres.

Le tarif de la taxe est fix par le conseil municipal. Des tarifs diffrents peuvent tre fixs selon la largeur de la voie.

La taxe est tablie par l’administration municipale. Les modalits de rclamations, de recours contentieux et de recouvrement sont effectues selon les modalits prvues l’article L. 1617-5 du prsent code.

II. – Afin de fixer le tarif de la taxe, l’autorit comptente de l’tat communique, avant le 1st fvrier de l’anne prcdant celle de l’imposition, aux communes qui en font la demande, les informations cadastrales ncessaires au calcul des impositions.

III. – La dlibration instituant la taxe de balayage et celle fixant le tarif sont prises par le conseil municipal avant le 1st octobre pour tre applicables l’anne suivante.

Cette dlibration mentionne la superficie imposable au tarif fix.

Le tarif est arrt par le reprsentant de l’tat dans le dpartement aprs vrification du respect du plafond mentionn au I.

IV. – Les mtropoles, les communauts urbaines, les communauts d’agglomration et les communauts de communes sont substitues leurs communes membres pour l’application des dispositions relatives la taxe de balayage lorsqu’elles assurent le balayage de la superficie des voies livres la circulation publique.

V. – Les conditions d’application et de recouvrement de cette taxe sont fixes par dcret.

VI. – Pour les communes ayant institu la taxe de balayage et la taxe prvue l’article 1520 du code gnral des impts, les dpenses mentionnes au I peuvent tre additionnes aux dpenses mentionnes au I de l’article 1520 du code gnral des impts, dans la mesure o ces dpenses ne sont pas dj couvertes par le produit de la taxe de balayage.

Les dpenses occasionnes par le balayage de la superficie des voies livres la circulation publique, mentionnes au I, comprennent :

1 Les dpenses relles de fonctionnement ;

2 Les dpenses d’ordre de fonctionnement au titre des dotations aux amortissements des immobilisations lorsque, pour un investissement, la taxe n’a pas pourvu aux dpenses relles d’investissement correspondantes, au titre de la mme anne ou d’une anne antrieure ;

3 Les dpenses relles d’investissement lorsque, pour un investissement, la taxe n’a pas pourvu aux dpenses d’ordre de fonctionnement constitues des dotations aux amortissements des immobilisations correspondantes, au titre de la mme anne ou d’une anne antrieure. ;

C. – Aprs le dix-neuvime alina de l’article L. 2313-1, sont insrs deux alinas ainsi rdigs :

Les communes mentionnes l’alina prcdent et ayant institu la taxe de balayage peuvent retracer dans un mme tat, en lieu et place de l’tat de rpartition prvu au mme alina, d’une part, les produits perus mentionns audit alina major des produits de la taxe de balayage, et, d’autre part, les dpenses directes et indirectes relatives l’exercice du service public de collecte et traitement des dchets, ainsi que celles occasionnes par le balayage de la superficie des voies livres la circulation publique.

Pour l’application des deux alinas prcdents, les produits retracs ne comprennent pas les impositions supplmentaires tablies au titre de l’exercice ou des exercices prcdents. ;

D. – L’article L. 5215-34 est abrog.

III. – Le prsent article s’applique compter du 1st janvier 2019.

I. – L’article 266 quindecies du code des douanes est ainsi rdig :

Art. 266 quindecies. – I. – Les redevables de la taxe intrieure de consommation prvue l’article 265 sont redevables d’une taxe incitative relative l’incorporation de biocarburants.

Pour l’application du prsent article :

1 Les essences s’entendent du carburant identifi l’indice 11 du tableau du 1 du 1 de l’article 265 et des carburants autoriss conformment au 1 de l’article 265 ter auxquels il est quivalent, au sens du premier alina du 3 de l’article 2 de la directive 2003/96/CE du Conseil du 7 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits nergtiques et de l’lectricit dans sa rdaction en vigueur au 1st janvier 2019 ;

2 Les gazoles s’entendent du gazole non routier et du gazole routier identifis respectivement aux indices 20 et 22 du mme tableau et des carburants autoriss auxquels ils sont quivalents, au sens du 1.

Toutefois, l’thanol diesel identifi l’indice 56 dudit tableau est pris en compte comme une essence.

II. – Le fait gnrateur intervient et la taxe incitative relative l’incorporation de biocarburants est exigible au moment o la taxe intrieure de consommation prvue l’article 265 devient exigible pour les produits mentionns au I.

III. – La taxe incitative relative l’incorporation de biocarburants est assise sur le volume total, respectivement, des essences et des gazoles pour lesquels elle est devenue exigible au cours de l’anne civile.

Le montant de la taxe est calcul sparment, d’une part, pour les essences et, d’autre part, pour les gazoles.

Ce montant est gal au produit de l’assiette dfinie au premier alina du prsent III par le tarif fix au IV, auquel est appliqu un coefficient gal la diffrence entre le pourcentage national cible d’incorporation d’nergie renouvelable dans les transports, fix au mme IV, et la proportion d’nergie renouvelable contenue dans les produits inclus dans l’assiette. Si la proportion d’nergie renouvelable est suprieure ou gale au pourcentage national cible d’incorporation d’nergie renouvelable dans les transports, la taxe est nulle.

IV. – Le tarif de la taxe et les pourcentages nationaux cibles d’incorporation d’nergie renouvelable dans les transports sont les suivants :

Anne

2019

compter de 2020

Tarif (€ / hL)

98

101

Pourcentage cible des gazoles

7,9 %

8 %

Pourcentage cible des essences

7,9 %

8,2 %

V. – A. – La proportion d’nergie renouvelable dsigne la proportion, value en pouvoir calorifique infrieur, d’nergie produite partir de sources renouvelables dont le redevable peut justifier qu’elle est contenue dans les carburants inclus dans l’assiette, compte tenu, le cas chant, des rgles de calcul propres certaines matires premires prvues aux C et D du prsent V et des dispositions du VII.

L’nergie contenue dans les biocarburants est renouvelable lorsque ces derniers remplissent les critres de durabilit dfinis l’article 17 de la directive 2009/28/CE du Parlement europen et du Conseil du 23 avril 2009 relative la promotion de l’utilisation de l’nergie produite partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE dans sa rdaction en vigueur au 24 septembre 2018.

B. – 1. La part d’nergie issue des matires premires dfinies au 2 et excdant le seuil mentionn au deuxime alina du prsent B, d’une part pour les gazoles et d’autre part pour les essences, n’est pas prise en compte. Toutefois, cette disposition ne s’applique pas l’nergie issue de ces matires premires lorsqu’il est constat qu’elles ont t produites dans des conditions particulires permettant d’viter le risque mentionn au 1 du 2.

Ce seuil est gal au produit entre, d’une part, la proportion de l’nergie issue des matires premires dfinies au 2 qui est contenue respectivement dans les gazoles et dans les essences, en France mtropolitaine en 2017, et, d’autre part, les pourcentages suivants :

Anne

2020 2023

2024

2025

2026

2027

2028

2029

2030

compter de 2031

Pourcentage

100 %

87,5 %

75 %

62,5 %

50 %

37,5 %

25 %

12,5 %

0 %

2. Les matires premires auxquelles s’applique le seuil dfini au 1 relvent de la catgorie 1 du tableau du C du prsent V et rpondent aux conditions cumulatives suivantes, values l’chelle mondiale :

1 La culture de ces matires premires et leur utilisation pour la production de biocarburants prsentent un risque lev d’induire indirectement une hausse des missions de gaz effet de serre neutralisant la rduction desdites missions qui rsulte de la substitution par ces biocarburants des carburants fossiles ;

2 L’expansion des cultures s’effectue sur des terres prsentant un important stock de carbone, au sens du 4 de l’article 17 de la directive 2009/28/CE du Parlement europen et du Conseil du 23 avril 2009 susmentionne ;

3 Un dcret constate le seuil dfini au 1, fixe la liste des matires premires dfinies au prsent 2 et prcise les conditions particulires mentionnes au premier alina du 1 ainsi que les modalits selon lesquelles elles sont constates.

Ne sont pas considrs comme des biocarburants les produits base d’huile de palme.

C. – Sans prjudice des dispositions du B, pour chacune des catgories de matires premires suivantes, la part d’nergie issue de l’ensemble des matires premires de cette catgorie et excdant le seuil indiqu n’est pas prise en compte :

Anne

2019

compter de 2020

Catgorie de matires premires

Seuil au del duquel la part de l’nergie issue de l’ensemble des matires premires de la catgorie n’est pas prise en compte

1. Crales et autres plantes riches en amidon, sucrires ou olagineuses et autres produits issus des cultures principales des terres agricoles principalement utilises des fins de production d’nergie, y compris les coproduits et rsidus issus de la transformation de ces crales, plantes et produits, autres que les matires mentionnes l’annexe IX de la directive 2009/28/CE du Parlement europen et du Conseil du 23 avril 2009 prcite

7 %

2. gouts pauvres issus des plantes sucrires et obtenus aprs deux extractions sucrires, hauteur de 45 % de leur contenu nergtique, et amidons rsiduels issus des plantes riches en amidon, en fin de processus de transformation de l’amidon

0,2 %

0,4 %

3. Tallol et brai de tallol

0,6 %

4. Matires mentionnes la partie B de l’annexe IX de la directive 2009/28/CE du Parlement europen et du Conseil du 23 avril 2009 prcite

0,9 %

Pour les matires premires relevant de plusieurs des catgories mentionnes dans le tableau ci-dessus, lorsque la part de l’nergie qui en est issue est comptabilise pour l’application du seuil de l’une de ces catgories, elle ne l’est pas pour l’application des seuils des autres catgories. Toutefois, pour les gouts pauvres relevant de la catgorie 2, lorsqu’elle est comptabilise pour l’application du seuil de cette catgorie, elle l’est galement, hauteur de 55 % de sa valeur relle, pour l’application du seuil prvu pour la catgorie 1.

Pour les huiles de cuisson usages, seule est prise en compte l’nergie contenue dans les produits dont la traabilit a t assure depuis leur production, selon des modalits dfinies par dcret.

D. – Pour chacune des catgories de matires premires suivantes, la part d’nergie issue de l’ensemble des matires premires de cette catgorie est comptabilise pour le double de sa valeur dans la limite, aprs application de ce compte double, du seuil indiqu. Elle est comptabilise pour sa valeur relle au del de ce seuil, le cas chant dans la limite prvue au C.

Catgorie de matires premires

Seuil au del duquel la part de l’nergie issue de l’ensemble des matires premires de la catgorie n’est pas compte double

Matires mentionnes la partie A de l’annexe IX de la directive 2009/28/CE du Parlement europen et du Conseil du 23 avril 2009 prcite, l’exception du tallol et brai de tallol

Diffrence entre le pourcentage cible

fix au IV et 7 %

Matires mentionnes la partie B de l’annexe IX de la directive 2009/28/CE du Parlement europen et du Conseil du 23 avril 2009 prcite

Gazoles : seuil prvu au C
pour les mmes matires

Essences : 0,1 %

Seule est compte double l’nergie contenue dans les produits dont la traabilit a t assure depuis leur production, selon des modalits dfinies par dcret.

VI. – Deux redevables peuvent convenir que tout ou partie de la quantit d’nergie renouvelable contenue dans les carburants inclus dans l’assiette du premier est prise en compte dans la dtermination de la quantit d’nergie renouvelable aux fins de la liquidation de la taxe due par le second.

La convention peut tre conclue titre onreux. Elle ne peut porter que sur des quantits conduisant, pour le premier des redevables, excder le pourcentage national cible d’incorporation d’nergie renouvelable dans les transports ou l’une des limites numres au V. Une mme quantit d’nergie ne peut faire l’objet de plusieurs conventions.

VII. – Le ministre charg du budget peut, pendant une priode ne pouvant excder trente jours, renouvelable, exclure de l’assiette de la taxe incitative relative l’incorporation de biocarburants les volumes pour lesquels elle devient exigible pendant cette priode, lorsque les conditions suivantes sont runies :

1 Des difficults exceptionnelles d’approvisionnement entranent, au niveau national ou local, une pnurie d’un ou plusieurs carburants mentionns au I et ncessitent la mise disposition de stocks stratgiques ptroliers dans un bref dlai ;

2 L’incorporation d’nergie renouvelable dans les carburants est de nature aggraver les difficults d’approvisionnement.

Le ministre charg du budget peut limiter l’exclusion ceux des produits ou des zones gographiques pour lesquels les difficults d’approvisionnement sont les plus importantes.

VIII. – Un dcret fixe les documents et justificatifs devant tre fournis par le redevable aux fins de la prise en compte des produits dans la dtermination de la part d’nergie renouvelable conformment au prsent article.

IX. – La taxe incitative relative l’incorporation de biocarburants est dclare, liquide et, le cas chant, paye par le redevable en une fois, au plus tard le 10 avril de l’anne suivant celle sur la base de laquelle son assiette est dtermine.

Toutefois, en cas de cessation dfinitive d’activit taxable, elle est dclare et, le cas chant, paye dans les trente jours qui suivent la date de cessation d’activit. Pour la dtermination de l’assiette, seuls sont pris en compte les produits au titre desquels la taxe incitative relative l’incorporation de biocarburants est devenue exigible avant cette date.

La taxe incitative relative l’incorporation de biocarburants est recouvre et contrle selon les mmes procdures et sous les mmes sanctions, garanties, srets et privilges que la taxe intrieure de consommation prvue l’article 265. Les rclamations sont prsentes, instruites et juge selon les rgles applicables cette mme taxe.

X. – Le prsent article n’est pas applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, La Runion et Mayotte.

II. – Le I s’applique aux produits pour lesquels la taxe devient exigible compter du 1st janvier 2019.

III. – Le B du V de l’article 266 quindecies du code des douanes, dans sa rdaction rsultant du I du prsent article, entre en vigueur le 1st janvier 2020.

I. – Le code des douanes est ainsi modifi :

1 Au dbut du titre IV, il est ajout un chapitre prliminaire ainsi rdig :

Chapitre prliminaire

Dispositions gnrales

Art. 84 A. – Pour l’application du prsent chapitre, les droits et taxes s’entendent des impositions dclares, recouvres et contrles selon les mmes procdures et sous les mmes sanctions, garanties, srets et privilges que les droits de douanes. ;

2 Le titre X est ainsi modifi :

a) L’intitul est ainsi rdig :  Impositions relevant des missions fiscales de la douane  ;

b) Le I de l’article 266 sexies est ainsi modifi :

– au il y a du 4 et au 5, les mots :  sur le march intrieur ou  sont remplacs par les mots :  en France, en dehors des collectivits rgies par l’article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Caldonie, des Terres australes et antarctiques franaises et de l’le de Clipperton, ou y  ;

– au il y a du 6, les mots :  sur le march intrieur  sont remplacs par les mots :  en France, en dehors des collectivits rgies par l’article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Caldonie, des Terres australes et antarctiques franaises et de l’le de Clipperton  ;

– au b du mme 6, aprs le mot :  utilise , sont insrs les mots :  sur le territoire mentionn au il y a et, aprs le mot :  au , il est insr le mot :  mme  ;

c) Le premier alina de l’article 266 septies est ainsi rdig :

Le fait gnrateur de la taxe prvue l’article 266 sexies intervient et cette taxe est exigible au moment o se produit :  ;

d) Aprs l’article 266 nonies, il est insr un article 266 nonies A ainsi rdig :

Art. 266 nonies la. – I. – Les livraisons mentionnes aux 4, 5 et 6 de l’article 266 septies de produits expdis ou transports hors de France par le redevable ou pour son compte sont exonres de la taxe prvue l’article 266 sexies.

II. – Ces mmes livraisons une personne qui destine les produits, dans le cadre de son activit conomique, une expdition ou un transport hors de France peuvent tre effectues en suspension de la taxe gnrale sur les activits polluantes.

cette fin, l’acqureur tablit, au plus tard la date de facturation, une attestation en double exemplaire certifiant que le produit est destin tre expdi ou transport hors de France et comportant la mention du recours au rgime de suspension. Un exemplaire est remis au fournisseur.

En cas de recours au rgime de suspension, si les produits ne sont pas expdis ou transports hors de France, la taxe est exigible auprs de l’acqureur ds que les produits sont affects une autre destination, et au plus tard lors de leur livraison en France ou de tout vnement rendant impossible l’expdition ou le transport hors de France.

III. – Pour l’application des I et II, une expdition ou un transport hors de France s’entend de l’expdition ou du transport des produits en dehors du territoire national ou destination des collectivits rgies par l’article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Caldonie, des Terres australes et antarctiques franaises ou de l’le de Clipperton. Pour les lubrifiants mentionns au il y a du 4 du I de l’article 266 sexies, elle s’entend galement de l’avitaillement des navires mentionns l’article 190 et des aronefs mentionns l’article 195.

IV. – Est galement exonre l’utilisation des lubrifiants mentionns au il y a du 4 du I de l’article 266 sexies lorsqu’elle ne produit pas d’huiles usages.

Les livraisons de ces produits une personne qui les destine une telle utilisation sont suspendues de taxe dans les conditions prvues au II du prsent article. ;

e) Les 1, 3 et 6 de l’article 266 decies sont abrogs ;

f) L’article 266 undecies est ainsi rdig :

Art. 266 undecies. – I. – La taxe gnrale sur les activits polluantes est dclare et liquide par les redevables selon les modalits suivantes :

1 Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoute soumis au rgime rel normal d’imposition mentionn au 2 de l’article 287 du code gnral des impts, sur des dclarations adresses concomitamment la dclaration mentionne au 1 du mme article 287 et dposes au titre du mois suivant le premier trimestre civil de l’anne suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible ;

2 Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoute soumis au rgime rel simplifi d’imposition prvu l’article 302 septies A du mme code, sur des dclarations adresses concomitamment la dclaration annuelle mentionne au 3 de l’article 287 dudit code et dposes au titre de l’exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible ;

3 Dans tous les autres cas, sur des dclarations adresses au service de recouvrement dont relve le sige ou le principal tablissement du redevable, au plus tard le 25 avril de l’anne qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.

La dclaration susmentionne est conforme au modle tabli par l’administration.

II. – La taxe est acquitte, dans les conditions dfinies par voie rglementaire, au moyen d’acomptes dont le nombre ne peut excder trois ainsi que, le cas chant, d’une rgularisation intervenant au plus tard lors de la dclaration prvue au I.

La taxe est recouvre et contrle selon les mmes procdures et sous les mmes sanctions, garanties, srets et privilges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les rclamations sont prsentes, instruites et juges selon les rgles applicables ces mmes taxes.

III. – Les redevables conservent, l’appui de leur comptabilit, l’information des poids trimestriels affrents chacune des exemptions mentionnes au II de l’article 266 sexies, chacun des tarifs prvus l’article 266 nonies et chacune des exonrations et livraisons en suspension mentionnes l’article 266 nonies A, en distinguant, le cas chant, ceux affrents aux livraisons, ceux affrents aux rceptions et ceux affrents aux transferts hors de France.

Ces informations et les attestations mentionnes au II du mme article 266 nonies A sont tenues la disposition de l’administration et lui sont communiques premire demande.

IV. – Les I  III s’appliquent galement toute personne acqurant les produits en suspension de la taxe dans les conditions prvues au II de l’article 266 nonies A pour les quantits concernes.

V. – Lorsque le redevable n’est pas tabli dans un tat membre de l’Union europenne ou dans tout autre tat partie l’accord sur l’Espace conomique europen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’vasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matire de recouvrement de l’impt, il fait accrditer auprs du service des impts comptent un reprsentant assujetti la taxe sur la valeur ajoute tabli en France qui s’engage remplir les formalits au nom et pour le compte du reprsent et, le cas chant, acquitter la taxe sa place. ;

g) L’article 266 duodecies est abrog ;

h) L’article 285 est ainsi modifi :

– le 1 est abrog ;

– au premier alina du 2, les mots :  taxes sur le chiffre d’affaires, les taxes intrieures et tous autres droits et taxes exigibles l’importation  sont remplacs par les mots :  impositions exigibles l’importation autres que la taxe sur la valeur ajoute et les taxes intrieures  ;

i) L’article 285 sexies est abrog ;

j) Il est ajout un chapitre VII ainsi rdig :

Chapitre VII

Conditions d’exercice des missions fiscales

Art. 285 decies. – L’administration des douanes et des droits indirects exerce les missions fiscales qui lui sont confies :

1 Pour les impositions autres que celles mentionnes au 2, dans les conditions que le prsent code prvoit pour chacune de ces impositions ;

2 Pour les impositions recouvres et contrles selon les mmes procdures et sous les mmes sanctions, garanties, srets et privilges que les contributions indirectes ou que les taxes sur le chiffres d’affaires, dans les conditions que le livre des procdures fiscales prvoit pour chacune de ces impositions.

Art. 285 undecies. – Pour l’exercice par l’administration des douanes et des droits indirects de ses missions relatives aux impositions recouvres selon les mmes procdures et sous les mmes sanctions, garanties, srets et privilges que les taxes sur le chiffres d’affaires, au sein du livre II du code gnral des impts et du livre des procdures fiscales :

1 Les rfrences l’administration des impts ou l’administration fiscale s’entendent de rfrences l’administration des douanes et des droits indirects ;

2 Les rfrences au directeur gnral des finances publiques s’entendent de rfrences au directeur gnral des douanes et des droits indirects ;

3 Les rfrences aux agents de la direction gnrale des finances publiques, aux agents de l’administration des impts ou aux agents des impts s’entendent de rfrences aux agents de la direction gnrale des douanes et des droits indirects, le cas chant, de catgorie et ou de grades quivalents. ;

3 Le chapitre prliminaire du titre XII est ainsi modifi :

a) L’intitul est ainsi rdig :  Dispositions gnrales  ;

b) Au dbut, il est rtabli un article 321 ainsi rdig :

Art. 321. – Le prsent titre ne s’applique pas aux taxes recouvres et contrles selon les mmes procdures et sous les mmes sanctions, garanties, srets et privilges que les contributions indirectes ou que les taxes sur le chiffre d’affaires. ;

4 Au dernier alina du I de l’article 440 bis, les mots :  , au dernier alina de l’article 266 undecies sont supprims.

II. – Le code gnral des impts est ainsi modifi :

1 Le II de l’article 271 est ainsi modifi :

a) la b du 1 est ainsi rdig :

b) Celle qui est acquitte par les redevables eux-mmes, dans les conditions prvues au II de l’article 1695, pour les importations ou les sorties de rgimes suspensifs mentionns au 1, au il y a du 2 et au 7 du I de l’article 277 A ou, dans le cas contraire, celle qui est due pour les importations ou les sorties de ces rgimes ;

b) Au dbut du mme b, tel qu’il rsulte du il y a du prsent 1, sont ajouts les mots :  Sauf pour les oprations mentionnes au e,  ;

c) Le mme 1 est complt par un e ainsi rdig :

e) Celle qui est acquitte par les redevables eux-mmes pour les importations de produits ptroliers dfinis au 1 du 1 de l’article 298 ou pour les sorties de ces mmes produits du rgime suspensif prvu au il y a du 2 du I de l’article 277 A.  ;

d) Le 2 est ainsi modifi :

–  la deuxime phrase, aprs le mot :  intracommunautaires , sont insrs les mots :  et les sorties des rgimes suspensifs prvus au 1, au il y a du 2 et au 7 du I de l’article 277 A  ;

–  la mme deuxime phrase, les mots :  mentionne au du 1  sont remplacs par les mots :  prvue l’article 287, conformment aux b et b quinquies de son 5,  ;

–  ladite deuxime phrase, la seconde occurrence du mot :  acquisitions  est remplace par le mot :  oprations  ;

– la mme deuxime phrase est complte par les mots :  ou les documents attestant de la sortie de ces rgimes suspensifs  ;

–  la dernire phrase, les mots :  la dclaration mentionne au du 1  sont remplacs par les mots :  cette dclaration  et les mots :  d’acquisitions intracommunautaires  sont remplacs par les mots :  de ces oprations  ;

2 Le second alina du 1 du II de l’article 277 A est complt par une phrase ainsi rdige :  La dduction de cette taxe est effectue dans les mmes conditions que celle due la sortie du rgime mentionne au premier alina. ;

3 L’article 287 est ainsi modifi :

a) Aprs le deuxime alina du 2, il est insr un alina ainsi rdig :

Les redevables disposent d’un dlai supplmentaire d’un mois pour les oprations d’importation pour lesquelles ils sont en mesure de dmontrer qu’ils ne sont pas en possession de la dclaration d’importation sur laquelle ils sont dsigns comme destinataires rels. ;

b) Aprs le b quater du 5, il est insr un b quinquies ainsi rdig :

b quinquies) L’assiette totale affrente aux importations des produits ptroliers dfinis au 1 du 1 de l’article 298 et aux sorties de ces mmes produits du rgime suspensif prvu au il y a du 2 du I de l’article 277 A ;

4 L’article 292 est complt par un alina ainsi rdig :

Cette base d’imposition est constate par l’administration des douanes et des droits indirects, y compris en cas de rgularisation. ;

5 L’article 298 est ainsi modifi :

a) Le 1 est ainsi rdig :

1. Pour l’application du prsent article :

1 Les produits ptroliers s’entendent des produits ptroliers et assimils numrs au tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes, l’exclusion du gaz naturel ;

2 Les rgimes suspensifs d’accises s’entendent des rgimes de suspension de droits mentionns au I de l’article 158 quinquies du mme code. ;

b) Aprs le mme 1, il est insr un 1 bis ainsi rdig :

1 bis. Le rgime fiscal suspensif prvu au il y a du 2 du I de l’article 277 A du prsent code s’applique aux produits ptroliers placs sous un rgime suspensif d’accises, dans les conditions prvues au mme article 277 A et sous rserve des adaptations suivantes :

1 L’autorisation prvue au dernier alina du 2 du I dudit article 277 A n’est pas requise ;

2 Par drogation aux 2  6 du I du mme article 277 A, sont effectues en suspension du paiement de la taxe sur la valeur ajoute les oprations ralises avant la sortie du rgime qui :

a) Soit portent sur les produits ptroliers, l’exception des oprations de transport qui ne sont pas ralises par pipe-line ;

b) Soit sont utilises pour l’extraction, la fabrication, le transport par pipe-line ou le stockage de produits ptroliers autres que ceux identifis par l’indice 39 du tableau mentionn au 1 du 1 du prsent article ;

3 La sortie du rgime mentionne au 1 du II de l’article 277 A du prsent code est constitue par la sortie du rgime suspensif d’accises, au sens du il y a de l’article 158 quinquies du code des douanes ;

4 Par drogation au 2 du II de l’article 277 A du prsent code, la taxe est due par le redevable de la taxe intrieure prvue l’article 265 du code des douanes et l’exploitant de l’entrept suspensif d’accises est solidairement tenu au paiement de la taxe ;

5 Par drogation au 3 du II de l’article 277 A du prsent code, l’assiette de la taxe est dtermine conformment au 2 du prsent article ;

6 Les obligations prises en application du III de l’article 277 A du prsent code sont celles rgissant les rgimes suspensifs d’accises susmentionns. ;

c) Le 2 est ainsi modifi :

– au premier alina, les mots :  applicable aux produits ptroliers  sont remplacs par les mots :  affrente aux produits ptroliers et exigible la sortie du rgime mentionne au 3 du 1 bis ou l’importation  et, aprs le mot :  dtermine , sont insrs les mots :  ,  la date de l’exigibilit,  ;

– au premier alina du 1, les mots :  lors de la mise la consommation  sont supprims et le mot :  quadrimestre  est remplac par le mot :  anne  ;

– au deuxime alina du mme 1, les mots :  perues lors de la mise la consommation  sont remplacs par les mots :  exigibles la sortie du rgime mentionn au 3 du 1 bis ou l’importation  ;

– au dernier alina dudit 1, les mots :  du quadrimestre  sont remplacs par les mots :  de l’anne  ;

– le 2 est abrog ;

– il est ajout un alina ainsi rdig :

Cette assiette est constate par l’administration des douanes et des droits indirects, y compris en cas de rgularisation. ;

d) Les 2  4 du 4 sont abrogs ;

e) Le 5 est ainsi rdig :

5. L’article 1695 n’est pas applicable aux oprations relevant du prsent article. ;

f) Le 6 est abrog ;

6  l’article 302 decies, la rfrence :  ou 1671,  est remplace par les rfrences :  1671 du prsent code ou de l’article 266 undecies du code des douanes,  ;

7 La troisime phrase de l’article 1651 est complte par les mots :  ou d’inspecteur rgional  ;

8  la fin de la troisime phrase du deuxime alina du 1 de l’article 1651 H, le mot :  dpartemental  est remplac par les mots :  divisionnaire ou d’inspecteur rgional  ;

9 L’article 1695 est ainsi modifi :

a) Le I est ainsi modifi :

– le premier alina est remplac par cinq alinas ainsi rdigs :

I. – La taxe sur la valeur ajoute est dclare et perue lorsqu’elle devient exigible, pour les oprations suivantes :

1 Les importations ;

2 La sortie de l’un des rgimes mentionns au 1, au il y a du 2 et au 7 du I de l’article 277 A ou le retrait de l’autorisation prvue pour le rgime prvu au il y a du 2 du mme I ;

3 Les transports entre la France et les territoires situs en dehors du territoire communautaire, au sens de l’article 256-0, qui sont lists par dcret.

Dans ces situations, la taxe sur la valeur ajoute est recouvre et contrle selon les mmes procdures et sous les mmes sanctions, garanties, srets et privilges que les droits de douanes. ;

– les troisime et dernier alinas sont supprims ;

b) Le dernier alina du I, tel qu’il rsulte du il y a, est supprim ;

c) Le II est ainsi modifi :

– le premier alina est ainsi rdig :

II. – Par drogation aux premier troisime alinas du I du prsent article, lorsqu’elles sont assujetties la taxe sur la valeur ajoute, peuvent, sur autorisation, porter sur la dclaration mentionne l’article 287 le montant de taxe d au titre des oprations mentionnes aux 1 et 2 du mme I dont elles sont redevables et l’acquitter dans les conditions prvues l’article 287 :  ;

– le il y a du 1 est complt par les mots :  ou ont au moins douze mois d’existence  ;

– au c du mme 1, aprs le mot :  justifient , sont insrs les mots :  , ainsi que leur dirigeant,  ;

d) Sont ajouts des IV et V ainsi rdigs :

IV. – Par drogation aux articles 352 et 352 bis du code des douanes, les rgularisations de taxe relatives aux oprations des assujettis mentionnes aux 1  3 du I du prsent article sont effectues sur la dclaration prvue l’article 287 du prsent code, dans les mmes conditions que pour les autres oprations.

V. – Les dispositions des II et IV ne sont pas applicables aux crances faisant l’objet d’un avis de mise en recouvrement. ;

10 L’article 1790 est ainsi rdig :

Art. 1790. – Les sanctions relatives aux infractions commises en matire de taxes recouvres et contrles selon les mmes procdures et sous les mmes sanctions, garanties, srets et privilges que les droits de douanes sont dfinies par le code des douanes.

III. – Le livre des procdures fiscales est ainsi modifi :

1  l’article L. 45 C, les mots :  applicable aux produits repris aux tableaux B et C annexs l’article 265 du code des douanes  sont supprims ;

2 L’article L. 234 est ainsi modifi :

a) Au premier alina, les mots :  taxes assimiles l’importation  sont remplacs par les mots :  , lorsqu’elles sont recouvres et contrles selon les mmes procdures et sous les mmes sanctions, garanties, srets et privilges que les droits de douanes,  ;

b) Les deuxime et troisime alinas sont supprims.

IV. – L’article 45 de la loi de finances pour 1999 (n 98-1266 du 30 dcembre 1998) est abrog.

V. –  l’article L. 151-1 du code de l’environnement, la rfrence :  et 285 sexies est supprime.

VI. – A. – Les I  V, l’exception des b et c du 1, du b du 3, du 5 et du b du 9 du II ainsi que du b du 2 du III, entrent en vigueur le 1st janvier 2020.

Ils s’appliquent aux oprations pour lesquelles le fait gnrateur de la taxe gnrale sur les activits polluantes ou l’exigibilit de la taxe sur la valeur ajoute intervient compter de cette mme date.

Toutefois, les articles 266 septies, 266 undecies, 266 duodecies, 285 sexies et 440 bis du code des douanes, l’article 302 decies du code gnral des impts et l’article L. 151-1 du code de l’environnement, dans leur rdaction en vigueur le 31 dcembre 2019, restent applicables aux oprations mentionnes aux 1 et 1 bis de l’article 266 septies du code des douanes pour lesquelles le fait gnrateur de la taxe gnrale sur les activits polluantes intervient avant le 1st janvier 2021.

B. – Les b et c du 1, le b du 3, le 5 et le b du 9 du II ainsi que le b du 2 du III entrent en vigueur le 1st janvier 2021. Ils sont applicables aux oprations pour lesquelles l’exigibilit de la taxe sur la valeur ajoute intervient compter de cette mme date.

I. – Au 1 du I de l’article 266 sexies du code des douanes dans ses rdactions en vigueur du 1st janvier 2013 jusqu’au 31 dcembre 2016, le mot :  utilise  est remplac par le mot :  utilises .

II. – Le I a un caractre interprtatif.

I. – Le code de l’environnement est ainsi modifi

1 L’article L. 213-10-11 est abrog ;

2 Le deuxime alina de l’article L. 213-14-2 est supprim.

II. – Le I entre en vigueur le 1st janvier 2020.

L’article 28 de la loi n 2013-312 du 15 avril 2013 visant prparer la transition vers un systme nergtique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les oliennes est ainsi modifi :

1 Au dbut du premier alina, est ajoute la mention :  I. –  ;

2  la deuxime phrase du quatorzime alina, l’anne :  2017  est remplace par l’anne :  2020  ;

3 Il est ajout un II ainsi rdig :

II. – En application de l’article L. O. 1113-6 du code gnral des collectivits territoriales, l’exprimentation prvue au I du prsent article est proroge jusqu’au 15 avril 2021.

Cette prorogation est applicable aux collectivits territoriales et groupements de collectivits qui sont dj engags dans cette exprimentation dans les conditions fixes par la loi.

I. – Au titre II de la premire partie du livre Ist du code gnral des impts, il est rtabli un chapitre VI ainsi rdig :

Chapitre VI

Taxe sur les hydrofluorocarbones

Art. 302 bis F. – I. – Il est institu une taxe sur les hydrofluorocarbones, au sens du 2 de l’article 2 du rglement (UE) n 517/2014 du Parlement europen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz effet de serre fluors et abrogeant le rglement (CE) n 842/2006, autres que les gaz rgnrs ou recycls, au sens des 15 ou 16 du mme article 2.

Pour l’application du prsent article, les rfrences au mme rglement sont celles rsultant de sa rdaction en vigueur au 1st janvier 2018.

II. – La taxe est due par la personne qui ralise la premire livraison des substances mentionnes au I, titre gratuit ou onreux, en France, en dehors des collectivits rgies par l’article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Caldonie, des Terres australes et antarctiques franaises et de l’le de Clipperton, raison de cette premire livraison.

Sont assimiles une livraison de ces substances :

1 L’utilisation de ces substances dans le cadre d’une activit conomique ;

2 La livraison d’quipements chargs de ces substances.

La taxe est exigible lors de cette premire livraison.

III. – La taxe est assise, pour chacune des substances numres la section 1 de l’annexe I du rglement (UE) n 517/2014 du Parlement europen et du Conseil du 16 avril 2014 prcit, sur le produit entre :

1 Le poids net, en tonnes, des quantits livres ;

2 Le potentiel de rchauffement plantaire mentionn cette mme section 1.

IV. – Le tarif de la taxe, au sens du 7 de l’article 2 du mme rglement, est le suivant :

Anne

2021

2022

2023

2024

compter de 2025

Tarif (en euros par tonne quivalent CO2)

15

18

22

26

30

V. – A. – Sont exonres les livraisons de substance :

1 Destines tre dtruites ;

2 Utilises par l’acqureur comme un intermdiaire de synthse ;

3 Expdies ou transportes hors de France par le redevable, par l’acqureur s’il est diffrent, ou pour leur compte. Une expdition ou un transport hors de France s’entend de l’expdition ou du transport des produits en dehors du territoire national ou destination des collectivits rgies par l’article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Caldonie, des Terres australes et antarctiques franaises et de l’le de Clipperton ;

4 Utilises par l’acqureur dans des quipements militaires, au sens du 35 de l’article 2 du rglement (UE) n 517/2014 du Parlement europen et du Conseil du 16 avril 2014 prcit ;

5 Utilises par l’acqureur pour la gravure de matriaux semi-conducteurs ou le nettoyage de chambre de dpt en phase de vapeur par procd chimique dans l’industrie des semi-conducteurs ;

6 Utilises par l’acqureur pour la production d’inhalateurs doseurs pour l’administration de produits pharmaceutiques ;

7 Utilises par l’acqureur pour le fonctionnement des units de rfrigration des camions et remorques frigorifiques, au sens des 26 et 27 de l’article 2 du mme rglement ;

8 Utilises par l’acqureur dans des applications spcifiques ou dans des catgories spcifiques de produits ou d’quipements pour lesquels, d’une part, des solutions de substitution n’existent pas ou ne peuvent tre mises en œuvre pour des raisons techniques ou de scurit et, d’autre part, une offre suffisante d’hydrofluorocarbones ne peut tre garantie sans entraner des cots disproportionns. Ces applications ou catgories sont listes par dcret.

B. – Lorsque les substances sont affectes par l’acqureur une autre destination que celles prvues au A, le complment d’impt est d par la personne qui ralise cette affectation.

C. – Lorsque la destination prvue au A ne figure pas sur l’tiquetage prvu l’article 12 du rglement (UE) n 517/2014 du Parlement europen et du Conseil du 16 avril 2014 prcit, l’acqureur tablit une attestation certifiant que les substances sont affectes cette destination. Le cas chant, un exemplaire est remis au fournisseur.

VI. – A. – La taxe est dclare et liquide par le redevable selon les modalits suivantes :

1 Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoute soumis au rgime rel normal d’imposition mentionn au 2 de l’article 287, sur l’annexe la dclaration mentionne au 1 du mme article 287 dpose au titre du mois de mars ou du premier trimestre de l’anne qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible ;

2 Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoute soumis au rgime simplifi d’imposition prvu l’article 302 septies A, sur la dclaration annuelle mentionne au 3 de l’article 287 dpose au titre de l’exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible ;

3 Dans tous les autres cas, sur l’annexe la dclaration prvue au 1 du mme article 287, dpose auprs du service de recouvrement dont relve le sige ou le principal tablissement du redevable, au plus tard le 25 avril de l’anne qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.

B. – La taxe est acquitte lors du dpt de la dclaration. Elle est recouvre et contrle selon les mmes procdures et sous les mmes sanctions, garanties, srets et privilges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les rclamations sont prsentes, instruites et juges selon les rgles applicables ces mmes taxes.

C. – Les redevables conservent, l’appui de leur comptabilit, l’information des quantits mensuelles taxes pour chaque substance, en distinguant celles qui sont livres et celles qui sont utilises, ainsi que celles affrentes chacune des exonrations mentionnes au A du V.

Ces informations sont tenues la disposition de l’administration et lui sont communiques premire demande.

D. – Les A  C du prsent VI s’appliquent galement toute personne qui ralise l’un des changements d’affectation mentionns au B du V.

E. – Lorsque le redevable, ou la personne mentionne au D, n’est pas tabli dans un tat membre de l’Union europenne ou dans tout autre tat partie l’accord sur l’Espace conomique europen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’vasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matire de recouvrement de l’impt, il fait accrditer auprs du service des impts comptent un reprsentant assujetti la taxe sur la valeur ajoute tabli en France qui s’engage remplir les formalits au nom et pour le compte du reprsent et, le cas chant, acquitter la taxe sa place.

II. – Le I entre en vigueur le 1st janvier 2021.

L’article 1649 quater B quater du code gnral des impts est complt par un XIV ainsi rdig :

XIV. – Les dclarations de taxe sur les salaires sont souscrites par voie lectronique.

I. – Le code gnral des impts est ainsi modifi :

1 L’article 302 decies est ainsi modifi :

a) Aprs la rfrence :  302 bis ZN, , est insre la rfrence :  1582,  ;

b) Aprs la rfrence :  1609 quintricies , sont insres les rfrences :  , 1613 ter, 1613 quater ;

2 Le b du I et le II de l’article 520 A sont abrogs ;

3 L’article 1582 est ainsi rdig :

Art. 1582. – I. – Les communes sur le territoire desquelles sont situes des sources d’eaux minrales peuvent instituer, leur profit, une contribution sur ces eaux.

La dlibration instituant la contribution ou modifiant son tarif intervient au plus tard le 30 septembre de l’anne pour tre applicable compter de l’anne suivante. Elle s’applique tant qu’elle n’est pas rapporte.

La contribution ne s’applique pas aux eaux minrales non conditionnes et livres aux curistes, sur le territoire de la commune o la source de ces eaux est situe, par l’exploitant d’une station thermale.

II. – La contribution est due par l’exploitant de la source raison des livraisons des eaux mentionnes au I qu’il ralise, titre gratuit ou onreux.

Elle est exigible lors de cette livraison.

III. – La contribution est assise sur le volume des eaux mentionnes au I.

La commune fixe le tarif ou les tarifs marginaux, dans la limite de 0,58 € par hectolitre.

Cette limite est porte  0,70 € par hectolitre pour les communes qui ont peru, au titre des volumes mis la consommation en 2002, une recette infrieure celle qu’elles auraient perue, pour ces mmes volumes, en application du mode de calcul de la surtaxe sur les eaux minrales en vigueur avant le 1st janvier 2002.

Le produit de la contribution est revers aux communes dans les conditions prvues l’article L. 2332-2 du code gnral des collectivits territoriales.

Lorsque le produit de la contribution excde le montant des recettes relles de fonctionnement de la commune pour l’exercice prcdent, le surplus est attribu au dpartement.

IV. – Sont exonres les livraisons de produits expdis ou transports par le redevable, ou pour son compte, en dehors du territoire national ou destination des collectivits rgies par l’article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Caldonie, des Terres australes et antarctiques franaises et de l’le de Clipperton.

V. – A. – La contribution est dclare et liquide par le redevable selon les modalits suivantes :

1 Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoute soumis au rgime rel normal d’imposition mentionn au 2 de l’article 287, sur l’annexe la dclaration mentionne au 1 du mme article 287 dpose au titre du mois ou du trimestre au cours duquel la contribution est devenue exigible ;

2 Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoute soumis au rgime simplifi d’imposition prvu l’article 302 septies A, sur la dclaration annuelle mentionne au 3 de l’article 287 dpose au titre de l’exercice au cours duquel la contribution est devenue exigible ;

3 Dans tous les autres cas, sur l’annexe la dclaration prvue au 1 de l’article 287, dpose auprs du service de recouvrement dont relve le sige ou le principal tablissement du redevable, au plus tard le 25 avril de l’anne qui suit celle au cours de laquelle la contribution est devenue exigible.

B. – La contribution est acquitte lors du dpt de la dclaration mentionne au A. Elle est recouvre et contrle selon les mmes procdures et sous les mmes sanctions, garanties, srets et privilges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les rclamations sont prsentes, instruites et juges selon les rgles applicables ces mmes taxes.

C. – Les redevables conservent, l’appui de leur comptabilit, l’information des volumes mensuels affrents chacun des tarifs de la contribution, l’exemption mentionne au dernier alina du I, l’exonration mentionne au IV et aux produits non livrs dont ils ne disposent plus.

Ces informations sont tenues la disposition de l’administration et lui sont communiques premire demande.

D. – Lorsque le redevable n’est pas tabli dans un tat membre de l’Union europenne ou dans tout autre tat partie l’accord sur l’Espace conomique europen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’vasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matire de recouvrement de l’impt, il fait accrditer auprs du service des impts comptent un reprsentant assujetti la taxe sur la valeur ajoute tabli en France qui s’engage remplir les formalits au nom et pour le compte du reprsent et, le cas chant, acquitter la contribution sa place. ;

4 L’article 1613 ter est ainsi modifi :

a) Le 3 du I est complt par les mots :  ou pralablement assembles et prsentes dans des rcipients non destins la vente au dtail afin d’tre consommables en l’tat  ;

b) Aprs le mme I, il est insr un I bis ainsi rdig :

Je bis. – La contribution est due par la personne qui ralise la premire livraison des produits mentionns au I, titre gratuit ou onreux, en France, en dehors des collectivits rgies par l’article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Caldonie, des Terres australes et antarctiques franaises et de l’le de Clipperton, raison de cette premire livraison.

Est assimile une livraison la consommation de ces produits dans le cadre d’une activit conomique.

La contribution est exigible lors de cette livraison. ;

c) La dernire phrase du dernier alina du II est supprime ;

d) Le III est abrog ;

e) Les IV et V sont ainsi rdigs :

IV. – 1. Les livraisons de produits expdis ou transports hors de France par le redevable, ou pour son compte, sont exonres.

2. Les livraisons de produits en France par le redevable une personne qui les destine, dans le cadre de son activit commerciale, une expdition ou un transport hors de France peuvent tre effectues en suspension de contribution.

cette fin, l’acqureur tablit, au plus tard la date de facturation, une attestation en double exemplaire certifiant que le produit est destin tre expdi ou transport hors de France et comportant la mention du recours au rgime de suspension. Un exemplaire est remis au fournisseur.

En cas de recours au rgime de suspension, si les produits ne sont pas expdis ou transports hors de France, la contribution est exigible auprs de l’acqureur ds que les produits sont affects une autre destination, au plus tard lors de leur livraison en France ou de tout vnement rendant l’expdition ou le transport hors de France impossible.

3. Pour l’application du prsent IV, une expdition ou un transport hors de France s’entend de l’expdition ou du transport des produits en dehors du territoire national ou destination des collectivits rgies par l’article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Caldonie, des Terres australes et antarctiques franaises et de l’le de Clipperton.

V. – A. – La contribution est dclare et liquide par le redevable selon les modalits suivantes :

1 Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoute soumis au rgime rel normal d’imposition mentionn au 2 de l’article 287, sur l’annexe la dclaration mentionne au 1 du mme article 287 dpose au titre du mois ou du trimestre au cours duquel la contribution est devenue exigible ;

2 Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoute soumis au rgime simplifi d’imposition prvu l’article 302 septies A, sur la dclaration annuelle mentionne au 3 de l’article 287 dpose au titre de l’exercice au cours duquel la contribution est devenue exigible ;

3 Dans tous les autres cas, sur l’annexe la dclaration prvue au 1 de l’article 287, dpose auprs du service de recouvrement dont relve le sige ou le principal tablissement du redevable, au plus tard le 25 avril de l’anne qui suit celle au cours de laquelle la contribution est devenue exigible.

B. – La contribution est acquitte lors du dpt de la dclaration mentionne au A. Elle est recouvre et contrle selon les mmes procdures et sous les mmes sanctions, garanties, srets et privilges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les rclamations sont prsentes, instruites et juges selon les rgles applicables ces mmes taxes.

C. – Les redevables conservent, l’appui de leur comptabilit, l’information des volumes mensuels affrents chacun des tarifs de la contribution, chacune des exemptions mentionnes au dernier alina du I, chacune des exonrations et livraisons en suspension mentionnes au IV ainsi qu’aux produits non livrs dont ils ne disposent plus.

Ces informations et les attestations mentionnes au 2 du mme IV sont tenues la disposition de l’administration et lui sont communiques premire demande.

D. – Il appartient au redevable de dmontrer que les quantits de sucres comprises dans les produits taxs et non prises en compte dans le calcul de l’impt ne sont pas des sucres ajouts. dfaut, le redevable est tenu au paiement du complment d’impt, y compris dans les situations mentionnes au dernier alina du 2 du IV.

E. – Les A  C du prsent V s’appliquent galement toute personne acqurant les produits en suspension de contribution en application du 2 du IV, pour les quantits concernes.

F. – Lorsque le redevable, ou la personne mentionne au E, n’est pas tabli dans un tat membre de l’Union europenne ou dans tout autre tat partie l’accord sur l’Espace conomique europen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’vasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matire de recouvrement de l’impt, il fait accrditer auprs du service des impts comptent un reprsentant assujetti la taxe sur la valeur ajoute tabli en France qui s’engage remplir les formalits au nom et pour le compte du reprsent et, le cas chant, acquitter la contribution sa place. ;

f) Le VII est abrog ;

5 L’article 1613 quater est ainsi modifi :

a) Le I est ainsi rdig :

I. – Il est institu une contribution sur les eaux, boissons et prparations mentionnes au II, l’exception des produits dont le titre alcoomtrique volumique excde 1,2 % et des bires, au sens du quatrime alina du il y a du I de l’article 520 A.  ;

b) Aprs le mme I, il est insr un I bis ainsi rdig :

Je bis. – La contribution est due par la personne qui ralise la premire livraison des produits mentionns au I, titre gratuit ou onreux, en France, en dehors des collectivits rgies par l’article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Caldonie, des Terres australes et antarctiques franaises et de l’le de Clipperton, raison de cette premire livraison.

Est assimile une livraison la consommation de ces produits dans le cadre d’une activit conomique.

La contribution est exigible lors de cette livraison. ;

c) Le II est ainsi rdig :

II. – Le montant de la contribution est fix  :

1 0,54 € par hectolitre pour les eaux minrales naturelles ou artificielles, eaux de source et autres eaux potables, eaux de laboratoire filtres, strilises ou pasteurises, ainsi que pour les boissons autres que les sirops, les jus de fruits ou de lgumes et les nectars de fruits, lorsque ces produits sont livrs en fts, bouteilles ou botes ;

2 3 € par hectolitre pour les produits contenant des dulcorants de synthse, relevant des codes 2009 et 2202 de la nomenclature combine du tarif des douanes, sans tre des denres destines des fins mdicales spciales ou des aliments hyperprotins destins aux personnes dnutries, lorsque ces produits sont conditionns dans des rcipients destins la vente au dtail soit directement, soit par l’intermdiaire d’un professionnel, ou sont pralablement assembls et prsents dans des rcipients non destins la vente au dtail afin d’tre consommables en l’tat. Ce montant est relev au 1st janvier de chaque anne, dans une proportion gale au taux de croissance de l’indice des prix la consommation hors tabac de l’avant-dernire anne. Il est exprim avec deux chiffres aprs la virgule, le second chiffre tant augment d’une unit si le chiffre suivant est gal ou suprieur cinq ;

Pour les produits relevant la fois du 1 et du 2, chacun des deux montants est d. ;

d) Le III est abrog ;

e) Les IV et V sont ainsi rdigs :

IV. – 1. Les livraisons de produits expdis ou transports hors de France par le redevable, ou pour son compte, sont exonres.

2. Les livraisons de produits en France par le redevable une personne qui les destine, dans le cadre de son activit commerciale, une expdition ou un transport hors de France peuvent tre effectues en suspension de contribution.

cette fin, l’acqureur tablit, au plus tard la date de facturation, une attestation en double exemplaire certifiant que le produit est destin tre expdi ou transport hors de France et comportant la mention du recours au rgime de suspension. Un exemplaire est remis au fournisseur.

En cas de recours au rgime de suspension, si les produits ne sont pas expdis ou transports hors de France, la contribution est exigible auprs de l’acqureur ds que les produits sont affects une autre destination, au plus tard lors de leur livraison en France ou de tout vnement rendant leur expdition ou leur transport hors de France impossible.

3. Pour l’application du prsent IV, une expdition ou un transport hors de France s’entend de l’expdition ou du transport des produits en dehors du territoire national ou destination des collectivits rgies par l’article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Caldonie, des Terres australes et antarctiques franaises et de l’le de Clipperton.

V. – A. – La contribution est dclare et liquide par le redevable, sparment pour chacun des deux montants prvus au II, selon les modalits suivantes :

1 Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoute soumis au rgime rel normal d’imposition mentionn au 2 de l’article 287, sur l’annexe la dclaration mentionne au 1 du mme article 287 dpose au titre du mois ou du trimestre au cours duquel la contribution est devenue exigible ;

2 Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoute soumis au rgime simplifi d’imposition prvu l’article 302 septies A, sur la dclaration annuelle mentionne au 3 de l’article 287 dpose au titre de l’exercice au cours duquel la contribution est devenue exigible ;

3 Dans tous les autres cas, sur l’annexe la dclaration prvue au 1 de l’article 287, dpose auprs du service de recouvrement dont relve le sige ou le principal tablissement du redevable, au plus tard le 25 avril de l’anne qui suit celle au cours de laquelle la contribution est devenue exigible.

B. – La contribution est acquitte lors du dpt de cette dclaration. Elle est recouvre et contrle selon les mmes procdures et sous les mmes sanctions, garanties, srets et privilges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les rclamations sont prsentes, instruites et juges selon les rgles applicables ces mmes taxes.

C. – Les redevables conservent, l’appui de leur comptabilit, l’information des volumes mensuels affrents chaque tarif de la contribution et chacune des exonrations et livraisons en suspension mentionnes au IV ainsi qu’aux produits non livrs dont ils ne disposent plus.

Ces informations et les attestations mentionnes au 2 du mme IV sont tenues la disposition de l’administration et lui sont communiques premire demande.

D. – Les A  C du prsent V s’appliquent galement toute personne acqurant les produits en suspension de contribution en application du 2 du IV, pour les quantits concernes.

E. – Lorsque le redevable, ou la personne mentionne au D, n’est pas tabli dans un tat membre de l’Union europenne ou dans tout autre tat partie l’accord sur l’Espace conomique europen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’vasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matire de recouvrement de l’impt, il fait accrditer auprs du service des impts comptent un reprsentant assujetti la taxe sur la valeur ajoute tabli en France qui s’engage remplir les formalits au nom et pour le compte du reprsent et, le cas chant, acquitter la contribution sa place. ;

f) Le VI est complt par les mots :  ,  l’exception de la part affecte en application du 4 bis de l’article L. 731-3 du mme code  ;

6  la premire phrase du VII de l’article 1649 quater B quater, la rfrence :  , au deuxime alina du II de l’article 520 A  est supprime ;

7  la premire phrase de l’article 1698 A, les mots :  et les boissons non alcoolises et la surtaxe sur les eaux minrales mentionns respectivement aux articles 520 A et 1582 sont recouvrs  sont remplacs par les mots :  mentionn l’article 520 A est recouvr  ;

8 Au premier alina de l’article 1698 D, le mot :  surtaxes,  est supprim et les rfrences :  1582, 1613 bis, 1613 ter, 1613 quater sont remplaces par la rfrence :  1613 bis .

II. – Le premier alina de l’article L. 135 O du livre des procdures fiscales est ainsi rdig :

Les maires peuvent se faire communiquer par l’administration fiscale les lments d’information relatifs la contribution sur les eaux minrales prvue l’article 1582 du code gnral des impts que l’administration fiscale dtient.

III. – Le 4 bis de l’article L. 731-3 du code rural et de la pche maritime est ainsi modifi :

1 Les mots :  et les boissons non alcoolises  sont supprims ;

2 Sont ajouts les mots :  et de la part de la contribution prvue l’article 1613 quater du mme code relative au montant prvu au 1 du II du mme article 1613 quater .

IV. – Au 4 du il y a de l’article L. 2331-3, au 4 du I des articles L. 2334-4 et L. 2336-2 ainsi qu’au 6 du il y a de l’article L. 3332-1 du code gnral des collectivits territoriales, le mot :  surtaxe  est remplac par le mot :  contribution .

V. – A. – Les dlibrations prises en application de l’article 1582 du code gnral des impts, dans sa rdaction antrieure la prsente loi, s’appliquent pour les besoins de la contribution prvue au mme article 1582, dans sa rdaction rsultant de la prsente loi. Le cas chant, elles sont rapportes dans les conditions prvues au deuxime alina du I dudit article 1582, dans sa rdaction rsultant de la prsente loi.

B. – L’actualisation prvue aux deux dernires phrases du 2 du II de l’article 1613 quater du code gnral des impts, dans sa rdaction rsultant de la prsente loi, s’applique, au 1st janvier 2019, au montant prvu au mme 2, dans sa rdaction issue de la prsente loi.

C. – Les I  IV s’appliquent aux impositions dont le fait gnrateur intervient compter du 1st janvier 2019.

Le II de l’article 117 de la loi n 2013-1278 du 29 dcembre 2013 de finances pour 2014 est ainsi modifi :

1 Les mots :  pour 2016  2021  sont supprims ;

2 Les trois derniers alinas sont remplacs par un alina ainsi rdig :

5 % compter du 1st janvier 2019.

I. – A. – 1. Pour assurer les oprations d’encaissement et de dcaissement en numraire au titre des recettes et dpenses de l’tat, des tablissements publics de sant ainsi que des collectivits territoriales et de leurs tablissements publics, l’tat est autoris, dans les conditions dfinies au II, confier un ou plusieurs prestataires extrieurs les missions suivantes :

a) L’encaissement des sommes auprs des redevables sur le fondement du titre tablissant leur dette, les comptables publics restant seuls comptents pour l’engagement des procdures de recouvrement forc ;

b) Le remboursement de tout ou partie de sommes acquittes par le redevable sur le fondement de la dcision des autorits comptentes ;

c) Le paiement de dpenses aux cranciers sur le fondement du titre tablissant leur crance ;

d) L’encaissement des recettes reverses par les rgisseurs et le rapprovisionnement des rgisseurs en numraire ;

e) La collecte de l’ensemble des informations ncessaires l’excution des missions numres aux il y a ;

f) Le financement, la conception, la ralisation, l’exploitation, l’entretien et la maintenance du dispositif technique ncessaire la mise en œuvre des missions qui leur sont confies.

2. Pour assurer les oprations d’encaissement au titre des recettes de l’tat, des tablissements publics de sant ainsi que des collectivits territoriales et de leurs tablissements publics, l’tat est autoris, dans les conditions dfinies au II, confier un ou plusieurs prestataires extrieurs la mission d’encaissement par carte de paiement des sommes auprs des redevables sur le fondement du titre tablissant leur dette, les comptables publics restant seuls comptents pour l’engagement des procdures de recouvrement forc.

B. – L’tat ne peut confier un ou plusieurs prestataires extrieurs les missions numres au A dans les cas suivants :

1 Lorsque ces oprations sont effectues par les comptables publics des tablissements publics locaux d’enseignement, des tablissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles, des tablissements publics locaux d’enseignement maritime et aquacole et des centres de ressources, d’expertise et de performance sportive ;

2 Lorsque le droit de l’Union europenne prvoit la possibilit pour les redevables d’acquitter l’impt en numraire auprs du comptable public ou lorsque le paiement de l’impt en numraire emporte un pouvoir libratoire garantissant la circulation des marchandises ;

3 Lorsqu’il s’agit d’oprations, ne relevant pas du paiement de l’impt, numres par dcret.

C. – Lorsque l’tat confie un ou plusieurs prestataires les missions numres au 1 du A, les comptables publics concerns n’effectuent pas d’encaissement ni de dcaissement en numraire correspondant ces oprations.

II. – 1. L’exercice des missions numres au A du I est soumis au contrle de l’tat, exerc par les mmes services que ceux contrlant les comptables publics. Ce contrle comporte des investigations dans les locaux du prestataire pour s’assurer notamment de la fiabilit du dispositif technique et des traitements mis en œuvre dans l’exercice des missions.

2. Le prestataire et le personnel chargs des missions numres au A du I sont tenus l’obligation de secret professionnel dfinie aux articles 226-13 et 226-14 du code pnal.

3. Le prestataire est titulaire d’un ou plusieurs comptes ouverts auprs d’un tablissement de crdit spcifiquement ddis aux mouvements financiers lis aux oprations qui lui sont confies.

Les sommes figurant au crdit de ce ou ces comptes sont insaisissables, sauf au profit de l’tat, et ne peuvent donner lieu aucun placement par le prestataire.

Les mouvements financiers lis aux oprations affrentes aux missions dfinies au prsent II qui sont confies au prestataire font l’objet d’une comptabilit spare retraant l’intgralit des produits et des charges constats et des mouvements de caisse. Le prestataire tient cette comptabilit disposition de l’tat, de mme que tout document permettant ce dernier d’assurer le contrle des missions numres au A du I.

4. Le prestataire communique l’tat l’identit des personnels qu’il autorise excuter les missions numres au A du I.

5. Le prestataire consolide chaque jour les sommes encaisses sur le ou les comptes mentionns au 3 et les sommes dcaisses partir du ou des mmes comptes. Il reverse la diffrence au Trsor public par virement, le jour ouvr suivant les oprations d’encaissement et de dcaissement.

6. Le prestataire fournit une garantie financire assurant le reversement au Trsor public des sommes encaisses.

III. – Le premier alina de l’article 1680 du code gnral des impts est ainsi rdig :

Les impositions de toute nature et les recettes recouvres par un titre excutoire, mentionn l’article L. 252 A du livre des procdures fiscales, sont payables en espces, dans la limite de 300 €, selon le cas la caisse du comptable public charg du recouvrement ou auprs du ou des prestataires dsigns en application du A du I de l’article 201 de la loi n     du      de finances pour 2019.

IV. – Au dbut du premier alina de l’article L. 2343-1 et au dbut des articles L. 3342-1 et L. 4342-1 du code gnral des collectivits territoriales, sont ajouts les mots :  Sous rserve des dispositions de l’article 201 de la loi n     du      de finances pour 2019, .

V. – Un dcret en Conseil d’tat dfinit les modalits d’application des I et II, notamment les modalits de reddition des comptes auprs de l’tat et d’valuation des conditions d’exercice et de la qualit du service rendu ainsi que les rgles d’imputation des oprations du prestataire dans les critures du comptable public.

VI. – Les I  V entrent en vigueur une date fixe par dcret, et au plus tard le 1st juillet 2020. Ce dcret peut prvoir une entre en vigueur plus prcoce dans certains territoires afin de permettre de prciser les conditions matrielles de mise en œuvre du nouveau dispositif.

VII. – Le II de l’article 74 de la loi n 2017-1775 du 28 dcembre 2017 de finances rectificative pour 2017 et le 20 du B du I de l’article 60 de la loi n 2016-1917 du 29 dcembre 2016 de finances pour 2017 sont abrogs.

I. – Au dernier alina du I de l’article 979 du code gnral des impts, le mot :  trois  est remplac par le mot :  deux .

II. – La dernire phrase du deuxime alina de l’article L. 725-25 du code rural et de la pche maritime est ainsi rdige :  Quel que soit l’avis rendu par le comit, les caisses de mutualit sociale agricole supportent la charge de la preuve en cas de rclamation.

III. – Les deux dernires phrases du deuxime alina de l’article L. 243-7-2 du code de la scurit sociale sont remplaces par une phrase ainsi rdige :  Quel que soit l’avis rendu par le comit, les organismes de recouvrement supportent la charge de la preuve en cas de rclamation.

IV. – Le livre des procdures fiscales est ainsi modifi :

1 Le troisime alina de l’article L. 64 est supprim ;

2 Au premier alina de l’article L. 192, aprs la rfrence :  L. 59 , sont insrs les mots :  ou le comit prvu l’article L. 64 .

V. – Les articles L. 725-25 du code rural et de la pche maritime, L. 243-7-2 du code de la scurit sociale, L. 64 et L. 192 du livre des procdures fiscales, dans leur rdaction rsultant des I  IV du prsent article, s’appliquent aux rectifications notifies compter du 1st janvier 2019.

L’article 1740 A du code gnral des impts est ainsi rdig :

Art. 1740 A. – Le fait de dlivrer sciemment des documents, tels que certificats, reus, tats, factures ou attestations, permettant un contribuable d’obtenir indment une dduction du revenu ou du bnfice imposables, un crdit d’impt ou une rduction d’impt entrane l’application d’une amende. Le taux de l’amende est gal celui de la rduction d’impt ou du crdit d’impt en cause et son assiette est constitue par les sommes indment mentionnes sur les documents dlivrs au contribuable. Lorsque ces derniers ne mentionnent pas une somme ou lorsqu’ils portent sur une dduction du revenu ou du bnfice, l’amende est gale au montant de l’avantage fiscal indment obtenu.

L’amende prvue au premier alina du prsent article s’applique, dans les mmes conditions, en cas de dlivrance irrgulire de l’attestation mentionne la seconde phrase du 2 du g du 1 des articles 200 et 238 bis.

Le quatrime alina du 1 de l’article L. 262 du livre des procdures fiscales, dans sa rdaction rsultant de l’article 73 de la loi n 2017-1775 du 28 dcembre 2017 de finances rectificative pour 2017, est complt par une phrase ainsi rdige :  Par drogation au deuxime alina de l’article L. 162-1, lorsque le montant de la saisie administrative tiers dtenteur est infrieur un montant, fix par dcret, compris entre 500 € et 3 000 €, les sommes laisses au compte ne sont indisponibles, pendant le dlai prvu au mme deuxime alina, qu’ concurrence du montant de la saisie.

L’Autorit de contrle prudentiel et de rsolution remet au Parlement et au Gouvernement un rapport d’activit rendant compte de l’exercice de ses missions et de ses moyens, au plus tard le 31 mai de chaque anne. Ce rapport comporte une prvision budgtaire triennale ainsi qu’une prsentation stratgique avec la dfinition d’objectifs et d’indicateurs de performance, une prsentation des actions et une prsentation des dpenses et des emplois avec une justification au premier euro. Il expose la rpartition prvisionnelle des emplois rmunrs par l’autorit et la justification des variations par rapport la situation existante et comporte une analyse des carts entre les donnes prvues et constates pour les crdits, les ressources et les emplois ainsi que pour les objectifs, les rsultats attendus et obtenus, les indicateurs et les cots associs.

I. – L’article 131 de la loi de finances pour 1990 (n 89-935 du 30 dcembre 1989), le 10 du I de l’article 128 de la loi n 2005-1720 du 30 dcembre 2005 de finances rectificative pour 2005 et le I de l’article 174 de la loi n 2015-992 du 17 aot 2015 relative la transition nergtique pour la croissance verte sont abrogs.

II. – Le Gouvernement prsente au Parlement, en annexe au projet de loi de finances de l’anne, un rapport intitul  Financement de la transition cologique : les instruments conomiques, fiscaux et budgtaires au service de l’environnement et du climat . Ce rapport prsente :

1 Un tat de l’ensemble des financements publics en faveur de l’cologie, de la transition nergtique et de la lutte contre le changement climatique inscrits dans la loi de finances de l’anne en cours et dans le projet de loi de finances ;

2 Un tat valuatif des moyens financiers publics et privs mis en œuvre pour financer la transition cologique et nergtique ainsi que leur adquation avec les volumes financiers ncessaires au respect des engagements europens, de l’accord de Paris et de l’agenda 2030 du dveloppement durable ;

3 Un tat dtaillant la stratgie en matire de fiscalit cologique et nergtique, permettant d’valuer la part de cette fiscalit dans les prlvements obligatoires, le produit des recettes perues, les acteurs conomiques concerns, les mesures d’accompagnement mises en œuvre et l’efficacit des dpenses fiscales en faveur de l’environnement. Cet tat prcise les impacts de la fiscalit cologique et nergtique, d’une part, sur le pouvoir d’achat des mnages en fonction de leur composition, de leur revenu fiscal de rfrence et de leur lieu de rsidence et, d’autre part, sur les cots de production et les marges des entreprises, selon leur taille et selon leur secteur d’activit.

Ledit rapport dresse, notamment, le bilan des actions de matrise de la demande d’nergie, des mesures de promotion des nergies renouvelables et de l’volution de l’impact sur l’environnement de la consommation d’nergie, notamment de l’volution des missions de gaz effet de serre.

Il porte galement sur la contribution au service public de l’lectricit et sur les charges couvertes par cette contribution. Il comprend des scnarios d’volution de cette contribution moyen terme et comporte les lments mentionns l’article L. 121-28-1 du code de l’nergie.

Il donne une vision intgre de la manire dont les instruments fiscaux incitent les acteurs conomiques la prvention des atteintes portes l’environnement, en application de l’article 3 de la Charte de l’environnement, et de leur efficacit. Il contribue ainsi la performance et la lisibilit de la fiscalit environnementale et la cohrence de la rforme fiscale.

Il est communiqu au Conseil national de la transition cologique prvu l’article L. 133-1 du code de l’environnement et au Conseil conomique, social et environnemental.

I. – La section I du chapitre IV du titre III de la premire partie du livre Ist du code gnral des impts est ainsi modifie :

1 L’article 568 est ainsi modifi :

a) La seconde colonne du tableau du neuvime alina est ainsi modifie :

–  la quatrime ligne, le taux :  18,275  est remplac par le taux :  19,920  ;

–  l’avant-dernire ligne, le taux :  18,089  est remplac par le taux :  18,913  ;

b) Le dixime alina est ainsi modifi :

–  la deuxime phrase, le nombre :  25  est remplac par le nombre :  10  ;

–  la troisime phrase, les mots :   la date  sont remplacs par les mots :  le 5 du mois suivant celui  ;

2 L’article 575 A est ainsi rdig :

Art. 575 A. – Pour les diffrents groupes de produits mentionns l’article 575, le taux proportionnel, la part spcifique et le minimum de perception sont, pour chacune des priodes au cours de laquelle le droit devient exigible, fixs conformment au tableau ci-aprs :

Priode

1erst mars 2019 au 31 octobre 2019

1erst novembre 2019 au 29 fvrier 2020

1erst mars 2020 au 31 octobre 2020

compter du 1st novembre 2020

Cigarettes

Taux proportionnel

(en %)

51,7

52,7

53,6

54,6

Part spcifique pour mille units (en euros)

61,1

62,0

62,5

62,7

Minimum de perception pour mille units (en euros)

279

297

314

333

Cigares et cigarillos

Taux proportionnel

(en %)

30,0

32,3

34,3

36,1

Part spcifique pour mille units (en euros)

30,0

35,3

41,5

46,0

Minimum de perception pour mille units (en euros)

176

205

237

266

Tabacs fine coupe destins rouler les cigarettes

Taux proportionnel

(en %)

45,6

46,7

47,7

48,7

Part spcifique pour mille grammes (en euros)

72,5

76,2

79,3

82,1

Minimum de perception pour mille grammes (en euros)

239

260

281

302

Autres tabacs fumer

Taux proportionnel

(en %)

49,0

49,9

50,6

51,3

Part spcifique pour mille grammes (en euros)

23,4

25,3

27,2

29,1

Minimum de perception pour mille grammes (en euros)

108

117

126

134

Tabacs priser

Taux proportionnel

(en %)

55,0

56,2

57,1

58,0

Tabacs mcher

Taux proportionnel

(en pourcentage)

38,5

39,3

40,0

40,6

Les montants de part spcifique et de minimum de perception de chacun des groupes de produits sont, compter du 1st janvier 2021, relevs au 1st janvier de chaque anne dans une proportion gale au taux de croissance de l’indice des prix la consommation hors tabac de l’avant-dernire anne sans toutefois pouvoir excder 1,8 %. Cette proportion est arrondie au dixime de pourcent, le demi-dixime comptant pour un. Le tarif est constat par arrt conjoint des ministres chargs de la sant et du budget. ;

3 L’article 575 C est ainsi modifi :

a) Le deuxime alina est ainsi modifi :

– les mots :  le dernier  sont remplacs par les mots :  au plus tard le dixime  et, la fin, sont ajouts les mots :  au cours du mois prcdent  ;

– est ajoute une phrase ainsi rdige :  Le modle de cette dclaration est tabli par l’administration. ;

b) la fin du troisime alina, les mots :  deuxime mois suivant celui au titre duquel la liquidation a t effectue  sont remplacs par les mots :  mois suivant celui de la liquidation  ;

4 Le troisime alina et le tableau du quatrime alina du I de l’article 575 E bis sont ainsi rdigs :

Pour les diffrents groupes de produits mentionns l’article 575, le taux proportionnel, la part spcifique et le minimum de perception sont, pour chacune des priodes au cours de laquelle le droit devient exigible, fixs conformment au tableau ci-aprs :

Groupe de produits

1erst mars 2019 au 31 octobre 2019

1erst novembre 2019 au 29 fvrier 2020

1erst március 2020 au 31 octobre 2020

compter du 1st novembre 2020

Cigarettes

Taux proportionnel

(en %)

44,4

45,8

47,3

48,8

Part spcifique pour mille units (en euros)

36,3

40,1

43,9

47,6

Cigares et cigarillos

Taux proportionnel

(en %)

17,8

20,4

22,9

25,5

Part spcifique pour mille units (en euros)

31,9

36,4

40,9

45,4

Tabacs fine coupe destins rouler les cigarettes

Taux proportionnel

(en %)

25,1

28,5

31,9

35,2

Part spcifique pour mille grammes (en euros)

40,4

46,3

52,3

58,3

Autres tabacs fumer

Taux proportionnel

(en %)

32,9

35,5

38,1

40,8

Part spcifique pour mille grammes (en euros)

8,7

11,6

14,5

17,5

Tabacs priser

Taux proportionnel

(en %)

31,4

35,2

39,0

42,8

Tabacs mcher

Taux proportionnel

(en %)

22,7

25,2

27,8

30,4

II. – Les II  V et VII  X de l’article 17 de la loi n 2017-1836 du 30 dcembre 2017 de financement de la scurit sociale pour 2018 sont abrogs.

III. – A. – Les 2 et 4 du I du prsent article entrent en vigueur le 1st mars 2019.

B. – Le b du 1 et le 3 du I entrent en vigueur le 1st juillet 2019.

Le tableau du deuxime alina de l’article 1601-0 A du code gnral des impts est ainsi rdig :

(En pourcentage)

Hors dpartements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Dpartements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

Dpartement de la Moselle

Prestation de services

0,48

0,65

0,83

– dont destination de l’Assemble permanente des chambres de mtiers et de l’artisanat

0,06

0,08

0,10

– dont destination de la chambre rgionale de mtiers et de l’artisanat ou de la chambre de mtiers et de l’artisanat de rgion

0,42

0,57

0,73

Achat-vente

0,22

0,29

0,37

– dont destination de l’Assemble permanente des chambres de mtiers et de l’artisanat

0,03

0,04

0,05

– dont destination de la chambre rgionale de mtiers et de l’artisanat ou de la chambre de mtiers et de l’artisanat de rgion

0,19

0,25

0,32

I. – Aprs l’article 19-1 de la loi n 96-603 du 5 juillet 1996 relative au dveloppement et la promotion du commerce et de l’artisanat, il est insr un article 19-2 ainsi rdig :

Art. 19-2. – I. – Les personnes physiques et morales mentionnes au I de l’article 19 acquittent la chambre de mtiers et de l’artisanat comptente un droit dont le barme est fix par dcret :

1 Dans la limite de 90 € pour les formalits d’immatriculation au rpertoire des mtiers ou au registre des entreprises ;

2 Dans la limite de 45 € pour les demandes d’inscriptions modificatives l’un de ces registres. Ce droit est d quel que soit le nombre de modifications demandes concomitamment ;

3 Dans la limite de 6,50 € pour les dpts d’actes l’un de ces registres. Lorsqu’un dpt est effectu l’occasion d’une demande d’immatriculation ou d’une demande d’inscriptions modificatives, il ne donne pas lieu au versement du droit prvu au prsent 3.

II. – Sont effectues gratuitement :

1 La radiation d’une entreprise du rpertoire des mtiers ou du registre des entreprises ;

2 Les inscriptions modificatives effectues d’office par la chambre de mtiers et de l’artisanat ;

3 La dlivrance d’extraits, de copies ou de certificats affrents aux informations et actes inscrits ou dposs au rpertoire des mtiers, au rpertoire national des mtiers ou au registre des entreprises.

III. – Sont dispenses du paiement des droits prvus au I du prsent article les personnes physiques qui bnficient du rgime prvu l’article L. 613-7 du code de la scurit sociale ainsi que les personnes morales dont le dirigeant bnficie de ce rgime.

IV. – Les personnes physiques et morales qui sont immatricules ou en cours d’immatriculation au registre du commerce et des socits s’acquittent du paiement des droits prvus aux 1 et 2 du I du prsent article hauteur des deux tiers de leur montant et sont dispenses du paiement des droits prvus au 3 du mme I.

V. – Les dispositions du prsent article sont applicables aux formalits mentionnes l’article L. 526-19 du code de commerce qui sont accomplies auprs du rpertoire des mtiers.

II. – Au dbut du premier alina de l’article L. 526-19 du code de commerce, sont ajouts les mots : Sous rserve des dispositions de l’article 19-2 de la loi n 96-603 du 5 juillet 1996 relative au dveloppement et la promotion du commerce et de l’artisanat, .

III. – L’article 89 de la loi n 97-1269 du 30 dcembre 1997 de finances pour 1998 est abrog.

IV. – Le prsent article entre en vigueur le 1st janvier 2020.

V. –  compter du 1st janvier 2021, l’article 19-2 de la loi n 96-603 du 5 juillet 1996 relative au dveloppement et la promotion du commerce et de l’artisanat est ainsi modifi :

1 Au 1 du I, le montant :  90 €  est remplac par le montant :  45 €  ;

2 Au 2 du mme I, le montant :  45 €  est remplac par le montant :  40 €  ;

3 Au IV, les mots :  des deux  sont remplacs par les mots :  d’un .

VI. –  titre transitoire et jusqu’ l’entre en vigueur du dcret prvu au I de l’article 19-2 de la loi n 96-603 du 5 juillet 1996 relative au dveloppement et la promotion du commerce et de l’artisanat, les droits exigibles en application du mme I s’lvent au montant des plafonds fixs audit I.

Le prsent VI ne s’applique pas aux demandes et actes dposs avant l’entre en vigueur du prsent article.

I. – La revalorisation au 1st octobre des paramtres de calcul de l’aide personnalise au logement, de l’allocation de logement familiale et de l’allocation de logement sociale indexs sur l’indice de rfrence des loyers en application, respectivement, du septime alina de l’article L. 351-3 du code de la construction et de l’habitation, du deuxime alina de l’article L. 542-5 du code de la scurit sociale et du troisime alina de l’article L. 831-4 du mme code est, par drogation ces dispositions, fixe  0,3  % pour 2019 et 2020.

II. – Par drogation l’avant-dernier alina de l’article L. 842-3 du code de la scurit sociale, le montant forfaitaire de la prime d’activit et le montant maximal de sa bonification principale ne font pas l’objet, en 2019 et en 2020, d’une revalorisation annuelle au 1st avril.

III. – Par drogation au second alina de l’article L. 821-3-1 du code de la scurit sociale, le montant de l’allocation aux adultes handicaps mentionne l’article L. 821-1 du mme code n’est pas revaloris le 1st avril 2019 et est revaloris de 0,3 % le 1st avril 2020.

I. – Le ministre charg du budget est autoris accorder, titre gratuit, la garantie de l’tat la socit Rugby World Cup Limited au titre de la redevance d’organisation de la coupe du monde de rugby de 2023 en France due par le groupement d’intrt public  #France 2023 .

Cette garantie est accorde dans la limite d’un montant total de 162,45 millions d’euros et pour une dure courant au plus tard jusqu’au 21 janvier 2024.

Lorsque la garantie est appele en application du deuxime alina du prsent I, l’tat est subrog, concurrence des sommes verses, dans les droits et actions de Rugby World Cup Limited l’gard du groupement d’intrt public  #France 2023 .

II. – L’octroi de la garantie mentionne au I est subordonn l’engagement irrvocable de la Fdration franaise de rugby de verser l’tat 62 % du montant des appels ventuels de la garantie.

Le ministre charg du budget est autoris accorder, titre gratuit, la garantie de l’tat aux emprunts souscrits par l’Organisation des Nations unies pour l’ducation, la science et la culture au titre de la rnovation du btiment V, situ rue Miollis Paris. Cette garantie porte sur le principal et les intrts, dans la limite d’un montant total de 41,8 millions d’euros en principal.

Le ministre charg de l’conomie est autoris accorder la garantie de l’tat aux emprunts contracts par l’Undic au cours de l’anne 2019, en principal et en intrts, dans la limite d’un plafond global en principal de 2,5 milliards d’euros.

la premire phrase du 1 de l’article 101 de la loi n 2009-1674 du 30 dcembre 2009 de finances rectificative pour 2009, l’anne :  2018  est remplace par l’anne :  2019  et, la fin, le montant :  500 millions d’euros  est remplac par le montant :  550 millions d’euros .

la seconde phrase du troisime alina du 3 du I de l’article 84 de la loi n 2012-1510 du 29 dcembre 2012 de finances rectificative pour 2012, les mots :   l’exportation  sont supprims.

I. – Le ministre charg de l’conomie est autoris accorder, titre gratuit, la garantie de l’tat l’Agence franaise de dveloppement au titre du prt consenti l’Association internationale de dveloppement, conformment l’engagement pris par la France dans le cadre de la 18e reconstitution des ressources de l’Association internationale de dveloppement, dcide lors de la runion des 14 et 15 dcembre 2016 Yogyakarta. Cette garantie porte sur le principal et les intrts dans la limite d’un plafond de 800 millions d’euros en principal.

II. – Le ministre charg de l’conomie est autoris accorder, titre gratuit, la garantie de l’tat l’Agence franaise de dveloppement au titre du prt consenti au Fonds international de dveloppement agricole, conformment l’engagement pris par la France dans le cadre de la 11e reconstitution des ressources du Fonds international de dveloppement agricole, dcide lors de la runion du 12 fvrier 2018 Rome. Cette garantie porte sur le principal et les intrts dans la limite d’un plafond de 50 millions d’euros en principal.

Le ministre charg de l’conomie est autoris accorder en 2019, titre gratuit, la garantie de l’tat l’Agence franaise de dveloppement au titre de prts souverains octroys avant le 1st janvier 2019. Cette garantie porte sur le principal et les intrts dans la limite d’un plafond global de 750 millions d’euros en principal.

I. – Le 1 du I de l’article 128 de la loi n 2005-1720 du 30 dcembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est abrog.

II. – Le Gouvernement joint au projet de loi de finances de l’anne une annexe gnrale prsentant :

1 Ses choix stratgiques quant la prsence gographique et fonctionnelle l’tranger de l’tat et de ses oprateurs ;

2 Les rformes envisages ou engages pour diminuer de 10 %, horizon 2022, la masse salariale affrente aux personnels de l’tat et de ses oprateurs en poste l’tranger, en faisant ressortir, en crdits et en effectifs, la contribution de chaque ministre et oprateur cette diminution ;

3 L’tat du parc immobilier de l’tat et de ses oprateurs l’tranger, les dispositions prises pour le rationaliser ainsi que les conomies et recettes qui en dcoulent.

la premire phrase de l’article L. 452-8 du code de l’ducation, aprs les mots :  des frais de scolarit , sont insrs les mots :  , du produit des frais de cession .

Dans les six mois compter de la publication de la prsente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 51 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n 64-1278 du 23 dcembre 1964), complt par l’article 89 de la loi de finances pour 1971 (n 70-1199 du 21 dcembre 1970).

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1st octobre 2019, un rapport dressant le bilan de la mise en œuvre du plan  prfectures nouvelle gnration . Ce rapport comporte notamment une valuation de l’impact de cette rforme sur l’accomplissement des missions prioritaires confies aux prfectures, sur les conditions de dlivrance des titres, sur les modalits d’accueil des usagers ainsi que sur les mesures prises pour la gestion des ressources humaines.

Le ministre charg de l’conomie est autoris souscrire :

1  l’augmentation gnrale de capital de la Banque internationale pour la reconstruction et le dveloppement, soit la souscription de 9 022 nouvelles parts dont 20 % appeles et 80 % sujettes appel ;

2  l’augmentation slective de capital de la Banque internationale pour la reconstruction et le dveloppement, soit la souscription de 9 185 nouvelles parts dont 6 % appeles et 94 % sujettes appel ;

3  l’augmentation gnrale de capital de la Socit financire internationale, soit la souscription de 261 749 nouvelles parts intgralement appeles.

I. – L’article 6 de la loi n 2005-158 du 23 fvrier 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Franais rapatris est ainsi modifi :

1 Les quatre premiers alinas du I sont remplacs par huit alinas ainsi rdigs :

I. – Une allocation de reconnaissance, sous condition d’ge, est verse en faveur :

1 Des anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations suppltives de statut civil de droit local ayant servi en Algrie, qui ont fix leur domicile en France ;

2 Aux conjoints ou ex-conjoints survivants, non remaris ou n’ayant pas conclu de pacte civil de solidarit, des personnes mentionnes au 1.

II. – La perception de l’allocation de reconnaissance peut prendre la forme, au choix du bnficiaire :

1 D’une rente viagre dont le montant annuel ne peut tre infrieur  4 109 € compter du 1st janvier 2019 ;

2 D’un capital de 20 000 € et d’un complment de capital sous la forme d’une rente viagre dont le montant annuel ne peut tre infrieur  2 987 € compter du 1st janvier 2019 ;

3 D’un capital de 30 000 €.

Un arrt conjoint des ministres chargs des rapatris et du budget fixe le montant annuel de la rente viagre et du complment de capital prvus respectivement aux 1 et 2 du prsent II. ;

2 Au dbut du sixime alina du mme I, est ajoute la mention :  III. –  ;

3 Au dbut du dernier alina dudit I, est ajoute la mention :  IV. –  ;

4 Le II devient le V.

II. – A. – Le b du 4 de l’article 81 du code gnral des impts est ainsi rdig :

b. L’allocation de reconnaissance prvue l’article 6 de la loi n 2005-158 du 23 fvrier 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Franais rapatris ; .

B. – Le 11 du I de l’article L. 136-1-3 du code de la scurit sociale est ainsi rdig :

11 L’allocation de reconnaissance prvue l’article 6 de la loi n 2005-158 du 23 fvrier 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Franais rapatris ; .

III. – Le I de l’article 133 de la loi n 2015-1785 du 29 dcembre 2015 de finances pour 2016 est ainsi modifi :

1 Au premier alina, les mots :  de 3 663 € compter du 1st janvier 2018, index sur le taux d’volution en moyenne annuelle des prix la consommation de tous les mnages, hors tabac,  sont remplacs par les mots :  qui ne peut tre infrieur 4 109 € compter du 1st janvier 2019  ;

2 Aprs le mme premier alina, il est insr un alina ainsi rdig :

Le montant annuel de l’allocation est fix par arrt conjoint des ministres chargs des rapatris et du budget.

IV. – L’article 47 de la loi de finances rectificative pour 1999 (n 99-1173 du 30 dcembre 1999) est abrog.

Le sixime alina de l’article L. 452-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifi :

1 L’anne :  2014  est remplace par l’anne :  2019 , l’anne :  2024  est remplace par l’anne :  2031  et le montant :  30 millions d’euros  est remplac par le montant :  184 millions d’euros  ;

2 Est ajout une phrase ainsi rdige :  Ce versement est liquid, ordonnanc et recouvr selon les modalits prvues pour les recettes des tablissements publics administratifs de l’tat.

I. – Au premier alina de l’article L. 443-15-2-3 du code de la construction et de l’habitation, la rfrence :  et L. 443-14  est remplace par les rfrences :  , L. 443-14 et L. 443-14-1 .

II. – Le I s’applique aux exercices clos compter du 31 dcembre 2018.

L’article 199 novovicies du code gnral des impts est ainsi modifi :

1 Le I est ainsi modifi :

a) Le B est complt par un 5 ainsi rdig :

5 Au logement que le contribuable acquiert entre le 1st janvier 2019 et le 31 dcembre 2021 et qui fait ou qui a fait l’objet de travaux de rnovation dfinis par dcret, ainsi qu’au local affect un usage autre que l’habitation que le contribuable acquiert entre le 1st janvier 2019 et le 31 dcembre 2021 et qui fait ou qui a fait l’objet de travaux de transformation en logement. Le montant des travaux, facturs par une entreprise, doit reprsenter au moins 25 % du cot total de l’opration. ;

b) Aux deuxime et dernier alinas du C, les rfrences :  , 3 et 4  sont remplaces par la rfrence :   5  ;

2 Le dbut du IV est ainsi rdig :  Sous rserve des dispositions du IV bis, la rduction… (le reste sans changement). ;

3 Aprs le mme IV, il est insr un IV bis ainsi rdig :

IV bis. – La rduction d’impt mentionne au 5 du B du I s’applique exclusivement aux logements situs dans le centre des communes dont le besoin de rhabilitation de l’habitat en centre-ville est particulirement marqu ou qui ont conclu une convention d’opration de revitalisation de territoire prvue l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation. Les modalits d’application du prsent IV bis, notamment la liste des communes rpondant la condition lie au besoin de rhabilitation de l’habitat en centre-ville et la dtermination du centre des communes ligibles, sont fixes par arrt des ministres chargs du logement et du budget. ;

4 Au second alina du A du V, la rfrence :  4  est remplace par la rfrence :  5 .

I. – Le code de la scurit sociale est ainsi modifi :

1 Au 1 du I de l’article L. 542-2, aprs l’anne :  2018 , sont insrs les mots :  ou, par exception, compter du 1st janvier 2020 lorsque le logement fait l’objet d’une dcision favorable de financement, prise avant le 31 dcembre 2018, du reprsentant de l’tat en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe et La Runion  ;

2 La dernire phrase du premier alina de l’article L. 831-1 est complte par les mots :  ou, par exception, compter du 1st janvier 2020 lorsque le logement fait l’objet d’une dcision favorable de financement, prise avant le 31 dcembre 2018, du reprsentant de l’tat en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe et La Runion .

II. – L’article 10 de l’ordonnance n 2002-149 du 7 fvrier 2002 relative l’extension et la gnralisation des prestations familiales et la protection sociale dans la collectivit dpartementale de Mayotte est ainsi modifi :

1 Au dbut du premier alina, est ajoute la mention :  I. –   ;

2 Il est ajout un II ainsi rdig :

II. – Pour l’application Mayotte du 1 du I de l’article L. 542-2 du code de la scurit sociale, les mots : “en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe et La Runion” sont remplacs par les mots : “ Mayotte”.

III. – Aprs le il y a du 1 de l’article 42-1 de l’ordonnance n 2002-411 du 27 mars 2002 relative la protection sanitaire et sociale Mayotte, il est insr un il y a bis ainsi rdig :

il y a bis) Au mme premier alina, les mots : “en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe et La Runion” sont remplacs par les mots : “ Mayotte” ; .

I. – Aprs le titre VI bis de l’ordonnance n 2002-411 du 27 mars 2002 relative la protection sanitaire et sociale Mayotte, il est insr un titre VI ter ainsi rdig :

TITRE VI TER

AIDES AUX COLLECTIVITS ET ORGANISMES LOGEANT
TITRE TEMPORAIRE DES PERSONNES DFAVORISES

Art. 42-5. – Le I de l’article L. 851-1, le premier alina de l’article L. 851-3 et l’article L. 851-4 du code de la scurit sociale sont applicables Mayotte.

II. – Le I entre en vigueur le 1st janvier 2019.

Avant le 1st septembre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport valuant l’impact du dispositif de la rduction de loyer de solidarit, cr par l’article 126 de la loi n 2017-1837 du 30 dcembre 2017 de finances pour 2018, et l’impact de l’augmentation de la TVA dcide l’article 12 de la mme loi sur l’autofinancement et les capacits d’investissement des organismes de logement social court, moyen et long termes.

Avant le 1st septembre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant la pertinence du financement des centres d’hbergement et de rinsertion sociale (CHRS) via la seule mission budgtaire  Cohsion des territoires , compte tenu des enjeux relatifs l’accompagnement social des personnes hberges. Le rapport prsente galement les modalits envisageables de conclusion de partenariats financiers entre les centres d’hbergement et de rinsertion sociale et d’autres acteurs de l’action sociale.

I. – Par drogation au 3 de l’article unique de la loi des 20-27 aot 1828 portant concession la ville de Paris de la place Louis XVI et de la promenade dite des Champs-lyses, la Ville de Paris est autorise cder l’tat, titre onreux, les emprises immobilires d’une superficie de 8 650 m contigus aux abords du btiment du Grand Palais, constitues du square Jean Perrin, du jardin de la Reine et du trottoir de l’avenue Franklin-D.-Roosevelt situs dans le huitime arrondissement de Paris.

II. – Un arrt du ministre charg du domaine prcise les rfrences cadastrales des parcelles concernes par cette cession.

III. – L’acquisition par l’tat des parcelles mentionnes au I est exonre de toute indemnit, de tout droit, de toute taxe et de tout honoraire et salaire.

I. – La loi n 2010-2 du 5 janvier 2010 relative la reconnaissance et l’indemnisation des victimes des essais nuclaires franais est ainsi modifie :

1 L’article 1st est ainsi modifi :

a) Au dbut du premier alina, est ajoute la mention :  I. –  ;

b) Au dbut du second alina, est ajoute la mention :  II. –  ;

c) Le mme second alina est complt par deux phrases ainsi rdiges :  Si elle est dcde avant la promulgation de la loi n
du      de finances pour 2019, la demande doit tre prsente par l’ayant droit avant le 31 dcembre 2021. Si la personne dcde aprs la promulgation de la mme loi, la demande doit tre prsente par l’ayant droit au plus tard le 31 dcembre de la troisime anne qui suit le dcs. ;

d) Il est ajout un III ainsi rdig :

III. – Lorsqu’une demande d’indemnisation fonde sur le I de l’article 4 a fait l’objet d’une dcision de rejet par le ministre de la dfense ou par le comit d’indemnisation des victimes des essais nuclaires avant l’entre en vigueur de la loi n 2017-256 du 28 fvrier 2017 de programmation relative l’galit relle outre-mer et portant autres dispositions en matire sociale et conomique, le demandeur ou ses ayants droit, s’il est dcd, peuvent prsenter une nouvelle demande d’indemnisation avant le 31 dcembre 2020.  ;

2 L’article 4 est ainsi modifi :

a) Aprs le huitime alina du II, il est insr un alina ainsi rdig :

Des supplants de ces personnalits qualifies sont dsigns dans les mmes conditions. Ils remplacent les membres titulaires en cas d’absence ou d’empchement. ;

b) Le premier alina du V est ainsi rdig :

V. – Ce comit examine si les conditions sont runies. Lorsqu’elles le sont, l’intress bnficie d’une prsomption de causalit, moins qu’il ne soit tabli que la dose annuelle de rayonnements ionisants dus aux essais nuclaires franais reue par l’intress a t infrieure la limite de dose efficace pour l’exposition de la population des rayonnements ionisants fixe dans les conditions prvues au 3 de l’article L. 1333-2 du code de la sant publique.

II. – Le II de l’article 54 de la loi n 2013-1168 du 18 dcembre 2013 relative la programmation militaire pour les annes 2014  2019 et portant diverses dispositions concernant la dfense et la scurit nationale et le II de l’article 113 de la loi n 2017-256 du 28 fvrier 2017 de programmation relative l’galit relle outre-mer et portant autres dispositions en matire sociale et conomique sont abrogs.

I. – Le code de l’environnement est ainsi modifi :

1 Au dbut de la premire phrase du V de l’article L. 213-10-8, les mots :  Entre 2012 et 2018,  sont supprims ;

2 L’article L. 423-21-1 est ainsi modifi :

a) Les sept premiers alinas sont ainsi rdigs :

Le montant des redevances cyngtiques est fix pour 2019  :

1 Pour la redevance cyngtique nationale annuelle : 44,5 € ;

2 Pour la redevance cyngtique nationale temporaire pour neuf jours : 31 € ;

3 Pour la redevance cyngtique nationale temporaire pour trois jours : 22 € ;

4 Pour la redevance cyngtique dpartementale annuelle : 44,5 € ;

5 Pour la redevance cyngtique dpartementale temporaire pour neuf jours : 31 € ;

6 Pour la redevance cyngtique dpartementale temporaire pour trois jours : 22 €. ;

b) la premire phrase de l’avant-dernier alina, l’anne :  2008  est remplace par l’anne :  2020 .

II. – Les deux derniers alinas du I de l’article 135 de la loi n 2017-1837 du 30 dcembre 2017 de finances pour 2018 sont remplacs par quatre alinas ainsi rdigs :

Chaque anne, un arrt conjoint des ministres chargs de l’cologie et du budget fixe le montant de cette contribution, en prcisant les parts alloues l’Agence franaise pour la biodiversit et l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, et la rpartit entre les agences de l’eau en fonction du potentiel conomique du bassin hydrographique pondr par l’importance relative de sa population rurale.

Le potentiel conomique du bassin hydrographique est dtermin pour 20 % partir du produit intrieur brut des rgions relevant de chaque bassin et pour 80 % partir du revenu des mnages des rgions relevant de chaque bassin.

Pour chaque bassin, un coefficient de modulation rurale dfinit l’importance relative de la population rurale. Ce coefficient, compris entre 75 % et 115 %, est dtermin de faon linaire selon la part de population du bassin habitant des communes non incluses dans des aires urbaines.

Cet arrt dtermine galement les modalits de versement de cette contribution.

L’article L. 213-10-8 du code de l’environnement est ainsi modifi :

1 Le II est ainsi rdig :

II. – L’assiette de la redevance est la masse de substances contenues dans les produits mentionns au I :

1 Appartenant, en raison de leur cancrognicit, de leur mutagnicit sur les cellules germinales ou de leur toxicit pour la reproduction, une classe de danger prvue par le rglement (CE) n 1272/2008 du Parlement europen et du Conseil du 16 dcembre 2008 relatif la classification, l’tiquetage et l’emballage des substances et des mlanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le rglement (CE) n 1907/2006 ;

2 Appartenant, en raison de leur toxicit aigu de catgorie 1, 2 ou 3 ou en raison de leur toxicit spcifique pour certains organes cibles, de catgorie 1, la suite d’une exposition unique ou aprs une exposition rpte, soit en raison de leurs effets sur ou via l’allaitement, une classe de danger prvue par le rglement (CE) n 1272/2008 du Parlement europen et du Conseil du 16 dcembre 2008 prcit ;

3 Appartenant, en raison de leur toxicit aigu pour le milieu aquatique de catgorie 1 ou de leur toxicit chronique pour le milieu aquatique de catgorie 1 ou 2, une classe de danger prvue par le rglement (CE) n 1272/2008 du Parlement europen et du Conseil du 16 dcembre 2008 prcit ;

4 Appartenant, en raison de leur toxicit chronique pour le milieu aquatique de catgorie 3 ou 4, une classe de danger prvue par le rglement (CE) n 1272/2008 du Parlement europen et du Conseil du 16 dcembre 2008 prcit ;

5 Qui ne rpondent pas aux critres des paragraphes 3.6 et 3.7 de l’annexe II au rglement (CE) n 1107/2009 du Parlement europen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le march des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil mais qui sont encore commercialises ;

6 Dont on envisage la substitution au sens de l’article 24 du rglement (CE) n 1107/2009 du Parlement europen et du Conseil du 21 octobre 2009 prcit.

Un arrt conjoint des ministres chargs de l’environnement et de l’agriculture fixe la liste des substances relevant des 1  6 du prsent II. ;

2 Les trois premiers alinas du III sont remplacs par cinq alinas ainsi rdigs :

III. – Le taux de la redevance, exprim en euros par kilogramme, est fix selon le tableau suivant :

Substances

ratio

(en euros par kg)

Substances relevant du 1 du II

9,0

Substances relevant du 2 du II

5,1

Substances relevant du 3 du II

3,0

Substances relevant du 4 du II

0,9

Substances relevant du 5 du II

5,0

Substances relevant du 6 du II

2,5

Lorsqu’une substance relve de plusieurs catgories mentionnes aux 1  4 du II, le taux de redevance appliqu est le plus lev parmi les catgories dont elle relve.

Lorsqu’une substance relve de plusieurs catgories mentionnes aux 5 et 6 du mme II, le taux de redevance appliqu est le plus lev parmi les catgories dont elle relve.

Lorsqu’une substance relve d’une ou de plusieurs catgories mentionnes aux 1  6 dudit II, le taux retenu est la somme des taux calculs en application des troisime et quatrime alinas du prsent III.

La premire phrase du e du 2 de l’article L. 121-7 du code de l’nergie est ainsi modifie :

1 Les mots :  supports par un producteur ou un fournisseur  sont supprims ;

2 Aprs la rfrence :  L. 141-5 , sont insrs les mots :  , supports par un producteur ou un fournisseur ou l’initiative du reprsentant de l’tat dans le dpartement ou du gestionnaire de rseau,  ;

3 Aprs la rfrence :  2 , sont insrs les mots :  ou un surcot d’achat d’lectricit au titre du c .

La deuxime phrase de l’article L. 122-5 du code de l’nergie est supprime.

I. – L’article L. 213-11-10 du code de l’environnement est ainsi modifi :

1 Au premier alina, le mot :  trois  est remplac par le mot :  quatre  ;

2 Il est ajout un alina ainsi rdig :

Lorsque leur montant excde 1 000 euros, les redevances sont acquittes par prlvement ou virement. Si l’agence de l’eau en charge du recouvrement l’autorise, ces redevances peuvent galement tre acquittes par tlrglement ou tlpaiement.

II. – Le I s’applique aux paiements effectus compter du 1st janvier 2019.

I. – L’article 128 de la loi de finances pour 2004 (n 2003-1311 du 30 dcembre 2003) est ainsi modifi :

1  la premire phrase du premier alina, le montant :  125  est remplac par le montant :  105  ;

2 Il est ajout un 4 ainsi rdig :

4 Par drogation au 1 du prsent article et jusqu’au 31 dcembre 2023, le taux maximal d’intervention est fix 60 % dans la zone du territoire franais la plus expose au risque sismique, dfinie par dcret en application de l’article L. 563-1 du code de l’environnement, pour les tudes et travaux de prvention du risque sismique relatifs aux tablissements d’enseignement scolaire.

II. – L’article 136 de la loi n 2005-1719 du 30 dcembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifi :

1 La premire phrase du I est ainsi rdige :  Dans la limite de 17 millions d’euros par an, les dpenses affrentes la prparation et l’laboration des plans de prvention des risques naturels prvisibles, aux actions d’information prventive sur les risques majeurs et l’laboration et la mise jour des cartes des surfaces inondables et des cartes des risques d’inondation prvues l’article L. 566-6 du code de l’environnement peuvent tre finances par le fonds de prvention des risques naturels majeurs mentionn l’article L. 561-3 du mme code. ;

2 Le IV est ainsi rdig :

IV. – Dans la limite de 13 millions d’euros par an et jusqu’au 31 dcembre 2023, dans la zone du territoire franais la plus expose au risque sismique, dfinie par dcret en application de l’article L. 563-1 du code de l’environnement, le fonds de prvention des risques naturels majeurs peut contribuer au financement :

1 Des tudes et travaux de prvention du risque sismique pour les btiments, quipements et installations ncessaires au fonctionnement des services dpartementaux d’incendie et de secours et dont ces services assurent la matrise d’ouvrage, y compris lorsque les travaux portent sur des biens mis disposition par les collectivits territoriales ou leurs groupements. Le taux maximal d’intervention est fix 50 % pour les tudes, travaux, ouvrages ou quipements de prvention pour les communes o un plan de prvention des risques naturels prvisibles est approuv ou appliqu par anticipation conformment l’article L. 562-2 du mme code. Il est fix  50 % pour les tudes et  40 % pour les travaux, ouvrages ou quipements de prvention pour les communes o un plan de prvention des risques naturels prvisibles est prescrit ;

2 Des travaux de confortement des habitations loyer modr mentionnes au livre IV du code de la construction et de l’habitation. Le taux maximal d’intervention est fix  35 %. ;

3 Le V est abrog ;

4 Le dbut du VI est ainsi rdig :  Dans la limite de 75 millions d’euros partir du 1st janvier 2019 et jusqu’au 31 dcembre 2023, le fonds… (le reste sans changement). ;

5 Au VII, l’anne :  2018  est remplace par l’anne :  2019  ;

6 Le VIII est abrog ;

7 Il est ajout un XI ainsi rdig :

XI. – Dans la limite de 5 millions d’euros par an et jusqu’au 31 dcembre 2023, dans la zone du territoire franais la plus expose au risque sismique, dfinie par dcret en application de l’article L. 563-1 du code de l’environnement, le fonds de prvention des risques naturels majeurs peut contribuer au financement des tudes et travaux de prvention du risque sismique pour les immeubles domaniaux utiles la gestion de crise. Le taux maximal d’intervention est fix  50 %.

III. – Le I de l’article L. 561-3 du code de l’environnement est ainsi modifi :

1 Le 6 est ainsi modifi :

a) la premire phrase du il y a, aprs le mot :  propritaires , sont insrs les mots :  , exploitants ou utilisateurs  ;

b) la b est ainsi rdig :

b) Le montant de la participation du fonds est plafonn  :

– 80 % des 10 % de la valeur vnale ou estime du bien, s’agissant d’un bien usage d’habitation ou usage mixte ;

– 20 % des 10 % de la valeur vnale ou estime du bien, s’agissant d’un bien utilis dans le cadre d’activits professionnelles.

La valeur vnale ou estime du bien est constate la date de ralisation de l’tude de diagnostic de vulnrabilit aux inondations ;

2 Au dernier alina, le taux :  40 %  est remplac par le taux :  80 % .

I. – Le code montaire et financier est ainsi modifi :

1 Le I de l’article L. 546-1 est ainsi modifi :

a) la fin du troisime alina, le montant :  250 €  est remplac par les mots :  250 € et, pour les conseillers en investissements financiers et les conseillers en investissements participatifs, de la contribution mentionne aux k et l du 4 du II de l’article L. 621-5-3, que l’organisme reverse l’Autorit des marchs financiers selon des modalits fixes par dcret  ;

b) la premire phrase de l’avant-dernier alina, les mots :  d’inscription  sont supprims ;

2 L’article L. 621-5-3 est ainsi modifi :

a) Le I est ainsi modifi :

–  la premire phrase du 1, les rfrences :  des articles L. 233-7 ou L. 233-11 du code de commerce  sont remplaces par les rfrences :  du II ou du VII de l’article L. 233-7 du code de commerce ou de l’article L. 233-11 du mme code  ;

–  la fin de la seconde phrase du mme 1, les mots :  du dpt du document  sont remplacs par les mots :  de la publication de la dclaration  ;

– au 2, la premire phrase, aprs les mots :  offre publique , sont insrs les mots :  mentionne au I de l’article L. 433-1 et au 3 du I de l’article L. 433-4  et, la seconde phrase, aprs les mots :  le jour , sont insrs les mots :  de la publication  ;

– le 3 est ainsi rdig :

3  l’occasion de la soumission par un metteur, autre qu’un organisme de financement au sens de l’article L. 214-166-1 du prsent code, d’un document d’information sur un programme d’mission, une mission, une cession ou une admission d’instruments financiers mentionns au 2 du II ou au III de l’article L. 211-1 donnant lieu au visa pralable de l’Autorit des marchs financiers en application de l’article L. 621-8, le droit d, fix par dcret, est suprieur  2 000 euros et infrieur ou gal  10 000 euros. Il est exigible le jour du dpt du document ;

– la seconde phrase du 4 est supprime ;

– le 5 est ainsi rdig :

5  l’occasion du dpt auprs de l’Autorit des marchs financiers des projets de documents d’information et de contrat type mentionns l’article L. 550-3 conformes aux articles L. 550-1 L. 550-5, le droit d, fix par dcret, est suprieur  6 000 euros et infrieur ou gal  15 000 euros. ;

– les 6 et 7 sont abrogs ;

b) Le II est ainsi modifi :

– au premier alina du 1, les mots :  d’une procdure d’offre publique d’acquisition, d’offre publique de retrait ou de garantie de cours  sont remplacs par les mots :  de toute offre publique mentionne aux articles L. 433-1 L. 433-5  et, la fin, sont ajouts les mots :  , dans des conditions prvues par dcret  ;

–  la premire phrase du premier alina du 2, aprs le mot :  metteur , sont insrs les mots :  , l’exception des placements collectifs mentionns l’article L. 214-86, , la premire occurrence du signe :  ,  est remplace par le mot :  ou , les mots :  , une admission aux ngociations sur un march rglement ou un rachat de titres  sont remplacs par les mots :  de parts sociales ou de certificats mutualistes , les mots :  des instruments financiers,  sont supprims et, la fin, les mots :  lors de l’opration  sont remplacs par les mots :  mis ou cds pendant la dure de validit du visa de douze mois compter de la publication du visa  ;

– la seconde phrase du mme premier alina est remplace par deux phrases ainsi rdiges :  Son taux est fix par dcret et ne peut excder 0,25 pour mille et son montant ne peut tre infrieur  1 000 euros. Cette contribution est exigible l’expiration du dlai de validit du visa ;

– les deux derniers alinas du mme 2 sont supprims ;

– les 3 et 4 sont ainsi rdigs :

3  l’occasion de la mise en œuvre d’un programme de rachat par un metteur redevable de la contribution sur la capitalisation boursire prvue au II bis du prsent article.

Cette contribution est exigible le 1st janvier de chaque anne et est assise sur le montant brut annuel des rachats effectus au cours de l’anne civile prcdente. Son taux est fix par dcret et ne peut excder 0,25 pour mille. Son montant ne peut tre infrieur  1 000 euros ;

4 Dans le cadre du contrle des personnes suivantes, cette contribution est calcule comme suit :

a) Pour les entreprises d’investissement et les tablissements de crdit agrs en France au 1st janvier pour fournir au moins un service d’investissement mentionn l’article L. 321-1, autre que celui mentionn au 4 du mme article L. 321-1, ou habilits la mme date pour fournir le service connexe mentionn au 1 de l’article L. 321-2, la contribution est gale un montant fix par dcret, suprieur  30 000 euros et infrieur ou gal  60 000 euros ;

b) Pour les succursales d’entreprises d’investissement et d’tablissements de crdit de pays tiers agres en France au 1st janvier pour fournir au moins un service d’investissement mentionn l’article L. 321-1 ou agres la mme date pour fournir le service connexe mentionn au 1 de l’article L. 321-2, la contribution est gale un montant fix par dcret, suprieur  30 000 euros et infrieur ou gal  60 000 euros ;

c) Pour les entreprises d’investissement et les tablissements de crdit habilits fournir en libre tablissement en France, au 1st janvier, au moins un service d’investissement mentionn l’article L. 321-1 ou habilits la mme date fournir le service connexe mentionn au 1 de l’article L. 321-2, la contribution est gale un montant fix par dcret, suprieur  20 000 euros et infrieur ou gal  40 000 euros ;

d) Pour les entreprises d’investissement et les tablissements de crdit agrs en France pour fournir le service d’investissement mentionn au 4 de l’article L. 321-1, la contribution est fixe un montant gal l’encours des actifs grs sous mandat, quel que soit le pays o les actifs sont conservs ou inscrits en compte, multipli par un taux fix par dcret qui ne peut excder 0,015 pour mille, sans pouvoir tre infrieure  1 500 euros. Les encours sont calculs au 31 dcembre de l’anne prcdente ;

e) Pour les socits de gestion de placements collectifs mentionnes l’article L. 543-1 et les placements collectifs n’ayant pas dlgu globalement la gestion de leur portefeuille au sens des articles L. 214-7-1 et L. 214-24 agrs en France, la contribution est fixe un montant gal l’encours des parts, des actions ou des titres de crance mis par les placements collectifs de droit franais et de droit tranger et les fonds d’investissement de droit tranger, et des actifs grs sous mandat, quel que soit le pays o les actifs sont conservs ou inscrits en compte, multipli par des taux fixs par dcret qui ne peuvent excder 0,015 pour mille, sans pouvoir tre infrieure  1 500 euros. Les encours sont calculs au 31 dcembre de l’anne prcdente.

Par drogation au premier alina du prsent e, pour les personnes morales qui grent des fonds d’investissement alternatifs mentionns au 3 du III du mme article L. 214-24, la contribution est gale un montant fix par dcret, suprieur  1 000 euros et infrieur ou gal  2 000 euros ;

f) Pour les socits de gestion mentionnes aux articles L. 532-20-1 et L. 532-21-3, la contribution est fixe un montant gal l’encours global des parts ou des actions des organismes de placement collectif en valeurs mobilires ou fonds d’investissement alternatifs de droit franais qu’elles grent, multipli par un taux fix par dcret qui ne peut excder 0,015 pour mille, sans pouvoir tre infrieure  1 500 euros. Les encours sont calculs au 31 dcembre de l’anne prcdente ;

g) Pour les socits de gestion qui grent des organismes de placement collectif en valeurs mobilires ou des fonds d’investissement alternatifs et qui sont habilites fournir en libre tablissement en France, au 1st janvier, au moins un service d’investissement mentionn l’article L. 321-1, la contribution est gale un montant fix par dcret, suprieur  20 000 euros et infrieur ou gal  40 000 euros. Ce montant est acquitt une seule fois lorsque la socit de gestion gre la fois des organismes de placement collectif en valeurs mobilires et des fonds d’investissement alternatifs ;

h) Pour les dpositaires centraux, entreprises de march et chambres de compensation d’instruments financiers, la contribution est fixe un montant gal leur produit d’exploitation ralis au cours de l’exercice prcdent, multipli par un taux fix par dcret qui ne peut dpasser 0,9 % ;

i) Pour les administrateurs d’indices de rfrence mentionns au 6 du 1 de l’article 3 du rglement (UE) 2016/1011 du Parlement europen et du Conseil du 8 juin 2016 concernant les indices utiliss comme indices de rfrence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d’investissement et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE et le rglement (UE) n 596/2014, lorsqu’ils ne sont pas soumis au paiement d’une contribution au titre d’une autre disposition du prsent article, la contribution est gale un montant fix par dcret, suprieur  400 euros et infrieur ou gal  1 500 euros ;

j) Pour les prestataires de services de communication de donnes mentionns l’article L. 549-1 du prsent code, lorsqu’ils ne sont pas soumis au paiement d’une contribution au titre d’une autre disposition du prsent article, la contribution est gale un montant fix par dcret, suprieur  400 euros et infrieur ou gal  1 500 euros ;

k) Pour les conseillers en investissements financiers, la contribution est gale un montant fix par dcret, suprieur 400 euros et infrieur ou gal  1 000 euros ;

l) Pour les conseillers en investissements participatifs, la contribution est gale un montant fix par dcret, suprieur 400 euros et infrieur ou gal  1 000 euros. ;

c) Le II bis est ainsi modifi :

–  la premire phrase, la dernire occurrence du mot :  rglement  est supprime ;

–  la deuxime phrase, le montant :  300 000 €  est remplac par le montant :  460 000 €  ;

–  la dernire phrase, le mot :  cinq  est remplac par le mot :  six  ;

3 L’article L. 621-5-4 est ainsi modifi :

a) Au dbut du premier alina, est ajoute la mention :  I. –  ;

b) la fin de la seconde phrase du mme premier alina, sont ajouts les mots :  de Paris  ;

c) Au dbut de la premire phrase du troisime alina, sont ajouts la mention et les mots :  II. – Lorsqu’un avis de paiement est requis,  ;

d) Aprs le mme troisime alina, il est insr un alina ainsi rdig :

Dans les autres cas, l’exception des conseillers en investissements financiers et des conseillers en investissements participatifs, le montant est major du taux d’intrt lgal mensualis par mois de retard compter du premier jour suivant la date limite de paiement, tout mois entam tant compt en entier. ;

e) Au dbut du cinquime alina, est ajoute la mention :  III. –  ;

f) Au dbut du dernier alina, est ajoute la mention :  IV. –  ;

g) La premire phrase du mme dernier alina est ainsi rdige :  Les services de l’Autorit des marchs financiers peuvent contrler les dclarations.

II. – Aprs le premier alina des articles L. 745-11-5, L. 755-11-5 et L. 765-11-5 du code montaire et financier, il est insr un alina ainsi rdig :

L’article L. 546-1 est applicable dans sa rdaction rsultant de la loi n     du      de finances pour 2019  ;

III. – Aprs le premier alina du I des articles L. 746-5, L. 756-5 et L. 766-5 du code montaire et financier, il est insr un alina ainsi rdig :

Les articles L. 621-5-2 L. 621-5-5 sont applicables dans leur rdaction rsultant de la loi n     du      de finances pour 2019.

IV. – Le II des articles L. 746-5 et L. 756-5 du code montaire et financier est complt par un alina ainsi rdig :

Pour l’application du I, les valeurs montaires exprimes en euros sont remplaces par leur contre-valeur en francs CFP.

V. – L’article L. 766-5 du code montaire et financier est ainsi modifi :

1 Le II devient un III ;

2 Aprs le I, il est insr un II ainsi rdig :

II. – Pour l’application du I, les valeurs montaires exprimes en euros sont remplaces par leur contre-valeur en francs CFP.

En 2019, il est opr un prlvement sur les ressources accumules de l’tablissement public Bpifrance mentionn l’article 1st de l’ordonnance n 2005-722 du 29 juin 2005 relative la Banque publique d’investissement hauteur de l’intgralit des ressources disponibles et libres de tout engagement du fonds de modernisation de la restauration mentionn au VIII de l’article 22 de la loi n 2009-888 du 22 juillet 2009 de dveloppement et de modernisation des services touristiques.

Ce prlvement est affect la filiale agre en tant qu’tablissement de crdit de la socit anonyme Bpifrance mentionne au IV de l’article 6 de l’ordonnance n 2005-722 du 29 juin 2005 prcite, au titre de la mission mentionne au 1 du I du mme article 6.

Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs ce reversement sont rgis par les rgles applicables en matire de taxe sur les salaires.

Le ministre charg de l’conomie est autoris souscrire une augmentation de capital de la Banque europenne d’investissement hauteur de 6 855 963 842 € de capital sujet appel.

I. – Un compte financier unique peut tre mis en œuvre, titre exprimental, par les collectivits territoriales et leurs groupements volontaires, compter de l’exercice budgtaire 2020 et pour une dure maximale de trois exercices budgtaires. Ce compte financier unique se substitue, durant la priode de l’exprimentation, au compte administratif ainsi qu’au compte de gestion, par drogation aux dispositions rgissant ces documents.

II. – Les collectivits territoriales et leurs groupements peuvent se porter candidats cette exprimentation, auprs du ministre charg des collectivits territoriales et du ministre charg des comptes publics, dans un dlai de six mois compter de la promulgation de la prsente loi. Le ministre charg des collectivits territoriales et le ministre charg des comptes publics se prononcent sur les candidatures ainsi que, pour chacune des collectivits retenues, sur les exercices budgtaires concerns par l’exprimentation. Une convention entre l’tat et les excutifs habilits par une dcision de l’assemble dlibrante de chaque collectivit ou groupement de collectivits retenu prcise les conditions de mise en œuvre et de suivi de l’exprimentation. Un bilan de l’exprimentation est transmis par le Gouvernement au Parlement au plus tard six mois avant la fin du troisime exercice budgtaire d’application.

I. – Par drogation l’article L. 1617-1 du code gnral des collectivits territoriales, l’article L. 6145-8 du code de la sant publique, l’article L. 315-16 du code de l’action sociale et des familles et l’article L. 212-12 du code de l’ducation, l’tat peut, pour une dure de trois ans reconductible, dlguer par convention la ralisation des oprations relevant de la comptence exclusive du comptable public aux tablissements publics de sant, aux collectivits territoriales et leurs groupements ainsi qu’aux tablissements publics locaux qui s’y rattachent.

Les comptences ainsi dlgues sont exerces au nom et pour le compte de l’tat, sous son contrle et sous l’autorit d’un agent comptable soumis au rgime de responsabilit personnelle et pcuniaire des comptables publics organis par l’article 60 de la loi de finances pour 1963 (n 63-156 du 23 fvrier 1963) et aux dispositions relatives la gestion budgtaire et comptable publique.

Les tablissements publics de sant, les collectivits territoriales ou leurs groupements ainsi que les tablissements publics locaux qui s’y rattachent prsentent une demande de dlgation de la ralisation des oprations relevant de la comptence exclusive du comptable public au plus tard le 31 mars de l’anne qui prcde la date de mise en œuvre envisage de la dlgation. Si cette demande est accepte, la convention est conclue dans un dlai de trois mois compter de la rception de la demande et prvoit une mise en œuvre de la dlgation compter du 1st janvier de l’anne suivante.

La convention dtermine les conditions d’exercice de la dlgation, notamment les moyens financiers, matriels et en personnels mis en œuvre par chacune des parties.

II. – L’agent comptable de l’tablissement public de sant, de la collectivit territoriale, du groupement de collectivits ou des tablissements publics locaux qui s’y rattachent est nomm par l’autorit investie du pouvoir de nomination au sein de la personne publique dlgataire aprs avis du directeur dpartemental des finances publiques ou du directeur rgional des finances publiques.

Il ne peut tre remplac ou rvoqu que dans les mmes formes.

L’agent comptable est un fonctionnaire de l’tat ou, selon la nature de la personne publique dlgataire, un fonctionnaire territorial ou un fonctionnaire hospitalier.

Lorsque l’agent comptable est un fonctionnaire de l’tat mis disposition, la convention mentionne au I prcise le montant du remboursement, par la personne publique dlgataire, de la dpense affrente cette mise disposition.

Pour les besoins de la dlgation, tout ou partie des agents de la direction gnrale des finances publiques qui exercent leurs fonctions dans un service ou une partie de service prcdemment affect la gestion comptable et financire de la personne publique dlgataire, dsigne par la convention mentionne au I, sont placs d’office en position de dtachement auprs de celle-ci pour la dure initiale de la dlgation afin d’assister l’agent comptable dans ses fonctions.

III. – Dans le cadre d’une dlgation tablie en application du I, les fonctions de comptable des rgies mentionnes aux articles L. 2221-1 et L. 2221-2 du code gnral des collectivits territoriales sont assures par le comptable mentionn au premier alina du II, hormis en ce qui concerne les rgies dont les fonctions de comptable sont dj confies un agent comptable.

Les fonctions de comptable des tablissements publics qui sont exclusivement rattaches la personne publique dlgataire et ne sont pas confies un agent comptable sont assures par le comptable mentionn au premier alina du II.

IV. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’valuation du dispositif prvu au prsent article au plus tard le 1st juillet 2022.

V. – Un dcret en Conseil d’tat dfinit les modalits d’application du prsent article notamment le contenu de la convention, les conditions de contrle de l’tat sur la mise en œuvre de la dlgation, l’obligation d’une transmission priodique l’tat des informations comptables et financires ncessaires la production des comptes publics, les adaptations des modalits de remise gracieuse applicables aux agents comptables mentionnes au I en cas de mise en jeu de leur responsabilit personnelle et pcuniaire, les modalits de mise disposition ou de dtachement ainsi que la mthodologie de l’valuation prvue au IV. Il prcise les conditions dans lesquelles l’agent comptable et les agents mentionns au dernier alina du II bnficient des dispositifs indemnitaires d’accompagnement dans la fonction publique en cas de dtachement ainsi que des dispositions rgissant leur prcdent corps ou emploi de dtachement.

L’article L. 5424-1 du code du travail s’applique aux personnels mentionns aux 1, 2 et 5 du mme article L. 5424-1, l’exception de ceux relevant de l’article L. 4123-7 du code de la dfense, lorsque ces personnels sont involontairement privs de leur emploi.

Un dcret en Conseil d’tat fixe les conditions d’application du prsent article, y compris les cas dans lesquels la privation d’emploi est assimile une privation involontaire ainsi que les lments de rmunration pris en compte pour le calcul de l’allocation mentionne au premier alina de l’article L. 5424-1 du code du travail.

I. – Le troisime alina de l’article L. 626-1 du code de l’entre et du sjour des trangers et du droit d’asile est remplac par deux alinas ainsi rdigs :

L’Office franais de l’immigration et de l’intgration est charg de constater et de fixer le montant de cette contribution. cet effet, il peut avoir accs aux traitements automatiss des titres de sjour des trangers dans les conditions dfinies par la loi n 78-17 du 6 janvier 1978 relative l’informatique, aux fichiers et aux liberts.

L’tat est ordonnateur de la contribution forfaitaire. ce titre, il liquide et met le titre de perception.

II. – L’article L. 8253-1 du code du travail est ainsi modifi :

1  la fin du deuxime alina, les mots :  de liquider cette contribution  sont remplacs par les mots :  fixer le montant de cette contribution pour le compte de l’tat selon des modalits dfinies par convention  ;

2 Le dernier alina est remplac par deux alinas ainsi rdigs :

L’tat est ordonnateur de la contribution spciale. ce titre, il liquide et met le titre de perception.

Le comptable public comptent assure le recouvrement de cette contribution comme en matire de crances trangres l’impt et aux domaines.

III. – Les I et II entrent en vigueur le 1st janvier 2018.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 dcembre 2020, un rapport sur les rsultats concrets et l’effectivit relle des aides aux entreprises outre-mer, en particulier les fonds allous au titre de l’action  Soutien aux entreprises  du programme  Emploi outre-mer . Ce rapport permet notamment d’valuer le soutien l’autonomie conomique de ces territoires, de chiffrer le ratio entre cration d’emplois et fonds allous, c’est–dire le cot estim en euros d’un nouvel emploi cr et soutenu ce titre.

L’article 50 de la loi n 2016-1088 du 16 aot 2016 relative au travail, la modernisation du dialogue social et la scurisation des parcours professionnels est abrog compter du 1st janvier 2019.

Toutefois, ses dispositions demeurent applicables aux demandeurs de l’aide la recherche du premier emploi ayant obtenu leur diplme finalit professionnelle au plus tard le 31 dcembre 2018.

Le I de l’article 129 de la loi n 2005-1720 du 30 dcembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est complt par un alina ainsi rdig :

Cette annexe prsente la contribution de l’tat, des administrations publiques, des associations et des entreprises au financement de la recherche fondamentale utile la lutte contre le cancer pdiatrique.

Les oprateurs de la mission  Recherche et enseignement suprieur  produisent chaque anne, dans un format dfini par arrt du ministre charg de la recherche, les donnes relatives leurs activits de recherche disponibles dans leurs systmes d’information.

Cet arrt prcise galement la date compter de laquelle cette obligation s’applique. Cette date ne peut tre postrieure au 1st janvier 2022.

Dans les six mois suivant la publication de cet arrt, chacun des oprateurs concerns communique au ministre charg de la recherche un rapport rendant compte des mesures prises pour se conformer cette obligation.

I. – Le code gnral des collectivits territoriales est ainsi modifi :

1 L’article L. 1211-2 est complt par deux alinas ainsi rdigs :

Pour chaque membre du comit, titulaire ou supplant, l’exception des reprsentants de l’tat et des membres du Parlement, est dsign un remplaant destin participer aux runions du comit en cas d’empchement temporaire du membre pour quelque cause que ce soit. Ce remplaant est dsign en son sein par l’organe dlibrant de la collectivit territoriale ou de l’tablissement public de coopration intercommunale prsid par le membre. Le remplaant d’un membre titulaire ne peut prendre part au vote que si le membre supplant n’est pas prsent.

En cas de vacance dfinitive d’un sige appartenant un membre lu du comit, l’association nationale d’lus locaux reprsentative du collge concern dsigne un nouveau membre, dans le respect des conditions prvues aux quatrime septime alinas du prsent article. ;

2 L’article L. 2113-20 est ainsi modifi :

a) Le II est complt par un alina ainsi rdig :

Au cours des trois premires annes suivant leur cration, les communes nouvelles dont l’arrt de cration a t pris entre le 2 janvier 2019 et le 1st janvier 2021 en application de dlibrations concordantes des conseils municipaux regroupant une population infrieure ou gale  150 000 habitants peroivent une attribution au titre de la dotation forfaitaire prvue au mme article L. 2334-7 au moins gale la somme des dotations perues par chacune des anciennes communes l’anne prcdant la cration de la commune nouvelle. ;

b) Le II bis est complt par un alina ainsi rdig :

Au cours des trois premires annes suivant leur cration, les communes nouvelles dont l’arrt de cration a t pris entre le 2 janvier 2019 et le 1st janvier 2021 en application de dlibrations concordantes des conseils municipaux regroupant une population infrieure ou gale 30 000 habitants bnficient, en outre, d’une majoration de 5 % de leur dotation forfaitaire calcule ds la premire anne dans les conditions prvues aux I et II du prsent article. ;

c) Le III est complt par un alina ainsi rdig :

Au cours des trois premires annes suivant le 1st janvier de l’anne de leur cration, les communes nouvelles dont l’arrt de cration a t pris entre le 2 janvier 2019 et le 1st janvier 2021 en application de dlibrations concordantes des conseils municipaux regroupant toutes les communes membres d’un ou de plusieurs tablissements publics de coopration intercommunale fiscalit propre dont la population globale est infrieure ou gale  150 000 habitants peroivent une part “compensation” au moins gale la somme des montants de la dotation de compensation prvue au mme article L. 5211-28-1 et perus par le ou les tablissements publics de coopration intercommunale fiscalit propre l’anne prcdant la cration de la commune nouvelle. ;

d) Le IV est complt par un alina ainsi rdig :

Au cours des trois premires annes suivant leur cration, les communes nouvelles dont l’arrt de cration a t pris entre le 2 janvier 2019 et le 1st janvier 2021 en application de dlibrations concordantes des conseils municipaux regroupant toutes les communes membres d’un ou de plusieurs tablissements publics de coopration intercommunale fiscalit propre dont la population globale est infrieure ou gale  150 000 habitants peroivent une dotation de consolidation au moins gale la somme des montants de la dotation d’intercommunalit perus par le ou les tablissements publics de coopration intercommunale l’anne prcdant la cration de la commune nouvelle. ;

3 Avant le dernier alina de l’article L. 2113-22, il est insr un alina ainsi rdig :

Au cours des trois annes suivant le 1st janvier de l’anne de leur cration, les communes nouvelles dont l’arrt de cration a t pris entre le 2 janvier 2019 et le 1st janvier 2021 en application de dlibrations concordantes des conseils municipaux et regroupant une population infrieure ou gale  150 000 habitants peroivent des attributions au titre des deux parts de la dotation nationale de prquation, de la dotation de solidarit urbaine et de cohsion sociale et des trois fractions de la dotation de solidarit rurale au moins gales aux attributions perues au titre de chacune de ces dotations par les anciennes communes l’anne prcdant la cration de la commune nouvelle. ;

4 Le III de l’article L. 2334-7 est ainsi modifi :

a) Le premier alina est complt par trois phrases ainsi rdiges :  La population de la commune prise en compte au titre de 2019 est celle dfinie l’article L. 2334-2 du prsent code majore de 0,5 habitant supplmentaire par rsidence secondaire pour les communes dont la population est infrieure 3 500 habitants, dont le potentiel fiscal par habitant est infrieur au potentiel fiscal moyen par habitant des communes appartenant la mme strate dmographique et dont la part de la majoration au titre des rsidences secondaires dans la population avant application de la prsente disposition est suprieure  30 %. Les annes suivantes, cette majoration supplmentaire s’applique la fois la population prise en compte au titre de l’anne prcdente et la population prise en compte au titre de l’anne de rpartition. Le potentiel fiscal pris en compte pour l’application du prsent alina est celui calcul l’anne prcdente en application de l’article L. 2334-4. ;

b) Aprs la troisime phrase du dernier alina, est insre une phrase ainsi rdige :  Pour les communes membres de la mtropole du Grand Paris, les recettes relles de fonctionnement sont en outre diminues d’un montant correspondant la dotation individuelle verse au fonds de compensation des charges territoriales en application du H du XV de l’article 59 de la loi n 2015-991 du 7 aot 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la Rpublique, telle que constate au 1st janvier de l’anne de rpartition dans les derniers comptes de gestion disponibles. ;

5 Aprs le quatorzime alina de l’article L. 2334-13, il est insr un alina ainsi rdig :

En 2019, les montants mis en rpartition au titre de la dotation de solidarit urbaine et de cohsion sociale et de la dotation de solidarit rurale augmentent au moins de 90 millions d’euros chacun par rapport aux montants mis en rpartition en 2018. Cette augmentation est finance par les minorations prvues au mme article L. 2334-7-1. ;

6 L’avant-dernier alina de l’article L. 2335-1 est ainsi rdig :

Les attributions individuelles au titre de cette dotation peuvent tre constates par arrt du ministre charg des collectivits territoriales publi au Journal officiel. Cette publication vaut notification aux collectivits territoriales. ;

7 L’article L. 2335-16 est complt par un alina ainsi rdig :

Les attributions individuelles au titre de cette dotation peuvent tre constates par arrt du ministre charg des collectivits territoriales publi au Journal officiel. Cette publication vaut notification aux collectivits territoriales. ;

8 La section 1 du chapitre IV du titre III du livre III de la troisime partie est ainsi modifie :

a) Le second alina de l’article L. 3334-1 est ainsi modifi :

–  la premire phrase, l’anne :  2018  est remplace par l’anne :  2019  et, la fin, l’anne :  2017  est remplace par l’anne :  2018  ;

–  la deuxime phrase, les deux occurrences de l’anne :  2018  sont remplaces par l’anne :  2019  et, la fin, les mots :  et major de 5 millions d’euros pour tenir compte de l’augmentation de la dotation de prquation des dpartements  sont supprims ;

– est ajoute une phrase ainsi rdige :  En 2019, le montant de la dotation globale de fonctionnement des dpartements est minor du montant correspondant la rduction de dotation prvoir en application du IX de l’article 81 de la loi n     du      de finances pour 2019.  ;

b) L’article L. 3334-3 est ainsi modifi :

– la dernire phrase du 2 du II est remplace par trois phrases ainsi rdiges :  Pour chaque dpartement concern, cette minoration ne peut tre suprieure  1 % des recettes relles de fonctionnement de son budget principal, constates dans le compte de gestion affrent au pnultime exercice. La minoration ne peut excder le montant de la dotation forfaitaire calcule pour le dpartement en application du I. Pour la mtropole de Lyon, la collectivit territoriale de Guyane et la collectivit territoriale de Martinique, ces recettes sont affectes, respectivement, d’un coefficient de 55,45 %, 79,82 % et 81,58 %. ;

– le III est ainsi rdig :

III. – En 2019, le montant de la dotation forfaitaire du Dpartement de Mayotte est minor en application du IX de l’article 81 de la loi n     du      de finances pour 2019.  ;

c) Le dernier alina de l’article L. 3334-4 est ainsi rdig :

En 2019, le montant de la dotation de prquation mentionne au premier alina du prsent article, avant accroissement ventuel par le comit des finances locales, est major de 10 millions d’euros, financs par la minoration mentionne au II de l’article L. 3334-3. ;

9 L’article L. 5211-28 est ainsi rdig :

Art. L. 5211-28. – I. – Les tablissements publics de coopration intercommunale fiscalit propre appartenant aux catgories suivantes reoivent, compter de l’anne o ils peroivent pour la premire fois le produit de leur fiscalit, une attribution au titre de la dotation d’intercommunalit :

1 Les communauts urbaines et les mtropoles, y compris la mtropole du Grand Paris et la mtropole d’Aix-Marseille-Provence ainsi que la mtropole de Lyon ;

2 Les communauts d’agglomration ;

3 Les communauts de communes faisant application des dispositions de l’article 1609 nonies C du code gnral des impts ;

4 Les communauts de communes ne faisant pas application des dispositions du mme article 1609 nonies C.

II. – Les ressources de la dotation d’intercommunalit mentionne au I du prsent article sont prleves sur la dotation d’amnagement prvue l’article L. 2334-13 du prsent code.

compter de 2019, le montant total de la dotation d’intercommunalit rparti chaque anne est gal au montant total peru par les tablissements publics de coopration intercommunale fiscalit propre l’anne prcdente, augment de 30 millions d’euros. En 2019, la dotation d’intercommunalit est augmente d’un montant complmentaire de 7 millions d’euros. Cette augmentation est finance par les minorations prvues l’article L. 2334-7-1.

III. – Les tablissements publics de coopration intercommunale fiscalit propre dont la dotation par habitant perue en 2018 est infrieure  5 € bnficient en 2019, avant application des dispositions prvues au IV, d’un complment gal la diffrence entre une attribution de 5 € par habitant, multiplie par la population des communes que l’tablissement regroupe au 1st janvier de l’anne de rpartition, et l’attribution perue en 2018. Les tablissements dont le potentiel fiscal par habitant est suprieur en 2019 au double du potentiel fiscal par habitant moyen des tablissements appartenant la mme catgorie ne bnficient pas de ce complment.

En cas de diffrence, pour un tablissement public de coopration intercommunale fiscalit propre, entre le primtre constat au 1st janvier 2019 et celui existant au 1st janvier 2018, la dotation par habitant perue en 2018 prise en compte s’obtient :

1 En calculant la part de la dotation d’intercommunalit perue en 2018 affrente chaque commune membre d’un tablissement public de coopration intercommunale fiscalit propre au 1st janvier 2018, par rpartition du montant de la dotation au prorata de la population de la commune dans la population de l’tablissement ;

2 Puis en additionnant les parts calcules conformment au 1 du prsent III de chacune des communes que cet tablissement regroupe au 1st janvier 2019.

La majoration de la dotation d’intercommunalit rsultant du calcul de ces complments est finance par les minorations prvues l’article L. 2334-7-1. Elle s’ajoute au montant mentionn au II du prsent article.

IV. – La dotation d’intercommunalit est rpartie comme suit :

1 Cette dotation est rpartie entre les tablissements publics de coopration intercommunale fiscalit propre, aprs prlvement des sommes ncessaires l’application des dispositions prvues au 2 du prsent IV, raison de 30 % pour la dotation de base et de 70 % pour la dotation de prquation.

Chaque tablissement public de coopration intercommunale fiscalit propre peroit :

a) Une dotation de base, calcule en fonction de la population des communes que l’tablissement regroupe au 1st janvier de l’anne de rpartition, pondre par le coefficient d’intgration fiscale de l’tablissement ;

b) Une dotation de prquation, calcule en fonction de la population des communes que l’tablissement regroupe au 1st janvier de l’anne de rpartition, pondre par le coefficient d’intgration fiscale de l’tablissement, multipli par la somme :

– du rapport entre le potentiel fiscal par habitant moyen des tablissements appartenant la mme catgorie et le potentiel fiscal par habitant de l’tablissement ;

– du rapport entre le revenu par habitant moyen des tablissements et le revenu par habitant de l’tablissement. La population prise en compte est la population totale ;

2 Les tablissements publics de coopration intercommunale fiscalit propre ne peuvent percevoir, compter de la troisime anne d’attribution de la dotation dans la mme catgorie, une attribution par habitant infrieure  95 % de la dotation par habitant perue l’anne prcdente.

Un tablissement public de coopration intercommunale fiscalit propre qui change de catgorie, qui est issu d’une fusion dans le cadre des dispositions de l’article L. 5211-41-3 ou qui fait suite un ou plusieurs autres tablissements publics de coopration intercommunale fiscalit propre peroit, les deux premires annes d’attribution de la dotation dans la nouvelle catgorie ou aprs la fusion, une attribution par habitant au moins gale celle perue l’anne prcdente.

Un tablissement public de coopration intercommunale fiscalit propre cr ex nihilo peroit, la premire anne, une attribution calcule dans les conditions prvues au 1 du prsent IV et, la deuxime anne, une attribution par habitant au moins gale celle perue l’anne prcdente.

Les mtropoles, communauts urbaines et communauts d’agglomration dont le coefficient d’intgration fiscale est suprieur  0,35 peroivent une dotation par habitant au moins gale celle perue l’anne prcdente.

Les communauts de communes dont le coefficient d’intgration fiscale est suprieur  0,50 peroivent une dotation par habitant au moins gale celle perue l’anne prcdente.

Les tablissements publics de coopration intercommunale fiscalit propre dont le potentiel fiscal par habitant est infrieur  60 % du potentiel fiscal moyen par habitant des tablissements appartenant la mme catgorie peroivent une dotation par habitant au moins gale celle perue l’anne prcdente ;

3 Un tablissement public de coopration intercommunale fiscalit propre ne peut bnficier d’une attribution par habitant suprieure  110 % du montant peru au titre de l’anne prcdente. Ce plafond ne s’applique pas en 2019 aux tablissements ayant chang de catgorie au 1st janvier 2019 ainsi qu’aux communauts de communes cres ex nihilo au 1st janvier 2017 ;

4 En cas de diffrence, pour un tablissement public de coopration intercommunale fiscalit propre, entre le primtre constat au 1st janvier de l’anne de rpartition et celui existant au 1st janvier de l’anne prcdente, la dotation par habitant perue l’anne prcdente prise en compte pour le calcul des garanties prvues au 2 et du plafonnement prvu au 3 s’obtient :

a) En calculant la part de la dotation d’intercommunalit perue l’anne prcdente affrente chaque commune membre d’un tablissement public de coopration intercommunale fiscalit propre au 1st janvier de l’anne prcdente, par rpartition du montant de la dotation au prorata de la population de la commune dans la population de l’tablissement ;

b) Puis en additionnant les parts, calcules conformment au il y a du prsent 4, de chacune des communes que cet tablissement regroupe au 1st janvier de l’anne de rpartition.

En 2019, la dotation prendre en compte au titre de l’anne prcdente est celle calcule en application du III. ;

10 L’article L. 5211-29 est abrog ;

11 L’article L. 5211-30, qui devient l’article L. 5211-29 ainsi rtabli, est ainsi modifi :

a) Le VI est abrog ;

b) Le II, qui devient le I, est ainsi modifi :

– l’avant-dernier alina est complt par une phrase ainsi rdige :  Ces dispositions s’appliquent galement au potentiel fiscal de la mtropole d’Aix-Marseille-Provence. ;

–  la deuxime phrase du dernier alina, la rfrence :  L. 5211-29  est remplace par la rfrence :  L. 5211-28  ;

c) Le III, qui devient le II, est ainsi modifi :

– au premier alina du 1, les mots :  et les syndicats d’agglomration nouvelle  sont supprims ;

–  la premire phrase du il y a du 1 bis, les mots :  et de la taxe ou de la redevance d’enlvement des ordures mnagres  sont remplacs par les mots :  , de la taxe ou de la redevance d’enlvement des ordures mnagres et de la redevance d’assainissement  ;

– la mme premire phrase est complte par les mots :  , minores des dpenses de transfert ;

– la seconde phrase du mme il y a est supprime ;

– au b du mme 1 bis, les mots :  et de la taxe ou de la redevance d’enlvement des ordures mnagres  sont remplacs par les mots :  , de la taxe ou de la redevance d’enlvement des ordures mnagres et de la redevance d’assainissement  ;

– le 2 est complt par une phrase ainsi rdige :  Pour dterminer le coefficient d’intgration fiscale moyen des mtropoles et des communauts urbaines mentionnes au 1 du I de l’article L. 5211-28 du prsent code, ne sont pas prises en compte les recettes et les dpenses de transfert de la mtropole du Grand Paris. ;

– le 3 est ainsi rdig :

3  compter de 2019, le coefficient d’intgration fiscale pris en compte dans le calcul de la dotation d’intercommunalit ne peut pas tre suprieur  0,6 ;

– il est ajout un 4 ainsi rdig :

4 Pour le calcul de la dotation d’intercommunalit, le coefficient d’intgration fiscale des mtropoles est pondr par un coefficient gal  1,1. ;

d) Le II, dans sa rdaction rsultant du c du prsent 11, est ainsi modifi :

–  la premire phrase du il y a du 1 bis, les mots :  de la redevance d’assainissement  sont remplacs par les mots :  , des redevances d’eau et d’assainissement  ;

– au b du mme 1 bis, les mots :  de la redevance d’assainissement  sont remplacs par les mots :  des redevances d’eau et d’assainissement  ;

e) Au IV, qui devient le III, la seconde phrase est remplace par trois phrases ainsi rdiges :  Pour les communauts de communes ne faisant pas application des dispositions de l’article 1609 nonies C dudit code, seule la moiti de la dotation de solidarit communautaire est prise en compte. Le cas chant, l’attribution de compensation est minore du montant vers par les communes en application du deuxime alina du V du mme article 1609 nonies C. Si ce montant est suprieur l’attribution de compensation, le reliquat s’ajoute aux recettes mentionnes aux il y a des 1 et 1 bis du II du prsent article. ;

f) Le VII, qui devient le IV, est ainsi rdig :

IV. – Sauf mention contraire, la population prendre en compte pour l’application de la prsente sous-section est celle rsultant des conditions prvues l’article L. 2334-2 du prsent code. ;

g) Le V est ainsi rdig :

V. – Au titre de la premire anne d’attribution de la dotation dans une catgorie, le coefficient d’intgration fiscale d’un tablissement public de coopration intercommunale fiscalit propre est gal au coefficient d’intgration fiscale moyen de la catgorie laquelle il appartient.

Par drogation, lorsqu’un tablissement public de coopration intercommunale fiscalit propre est issu d’une fusion opre dans le cadre de l’article L. 5211-41-3, le coefficient d’intgration fiscale retenu est le coefficient d’intgration fiscale de l’tablissement public de coopration intercommunale fiscalit propre qui lui prexistait. Si plusieurs tablissements publics de coopration intercommunale fiscalit propre prexistaient, le coefficient d’intgration fiscale retenir la premire anne est le coefficient d’intgration fiscale le plus lev parmi ces tablissements, dans la limite de 105 % de la moyenne des coefficients d’intgration fiscale de ces tablissements, pondrs par leur population.

Au titre de la deuxime anne d’attribution de la dotation dans la mme catgorie, le coefficient d’intgration fiscale non corrig des dpenses de transfert est pondr par le rapport entre le coefficient d’intgration fiscale moyen de la catgorie laquelle l’tablissement public de coopration intercommunale fiscalit propre appartient tel que dfini au 2 du II du prsent article et ce coefficient d’intgration fiscale moyen, non corrig des dpenses de transfert. ;

12 Le deuxime alina de l’article L. 5842-8 est ainsi rdig :

compter de 2019, chaque communaut de communes ou communaut d’agglomration de la Polynsie franaise peroit une dotation d’intercommunalit par habitant gale la dotation par habitant perue l’anne prcdente. Toutefois, lorsque les communes membres d’une communaut de communes de la Polynsie franaise sont disperses sur plusieurs les et que la population de la communaut de communes devient infrieure  35 000 habitants, sa dotation d’intercommunalit est calcule en multipliant la dotation par habitant perue l’anne prcdente par le double de sa population.

II. –  compter de 2019, le prlvement opr en 2018 en application du troisime alina de l’article L. 5211-28 du code gnral des collectivits territoriales, dans sa rdaction antrieure la prsente loi, est reconduit chaque anne.

En cas de diffrence, pour un tablissement public de coopration intercommunale fiscalit propre, entre le primtre constat au 1st janvier de chaque anne et celui existant au 1st janvier de l’anne prcdente, le prlvement est recalcul de la manire suivante :

1 En calculant, la part du prlvement de l’anne prcdente affrente chaque commune membre d’un tablissement public de coopration intercommunale fiscalit propre au 1st janvier de l’anne prcdente, par rpartition du montant du prlvement au prorata de la population de la commune dans la population de l’tablissement ;

2 Puis en additionnant les parts, calcules conformment au 1 du prsent II, de chacune des communes que cet tablissement regroupe au 1st janvier de l’anne en cours.

III. – Les articles L. 5211-32, L. 5211-32-1, L. 5211-33 et L. 5214-23-1 du code gnral des collectivits territoriales sont abrogs.

IV. – Le code gnral des collectivits territoriales est ainsi modifi :

1 Au premier alina du IV de l’article L. 2113-20, les rfrences :  L. 5211-29 L. 5211-33  sont remplaces par les rfrences :  L. 5211-28 et L. 5211-29  ;

2 Au premier alina du II des articles L. 2336-3, L. 2336-5 et L. 3663-9 ainsi qu’ la dernire phrase du deuxime alina de l’article L. 5211-4-2, la rfrence :  L. 5211-30  est remplace par la rfrence :  L. 5211-29  ;

3  la fin du 1 du I de l’article L. 3662-4, les rfrences :   l’article L. 5211-28-1 et au I de l’article L. 5211-30  sont remplaces par les rfrences :  aux articles L. 5211-28 et L. 5211-28-1  ;

4  la fin du 1 du I de l’article L. 5217-12, la rfrence :  au I de l’article L. 5211-30  est remplace par la rfrence :   l’article L. 5211-28  ;

5  la fin de la deuxime phrase du 1 du I de l’article L. 5218-11, la rfrence :  au I de l’article L. 5211-30  est remplace par la rfrence :   l’article L. 5211-28 .

V. – Au 2 du X de l’article 59 de la loi n 2015-991 du 7 aot 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la Rpublique, la rfrence :  L. 5211-30  est remplace par la rfrence :  L. 5211-29 .

VI. – Au II de l’article 159 de la loi n 2017-1837 du 30 dcembre 2017 de finances pour 2018, aprs les deux occurrences du mot :  bases , il est insr le mot :  , recettes .

VII. – Les troisime et sixime alinas du c du 11 du I entrent en vigueur le 1st janvier 2020.

VIII. – Le du 11 du I entre en vigueur le 1st janvier 2026.

L’article L. 1613-5-1 du code gnral des collectivits territoriales est complt par un alina ainsi rdig :

Dans les deux semaines suivant la publication de l’arrt mentionn au premier alina du prsent article, l’administration publie des lments d’information permettant d’expliquer les carts et variations les plus importants, par rapport l’anne prcdente, d’attributions individuelles des composantes de la dotation globale de fonctionnement.

I. – L’article L. 2334-22-1 du code gnral des collectivits territoriales est complt par deux alinas ainsi rdigs :

Lorsqu’une commune cesse de remplir les conditions requises pour bnficier de cette fraction de la dotation de solidarit rurale, cette commune peroit, titre de garantie non renouvelable, une attribution gale la moiti de celle qu’elle a perue l’anne prcdente.

Les sommes ncessaires sont prleves sur la fraction mentionne au premier alina du prsent article.

II. – Les communes ayant cess de remplir en 2018 les conditions requises pour bnficier de la fraction de la dotation de solidarit rurale mentionne l’article L. 2334-22-1 du code gnral des collectivits territoriales, et qui ne remplissent pas non plus ces conditions en 2019, peroivent en 2019, titre de garantie non renouvelable, une attribution gale la moiti de celle qu’elles ont peru en 2017.

Au 3 du I de l’article L. 2336-3 du code gnral des collectivits territoriales, le taux :  13,5 %  est remplac par le taux :  14 % .

Le İ du XV de l’article 59 de la loi n 2015-991 du 7 aot 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la Rpublique et le E du XI de l’article L. 5219-5 du code gnral des collectivits territoriales ne s’appliquent pas l’exercice 2019.

Au neuvime alina du 2 du G du XV de l’article 59 de la loi n 2015-991 du 7 aot 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la Rpublique, l’anne :  2018  est remplace par l’anne :  2019 .

I. – Il est institu, compter de 2019, une dotation budgtaire destine aux communes dont une part importante du territoire est classe en site Natura 2000.

II. – La dotation est rpartie entre les communes de moins de 10 000 habitants dont le territoire terrestre est couvert plus de 75 % par un site Natura 2000 mentionn l’article L. 414-1 du code de l’environnement et dont le potentiel fiscal par habitant est infrieur  1,5 fois le potentiel fiscal moyen par habitant des communes de la mme strate dmographique, au prorata de la proportion du territoire terrestre de la commune couverte par un site Natura 2000 au 1st janvier de l’anne prcdente et de la population.

En 2019, les sommes rparties sont prleves sur la dotation globale de fonctionnement des communes et des tablissements publics de coopration intercommunale dans les conditions prvues l’article L. 2334-7-1 du code gnral des collectivits territoriales.

III. – Les modalits d’application du prsent article sont prcises par dcret en Conseil d’tat.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2019, un rapport qui porte :

1 Sur le coefficient logarithmique qui est utilis pour le calcul du potentiel financier agrg par habitant, afin d’valuer le lien de corrlation entre la taille d’un ensemble intercommunal et le poids de ses charges, en particulier les charges de centralit assumes par les villes membres les plus importantes ;

2 Et sur le coefficient logarithmique qui est utilis pour le calcul du potentiel fiscal par habitant des communes, afin d’valuer le lien de corrlation entre la taille de la commune et le poids de ses charges.

I. – Le deuxime alina de l’article L. 1615-1 du code gnral des collectivits territoriales est supprim.

II. –  compter du 1st janvier 2020, le chapitre V du titre Ist du livre VI de la premire partie du code gnral des collectivits territoriales est ainsi modifi :

1 L’article L. 1615-1 est ainsi rdig :

Art. L. 1615-1. – Les ressources du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoute des collectivits territoriales comprennent les dotations ouvertes chaque anne par la loi et destines permettre le remboursement de la taxe sur la valeur ajoute acquitte par les collectivits territoriales et leurs groupements sur leurs dpenses d’investissement ainsi que sur leurs dpenses d’entretien des btiments publics et de la voirie.

Les attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoute sont dtermines dans le cadre d’une procdure de traitement automatis des donnes budgtaires et comptables. Cette procdure s’applique l’ensemble des rgimes de versement du fonds dfinis l’article L. 1615-6.

Toutefois, cette procdure de traitement automatis ne s’applique ni aux dpenses d’investissement mentionnes aux quatrime, sixime et avant-dernier alinas de l’article L. 1615-2 et aux subventions mentionnes au dernier alina du mme article L. 1615-2, ni aux dpenses mentionnes au III de l’article L. 1615-6, ni celles mentionnes l’article L.  211-7 du code de l’ducation lorsqu’elles sont imputes sur un compte qui n’est pas retenu dans le cadre de cette procdure. Pour ces dpenses, les attributions du fonds rsultent d’une procdure dclarative.

Les modalits de mise en œuvre des procdures mentionnes aux deuxime et troisime alinas du prsent article sont dfinies par dcret. ;

2 L’article L. 1615-2 est ainsi modifi :

a) Aux premier et dernier alinas, le mot :  relles  est supprim ;

b) Le cinquime alina est ainsi rdig :

Les collectivits territoriales et leurs groupements bnficient, par drogation, des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoute au titre des fonds de concours verss l’tat pour les dpenses d’investissement que celui-ci effectue sur son domaine public routier  ;

c) Les sixime et septime alinas sont supprims ;

3 Le second alina de l’article L. 1615-3 est supprim ;

4 Au premier alina de l’article L. 1615-5, le mot :  relles  est supprim ;

5 Les articles L. 1615-7, L. 1615-10, L. 1615-11 et L. 1615-12 sont abrogs.

I. – Le code gnral des collectivits territoriales est ainsi modifi :

1 L’avant-dernier alina de l’article L. 2334-33 est ainsi rdig :

Par drogation, lorsque la subvention s’inscrit dans le cadre d’un contrat sign entre une commune ou un groupement ligible et le reprsentant de l’tat, les matres d’ouvrage dsigns par le contrat peuvent tre bnficiaires de la subvention. ;

2 Aprs le premier alina de l’article L. 2334-36, il est insr un alina ainsi rdig :

Le premier alina du prsent article est applicable aux subventions attribues aux matres d’ouvrage dsigns dans un contrat en application de l’avant-dernier alina de l’article L. 2334-33. ;

3 Le mme article L. 2334-36 est complt par un alina ainsi rdig :

Avant le 30 septembre de l’exercice en cours, la liste des oprations ayant bnfici d’une subvention ainsi que le montant des projets et celui de la subvention attribue par l’tat sont publis sur le site internet officiel de l’tat dans le dpartement. Si cette liste est modifie ou complte entre cette publication et la fin de l’exercice, une liste rectificative ou complmentaire est publie selon les mmes modalits avant le 30 janvier de l’exercice suivant. ;

4 L’article L. 2334-40 est ainsi modifi :

a) Le I est ainsi modifi :

– le troisime alina est ainsi rdig :

Les communes de mtropole qui remplissent les trois conditions suivantes :  ;

– au 1, les mots :  l’anne prcdente  sont remplacs par les mots :  au moins une fois au cours des trois derniers exercices  et, aprs le mot :  plus, , sont insrs les mots :  au moins une fois  ;

– le 2 est ainsi rdig :

2 La commune prsente une proportion de population situe dans un quartier prioritaire de la politique de la ville gale ou suprieure  19 % de la population totale de la commune au sens du premier alina de l’article L. 2334-2. compter de 2019, la population totale prise en compte pour le calcul de ce ratio est apprcie au 1st janvier 2016 ;

– au 3, aprs la premire occurrence du mot :  urbaine , sont insrs les mots :  , constate au 1st janvier de l’anne de rpartition,  ;

– le dernier alina est ainsi rdig :

Les communes de mtropole ligibles sont classes en fonction d’un indice synthtique de ressources et de charges calcul partir du potentiel financier par habitant, du revenu par habitant et de la proportion de bnficiaires d’aides au logement dans le nombre total des logements de la commune. ;

b) la il y a et b du 2 du II, le mot :  troisime  est remplac par le mot :  dernier  ;

5 L’article L. 2334-42 est ainsi modifi :

a) la premire phrase du B, les deux occurrences de l’anne :  2017  sont remplaces par les mots :  de l’anne prcdente  ;

b) Le C est ainsi modifi :

– le deuxime alina est complt par une phrase ainsi rdige :  Le reprsentant de l’tat dans le dpartement prsente chaque anne la commission prvue l’article L. 2334-37 les orientations que le reprsentant de l’tat dans la rgion prvoit de mettre en œuvre en ce qui concerne la dotation pour l’exercice en cours. ;

– le troisime alina est complt par une phrase ainsi rdige :  Le reprsentant de l’tat dans le dpartement transmet aux membres de la commission prvue l’article L. 2334-37 ainsi qu’aux membres du Parlement lus dans ce dpartement un rapport faisant le bilan de la dotation pour chaque exercice. Il prsente ce rapport la commission prvue au mme article L. 2334-37. ;

6 L’article L. 3334-10 est ainsi rdig :

Art. L. 3334-10. – Il est institu une dotation de soutien l’investissement des dpartements, rpartie au profit des dpartements de mtropole et d’outre-mer, de la mtropole de Lyon, de la collectivit de Corse et des collectivits territoriales de Guyane, de Martinique, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Martin et de Saint-Barthlemy.

I. – Cette dotation est constitue de deux parts :

1  hauteur de 77 % du montant de la dotation, la premire part est destine au soutien de projets d’investissement des dpartements, de la mtropole de Lyon, de la collectivit de Corse et des collectivits de Guyane et de Martinique.

Cette part est rpartie sous forme d’enveloppes rgionales calcules :

a) hauteur de 40 %, en fonction de la population des communes situes dans une unit urbaine de moins de 50 000 habitants ou n’appartenant pas une unit urbaine ;

b) hauteur de 35 %, en fonction de la longueur de voirie classe dans le domaine public dpartemental, la longueur de voirie situe en zone de montagne tant affecte d’un coefficient multiplicateur de 2 ;

c) hauteur de 25 %, en fonction du nombre d’enfants de 11  15 ans domicilis dans les communes de la rgion.

Le montant des enveloppes ainsi calcules ne peut tre infrieur  1 500 000 € ni suprieur  20 000 000 €.

Pour l’application du prsent 1 :

– la population des communes est celle dfinie l’article L. 2334-2 ;

– le nombre d’enfants est celui tabli lors du dernier recensement ;

– les units urbaines sont celles qui figurent sur la liste publie par l’Institut national de la statistique et des tudes conomiques.

Les subventions au titre de cette part sont attribues par le reprsentant de l’tat dans la rgion ou dans la collectivit rgie par l’article 73 de la Constitution, dans un objectif de cohsion des territoires ;

2  hauteur de 23 % du montant de la dotation, la seconde part est destine aux dpartements, la mtropole de Lyon, la collectivit de Corse et aux collectivits territoriales de Guyane et de Martinique, sous rserve que leur potentiel fiscal par habitant ne soit pas suprieur au double du potentiel fiscal moyen par habitant de l’ensemble des dpartements et que leur potentiel fiscal par kilomtre carr ne soit pas suprieur au double du potentiel fiscal moyen par kilomtre carr de l’ensemble des dpartements.

Par drogation, les collectivits de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Saint-Barthlemy peroivent une part gale pour chacune d’elles au rapport, major de 10 %, entre la population de chacune de ces collectivits et la population nationale.

Aprs dduction de la part revenant Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Saint-Barthlemy, chaque collectivit ligible bnficie d’une part gale au produit :

a) Du rapport entre le potentiel fiscal moyen par habitant de l’ensemble des dpartements et son potentiel fiscal par habitant, ce rapport ne pouvant excder 2 ;

b) Par le rapport entre le potentiel fiscal moyen par kilomtre carr de l’ensemble des dpartements et son potentiel fiscal par kilomtre carr, sans que ce rapport ne puisse excder 10.

En 2019, l’attribution calcule ne peut tre infrieure 70 % ou suprieure au double de la moyenne des fractions attribues la collectivit aux cours des trois derniers exercices en application des b et c du prsent article dans sa rdaction antrieure la loi n      du       de finances pour 2019.

Cette part est libre d’emploi.

II. – Les attributions au titre de la dotation de soutien l’investissement des dpartements sont inscrites la section d’investissement du budget des bnficiaires.

Pour l’application du prsent article, sauf mention contraire, les donnes sont apprcies au 1st janvier de l’anne prcdant celle au titre de laquelle est rpartie la dotation.

Les modalits d’application du prsent article sont prvues par dcret en Conseil d’tat. ;

7 Les articles L. 3334-11 et L. 3334-12 sont abrogs ;

8 Le II de l’article L. 3662-4, le 3 du II de l’article L. 4425-22 et l’article L. 6473-7 sont abrogs ;

9 Au premier alina de l’article L. 5212-26, aprs le mot :  local , sont insrs les mots :  en matire de distribution publique d’lectricit, de dveloppement de la production d’lectricit par des nergies renouvelables, de matrise de la consommation d’nergie ou de rduction des missions polluantes ou de gaz effet de serre  ;

10 Au premier alina de l’article L. 5722-8, la rfrence :  de l’article L. 5212-24  est remplace par les rfrences :  des articles L. 5212-24 et L. 5212-26 .

II. – En 2019, le montant mis en rpartition au titre de la dotation de soutien l’investissement des dpartements prvue l’article L. 3334-10 du code gnral des collectivits territoriales est minor des crdits ncessaires au paiement des restes charge des exercices antrieurs de la dotation globale d’quipement prvue au mme article L. 3334-10 dans sa rdaction antrieure la prsente loi.

la il y a et b du 1 de l’article L. 2334-33 du code gnral des collectivits territoriales, aprs la seconde occurrence du mot :  habitants , sont insrs les mots :  et dont la densit de population est suprieure ou gale  150 habitants au kilomtre carr .

I. – A. – 1. Il est institu, sur la dure des pactes financiers conclus entre les dpartements et l’tat, un fonds de soutien interdpartemental destination des dpartements ;

2. Ce fonds est aliment, hauteur de 250 millions d’euros, par un prlvement proportionnel sur le montant de l’assiette de la taxe de publicit foncire et des droits d’enregistrement perus par les dpartements en 2018 en application des articles 682 et 683 du code gnral des impts.

B. – Les ressources du fonds sont rparties entre les dpartements en deux fractions :

1 a) La premire fraction, dont le montant reprsente 60 % des ressources dfinies au 2 du A bnficie aux dpartements dont le potentiel financier net par kilomtre carr est infrieur 50 % du potentiel financier net moyen par kilomtre carr de l’ensemble des dpartements, et dont le nombre d’habitants par kilomtre carr est infrieur 70 ;

b) Cette fraction est rpartie entre les dpartements ligibles en fonction d’un indice synthtique plafonn  1,3 compos pour un tiers du rapport entre le potentiel financier net moyen par habitant de l’ensemble des dpartements et le potentiel financier net par habitant du dpartement, pour un tiers du rapport entre le revenu moyen par habitant de l’ensemble des dpartements et le revenu par habitant du dpartement et pour un tiers du rapport entre le taux d’imposition de taxe foncire sur les proprits bties du dpartement et le taux moyen national d’imposition de taxe foncire sur les proprits bties pour l’ensemble des dpartements ;

2 a) La seconde fraction, dont le montant reprsente 40 % des ressources dfinies au 2 du A, bnficie aux dpartements rpondant aux critres cumulatifs suivants :

– le produit par habitant peru par le dpartement en application des droits de mutation titre onreux mentionns aux articles 1594 A et 1595 du code gnral des impts est infrieur  90 % du produit moyen de ces mmes droits par habitant de l’ensemble des dpartements ;

– un revenu par habitant infrieur au revenu moyen par habitant de l’ensemble des dpartements ;

– un taux de pauvret suprieur ou gal  15 % ;

b) Cette fraction est rpartie entre les dpartements ligibles en fonction d’un indice synthtique compos pour moiti du rapport entre le potentiel financier net moyen par habitant de l’ensemble des dpartements et le potentiel financier net par habitant du dpartement et pour moiti du rapport entre le revenu moyen par habitant de l’ensemble des dpartements et le revenu par habitant du dpartement. Pour l’application du prsent b, l’indice est pondr par la population.

C. – 1. Pour l’application du prsent I, le potentiel financier net utilis est le potentiel financier minor des prlvements et major des reversements au titre des fonds prvus aux articles L. 3335-1, L. 3335-2, L. 3335-3 et L. 3335-4 du code gnral des collectivits territoriales ;

2. Un dcret en Conseil d’tat prcise les modalits d’application du prsent I, notamment la dfinition et les dates de rfrence des donnes utilises.

II. – A. – Il est cr, pour les annes 2019  2021, un fonds de stabilisation destination des dpartements de mtropole et d’outre-mer, de la mtropole de Lyon, de la collectivit de Corse, des collectivits territoriales de Guyane et de Martinique et du Dpartement de Mayotte, connaissant une situation financire dgrade par rapport aux charges induites par le financement des allocations individuelles de solidarit mentionnes aux articles L. 232-1, L. 245-1 et L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles. Ce fonds est dot de 115 millions d’euros par an.

B. – Pour chaque dpartement, un montant par habitant des charges assures au titre du financement des allocations individuelles de solidarit mentionnes aux mmes articles L. 232-1, L. 245-1 et L. 262-2 est tabli en rapportant la population du dpartement mentionne l’article L. 3334-2 du code gnral des collectivits territoriales la diffrence entre :

1 La somme des dpenses exposes par le dpartement au titre des allocations individuelles de solidarit mentionnes au A du prsent II sur la base des charges constates dans le compte de gestion affrent au dernier exercice connu lors de la notification opre au titre du prsent fonds ;

2 La somme des ressources de compensation et d’accompagnement financier perues par le dpartement :

a) Au titre des parts du produit de la taxe intrieure de consommation sur les produits ptroliers attribues pour le financement du revenu minimum d’insertion et du revenu de solidarit active telles que dfinies l’article 59 de la loi de finances pour 2004 (n 2003-1311 du 30 dcembre 2003) et l’article 51 de la loi n 2008-1425 du 27 dcembre 2008 de finances pour 2009 et, pour le Dpartement de Mayotte, l’article 39 de la loi n 2011-1977 du 28 dcembre 2011 de finances pour 2012, en tenant compte des montants verss l’anne de notification du prsent fonds ;

b) Au titre du fonds de mobilisation dpartementale pour l’insertion mentionn l’article L. 3334-16-2 du code gnral des collectivits territoriales, en tenant compte des montants verss l’anne de notification du prsent fonds ;

c) Au titre du dispositif de compensation prque mentionn l’article L. 3334-16-3 du mme code, en tenant compte des montants verss l’anne de notification du prsent fonds ;

d) Au titre du fonds de solidarit en faveur des dpartements, sur la base de la diffrence entre, d’une part, les ressources mentionnes au III de l’article L. 3335-3 dudit code et, d’autre part, les prlvements mentionnes au II du mme article L. 3335-3, sur la base des montants tablis lors de l’anne de notification du prsent fonds ;

e) Au titre de l’allocation personnalise pour l’autonomie en application des articles L. 14-10-5 et L. 14-10-6 du code de l’action sociale et des familles, en tenant compte des montants verss par la caisse nationale de solidarit pour l’autonomie au dernier exercice connu lors de la notification du prsent fonds ;

f) Au titre de la prestation de compensation du handicap en application des articles L. 14-10-5 et L. 14-10-7 du mme code, en tenant compte des montants verss par la Caisse nationale de solidarit pour l’autonomie au dernier exercice connu lors de la notification du prsent fonds.

C. – Sont ligibles au fonds les dpartements de mtropole et d’outre-mer, la mtropole de Lyon, la collectivit de Corse, les collectivits territoriales de Guyane et de Martinique et le Dpartement de Mayotte lorsqu’ils remplissent les critres cumulatifs suivants :

1 Le montant par habitant, tel que dfini au B du prsent II, est suprieur celui correspondant la moyenne nationale ;

2 Le potentiel fiscal par habitant, calcul conformment au 4 du III de l’article L. 3335-3 du code gnral des collectivits territoriales en tenant compte de la population du dpartement mentionne l’article L. 3334-2 du mme code, est infrieur la moyenne nationale ou le revenu fiscal de rfrence par habitant, calcul en tenant compte de la population recense par l’Institut national de la statistique et des tudes conomiques, est infrieur la moyenne nationale majore de 20 %, sur la base des donnes de l’anne de notification du fonds ;

3 Le taux d’pargne brute, calcul sur la base des donnes extraites des comptes de gestion affrents au dernier exercice connu lors de la notification du prsent fonds, correspondant au rapport entre, d’une part, la diffrence entre les recettes relles de fonctionnement et les dpenses relles de fonctionnement et, d’autre part, les recettes relles de fonctionnement, les oprations lies aux amortissements, aux provisions et aux cessions d’immobilisations n’tant pas prises en compte pour la dfinition des recettes et des dpenses relles de fonctionnement, est infrieur  12 %.

D. – Pour chaque dpartement ligible, le fonds est rparti au prorata du produit de :

1 L’cart la moyenne nationale du montant par habitant dfini au B du prsent II ;

2 La population du dpartement mentionne l’article L. 3334-2 du code gnral des collectivits territoriales correspondant l’anne de notification du fonds ;

3 Un indice calcul, sur la base des donnes disponibles lors de l’anne de notification du fonds, par l’addition :

a) Pour un tiers, du rapport entre la moyenne nationale et le potentiel fiscal par habitant, tabli conformment au 4 du III de l’article L. 3335-3 du mme code ;

b) Pour un tiers, du rapport entre la moyenne nationale et le revenu par habitant moyen du dpartement, tabli en tenant compte de la population recense par l’Institut national de la statistique et des tudes conomiques ;

c) Pour un tiers, du rapport entre le taux de la taxe foncire sur les proprits bties du dpartement et le taux moyen national d’imposition de cette taxe.

E. – L’attribution annuelle dfinitive revenant chaque dpartement ligible, calcule dans les conditions prvues au D du prsent II, pour la seule anne 2019, ne peut tre infrieure  50 % du montant peru en 2018 au titre du fonds de soutien exceptionnel destination des dpartements et collectivits prvu l’article 95 de la loi n 2017-1775 du 28 dcembre 2017 de finances rectificative pour 2017.

Aprs le 21 du I de l’article 128 de la loi n 2005-1720 du 30 dcembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est insr un 22 ainsi rdig :

22 Prvention en sant.

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1st septembre 2019, un rapport sur la soutenabilit pour les finances publiques du dispositif prvu la section 4 ter du chapitre II du titre IV du livre Ist de la premire partie du code de la sant publique et sur la gestion de ce dispositif depuis son entre en vigueur.

Aprs le premier alina de l’article L. 1142-24-15 du code de la sant publique, sont insrs trois alinas ainsi rdigs :

Sous rserve que le premier avis de rejet n’ait pas donn lieu une dcision juridictionnelle irrvocable dans le cadre de la procdure mentionne au dernier alina du prsent article, un nouvel avis peut tre rendu par le comit dans les cas suivants :

1 Si des lments nouveaux sont susceptibles de justifier une modification du prcdent avis ;

2 Si les dommages constats sont susceptibles, au regard de l’volution des connaissances scientifiques, d’tre imputs au valproate de sodium ou l’un de ses drivs.

I. – L’article L. 842-3 du code de la scurit sociale est ainsi modifi :

1 Le quatrime alina est ainsi modifi :

a) Au dbut de la premire phrase, les mots :  La bonification mentionne au 1 est tablie  sont remplacs par les mots :  Les bonifications mentionnes au 1 sont tablies  ;

b) Les deux dernires phrases sont supprimes ;

2 Au cinquime alina, les mots :  de la bonification  sont remplacs par les mots :  des bonifications  ;

3  l’avant-dernier alina, aprs le mot :  bonification , il est insr le mot :  principale .

II. – Le prsent article entre en vigueur le 1st janvier 2019.

I. – Le titre II du livre VIII du code de la scurit sociale est ainsi modifi :

1 L’article L. 821-1-1 est abrog ;

2 L’avant-dernier alina de l’article L. 821-1-2 est supprim ;

3 Le dernier alina de l’article L. 821-4 est supprim ;

4  la premire phrase de l’avant-dernier alina de l’article L. 821-5, les mots :  du complment de ressources,  sont supprims ;

5 Aux premier et second alinas de l’article L. 821-7, les mots :  , du complment de ressources  sont supprims.

II. – Le titre IV du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifi :

1 Au il y a du 3 du I de l’article L. 241-6, les mots :  et du complment de ressources prvu l’article L. 821-1-1 du mme code,  sont supprims ;

2 Au premier alina de l’article L. 244-1, la rfrence :  L. 821-1-1,  est supprime ;

3 Les quatorzime vingt-quatrime alinas et le trente-deuxime alina du mme article L. 244-1 sont supprims.

III. – L’ordonnance n 2002-411 du 27 mars 2002 relative la protection sanitaire et sociale Mayotte est ainsi modifie :

1 L’article 35-1 est abrog ;

2 L’avant-dernier alina de l’article 35-2 est supprim ;

3  la fin du b du 5 de l’article 42-1, les mots :  ,  l’article 35-1 de l’ordonnance n 2002-411 du 27 mars 2002 modifie relative la protection sanitaire et sociale Mayotte  sont supprims.

IV. – Le prsent article entre en vigueur le 1st dcembre 2019.

V. – Les bnficiaires des dispositions de l’article L. 821-1-1 du code de la scurit sociale et de l’article 35-1 de l’ordonnance n 2002-411 du 27 mars 2002 relative la protection sanitaire et sociale Mayotte dans leur rdaction antrieure la prsente loi qui, au 1st dcembre 2019, ont des droits ouverts au complment de ressources continuent, tant qu’ils en remplissent les conditions d’ligibilit, bnficier de ces dispositions, dans la limite d’une dure de dix ans, selon les modalits en vigueur avant cette date.

I. – Le 1 bis du I de l’article L. 14-10-1 du code de l’action sociale et des familles est abrog.

II. – La section 3 du chapitre Ist du titre Ist du livre Ist du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifi :

1 Le dernier alina de l’article L. 111-7-10 est supprim ;

2 Aprs le mot :  domaine , la fin du dernier alina du III de l’article L. 111-7-11 est supprime ;

3 L’article L. 111-7-12 est abrog.

III. – Aprs le mot :  domaine , la fin de l’avant-dernier alina du III de l’article L. 1112-2-4 du code des transports est supprime.

IV. – Le solde du fonds national d’accompagnement de l’accessibilit universelle prvu l’article L. 111–7–12 du code de la construction et de l’habitation est affect au budget gnral de l’tat, qui reprend l’ensemble des droits et obligations de ce fonds.

I. – Sans prjudice des principes dfinis l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles, le service du revenu de solidarit active peut s’effectuer titre exprimental par la remise d’un titre de paiement dlivr par la caisse d’allocations familiales en Guyane, Mayotte et Saint-Martin.

Ce titre de paiement permet le retrait de monnaie fiduciaire auprs des tablissements de crdits. Pour une fraction du montant de l’allocation verse, ce titre de paiement est rserv des oprations directes d’achat au profit de tout commerce et de rglement de services au profit de personnes morales et de collectivits sur le territoire de l’Union europenne directement au moyen du titre de paiement. Cette fraction ne peut tre infrieure  50 % ni suprieure  70 % du montant total de l’allocation verse au bnficiaire.

Cette fraction peut faire l’objet d’un versement en tiers payant la demande de l’allocataire.

II. – Les modalits de mise en œuvre de cette exprimentation, et notamment celles relatives aux conditions d’utilisation du titre de paiement, la dtermination de la fraction de l’allocation rserve des oprations directes d’achat ou de rglement de services, aux conditions permettant l’autorit dcidant de l’attribution de l’allocation de prvoir une part infrieure  50 % de la fraction dfinie au deuxime alina du I afin de tenir compte de la situation particulire d’un bnficiaire de l’allocation, ainsi que les primtres gographiques o le revenu de solidarit active est vers par l’intermdiaire du titre de paiement dans chacun des territoires concerns sont fixs par dcret en Conseil d’tat.

III. – L’exprimentation est mise en œuvre pour une dure de quatre ans compter du 1st juillet 2019.

IV. – Au plus tard douze mois aprs le dbut de l’exprimentation, le Gouvernement dpose au Parlement un bilan d’valuation de l’exprimentation dans chacune des collectivits concernes.

I. – En 2018, l’article L. 842-8 du code de la scurit sociale s’applique dans sa rdaction antrieure la loi n 2017-1837 du 30 dcembre 2017 de finances pour 2018.

II. – Jusqu’au 31 dcembre 2024, sont assimils des revenus professionnels pour le calcul de la prime d’activit, dans les conditions dfinies l’article L. 842-8 du code de la scurit sociale, les revenus suivants :

1 Les pensions et rentes d’invalidit, ainsi que les pensions de retraite jouissance immdiate liquides la suite d’accidents, d’infirmits ou de rforme, servies au titre d’un rgime de base lgalement obligatoire de scurit sociale ;

2 Les pensions d’invalidit servies au titre du code des pensions militaires d’invalidit et des victimes de la guerre ;

3 La rente alloue aux personnes victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles, mentionne au deuxime alina de l’article L. 434-2 du mme code.

III. – Le II du prsent article entre en vigueur le 1st janvier 2019 et il est applicable aux seules personnes ayant bnfici de l’assimilation des revenus mentionns aux 1  3 du mme II des revenus professionnels pour le calcul de la prime d’activit au moins une fois entre le 31 dcembre 2017 et le 31 dcembre 2018.

IV. – Le prsent article est applicable dans les mmes termes au dpartement de Mayotte.

I. – L’article L. 5135-5 du code du travail est complt par un alina ainsi rdig :

Pendant cette dure, les modalits de tarification ou de financement de l’organisme employant ou accueillant le bnficiaire de la priode de mise en situation en milieu professionnel restent inchanges.

II. – L’article L. 344-2 du code de l’action sociale et des familles est complt par un alina ainsi rdig :

Ils signent avec les organismes mentionns au 1 bis de l’article L. 5311-4 du code du travail une convention leur ouvrant la possibilit de prescrire les priodes mentionnes l’article L. 5135-1 du mme code.

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1st octobre 2019, un rapport dressant un bilan sur la rpartition, dans chaque dpartement, des moyens allous par le fonds de dveloppement de la vie associative aux associations.

I. – Le titre II du livre Ist de la cinquime partie du code du travail est ainsi modifi :

1 L’article L. 5122-1 est complt par un IV ainsi rdig :

IV. –Sont prescrites, au profit de l’tat et de l’organisme gestionnaire de l’assurance chmage, les crances constitues au titre de l’allocation mentionne au II pour lesquelles l’employeur n’a pas dpos de demande de versement auprs de l’autorit administrative dans un dlai d’un an compter du terme de la priode couverte par l’autorisation de recours l’activit partielle. ;

2  la premire phrase de l’article L. 5124-1, la rfrence :   l’article L. 5123-2  est remplace par les rfrences :  aux articles L. 5122-1 et L. 5123-2 .

II. – Le I s’applique aux demandes de versement de l’allocation mentionne l’article L. 5122-1 du code du travail pour lesquelles la demande pralable d’autorisation de recours l’activit partielle a t dpose compter du 24 septembre 2018.

Pour l’anne 2019, il est institu une contribution, d’un montant de 25 millions d’euros, de l’association de gestion du fonds de dveloppement pour l’insertion professionnelle des handicaps mentionne l’article L. 5214-1 du code du travail, au profit de l’Agence de services et de paiement mentionne l’article L. 313-1 du code rural et de la pche maritime. Cette contribution est affecte au financement des aides financires mentionnes l’article L. 5213-19 du code du travail et attribues dans les conditions prvues au mme article L. 5213-19.

Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs cette contribution sont rgis par les rgles applicables en matire de taxe sur les salaires.

Le II de l’article L. 3211-7 du code gnral de la proprit des personnes publiques est complt par un alina ainsi rdig :

Lorsqu’une collectivit territoriale, un tablissement public, une socit ou un oprateur mentionns au 1 du prsent II dispose de rserves foncires propres et de biens susceptibles de permettre la ralisation d’un programme qui comporte la construction de logements sociaux, le taux de la dcote est calcul dans la limite d’un plafond tabli en considration du cot moyen constat pour la construction de logements sociaux l’chelle de la commune ou de l’agglomration. Un dcret en Conseil d’tat fixe les conditions d’application du prsent alina.

La parcelle cadastre section AE n 19, situe sur la commune de Papeete et sur laquelle se trouve l’htel du commandement de la Marine, est transfre en pleine proprit, titre gratuit, la Polynsie franaise en vue de la ralisation, ses frais, d’un Centre de Mmoire des exprimentations nuclaires en Polynsie franaise.

Le transfert de proprit intervient au jour de la signature de l’acte authentique constatant le transfert. La Polynsie franaise est substitue l’tat dans les droits et obligations lis au bien transfr, qu’elle reoit en l’tat.

En cas de revente, y compris fractionne, ou de cession de droits rels portant sur le bien transfr, pendant un dlai de quinze ans compter de la date de signature de l’acte authentique, la Polynsie franaise verse l’tat, titre de complment de prix, la somme correspondant la moiti de la diffrence entre le produit des ventes et la somme des cots affrents au bien transfr et supports par la Polynsie franaise, y compris les cots de dpollution.

Si dans un dlai de cinq ans compter de la date de signature de l’acte authentique constatant le transfert de proprit, la Polynsie franaise n’a pas procd la ralisation de l’objet pour lequel ce transfert est intervenu, le bien est rtrocd de plein droit l’tat, titre gratuit, la date d’expiration de ce dlai. Cette disposition constitue une clause rsolutoire, inscrite dans l’acte authentique.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1st juin 2019, un rapport relatif la rforme du dispositif prvu l’article 1605 du code gnral des impts.

I. – Dans la limite de 10 millions d’euros, le ministre charg de l’conomie est autoris accorder des remises, totales ou partielles, de crances issues de prts retracs au sein de la deuxime section du compte de concours financiers intitul  Prts et avances des particuliers ou des organismes privs , prvu au III de l’article 46 de la loi n 2005-1719 du 30 dcembre 2005 de finances pour 2006. Ces remises ne peuvent bnficier qu’ des entreprises en procdure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, en vue d’assurer la poursuite ou la reprise de leur activit et le maintien de leurs emplois.

La limite mentionne au premier alina du prsent I s’applique l’ensemble des prts contracts par une entreprise et les entreprises qui lui sont lies au sens du 12 de l’article 39 du code gnral des impts.

II. – Les remises de crances mentionnes au I du prsent article sont accordes selon des conditions similaires celles selon lesquelles une remise serait octroye, dans des conditions normales de march, par un oprateur conomique priv plac dans la mme situation.

III. – Les remises de crances mentionnes au I sont accordes par arrt publi au Journal officiel.

Dlibr en sance publique, Paris, le 20 dcembre 2018.

Le Prsident,
Sign :
Richard FERRAND

TATS LGISLATIFS ANNEXS

TAT A

(Article 98 de la loi)

VOIES ET MOYENS

(En euros)

Numro
de ligne

Intitul de la recette

valuation
pour 2019

1. Recettes fiscales

11. Impt sur le revenu

86 907 322 000

1101

Impt sur le revenu

86 907 322 000

12. Autres impts directs perus par voie d’mission de rles

3 415 000 000

1201

Autres impts directs perus par voie d’mission de rles

3 415 000 000

13. Impt sur les socits

67 301 892 000

1301

Impt sur les socits

66 021 465 000

1302

Contribution sociale sur les bnfices des socits

1 280 427 000

14. Autres impts directs et taxes assimiles

18 375 331 000

1401

Retenues la source sur certains bnfices non commerciaux et de l’impt sur le revenu

1 073 322 000

1402

Retenues la source et prlvements sur les revenus de capitaux mobiliers et prlvement sur les bons anonymes

4 201 000 000

1403

Prlvements sur les bnfices tirs de la construction immobilire
(loi n63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV)

0

1404

Prcompte d par les socits au titre de certains bnfices distribus
(loi n65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)

0

1405

Prlvement exceptionnel de 25% sur les distributions de bnfices

652 000

1406

Impt sur la fortune immobilire

1 533 000 000

1407

Taxe sur les locaux usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage

0

1408

Prlvements sur les entreprises d’assurance

100 000 000

1409

Taxe sur les salaires

0

1410

Cotisation minimale de taxe professionnelle

0

1411

Cotisations perues au titre de la participation des employeurs l’effort de construction

24 957 000

1412

Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue

31 640 000

1413

Taxe forfaitaire sur les mtaux prcieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquit

81 301 000

1415

Contribution des institutions financires

0

1416

Taxe sur les surfaces commerciales

203 612 000

1421

Cotisation nationale de prquation de taxe professionnelle

0

1427

Prlvements de solidarit

10 044 277 000

1497

Cotisation sur la valeur ajoute des entreprises (affectation temporaire l’tat en 2010)

0

1498

Cotisation foncire des entreprises (affectation temporaire l’tat en 2010)

0

1499

Recettes diverses

1 081 570 000

15. Taxe intrieure de consommation sur les produits nergtiques

13 245 199 000

1501

Taxe intrieure de consommation sur les produits nergtiques

13 245 199 000

16. Taxe sur la valeur ajoute

185 120 556 000

1601

Taxe sur la valeur ajoute

185 120 556 000

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

35 049 417 000

1701

Mutations titre onreux de crances, rentes, prix d’offices

530 000 000

1702

Mutations titre onreux de fonds de commerce

177 000 000

1703

Mutations titre onreux de meubles corporels

1 000 000

1704

Mutations titre onreux d’immeubles et droits immobiliers

20 000 000

1705

Mutations titre gratuit entre vifs (donations)

2 350 129 000

1706

Mutations titre gratuit par dcs

11 759 765 000

1707

Contribution de scurit immobilire

740 600 000

1711

Autres conventions et actes civils

492 347 000

1712

Actes judiciaires et extrajudiciaires

0

1713

Taxe de publicit foncire

461 329 000

1714

Prlvement sur les sommes verses par les organismes d’assurances et assimils raison des contrats d’assurances en cas de dcs

194 697 000

1715

Taxe additionnelle au droit de bail

0

1716

Recettes diverses et pnalits

252 432 000

1721

Timbre unique

405 000 000

1722

Taxe sur les vhicules de socit

0

1723

Actes et crits assujettis au timbre de dimension

0

1725

Permis de chasser

0

1751

Droits d’importation

0

1753

Autres taxes intrieures

10 133 570 000

1754

Autres droits et recettes accessoires

4 660 000

1755

Amendes et confiscations

40 901 000

1756

Taxe gnrale sur les activits polluantes

700 000 000

1757

Cotisation la production sur les sucres

0

1758

Droit de licence sur la rmunration des dbitants de tabac

0

1761

Taxe et droits de consommation sur les tabacs

0

1766

Garantie des matires d’or et d’argent

0

1768

Taxe spciale sur certains vhicules routiers

184 000 000

1769

Autres droits et recettes diffrents titres

27 673 000

1773

Taxe sur les achats de viande

0

1774

Taxe spciale sur la publicit tlvise

40 500 000

1776

Redevances sanitaires d’abattage et de dcoupage

54 900 000

1777

Taxe sur certaines dpenses de publicit

24 000 000

1780

Taxe de l’aviation civile

0

1781

Taxe sur les installations nuclaires de base

577 000 000

1782

Taxes sur les stations et liaisons radiolectriques prives

28 800 000

1785

Produits des jeux exploits par la Franaise des jeux (hors paris sportifs)

2 412 000 000

1786

Prlvements sur le produit des jeux dans les casinos

777 993 000

1787

Prlvement sur le produit brut des paris hippiques

418 115 000

1788

Prlvement sur les paris sportifs

566 467 000

1789

Prlvement sur les jeux de cercle en ligne

67 539 000

1790

Redevance sur les paris hippiques en ligne

0

1797

Taxe sur les transactions financires

1 122 000 000

1798

Impositions forfaitaires sur les entreprises de rseaux (affectation temporaire l’tat en 2010)

0

1799

Autres taxes

485 000 000

2. Recettes non fiscales

21. Dividendes et recettes assimiles

6 243 446 000

2110

Produits des participations de l’tat dans des entreprises financires

3 887 767 000

2111

Contribution de la Caisse des dpts et consignations reprsentative de l’impt sur les socits

410 000 000

2116

Produits des participations de l’tat dans des entreprises non financires et bnfices des tablissements publics non financiers

1 941 690 000

2199

Autres dividendes et recettes assimiles

3 989 000

22. Produits du domaine de l’tat

662 856 000

2201

Revenus du domaine public non militaire

180 000 000

2202

Autres revenus du domaine public

8 000 000

2203

Revenus du domaine priv

60 000 000

2204

Redevances d’usage des frquences radiolectriques

310 096 000

2209

Paiement par les administrations de leurs loyers budgtaires

93 500 000

2211

Produit de la cession d’lments du patrimoine immobilier de l’tat

0

2212

Autres produits de cessions d’actifs

0

2299

Autres revenus du Domaine

11 260 000

23. Produits de la vente de biens et services

1 314 072 000

2301

Remboursement par l’Union europenne des frais d’assiette et de perception des impts et taxes perus au profit de son budget

421 000 000

2303

Autres frais d’assiette et de recouvrement

810 646 000

2304

Rmunration des prestations assures par les services du Trsor Public au titre de la collecte de l’pargne

63 570 000

2305

Produits de la vente de divers biens

31 000

2306

Produits de la vente de divers services

3 681 000

2399

Autres recettes diverses

15 144 000

24. Remboursements et intrts des prts, avances
et autres immobilisations financires

488 083 000

2401

Intrts des prts des banques et des tats trangers

152 968 000

2402

Intrts des prts du fonds de dveloppement conomique et social

6 000 000

2403

Intrts des avances divers services de l’tat ou organismes grant des services publics

31 000 000

2409

Intrts des autres prts et avances

45 000 000

2411

Avances remboursables sous conditions consenties l’aviation civile

212 000 000

2412

Autres avances remboursables sous conditions

1 000 000

2413

Reversement au titre des crances garanties par l’tat

13 584 000

2499

Autres remboursements d’avances, de prts et d’autres crances immobilises

26 531 000

25. Amendes, sanctions, pnalits et frais de poursuites

1 376 506 000

2501

Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers

497 436 000

2502

Produits des amendes prononces par les autorits de la concurrence

300 000 000

2503

Produits des amendes prononces par les autres autorits administratives indpendantes

83 564 000

2504

Recouvrements poursuivis l’initiative de l’agence judiciaire de l’tat

10 993 000

2505

Produit des autres amendes et condamnations pcuniaires

460 499 000

2510

Frais de poursuite

11 040 000

2511

Frais de justice et d’instance

11 225 000

2512

Intrts moratoires

106 000

2513

Pnalits

1 643 000

26. Divers

2 402 149 000

2601

Reversements de Natixis

49 000 000

2602

Reversements au titre des procdures de soutien financier au commerce extrieur

531 200 000

2603

Prlvements sur les fonds d’pargne grs par la Caisse des dpts
et consignations

500 000 000

2604

Divers produits de la rmunration de la garantie de l’tat

210 000 000

2611

Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires

271 862 000

2612

Redevances et divers produits pour frais de contrle et de gestion

7 701 000

2613

Prlvement effectu sur les salaires des conservateurs des hypothques

10 000

2614

Prlvements effectus dans le cadre de la directive pargne

6 507 000

2615

Commissions et frais de trsorerie perus par l’tat dans le cadre de son activit rgalienne

264 000

2616

Frais d’inscription

8 283 000

2617

Recouvrement des indemnisations verses par l’tat au titre des expulsions locatives

8 115 000

2618

Remboursement des frais de scolarit et accessoires

5 871 000

2620

Rcupration d’indus

31 969 000

2621

Recouvrements aprs admission en non-valeur

147 074 000

2622

Divers versements de l’Union europenne

14 159 000

2623

Reversements de fonds sur les dpenses des ministres ne donnant pas lieu rtablissement de crdits

31 473 000

2624

Intrts divers (hors immobilisations financires)

31 618 000

2625

Recettes diverses en provenance de l’tranger

2 339 000

2626

Remboursement de certaines exonrations de taxe foncire sur les proprits non bties (art.109 de la loi de finances pour 1992)

2 992 000

2627

Soulte sur reprise de dette et recettes assimiles

0

2697

Recettes accidentelles

309 817 000

2698

Produits divers

52 872 000

2699

Autres produits divers

179 023 000

3. Prlvements sur les recettes de l’tat

31. Prlvements sur les recettes de l’tat
au profit des collectivits territoriales

40 575 360 000

3101

Prlvement sur les recettes de l’tat au titre de la dotation globale de fonctionnement

26 948 048 000

3103

Prlvement sur les recettes de l’tat au titre de la dotation spciale pour le logement des instituteurs

11 028 000

3104

Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements

73 500 000

3106

Prlvement sur les recettes de l’tat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoute

5 648 866 000

3107

Prlvement sur les recettes de l’tat au titre de la compensation d’exonrations relatives la fiscalit locale

2 309 548 000

3108

Dotation lu local

65 006 000

3109

Prlvement sur les recettes de l’tat au profit de la collectivit de Corse

40 976 000

3111

Fonds de mobilisation dpartementale pour l’insertion

491 877 000

3112

Dotation dpartementale d’quipement des collges

326 317 000

3113

Dotation rgionale d’quipement scolaire

661 186 000

3118

Dotation globale de construction et d’quipement scolaire

2 686 000

3122

Dotation de compensation de la rforme de la taxe professionnelle

2 976 964 000

3123

Dotation pour transferts de compensations d’exonrations de fiscalit directe locale

499 683 000

3126

Prlvement sur les recettes de l’tat au titre de la dotation unique des compensations spcifiques la taxe professionnelle

0

3130

Dotation de compensation de la rforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les tablissements publics de coopration intercommunale percevant la taxe d’habitation sur les logements vacants

4 000 000

3131

Dotation de compensation lie au processus de dpartementalisation de Mayotte

107 000 000

3133

Fonds de compensation des nuisances aroportuaires

6 822 000

3134

Dotation de garantie des reversements des fonds dpartementaux de taxe professionnelle

284 278 000

3135

Prlvement sur les recettes de l’tat au titre de la compensation des pertes de recettes lies au relvement du seuil d’assujettissement des entreprises au versement transport

90 575 000

3136

Prlvement sur les recettes de l’tat au profit de la collectivit territoriale de Guyane

27 000 000

32. Prlvement sur les recettes de l’tat au profit de l’Union europenne

21 443 000 000

3201

Prlvement sur les recettes de l’tat au profit du budget de l’Union europenne

21 443 000 000

4. Fonds de concours

valuation des fonds de concours

5 336 673 512

RCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GNRAL

(En euros)

Numro
de ligne

Intitul de la recette

valuation
pour 2019

1. Recettes fiscales

409 414 717 000

11

Impt sur le revenu

86 907 322 000

12

Autres impts directs perus par voie d’mission de rles

3 415 000 000

13

Impt sur les socits

67 301 892 000

14

Autres impts directs et taxes assimiles

18 375 331 000

15

Taxe intrieure de consommation sur les produits nergtiques

13 245 199 000

16

Taxe sur la valeur ajoute

185 120 556 000

17

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

35 049 417 000

2. Recettes non fiscales

12 487 112 000

21

Dividendes et recettes assimiles

6 243 446 000

22

Produits du domaine de l’tat

662 856 000

23

Produits de la vente de biens et services

1 314 072 000

24

Remboursements et intrts des prts, avances
et autres immobilisations financires

488 083 000

25

Amendes, sanctions, pnalits et frais de poursuites

1 376 506 000

26

divers

2 402 149 000

Total des recettes brutes (1 + 2)

421 901 829 000

3. Prlvements sur les recettes de l’tat

62 018 360 000

31

Prlvements sur les recettes de l’tat au profit des collectivits territoriales

40 575 360 000

32

Prlvement sur les recettes de l’tat au profit de l’Union europenne

21 443 000 000

Total des recettes, nettes des prlvements (1 + 2 – 3)

359 883 469 000

4. Fonds de concours

5 336 673 512

valuation des fonds de concours

5 336 673 512

II. – BUDGETS ANNEXES

(En euros)

Numro
de ligne

Intitul de la recette

valuation
pour 2019

Contrle et exploitation ariens

7010

Ventes de produits fabriqus et marchandises

630 000

7061

Redevances de route

1 316 000 000

7062

Redevance ocanique

13 000 000

7063

Redevances pour services terminaux de la circulation arienne pour la mtropole

211 000 000

7064

Redevances pour services terminaux de la circulation arienne pour l’outre-mer

28 000 000

7065

Redevances de route. Autorit de surveillance

0

7066

Redevances pour services terminaux de la circulation arienne. Autorit de surveillance

0

7067

Redevances de surveillance et de certification

29 980 000

7068

Prestations de service

1 200 000

7080

Autres recettes d’exploitation

1 800 000

7400