🔝 Loi Pinel Tout savoir – Garantie de solidarité – Nouvelles de l'immobilier dans le journal de l'agence

By | mai 5, 2019



















Selon la décision du 11 avril 2019, la Cour de cassation a récemment confirmé le principe selon lequel la limitation de la durée de trois ans de la garantie de solidarité du cédant (introduite par la loi Pinel du 18 juin 2014) est une disposition de l'ordre public. Gérald Berrebi, avocat au barreau de Paris (Berrebi Avocats) et expert en crédit-bail commercial. 245

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