✅ Résiliation – Droit social – Editions Francis Lefebvre

By | mai 2, 2019



















L'indemnité légale de licenciement est l'indemnité minimale versée au salarié en l'absence de dispositions plus favorables d'une convention collective, d'un contrat de travail ou d'un contrat de travail, si le salarié bénéficie d'une interruption d'un an au service du même employeur. licenciement pour une raison autre que grave ou coupable. Selon le calcul calculé pour l'année de la société, celui-ci ne devrait pas être inférieur à 1/5 du salaire annuel pour les dix premières années et à 1/3 des années suivantes. Les conventions collectives prévoient souvent une indemnité de licenciement à l’employé. Ces dispositions contractuelles ou contractuelles ne sont applicables que si elles sont plus favorables pour le salarié que la rémunération légale minimale. Dans ce cas, seule la compensation conventionnelle est disponible, le cumul n'est pas possible

Un employé retraité par un employeur a droit à un salaire minimum légal ou à une prestation de pension contractuelle ou contractuelle s’il est plus avantageux. La contribution de l'employeur est déduite de 50% de ces avantages.

Indemnités collectives de fin de contrat

Les indemnités prévues dans un contrat de licenciement collectif, dont le montant ne peut être inférieur à l'indemnité de licenciement prévue par la loi, sont exonérées de l'impôt sur le revenu et en partie exemptes de cotisations de sécurité sociale.

Prestations journalières de sécurité sociale

Les indemnités que les travailleurs du système général sont obligés d'interrompre leur travail en raison d'une incapacité physique peuvent prétendre si elles remplissent les conditions et compensent partiellement la perte de salaire.

Inspection du travail

L’Inspection du travail, qui fait partie des services extérieurs du travail et de l’emploi, est chargée notamment de superviser l’application des dispositions légales et réglementaires relatives au système de travail ainsi qu’aux conventions et accords collectifs.

Organisme de coordination des comités de santé, de sécurité et du travail

S'il y a plus de CHSCT dans l'entreprise, un organe de coordination du CHSCT peut être mis en place temporairement par l'employeur dans le cadre d'un projet commun à plusieurs institutions. Cet organe réunit des représentants des différents CHSCT impliqués dans le projet afin de disposer d’une expertise unique. Sa tâche est de donner un avis sur les mesures d'adaptation communes du projet à la fin de l'évaluation dans plusieurs institutions. Cette copie sera supprimée.

Copie consolidée

Organisme mixte composé d’entreprises comptant au moins 300 salariés, de représentants du personnel, de comités d’entreprise et de CHSCT, ou de deux seulement. Cet organisme a été créé par une convention collective. Cet exemple doit être supprimé et remplacé par le Comité économique et social.

Corps consolidé

Insuffisance professionnelle

Incapacité permanente et objective de l'employé à s'acquitter de manière satisfaisante de ses qualifications. Un travail inadéquat se caractérise par un manque de professionnalisme, qui est une inadéquation entre incompétence professionnelle et emploi. Cela peut justifier le licenciement de l'employé, mais ne constitue pas une erreur.

Pas un bon résultat

Incapacité d'un travailleur dont l'activité est mesurée sur la base de critères quantitatifs à atteindre les objectifs qui lui sont assignés, soit à cause de sa déficience professionnelle, soit à cause de sa faute. Cela justifie le licenciement de l'employé sous contrat.

profit

Un outil collectif, aléatoire et facultatif, ouvert à toute entreprise ne disposant pas de personnel, pour intéresser les parties prenantes aux résultats ou à la performance en versant des bonus immédiatement disponibles, à moins que l'outil de répartition par défaut ne soit un plan d'économie. plan s'applique. Sous certaines conditions, ces frais sont exemptés de cotisations de sécurité sociale, mais ils ne sont pas soumis à un régime d'épargne d'entreprise, mais ils sont soumis à l'impôt sur le revenu. L'incitatif peut être déduit des bénéfices imposables de l'entreprise.

invalidité

Réduction à long terme de la capacité de travail ou des revenus de l'assuré pour cause de maladie, d'accident non professionnel ou pour une usure précoce du corps. L'invalidité peut être totale ou partielle. Le système général de sécurité sociale prévoit l’octroi d’une pension versée dans les conditions prévues jusqu’à l’âge légal de la retraite.

Invention (Employés)

Il y a:

– des missions d'exploration effectuées par le salarié dans le cadre d'un contrat de travail relatif à une mission exploratoire ou à une tâche d'étude ou de recherche qui lui est spécifiquement assignée: il appartient à l'employeur et reçoit une rémunération supplémentaire. employés;

– inventions non transférables: elles ne font pas partie des tâches du salarié mais sont liées à l'entreprise car elles relèvent de la portée de ses activités ou sont réalisées par le salarié dans l'exercice de ses tâches ou par les connaissances fournies par l'employeur; ils appartiennent à l'employé, mais l'employeur peut les affecter au "juste prix";

Inventions non transférables, non imputables, non imputables à la société au-delà du mandat de l'employeur donné par l'employeur: elles appartiennent à des salariés qui peuvent en tirer parti et s'en servir.

temporaire

Le travail temporaire ou temporaire est caractérisé par une relation triangulaire entre un employé, une agence de travail temporaire et une entreprise utilisatrice. Les entreprises de travail temporaire fournissent temporairement des entreprises utilisatrices à des employés qui ont été rémunérés à cette fin pour un travail spécifique et temporaire.

J

Jeune entreprise innovante

PME de moins de 8 ans qui remplit les conditions pour bénéficier du statut fiscal d’une jeune entreprise innovante qui réalise des projets de recherche et développement au sens de l’article 44 sexies-0 du CGI. Les cotisations de sécurité sociale des employeurs (maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès) et les prestations familiales peuvent être exonérés.

vacances

Journée de célébration civile ou religieuse ou commémoration d'un événement. 11 liberté s'applique à l'ensemble de la région. À partir du 1er mai, il y a des jours fériés spéciaux spéciaux (1er janvier, lundi de Pâques, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, Toussain, 11 novembre et Noël). Les classes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle bénéficient de deux autres vacances (le 26 décembre et le vendredi saint). Un jour non ouvrable est un jour ouvrable qui ne fonctionne pas. Sauf exception, le 1er mai ne fonctionne pas pour tous les employés. Les autres libertés ne sont pas obligatoires, mais elles sont largement pratiquées.

En plus:

– en Alsace-Moselle, le 26 décembre et dans les communautés abritant une église protestante ou mixte, le vendredi saint;

– Jours passés dans les départements d'outre-mer pour les jours de commémoration de l'abolition de l'esclavage. Célébration publique a journée de travail qui ne travaille pas. Sauf exception, le 1er mai ne fonctionne pas pour tous les employés. Les autres libertés ne sont pas obligatoires, mais elles sont largement pratiquées.

journée de travail

Chaque jour de la semaine, il y a des jours ouvrables, à l'exception des jours de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours reconnus par la loi et ne travaillant généralement pas pour l'entreprise.

journée de travail

Les journées de travail travaillent généralement pour l'entreprise (le plus souvent du lundi au vendredi ou le mardi ou le samedi).

Journée de solidarité

La journée de solidarité consiste en une journée de travail supplémentaire chaque année pour financer des mesures en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Cela ne signifie pas une rémunération supplémentaire pour les employés. Les employeurs doivent payer solidarité solidarité ce jour-là. Les moyens d'accomplir cette journée sont déterminés par une convention collective.

alarme de démarrage

Employé qui divulgue des faits illégaux ou dangereux découverts dans l’entreprise dans l’intérêt public et de la manière prévue par la loi, et bénéficie donc d’une protection juridique contre les sanctions ou toute autre mesure discriminatoire, à l’exclusion des poursuites pénales pour violation du secret.

Liberté d'expression

La liberté publique telle que définie dans la Déclaration de 1789 sur les droits de l'homme et des citoyens et la Convention européenne des droits de l'homme.

achèvement

Résiliation d'un contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative de l'employeur. Pour ce faire, ces derniers doivent donner un motif légitime et mener à bien la procédure de licenciement, qui diffère selon que la cause de la rupture est économique ou imputable au salarié. Pour des raisons personnelles, congédiement de l'employé, qu'il soit coupable ou non. Un motif économique non lié au salarié est un élément essentiel du contrat de travail, notamment en raison des difficultés économiques du salarié, de l'abolition ou de la transformation du lieu de travail ou du rejet de ce dernier. changement technologique, cessation d'activité ou réorganisation de celle-ci pour maintenir la compétitivité.

La relation de subordination

La subordination du droit du travail et de la sécurité sociale à l'employeur est caractérisée par la supervision de l'employeur autorisé à donner des ordres et des politiques, ainsi que par la gestion du travail. et l'échec subordonné.

M

Maladie professionnelle

Maladies reconnues par un tel décret et inscrites dans les tableaux des maladies professionnelles et, dans certaines circonstances et selon une procédure spécifique, des maladies dont l’origine professionnelle résulte de l’expertise individuelle.

Medef (mouvement des affaires en France)

Organisation d'employeurs dont la représentativité est officiellement reconnue aux niveaux national et interprofessionnel. Assure la représentation et la protection des dirigeants d'entreprises françaises dans plusieurs secteurs d'activité (industrie, commerce, services, construction). / P>

paiement mensuel

A. T salaire Permet aux employés de payer le même montant chaque mois, quel que soit le nombre de jours passés dans le mois. Le salaire mensuel de l'employé qui le reçoit est basé sur la moyenne calculée sur la base du plan de travail hebdomadaire. Le paiement peut varier selon le type de paiement heures supplémentaires et au contraire, cela dépend de combien d’heures. Le paiement mensuel est à la charge de l'employeur.

suspension

Le licenciement est la suspension du contrat de travail établi par l'employeur pour le salarié. Une pénalité est imposée si l’employé punit un comportement illégal (déduction disciplinaire). D'autre part, ce n'est pas une pénalité s'il est prévu de retirer votre employé de votre lieu de travail lorsque vous décidez de votre cas (licenciement temporaire).

mobilité

La mobilité interne entraîne un changement de fonction au sein de l'entreprise. Cela peut ou non changer le lieu de travail. Nous parlons de mobilité géographique. La mobilité externe signifie changer l'entreprise et l'employeur.

Changer la situation juridique de l'entreprise

La modification du statut juridique de l'employeur, également appelée transfert d'entreprise, recouvre diverses situations, telles que la vente d'une entreprise, la fusion d'entreprises, le crédit-bail, la succession d'une entreprise, mais dans certains cas le transfert d'une activité, la sous-traitance ou l'utilisation d'un prestataire de services. , la reprise d'une activité par une autorité publique. précédemment gérée par une personne privée. En cas de transfert d'une entité économique indépendante dont l'activité est poursuivie ou poursuivie tout en conservant son identité, le Code du travail et le droit européen fixent, sous certaines conditions, le principe du maintien des contrats de travail existants.

mutation

Modification des fonctions des employés (transfert professionnel) ou du lieu de travail (mutation géographique).

N

Négociations obligatoires périodique

Les entreprises qui comptent un ou plusieurs membres syndicaux de syndicats et des représentants syndicaux sont tenues de négocier sur certains sujets, en particulier les salaires réels. Si l'entreprise entre dans le cadre d'un accord d'adaptation, la négociation doit commencer dans un délai ne pouvant excéder 4 ans; en l'absence d'un tel accord ou en cas d'inexécution, les négociations seront annuelles.

Négociation collective

Discussions entre représentants du personnel et employeurs ou groupes d’employeurs en vue de la conclusion d’un accord ou d’une convention collective de travail.

non employé

vue free-lance

O

Discrétion

Il est du devoir de l'employé ou de son représentant de ne pas divulguer les informations confidentielles dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions, que ce soit au sein de l'entreprise ou au sein de l'entreprise.

Le devoir de loyauté

Il est du devoir du salarié d’exécuter son contrat de travail de bonne foi, en s’abstenant de tout acte contraire aux intérêts de l’entreprise, et en particulier du droit de la concurrence.

Obligation de pré-reclassement (licenciement économique)

L'employeur est obligé de reclasser le salarié à partir du moment où il envisage de licencier son travail pour des raisons économiques et vers les offres d'emploi individuelles sur le territoire national de la société ou des autres sociétés. un groupe de membres du groupe dont l'organisation, l'activité ou le lieu assure la permutation de tout ou partie du personnel. Le groupe mentionné ici est une société appelée société dominante L 233-3. Et l'article L. 233-1., I. Et II. Articles 233-16 du code de commerce. En cas de non-respect de l'obligation de déménagement, les licenciements sont réels et sans motif valable.

Ordre de licenciement

Un employeur qui décide d’un ou de plusieurs licenciements doit déterminer les critères permettant de déterminer l’ordre des licenciements afin de déterminer le ou les travailleurs à licencier. En l'absence de critères définis dans un accord ou une convention collective, l'employeur, après avoir consulté le comité économique et social ou le comité d'entreprise, les détermine (en l'absence de représentants du personnel du PCE), en tenant compte des critères énoncés dans le Code du travail.

outplacement

Un employé spécialisé dans une société de conseil accompagné de achèvement il a été conçu ou publié pour lui permettre d’occuper un poste correspondant à ses souhaits et à ses capacités.

P

La participation à la formation continue

L’employeur est tenu de consacrer 1% du coût salarial annuel (selon que l’entreprise compte moins de 11 employés ou au moins 11 employés), la formation.

Participation aux résultats de l'entreprise

Un outil obligatoire dans les entreprises et unités économiques et sociales (UES), avec au moins 50 employés pour associer les employés aux résultats en créant des économies. La participation à une entreprise est généralement déterminée par un accord entre l'employeur et les employés ou par l'accord de la branche. Les montants alloués à la réserve spéciale de participation (le montant total de la participation tiré de la formule) sont répartis entre les bénéficiaires et sont, en principe, bloqués pendant 5 ou 8 ans. Sous certaines conditions, ces montants sont exonérés des cotisations de sécurité sociale et de l'impôt sur le revenu et peuvent être déduits du revenu imposable de la société.

Période d'essai

La période au début de l'exécution du contrat de travail, qui permet à l'employeur d'évaluer les compétences de l'employé dans son travail, en particulier en ce qui concerne son expérience, et à l'employé de déterminer si les postes occupés lui sont appropriés. La période probatoire n’est pas obligatoire et n’existe que si le contrat de travail stipule explicitement que le salarié doit être recruté. Sa durée est limitée (loi, contrat de travail ou, le cas échéant, convention collective). Sauf en cas d'abus, l'une ou l'autre des parties peut librement interrompre l'alerte.

La période probatoire

Le temps disponible pour la mise en œuvre du contrat de travail pour tester les nouvelles capacités de l'employé au sein de l'entreprise. Contrairement à la procès, la cessation d'emploi n'entraîne pas de contrat de travail et entraîne la réintégration du travailleur dans le poste précédent.

Plan de formation

Toutes les activités de formation acceptées par l'employeur au profit du personnel.

Plan d'épargne-paiement

Schéma d'Epargne Collective qui permet aux employés de l'entreprise de participer à un portefeuille de titres avec ces derniers. Les montants payés sont temporairement bloqués. Sous certaines conditions, des exemptions sociales et fiscales existent. Un plan peut être créé au niveau d’une entreprise ou d’un groupe d’entreprises juridiquement indépendantes, mais entre elles des relations financières et économiques (PEE) ou des entreprises sans joint-venture (PEI). Il est possible de créer un plan d’épargne pour l’épargne retraite collective (Perco) pour les entreprises ou les entreprises.

Plan de sauvetage (PSE)

Un régime créé par un employeur comptant 50 employés ou plus lorsque vous souhaitez licencier 10 employés ou plus au cours de la même période de 30 jours mises à pied ou limiter le nombre. Ce plan, anciennement appelé plan social, facilite la reclassification des travailleurs dont le licenciement ne peut être évité, en particulier des travailleurs âgés, ou des caractéristiques sociales ou de qualifications qui rendent particulièrement difficile la réinsertion professionnelle.

portabilité

Un mécanisme permettant aux employés dont le contrat de travail a été rompu ou expiré de continuer à bénéficier de ce contrat. Il s’applique en particulier au séjour temporaire des travailleurs en cas de résiliation d’un contrat de travail éligible aux prestations d’assurance chômage (sauf: c'est une erreur difficile) garantit le remboursement des frais de santé et de maternité et prévoyance ils ont apprécié la compagnie.

avertissement

La période pendant laquelle le contrat de travail reste en vigueur, même si l'une des parties a notifié à l'autre partie sa décision de le résilier. Tout le monde devrait être l'auteur de la déchirure et les parties ne peuvent pas abandonner.

prescription

Le délai au-delà duquel une action ou une demande soumise à une organisation n'est plus recevable.

prévoyance

Toutes les garanties pour l'assurance maladie et maternité, invalidité en plus des prestations fournies par le système de base de la sécurité sociale, le décès et la dépendance. La garantie accessoire comprend également les avantages collectifs au niveau de l'entreprise, y compris les assurances obligatoires de santé et de maternité, que les employeurs sont tenus d'exécuter et la moitié des avantages énumérés aux paragraphes 1-1. .

Priorité de réembauche

En cas de licenciement, le principal avantage dont bénéficie l’employé licencié (et l’employé qui a quitté volontairement la société dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi ou qui a conclu un contrat de travail) est valable pour l’année suivant la fin du contrat de travail. L'employeur doit informer par écrit de l'existence et de la mise en œuvre de la priorité. L'entreprise doit lui fournir tous les emplois disponibles et un travail compatible avec ses qualifications, même ceux qui ont été précédemment refusés, et même si elle a déjà trouvé un autre emploi.
Des droits de renouvellement sont également accordés aux travailleuses ayant démissionné après un congé de maternité et aux employées ayant démissionné après un congé d'adoption. La personne peut donc présenter une demande de réemploi dans un délai d'un an à compter de la résiliation du contrat. L’employeur doit alors accorder la priorité aux emplois correspondant à ses qualifications pendant un an à compter de la présentation de la candidature et, en cas de réemploi, bénéficier des avantages qu’il tire. commence.

Après la pause

Résiliation du contrat de travail par le salarié qui accuse l'employeur d'une grave violation de ses obligations. Le contrat de travail est résilié immédiatement et le salarié peut saisir le juge pour décider des effets de la rupture: licenciement abusif ou si le manquement aux obligations de l'employeur est suffisamment grave pour empêcher le contrat de continuer à fonctionner, démission autrement. Le régime d'indemnisation s'applique si l'employeur agit par erreur, à moins que l'effet de licenciement en résulte.

Compte rendu des réunions du CST ou du CE

Enregistrement et diffusion des réunions approuvées lors des réunions d'atelier du CST ou du secrétaire

Maladie de protection universelle (Puma)

Droit personnel de couvrir les coûts de santé de tous les salariés stables et réguliers en France ou, s'ils ne travaillent pas, au travers de la sécurité sociale.

Q

Qualifications professionnelles

La qualification professionnelle de base d'un employé correspond à ce qui a été déclaré pendant le contrat de location. En ce qui concerne le poste et les tâches indiquées dans le contrat, le salarié est inséré dans le classification les emplois existants au sein de l'entreprise et seront en principe déterminés de la manière habituelle.

Questionnaires d'emploi

Questions de demandeurs d'emploi. Informatique et Libertés 6-1978. La loi de l'année stipule que la location, même sans ordinateur, doit mentionner le caractère obligatoire ou facultatif des réponses, les conséquences de l'absence de réponse, les personnes physiques et morales de l'information et le droit d'accès et de rectification.

R

reclassement

Le reclassement consiste à rechercher un nouveau poste pour un employé devenu inapte au travail précédent (reclassement) inaptitude physique) ou dont la position précédente a été supprimée pour des raisons économiques licenciement.

Reçu le solde du compte

Le document préparé par l’employeur et reçu par le salarié, qui enregistre les sommes versées à la personne concernée au moment de la résiliation du contrat de travail.

Réduction générale des contributions de l'employeur

Une réduction générale des cotisations patronales, dite "réduction Fillon", une réduction progressive des cotisations sociales patronales, dont le montant dépend du niveau de rémunération des travailleurs éligibles. S'applique à tous les employés dont le salaire est inférieur à 1,6 SMICson montant est le maximum pour les employés payés par Smic.

référendum

Dans certains cas, la méthode de mise en application des conventions collectives requise par la loi. Ainsi, les conventions collectives conclues avec des syndicats de minorités (qui ont recueilli plus de 30% des suffrages exprimés lors des dernières élections), pour les salariés ou les représentants élus d’entreprises comptant au moins 50 salariés, devraient être valables dans les cas suivants: En outre, l’avant-projet de convention d’engagement du personnel pour moins de 11 employés (ou 11 à 20 sans vote) devrait être approuvé à la majorité des deux tiers du personnel pour être considéré comme un accord valide.

Règlement de procédure

Obligatoire pour les entreprises comptant au moins 20 employés, le règlement intérieur est un document écrit établi unilatéralement par l'employeur, spécifiant uniquement les mesures d'application des normes de santé et de sécurité dans l'entreprise. l'établissement et les règles générales et permanentes de discipline, y compris la nature et l'étendue des sanctions pouvant être infligées. Il définit également le harcèlement moral et harcèlement sexuel et la protection des actes sexistes prévue par le Code du travail, ainsi que la protection des victimes et des témoins contre d'éventuelles sanctions, ainsi que celles exigeant que l'auteur de tels actes soit puni de mesures disciplinaires. Il peut contenir des dispositions qui prescrivent le principe de neutralité et limitent l'expression des convictions des travailleurs si de telles restrictions sont justifiées par la nécessité d'exercer d'autres droits et libertés fondamentaux ou par le bon fonctionnement de l'entreprise et si elles sont proportionnées à l'objectif poursuivi.

Repos compensatoire

Le repos compensatoire de remplacement vous permet d’échanger tout ou partie du paiement. heures supplémentaires et des périodes de repos compensatoires équivalentes. Il ne faut pas confondre avec un partenaire obligatoire défavorisé payer ou le remplacement des heures supplémentaires au-delà du quota annuel.

Représentant de proximité

Un organe optionnel mis en place par un accord d'entreprise qui détermine le nombre de membres, les mandats, notamment en termes de santé, de sécurité et de conditions de travail, les conditions et les procédures de nomination. Ses membres sont le comité économique et social ou les membres qu'il désigne pour la durée des mandats des membres élus du comité.

Représentant de la section UE

Salarié nommé par un syndicat non représentatif qui le représente dans une entreprise ou un établissement employant au moins 50 salariés stade syndical si choix professionnels le syndicat candidat atteint un score lui permettant d'être considéré comme représentatif.

Rescript Soutien à l'emploi

Cette procédure permet aux employeurs de remettre en question les droits du préfet pour aider GPEC formation ou reconversion des travailleurs, soutien apporté par le biais de structures d'intégration par le biais d'une activité économique ou d'un contrat de médiation pour adultes, et prestations d'activité partielle spécifiques et complémentaires (par exemple, chômage partiel). La motivation et la réponse de l'administration le contredisent (article de travail C L 5112-1-1, R 5112-23 et D 5112-24).

Résiste à l'égalité professionnelle

Une procédure qui permet à un employeur d'au moins 50 employés de s'assurer du respect de l'accordégalité un professionnel ou, à défaut, un plan d’action en la matière, demandant une prise de position officielle quant à la gestion de sa validité, évitant ainsi une pénalité financière pour manquement à son obligation.

Rescript Invalidité

Cette procédure permet aux employeurs de demander à Agefipht une décision concrète sur l’application de leur position concernant l’emploi de travailleurs handicapés (nombre de salariés, mise en œuvre, conditions de paiement). bénéficiaires).

Rescript social

Cette procédure permet à tout contributeur ou contributeur éventuel (ou au nom du contributeur ou du fiduciaire) de demander à son bureau de recouvrement (Urssaf, ou emperors for Dom) sécurité sociale) de définir expressément le droit applicable aux contributions. et plus tard s'oppose à ce corps. This page is a self-processing… à la situation de la branche. The request is soumine to the Acoss and not to the & # 39;

Résiliation judiciaire du contrat de travail

Rupture du contrat de travail prononcé par le juge prud'homal, sur le résumé de la salée de l'obligation à payer. La rupture produit alors les effets d'eu nul selen les cas. En principe, la relation de travail se poursuit jusqu’à la décision du juge. S’il estime que les faits invoqués ne sont pas avérés ou ne sont pas suffisamment graves pour entraver la poursuite du contrat, le juge ne prononce pas la rupture et le contrat de travail continue à être exécuté. Le barème d’indemnisation s’applique en cas de résiliation judiciaire aux torts de l’employeur, sauf lorsque la rupture produit les effets d’un licenciement nul.

Retraite supplémentaire ou surcomplémentaire

Régime mis en place au niveau de l’entreprise pour l’ensemble des salariés ou seulement certaines catégories d’entre eux. Les régimes de retraite supplémentaire visent le versement d’avantages retraite (capital ou pension) s’ajoutant aux pensions des régimes de base et complémentaires. Ils sont classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies dans lesquels l’employeur s’engage sur le niveau des cotisations et ceux à prestations définies se caractérisant par l’engagement de l’employeur sur le montant de prestations. Les régimes à prestations définies peuvent être soit « différentiels » ou « chapeau » soit « additifs ». Dans le premier système, le montant de prestations garanti par l’employeur inclut les pensions de retraite des régimes de base et complémentaire. Dans le second, le montant garanti est indépendant des pensions versées par les autres régimes.

Rétrogradation

Changement d'affectation du salarié qui s'accompagne d'une perte de responsabilité ou d'un changement de classement. Si elle est décidée en raison d’un comportement fautif du salarié, elle constitue une sanction disciplinaire. La rétrogradation modifie le contrat de travail et nécessite donc l’accord du salarié pour sa mise en œuvre.

RSI ( Régime social des indépendants)

Régime de sécurité sociale gérant la protection sociale des travailleurs indépendants jusqu’au 31 décembre 2017. Ses missions sont progressivement transférées à la Sécurité sociale pour les indépendants.

Rupture conventionnelle collective

Mode de rupture d’un commun accord du contrat de travail dont les modalités sont fixées par un accord collectif validé par l’administration ayant pour objet la suppression d’emplois. . Le comité social et économique est informé. La rupture ouvre droit à des indemnités qui ne peuvent être inférieures à l’indemnité légale de licenciement et aux allocations d’assurance-chômage

Rupture conventionnelle homologuée

Rupture du contrat de travail à durée indéterminée décidée en commun par l’employeur et le salarié et soumise à une homologation administrative ou, pour les salariés protégés, à une autorisation de l’inspection du travail. Le salarié a droit à une indemnité de rupture et bénéficie des allocations de chômage.

Travail temporaire

Voir Intérim

Travail indépendant

Les travailleurs indépendants des professions non agricoles sont les industriels et commerçants, les artisans et les professionnels libéraux. Ils bénéficient d'une protection sociale spécifique, géré par la Sécurité sociale pour les indépendants.

U

Union Européenne (UE)

Association de différents Etats européens instituée sur la base d’un traité, l’Union européenne est une entité juridique indépendante des Etats la composant. Elle est dotée d’institutions communes mettant en œuvre dans certains domaines des politiques supranationales auxquelles les Etats membres doivent se conformer. La liste de ces derniers est à ce jour la suivante : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède.

Unité-économique-sociale- (UES)

Notion permettant la mise en place d’un comité social et économique, de délégués du personnel, d’un comité d’entreprise ou de délégués syndicaux au niveau d’un ensemble formé d’entreprises juridiquement distinctes mais se caractérisant d’une part, par la concentration des pouvoirs de direction à l’intérieur de cet ensemble et la similarité ou la complémentarité des activités exercées (unité économique) et d’autre part, par une communauté de salariés résultant de leur statut social et de conditions de travail similaires pouvant se traduire, le cas échéant, par une certaine permutabilité entre eux (unité sociale).

U2P (Union des entreprises de proximité : ex UPA)

Organisation patronale dont la représentativité est officiellement reconnue au niveau national et interprofessionnel. Elle représente les TPE-PME dans les secteurs de l’artisanat, du commerce de proximité et des professions libérales. Cette organisation patronale est constituée de 4 composantes (CAPEB, CNAMS, CGAD, UNAPL).

Urssaf (ou Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations Familiales)

Organisme chargé du recouvrement et du contrôle de nombreuses cotisations sociales dues par les employeurs et les travailleurs indépendants des professions non agricoles. Implantées dans chaque département ou région, les Urssaf sont chapeautées au plan national par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss).

Usage d’entreprise

Pratique instaurée ou tolérée par l’employeur constitutive pour les salariés d’un avantage supplémentaire par rapport à la loi, la convention ou l’accord collectif ou le contrat de travail. Pour être qualifié d’usage, cet avantage doit être constant, c’est-à-dire répété dans le temps (ex. versement d’une prime pendant plusieurs années de suite), général, ce qui implique qu’il concerne tous les salariés de l’entreprise ou tout au moins une catégorie homogène de salariés, et fixe ce qui suppose que les conditions de son attribution reposent sur des critères prédéterminés et objectifs tant par rapport à l'employeur qu'aux salariés. L’usage est obligatoire pour l'employeur, et ce aussi longtemps qu'il ne l’a pas valablement dénoncé selon les règles formelles instituées par la jurisprudence.

V

Validation des acquis de l’expérience (VAE)

Branche de la formation professionnelle permettant de prendre en compte pour la validation d'un diplôme ou d'un titre délivré par un établissement d'enseignement supérieur, toute activité professionnelle en rapport avec l'objet de la demande, exercée pendant au moins 3 ans, qu'elle soit salariée, non salariée, bénévole ou de volontariat.

Versement de transport

Participation au financement des transports en commun à la charge des entreprises (à l'exception des fondations ou associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est de caractère social) remplissant une condition d’effectif. Il s’applique en Ile-de-France et dans certaines zones de province.
Pour plus de précisions : voir http://www.efl.fr/chiffres-taux/social/salaire/versement_transport.html

Versement santé

Aide individuelle versée aux salariés sous CSD, contrat de mission ou à temps partiel dispensés d’adhésion à la couverture complémentaire santé de l’entreprise et représentative du financement de cette couverture par l’employeur. Le versement santé vise à aider ces salariés au financement de leur complémentaire santé individuelle.

Visite d'information et de prévention

Visite à laquelle doivent être soumis les salariés non affectés sur un poste à risque dans les 3 mois suivant la prise effective de poste ou préalablement pour les travailleurs de nuit et les jeunes de moins de 18 ans. Réalisée par un membre de l’équipe pluridisciplinaire en santé au travail, cette visite a notamment pour objet d'interroger le salarié sur son état de santé, l'informer sur son suivi médical et identifier si sa situation nécessite une orientation vers le médecin du travail. Elle donne lieu à la délivrance d’une attestation de suivi et est renouvelée au moins tous les 5 ans (au moins tous les 3 ans pour les travailleurs handicapés, les travailleurs de nuit et les mineurs).

Visite médicale d’aptitude

Visite médicale, effectuée par le médecin du travail, que l’employeur doit faire passer au salarié nouvellement recruté pour occuper un poste à risque. Remplaçant alors la visite d’information et de prévention, elle a pour but de s'assurer que le salarié est médicalement apte au poste auquel il est affecté, de proposer éventuellement des adaptations du poste ou l'affectation à d'autres emplois, de rechercher si le salarié n'est pas atteint d'une affection dangereuse pour ses collègues, de l'informer sur les risques éventuels et le suivi médical nécessaire et de le sensibiliser sur les moyens de prévention à mettre en œuvre. Cette visite doit intervenir avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai (visite médicale d’embauche). Elle doit être renouvelée au moins tous les 4 ans (visite médicale périodique) pour s’assurer du maintien de l’aptitude du salarié à son poste

Visite médicale de reprise

Visite médicale, effectuée par le médecin du travail, que tout salarié doit subir après un arrêt de travail d’au moins 30 jours pour cause d’accident du travail et de maladie ou d’accident d’origine non professionnelle. La visite de reprise s’impose également après toute absence due à une maladie professionnelle et après un congé de maternité. Le salarié subit un examen permettant de déterminer s’il est médicalement apte à reprendre son emploi.

Z

Zone franche urbaine (ZFU)

Un dispositif particulier d'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale (hors accidents du travail), de la contribution Fnal et du versement de transport s'applique dans les zones urbaines particulièrement défavorisées.

Zone de revitalisation rurale (ZRR)

L'embauche du premier au 50e salarié par une entreprise implantée dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) ouvre droit, sous certaines conditions, à une exonération portant sur les cotisations patronales de sécurité sociale. .
Le classement des communes en ZRR est établi chaque année par arrêté.

Bannière 728x90
✅ Résiliation – Droit social – Editions Francis Lefebvre
4.8 (97%) 73 votes
 

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *