Assurance Animal Tout savoir – Quels sont les législateurs du WNC qui soutiennent cette session?

By | mars 18, 2019



















L'Assemblée de Caroline du Nord fonctionne depuis janvier. Le 9 mai, il y avait une "journée croisée", une date limite auto-imposée qui sépare les lois qui soutiennent le passage de ce qui ne l'est pas. Jusqu'au 9 mai au plus tard, des comptes représentant au moins une chambre seront probablement éteints d'ici la fin de 2020, à quelques exceptions près.

La liste complète des factures soumises par les législateurs de WNC se trouve ci-dessous. Vous pouvez lire la facture complètement en cliquant sur chaque facture. Ces comptes ne sont que le sponsor principal du législateur WNC. Les législateurs peuvent également désigner leurs comptes en tant que sponsors secondaires pour montrer leur soutien à la mesure. En cliquant sur le nom de chaque législateur, vous pouvez voir quels comptes les législateurs de WNC ont ajoutés aux sponsors secondaires.

Beaucoup de ces comptes ne viendront pas et beaucoup ne voteront pas. Les deux chambres doivent passer par les deux chambres avant de pouvoir diriger la table du gouverneur. Pour ce faire, les projets de loi doivent passer par un comité ou un comité de cette chambre, qui sera présenté et recevra le soutien de la majorité du comité ou du comité. Si cela se produit, le projet de loi doit être approuvé à la majorité des voix de la chambre (deuxième et troisième lecteurs). Il se dirige ensuite vers l'autre chambre où ils doivent à nouveau passer par un comité avant de voter. (Pour des conseils sur le processus législatif et le projet de loi, lisez cette chronique de Colin Campbell de NCInsider)

Cette histoire sera mise à jour chaque semaine pour suivre les progrès de ces comptes et présenter de nouvelles mesures par les législateurs de WNC.

* = Le compte a des sponsors principaux à deux parties

sénateurs

Jim Davis (District 50 – Cherokee, Clay, Graham, Haywood, Jackson, Macon et Swain)

SB 61 * – Permet l'attribution de plaques d'immatriculation pour personnes handicapées aux propriétaires de véhicules inscrits qui sont parents ou responsables de personnes handicapées (Sénat 47-0).

SB 105 * – Répond aux exigences du programme PRISM (gestion du système d’information sur les performances et les enregistrements) de l’Agence fédérale de la sécurité routière (crédit 50-0 du Sénat, 12 mars).

SB 106 * – Précise quand une immunité limitée peut être accordée aux victimes d'une surdose de drogue aux autorités d'urgence (Sénat 47-0).

SB 112 * – Permet au DMV de l'État de "restituer sous condition" le permis de conduire aux personnes qui ont terminé avec succès le traitement de la toxicomanie ou la gestion de la conduite avec facultés affaiblies

SB 113 – Permet à la personne de fournir des informations d'urgence d'urgence au CN DMV pour l'application de la loi en cas d'urgence (Sénat accepté: 50-0. Vote le 12 mars)

SB 114 – Facture sur site pour le compte local du district 50 du Sénat

Le SB 143 – SAVE ACT modifie les règles de soin

SB 151 – Augmente les sanctions pour intrusion dans la pharmacie et entrée (le Sénat a voté du 40 au 4 mars 18)

SB 154 – Permet aux événements sportifs d'être disputés dans des casinos situés sur des terres tribales, y compris deux casinos appartenant à la bande indienne des Cherokee à Cherokee et à Murphy (le vote du Sénat a eu lieu le 43 avril).

SB 193 * – Offre une assurance responsabilité pour les motocycles ouverts au public

SB 248 – Modifier la législation sur le transfert de véhicules de secours

SB 251 * – "Responsabilité équitablement gérée" et mise en place de tribunaux de redressement, où il n'y a actuellement aucun État

Le projet de loi SB 252 – Loi sur les soins dentaires clarifie les droits des patients et des prestataires de régimes de soins de santé pour les services dentaires

SB 304 – Met à jour la définition de la thérapie physique dans l'état pour inclure "la manipulation de la colonne vertébrale sans ordonner à un médecin agréé par le médecin" en Caroline du Nord

SB 307 – Permet au conseil d'administration du comté de Swain de gérer et de dépenser une partie des comptes financiers avec le gouvernement fédéral.

SB 352 – Modifie les définitions des substances contrôlées dans l'État (Approbation du Sénat 49-0 le 2 mai)

SB 440 * – Modifier la définition et la réglementation du bodybuilding

SB 441 – Le comté de Jackson est appelé "capitale de la Caroline du Nord"

SB 442 – Invite le Comité consultatif national sur les sanctions et les politiques à enquêter sur la nécessité de réduire les peines pour trafic de drogue

SB 443 – Demande à l'État d'obtenir une exemption du gouvernement fédéral afin d'empêcher l'utilisation de SNAP pour acheter "une valeur nutritive faible ou nulle", y compris, sans toutefois s'y limiter, les boissons non alcoolisées, les bonbons, les gâteaux et les biscuits

SB 446 – Frais d’inscription fixes pour les véhicules hybrides électriques

SB 480 * – Amendements aux droits déclarés concernant l'acceptation des rues partagées par NC DOT

SB 535 – Clarifie les règles de base de l'organisme de protection de la nature de la Caroline du Nord

SB 545 – Efforts visant à supprimer certaines limitations imposées aux organismes publics et aux gouvernements pour les casiers judiciaires

Le SB 546 – Opioid Epidemic Response Act inclut la suppression de la nécessité d’enregistrer les abonnés à la buprénorphine auprès de l’État.

SB 574 * – Modifie la définition de la physiothérapie dans l'état de la chiropratique

SB 598 * – Remboursement des sapeurs-pompiers locaux protégeant les terres domaniales

SB 605 – Transfert de fonds du ministère des transports publics en tant que fonds de secours en cas de catastrophe (vote du Sénat le 15 mai)

SB 606 – Arbres, arbustes, graminées, vignes et légumineuses indigènes de Caroline du Nord prioritaires dans les droits de routage routier (Acceptation du Sénat 44-0, le 17 avril)

SB 607 – Veille à ce que les dépenses consacrées à la construction et à la maintenance de l'autoroute ne soient pas détournées vers l'état général de l'état

SB 608 – Transférer des fonds de l'autoroute de réserve au ministère des Transports publics pour les secours en cas de catastrophe

SB 668 – Empêche l'utilisation de la protection folle dans les procédures pénales, les condamnations et les condamnations de personnes ayant une déficience mentale grave si elles étaient causées par un abus de drogue ou d'alcool

Chuck Edwards (District républicain 48 – Buncombe, Henderson, Transylvanie)

SB 86 – Permet aux petits employeurs d’avoir davantage accès aux régimes de soins de santé pour leurs employés (Sénat 38-8).

SB 138 – Je déplacerais les élections municipales à la Montagne Noire pour quelques années

SB 139 – Je proposerais les élections municipales à Montreat pour quelques années

SB 140 – Compte auxiliaire pour le district du Sénat local 48

SB 141 – examine diverses lois afin de maintenir l'accréditation auprès de l'Association nationale des commissaires aux assurances, comme proposé par le ministère des assurances.

SJR 174 – Confirme le renouvellement de la nomination du gouverneur Raymond Banks au poste de commissaire aux banques de Caroline du Nord

SB 211 – Modifications de diverses lois sur les assurances recommandées par le ministère des assurances

SB 267 * – Limite la taxe de vente exprimée en pourcentage du quartier du comté de Buncombe à l'édition 2011 de A-B Tech approuvée par les électeurs.

SB 268 – Prolongation du délai des secours en cas de catastrophe à Florence

SB 269 – Permet à certains équipements de couper la pierre et les produits en pierre de la taxe de vente

SB 316 – Indique à plus de 90 000 habitants de toutes les villes de faire rapport à l’Assemblée générale sur le nombre de logements abordables dans leurs municipalités qui sont soutenus ou supervisés par le gouvernement local (Sénat 49-0.

SB 326 – Distribue des fonds pour l'aide de l'Etat aux voyages et au tourisme

SB 342 – Fournit des ressources supplémentaires pour exploiter le centre des affaires militaires du NC

SB 354 – Nécessite une annonce juste et une étude d'impact sur la fermeture ou la restructuration de la Charter School

SB 381 * – Un moyen de rénover la Fondation du Clean Water Management Trust et l'Autorité des parcs et des loisirs (voté par le Sénat le 18 avril et le 18 avril)

SB 382 * – Augmentation des salaires des psychologues scolaires et création d'un programme de recrutement et de maintien en poste de psychologues scolaires

SB 390 – Étude financière de la forêt domaniale de DuPont et création de redevances d’utilisation par les États et d’autres États (acceptation du Sénat 44-0 le 17 avril)

SB 415 – Les agents de la force publique ont le droit de témoigner devant un témoin devant un grand jury pour un crime présumé qui aurait été commis pendant la durée de son mandat

SB 466 – Amendements au Partenariat pour le développement économique de la Caroline du Nord (Sénat 49-0.

SB 507 – Permet aux serveurs de processus privés d'être utilisés lors d'expulsions dans les pays de plus de 250 000 habitants

SB 520 – Formation éthique à l'intention des responsables des finances scolaires, qui correspond aux directeurs généraux adjoints et adjoints

SB 532 – Produit différentes exigences pour la période d'essai en direct et les testaments

SB 533 – Exige que les écoles publiques autorisent une "présentation de la société patriotique" au début de chaque année scolaire jusqu'à une heure

SB 534 * – Apporter différentes modifications aux lois sur la publicité extérieure

SB 535 – Clarifie les règles de base de l'organisme de protection de la nature de la Caroline du Nord

SB 556 – Mise à jour des conditions générales de la Commission des Statuts Généraux chargée de fournir des services de langue maternelle populaire (Adoption du Sénat 49-0 le 2 mai)

SB 596 – Comportement injuste lorsqu'une personne crée un bruit injustifié dans l'intention de violer le droit de l'autre à la liberté d'expression.

SB 597 – Crée un système d’urgence économique à cinq niveaux qui peut être utilisé avec le système de niveau de développement actuel

SB 598 * – Remboursement des installations de protection incendie locales protégeant les terres domaniales

SB 599 – Apporter différents changements aux prestations d'invalidité de courte durée de l'État

SB 637 – Exige qu'une personne qui a subi une infraction ou un délit de conduite soit maintenue en détention pendant 48 heures si un adversaire armé par ICE est contre elle

SB 638 – Modifie les autorités du Département des assurances de l'État et du Ministère de l'administration pour contrôler les immeubles et propriétés appartenant à l'État

SB 639 – Rapport sur les modifications apportées aux fonds et budgets de l'éducation locaux

Ralph Hise (District de la République 47 – Madison, McDowell, Mitchell, Polk, Rutherford, Yancey)

SB 56 – Apporter des modifications techniques aux lois relatives aux recettes (le Sénat a voté devant le Sénat le 49 mars (vote 49-0, le vote du Sénat le 14 mars a été signé par la Chambre 105-0, signé le 20 mars par le gouverneur)

SB 75 – Rétablit le nombre de juges par la Cour d'appel de Caroline du Nord de 15 (vote n ° 47-0 du Sénat le 27 février, chambre 115-1, 27 février, signature du gouverneur le 27 février)

SB 127 – Clarification de la protection des employés des États violant les lois fédérales et les lois des États (acceptation du Sénat le 7 mars)

Le SB 143 – SAVE Act modifie les règles de soins

SB 144 – Plans de santé prépayés pour primes brutes émises par le service des risques de la NC (votes 49-1 par le Sénat le 27 février)

SB 145 – Compte auxiliaire 47 du district du Sénat local

SB 146 – "Linville Caverns Spider" est une araignée de la Caroline du Nord

SB 160 * – Les écoles des comtés de Lincoln, McDowell, Mitchell et Pitt créent un programme expérimental d'une expérience unique

La SB 161 – "North Caroline Caregivers Act" définit les "infirmières" dans l'état

SB 163 – Notification parentale et règlement requis pour les ordonnances de non réanimation visant des mineurs non émancipés

SB 168 * – Augmente l'utilisation médicale autorisée de l'huile de CBD (voté par le Sénat les 10 et 4 avril)

SB 172 – Le festival d'or de la vieille ville en fait le "festival d'or" officiel de la Caroline du Nord

SB 192 – Après la formation, les enseignants des écoles paient les armes

SB 208 – Avec la permission du propriétaire, supprime les limitations de taille des signaux politiques appartenant à des particuliers (Sénat 44-5).

SB 212 – Suspend le développement du système NCFAST (Family Service Provisioning Technology) pour les systèmes de protection de l’enfance et les services pour les personnes âgées et les services aux adultes (Senate 49-0.

SB 214 – La mise en œuvre de l'amendement constitutionnel de l'État retarde l'identification de la photo avec photo jusqu'aux élections de 2020 (le président du Sénat a voté les 12 et 12 mars, la gouvernante 116-0.

SB 220 * – Permet à tout citoyen de supprimer un signal politique rendu public trente jours après la date de suppression des signaux politiques, en imposant des sanctions à ceux qui ne sont pas passés des marques supprimées aux élections de comté dans les 72 heures après avoir enlevé les marquages ​​(Sénat 46-0.

SB 221 * – Notaires élus ou candidats aux fonctions publiques interdisant l'absentéisme

SB 222 * – Exige qu'un comité électoral d'État vérifie les sous-comités des partis politiques

SB 241 * – Exige d'un programme de loisirs régional ou municipal de fournir des informations sur les commotions et un protocole facultatif pour certaines activités sportives

SB 249 – Permet aux thérapeutes conjugaux et familiaux agréés d'explorer l'engagement volontaire envers la maladie mentale ou les troubles liés à la drogue

SB 284 – Vérifie si les auditeurs publics peuvent mener des enquêtes sur différentes activités des agences de l'État

SB 285 – Restaure le "programme de la rue principale" à Burnsville

SB 302 – Autorise les foyers de soins pour adultes à utiliser les plans de service élaborés à la suite de l'évaluation des services de soins personnels Medicaid pour répondre aux besoins quotidiens en plans de service requis ou en plans de soins à domicile pour adultes (Sénat approuvé par 50-0 voix) le 30 avril

SB 303 – Déduction des salaires des agents publics des associations d'employés

SB 318 – Les parents ont le droit de réviser les matériaux pour leurs enfants et de contribuer aux programmes d'éducation scolaire pour lutter contre la santé reproductive, la santé mentale et émotionnelle, la lutte contre les opposants et le harcèlement

SB 323 – Fournisseurs de processus d'accès vasculaire gratuits basés sur des cabinets médicaux pour examen des besoins

SB 326 – Distribue des fonds pour l'aide de l'Etat aux voyages et au tourisme

SB 333 * – Crée un groupe de travail législatif mixte pour étudier l'arrêt subit du coeur chez les étudiants athlètes

Le SB 336 utilise le programme Smart Start

SB 359 – Permet aux professionnels de la santé d'être accusés de meurtre et d'amendes pouvant aller jusqu'à 250 000 dollars si un enfant est né après un avortement puis tué (Sénat les 28 et 19 avril, le 18 avril et le gouverneur, le 18 avril) Avec son veto, le Sénat annule le veto les 30 et 20 avril

SB 361 – Apporter divers changements aux lois sur l'accès à la santé publique

SB 380 – Création de deux nouvelles routes nationales dans l'ouest de la Caroline du Nord (adoption du Sénat 50-0 le 30 avril)

SB 386 – Modifie la fourniture d'informations aux prestataires de soins de santé et la facturation des patients

SB 387 – Création des conditions de travail pour le programme Medicaid en Caroline du Nord

SB 408 – Révision des droits à la retraite des enseignants et des employés du secteur public, permettant au Trésor public de procéder à une vérification de leurs antécédents criminels

SB 453 – Collaboration avec le programme de mise en œuvre des pensions alimentaires pour enfants requise pour les bénéficiaires du programme SNAP

SB 501 * – Novembre est le mois de la sensibilisation au don de moelle osseuse en Caroline du Nord

SB 523 – Divers changements dans la législation fiscale

SB 535 – Clarifie les règles de base de l'organisme de protection de la nature de la Caroline du Nord

SB 537 – Création d'une nouvelle méthodologie de paiement pour les foyers de soins pour adultes destinés aux bénéficiaires de Medicaid en Caroline du Nord (le Sénat a voté le 29 avril)

SB 538 – Distribue des fonds pour fournir un soutien financier temporaire aux établissements agréés par l'État pour un soutien spécial

SB 539 – Rejet de la réclamation de la Caroline du Nord

SB 540 – Fournit un soutien académique de la part de la Caroline du Nord aux sciences et mathématiques aux résidents inter-États pour leur permettre de participer à la Caroline du Nord.

SB 541 – Permettre aux étudiants de l'enseignement public, des écoles privées ou des écoles à domicile sans programme sportif interscolaire dans une école secondaire locale.

SB 542 – Centre régional de formation en cybersécurité à Black Mountain

SB 543 * – Obtenir des ressources pour accéder au programme Carolinas

SB 544 – Contrôle les prestataires de soins de santé pour qu'ils initient un soulagement de la douleur aiguë ou chronique, si possible avec des alternatives non opioïdes

SB 551 – Indique au département d'État de la santé et des services sociaux que les bénéficiaires de SNAP doivent collaborer dans le cadre d'un programme d'exécution des pensions alimentaires pour enfants

SB 556 – Mise à jour des conditions générales de la Commission des Statuts Généraux chargée de fournir des services de langue maternelle populaire (Adoption du Sénat 49-0 le 2 mai)

SB 559 * – Financement de certains coûts de renouvellement de la tempête (acceptation du Sénat les 27 et 21 mai)

SB 568 – Le déclassement responsable des centrales solaires et éoliennes lorsque de telles installations cessent de fonctionner nécessite le recyclage des installations solaires en fin de vie dans l'État

SB 622 – Réduction de certains impôts, augmentation des déductions, modification d'autres lois fiscales

SB 626 – Les délais, qui peuvent aider les électeurs avec un certain absentéisme, nécessitent une vérification de l'adresse si l'électeur demandant un vote d'absence diffère du lieu d'enregistrement du comté de l'électeur.

SB 632 – Fournit des règles aux fournisseurs de soins en pharmacie qui fournissent des régimes de soins de santé, des besoins, des services de traitement ou d'autres médicaments ou produits pharmaceutiques sur ordonnance

SB 633 – Détermine le processus d'autorisation et les frais de licence annuels pour les centres de naissance

SB 634 – Certificat de certification de bébé / enfant d'âge préscolaire pour les enseignants en éducation de la petite enfance

SB 635 – Modifier la composition du Conseil interinstitutions B-3

SB 636 – Soutient des fonds et augmente les frais de garde éducatifs

SB 637 – Exige qu'une personne qui a subi une infraction ou un délit de conduite soit maintenue en détention pendant 48 heures si un adversaire armé par ICE est contre elle

SB 646 – Modifie les certificats de besoins

SB 649 – Les agences d'État et les organismes de réglementation utilisent SAVE pour vérifier le statut d'immigration de tous les demandeurs de prestations publiques

SB 650 – Apporter diverses modifications à la répartition de la taxe de vente locale

Terry Van Duyn (District démocratique 49 Buncombe)

SB 89 – Compte auxiliaire 49 du district du Sénat local

SB 112 * – Permet au DMV de l'État de "restituer sous condition" le permis de conduire aux personnes qui ont terminé avec succès le traitement de la toxicomanie ou la gestion de la conduite en état d'incivilité

SB 137 – Augmenter le salaire minimum de l'État à 15 ans en cinq ans, allonger les congés de maladie payés, les congés de maladie payés et les congés de maladie de la famille, interdit aux autorités d'interroger les antécédents criminels des demandeurs jusqu'à ce qu'ils fassent une offre d'emploi conditionnelle ”), Abroge la convention collective des employés de la fonction publique

SB 184 – ratifie le changement d'égalité des droits dans la Constitution des États-Unis

SB 267 * – Limite la taxe de vente exprimée en pourcentage du quartier du comté de Buncombe à l'édition 2011 de A-B Tech approuvée par les électeurs.

SB 294 – C’est un jour d’élection lorsque les élections régionales en Caroline du Nord sont un jour férié

SB 337 * – Création du groupe de travail Repenser la tutelle afin d'étudier les possibles modifications des lois des États

SB 338 – Les services publics sont tenus de créer des charges d'électricité sur plusieurs niveaux pour les clients de détail, commerciaux, publics et industriels et d'encourager les résidents à acheter des produits ménagers qualifiés Energy Star

SB 339 – Demande instamment au Congrès des États-Unis de créer un amendement constitutionnel attribuant des droits constitutionnels à des personnes, et non à des sociétés et à des œuvres d'art, exclut la liberté d'expression protégée par la Constitution des dépenses illimitées pour les contributions aux campagnes politiques

SB 426 – Interdiction de la conversion des mineurs et des adultes handicapés

SB 463 * – Il est interdit d'exploiter des trains transportant des trains légers ou des locomotives légères dans cet État à moins qu'au moins deux membres de l'équipe soient présents.

SB 464 – Supprime complètement HB2 en 2016

SB 513 – L'objectif est de fournir 100% d'énergie propre en Caroline du Nord d'ici 2050

SB 575 – Abroge l'interdiction de négociation collective pour les fonctionnaires

SB 628 – Définit les travailleurs du soleil, définit certaines exigences pour les employeurs

SB 658 – Exige des notifications et des divulgations sur les prix des médicaments d'ordonnance

SB 673 – Demande de modifier la Constitution de l'État, qui institue un comité indépendant chargé de la redistribution (les électeurs doivent approuver un référendum)

REPRÉSENTANTS

John Ager (District Démocratique 115 – Buncombe)

HB 103 * – Permet la vente au détail de lait cru destiné à la consommation humaine

HB 334 * – Soutient la construction et l'exploitation d'un nouveau laboratoire pour les abeilles mellifères dans le cadre du programme de recherche sur les abeilles mellifères de l'Université d'État de Caroline du Nord

Dans le HB 341 – NC Sunshine Act, les radiodiffuseurs publics du Sénat et des vidéocassettes doivent retransmettre et archiver publiquement toutes les réunions, ainsi que toutes les réunions de comités parlementaires avec des flux vidéo en direct, à l'exception de ceux exemptés des règles en vigueur.

HB 559 * – Loi sur la protection des pollinisateurs, limite l'utilisation de néonicotinoïdes contenant des pesticides

HB 592 * – Crée un emplacement pour les déclarations de revenus où les payeurs peuvent faire un don afin de protéger les terres, l'eau et d'autres ressources naturelles (Maison 106-3, votes 16 avril)

HB 762 – Loi abrogeant la loi interdisant à la santé publique et aux services sociaux de prévoir certaines exemptions pour les adultes dépendants, indépendamment des avantages du SNAP

HB 840 – interdit la récolte de ginseng sauvage sans autorisation de l'État

HB 841 – Étude sur l'impact du ginseng sauvage et d'autres plantes indigènes récoltées et surchargées

HB 964 – Rétablissement du financement à flux unique pour les organisations de gestion locales / organisations de soins gérés

HB 970 * – Encourage le démarrage des activités agricoles en étendant les terres agricoles éligibles à un allégement fiscal pour utilisation actuelle

Kevin Corbin (District républicain 120 – Cherokee, Clay, Graham, Macon)

HB 7 – Crée une taxe de réception sur les zones situées à l'extérieur du comté de Graham (la Chambre a obtenu 100 voix contre 10 le 7 mars)

HB 8 – Permet aux résidents des comtés de Cherokee, Clay et Graham résidant dans les districts situés à l’étranger de bénéficier des cours de l’État au Tri-County Community College (maison 116-1).

HB 23 – Permet la flexibilité lors de l'établissement des dates de début et de fin des calendriers scolaires dans les comtés de Cherokee, Clay, Graham et Macon

HB 96 – Révision de la formule des écoles séparées pour les enseignants du comté de Currituck

HB 97 – Augmente l'efficacité de transport des écoles du comté de Currituck

HB 98 – Lueur intentionnelle de la lumière de la faune sur le côté droit de n'importe quelle route des comtés de Clay et Macon, une demi-heure après le coucher du soleil, une demi-heure avant le lever du soleil, pour infraction de classe 2 le 20 mars)

Le HB 118 – Loi sur les premiers répondants, crée une nouvelle déduction de l’impôt sur le revenu pour les pompiers, à l’exclusion des ménages de l’impôt foncier pour les conjoints survivants et pour le personnel qualifié qualifié pour les urgences, permet au personnel médical qualifié d’urgence de transporter maison à 117-0.)

HB 144 * – Hands Free NC, interdit l'utilisation de téléphones portables de poche pour les conducteurs (le vote a eu lieu le 7 mai, 92-23)

HB 219 – Examen de diverses lois relatives au maintien de l'accréditation auprès de l'Association nationale des assurances de Hongrie, telles que proposées par le Département des assurances de l'État (la chambre 107-0 a été votée le 29 avril).

HB 220 – Publication de modifications techniques et clarifiantes apportées aux lois sur les assurances de l’État et proposées par le Département des assurances de l’État (maison 116-0).

HB 221 – Modifie la législation en matière de tarification des assurances proposée par le Département des assurances de l’État (Maison 115-2.

HB 222 – Fournit des modifications techniques et clarifiantes aux lois sur les assurances des États proposées par le Département des assurances de l'État (adoptées le 30 avril le 30 avril)

HB 302 – Permet de jouer à des événements sportifs dans des casinos situés sur des terres tribales, y compris deux casinos appartenant aux Indiens Cherokee, situés à Cherokee et à Murphy.

HB 379 – Services de visites à domicile fournis par le partenariat infirmière-famille

HB 411 – Modifie la qualité de l'école et le taux de réussite des élèves pour se conformer aux lois fédérales 9-12.

HB 430 – Formation éthique à l'intention des responsables des finances scolaires, qui correspond aux directeurs généraux adjoints et adjoints

HB 431 – Les départements et les villes autorisent la construction et la location d'installations et d'équipements pour les services à large bande

Crée HB 544 – Plaques d'immatriculation NCAMC / NCACC

HB 553- Nécessite l'autorisation et la permission des personnes et des entreprises qui installent et exploitent des extincteurs portables et des extincteurs

HB 591 – Modifie l'exécution de cours de mathématiques avancés en 3e année et plus

HB 684 * – Best Buddies est un caissier en Caroline du Nord

HB 730 * – Permet, dans certaines circonstances, l'installation de réservoirs de déchets et de recyclage «imminents» dans les couloirs de logements de certains appartements (maison 114-0.).

HB 755 * – Création d’un cadre pour la vente d’assurance voyage en Caroline du Nord (maison 110-0).

HB 761 – Clarifie le fait que les services de santé locaux et l'autorité de délivrance des autorisations compétente ne devraient pas être tenus pour responsables des actions en justice résultant de développements dans les eaux usées ou de systèmes reposant sur des inspections sur site effectuées par des spécialistes des sciences de la surface ou des géologues autorisés. full house 114-0 vote le 2 mai)

HB 814 * – Il est interdit de conduire des camions ou des locomotives légères dans cet État, sauf s'il y a au moins deux personnes.

HB 940 * – Permet aux prestataires de soins de santé de signaler les dangers de la violence résultant des réclamations d'un enfant de moins de 18 ans

HB 970 * – Encourage le démarrage des activités agricoles en étendant les terres agricoles éligibles à un allégement fiscal pour utilisation actuelle

Josh Dobson (District républicain 85 – Avery, McDowell, Mitchell)

HB 21 – A McDowell Megyei Oktatási Tanács választási körzetének rezidenciája (április 11-én átadott)

HB 70 – meghosszabbítja a határidőt bizonyos szolgáltatók kötelesek részt venni az NC HealthConnexben (átadott ház: 110-0 szavazat március 27-én)

HB 73 – A polgári felelősségre vonatkozó utasításokat az általános és középiskolai történelem- és földrajzi kurzusokban, valamint a középiskolákban az Egyesült Államok és az Észak-Karolina állam alapelvei alapján tanfolyamot ad, ahogy azt a House választási bizottsága javasolta. biztonság (a ház a 113-2.

HB 74 – Növeli az iskolai erőforrás-tisztviselői támogatások finanszírozását, ahogy azt a House választja az iskolai biztonsággal foglalkozó bizottságnak, ahogy azt a House választotta az iskolai biztonsággal foglalkozó bizottsága által (telt el a Ház 114-0.

HB 75 – Az iskolákban az iskolák gyermekeinek mentális egészségügyi szűrési folyamatát fejleszti az iskolabiztonsági bizottság által választott bizottság által javasoltak szerint (a ház 113-0.

HB 102 * – A forrásokat az Állandó Innovációs Kezdeményezés fejlesztésére fordítja

HB 114 – Tantárgyak előre fizetett egészségügyi tervei, amelyeket az állami biztosítási osztály engedélyezett a bruttó díjfizetésre (a Ház március 7-én 104-6 szavazattal)

HB 124 * – A következő három évre 60 millió dollárt szentel a Smart Start programnak

HB 126 – Tartalmazza a szöveti adományokat a vezetői engedély adományozói engedélyének részeként.

HB 133 * – Kísérleti programot dolgoz ki az egészségügyi szolgáltatások nyújtására a Cumberland megyei veteránoknak

HB 175 – rugalmasságot biztosít a Beaufort, a Craven, a Hyde, a Pamlico és a Washington iskolai naptárainak kezdő és záró időpontja számára

HB 184 * – A 2012-ben jóváhagyott állami munkavállalók egészségbiztosítási tervének lassú változásai (a ház 75-36-án szavazott április 3-án)

HB 185 * – SAVE törvény, különböző ápolási szabályokat módosít

HB 207 * – rugalmasságot biztosít az iskolai naptárak kezdő- és zárónapjaihoz Ashe, Avery, Mitchell és Watauga megyékben

A HB 230 – Lincolnban, McDowellben, Mitchellben és Pitt megyei iskolákban „Életváltó tapasztalatok” iskolai kísérleti programot hoz létre

HB 234 – 5 millió dollárt szentel a következő pénzügyi évre a gyermekvédelmi központoknak

HB 250 * – Módosítja az alapszabályt annak biztosítása érdekében, hogy az egészségügyi és humán szolgálatok állami osztálya megfeleljen a szövetségi törvényeknek (a ház a 113-0.

HB 269 * – Az „Észak-Karolina gondozói törvény” bevezetése, „az ápolók” meghatározása az államban

A HB 290 – a Rehabilitációs Központok Marketing Egyesületének (MARC) beágyazott alapjait használja fel

HB 297 – létrehoz egy „pszichológiai interdiszciplináris tömörséget” (a ház a 109-0. Március 27-én szavazott)

HB 318 * – Megállapítja a beteg azon jogát, hogy nem opioid recepteket és kezeléseket válasszon, megköveteli az egészségügyi és humán szolgálatok állami osztályának, hogy honlapján fejlesszen ki és tegyen közzé hivatalos formanyomtatványt a betegek számára az önkéntes opioid receptek és kezelés elhagyására

HB 325 * – Felhatalmazza a felnőttgondozási házakat arra, hogy a Medicaid személyi gondozási szolgáltatások értékelése eredményeként befejezett szolgáltatási terveket használjanak a szükséges szolgáltatási tervek napi ellátási részeinek vagy a felnőtt házi ápolással foglalkozó gondozási tervek tevékenységének teljesítéséhez (átadta a Ház 111-0. szavazás április 16.)

A HB 335 – az alapokat az otthoni és a közösségi blokk-támogatási szolgáltatások várólista csökkentésére fordítja

HB 358 * – Az állami egészségügyi és humánszolgálati osztály segítségével létrehozza és felosztja a közösségi paramedicinára vonatkozó programokat

HB 379 – A Nurse-Family Partnership által nyújtott otthoni látogatási szolgáltatásokból származó pénzeszközök

HB 385 * – Megakadályozza a nyerstej és nyers tejtermékek kiszállítását a laktáló állatok független vagy részleges tulajdonosai számára személyes használatra vagy fogyasztásra

HB 388 * – Lehetővé teszi a gyógyszerészek immunizálását az influenza elleni védőoltások kezelésére a 10 éves vagy annál idősebb embereknek, valamint a CDC által ajánlott, a 18 éves és idősebb korosztályok által javasolt vakcináknak (elhagyták a házat 114-0.

HB 431 – A megyék és városok engedélyezik a szélessávú szolgáltatások létesítményeinek és felszerelésének építését és bérbeadását

HB 439 – Appropriates funds to reduced the caseload sizes of care managers assigned to the Treatment Accountability For Safer Communities program

HB 440 – Appropriates funds to conduct a feasibility study for the establishment of a Regional Behavioral Health Crisis Center in Burke County

HB 450 – Seeks to increase access to abuse-deterrent opioid analgesics (passed House on 108-2 May 3rd)

HB 464* – Establishes standards for association health plans

HB 471* – Establishes workgroup to examine and make recommendations on eliminating administrative duplication for mental health, intellectual/developmental disability, and substance use disorder providers (passed House on 111-0 vote April 16th)

HB 472* – Appropriates funds to North Carolina A&T University in order to secure federal funds to support research

HB 482 –  Increases pay for school psychologists and creates school psychologist recruitment and retention program

HB 487* – Appropriates funds for short-term workforce continuing education training that leads to state or industry-recognized credentials

HB 488 – Appropriates funds to deal with staff shortages at intermediate care facility group homes for those intellectual disabilities

HB 532 – Creates the Overmountain Victory State Trail and Wilderness Gateway State Trail in Western North Carolina (passed House on 113-0 vote April 29th)

HB 535 – Appropriates funds to Reach Out And Read Carolinas

HB 539* – Appropriates funds to provide temporary financial assistance to facilities licensed to accept state-county special assistance

HB 540 – Increases judicial discretion in sentencing for drug trafficking offenses, requiring state sentencing and advisory commission to study advisability of reducing sentences for drug trafficking convictions

HB 548 – Changes the definition of physical therapy to exclude the practice of chiropractic and include the manipulation of the spine without a prescription from a physician licensed to practice medicine in this state (passed House on 103-9 vote May 2nd)

HB 555 – Makes changes to Medicaid and NC Health Choice telemedicine and telepsychiatry policies (passed House on 108-2 vote May 2nd)

HB 556* – Appropriates funds to Feeding The Carolinas food banks

HB 569 – Appropriates funds to One North Carolina SBIR/STTR Incentive Program and the Community Innovation Fund

HB 575 – Establishes a licensure process and annual license fees for birth centers

HB 579 – Appropriates funds to expand local communicable disease surveillance, detection, control, and prevention infrastructure and activities

HB 580 – Appropriates funds to increase foster care rates

HB 613* – Allows unaccompanied homeless minors to consent to certain health services, establishes responsibility, liability, and immunity to health care providers who render certain health services to consenting unaccompanied homeless minors (passed House on 97-16 vote May 7th)

HB 621* – Appropriates funds for the U.S. Army Airborne and Special Operations Museum

HB 622 – Allows first responders to receive workers compensation benefits for mental or nervous injuries whether such injuries are accompanied by physical injuries under specific circumstances (passed House on 114-0 vote May 2nd)

HB 655 – Establishes North Carolina Rural Access To Healthcare Grant program

HB 656 – Modifies laws pertaining to Medicaid and upcoming shift to managed care (passed House on 113-1 vote on May 2nd)

HB 678 – Changes name of NC Board Of Licensed Professional Counselors to NC Board Of Licensed Clinical Mental Health Counselors, allows board to create programs for licensees that may be experiencing mental health concerns (passed House on 114-0 vote May 2nd)

HB 698* – Directs state department of health and human services to review standards for obtaining assisted living program accreditation (passed House on 115-0 vote May 6th)

HB 699 – Reduces or eliminates regulations that may be duplicative or not cost-effective for all-inclusive care for elderly managed care program

HB 704* – Dental Bill of Rights, clarifies rights for patients and providers for healthcare plans that cover dental services (passed House on 114-0 vote May 2nd)

HB 719* – Appropriates funds to expand food and nutrition education programs at NC State and NC A&T

HB 720* – Appropriates to support Advisory Council on Rare Diseases at UNC-Chapel Hill

HB 721 – Requires telehealth coverage through Medicaid and NC Health Choice (passed House on 113-4 vote May 6th)

HB 729* – Establishes new payment method for adult care homes providing care to North Carolina Medicaid benificiaries

HB 735* – Authorizes Commission For Public Health to adopt rules incorporating all or part of the most recent federal FDA food code (passed House on 113-0 vote May 2nd)

HB 797 – Appropriates funds to Special Olympics North Carolina

HB 799 – Changes laws pertaining to the safe surrender of infants

HB 807* – Expands the group of professionals that can be appointed medical examiners, defines when a body is unclaimed for the purposes of disposal once a death investigation is completed, protects confidentiality of certain information and records obtained by the office of medical examiner during death investigations (passed House on 109-0 vote May 3rd)

HB 811 – Directs state Department of Health and Human Services to increase personal needs allowance for recipients of state-county special assistance, appropritates funds to offset cost of increase

HB 825 – Establishes a state Office of Child Fatality Prevention within Department of Health and Human Services

HB 826 – Creates pilot project on standardized screening and assessments for youth in foster care, appropriates funds for that purpose

HB 882* – Defines qualifications for early childhood workforce staff (passed House on 111-0 vote May 3rd)

HB 883* – Aids switch Medicaid managed care by providing for contracts for dental care to Medicaid and NC Health Choice recipients

HB 884* – Requires Medicaid and NC Health Choice reimbursements to federally qualified health centers for telemedicine, telepsychiatry, and clinical pharmacist services

HB 886* – Creates study of challenges child care facility operators face in participating in North Carolina Pre-K program (passed House on 108-2 vote May 3rd)

HB 887* – Makes changes to Substance Abuse Professional Practice Act

HB 888* – Directs state education agencies to adopt policies and guidelines to provide equal educational opportunities to students with sickle cell disease (passed House on 117-0 vote May 6th)

HB 935 – Implements various provisions related to social services reform

HB 940* – Allows health care providers to report threats of violence upon allegations from a child under the age of 18 during the course of treatment

HB 942 – Appropriates funds to various state agencies for a grant-in-aid to Healing Transitions International Inc.

HB 943 – Appropriates funds for prescription assistance services for individuals who are indigent or uninsured

HB 989 – Changes hospital assessments to conform with Medicaid managed care

HB 990* – Appropriates funds for the stabilization of community-based group homes licensed under chapter 122c of the general statutes

HB 993* – Establishes licensure and education standards for the practice of naturopathic medicine

Susan Fisher (Democrat District 114 – Buncombe)

HB 46 – Would increase state minimum wage to $15 an hour over five years, increasing tipped wage, mandating paid sick leave and family medical leave, prohibits hiring authorities from inquiring about criminal history of applicants until a conditional employment offer is made (so-called 'ban the box'), repeals public employee collective bargaining restrictions

HJR 147* – Confirms governor’s re-appointment of Raymond Banks as state Commissioner of Banks (passed House on 108-0 vote March 27th, passed Senate on 47-0 vote April 3rd)

HB 271 – Ratifies the Equal Rights Amendment to the U.S. Constitution

HB 295* – Prohibits corporal punishment in state public schools (passed House on 94-16 vote March 27th)

HB 319 – Authorizes qualifying undocumented youth to receive in-state tuition at UNC system schools and community colleges

HB 366 – Raises minimum wage over next five years to $15 per hour, eliminates tipped wage over eight-year period replacing it with minimum wage, ends subminimum wage for those with disabilities

HB 378* – Allows distilleries to sell malt beverages, wine, and mixed beverages, and allows distilleries to sell liquor directly to bars

HB 422 – Allows employees to accrue earned paid sick days

HB 423 – Allows for those employed as caregivers to receive leave time

HB 428 – Appropriates funds so every kindergarten through second grade classroom has a full-time teaching assistant

HB 514 – Seeks to ban discrimination in housing, employment, public accomodations, credit, insurance, education, and jury service

HB 516 – Bans conversion therapy for minors and adults with disabilities

HB 533 – Retail Workers Bill of Rights, protects against erratic or unpredictable scheduling practices

HB 536* – Makes various changes to ABC laws

HB 595 – Requires candidates for President and Vice President of the United States to publicly release income tax return before being placed on ballot in NC

HB 601* – Appropriates funds to expand mental health education and awareness through youth programs from NAMI North Carolina Inc.

HB 613* – Allows unaccompanied homeless minors to consent to certain health services, establishes responsibility, liability, and immunity to health care providers who render certain health services to consenting unaccompanied homeless minors (passed House on 96-17 vote May 7th)

HB 769 – Freezes funding for Opportunity Scholarship Program at 2018-2019 fiscal year levels, appropriates money from that reduction to public school hiring and public school building capital fund

HB 772* – Establishes the Certfied Professional Midwives Licensing Act

HB 778 – Ends certain exceptions to the wildlife and animal cruelty statutes regarding circuses

HB 829 – Authorizes state Department of Motor Vehicles to issue restricted drivers licenses to immigrants with limited or no status

HB 879* – End of Life Option Act, allows patients diagnosed with terminal disease to end their life in humane manner

HB 887* – Makes changes to Substance Abuse Professional Practice Act

HB 892 – Calls on schools to use green cleaning supplies and biodegradable food service products when feasible

HB 963 – Changes the membership of the state consumer and family advisory committee, appropriates funds to support its operation

HB 993* – Establishes licensure and education standards for the practice of naturopathic medicine

Cody Henson (Republican District 113 – Henderson, Polk, Transylvania)

HB 116 – Gives flexibility for start and closing dates for school calendars in Polk and Transylvania Counties

HB 231 – Harrison Kowiak Act, increases punishments for acts of hazing

HB 232* – Gives flexibility for starting and closing dates for all school systems in North Carolina

HB 244 – Requires all contractors and subcontractors that do business with the state or any political subdivision within it to use ‘E-Verify’ to confirm whether their workers are eligible to work in the U.S.

HB 262 – Designates the towns of Brevard and Rosman and Transylvania County as North Carolina’s official ‘Land of Waterfalls’ (passed House on 114-0 vote on April 3rd)

HB 277 – Cuts income taxes for small businesses

HB 288 – First Aid & Safety Training In Schools, requires use of automated external defibrillators and bleeding control as part of required first aid training for public school students, requires instruction in first aid and emergency care in high school, requires placement of trauma kits in public schools, requires training of school personnel to use trauma kits

HB 290 – Appropriates funds for Marketing Association for Rehabilitation Centers (MARC) Incorporated

HB 299 – Authorizes Henderson County to construct new buildings on the Henderson County campus of Blue Ridge Community College and renovate existing buildings (passed House on April 15th)

HB 355 – Defines for notaries public 'reside legally' as 'a citizen of the United States or an alien lawfully admitted for permanent residence'

HB 373 – Extends deadline to apply for Hurricane Florence Agricultural Disaster Program

HB 395* – Regulates the operation of commercial and noncommercial challenge courses

HB 452 – Requires the state secretary of public safety to enter a 287(g) agreement with Federal Immigration and Customs Enforcement

HB 597* – Makes various changes to statutes governing state Wildlife Resources Commission

HB 960 – Appropriates funds to provide a 50% match for participating counties to establish new quality assurance positions for child welfare services within county social services offices

Chuck McGrady (Republican District 117 – Henderson)

HB 3* – State constitutional amendment prohibiting eminent domain being used to seize private property except for a public use (would have to be approved by voters via referendum) (passed House by a 94-21 vote Feb. 27th)

HB 14* – Makes changes to various boards and commissions that have been ruled to be unconstitutional through lawsuits filed by Governor Cooper and former Governor McCrory

HB 69* – Creates an non-partisan commission to redraw statewide election districts as part of redistricting

HB 91* – Makes various changes to state ABC laws including allowing some to be open on Sundays, and allowing some to host liquor tastings

HB 140* – State constitutional amendment mandating that redistricting be non-partisan (would have to be approved by voters via referendum)

HB 245 – Makes various changes to environmental laws as recommended by state Department of Environmental Quality

HB 246 – Makes various changes to fees and funds of the state department of environmental quality

HB 299 – Authorizes Henderson County to construct new buildings on the Henderson County campus of Blue Ridge Community College and renovate existing buildings (passed House on April 15th)

HB 326 – Authorizes the city of Hendersonville to levy a one-quarter percent sales and use tax

HB 334* – Supports construction and operation of new field honey bee laboratory for the North Carolina State University honey bee research program

HB 347* – Changes definition of 'deliquent juvenile' and 'undisciplined juvenile' to those at least ten years of age (passed House on 113-3 vote May 7th)

HB 373 – Extends deadline to apply for Hurricane Florence Agricultural Disaster Program

HB 374* – Amends law to prohibit a registered sex offender from residing within 1-thousand feet of a site where an organized youth camp is run (passed House on 110-3 vote May 2nd)

HB 378* – Allows distilleries to sell malt beverages, wine, and mixed beverages, and allows distilleries to sell liquor directly to bars

HB 395* – Regulates the operation of commercial and noncommercial challenge courses

HB 532 – Creates the Overmountain Victory State Trail and Wilderness Gateway State Trail in Western North Carolina (passed House on 113-0 vote April 29th)

HB 536* – Makes various changes to ABC laws

HB 559* – Pollinator Protection Act, establishes limits on who can use of neonicotinoid-containing pesticides

HB 560* – Bans manufacture, sale, and use of certain fire retardant foam containing PFA's

HB 570 – Requires certain local water and wastewater systems undergo a review of infrastructure management, organizational management, and financial management; provides statuatory process for merger and dissolution of water and wastewater systems created under Chapter 162A of general statutes

HB 588 – Governor's budget

HB 592* – Creates space on income tax returns where payers can make donations to the protection of land, water, and other natural resources (passed House on 106-3 vote April 16th)

HB 610* – Amends Rule 30 of the North Carolina Rules of Civil Procedure related to the taking of depositions

HB 649* – Gives law enforcement officers the right to testify in front of a grand jury if that officer is facing criminal charges for an alleged offense that occurred while that officer was on-duty

HB 671* – Creates licensure process for behavior analysts

HB 682* – Prevents insanity defense from being used in a criminal trial, sentencing, and post-conviction appeals for those with a severe mental disability if it was caused by prior drug or alcohol abuse

HB 732* – Amends the nonprofit corporation merger statutes relating to mergers with qualifying limited liability companies (passed House on 117-0 vote May 6th)

HB 741 – Establishes a joint legislative study commission on flood mitigation

HB 758 – Expands the membership of certain metropolitan water sewerage districts

HB 759 – Amends electronics recycling statutes

HB 812 – Amends statutes governing the nutrient offset credit program (passed House on 75-39 vote May 2nd)

HB 823* – Increases revenue distributed to cities and counties with programs designed to reduce plastic use, creates pilot program to reduce the use of single-use plastics at state-operated food service facilities (passed House on 115-1 vote May 7th)

HB 828* – Allows any energy savings realized by any state agencies may remain available to the agency for other facility upgrades related to reducing energy and water consumption

HB 879* – End of Life Option Act, allows patients diagnosed with terminal disease to end their life in humane manner

HB 885 – Creates study of criminal justice data collection (passed House on 114-0 vote May 2nd)

HB 966 – State budget, makes appropriations for state agencies, departments, and institutions (passed House on 61-51 vote May 3rd)

HB 971 – Makes various changes to the licensure model for the sale spirituous liquor

HB 995 – Makes the excise tax levied on hard cider the same rate as that levied on malt beverages

Michele Presnell (Republican District 118 – Haywood, Madison, Yancey)

HB 28 – Prohibits abortions from being conducted after 13 weeks of pregnancy unless a medical emergency is involved

HB 53 – Directs physicians that conduct drug-induced abortions to give patients written information from the state department of health and human services about the possibility of reversing the effects of a drug-induced abortion after the first dose of medication is administered

HB 77 – Defines and authorizes the use of electric standup scooters as recommended by the house select committee on strategic transportation planning and long term funding solutions (passed House on 112-0 vote April 3rd)

HB 103* – Allows for the retail sale of raw milk for human consumption

HB 135 – Creates incentives to get local governments to follow state immigration laws, establishes penalties for those governments that do not comply with state immigration laws, prohibits UNC constituent institutions from becoming sanctuary universities, makes the state department of public safety enter a 287g agreement with federal Immigration and Customs Enforcement

HB 158 – Makes various changes to reporting requirements of the state department of transportation (passed House on 116-0 vote March 13th)

HB 247 – Requires state department of administration to issue new request for proposal to lease or purchase office space for state department of motor vehicles

HB 342 – Creates new laws around human trafficking and increases penalties for violating existing laws

HB 484 – Requires all state agencies and licensing boards verify the immigration status of all applicants for public benefits

HB 488 – Appropriates funds to deal with staff shortages at intermediate care facility group homes for those intellectual disabilities

HB 647* – Designates Haywood County as the 'Elk Capital of North Carolina' (passed House on 115-0 vote May 7th)

HB 852* – Creates incentives for the rehabilitation of historic educational buildings to allow those buildings to continue to serve educational purposes

Joe Sam Queen (Democrat District 119 – Haywood, Jackson, Swain)

HB 567 – Prohibits electric public utilities from recovering from ratepayers the cost of coal ash management and cleanup, requires disposal of all coal ash ponds into lined landfills

HB 632 – Bans hydraulic fracturing or fracking in the state

HB 647* – Designates Haywood County as the 'Elk Capital of North Carolina' (passed House on 115-0 vote May 7th)

HB 762 – Repeals law prohibiting state Department of Health & Human Services from seeking certain waivers from SNAP benefits for able-bodied adults without dependents

HB 897* – Requires the state utility commission shall annually determine whether broadband service in the state is sufficiently competitive

HB 970* – Creates incentives for beginning farming operations by broadening which agricultural lands qualify for the present-use property tax benefit

HB 982 – Creates Expanding Access to AP Courses pilot program and appropriates funds for it

Brian Turner (Democrat District 116 – Buncombe)

HB 37* – Extends statute of limitations for victims of child sexual abuse to file civil action suits until they are age 45

HB 69* – Creates an non-partisan commission to redraw statewide election districts as part of redistricting

HB 115 – Moves municipal elections in the town of Biltmore Forest to even-numbered years (passed House March 20th)

HB 223* – Makes changes to loan origination fee for North Carolina banks and late payment charges for certain loans

HB 358* – Establishes and appropriates funds for a community paramedicine program with the state department of health and human services

HB 374* – Amends law to prohibit a registered sex offender from residing within 1-thousand feet of a site where an organized youth camp is run (passed House on 110-3 vote May 2nd)

HB 378* – Allows distilleries to sell malt beverages, wine, and mixed beverages, and allows distilleries to sell liquor directly to bars

HB 386* – Requires certain public schools and child care facilities to test drinking water for the presence of lead

HB 395* – Regulates the operation of commercial and noncommercial challenge courses

HB 464* – Establishes standards for association health plans

HB 483* – Requires a minimum size limit on all commercially and recreationally important species of fish to ensure 75% of all juvenile fish of each species have opportunity to mature and spawn at least once

HB 492* – Changes the property tax exclusion for increases in value of property held by a builder (passed House on 114-0 May 2nd)

HB 566 – Makes persons causing or contributing to contamination responsible for cleanup costs and provision of alternative water supplies to persons with water supplies affected by such contamination

HB 596* – Increases prosecutorial options for delayed reports of child abuse, expands the mandatory duty of reporting child abuse

HB 762 – Repeals law prohibiting state Department of Health & Human Services from seeking certain waivers from SNAP benefits for able-bodied adults without dependents

HB 796* – Requires landlords to make reasonable accomodations for persons with disabilities to have medically approved emotional support animals in a dwelling unit

HB 814* – Prohibits trains or light engines carrying freight from operating in the state unless it has a crew of at least two people

HB 910* – Makes changes to a licensee's qualifications for licensure

HB 930* – Assists district attorneys in identifying and disposing of pending misdemeanors and infractions for people serving an active sentence of six months or more, establishes fee waivers for persons released within six-month period for a driver's license, learner's permit, duplicate license, special identification card, or birth certificate

HB 970* – Creates incentives for beginning farming operations by broadening which agricultural lands qualify for the present-use property tax benefit

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Assurance Animal Tout savoir – Quels sont les législateurs du WNC qui soutiennent cette session?
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