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By | juillet 3, 2017



















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ENGAGEMENT DE LOCATION
Durée
L’engagement promoteur de location est de 6 ou bien 9 selon l’option choisie.
La location être tangible et continue. Il pourra être admis une
période de vacances locative n’excédant pas 12 salaire consécutifs à
compter de la date de réception du préavis du locataire.
Point de départ
Les 9 se calculent de date à date, à partir de l’utilisation d’effet du 1er
bail (date d’entrée du premier locataire).
Délai convenable en location
Le cantonnement être loué dans les 12 salaire suivants :

l’achèvement du logis pour une vente en état futur d’achèvement
l’acquisition de la joie pour une vente d’un studio original achevé
Remise impliqué de l’avantage fiscal dans l’hypothèse ou :
Non respect de l’engagement de location
Non respect des conditions de location
Cession ainsi qu’à démembrement de propriété pendant la période
d’engagement des immeubles ou des parts
Conséquences
Perte des potentiels supériorité fiscaux
Reprise des atout accordés précédemment
Sauf en de :
Décès
Licenciement
Invalidité du contribuable
ASSURANCES
L’assurance propriétaire non administrés ou bien multirisque habitation est
obligatoire.
DECLARATIONS FISCALES (OBLIGATOIRES)
Déclaration H1 et pourquoi pas H2 à envoyer au Centre des Impôts à l’interieur des 90 jours
suivant l’achèvement des travaux ainsi qu’à l’acquisition en cas d’immeuble
achevé.
Déclaration fiscale : l’investissement se déclare l’année qui suit
l’achèvement du bien.
Pour la amenuisement d’impôt : formulaire 2042 complémentaire +
formulaire 2044 EB (seulement la 1ère année).
Pour les produit fonciers : formulaire 2044.

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