ℹ Meilleur Choix – la présomption de responsabilité en cas d'affaiblissement de la garantie de paiement intégral? Bernard Rineau et Hubert Veauvy sont avocats.

By | mars 3, 2017



















L’introduction d’une présomption de responsabilité en matière de maladies professionnelles constitue un progrès important pour les fonctionnaires, malgré le fait que le système de preuves puisse devenir plus complexe (I).

Il est regrettable que la formulation de risques d'ambiguïté, si elle n'est pas éliminée, porte atteinte au principe de garantie de la rémunération complète des fonctionnaires en cas de reconnaissance d'une maladie professionnelle (II).

Cette réforme contribue à la "banalisation" du droit de la fonction publique, mais n'élimine pas les différences entre le changement de régime et le titulaire, qui ne sont pas couvertes par les décisions des mêmes organes et, par conséquent, par les mêmes garanties d'impartialité. (III).

I- Introduction d'une présomption de responsabilité en matière de maladies professionnelles: contribution attendue

Entre les progrès de la santé sur le lieu de travail, l’arrêté du 19 janvier 2017 énonce trois hypothèses concernant la responsabilité de systèmes distincts pour les trois catégories de fonctionnaires. Les deux premiers concernent les accidents de service et les accidents de trajet. La dernière chose intéressante ici concerne les maladies professionnelles.

Article 10 du règlement IV.
"Il est imputable au service que les fonctions du code de sécurité sociale L. 461-1 soient soumises aux conditions mentionnées dans ce tableau."

Cette disposition est remarquable car elle invalide la jurisprudence du Conseil d’État, qui, jusqu’à récemment, refusait catégoriquement d’appliquer ces dispositions du Code de la sécurité sociale aux agents de l’État:
«Aucune disposition ne permet aux fonctionnaires territoriaux requis par les dispositions combinées de l'article 57, paragraphe 2, de la loi du 26 janvier 1984 et de l'article 27 de la loi sur les pensions civiles. et retraite militaire, loi sur la sécurité sociale, L. 461-1. c) les dispositions de l'article 1 de l'accord établissant des présomptions professionnelles pour les maladies énumérées dans le tableau des maladies professionnelles et conclues dans les conditions indiquées dans ce tableau. Il en résulte que le tribunal administratif n'a pas commis d'erreur en considérant que la commune de Roissy-en-Brie ne pouvait légitimement se prévaloir de son refus de reconnaître l'acceptabilité de l'agent pathogène. Madame B … que si l’amour en question n’a pas été pris en compte dans le tableau 57 des maladies professionnelles. (CE, 27 avril 2015, n ° 374541, pour la fonction publique: CE, 5 mars 2014, n ° 367454, pour le service de santé publique: CE, 25 février 2015, 371706).

Ainsi, le décret du 19 janvier 2017 représente un pas en avant important dans le renversement du fardeau de la preuve de la responsabilité, cette responsabilité pouvant parfois être complexe.

Si cette présomption doit être accueillie, le système de preuves devient plus complexe.

Il est un fait que dorénavant, en termes de responsabilité pour la délivrance de la maladie, le système de preuve peut prendre trois formes:

  • Si la maladie est répertoriée dans le tableau, la nouvelle présomption profite à l'agent (article 10, paragraphe 1, de l'arrêté n ° 10 du 19 janvier 2017);
  • Si la maladie est répertoriée dans le tableau mais ne remplit pas tous les critères, le fonctionnaire doit prouver que son état est directement dû à ses fonctions, qu'il n'est plus en présence de la présomption, mais constitue une preuve prima facie pour l'agent. (Ordonnance du 10 janvier 2017, article 10 IV (2));
  • Si la maladie ne figure pas dans le tableau, l'agent doit prouver que sa pathologie est directement et fondamentalement liée au service et qu'elle provoque une invalidité permanente dont l'étendue est déterminée par le Conseil d'Alimentation. (Article 10 (IV) de l'ordonnance du 19 janvier 2017). Il est possible que cette nouvelle formulation ("essentiellement et directement liée au service") aboutisse à une approche un peu plus stricte de la jurisprudence actuelle, qui nécessitait une relation directe mais pas nécessairement exclusive.

Ces nouvelles dispositions, tout en renforçant le rapprochement des maladies professionnelles des fonctionnaires de droit privé, peuvent être difficiles à appliquer et peuvent être une source de complexité.

II – La charge de la preuve at-elle été allégée par le coût de la remise en cause de l’ensemble du traitement?

Bien que tout le monde se soit félicité des progrès réalisés dans le texte, personne n’a en revanche soulevé les articles 10, II., III. Et IV.

La reconnaissance de la responsabilité à l'égard des services de maladie permet depuis de nombreuses années l'adoption d'un congé de maladie, d'une maladie de longue durée ou d'un congé de maladie de longue durée pendant toute la durée du congé. poursuite d'activité ou de retraite.

Toutefois, le décret du 19 janvier 2017 a modifié les lois sur la fonction publique du 11 janvier 1984, la fonction publique territoriale du 26 janvier 1984 et le service hospitalier de l'État du 9 janvier 1986:

Version précédente:
"Toutefois, si la maladie résulte d'un des motifs exceptionnels énoncés à l'article L. 27 du règlement de mise à la retraite civile et militaire, ou dans la pratique ou à l'occasion de l'exercice, elle conserve son traitement jusqu'à ce qu'elle puisse reprendre son service ou prendre sa retraite ( …)

Nouvelle version:
"Toutefois, si la maladie découle d'un des motifs exceptionnels énoncés à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires, sauf en cas d'accident ou de maladie aggravée par contrat ou par service, le salarié est tenu de: t ou à la retraite (…) "

En conséquence, les lois des 11 et 26 janvier 1984 et la loi du 9 janvier 1986 relative aux services de l'Etat, des territoires et des hôpitaux ne garantissent plus qu'ils deviendront membres du personnel victimes de maladie professionnelle. partie des congés de maladie, maladie à long terme et maladie à long terme.

Il est considéré que le nouvel article 21, paragraphe 1, de la loi du 13 juillet 1983 sur les droits et obligations des fonctionnaires instituée par le décret du 13 janvier 2017 offre cette garantie:
"I. – L'agent effectuant un service a droit à une allocation temporaire d'invalidité correspondant au service pourvu qu'il soit temporairement incapable de servir, d'accident de trajet ou des articles III E et III du présent Règlement.

L'employé conserve tous ses salaires jusqu'à ce qu'il puisse continuer à servir ou prendre sa retraite. Vous avez également droit au remboursement des frais médicaux et des frais directement liés à la maladie ou à l'accident. La durée du congé est comparable à la période de service effective. L'autorité administrative peut à tout moment vérifier que l'état de santé du fonctionnaire l'oblige à rester en invalidité temporaire liée au service. (…) "

Toutefois, l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 ne s'appliquant qu'au congé d'invalidité temporaire qui vient d'être instauré, il reste à savoir si la garantie de paiement intégral du salarié et les frais médicaux visés au paragraphe 2 du présent article sont d'application générale. ou ne s'appliquent qu'aux fonctionnaires qui bénéficient d'un tel congé.

Qu'en est-il d'un agent dont l'accident ou la maladie est dû à une invalidité permanente partielle (IPP) imputable au service et qui est incapable de continuer à travailler? Le traitement complet garanti est-il toujours reconnaissable?

Si ce n'était pas le cas, les conséquences de la commande la blesseraient gravement.

La fonction publique est trois, 10, II, III. Et IV. Le 19 janvier 2017, un agent handicapé permanent serait dans une position plus précaire que la seule personne handicapée temporaire!

Est-ce l'ambition de l'ambiguïté?

En contrepartie de la reconnaissance de la présomption de responsabilité, avez-vous sacrifié le système de prestations de maladie en secret?

Une telle situation serait étrange. Le rapport au président de la République ne fait pas référence à cette intention.

Cependant, une clarification est nécessaire.

Cette ordonnance doit être ratifiée dans les six mois suivant la date de publication, conformément à l'article 44 de la loi sur le travail (2016-1088).

Dans un tel cas, une telle clarification serait la bienvenue.

Le décret en Conseil d’Etat, qui devrait définir les conditions d’application du décret du 19 janvier 2017, contribuerait également à lever cette ambiguïté.

III- Conciliation des systèmes de responsabilisation des services entre fonctionnaires et agents contractuels?

L'application des nouvelles dispositions relatives aux fonctionnaires aux fonctionnaires rapproche le système de responsabilisation des fonctionnaires des agents secrets et des agents non secrets.

En fait, ces deux catégories d’agents peuvent désormais tirer parti du tableau des maladies professionnelles du Code de la sécurité sociale pour faire appliquer la présomption de responsabilité.

Cependant, il existe des différences significatives.

Si l'administration refuse de reconnaître la responsabilité du service ou si la pathologie de l'agent n'est pas répertoriée dans le tableau des maladies professionnelles, l'agent titulaire et l'agent non titulaire se trouvent dans des situations différentes.

En ce qui concerne les acteurs des trois pouvoirs publics, le comité de réforme doit d’abord décider de la responsabilité du service.

Ce sont les trois comités constitués dans le cadre des trois missions publiques (décret n ° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la fonction publique de l'État, décret du 26 décembre 2003, 2003-1306:

  • Deux représentants de l'administration publique;
  • Représentant de deux membres du personnel;
  • Deux médecins choisis par l'administration, choisis dans la liste des préfets de chaque département.

En conséquence, les deux tiers des membres de ce comité proviennent ou sont nommés par le conseil d'administration.

En conséquence, la direction du service peut être tentée de gérer le résultat du processus, par exemple pour former un avis défavorable sur la responsabilité du service.

En revanche, avant que le comité de réforme ne décide, le fonctionnaire est examiné par un médecin agréé par le directeur dont l’impartialité ne peut être garantie.

En tout état de cause, la décision concerne les administrations publiques pour lesquelles l'avis du Comité de la réforme n'est pas obligatoire.

Dans le cas des employés non permanents, ceux-ci sont soumis à la décision de la caisse d'assurance maladie primaire, organisme unique habilité à déterminer le caractère professionnel de la maladie, article R. 441-10 du code. sécurité sociale.

Dans ce contexte, la loi sur la sécurité sociale, L. 461-1. En vertu de l’article 4 du code de conduite pour la reconnaissance des maladies professionnelles régionales, les membres sont membres de D. Administrateur-employeur non sélectionné.

En conséquence, ces agents préfèrent des garanties d'impartialité plus fortes.

Par conséquent, si le système de présomption établi par le décret du 19 janvier 2017 rapproche les règles applicables aux agents existants et non secrets, il subsiste des différences importantes dans la mesure où ils appliquent une procédure distincte (la CPAM ou son employeur).

Les titulaires pourraient bénéficier d’un transfert vers un organisme externe indépendant de leur employeur afin de reconnaître la responsabilité de leur maladie professionnelle.

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