Mutuelle Animaux Le Guide en 5 étapes – ASSURANCE MALADIE ANIMALE DANS LA BANQUE POSTALE

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1 POST BANK DE L'ASSURANCE MALADIE ANIMALE LBP_AOG_ Dispositions générales Note informative Numéro du contrat: N: N Formule de préférence: Formule d'équilibre N: Formule Équilibre Plus: Formule N d'équilibre Vétérinaire n ° 3438 selon le Code des assurances. Contrats individuels d’assurance et de soutien émis par LA BANQUE POSTALE Société Anonyme avec le conseil d’administration et le conseil de surveillance de la capitale et adresse postale: 115, rue de Sèvres à Paris Cedex 06 RCS Paris code APE 6419Z, intermédiaire d’assurance, immatriculé à ORIAS (Assureur : Allianz IARD Société à responsabilité limitée Société à responsabilité limitée dont le siège est: 1 Cours Michelet CS Paris La Défense cedex MUTUAIDE ASSISTANCE Sise 8/14 Le capital de Frères Lumière Bry sur Marne cedex SA est une société entièrement libérée et couverte par le code des assurances Rue Taitbout, inscrite à Créteil Rt., Inscrite aux intermédiaires d’assurance à Paris: Paris Paris RCS B: immatriculé sous ORIAS sous ORIAS: (- ASSURONE GROUP SAS au capital de RCS Paris B, assurant responsabilité civile et garantie financière conformément aux articles L et L du code des assurances N ORIAS (1. ASSURANCE MALADIE PARTIE / ANIMALE POST BANK Les termes figurant dans les dispositions générales sont signalés par un astérisque. LEXIQUE D'URGENCE: Événement soudain, involontaire et imprévisible qui cause des dommages corporels à un animal * et qui est causé par lui-même à l'extérieur de votre animal et par des personnes vivant sous le toit et / ou des personnes devant être détenues. ACTE: Tout traitement fondé sur la même cause ou sur l’origine et qui a été régulièrement enregistré par le vétérinaire du collège vétérinaire pour l’animal * dans les 45 jours suivant la date de l’événement. ANIMAL GARANTI: Chien ou chat, identifié par un tatouage ou une puce électronique, âgé de plus de trois mois et de moins de huit ans au moment de la souscription de l’ASA, désigné et identifié selon les dispositions particulières du contrat d’assurance maladie. ASA) et est conforme aux dispositions du chapitre 1. FRANCHISE: Une partie des frais non remboursables est à votre charge. INTERVENTION CHIRURGICALE: Toute intervention d'un vétérinaire (régulièrement enregistrée dans un ordre vétérinaire) sur la partie du corps de l'animal nécessitant l'incision de l'enveloppe corporelle ou le prélèvement d'un organe sous anesthésie générale ou locale pour prévenir ou traiter l'affection. EMPLOI: Tout changement de l'état de santé de l'animal * régulièrement enregistré par le vétérinaire du collège vétérinaire. WE: Allianz P & C, l'assureur, nommé ci-dessus. Taux de remboursement: Le taux auquel les prestations d'assurance sont calculées pour le remboursement des prestations reconnues par le bénéficiaire * et incluses dans les dispositions spéciales de l'ASA. VOUS / ASSISTANT: Souscripteur du contrat ASA, comme spécifié dans les dispositions particulières couvertes par les garanties d'assurance et de soutien de La Banque Postale. LBP_AOG_ Page 1

2 CHAPITRE 1: ASSURANCE GÉNÉRALE ASSURANCE MALADIE ANIMALE POST BANK est réservé exclusivement aux chiens et chats de sexe masculin ou féminin, tatoués ou identifiés par signature électronique, âgés de plus de trois mois et ayant moins de huit ans au moment de la souscription. contrat ASA. POST BANK DE L'ASSURANCE MALADIE ANIMALE garantit l'animal * que vous * aviez annoncé lors de la signature du contrat ASA. POSTAL BANK DE L'ASSURANCE MALADIE ANIMALE a pour objectif * de fournir un soutien financier pour le remboursement des soins des personnes à charge, dont les modalités sont définies ci-après. Les formes de garantie détaillées au chapitre 2 des présentes dispositions générales peuvent être enregistrées dans le cadre de l'ASSURANCE MALADIE-SANTÉ POSTBANK. Vous * sélectionnez la formule au moment de votre abonnement et vous rappelez les dispositions particulières du contrat ASA que vous * envoyez par la poste. Toutes les garanties de la formule choisie s'appliquent aux frais * que vous devez payer en France, Andorre, Monaco ou à l'étranger (voyages de moins de trois mois). Le contrat ASA est régi par la loi française sur les assurances. Il comprend des dispositions générales et des dispositions spéciales. CHAPITRE 2: LA GARANTIE Les frais suivants sont remboursés à concurrence des frais réels spécifiés dans les dispositions particulières du contrat ASA, dans le cadre des taux de garantie et de remboursement *. A. FORMULES A.1. FORMULA PREFERENCE 1. Remboursement des frais médicaux en cas d'accident * Si votre animal * est victime d'un accident * nécessite l'intervention d'un vétérinaire *, nous prendrons en charge les frais suivants: – Rémunération du vétérinaire (consultations, visites); – remboursement des médicaments prescrits; – analyses de laboratoire, examens radiologiques et radiothérapie; – Remboursement des frais de transport avec une ambulance, à condition que l'état de l'animal * autorise ce moyen de transport et qu'il soit certifié par un vétérinaire. – remboursement du suivi dans un délai maximum de 45 jours à compter de la date de l'acte; 2. Remboursement des frais médicaux en chirurgie * Si une intervention chirurgicale * est requise en raison d'un accident * ou d'une maladie *, nous * sommes responsables du remboursement des frais énumérés ci-dessous. – après: – le remboursement des honoraires du vétérinaire *; – remboursement des frais de radiodiagnostic et de tests de laboratoire dans les 15 jours précédant le jour de l'opération *; – remboursement des coûts de traitement directement liés à la pharmacie, à l'anesthésie et à la chirurgie * dans un délai maximum de 45 jours à compter de la date de la procédure, à l'exception des frais d'enlèvement de matériel (disques, vis, épingles, etc.). ; – Remboursement des frais de séjour dans la clinique vétérinaire, nécessaires à l'opération. A.2. FORMULE COMPARÉE Si votre animal nécessite * un accident * ou une maladie *, un vétérinaire et / ou une opération chirurgicale *, nous couvrirons les frais ci-dessous. ci-dessous: 1. Remboursement des frais médicaux * en cas d'accident * et de maladie * – Remboursement des frais vétérinaires (consultations, visites); – remboursement des médicaments prescrits par le vétérinaire; – analyses de laboratoire, examens radiologiques et radiothérapie; – Remboursement des frais de transport avec une ambulance pour animaux, à condition que l'état de l'animal * nécessite un tel moyen de transport et qu'il soit certifié par un vétérinaire. – remboursement du suivi dans un délai maximum de 45 jours à compter de la date de l'acte; 2. Remboursement des frais d'intervention chirurgicale * en cas d'accident * et de maladie * – Remboursement des frais de chirurgie *; – remboursement des frais de radiodiagnostic et de tests de laboratoire dans les 15 jours précédant le jour de l'opération *; – remboursement des frais de traitement directement liés à la pharmacie, à l'anesthésie et à la chirurgie * dans un délai maximum de 45 jours à compter de la date de la procédure, à l'exception des frais de retrait du matériel (plaques, vis, épingles, etc.). .); LBP_AOG_ Page 2

3 – Remboursement des frais de séjour dans la clinique vétérinaire, nécessaires à l'opération. 3. Assistance personnelle * Vous bénéficiez d'un service d'assistance d'urgence garanti par la deuxième partie des dispositions générales. A3. FORMULE ÉQUILIBRÉE PLUS Si votre animal * est un accident ou une maladie *, qu'un vétérinaire et / ou une intervention chirurgicale est requis *, nous * couvrirons les frais occasionnés par: 1. le remboursement des frais médicaux * et de maladie * * – Remboursement des frais vétérinaires (consultations, visites); – remboursement des médicaments prescrits par le vétérinaire; – analyses de laboratoire, examens radiologiques et radiothérapie; – Remboursement des frais de transport avec une ambulance pour animaux, à condition que l'état de l'animal * nécessite un tel moyen de transport et qu'il soit certifié par un vétérinaire. – remboursement du suivi dans un délai maximum de 45 jours à compter de la date de l'acte; 2. Remboursement des frais d'intervention chirurgicale * en cas d'accident * et de maladie * – Remboursement des frais de chirurgie *; – remboursement des frais de radiodiagnostic et de tests de laboratoire dans les 15 jours précédant le jour de l'opération *; – remboursement des frais de traitement directement liés à la pharmacie, à l'anesthésie et à la chirurgie * dans un délai maximum de 45 jours à compter de la date de la procédure, à l'exception des frais de retrait du matériel (plaques, vis, épingles, etc.). .); – Remboursement des frais de séjour dans la clinique vétérinaire, nécessaires à l'opération. 3. Indemnisation unique en cas de décès de votre animal domestique * Quel est le coût total ou partiel de la couverture des obsèques de votre chien ou de votre chat en versant l'indemnité fixe visée dans les dispositions particulières. Cette garantie sera activée deux ans après la signature du contrat. Le paiement s'effectue en présentant un certificat de décès délivré par un vétérinaire. 4. Assistance personnelle * Vous disposez de services d'assistance dont les garanties figurent dans la deuxième partie des Dispositions générales. A.4. FORMULE MAX ÉQUILIBRÉE Si votre animal nécessite * un accident * ou une maladie *, un vétérinaire et / ou une opération *, nous prendrons en charge les frais suivants, comme indiqué ci-dessous: remboursement des frais (consultations, visites); – remboursement des médicaments prescrits par le vétérinaire; – analyses de laboratoire, examens radiologiques et radiothérapie; – Remboursement des frais de transport avec une ambulance pour animaux, à condition que l'état de l'animal * nécessite un tel moyen de transport et qu'il soit certifié par un vétérinaire. – remboursement du suivi dans un délai maximum de 45 jours à compter de la date de l'acte; 2. Remboursement des frais d'intervention chirurgicale * en cas d'accident * et de maladie * – Remboursement des frais de chirurgie *; – remboursement des frais de radiodiagnostic et de tests de laboratoire dans les 15 jours précédant le jour de l'opération *; – remboursement des frais de traitement directement liés à la pharmacie, à l'anesthésie et à la chirurgie * dans un délai maximum de 45 jours à compter de la date de la procédure, à l'exception des frais de retrait du matériel (plaques, vis, épingles, etc.). .); – Remboursement des frais de séjour dans la clinique vétérinaire, nécessaires à l'opération. 3. Indemnisation unique en cas de décès de votre animal domestique * Quel est le coût total ou partiel de la couverture des obsèques de votre chien ou de votre chat en versant l'indemnité fixe visée dans les dispositions particulières. Cette garantie sera activée deux ans après la signature du contrat. Le paiement s'effectue en présentant un certificat de décès délivré par un vétérinaire. 4. Coûts de détartrage, de stérilisation et de vaccination – Remboursement des coûts de détartrage thérapeutique: Cet avantage prendra effet pendant une période ininterrompue de deux (2) ans à compter de la date du contrat. deux (2) par an; – remboursement des frais de stérilisation: cette garantie prendra effet deux ans après la signature du contrat; LBP_AOG_ Page 3

4 – Traitement du vaccin annuel * de l'animal pour le montant indiqué dans les dispositions particulières du contrat. 5. Assistance personnelle Vous pouvez bénéficier de services d'urgence dont les garanties figurent dans la deuxième partie des Dispositions générales. B. PÉRIODES Indépendamment de la formule choisie, des garanties obtenues *: – en cas d'accident survenant après l'entrée en vigueur de l'ASA: 48 heures après l'entrée en vigueur. votre contrat ASA; – En cas de maladie *: à condition que la première manifestation de la maladie soit * 45 jours après la date d'entrée en vigueur du contrat ASA; – en cas de chirurgie post-accidentelle *: 48 heures après le début du contrat ASA; – En cas de chirurgie postopératoire *: après 6 mois et à condition que la première manifestation de la maladie * soit survenue après 45 jours à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat. C. NOTES GÉNÉRALES séléctionnés FORMULÁRBÓL, EXCLUSIVEMENT POUR CARACTERISTIQUES DU PRODUIT ANIMAL ASSURANCE MALADIE DE avec: – TOUTES LES POSSIBILITÉS * OU URGENCES *, y compris le contrat ASA SZEREPLŐDÉSÉNEK SOUS OU DE CONTROLE OU DE SÉQUENCES DE L'APPLICATION DU CONTRAT ASA DÉFAUT DE CONTRAT DE LA DURÉE D'UN PAYS; – DÉPENSES RELATIVES AUX DÉPENSES D’APPAREILS REQUIS POUR LA MISE EN ŒUVRE DES VACCINS: CHIEN: MALADIE CARRÉE, HÉPATITE DE RUBARTH, LEPTOSPIROS, PARVOVIROS, RABIES; CHAT: TYPHUS, CORYZA, CALICIVIROSE, LEUCOSE FELINE, RAGE. UNIQUEMENT SEULEMENT: – ANIMAUX, TOTTOES ET PAS DE CÂBLES ÉLECTRONIQUES; – constitutivement anormaux, KONGENITÁCIÓS et / ou pathologie HEREDITÁRIS COÛTS ET CONCLUSIONS, leur arrière-plan, le résumé, la dysplasie Cox-fémorale, COMMUNE COUDE DE DÉVELOPPEMENT ANOMÁLÁSAI, OSTEOCHONDRITE DISSECANTE, la fragmentation MÉDICALE coronoïde, CIKKES RÉSUMÉ), Luxe MEDICAL, sur le coût financier de la publication; – ANIMAUX DIFFÉRENTS RELATIONS PATHOLOGIQUES; – LES FRAIS DE COMMERCIAL ET D'EQUIPEMENT QUI NE SONT PAS UN RISQUE FINAL *; – Le coût de GESTÁCIÓS DES FRAIS: DIAGNOSTIC, ENGAGEMENTS ET CONCLUSIONS CONCLUSIONS ET ACCÈS OPÉRATIONNEL – LES PRATIQUES OU À LA MISE EN ŒUVRE DU PROCESSUS DE FORMATION (TAILLE ET ATTELAGE DEFINITION, déplacé à travers les murs); – INTERVENTION CONTRÔLÉE DANS LE CONTRÔLE DE LA PRATIQUE VÉTÉRINAIRE DONT LES RÈGLES SONT RÉGLEMENTÉES – COÛT DE TOUT CONTEXTE; – RESPONSABILITÉS ALIMENTAIRES, NON DIÉTÉTIQUES, NUTRITIONNELLES OU ALIMENTAIRES; – LES DÉPENSES POUR LA QUALITÉ DES ANIMAUX ET LA SANTÉ ANIMALE * NE COMPRENNENT PAS LES DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES DES DISPOSITIONS SPÉCIALES; – OBLIGATIONS D'IDENTIFICATION: CHANGEMENT ÉLECTRONIQUE OU TATTOO; – DIAGNOSTIC ET TRAITEMENT DE LA RAGE ET DES ESSAIS ANTIBRATIQUES; – ENVIRONNEMENT ET EQUIPEMENT "CHIEN MORT"; – COÛTS D'ÉVALUATION DES REVENUS; – à la clinique vétérinaire sans frais médicaux; – CONCLUSION OU NOTIFICATION DE VACCINATIONS POUR DES DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES; – ESSAI DE CONFORT ET DE RETOUR; EUTHANASIA, D COÛTS D'AUTOMATIQUE ET D'ADAPTATION; – PRODUITS COSMÉTIQUES, DE MAINTENANCE, D’HYGIÈNE OU DE CONFORT, PRODUITS D’EMBALLAGE, PRÉPARATIONS, SHAMPOOINGS, DENTIFRICES, ETC. ; – les coûts du projet dentaire associés à tous les équipements externes; – COÛTS PHARMACEUTIQUES DES TRANSFERTS DE SÉCURITÉ; – DOMMAGES AUX CHIENS ORGANIQUES; – COÛTS PHARMACEUTIQUES POUR CONDITIONNEL OU ENCEINTE; – ÉTABLISSEMENT D'UN PASSEPORT OU D'AUTRE DOCUMENT; – chasse, randonnée, compétitions sportives, compétitions sportives, y compris la compétition; – FRAIS RELATIFS AU TRAVAIL OU AUX ANIMAUX DE MISE EN ŒUVRE * OU ARRIÈRE (OU EXTÉRIEUR), POPULAIRE ET TRANSPORT, HISTOIRE ATOMIQUE, INTERMÉDIATION OU ÉTAT. Sanctions, restrictions et interdictions Biens et / ou activités assurés qui interdisent à l'assureur de fournir un contrat ou un service d'assurance en raison d'une sanction, restriction ou interdiction imposée par des conventions, des lois ou des règlements, notamment: le Conseil de sécurité des Nations Unies, le Conseil de l'Union européenne ou autre loi nationale applicable. LBP_AOG_ Page 4

5 Instruments et / ou activités soumis à des sanctions, des restrictions, un embargo total ou partiel ou une interdiction imposée par des conventions, des lois ou des règlements, y compris des mesures adoptées par le Conseil de sécurité des Nations Unies. L'Union européenne ou toute autre loi nationale pertinente. Il va sans dire que cette disposition ne s'applique que si le contrat d'assurance, les biens et / ou les activités couverts sont soumis à une restriction, un embargo total ou partiel ou une interdiction de sanctions. CHAPITRE 3: REGLES DE FONCTIONNEMENT A. QUELLES ACTIVITES? Vous devez être informé dans les cinq jours ouvrables * de votre connaissance de vos favoris *, de la déclaration que vous-même, votre conjoint ou les personnes qui y vivent, devez soumettre. sur le toit Pour ce faire, vous devez nous envoyer le formulaire de soins personnels * que nous vous avons envoyé à la section administrative et au vétérinaire en même temps. L’adresse suivante est fournie: ASSURANCE MALADIE ANIMALE POST BANQUE TSA SAINT GRATIEN CEDEX * Vous devez * dater et signer * et le vétérinaire qui appose votre cachet professionnel et joint une copie de votre facture d’intervention. Dans le cas de médicaments en pharmacie ou de tests de laboratoire, l'original de l'ordre vétérinaire doit être attaché à la pharmacie ou au laboratoire. Veuillez noter que vous retournerez régulièrement les demandes incomplètes. Il doit être complet et lisible. B. ÉVALUATION DANGEREUSE Dans le cadre du traitement d'une demande *, il peut vous être demandé de contacter le vétérinaire * ou de demander une * maladie animale certifiée * complète. L’expertise peut être effectuée aux frais du vétérinaire sélectionné avant le remboursement. Cette expertise peut nécessiter des éléments du dossier médical de l'animal * que nous * demandons * à nous donner. C. CONCLUSIONS Les garanties auxquelles vous avez droit selon la formule choisie sont énoncées dans les dispositions spéciales. Les frais exposés doivent être payés dans les meilleurs délais, mais au plus tard trente (30) jours après la réception des pièces justificatives. D. FRANCHISE * Le montant de la franchise * de la formule choisie est inclus dans les dispositions spéciales. E. CONTRAT L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance a droit à l'indemnité conformément à l'article L du Code des assurances. L'assureur peut être totalement ou partiellement exempté de sa responsabilité envers le souscripteur si ce dernier ne peut plus bénéficier du transfert à l'assureur. Remplace les droits et réclamations * du tiers responsable de l'animal assuré * ou de l'accident * du montant des dommages indemnisés *. F. ASSURANCE CUMULATIVE En vertu de l’article L. du Code des assurances, si plusieurs assurances couvrant le même risque sont liées au même intérêt à des fins frauduleuses, chacune d’entre elles est dans les limites de la garantie du contrat, quelle que soit la date à laquelle il a été souscrit, sans perte au moment du sinistre. dépasser la valeur du bien assuré. Dans ces limites, vous pouvez contacter l'assureur choisi. LBP_AOG_ Page 5

6 Si l’assurance est frauduleuse ou frauduleuse, les pénalités prévues dans le code de l’assurance (invalidité du contrat et, le cas échéant, indemnisation) s’appliquent. PARTIE 2 / POSTBANK D'ASSISTANCE SANTE ANIMALE Votre interlocuteur pour les informations et / ou les réclamations et l'assistance fournies dans le contrat d'assurance est: MUTUAIDE ASSISTANCE Service d'assistance vétérinaire La Banque Postale 8-14 avenue des Frères Lumière BRY SUR MARNE CEDEX 24 heures sur 24 et 24 heures par téléphone depuis la France: par téléphone à l'étranger: +33 ou le code du réseau local vers le réseau international Fax: uniquement par téléphone, le bénéficiaire * permet l'exécution de services d'urgence. Afin d'intervenir dans les meilleures conditions possibles, envisagez de collecter les informations suivantes, sollicitées au cours de l'appel: – Nom du formulaire de garantie du contrat ASA, – Numéro de contrat ASA, – Vos nom et prénom, – Nom et numéro d'identification de l'animal assuré *, – l'adresse de votre lieu de résidence, – la ville ou la ville où vous vous trouvez * au moment de l'appel, – donnez l'adresse exacte (non, rue, hôtel, etc.), – le numéro de téléphone auquel vous pouvez vous joindre *, – le sujet de l'appel. Lors du premier appel, nous vous enverrons un numéro de fichier * support. Il doit toujours être mentionné dans tout contact futur avec notre service d'assistance. CHAPITRE 1 DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION Les conditions signalées par un astérisque dans les dispositions générales du présent contrat sont les suivantes. ACCIDENT CORPOREL DE LEXIQUE: Événement soudain, involontaire et imprévisible qui a pour effet de blesser le destinataire *, qui se trouve en dehors du bénéficiaire * et échappe au contrôle des personnes se trouvant sous le toit. ANIMAUX GARANTIS: identifiés par un chien ou un chat, tatoué ou par une puce électronique, âgés de plus de trois mois et de moins de huit ans au moment de la souscription de l’ASA, désignés et identifiés selon les dispositions spécifiques du contrat d’assurance vétérinaire (ASA) (voir Aperçu des dispositions générales – Partie 1 – Chapitre 1). POST BANK DES SERVICES DE SANTÉ ANIMAUX: L’assistance vétérinaire comprend tous les services rendus à la suite d’un accident physique survenu à votre domicile *. LBP_AOG_ Page 6

7 DOMICILE: La résidence principale ou secondaire déclarée * au moment de la signature du contrat d’assurance. Vous devez placer cette maison en France, en Andorre ou à Monaco. ÉVÉNEMENTS GARANTIS: – soin hospitalier du bénéficiaire après une blessure physique *, plus de 48 heures consécutives, – chez son bénéficiaire *, après un accident *, immobilisation supérieure à 48 heures consécutives, ordonnance médicale, – maladie * de l'animal blessure * garantie * au contrat, – disparition, fuite, évasion de l'animal au contrat *. MISE EN ŒUVRE DES SERVICES: Les services garantis par les présentes dispositions générales (partie 2) ne peuvent être activés qu'avec l'accord préalable de MUTUAIDE ASSISTANCE. HOSPITALISATION DES SUPPORTERS *: Rester dans un établissement médical public ou privé pendant plus de 48 heures, ce séjour ayant pour but de surveiller, blesser ou soigner des blessures résultant de lésions corporelles *. SOUTIEN * SOUTIEN POUR ANIMAUX: État qui, en raison d'un accident physique *, empêche le bénéficiaire * de poursuivre ses activités normales et d'immobiliser * son domicile * pendant au moins 48 heures pour des raisons médicalement justifiées et prouvées. WE *: SUPPORT MUTUAIDE. L'assistant ci-dessus a été nommé. NULLITE DU CONTRAT: La mesure est prise après l’indifférence intentionnelle du souscripteur, qui fait référence aux circonstances de l’événement susceptible d’exécuter le contrat ou aux caractéristiques du risque assuré. Le contrat n'a jamais existé. PROCHE *: Toute personne désignée par le bénéficiaire * en France, en Andorre ou à Monaco. TERRITORIALITE: France, France, Andorre et Monaco. MUTUAIDE ASSISTANCE ne peut rembourser les frais exposés par le bénéficiaire. Les avantages qui n'ont pas été demandés et / ou organisés avec soin ou avec MUTUAIDE ASSISTANCE ne vous donnent pas droit à un remboursement ou à une indemnisation ultérieure. CHAPITRE 2 GARANTIE D'ASSISTANCE SANTE ANIMALE Les garanties suivantes sont destinées à aider le domicile du bénéficiaire * à couvrir les conséquences: – d'une invalidité temporaire résultant d'une lésion corporelle du bénéficiaire *; – soins hospitaliers * après le même événement bénéficiaire * supérieur à 48 heures *, – maladie * ou blessure infligée à l'animal assuré *, – disparition de l'animal assuré * (fugue, enlèvement). A. EXPÉDITION ET / OU ORGANISATION * 1. Vous * serez hospitalisé * après un événement garanti * et votre animal * est seul à la maison * OU * * * après un événement garanti * et vous ne pouvez pas prendre soin de votre animal *. Rising * Rose chargesons: – Appeler et organiser une charge, 100% des frais réels, aller et retour et la la la la la le plus proche. Ce prix en charge vous est proposé par la SNCF première fois et billet d'avion néconomique par le moyen adapté à la situation et en fonction des disponibilités et des lieux. – Appel à manifestations d'intérêt, dans et excédents, dans et rayon de 50 kilomètres autour de votre domicile *, pour les moyens appréhendés et dans la limite des disponibilités et des lieux. Pendant dix (10) jours maximum, à concurrence de 120 TTC par année civile La Commission veille au respect des dispositions de la présente directive. LBP_AOG_ Page 7

8 – le d er 100 er er proc proc proc proc proc rayon de rayon rayon de rayon rayon de rayon rayon de rayon Les frais de retour de l animal* garanti à votre domicile* sont à votre charge. Cette prestation de service est soumise aux conditions de transport, d accueil et d hébergement exigées par les prestataires et chenils sollicités par nos soins (vaccinations à jour, caution…) Elle est rendue sous réserve que, vous* même ou une personne autorisée par vous*, puisse recevoir, chez vous*, le prestataire choisi afin de lui confier l animal*. Votre animal* est malade ou blessé pendant votre immobilisation au domicile*, suite à un évènement garanti*. Nous* organisons et prenons en charge : – Soit le transport d un proche* jusqu à la pharmacie la plus proche de votre domicile, pour aller chercher les médicaments prescrits par le vétérinaire pour votre animal*. – Soit le transport de votre animal* chez le vétérinaire, accompagné par un proche*. Dans tous les cas, notre prise en charge ne concerne que les frais de transport et ne peut excéder 150 TTC par an. – Les frais de soins, de médicaments et les honoraires du vétérinaire restent à votre charge. B. RECHERCHE ET ORGANISATION Votre animal* a fugué de votre domicile* ou a disparu (égaré, enlevé). En contactant notre service par téléphone (indiqué ci-dessus), nous* pouvons vous* communiquer : – des conseils et les démarches à effectuer pour vous* permettre de retrouver rapidement votre animal garanti*, – la liste des vétérinaires (indépendants ou cliniques) dans un rayon de 50 kilomètres autour de votre domicile. Nous* contactons pour vous* les organismes autour de votre domicile susceptibles de vous* aider à retrouver votre animal* (gendarmerie, refuges SPA, mairie, etc). CHAPITRE 3 EXCLUSIONS RELATIVES A L ASSISTANCE SANTE ANIMALE NE DONNENT PAS LIEU A NOTRE INTERVENTION : – LES EVENEMENTS LIES A UN TRAITEMENT MEDICAL OU A UNE INTERVENTION CHIRURGICALE* DU BENEFICIAIRE* QUI NE PRESENTERAIENT PAS UN CARACTERE IMPREVU, FORTUIT OU ACCIDENTEL, – UNE HOSPITALISATION DU BENEFICIAIRE* D UNE DUREE INFERIEURE A 48 HEURES CONSECUTIVES, – UNE IMMOBILISATION DU BENEFICIAIRE* D UNE DUREE INFERIEURE A 48 HEURES CONSECUTIVES, – LES CONSEQUENCES DE L USAGE PAR LE BENEFICIAIRE* DE MEDICAMENTS OU DE TOUTE SUBSTANCE HORS PRESCRIPTION MEDICALE, – L ABUS D ALCOOL PAR LE BENEFICIAIRE* ET SES CONSEQUENCES, – LES CONVALESCENCES ET LES AFFECTIONS EN COURS DE TRAITEMENT NON ENCORE CONSOLIDEES DU BENEFICIAIRE*, – UNE INFIRMITE PREEXISTANTE DU BENEFICIAIRE*, – LE SUICIDE OU LA TENTATIVE DE SUICIDE DU BENEFICIAIRE* ET SES CONSEQUENCES, – TOUTE MUTILATION VOLONTAIRE DU BENEFICIAIRE*. CHAPITRE 4 EXCLUSIONS GENERALES NE DONNENT PAS LIEU A NOTRE INTERVENTION : – LES PRESTATIONS QUI N ONT PAS ETE DEMANDEES ET/OU QUI N ONT PAS ETE ORGANISEES PAR MUTUAIDE ASSISTANCE OU AVEC SON ACCORD, – LES CONSEQUENCES ET/OU DOMMAGES SURVENANT DANS LES PAYS EN ETAT DE GUERRE, CIVILE OU ETRANGERE, DECLAREE OU NON, LES PAYS TOUCHES PAR DES TREMBLEMENTS DE TERRE, ERUPTIONS VOLCANIQUES, RAZ DE MAREE OU AUTRES CATACLYSMES, – LES CONSEQUENCES ET /OU DOMMAGES RESULTANT D INFRACTIONS A LA LEGISLATION FRANÇAISE OU ETRANGERE, – L UTILISATION PAR LE BENEFICIAIRE* D APPAREILS DE NAVIGATION AERIENNE, D ENGINS DE GUERRE ET ARMES A FEU, – LES DOMMAGES RESULTANT D UNE FAUTE INTENTIONNELLE OU DOLOSIVE DU BENEFICIAIRE CONFORMEMENT A L ART. L DU CODE DES ASSURANCES. LA MISE EN ŒUVRE DES PRESTATIONS D ASSISTANCE PAR MUTUAIDE ASSISTANCE EST CONDITIONNEE AU VERSEMENT DE LA COTISATION. LA RESPONSABILITE DE MUTUAIDE ASSISTANCE NE PEUT EN AUCUN CAS ETRE ENGAGEE POUR DES MANQUEMENTS OU CONTRETEMPS A L EXECUTION DE SES OBLIGATIONS QUI RESULTERAIENT DE CAS DE FORCE MAJEURE, OU D EVENEMENTS TELS QUE GUERRES CIVILES OU ETRANGERES, REVOLUTIONS, MOUVEMENTS POPULAIRES, EMEUTES, GREVES, SAISIES OU CONTRAINTES PAR LA FORCE PUBLIQUE, INTERDICTIONS OFFICIELLES, PIRATERIES, EXPLOSIONS D ENGINS, EFFETS NUCLEAIRES OU RADIOACTIFS, EMPECHEMENTS CLIMATIQUES. DANS L EXECUTION DE SES OBLIGATIONS, MUTUAIDE ASSISTANCE NE SERA PAS TENUE D INTERVENIR DANS LES CAS DE SINISTRES RESULTANT D EVENEMENTS TELS QUE CEUX PRECITES, Y COMPRIS CEUX D ORIGINE NATURELLE. MUTUAIDE ASSISTANCE S EFFORCERA NEANMOINS DE TOUT METTRE EN ŒUVRE POUR VOUS* VENIR EN AIDE. LBP_AOG_ Page 8

9 CHAPITRE 5 REGLES DE FONCTIONNEMENT Seul l appel téléphonique du bénéficiaire* au moment de l événement permet la mise en œuvre des prestations d assistance. Dès réception de l appel, MUTUAIDE ASSISTANCE, après avoir vérifié les droits du bénéficiaire*, organise et prend en charge les prestations prévues dans les présentes Dispositions Générales. Pour bénéficier d une prestation, MUTUAIDE ASSISTANCE peut demander au bénéficiaire* de justifier de la qualité qu il invoque et de produire, à ses frais, les pièces et documents prouvant ce droit. MUTUAIDE ASSISTANCE ne peut en aucun cas se substituer aux organismes locaux de secours d urgence. Elle intervient dans la limite des accords donnés par les autorités locales. Tout bénéficiaire* subroge MUTUAIDE ASSISTANCE à concurrence des sommes prises en charge, dans ses droits et obligations contre tout tiers responsable. MUTUAIDE ASSISTANCE se réserve le droit de demander tous documents complémentaires au bénéficiaire* pour la bonne gestion du dossier. CHAPITRE 6 DISPOSITIONS DE REMBOURSEMENT Les remboursements au bénéficiaire* ne peuvent être effectués par MUTUAIDE ASSISTANCE que sur présentation des factures nominatives originales acquittées correspondant à des frais engagés avec son accord. Les demandes de remboursement doivent être adressées par courrier mentionnant votre nom et votre numéro de contrat ASA à : MUTUAIDE ASSISTANCE Service Gestion des Sinistres Assistance Santé Animale* La Banque Postale Assurance 8-14, Avenue des Frères Lumière BRY SUR MARNE CEDEX LBP_AOG_ Page 9

10 PARTIE 3/ DISPOSITIONS COMMUNES A L ASSURANCE ET L ASSISTANCE Les termes portant un astérisque sont définis aux Parties 1 et 2 des Dispositions Générales du présent contrat. CHAPITRE 1 : FORMATION DU CONTRAT, DUREE ET RESILIATION A. EFFET ET DUREE DU CONTRAT Le contrat ASA prend effet à la date indiquée aux Dispositions Particulières. La date d échéance du contrat est indiquée aux Dispositions Particulières. Le contrat se renouvelle chaque année par tacite reconduction. B. TERME DU CONTRAT ET RESILIATION Il peut être dénoncé par vous* ou l Assureur, par lettre recommandée, moyennant un préavis de deux (2) mois avant la date d échéance annuelle, le cachet de la Poste faisant foi. Vous* pouvez également résilier le contrat dans les circonstances et les délais indiqués ci-dessous : – En cas de diminution du risque couvert, si l Assureur ne modifie pas la cotisation en conséquence (art. L du code des assurances). La résiliation prend alors effet trente (30) jours après la dénonciation du contrat ASA. – Si l Assureur résilie un autre de vos contrats pour sinistre (art. R du code des assurances), la demande de résiliation de vos autres contrats doit nous* parvenir dans le délai d un (1) mois de la police sinistrée, la résiliation prenant effet un (1) mois à dater de la notification à l Assureur. – En cas de modification du tarif d assurance appliqué à votre contrat ASA. A réception de la notification d augmentation, vous* disposez d un délai d un (1) mois pour résilier le contrat ASA, la résiliation prenant effet un ( 1) mois après l envoi de votre demande. L Assureur aura droit dans ce cas à la portion de cotisation qui aurait été due, pour la période écoulée entre la date de la dernière échéance et la date d effet de la résiliation, tout mois entamé étant considéré comme dû. L Assureur peut résilier le contrat, de manière motivée, dans les circonstances et les délais indiqués ci-dessous : – Après sinistre (art. R du code des assurances), un (1) mois après l envoi d une lettre recommandée ; – Si vous* ne payez pas une cotisation ou une fraction de cotisation (art. L du code des assurances), dans les 10 jours de son échéance, l Assureur peut, sous préavis de 30 jours, suspendre la garantie par lettre recommandée valant mise en demeure, et, 10 jours après l expiration du délai de 30 jours mentionné ci-dessus, résilier l adhésion au contrat ASA ; – En cas d omission ou d inexactitude dans la déclaration des risques que vous* faites à la souscription ou en cours de contrat dans les conditions mentionnées ci-dessous (Partie 3 / Chapitre 2 / «Sanctions en cas de fausses déclarations».) ; – En cas d aggravation du risque (art L113-4 du code des assurances), trente (30) jours après l envoi de notre lettre recommandée vous proposant un nouveau montant de cotisation restée sans réponse de votre part ou si vous* n acceptez pas l augmentation de cotisation. Par ailleurs, en cas de décès du Souscripteur, le contrat ASA peut être résilié par l héritier ou le nouvel acquéreur de l animal* en cas de transfert de propriété de l animal, après l envoi d une lettre recommandée dans un délai d un (1) mois suivant le changement de propriété. La résiliation prendra effet trente (30) jours après réception de la lettre recommandée. En cas de non résiliation, l assurance continue de plein droit au profit de l héritier ou du nouvel acquéreur de l animal*. L Assureur peut résilier le contrat ASA en cas de changement de propriétaire de l animal*. La résiliation prendra effet trente (30) jours après envoi d une lettre recommandée au nouveau propriétaire. Le contrat peut être résilié par l assureur, l administrateur ou le mandataire judiciaire. En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. La résiliation intervient de plein droit si dans les 30 jours de la mise en demeure que l Assureur a adressée à l administrateur judiciaire, celui-ci n a pas pris position sur la continuation des contrats (Articles L , L et L du code de commerce). Le contrat est résilié de plein droit : – En cas de retrait de l agrément de l Assureur ou de l Assisteur (art. L du code des assurances) ; – En cas de perte totale de l animal* résultant d un événement non garanti (art. L du code des assurances) ; – En cas de décès, de fuite ou d abandon de l animal* auprès d un organisme. Vous* devez alors fournir à l Assureur un justificatif de décès établi par votre docteur vétérinaire ou une déclaration sur l honneur de perte ou d abandon de votre animal*. La résiliation prendra effet à la date de réception de votre courrier recommandé avec avis de réception. En cas de résiliation au cours d une période d assurance, la portion de cotisation perçue d avance et afférente à la fraction de cette période, postérieure à la résiliation, à l exception de la cotisation mensuelle correspondant à un mois entamé, vous* sera remboursée. Toutefois, en cas de résiliation pour non- paiement de cotisation, l Assureur conservera la portion de cotisation à titre d indemnité. Dans tous les cas, vous* devez résilier votre souscription au contrat ASA par lettre recommandée (art. L du code des assurances), par acte extrajudiciaire ou par déclaration faite contre récépissé à : LA BANQUE POSTALE ASSURANCE SANTE ANIMALE TSA SAINT GRATIEN CEDEX. LBP_AOG_ Page 10

11 C. Facultés de renonciation Les dispositions qui suivent vous concernent uniquement si vous avez conclu le présent contrat en qualité de personne physique à des fins qui n entrent pas dans le cadre de votre activité commerciale ou professionnelle, par voie de démarchage ou de vente à distance. En cas de conclusion de votre contrat par voie de démarchage: Dans le cas où le souscripteur personne physique a été sollicité par voie de démarchage, en vue de la conclusion d un contrat d assurance à des fins autres que commerciales ou professionnelles, il dispose d un droit de renonciation, dans les conditions et limites prévues par l'alinéa 1er de l article L112-9 du Code des assurances reproduit ci-après: "Toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d'assurance ou un contrat à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités. " Le souscripteur qui souhaite exercer son droit de renonciation dans les conditions susvisées, peut utiliser le modèle de lettre ci-dessous, dûment complété par ses soins. Cette lettre doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à l adresse indiquée sur vos Dispositions Particulières. «Je soussigné(e), M.demeurant..renonce à mon contrat N.souscrit auprès de la Banque Postale, conformément à l article L du Code des Assurances. J atteste n avoir connaissance à la date d envoi de cette lettre, d aucun sinistre mettant en jeu une garantie du contrat.» A cet égard, le souscripteur est informé que, s il exerce son droit de renonciation, il sera tenu au paiement proportionnel de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, cette période étant calculée jusqu'à la date de la résiliation, à l exclusion de toute pénalité. Toutefois, l'intégralité de la prime reste due à l'entreprise d'assurance si le souscripteur exerce son droit de renonciation alors qu'un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat et dont il n'a pas eu connaissance est intervenu pendant le délai de renonciation. Conformément aux dispositions de l article L du Code des assurances, ce droit de renonciation ne s applique pas : aux polices d assurance voyage ou bagage, aux contrats d assurance d une durée maximum d un mois, dès lors que le souscripteur a connaissance d un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat. En cas de souscription à distance de votre contrat : La vente de votre contrat d assurance par téléphone, courrier ou internet est régie par les articles L et R du Code des assurances. Constitue une fourniture d opération d assurance à distance, telle que définie par l article L du code des assurances, la fourniture d opérations d assurance auprès d un souscripteur, personne physique, qui agit en dehors de toute activité commerciale ou professionnelle, dans le cadre d un système de vente ou de prestation de services à distance organisé par l assureur ou l intermédiaire d assurance qui, pour ce contrat, utilise exclusivement des techniques de communication à distance jusqu à, y compris, la conclusion du contrat. Il est précisé que les règles applicables en matière de vente à distance ne s appliquent : – qu au premier contrat, pour les contrats à durée déterminée suivis d'opérations successives ou d'une série d'opérations distinctes, de même nature, échelonnées dans le temps ; – qu'en vue et lors de la conclusion du contrat initial pour les contrats renouvelables par tacite reconduction. Conformément aux dispositions applicables en matière de vente à distance des services financiers, vous* êtes informé : – que vous* disposez d un droit de renonciation de 14 jours calendaires révolus qui commencent à courir soit à compter du jour de la conclusion à distance du contrat, soit à compter du jour de la réception des «Dispositions Particulières» et des «Dispositions Générales» si cette dernière date était postérieure à la date de conclusion, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. LBP_AOG_ Page 11

12 – que les contrats pour lesquels s applique le droit de renonciation ne peuvent recevoir de commencement d exécution par les parties avant l arrivée du terme de ce délai sans l accord du souscripteur. Vous avez manifesté votre volonté pour que votre contrat prenne effet à la date figurant sur les «Dispositions Particulières». Le souscripteur, qui a demandé le commencement de l exécution du contrat avant l expiration du délai de renonciation et qui use de son droit de renonciation, devra s acquitter de la portion de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a été couvert. Le souscripteur, qui souhaite exercer son droit de renonciation dans les conditions susvisées, peut utiliser le modèle de lettre, inséré ci-dessous, dûment complété par ses soins. Cette lettre doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à l adresse indiquée sur vos Dispositions Particulières. «Je soussigné(e), M.demeurant..renonce à mon contrat N.souscrit auprès de la Banque Postale, conformément à l article L du Codes des Assurances. J atteste n avoir connaissance à la date d envoi de cette lettre, d aucun sinistre mettant en jeu une garantie du contrat.» Par dérogation, ce droit de renonciation ne s applique pas : – aux polices d assurance voyage ou bagage ou aux polices similaires à court terme d une durée inférieure à un mois ; – aux contrats d assurance de responsabilité civile des Véhicules Terrestres à Moteur ; – aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du souscripteur avant que ce dernier n exerce son droit de renonciation. CHAPITRE 2 : VOS DECLARATIONS A. QUE DEVEZ-VOUS* DÉCLARER? A la souscription Afin de nous* permettre d apprécier les risques que nous* prenons en charge, vous* devez répondre exactement à toutes les questions que nous* vous* posons, par questionnaire ou tout autre moyen (art. L du code des assurances). En cours de contrat : Vous* devez déclarer à l Assureur toute circonstance nouvelle qui aurait pour conséquence soit d aggraver le risque, soit d en créer de nouveaux et rendrait de ce fait inexactes ou caduques les réponses fournies lors de la souscription au contrat ASA (art. L du code des assurances). Votre déclaration doit nous* être adressée par lettre recommandée, dans les quinze (15) jours à partir du moment où vous* en avez eu connaissance. Si ces modifications constituent une aggravation de risques, l Assureur peut soit résilier le contrat dix (10) jours après sa notification, avec ristourne de la prime afférente à la période pendant laquelle le risque n a pas couru, tout mois entamé restant dû, soit vous* proposer un nouveau montant de cotisation. Dans ce cas, si dans le délai de trente (30) jours à compter de la proposition de l Assureur, vous* n y donnez pas suite ou la refusez expressément, nous* résilierons, à l expiration de ce délai, le contrat. Si ces modifications constituent une diminution de risques, l Assureur peut diminuer la cotisation en conséquence ; à défaut de cette diminution, vous* pouvez dénoncer votre contrat ASA, la résiliation prendra alors effet trente (30) jours après la dénonciation. L Assureur vous remboursera alors la portion de cotisation afférente à la période pendant laquelle le risque n a pas couru. B. SANCTIONS EN CAS DE FAUSSES DECLARATIONS Toute réticence, fausse déclaration intentionnelle, omission ou inexactitude dans la déclaration du ou des assurés est sanctionnée même si elle a été sans influence sur le sinistre dans les conditions prévues par les articles L et L du code des assurances, à savoir : En cas de mauvaise foi par la nullité de l adhésion quand la réticence ou la fausse déclaration change l objet du risque ou en diminue l opinion pour l Assureur. – si la mauvaise foi n'est pas établie et : que l omission ou la déclaration inexacte est constatée avant tout sinistre, par le droit pour l Assureur, soit de maintenir le contrat moyennant une augmentation de cotisation acceptée par l assuré soit de résilier le contrat dix (10) jours après notification adressée à l assuré par lettre recommandée, que l omission ou la déclaration inexacte n est constatée qu après sinistre, par une réduction de l'indemnité en fonction des cotisations payées par rapport aux cotisations qui auraient été dues si les risques avaient été complètement et exactement déclarés. CHAPITRE 3 : LA COTISATION Le contrat est établi selon vos déclarations et la cotisation est fixée en conséquence en fonction de la formule choisie et indiquée dans les Dispositions Particulières. A. MODIFICATION DE LA COTISATION La cotisation sera susceptible d évoluer chaque année selon une majoration nécessaire à l équilibre technique des risques. Nous* vous* informons du montant de cette évolution lors de l envoi de l avis d échéance ou de la quittance. Vous* disposerez alors d un délai d un (1) mois pour résilier le contrat, la résiliation prenant alors effet un (1) mois après l envoi de votre demande, tout mois entamé restant dû. A défaut de résiliation, la nouvelle cotisation sera considérée comme acceptée de votre part. LBP_AOG_ Page 12

13 B. QUAND DEVEZ-VOUS* REGLER LA COTISATION? La cotisation et les frais et taxes y afférents sont à régler au plus tard dix (10) jours après la date d échéance indiquée aux Dispositions Particulières par prélèvement automatique, chèque ou carte bancaire (le règlement par carte bancaire en dehors de votre espace personnel et le règlement par chèque mensuel entraineront l'application de 5,00 de frais d'avis d'échéance sur chaque paiement). Dans le cas d un paiement par prélèvement automatique mensuel, la cotisation mensuelle sera prélevée dans les dix (10) jours suivant le début du mois. A noter que le paiement fractionné par prélèvement automatique mensuel ne représente qu une facilité de règlement, la cotisation annuelle totale restant due. Si vous* ne réglez pas dans ce délai ou si un prélèvement automatique reste impayé, nous* pouvons, indépendamment de notre droit de vous* poursuivre en justice, vous* adresser une lettre recommandée valant mise en demeure à votre dernier domicile* connu. Les garanties de votre contrat seront alors suspendues trente (30) jours après l envoi de cette lettre recommandée (ou trente (30) jours après sa remise si vous* êtes domiciliée hors de France Métropolitaine). La persistance du refus de payer nous* obligerait à mettre fin à votre contrat ASA qui serait de ce fait résilié. Vous* restez cependant tenu au règlement de la cotisation impayée restant due. En cas d impayé suite à un prélèvement automatique, l intégralité de la cotisation annuelle, déduction faite des fractions déjà payées, deviendra alors exigible immédiatement et le mode de paiement annuel sera alors mis en place pour les cotisations ultérieures. Le règlement de la cotisation s effectue à LA BANQUE POSTALE ASSURANCE SANTE ANIMALE TSA SAINT GRATIEN CEDEX. C. CHANGEMENT DE FORMULE – Jusqu au 8 ème anniversaire de votre animal* Vous avez la faculté de changer de formule à chaque échéance. À cet effet, une nouvelle cotisation vous sera proposée. – Au-delà, le changement de formule se fera uniquement en faveur d une formule dont le taux de remboursement* et le plafond de garantie sont inférieurs à celui que vous possédez le jour de votre demande. Celle-ci pourra se faire uniquement à l échéance. A cet effet, il vous sera proposé une nouvelle cotisation. Dans le cas où, le changement de formule vous donne droit à une garantie dont vous ne bénéficiez pas auparavant, il vous sera appliqué le délai de carence afférent à cette nouvelle formule tel que défini au chapitre 2 des Dispositions Générales. CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES A. AUTORITE DE CONTROLE L Autorité administrative chargée du contrôle des entreprises d assurance et des intermédiaires d assurance est : L Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) – 61 rue Taitbout PARIS CEDEX 09. B. EXAMEN DES RECLAMATIONS En cas de désaccord sur le fonctionnement de votre contrat, vous* pouvez adresser une réclamation écrite en indiquant les références de votre contrat et le motif de votre désaccord aux adresses suivantes : POUR LA PARTIE ASSURANCE : Pour toute réclamation ou difficulté relative aux conditions d application de votre contrat, adressez un courrier par écrit à ASSURONE à l adresse suivante : ASSURANCE SANTE ANIMALE LA BANQUE POSTALE ASSURONE 2 Bd de la gare SAINT GRATIEN, en indiquant les références du contrat et le motif de la réclamation. ASSURONE s engage à : Accuser réception de votre courrier de réclamation dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrables, Nous tenir informé* du traitement de la réclamation par le service compétent, Nous* indiquer lorsque les délais sur lesquels il s est engagé (2 mois maximum) ne peuvent être respectés. Si le désaccord persiste après la réponse donnée par ASSURONE, vous* pouvez adresser un courrier à l Assureur à l adresse suivante : Allianz IARD RELATIONS CLIENTS CASE COURRIER BS 20 PLACE DE SEINE LA DEFENSE CEDEX ou Allianz France adhère à la charte de la médiation de la Fédération Française des Sociétés d Assurances. Aussi, en cas de désaccord persistant et définitif, vous avez la faculté, après épuisement des voies de traitement internes indiquées ci-dessus, de faire appel au Médiateur de la Fédération Française des Sociétés d'assurances dont les coordonnées postales sont les suivantes : BP Paris cedex 09, et ceci sans préjudice des autres voies d actions légales LBP_AOG_ Page 13

14 POUR LA PARTIE ASSISTANCE : En cas de désaccord ou de mécontentement sur la mise en œuvre de votre contrat, nous vous invitons à le faire connaître à MUTUAIDE en appelant le ou en écrivant à : Si la réponse que vous obtenez ne vous donne pas satisfaction, vous pouvez adresser un courrier à : MUTUAIDE SERVICE QUALITE CLIENTS 8/14 AVENUE DES FRERES LUMIERE BRY-SUR-MARNE CEDEX MUTUAIDE s'engage à accuser réception de votre courrier dans un délai de 10 jours ouvrés. Il sera traité dans les 2 mois au plus. Enfin, si à réception de la réponse, le désaccord persiste, vous pourrez vous adresser au Médiateur de Groupama en écrivant au 5/7 rue du Centre Noisy-le-Grand, sans préjudice de votre droit de saisir éventuellement la justice. C. PRESCRIPTION Prescriptions des actions dérivant du contrat d assurance : Les dispositions relatives à la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance sont fixées par les articles L à L du code des assurances reproduits ci-après: ArticleL114-1 ducode des assurances : Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : 1 En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ; 2 En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là. Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier. La prescription est portée à dix ans dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé. Pour les contrats d'assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l'assuré. ArticleL114-2 du code des assurances : La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité. ArticleL114-3du code des assurances : Par dérogation à l'article 2254 du code civil, les parties au contrat d'assurance ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci. Information complémentaire : Les causes ordinaires d interruption de la prescription visées à l article L114-2 du code des assurances sont énoncées aux articles 2240 à 2246 du Code civil reproduits ci-après. Pour prendre connaissance de toute mise à jour éventuelle des dispositions précitées, nous vous invitons à consulter le site Officiel « Article 2240 du Code civil : La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. Article 2241 du Code civil : La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure. Article 2242 du Code civil : L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance. Article 2243 du Code civil : L'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée. Article 2244 du Code civil : Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée. Article 2245 du Code civil : L'interpellation faite à l'un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d'exécution forcée ou la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription contre tous les autres, même contre leurs héritiers. En revanche, l'interpellation faite à l'un des héritiers d'un débiteur solidaire ou la reconnaissance de cet héritier n'interrompt pas le délai de prescription à l'égard des autres cohéritiers, même en cas de créance hypothécaire, si l'obligation est divisible. Cette interpellation ou cette reconnaissance n'interrompt le délai de prescription, à l'égard des autres codébiteurs, que pour la part dont cet héritier est tenu. Pour interrompre le délai de prescription pour le tout, à l'égard des autres codébiteurs, il faut l'interpellation faite à tous les héritiers du débiteur décédé ou la reconnaissance de tous ces héritiers. Article 2246 du Code civil : L'interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution. LBP_AOG_ Page 14

15 D. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL En application de la loi n du 6 janvier 1978 modifiée relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, il est précisé que les données à caractère personnel recueillies vous concernant sont nécessaires à la souscription du contrat Assurance Santé Animale. Ces données à caractère personnel feront l objet d un traitement dont le responsable est La Banque Postale. Lesdites données seront utilisées par Allianz IARD, Mutuaide Assistance et Assur One Group pour les besoins de la gestion des opérations effectuées en exécution du contrat souscrit. Vous autorisez Allianz IARD, Mutuaide Assistance et Assur One Group à communiquer les informations vous concernant à des sous-traitants et/ou des prestataires pour des besoins de gestion. Allianz IARD, Mutuaide Assistance et Assur One Group sont également susceptibles de communiquer certaines informations à leurs réassureurs aux fins exclusives de gestion du contrat, ce que vous autorisez expressément. La liste des entreprises destinataires de ces informations est accessible sur demande auprès d Allianz IARD, de Mutuaide Assistance et d Assur One Group. Ces données pourront également être utilisées dans le cadre d actions commerciales de La Banque Postale, des sociétés du Groupe auquel elle appartient, d Allianz IARD, de Mutuaide Assistance et d Assur One Group ou par leurs prestataires et partenaires commerciaux. Dans le cadre de sa politique de maîtrise des risques et de la lutte anti-fraude, l assureur se réserve le droit de procéder à tout contrôle des informations et de saisir, si nécessaire, les Autorités compétentes conformément à la réglementation en vigueur. Vous bénéficiez du droit d obtenir communication de vos données auprès du Service Correspondant Informatique et Libertés de La Poste par courrier électronique : et d en exiger, le cas échéant, la rectification. Vous bénéficiez en outre, pour des motifs légitimes, du droit de vous opposer à ce que vos données fassent l objet d un traitement. E. Lutte anti-blanchiment Les contrôles que nous* sommes légalement tenus d'effectuer au titre de la lutte contre le blanchiment d'argent et contre le financement du terrorisme, notamment sur les mouvements de capitaux transfrontaliers, peuvent nous* conduire à tout moment à vous* demander des explications ou des justificatifs, y compris sur l'acquisition des biens assurés. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 et au Code monétaire et financier, vous bénéficiez d un droit d accès aux données vous concernant en adressant un courrier à la Commission Nationale de l Informatique et des Libertés(CNIL). F. Loi applicable Tribunaux compétents Les relations précontractuelles et contractuelles sont régies par la loi française et principalement le Code des assurances. Toute action judiciaire relative au présent contrat sera de la seule compétence des tribunaux français. Toutefois, si vous êtes domicilié dans la Principauté de Monaco, les tribunaux monégasques seront compétents en cas de litige entre vous et nous. G. Langue utilisée La langue utilisée dans le cadre des relations précontractuelles et contractuelles est la langue française. LBP_AOG_ Page 15

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