✅ Loi Pinel Nouveautés – Crédit-bail commercial: Comment les frais et les correctifs sont-ils répartis?

By | janvier 1, 1970



















La loi Pinel prévoit une répartition précise des loyers, taxes, redevances, redevances et travaux entre le locataire et le bailleur.

Location et crédit-bail commercial

La loi exige que le contrat de location comprenne un inventaire précis et restrictif des catégories de loyers, taxes, redevances et taxes, ainsi que la répartition entre le bailleur et le locataire.

De plus, le propriétaire doit envoyer au locataire un état récapitulatif annuel concernant ces frais, taxes et redevances.

Le bailleur peut répercuter sur le locataire tous les frais pouvant être considérés comme une occupation des lieux, à savoir:

  • eau, gaz et électricité, t
  • travaux d'ornement dont le montant dépasse le coût du même remplacement,
  • dépenses d'équipement de la copropriété (frais d'achat ou frais de personnel d'entretien), t
  • les taxes liées aux taxes foncières et aux taxes foncières, ainsi que les taxes, redevances et redevances liées à l'utilisation des bâtiments ou du bâtiment et aux services utilisés directement ou indirectement par le locataire.

En revanche, le locataire ne peut être considéré:

  • les honoraires du bailleur pour la gestion des loyers des locaux ou immeubles soumis au loyer, t
  • les frais, taxes, frais, redevances et coûts liés aux locaux vacants ou aux autres locataires;
  • les taxes, en particulier la contribution économique territoriale (qui comprend CFE et CVAE) et les taxes et redevances pour lesquelles le payeur légal est le bailleur ou le propriétaire de la pièce ou du bâtiment,

Frais de location commerciale, d’entretien et de réparation

La location commerciale peut-elle être faite aux frais du locataire?

Ne peut pas passer le locataire:

  • les coûts dits majeurs de réparation, à savoir le coût total des grands murs, des arcs, des poutres et des toits, des barrages, des murs de soutènement et des murs de clôture, ainsi que, le cas échéant, des frais de terminaison;
  • pour l'élimination de la vétusté ou de la location d'immeubles ou de bâtiments répondant aux exigences, les coûts de main-d'œuvre s'ils font partie des révisions susmentionnées.

L’obligation d’émettre et de maintenir aux frais du propriétaire du bien loué comprend la livraison des biens aux fins du contrat. En tant que tel, le propriétaire est tenu de soutenir les travaux requis pour l'activité spécifiée dans le contrat de location, en particulier pour le raccordement des locaux au réseau d'assainissement et au réseau d'électricité.

De plus, le bailleur n'a pas de clause particulière dans le bail:

  • l'obligation de poursuivre les travaux requis en raison de défauts dans la structure du bâtiment (Cass, 3e c., 9 juillet 2008, 07-14.631);
  • exclut les erreurs cachées ou apparentes, les bugs ou les mauvaises exécutions empêchant l'utilisation de la propriété louée aux fins du bail (Cass civic, 18 mars 2009, 08-11.011). Ainsi, la clause selon laquelle le locataire occupe une place dans l'État dans lequel il se trouve ne donne pas au bailleur une obligation de livraison, notamment en ce qui concerne l'installation électrique (Cass. 3 civ., 20 janvier 2009, 07 -20 854).

Comment les dépenses sont-elles réparties si rien n'est prévu dans la location commerciale?

En l'absence de bail commercial, le bailleur est tenu de financer:

  • entretien ou réparations d'entretien majeur;
  • réparations urgentes dans le cadre de la garantie des vices cachés ou de l'obligation générale d'entretien et de réparation;
  • travaux dus à l'obsolescence, c'est-à-dire détérioration due à une utilisation normale et prolongée;
  • réparations dues à un cas de force majeure;
  • feu

    Le locataire réagit à l'incendie dans les locaux loués, sauf s'il s'avère qu'un accident ou un cas de force majeure est survenu, si un bâtiment est en panne ou si l'incendie a été signalé par une maison adjacente. (Article 1733 du code civil).

    Le fait que l'incendie soit d'origine criminelle ne suffit pas pour libérer le locataire. Il faut encore que l'incendie montre les signes de force majeure. Ce n'est pas le cas si le locataire a facilité le crime avec méfiance ou négligence.

    Le locataire peut donc être exonéré de toute responsabilité (Cass civic n ° 3 14-6-2018, n ° 17-19.891 FD): l'incendie s'est produit un dimanche, à l'exception de la présence du locataire et des résidents. bâtiment; aucune violation de l'utilisation des locaux d'origine incendie n'a été établie à l'encontre du locataire; l'accumulation de substances ou de produits inflammables n'a pas été prise en compte dans l'événement.

  • travail effectué par l'administration pour se conformer à la réglementation (hygiène et hygiène, sécurité, etc.);
  • refonte de l'article 606 du code civil.

Comment le locateur devrait-il être informé des travaux à effectuer par le locataire?

Depuis l'entrée en vigueur de la loi Pinel, au moment de la signature du bail, le propriétaire doit envoyer davantage de documents à son locataire tous les trois ans.

Le locataire doit être précisé:

  • une estimation triennale des travaux à effectuer, ainsi qu'une estimation du budget et de la répartition de ces coûts entre les différents locataires d'un même immeuble, en pourcentage des territoires occupés, t
  • un résumé des travaux effectués au cours des 3 dernières années et des coûts encourus.

Articles sur le même sujet:

Bannière 728x90

✅ Loi Pinel Nouveautés – Crédit-bail commercial: Comment les frais et les correctifs sont-ils répartis?
4.8 (97%) 73 votes
 

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *