✅ Loi Pinel Avril 2019 – Acte Scellier Gouv, Trial 2012

By | janvier 1, 1970



















SCELLIER JOG
www.loiscellier-gouv.fr

TAXE OFFICIELLE
52 – 15 mai 2009
SOCIETE FINANCIERE COMMUNAUTAIRE
5 B-17-09
12 mai 2009 Guide
Impôt sur le revenu. FISCALITÉ DES INVESTISSEMENTS
LOCATION ("SCELLIER").
CORRECTION FINANCIÈRE: 30 décembre 2008-1443 Article 31 de la loi n °
2008
2009-323 25 mars 2009 SECTION 48 DU CONTRAT
MOBILISATION POUR LE MÉNAGE ET CONTRÔLE DES ÉMISSIONS.
(C.G.I., Art 199 Sepeptic)
NOR: ECE L 09 20687J
Bureau C2


BIBLIOTHEQUE DE L'APPAREIL SCELLIER JOG
2012


RESUME DU DROIT DU SITE SCELLIER-GOUV.FR

INTRODUCTION 1
CHAPITRE 1
Section 1: Bénéficiaires 4
Section 2: Investissements éligibles 7
Section 3: Caractéristiques du bâtiment 8
CHAPITRE 2: CONDITIONS D'APPLICATION DE LA DÉCISION
Section 1: Obligation de louer 20
Section 2: Conditions de location 28
Section 3: Engagement en matière de stockage en unités 32
CHAPITRE 3: APPLICATION DE LA RESPONSABILITE t
Étape 1: Créer un événement 35
Section 2: Fonds soumis à restrictions 37
Étape 3: 45 Ratio
Section 4: Procédures introductives 47
Section 5: Limiter le nombre d'investissements éligibles
réduction d'impôt 50
Section 6: Règles non collectées 56
Section 7 Bifurcation avec d'autres instruments 58
CHAPITRE 4: TAXES ADDITIONNELLES
Étape 1: Avantages supplémentaires pour la location du secteur
Intermédiaire 61
Section 2: Avantages supplémentaires dans les zones de récupération
Rural (ZRR) 64
CHAPITRE 5: OBLIGATIONS DES SUPPORTEURS ET DES SOCIÉTÉS 65
CHAPITRE 6: REVISION 66
CHAPITRE 7: SUPPLÉMENTS SUPPLÉMENTAIRES À PARTIR DU 1ER JANVIER
2010
Section 1: Instruments concernés 67
Section 2: Situation des investissements réalisés en 2007. T.
pour l'année 2009 69
Section 3: État des investissements pour lesquels vous avez promis l’achat
ou promesse
Synallagmatic a été conclu avant le 1er janvier 2009 73
5 B-17-09
– 3 mai 2009 – 15 mai 2009
Liste de cartes
Feuille 1: Investissements
Feuille 2: Maison
Feuille 3: Distribution du logement
Feuille 4: plafond de location
Fiche 5: La base de la réduction d'impôt
Feuille 6: Avantages supplémentaires pour la maison
loué dans le quartier
intermédiaire
Onglet 7: Un autre avantage de la maison
en ZRR
Page 8: Obligations des contribuables et des entreprises
Page 9: Remettre en cause l'avantage fiscal
Liste des pièces jointes
Annexe 1: article 31 de la loi de finances rectificative pour 2008
2008-1443, 30 décembre 2008)
Annexe 48 de la loi sur la mobilisation du logement: annexe III: III
et lutter contre l'exclusion
(2009-323, 25 mars 2009)
Annexe 3: décret du 30 décembre 2008 (Journal officiel)
31 décembre 2009) T
CGI 199
3 mai 2009)
Annexe 4: Ordonnance du 29 avril 2009 (Journal officiel de l'Union européenne du
2009) sur la classification des communes
zones applicables à certaines indemnités de logement
4 mai 2009)
Annexe 5: Liste des établissements dans les zones éligibles
prévue à l'article 1er. t
199 pour CGI (investissements en 2008)
4 mai 2009)
Annexe 6: Liste des communautés des zones A, B1 et B2 a
zone de revitalisation rurale
(AIR)
Annexe 7: Modèle d’engagement de crédit-bail décrit à l’Annexe I
propriétaires
Annexe 8: Conditions de logement avant et après le travail
Annexe 9: Modèles de certificats annuels soumis par les entreprises
ne facture pas la taxe
entreprises
Annexe 10: Modèle d'engagement de production
assurance
Annexe 11: Modèles de certificats annuels soumis par les entreprises
fiducie de placement immobilier (SCPI)
Annexe 12: Modèle d’engagement de location, décrit à l’annexe I, partie A, annexe II
le conjoint survivant ou similaire
5 B-17-09
15 mai 2009 – 4


INTRODUCTION

1. L'article 31 de la loi de finances rectificative pour 2008 (n °
2008-1443), le 30 décembre 2008)
mécanismes d'incitation fiscale
les locations. C’est la suppression de la réforme, en comptant
la
1er janvier 2010 "Robien" et "Borloo"
Et remplacez-les par un nouvel avantage:
réduction de l'impôt sur le revenu.
C’est la réduction d’impôts codifiée à l’article 6. T.
L'article 199 du Code général des impôts (1991) continue
parce que
– a. t
Robien et Borloo.
Cela s’applique aux contribuables résidant en France qui acquièrent
ou maison construite
À partir du 1er janvier 2009 (date de la période d’éligibilité)
investissements) et
31 décembre 2012 (inclus) et s'engagent à leur accorder
dernier dans le loyer nu pour usage résidentiel
depuis au moins dix ans. Le a
un seul appartement dans la même année d'imposition
ouvert à de nouvelles réductions d'impôts.
Les appartements doivent être dans les communautés
fournir et
demande de logement. Des investissements
Entre le 1er janvier et le 3 mai 2009, ils sont répertoriés
par décret du 30 décembre
Publié au Journal officiel le 31 décembre 2008.
Investissements réalisés à compter du 4 mai 2009
La liste figure dans le décret du 29 avril 2009.
la
Ce sont des communes qualifiées
Zones A, B1 et B2
Application des outils "Robien" et "Borloo"
». Les appartements de la zone C ne s'ouvrent pas à droite
que
réduction d'impôt.
Ils doivent également respecter les caractéristiques
chaleur et électricité
législation en vigueur.
Respecter cette condition est un
contribuables dans les conditions fixées par le règlement.
La "conditionnalité écologique" ainsi définie est
se réfère à compter
au plus tard à la date de publication du présent règlement
1er janvier 2010
La réduction d'impôt leur est également applicable
1er janvier et 2009 t
31 décembre 2012, actions de sociétés d'investissement civil
Immobilier (SCPI), réglementé par des articles
Article L. 214-50 du code monétaire et financier. C'est la disposition
surtout soumis à la condition
95% de l'abonnement sert à financer des habitations éligibles
pour des réductions d'impôts.
La réduction d'impôt est calculée en fonction du prix
le montant des revenus de la maison ou des abonnements. t
Limite annuelle de 300 000 €. Le taux est de 25
% pour les investissements de 2009 et 2010 et 2010. t
20% pour les ventes 2011 et 2012
neuf ans, un neuvième
montant. Quand une fraction de la réduction d'impôt
attribuable à l'année d'imposition
dépasse l'impôt dû par l'assujetti
dans la même année, le solde peut être taxé
la
le revenu à payer pour les années à venir, jusqu'à la sixième année
par an.
Si le loyer est fourni dans le secteur intermédiaire, un
Les avantages des contribuables a
réduction d'impôt, déduction individuelle
30% du revenu brut du loyer. t
maison.
Si la propriété résidentielle reste dans le secteur intermédiaire
après une période d'engagement de bail de neuf ans
années, prestations des contribuables pour une période de trois ans
dans les six ans, allocation de réduction
une taxe annuelle de 2% du coût de la taxe. t
maison.
Lorsque l'appartement est situé dans une zone de revitalisation rurale
(ZRR), les avantages du contribuable
plutôt des réductions d'impôts, des déductions
26% du brut
le loyer
maison.
Dans le cas des investissements réalisés en 2009, le contribuable
choisissez parmi un outil appelé "Robien"
et "Borloo" et la nouvelle réduction d'impôt,
sans combiner les mêmes avantages
investissement.
2. Article 48 (III) de la loi sur le logement
et la lutte contre l'exclusion (2009 – 323)
25 mars 2009) Détermine les circonstances d'extinction des actifs
"Robien" et "Borloo" pour les maisons
et d'acquérir les locaux acquis
transformer en maison.
3. Ces instructions sont notées dans cette instruction.
En plus du commentaire général
résumé des principales caractéristiques
pas par la nouvelle définition de périphérique
complet, comprend:
– 9 pages thématiques détaillées avec le même
commentaire juridique en tant que commentaire général;
– Annexe 12, en particulier les textes applicables.
5 B-17-09
– 5 mai 2009

CHAPITRE 1: CHAMP D'APPLICATION DE LA RÉDUCTION DE L'IMPÔT OFFICIEL
Section 1: Bénéficiaires
4. Personnes physiques. Réduire l'impôt sur le revenu
s'applique aux contribuables
réside en France au sens de l'article 10. t
Le CGI 4B. L'investissement est réalisable
directement par le contribuable. Dans ce cas, la réduction d'impôt
s'applique aux contribuables individuels
investissement.
5. Associés de personnes physiques de certaines sociétés
personnes. L'investissement peut être
à travers une entreprise
ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés
cette société civile
l'investissement immobilier. Cela peut inclure une entreprise
société de gestion immobilière, entreprise
copropriété immobilière visée par l'article
1655 ter pour CGI ou toute autre personne
que
partenariats, entreprises
participation. Dans ce cas, l'avantage fiscal s'applique
associé
personne physique de l'entreprise à payer
entreprises.
6. En France, l'assujetti. Le contribuable qui veut bénéficier
N'importe laquelle des réductions d'impôt
rester en France à des fins fiscales, t
au sens de l'article 4B du CGI. Ceci est cohérent
la
Le CGI 4A. sont des assujettis
En France pour l'impôt sur le revenu
leur revenu intégral, que leur revenu provienne de
Source française ou étrangère. habituellement
la
Dans ce cas, il s’applique aux personnes résidant en France
ou département d'outre-mer.
Personnes résidant en France aux fins de la politique fiscale
Le Codex 4B susmentionné.
c’est-à-dire des agents de l’Etat exerçant leurs fonctions
ou dans un pays étranger responsable de la mission et
qui ne paient pas d'impôt personnel dans ce pays
tous les revenus peuvent bénéficier de
réductions d'impôts.
Par contre, les contribuables domiciliés hors de France
dans la seconde application
Le même code 4A
revenu, car ils ne proviennent que de leur revenu
La source française ne peut pas être prioritaire
l'impôt. Cela est particulièrement vrai pour les contribuables qui
à leur siège polynésien français, a. t
Wallis et Futuna, dans les régions méridionales et
Antarctique français, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon,
À Saint-Martin, Saint-Barthélemy et
Nouvelle-Calédonie.
De même, les personnes vivant à Monaco mais non
En France en 2007
application de l'article 7 de la convention franco-monégasque
18 mai 1963, peu importe
réduction d'impôt.
Section 2: Investissements éligibles
7. La réduction d'impôt est soumise à certaines conditions
acquisition directe d'immeubles
et la cotation des actions de sociétés civiles
Fonds de placement immobilier (SCPI).
Voir n ° pour la définition des investissements éligibles
Point 1 de cette instruction
Section 3: Caractéristiques des bâtiments
A. CONSTRUCTION DE BÂTIMENTS
Principe 8 La réduction d'impôt s'applique
bâtiments résidentiels sous les articles
Code de la construction et de l'habitation R. 111-1. R. 111-17.
Par conséquent, la propriété doit répondre aux
conditions de volume, de surface, de confort et de sécurité
établit ces dispositions. Le fait est que
le logement est également le siège de l'entreprise
le locataire est peu probable
un obstacle à l'utilisation de l'allégement fiscal
lorsque cet appartement est entièrement divisé en usage résidentiel.
5 B-17-09
15 au 6 mai 2009
9. Différents cas dans des salles polyvalentes. Les chambres
usage mixte ne devrait en principe pas donner lieu à un droit
l'allocation fiscale. Cependant, cela est acceptable
Ouverture des logements loués à des fins de logement
droit
la réduction d'impôt si le local concerné
au moins les trois quarts de son territoire.
Afin de déterminer si cette condition est remplie, il convient de
il faut tenir compte du lien existant
d'une part, entre la zone développée des pièces
doit être considéré comme appartenant à l'habitation
principal et
dépendances (caves, greniers, terrasses, balcons, garages,
etc.) et la zone développée
Total. Ventilation de la surface a
un commentaire doit être joint à l'entreprise
les locations.
Le respect de cette condition est évalué au niveau local.
Si un contribuable ou une entreprise veut
louer un immeuble avec plusieurs salles mixtes, c'est le pourcentage
être évalué
dans chaque pièce et pas au niveau du bâtiment. Dans ce cas, c'est la base
réduction d'impôt (voir articles 37 et suivants)
influencé par le rapport défini ci-dessus.
Il n'y a pas de réduction pour les travailleurs domestiques
appliquer s'il n'y a pas de partie
spécifiquement un
la profession.
B. SITUATION DE L'ÉDIFICE
10. Zonage de l'appareil. Les bâtiments doivent être placés
vous êtes une municipalité de la région métropolitaine. t
des quatre comtés d'outre-mer (Guadeloupe,
Guyane, Martinique ou Réunion) à laquelle il est typique
le déséquilibre entre le logement et la demande.
Investissements du 1er janvier au 3 mai
En 2009, ces listes de gouvernements locaux ont
Règlement du 30 décembre 2008 publié au Journal officiel
31 décembre 2008 (voir annexe 3).
Pour les investissements du 4 mai
En 2009, cette liste de
A été publié au Journal officiel du 3 mai 2009 (voir annexe). T.
4).
Ces communautés, classées dans les zones A, B1 et B2, ont été retenues
utiliser des outils
"Robien" et "Borloo". La propriété est située
il n'est donc pas éligible à la réduction d'impôt dans la zone C.
Liste des municipalités où les appartements peuvent être placés
reproduit:
– pour les investissements effectués le 1er janvier
3 mai 2009, liste 11 de l'instruction
du 2 novembre 2006
les taxes en D-4-06;
– comptant pour les investissements
4 mai 2009, annexe 5 du guide.
11. Moment d'achèvement de l'investissement pour évaluation
règlement. La date de fin. T.
a. t
le zonage est répertorié dans le tableau suivant:
Nature de l'investissement Date d'achèvement de l'investissement
parce que
les zones
Obtenir une nouvelle maison est fini
Obtenir une maison dans un état d'achèvement futur
Logement pour la réhabilitation
Achat de locaux convertis par le contribuable
maison
Acheter des locaux inachevés afin de
par le contribuable
Date d'acquisition. La date d'achat signifie
signature du document d'achat authentique
Construction d'un appartement avec la date de dépôt déposée par le contribuable
l'application a
construire
5 B-17-09
– du 7 au 15 mai 2009
C. EXCLUSION DES BÂTIMENTS HISTORIQUES ET CONNEXES
12. La loi prévoit explicitement une réduction d'impôt
ne s'applique pas aux bâtiments classés ou répertoriés
monuments ou qui
approbation ministérielle ou attribution d'un label
par
la Fondation du patrimoine mentionnée au 3 °
Le CGI 156. Rappelons que les propriétaires
ces bâtiments ont des dispositions fiscales spéciales.
D. OPERATIONS CONNEXES
13. La réduction d'impôt s'applique aux:
– acheter de nouvelles maisons ou de futures livraisons
;
– acquisitions pour la réhabilitation, t
ne répond pas à la
l'équité;
– acquisition de locaux transformés par le contribuable
un logement;
– appartements construits par le contribuable;
– et acquérir les locaux inachevés avec tempérament
la
les contribuables.
Pour plus de détails sur les maisons concernées
voir page 2 de l'instruction
E. CONDITIONS ECO
14. Respect de la réglementation thermique en vigueur. la maison
doit se conformer aux règles
a un impact thermique sur le droit à la réduction d'impôt.
Le contribuable qui entend bénéficier de la réduction
vous devez vérifier le respect de ces règles
méthodes les plus récentes et les plus fréquemment utilisées
À compter du 1er janvier 2010, tel que défini dans le décret.
15. Les maisons touchées. C'est l'éco-conditionnalité
appliquer:
– maisons neuves ou achèvement futur
;
– ou la maison que le contribuable a construite – ou ce qu'il a fini
pendant la construction
affaire inachevée – pour laquelle une demande a été faite
permis de construire de l'entrée
en
le champ d'application dudit règlement;
– ou des locaux acquis par le contribuable pour transformation
dans la maison qui faisait l'objet du sujet
dépôt de la demande de permis de construire. t
la date d'entrée en vigueur du règlement susmentionné.
Cela ne s'applique pas à a. T.
réhabilités parce qu'ils existent déjà
complété.
16. Conditions d'application de cette obligation. Conformité croisée
appliquer à ces appartements
N ° 15 pour lequel un
à partir de la publication du règlement susmentionné.
17. Réglementation existante sur la chaleur. le règlement
Chaleur efficace signifie
applicable le jour du dépôt de la demande de licence
pour construire le bâtiment.
À cet égard, il est défini
Thermal 2000 (RT 2000) s'applique aux bâtiments
nouveaux bâtiments pour lesquels une demande de permis de construire a été faite
Entre le 2 juin 2001 et le 31 août 2006
et que le règlement thermique de 2005 (RT 2005) s'applique
nouveaux bâtiments a
demande de permis de construire
1er septembre 2006 (Journal officiel du 25 mai 2006)
24 mai 2006, 2006-592. Décret n ° 24 et volume 24. t
Mai 2006).
En conséquence, les foyers couverts par la RT 2000, tels que ceux-ci
couvert par RT 2005
les avantages des réductions d'impôts, t
toutes les conditions sont remplies.
En pratique cependant, les logements couverts par la RT 2000 ne seront pas
peut ne pas être nécessaire
preuve de conformité à cette régulation thermique, t
quand permis de construire
nécessairement avant la date de publication de la BCE
Règlement sur les conditions environnementales.
5 B-17-09
15 au 8 mai 2009
18. Résumé. Conditions de l'assujetti
ou ne prouve pas que la maison respecte le logement
la réglementation thermique en vigueur dépend, le cas échéant,
la date d'acquisition ou d'application
permis de construire et date de publication du décret
permet au contribuable
preuve de l'accomplissement de la condition.
Différentes situations possibles
peuvent être résumés dans les tableaux suivants:
Date d'application
permis de construire a
la date de publication du règlement
Date d'application
permis de construire a
la date de publication du règlement
Obtenir une nouvelle maison
terminé
Achat d'un appartement. T.
statut futur (1)
Obtenir les lieux
le contribuable
maison
Achat de locaux
inachevé
par le contribuable
Construction d'un appartement
contribuable (1)
Il n'y a pas d'obligation de justifier (1). avant
publication du décret, réduction
la taxe ne peut être
a. t
seulement le non-respect
régulation thermique
la force.
Obligation de motiver. après
publication du décret, réduction
recevoir un crédit d'impôt
à défaut de
respect pour le respect
réglementation efficace de la chaleur.
(1) Le fait que l'achèvement des logements (sauf:. T
déjà achevé de nouvelles maisons)
intervenir à compter de la date de publication du présent règlement
il est du devoir du contribuable de prouver qu'il est
la maison remplit les conditions spécifiées dans les règles
les avantages de la réduction
l'impôt.
CHAPITRE 2: CONDITIONS D'APPLICATION DE LA DÉCISION
19. Lorsque l'investissement concerne l'acquisition ou la construction
logement, un
la réduction d'impôt dépend de l'engagement
le propriétaire (étape 1) pour louer la maison nue
durée minimale de neuf ans comme appartement principal, t
concernant certains loyers (article 2).
Lorsque l'investissement est lié à la souscription des actions de SCPI, t
l'entreprise doit s'engager
logement loué dans les mêmes conditions
via l'abonnement. En fait,
est un partenaire de SCPI qui veut en profiter
la déductibilité fiscale doit conserver
le tout
jusqu'à la fin de l'engagement du bail
SCPI (section 3).
Section 1: Obligation de louer
A. OBLIGATION DE LA PROPRIÉTÉ DU MÉNAGE
1. Obtenir une maison
20. La réduction d'impôt dépend
l'engagement du contribuable à louer des maisons nues
résidence indépendante
ou un contribuable ou si l'appartement
il appartient à une société civile qui n'est pas couverte
impôt sur les sociétés en dehors de la SCPI,
quelqu'un d'autre
un partenaire ou un membre d'une administration fiscale, un
la durée minimale est de neuf ans.
21. Acquisition de logements en copropriété. Quand la maison peut être acquise
indivis, indivis
entreprendre conjointement la location du bâtiment nu. En fait,
louer un logement à
nul autre que l'un des copropriétaires, et qui n'est pas fiscal
au détriment de l'un d'entre eux.
5 B-17-09
– 9 mai 2009
2. Souscription à des parts SCPI
22. Si l'investissement consiste en une souscription d'actions
Cette société devrait également être une SCPI
s'engage à louer le logement financé par la souscription, t
dans les mêmes conditions, un
toute personne qui n'est pas membre de la SCPI ou membre de celle-ci
impôt à la maison. S'il y a un abonnement
Les partages SCPI sont utilisés à plusieurs fins
appartements, qui ont tous un
contrat de location conclu avec SCPI.
23. Souscription de parts acquises en copropriété. En cas d'abonnement
actions en copropriété
les copropriétaires indivis doivent conjointement
jusqu'à la fin de l'engagement
répertorié par la société. En outre, le locataire de l'appartement
ne pas être partenaire de SCPI
est le propriétaire indivis de l’un des copropriétaires ou un membre de l’administration fiscale.
B. CONTENU DE LA RESPONSABILITÉ DE LOCATION
24. Le contrat de location doit contenir une référence
à condition que le montant du loyer
pas plus de 2l. limite fixée à l'article 5 bis
Le code général des impôts III
la
la notion de loyer, cf. En pratique c'est
les plafonds sont les mêmes que les limites établies
en utilisant l'outil "Robien". L'année
Limites maximales applicables à "Robien" en 2009
tels que définis dans l'arrêté administratif du 24 février
En 2009, il a paru au Journal officiel de l'Office.
5 D-1-09.
Déterminer si la limite de loyer est applicable
le tracé territorial est valorisé en fonction de la nature de la nature
la transaction le jour de l'acquisition ou. t
la date de dépôt de la demande de permis de construire
et ça
N ° 11
C. RESPECT DES OBLIGATIONS DE LOCATION
25. Cet engagement:
– si le propriétaire est une personne physique, alors. t
produire une déclaration de revenus
l'année de l'événement payant
la réduction d'impôt a été faite (cf.
s).
– si le propriétaire est une société non affiliée
sauf impôt sur les sociétés. t
IPAC
la date de soumission de la déclaration des résultats
l'année dans laquelle l'événement imposable s'est produit
réduire
fiscalité (voir paragraphes 35 et suivants);
– si le propriétaire est SCPI, sur le certificat annuel
(voir 8)
au moment du dépôt de la demande. t
les résultats de l'année
pour effectuer
abonnements.
D. RÉSULTAT DE LA RESPONSABILITÉ RÉGLEMENTAIRE
26. Un membre d'un couple en cas de décès
soumis à une imposition commune. Quand le transfert
titre, titre ou ventilation
ce droit est dû à la mort d'un membre
un
le couple qui est soumis à l'impôt commun, le conjoint survivant est réussi
propriété ou propriété
peut utiliser l'appareil pour la récupération.
Cependant, l'engagement de bail du conjoint survivant est limité
une fraction des neuf années restantes
fonctionne gratuitement le jour de la livraison.
Réduction d'impôt soumise par le couple
imposition
le droit public n'est pas remis en cause par le choix des conjoints survivants
ne pas continuer la commande.
La restauration de l'appareil doit être formulée dans une déclaration
la
Administration (voir annexe 12 de ce guide)
à joindre à la déclaration de revenus
enregistré par le conjoint survivant pour l'année du décès
conjoint pour la période suivante
événement.
Ce disque comprend également les logements non meublés
à ceux qui le font
résidence principale pendant une fraction de la période couverte. t
contrat de location initial ou, le cas échéant,
a été étendu (voir articles 61 et suivants) pour courir
date de décès
5 B-17-09
15 mai 2009 – 10
27. En cas de changement de solde fiscal. Mariage, divorce, conclusion
ou briser un pacte civil
Le Fonds de solidarité (PACS) ou la ségrégation changera la t
accent fiscal et un nouveau
les contribuables. C’est la même chose pour la sortie en taxi quand un
jusqu'ici dépend des articles
CGI 196-196B
le droit à la réduction d'impôt.
Lorsqu'un tel événement se produit pendant la période
neuf ans ou a. t
prolongeant cet engagement (voir articles 61 et suivants) conviennent qu'un
nouveaux contribuables (et notamment le t
l'ex-conjoint qui a le droit
déduction fiscale, divorce ou personne,
propriétaire précédemment dépendant)
si toutes les conditions sont remplies
demander que l'appareil soit restauré dans le même cas
les conditions du conjoint survivant (voir le numéro 26).
Toutefois, si vous n’exigez pas de remboursement, la réduction de taxe
inacceptable.
Section 2: Conditions de location
A. LA PÉRIODE DE LOCATION
28. L'appartement doit être loué à certaines heures
selon le type de logement
le local, qui donne droit à la réduction d'impôt.
Ces délais sont résumés dans le tableau ci-dessous.
:
Temps de location
Une nouvelle maison a été achevée en 12 mois
la date d'achat
Logements pour réhabilitation douze
dans les mois à venir
la date de fin du travail
Obtenir une maison dans un état d'achèvement futur
Achat de locaux convertis par le contribuable
maison
Achat de locaux inachevés
Construction d'un appartement par le contribuable
Douze mois
le temps d'achèvement de l'appartement
B. DÉLAI DE LIVRAISON
29. Durée minimale de location pour l'application
Le taux de réduction d'impôt est de neuf
année. cette
le temps peut être calculé à partir de la date jusqu'au calcul
l'entrée en vigueur du bail initial. En outre, où
la même souscription pour SCPI partage un
réalisation de plusieurs investissements, neuf périodes
les années sont comptées à partir de la date
le bail est valable pour tous les bâtiments construits
les locations.
C. DÉFINITION DE MÉNAGE
30. Lieu de résidence du locataire principal. Réduction d'impôt
en principe pas
la résidence principale du locataire.
Les exceptions à cette règle sont les réductions d'impôts
rapport
aussi en cas de loyer
public ou privé, à condition que cela soit fait
L'organisation fournit des logements aux fins de location de logement
et ne fournit aucune
service hôtelier ou para hôtelier.
Concernant le concept de répartition du logement, voir section 3
cette instruction
5 B-17-09
– 11 mai – 15 mai 2009
D. CHARNIÈRES
31. Le loyer mensuel par mètre carré ne doit pas être
supérieur, pendant toute la période couverte par
l’engagement de localisation, à et plafond fixé par décret.
En pratique, il s’agit des plafonds, fixé à l’article
2 zones B de l’annexe III au code général des impôts,
qui sont identiques à ceux fixés pour le bénéfice
la
dispositif «Robien» prévu pour la 1ère partie de l'article
31 du CGI. Les plafonds de loyers diffèrent selon la zone
on a accommodation in a accommodation
la date à laquelle la situation de l’immeuble doit être
appréciée au regard du zonage, pour déterminer le plafond
de loyer à retenir pour l’application de la réduction
d’impôt, voir n ° 11.).
Sur la notion de plafonnement des loyers, voir fiche n ° 4 de la présente
instruction
Section 3: Engagement de conservation des parties
A. ASSOCIES DE SOCIETES CIVILES NON ETE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES
AUTRE
QU'UNE SCPI
32. Engagement de conservation des parties jusqu'au terme de l'engagement
de localisation. Chaque associé
d'une société autre que la SCPI qui effectue et
investissement éligible à la réduction d’impôt
peut bénéficier de
cet avantage fiscal. Il doit alors être conservateur
titres jusqu'à la fin de la période couverte
par
l’engagement de localisation pris par la société.
L'engagement de conservation
de la société fermée par le contribuable,
ciel bien
des immeubles qui n'ouvrent pas droit au bénéfice de
la
réductions d'impôts.
La période d'engagement de la conservation des parties expire au
terme de celle couverte par l'engagement
de location afférent au logement acquis au moyen de la souscription
et as open droit to the réduction of erimpôt.
L'engagement des porteurs de pièces est constaté sur et document
qui est joint à la déclaration des
revenus de l’année au titre de lequel les parties ont
souscrites ou acquises ou, si elle est postérieure, de
l’année de l’acquisition ou de l’achèvement
de l’immeuble.
Il est précisé que lorsque l'associé est lui-même
une société non sociale à l’impôt sur les
sociétés et autre
the SCPI
bénéficier de la réduction d'impôt doivent
aussi
s’engager pour conserver leurs titres jusqu'à l’expiration
de l’engagement de localisation souscrit par la première
société.
B. ASSOCIES DE SCPI
33. Engagement de conservation des parties jusqu'au terme de l'engagement
de location de la SCPI. L'qu'associé
SCPI qui bénéficiera de la réduction d’impôt
doit s'engager pour conserver la totalité de ses titres
jusqu'à l'expiration de l'engagement de l'emplacement souscrit
à propos de la SCPI.
Neuf heures exigées par la SCPI
date à date à compter de la prise
d’effet du bail initial (voir no 29). Dès que la réduction
d’impôt est accordé au titre de l’année au
cours de
lequel est réalisée à la souscription (voir no 35.), l'associé
sera tenu de conserver ses parties au-delà de la période
in New York
fiscal.
A propos de ailleurs, lorsqu'une même souscription est affectée
à la réalisation de plusieurs investissements
L’engagement de localisation doit être distinct pour chaque personne.
maison. Il s'ensuit que la période
engagement de conservation des parties expire au terme de celle couverte
      par l’engagement de location afférent
au dernier des logements acquis au moyen de la souscription et mis en location
      par la SCPI.
Exemple : un contribuable réalise une souscription au capital d’une
      SCPI le 1er juin 2009. Cette
souscription est affectée au financement de cent trente logements.
      Les contrats de location prennent effet au
18 novembre 2009 pour le premier de ces logements et au 1er janvier 2010
pour le dernier. Dans ce cas, le
contribuable sera tenu de conserver ses parts jusqu’au 31 décembre
      2018 (date d’expiration de l’engagement de
location afférent au dernier logement mis en location).Si l’associé
      cède tout ou partie de ses parts avant
l’expiration de la période couverte par son engagement de conservation
      des titres, l’avantage fiscal est remis en
cause en totalité.
5 B-17-09
15 mai 2009 – 12 –
34. Cas particulier des fusions de SCPI. Pour permettre aux SCPI de se restructurer,
      il est admis de
reconnaître un caractère intercalaire aux fusions de SCPI au
      regard de la réduction d’impôt. Ainsi, l’échange
mais
droits sociaux résultant de la fusion de SCPI ne constitue pas un
      cas de rupture de l’engagement de conservation
des parts.
Dans une telle situation, la période de conservation des parts par
      l’associé est déterminée en tenant
compte du temps écoulé entre la date de départ de la
      période couverte par l’engagement pris par l’associé
la
société absorbée et celle de la cession des parts de
      la société issue de la fusion.
CHAPITRE 3 : MODALITES D’APPLICATION DE LA REDUCTION D’IMPOT
Section 1 : Fait générateur
35. La première année au titre de laquelle la réduction
      d’impôt est accordée (fait générateur),
      qui dépend de la
nature de l’investissement, est indiquée dans le tableau ci-dessous
:
Nature de l’investissement Fait générateur
Acquisition d’un logement neuf achevé Année d’acquisition
maison
Acquisition d’un logement en vue de sa réhabilitation Année
      d’achèvement des travaux de réhabilitation
Acquisition d’un logement en état futur d’achèvement
Acquisition d’un local que le contribuable transforme en
maison
Acquisition de locaux inachevés, en vue de leur
achèvement par le contribuable
Construction d’un logement par le contribuable
Année d’achèvement du logement
Souscriptions de parts de SCPI Date de réalisation de la souscription
36. Date d’achèvement du logement. Pour déterminer la
      date d'achèvement du logement ouvrant droit à
réduction d'impôt, il convient de se référer
      aux conditions d'application de l'exonération temporaire de taxe
foncière sur les propriétés bâties pour les diverses
      catégories de constructions nouvelles, reconstructions et
additions de construction, exposées dans la DB 6 C 1322.
Selon une jurisprudence constante du Conseil d'État, un logement
      est considéré comme achevé lorsque
l'état d'avancement des travaux en permet une utilisation effective,
      c'est-à-dire lorsque les locaux sont habitables.
Tel est le cas, notamment, lorsque le gros oeuvre, la maçonnerie,
      la couverture, les sols et les plâtres
intérieurs sont terminés et les portes extérieures
      et fenêtres posées, alors même que certains aménagements
d'importance secondaire et ne faisant pas obstacle à l'installation
      de l'occupant resteraient à effectuer (exemple :
pose de papiers peints ou de moquette). Dans les immeubles collectifs, l'état
      d'avancement des travaux
s'apprécie distinctement pour chaque appartement et non globalement
      à la date d'achèvement des parties
communes.
Section 2 : Base plafonnée
A. ACQUISITION D’UN LOGEMENT
37. Limitation de la base à 300 000 € par logement et par an.
      Lorsque l’investissement porte sur un logement,
la base de la réduction d’impôt est constituée
      par le prix d’acquisition ou de revient global du logement. La base
ainsi déterminée ne peut toutefois pas excéder la somme
      de 300 000 €.
5 B-17-09
– 13 – 15 mai 2009
38. Dépendances immédiates et nécessaires. La fraction
      du prix d’acquisition ou de revient global du
logement qui se rapporte aux dépendances immédiates et nécessaires
      telles que les emplacements de
stationnement est également comprise, si elles font l’objet
      d’un bail commun avec le logement, dans la base de
l’avantage fiscal (voir toutefois n° 39.).
39. Garage ou emplacement de stationnement. Lorsque le garage ou l’emplacement
      de stationnement fait
l’objet d’un bail distinct, dans les conditions énoncées
      au n° 15. de la fiche n° 4 de la présente instruction, la
fraction du prix global d’acquisition ou du prix de revient correspondant
      à ce garage ou à cet emplacement est
exclue de la base de la réduction d’impôt. De même,
      les frais d’acquisition doivent faire l’objet d’une répartition
entre d’une part, les frais afférents à l’acquisition
      du logement et de ses dépendances entrant dans la base de
l’avantage fiscal, et d’autre part, les frais afférents
      à l’acquisition du garage ou de la place de stationnement,
exclus de cette base.
Lorsque le garage ou l’emplacement de stationnement ne peut pas faire
      l’objet d’un bail distinct, ce dernier
n’étant pas physiquement séparé du logement ou
      de ses dépendances (cas de l’habitat individuel notamment),
les règles de droit commun sont applicables. Ainsi, la base de la
      réduction d’impôt ne fait l’objet d’aucune
réfaction au titre du garage ou de l’emplacement de stationnement.
40. Acquisition par une société non soumise à l’impôt
      sur les sociétés autre qu’une SCPI. Lorsque le logement
est la propriété d’une telle société, le
      contribuable bénéficie de la réduction d’impôt
      dans la limite de la quote-part
du prix de revient correspondant à ses droits sur le logement concerné.
Ainsi, lorsqu’une société non soumise à l’impôt
      sur les sociétés autre qu’une SCPI et comportant trois
associés à parts égales acquiert un logement dont le
      prix de revient s’élève à 400 000 €, chaque
      társult
bénéficie de la réduction d’impôt, toutes
      autres conditions étant par ailleurs remplies, à hauteur d’un
      tiers du prix
de revient de ce logement, retenu pour sa fraction inférieure à
      300 000 €, soit une base de réduction d’impôt
égale à 100 000 € pour chacun des trois associés.
41. Acquisition en indivision. Lorsque le logement est détenu en
      indivision, chaque indivisaire bénéficie de la
réduction d’impôt dans la limite de la quote-part du prix
      de revient de ce logement correspondant à ses droits
dans l’indivision.
Ainsi, lorsqu’une indivision comportant trois indivisaires à
      parts égales acquiert un logement dont le prix de
revient s’élève à 400 000 €, chaque indivisaire
      bénéficie de la réduction d’impôt, toutes
      autres conditions étant
par ailleurs remplies, à hauteur d’un tiers du prix de revient
      de ce logement, retenu pour sa fraction inférieure à
300 000 €, soit une base de réduction d’impôt égale
      à 100 000 € pour chacun des trois indivisaires.
B. SOUSCRIPTION DE PARTS DE SCPI
42. Limitation de la base à 300 000 € par an. Lorsque l’investissement
      porte sur la souscription de parts de
SCPI, la base de la réduction d’impôt est constituée
      de 100 % du montant total de la souscription en numéraire
effectivement versée par le contribuable au 31 décembre de
      l’année au titre de laquelle la souscription a été
effectuée. Le montant de la souscription pris en compte pour la détermination
      de la réduction d’impôt ne peut pas
excéder pour un même contribuable la somme de 300 000 €.
Lorsque la gérance est confiée à une société
      de gestion, la base de l’avantage fiscal comprend la partie
de la rémunération de cette société destinée
      à couvrir les frais de recherche des investissements, ainsi que la
fraction de la rémunération destinée à couvrir
      les frais de collecte et la commission de gestion. Il s’agit
notamment de la rémunération annuelle de la société
      de gestion, destinée à couvrir les opérations de gestion
administrative de la société (administration générale,
      information des associés, distribution des revenus) et de
gestion du patrimoine (recouvrement des loyers, surveillance et entretien
      pour assurer le maintien en bon état
des immeubles).
43. Acquisition en indivision. La souscription de parts acquises en indivision
      ouvre droit à la réduction d’impôt,
toutes autres conditions étant par ailleurs remplies. Dans ce cas,
      la réduction d’impôt est calculée, pour chaque
indivisaire, sur le montant de la souscription dans la limite de sa quote-part
      indivise, retenue pour sa fraction
inférieure à 300 000 €.
5 B-17-09
15 mai 2009 – 14 –
C. ACQUISITION D’UN LOGEMENT ET SOUSCRIPTION DE PARTS DE SCPI AU TITRE
      D’UNE
MEME ANNEE
44. Limitation de la base à 300 000 € par an pour l’ensemble.
      Lorsqu’au titre d’une même année d’imposition,
un contribuable acquiert un logement et souscrit des parts de SCPI ouvrant
      droit à la réduction d’impôt, le
montant des dépenses retenu pour la détermination de l’avantage
      fiscal ne peut pas excéder 300 000 €.
Pour plus de précisions sur la base de la réduction d’impôt,
      voir fiche n° 5 de la présente
instruction
Section 3 : Taux
45. Le taux de la réduction d’impôt diffère selon
      l’année de réalisation de l’investissement. Le taux
la
réduction est fixé à 25 % pour les investissements
      réalisés en 2009 et 2010. Ce taux est ramené à
      20 % pour les
investissements réalisés en 2011 et 2012.
46. Evénement à retenir pour apprécier le taux applicable.
      La date de réalisation de l’investissement à retenir
pour l’appréciation du taux applicable est récapitulée
      dans le tableau suivant :
Nature de l’investissement Date de réalisation de l’investissement
      à retenir
pour l’appréciation du taux applicable
Acquisition d’un logement neuf achevé
Acquisition d’un logement en état futur d’achèvement
Acquisition d’un logement en vue de sa réhabilitation
Acquisition d’un local en vue de sa transformation,
par le contribuable, en logement
Acquisition de locaux inachevés, en vue de leur
achèvement par le contribuable
Date de l’acquisition. La date d’acquisition s’entend
de la signature de l’acte authentique d’achat
Construction d’un logement par le contribuable Date du dépôt
      de la demande du permis de
épít
Souscriptions de parts de SCPI Date de réalisation de la souscription
La date du fait générateur de la réduction d’impôt
      (voir nos 35. et s.), c’est-à-dire celle à partir de
      laquelle le
contribuable pourra effectivement bénéficier de la réduction
      d’impôt, diffère, le plus souvent, de la date à
      megtartása
pour l’appréciation du taux applicable, telle que mentionnée
      dans le tableau ci-dessus. Ces deux dates ne
coïncident en effet qu’en cas d’acquisition d’un logement
      neuf achevé.
Ainsi, par exemple, un contribuable qui acquiert un logement en l’état
      futur d’achèvement en 2009 pourra
bénéficier, toutes autres conditions étant par ailleurs
      remplies, de la réduction d’impôt au taux de 25 %, y compris
si’ l’achèvement de ce logement n’intervient qu’en
      2012.
Section 4 : Modalités d’imputation
47. Règle d’imputation. Az adócsökkentés
      est imputée pour la première fois sur l’impôt dû
      au titre de l’année
au cours de laquelle le fait générateur est intervenu (sur
      la détermination du fait générateur voir nos 35. et
      s.). ő
est répartie sur neuf années, à raison d’un neuvième
      de son montant chaque année.
48. Report. Lorsque la fraction de la réduction d'impôt imputable
      au titre d'une année d'imposition excède
l'impôt dû par le contribuable au titre de cette même
      année, le solde peut être imputé sur l'impôt sur
      le revenu dû
au titre des années suivantes, jusqu'à la sixième année
      inclusivement.
Pour l’application de ces dispositions, les fractions ainsi reportées
      s’imputent en priorité, en retenant
d’abord les plus anciennes.
5 B-17-09
– 15 – 15 mai 2009
49. Ordre d’imputation. Conformément aux dispositions prévues
      au 5 du I de l’article 197 du CGI qui prévoit
les modalités d’imputation pour les réductions d’impôt
      mentionnées aux articles 199 quater B à 200 du CGI, la
réduction d’impôt en faveur de l’investissement locatif
      prévue à l’article 199 septvicies du même code
      s’impute
sur le montant de l’impôt progressif sur le revenu déterminé
      compte tenu, s’il y a lieu, du plafonnement des effets
du quotient familial, après application de la décote lorsque
      le contribuable en bénéficie, et avant imputation, le cas
échéant, des crédits d’impôt et des prélèvements
      ou retenues non libératoires. Elle ne peut pas s’imputer sur
la
impositions à taux proportionnel.
Section 5 : Limitation du nombre d’investissements ouvrant droit à
réduction d'impôt
50. Acquisition d’un seul logement par an. Le contribuable ne peut
      bénéficier de la réduction d’impôt, au titre
d’une même année d’imposition, qu’à raison
      de l’acquisition d’un seul logement. Pour l’application de
ces
dispositions, le contribuable s’entend du foyer fiscal qui se compose
      d’une personne seule, veuve ou divorcée ou
des conjoints ou partenaires pour les personnes mariées ou liées
      par un pacte civil de solidarité (PACS) et
soumises à imposition commune ainsi que des personnes à charge
au sens des articles 196 à 196 B du CGI. la
cet égard, il est précisé que l’immeuble peut
      être la propriété des deux membres du couple soumis
      à imposition
commune, d’un seul d’entre eux ou encore des personnes à
      la charge du foyer fiscal. (sur ce dernier point, voir
n° 2. de la fiche n° 1 de la présente instruction).
Lorsque deux contribuables ayant chacun acquis distinctement un logement
      au titre d’une même année
d’imposition sont, postérieurement à cette acquisition,
      soumis à imposition commune du fait d’un mariage ou de
la conclusion d’un PACS, le nouveau foyer fiscal ainsi constitué
      continue de bénéficier de la réduction d’impôt
la
titre de chacune des acquisitions antérieures1. L’acquisition
      d’un logement éligible après le mariage ou un PACS
ouvre également droit au bénéfice de l’avantage.
Lorsqu’un même contribuable acquiert au titre de deux années
      distinctes, deux logements pour lesquels le
fait générateur de la réduction d’impôt
      intervient la même année, chacun de ces logements ouvrira droit
      hogy
l’avantage fiscal au titre de cette même année. Lorsque
      la transformation d’un local donne lieu à la création
mais
plusieurs logements, seul l’un de ces logements peut ouvrir droit à
      la réduction d’impôt.
51. Exemple. Un contribuable acquiert en 2010 un logement en l’état
      futur d’achèvement pour un prix de
350 000 €, et en 2011 un second logement également en l’état
      futur d’achèvement pour un prix de 310 000 €.
L’achèvement de ces logements, qui correspond au fait générateur
      de la réduction d’impôt, intervient au cours de
l’année 2012. Le montant de la réduction d’impôt
      imputable est déterminé comme suit :
Année
d’acquisition du
logement en
l’état futur
d’achèvement
Année d’achèvement
maison
(Fait générateur)
Base Taux Montant total
la
csökkentés
d’impôt
Montant imputable au titre
de l’imposition des
bénéfices
de l’année 2012 à 2020
2010 2012 300 000 € 25 % 75 000 € 8 333 €
2011 2012 300 000 € 20 % 60 000 € 6 667 €
Ainsi, l’année d’achèvement des logements (2012),
      le contribuable bénéficiera d’une réduction d’impôt
dont le montant total s’élèvera à 15 000 €.
      Le montant total des réductions d’impôt obtenues par le
      contribuable
s’élèvera ainsi à 135 000 €, étalé
      sur neuf ans
52. Situation des acquisitions effectuées par l’intermédiaire
      d’une société non soumise à l’impôt
plus
sociétés, autre qu’une SCPI. Az adócsökkentés
      dont peut bénéficier l’associé personne physique
      d’une société
non soumise à l’impôt sur les sociétés,
      autre qu’une SCPI, ne peut également porter que sur un seul
      ház.
1 Les réductions d’impôt dont bénéficie
      le nouveau foyer fiscal, restent cependant pris en compte pour la détermination
du plafonnement global des avantages fiscaux prévus à l’article
      200-0 A du CGI (sur ce dernier point, voir n° 59. de la présente
instruction).
5 B-17-09
15 mai 2009 – 16 –
53. Exemple 1. Deux personnes physiques constituent à parts égales
      une société civile, non soumise à l’impôt
sur les sociétés. Cette société acquiert en
      2010 un logement neuf achevé pour un prix de 240 000 €. Au titre
mais
cette opération, chacun des associés pourra ainsi bénéficier
      d’une réduction d’impôt d’un montant de 30 000
      €
(soit ici 240 000 € x 25 % x 1/2), étalée sur neuf ans.
      Si ces deux personnes physiques forment un couple soumis
à imposition commune, la réduction d’impôt dont
      bénéficie chacun d’eux s’impute sur l’impôt
      sur le revenu dû par
le couple, pour un montant total de 60 000 € étalé sur
      neuf ans.
54. Exemple 2. Deux personnes physiques constituent à parts égales
      une société civile, non soumise à l’impôt
sur les sociétés. Cette société acquiert en
      2010 deux logements neufs achevés pour un prix total de 390 000 €
(240 000 € pour le premier logement et 150 000 € pour le second).
      Seule l’acquisition d’un de ces deux
logements pourra ouvrir droit à la réduction d’impôt.
      Au titre de cette opération, chacun des associés pourra ainsi
bénéficier, si le choix porte sur le logement dont le prix
      est le plus élevé, d’une réduction d’impôt
      d’un montant de
30 000 € (soit ici 240 000 € x 25 % x 1/2). Le montant total de
      la réduction d’impôt obtenue par les associés
s’élève ainsi à 60 000 €, étalé
      sur neuf ans
55. Situation des souscriptions de parts de SCPI. La circonstance qu’une
      souscription soit affectée à
l’acquisition de plusieurs logements ne fait pas obstacle au bénéfice
      de la réduction d’impôt. En tout état de
cause, le montant de la souscription retenu pour le calcul de la réduction
      d’impôt ne peut excéder pour une même
année d’imposition et un même contribuable, la somme de
      300 000 €.
Par ailleurs, il est précisé que la souscription de parts
      de plusieurs SCPI ne fait pas obstacle au bénéfice
de la réduction d’impôt pour chacune de ces souscriptions,
      toutes conditions étant par ailleurs remplies. En tout
état de cause, le montant total des souscriptions pris en compte
      pour la détermination de la réduction d’impôt ne
peut excéder, pour un même contribuable, la somme de 300 000
      €.
Section 6 : Règles de non-cumul
56. Un contribuable ne peut, pour un même logement ou une même
      souscription de parts, bénéficier à la fois
de réduction d’impôt en faveur de l’investissement
      locatif, commentée dans la présente instruction, et de l’une
des réductions d’impôt suivantes réalisées
      dans :
– le secteur du tourisme (CGI, art.199 decies E à G) ;
– les résidences hôtelières à vocation sociale
      (CGI, art. 199 decies I) ;
– le secteur du logement en outre-mer (CGI, art 199 undecies A).
57. La réduction d’impôt en faveur de l’investissement
      locatif ne peut également pas être cumulée avec la
réduction d’impôt accordée au titre des dépenses
      supportées en vue de la restauration complète d'un immeuble
bâti situé dans un secteur sauvegardé, dans une zone
      de protection du patrimoine architectural, urbain et
paysager ou dans un quartier ancien dégradé, prévue
      à l’article 199 tervicies du CGI.
Section 7 : Articulation avec d’autres dispositifs
58. Articulation avec le crédit d’impôt sur le revenu
      prévu à l’article 200 quater du CGI. L’article 109
      de la loi
de finances pour 2009 étend l’application du crédit d’impôt
      sur le revenu en faveur des économies d’énergie et du
développement durable prévu à l’article 200 quater
      du CGI à certaines dépenses supportées par les propriétaires
bailleurs dans les logements qu’ils donnent en location. Cette extension
      est toutefois réservée aux logements
achevés depuis plus de deux ans qui sont destinés à
      la location. Cette condition d’achèvement du logement
depuis plus de deux ans fait obstacle, dans la plupart des cas, au bénéfice
      de ce dispositif pour les contribuables
qui bénéficient de la réduction d’impôt
      commentée dans la présente instruction.
Ces deux dispositifs peuvent cependant se compléter, s’agissant
      des logements faisant l’objet de travaux
de réhabilitation comportant l’installation d’équipements
      éligibles au crédit d'impôt précité.
Ainsi, un contribuable qui procède à la réhabilitation
      d'un logement destiné à la location et achevé depuis
plus de deux ans dans lequel il réalise des dépenses d'équipements
      éligibles au crédit d'impôt peut, sous réserve
de remplir les conditions d’application propres à chacun des
      avantages fiscaux concernés, bénéficier à la
      fois :
– du crédit d’impôt « développement durable
      » prévu à l'article 200 quater du CGI (du fait de l'extension,
sous certaines conditions, de ce crédit d'impôt aux propriétaires-bailleurs
      résultant de l'article 109 de la loi de
finances pour 2009) ;
5 B-17-09
– 17 – 15 mai 2009
– et de la réduction d’impôt prévue à l'article
      199 septvicies du CGI et commentée dans la présente
instruction, sur le prix de revient du logement retenu dans la limite de
      300 000 €.
Toutefois, dans ce cas, le prix de revient du logement retenu pour la détermination
      de la réduction d’impôt
prévue à l’article 199 septvicies du CGI (sur ce point,
      voir section 5 de la fiche n° 5 de la présente instruction) est
diminué du montant du crédit d’impôt au titre des
      dépenses éligibles au crédit d’impôt prévu
      à l’article 200 quater
du CGI.
Exemple : un contribuable acquiert, en 2009, un logement en vue de sa réhabilitation
      pour un montant de
150 000 €. Le montant des travaux de réhabilitation s’élève
      à 50 000 €, dont 5 000 € ouvrent droit au bénéfice
la
crédit d’impôt prévu à l’article 200
      quater du CGI au taux de 25 %. Le prix de revient à retenir pour
la
détermination de la réduction d’impôt commentée
      dans la présente instruction s’établit comme suit :
Prix de revient = 150 000 € + 50 000 € – (5 000 € X 25 %)
      = 198 750 €.
En tout état de cause, il est rappelé que les dépenses
      qui ouvrent droit à ces avantages fiscaux ne
peuvent être admises en déduction pour la détermination
      des revenus fonciers imposables à l’impôt sur le
revenu.
Remarque : les conditions d’application de l’extension du crédit
      d’impôt « développement durable » prévu
à l'article 200 quater du CGI en faveur des propriétaires-bailleurs
      font l’objet d’un commentaire dans une
instruction distincte à paraître au Bulletin officiel des impôts.
59. Articulation avec le plafonnement global des avantages fiscaux prévu
à l’article 200-0 A du CGI. article
200-0 A du CGI, tel qu'il résulte de l'article 91 de la loi de finances
      pour 2009, met en place un plafonnement
global des avantages fiscaux, parmi lesquels la réduction d’impôt
      prévue à l'article 199 septvicies du CGI et
commentée dans la présente instruction.
En application de ces dispositions, le total des avantages fiscaux ne peut
      pas procurer une réduction du
montant de l’impôt dû supérieure à la somme
      d’un montant de 25 000 € et d’un montant égal à
      10 % du revenu
imposable servant de base au calcul de l’impôt sur le revenu.
      Ce dispositif fera l’objet d’un commentaire dans une
instruction distincte à paraître.
60. Articulation avec l’application du régime « micro-foncier
». Le régime d’imposition simplifié prévu
      hogy
l’article 32 du CGI s’applique de plein droit lorsque le revenu
      brut foncier total du contribuable n’excède pas
15 000 € au titre de l’année d’imposition. La circonstance
      que le contribuable bénéficie de la réduction d’impôt
prévue à l’article 199 septvicies du CGI ne fait pas
      obstacle à l’application de ce régime. Il est cependant
      emlékeztetett
que le revenu net foncier imposable est alors calculé automatiquement
      par l’application d’un abattement
forfaitaire représentatif de l’ensemble des charges et déductions
      et égal à 30 % du revenu brut. En conséquence,
lorsque le revenu net foncier imposable est déterminé dans
      les conditions prévues à l’article 32 du CGI, les
déductions spécifiques mentionnées ci-après
      au n° 63. et au n° 64. ne peuvent pas s’appliquer.
CHAPITRE 4 : AVANTAGES FISCAUX COMPLEMENTAIRES
Section 1 : Avantages complémentaires en cas de location dans le
      secteur intermédiaire
61. Lorsque la location du logement ouvrant droit à la réduction
      d’impôt est consentie, pendant toute la
période d’engagement de location (initiale ou prorogée),
      dans le secteur intermédiaire, c’est-à-dire à
la
conditions de loyers plus restrictives pour des locataires qui satisfont
      à certaines conditions de ressources, le
contribuable bénéficie d’avantages fiscaux supplémentaires.
Pour le bénéfice des avantages fiscaux supplémentaires,
      la location doit être consentie dans le secteur
intermédiaire.
62. Ces avantages prennent la forme :
– d’une déduction spécifique au titre des revenus fonciers
      de 30 %, lorsque le revenu net foncier est
déterminé selon les règles propres au régime
      réel d’imposition (voir n° 60.) ;
– et d’un complément de réduction d’impôt,
      lorsque la location reste consentie dans le secteur
intermédiaire après la période initiale de l’engagement
      de location.
Ils ne peuvent être cumulés avec d’autres avantages fiscaux.
      Des obligations déclaratives spécifiques sont
également prévues.
5 B-17-09
15 mai 2009 – 18 –
Par ailleurs, dans ce cas, la location ne doit pas être consentie
      à un ascendant ou descendant du bailleur.
63. Tableau récapitulatif. Les avantages fiscaux supplémentaires
      dont peuvent bénéficier les contribuables
lorsque la location du bien ouvrant droit à la réduction d’impôt
      est consentie dans le secteur intermédiaire sont
récapitulées dans le tableau ci-après :
Période d’engagement de location Montant de la réduction
      d’impôt
Déduction spécifique
égale à 30 %
des revenus bruts tirés
de la location
9 ans
25 % ou 20 %
du prix de revient du logement Oui
12 ans
(prorogation de 3 ans)
+ 2 % par année prorogée
du prix de revient du logement Oui
15 ans
(nouvelle prorogation de 3 ans)
+ 2 % par année prorogée
du prix de revient du logement Oui
Lorsque la location fait l’objet d’une convention avec l’Agence
      nationale de l’habitat (ANAH), le bailleur
peut bénéficier d’une déduction spécifique
      dans les conditions prévues au m du 1° du I de l’article
      31 du CGI.
Cette déduction est égale, selon le cas, à 45 % (secteur
      intermédiaire), 60 % (secteur social) ou 70 % (secteur
social intermédié) du montant des loyers perçus. en
      tout état de cause, la déduction obtenue dans le cadre de
cette
dispositif dit « conventionnement ANAH » ne peut être
      cumulée avec la déduction mentionnée dans le tableau
ci-dessus ou avec celle mentionnée ci-après au n° 64.
      de la présente instruction.
Pour plus de précisions sur les conditions d’application de
      ces avantages complémentaires
en cas de location dans le secteur intermédiaire, il convient de
      se reporter à la fiche n° 6 de
la présente instruction
Section 2 : Avantage complémentaire dans les zones de revitalisation
      rurale (ZRR)
64. Lorsque le logement ouvrant droit à la réduction d’impôt
      est situé dans une zone de revitalisation rurale
(ZRR), le contribuable bénéficie d’un avantage fiscal
      supplémentaire, sous la forme d’une déduction spécifique
la
titre des revenus fonciers égale à 26 % des revenus bruts
      tirés de cette location. La liste des communes situées
dans une zone de revitalisation rurale est fixée, à partir
      du 1er janvier 2009, par l’arrêté du 9 avril 2009 (publié
la
Journal officiel du 11 avril 2009). Cette déduction n’est applicable
      que lorsque le revenu net foncier est déterminé
selon les règles propres au régime réel d’imposition
      (voir n° 60.)
La liste des communes des zones A, B1 et B2 situées dans une zone
      de revitalisation rurale (ZRR) est
reproduite à l’annexe 6 de la présente instruction. cette
      liste s’applique aux investissements réalisés à
      számol
du 1er janvier 2009. L’application de cette déduction spécifique
      de 26 % devrait, en pratique, être marginale, dès
lors que les communes situées en zone de revitalisation rurale ne
      sont pas classées, sous réserve des
exceptions mentionnées à l’annexe 6, dans l’une
      des zones éligibles à la réduction d’impôt
      prévue à l’article 199
septvicies du CGI, telles que définies par l’ arrêté
      du 9 avril 2009.
Pour plus de précisions sur les conditions d’application de
      cet avantage complémentaire en
faveur des zones de revitalisation rurale (ZRR), il convient de se reporter
      à la fiche n° 7 de
la présente instruction
CHAPITRE 5 : OBLIGATIONS DES CONTRIBUABLES ET DES SOCIETES
65. Les obligations des contribuables et des sociétés qui
      entendent bénéficier de la réduction d’impôt
faire
l’objet d’une présentation détaillée dans
      une fiche de la présente instruction.
Pour plus de précisions sur les obligations des contribuables et
      des sociétés,
voir fiche n° 8 de la présente instruction
5 B-17-09
– 19 – 15 mai 2009
CHAPITRE 6 : REMISE EN CAUSE
66. La réduction d’impôt obtenue fait notamment l’objet
      d’une remise en cause en cas de :
– non-respect de l’engagement de location ;
– non-respect des conditions de mise en location ;
– cession, pendant la période d’engagement de location, des
      immeubles ou des parts de SCPI au titre
desquels le contribuable a bénéficié de la réduction
l'impôt.
Pour plus de précisions sur les cas de remise en cause de la réduction
      d’impôt ainsi que sur
les modalités de celle-ci, il convient de se reporter à la
      fiche n° 9 de la présente instruction
CHAPITRE 7 : EXTINCTION DES DISPOSITIFS EXISTANTS A COMPTER DU 1ER JANVIER
2010
Section 1 : Dispositifs concernés
67. Les investissements réalisés à compter du 1er janvier
      2010 ne peuvent plus ouvrir droit aux dispositifs
fiscaux suivants :
– « Robien-recentré » prévu au h du 1° du
      I de l’article 31 du CGI ;
– « Robien-ZRR » prévu au k du 1° du I de l’article
      31 du CGI ;
– « Borloo-neuf » prévu au l du 1° du I de l’article
      31 du CGI ;
– « Robien-SCPI » prévu à l’article 31 bis
      du CGI ;
– « Borloo-SCPI » prévu à l’article 31 bis
      du CGI ;
5 B-17-09
15 mai 2009 – 20 –
68. Les dates de réalisation des investissements prises en compte
      pour l’application de ces dispositions
varient en fonction de la nature des investissements. Elles sont récapitulées
      dans le tableau ci-dessous :
Date de réalisation de l’investissement
Acquisition d’un logement neuf achevé ou en l’état
      futur
d’achèvement
Acquisition de locaux inachevés, en vue de leur achèvement
par le contribuable
Date d’acquisition. La date d’acquisition
s’entend de celle correspondant à la date
de signature de l’acte authentique
Acquisition d’un local que le contribuable transforme en
maison
Acquisition d’un logement en vue de sa réhabilitation
Date d’acquisition. La date d’acquisition
s’entend de celle correspondant à la date
de signature de l’acte authentique.
Les travaux de transformation du local ou
de réhabilitation du logement doivent avoir
fait l’objet d’une déclaration d’ouverture de
chantier prévue à l’article R.* 424-16 du
code de l’urbanisme (art. R.* 421-40 du
même code pour les déclarations
déposées avant le 1er octobre 2007).avant
le 31 décembre 2009
Construction d’un logement par le contribuable
Date de déclaration d’ouverture de
chantier prévue à l’article R.* 424-16 du
code de l’urbanisme (art. R.* 421-40 du
même code pour les déclarations
déposées avant le 1er octobre 2007).
Souscriptions de parts de SCPI Date de réalisation de la souscription
Section 2 : Situation des investissements réalisés au cours
      de l’année 2009
69. Option entre les deux dispositifs en 2009. Pour les investissements
      réalisés entre le 1er janvier et le
31 décembre 2009, le contribuable a la possibilité d’opter
      soit pour l’application des dispositifs d’amortissement
« Robien » et « Borloo » soit pour la réduction
      d’impôt prévue à l’article 199 septvicies
      du CGI. Le choix du
contribuable résulte de la mention du bénéfice de l’un
      ou de l’autre de ces dispositifs sur sa déclaration de
revenus.
70. Absence de cumul pour un même investissement, mais possibilité
      de bénéficier des deux dispositifs pour
deux investissements distincts. Au titre d’un même investissement,
      le contribuable ne peut cumuler ces
avantages. En revanche, le contribuable peut, au titre de l’année
      2009, bénéficier à la fois d’un dispositif
d’amortissement et de la réduction d’impôt prévue
      à l’article 199 septvicies, lorsqu’il s’agit d’investissements
distincts.
71. Exemple 1 : un contribuable acquiert le 16 février 2009 un logement
      neuf qu’il destine à la location nue à
usage d’habitation principale du locataire. Ce logement peut ouvrir
      droit au bénéfice d’une déduction au titre de
l’amortissement ou de la réduction d’impôt prévue
      à l’article 199 septvicies du CGI.
72. Exemple 2 : un contribuable acquiert au cours de l’année
      2009 trois logements neufs qu’il destine à la
location nue à usage d’habitation principale du locataire. la
      contribuable peut bénéficier pour deux de ces
logements de la déduction au titre de l’amortissement «
      Robien » ou « Borloo » et pour l’autre logement de
la
réduction d’impôt prévue à l’article
      199 septvicies du CGI. A cet égard, il est rappelé qu’au
      titre d’une même
année d’imposition, seul un logement peut ouvrir droit au bénéfice
      de la réduction d’impôt.
5 B-17-09
– 21 – 15 mai 2009
Section 3 : Situation des investissements pour lesquels une promesse d’achat
      ou une promesse
synallagmatique a été conclue avant le 1er janvier 2009
73. La loi prévoit expressément que la réduction d’impôt
      n’est pas accordée au titre de l’acquisition de
logements pour lesquels une promesse d’achat ou une promesse synallagmatique
      a été conclue avant le
1er janvier 2009.
S’agissant des acquisitions de logements en l’état futur
      d’achèvement ayant donné lieu à des contrats de
réservation avant le 1er janvier 2009, il est précisé,
      dès lors que la loi ne vise pas expressément les contrats
mais
réservation (ou avant-contrats ou contrats préliminaires)
      et que ceux-ci présentent un caractère sui generis qui
les distingue des promesses d’achat ou des promesses synallagmatiques
      de vente, que l’acquisition entre le
1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 d’un logement ayant
      fait l’objet d’un tel contrat avant le 1er janvier 2009
pourra ouvrir droit à la nouvelle réduction d’impôt.
      Il en est de même des acquisitions ayant fait l’objet d’une
promesse unilatérale de vente avant le 1er janvier 2009).
La Directrice de la législation fiscale
Marie-Christine LEPETIT
..
5 B-17-09
15 mai 2009 – 22 –
FICHE N° 1
Investissements
résumé
Section 1 : Acquisition d’immeuble
A. ACQUISITION DIRECTE 2
B. ACQUISITION PAR L’INTERMEDIAIRE D’UNE SOCIETE NON SOUMISE À
      L’IS 3
C. DISPOSITIONS COMMUNES 4
Section 2 : Souscription de parts de sociétés civiles de placement
      immobilier (SCPI)
A. SOUSCRIPTIONS REALISEES DIRECTEMENT PAR LE CONTRIBUABLE 7
B. SOUSCRIPTIONS REALISEES PAR L’INTERMEDIAIRE D’UNE SOCIETE NON
      SOUMISE À L’IS 8
C. DISPOSITIONS COMMUNES
1. Nature de la SCPI 10
2. Nature de la souscription 11
3. Affectation de la souscription 14
4. Délai pour affecter la souscription 15
5. Date de la souscription 16
1. La réduction d’impôt s’applique, sous certaines
      conditions, au titre de l’acquisition d’immeubles donnés
      en
location (section 1), ainsi qu’au titre de la souscription de parts
      de sociétés civiles de placement immobilier
(section 2).
Section 1 : Acquisition d’immeuble
A. ACQUISITION DIRECTE
2. Lorsque l’immeuble est acquis directement par le contribuable, les
      revenus provenant de la location de
celui-ci doivent être imposés dans la catégorie des
      revenus fonciers. La réduction d’impôt ne s’applique
      donc pas
aux immeubles inscrits à l’actif d’une entreprise individuelle.
      L’immeuble peut être la propriété des deux membres
du couple soumis à imposition commune, d’un seul d’entre
      eux ou encore des personnes à la charge du foyer
fiscal au sens des articles 196 à 196 B du CGI.
La circonstance que l’immeuble soit acquis en indivision ne fait pas
      obstacle au bénéfice de la réduction
d’impôt (sur les modalités de remise en cause en cas de
      cession de droit indivis, voir toutefois fiche n° 9 de la
présente instruction).
En revanche, la réduction d’impôt ne s’applique pas
      aux immeubles dont le droit de propriété est
démembré (voir toutefois n° 26. de la présente
      instruction). Il s’ensuit que le démembrement de propriété
      mindent
ou partie des éléments entrant dans la base de l’avantage
      fiscal, tels que le logement, ses dépendances
immédiates et nécessaires ou son terrain d’assiette,
      fait obstacle pour l’ensemble de l’immeuble au bénéfice
la
réductions d'impôts.
B. ACQUISITION PAR L’INTERMEDIAIRE D’UNE SOCIETE NON SOUMISE A
      L’IMPOT SUR LES SOCIETES
3. Lorsque l’immeuble est acquis par l’intermédiaire d’une
      société non soumise à l’impôt sur les sociétés
autre qu’une société civile de placement immobilier,
      les revenus tirés de la location des immeubles doivent être
imposés entre les mains des associés dans la catégorie
      des revenus fonciers.
Les parts des sociétés doivent être détenues
      dans le cadre de la gestion du patrimoine privé du
contribuable et ne peuvent donc pas figurer à l’actif d’une
société ou d’une entreprise individuelle. D'autre part,
lorsque ces titres sont, eux-mêmes, détenus par une société
      non soumise à l’impôt sur les sociétés autre
      qu’une
société civile de placement immobilier dont l’activité
      revêt également un caractère purement civil, les membres
mais
cette société, dont la part dans les bénéfices
      sociaux relève de la catégorie des revenus fonciers, peuvent
bénéficier de la réduction d’impôt.
5 B-17-09
– 23 – 15 mai 2009
Les parts des sociétés dont le droit de propriété
      est démembré ne peuvent pas ouvrir droit au bénéfice
mais
la réduction d’impôt (sur les conditions et modalités
      de remise en cause, voir la fiche n° 9 de la présente
instruction). Si le porteur détient à la fois des parts sociales
      dont le droit de propriété est démembré et des
parties
en pleine propriété, il ne peut bénéficier de
      l’avantage fiscal que sur les titres acquis en pleine propriété.
C. DISPOSITIONS COMMUNES
4. Acquisition à titre onéreux. En tout état de cause,
      il convient que l’immeuble soit acquis à titre onéreux.
la
cet égard, il est précisé que l’apport en nature,
      c’est-à-dire l’apport à titre onéreux ou
      l’apport à titre pur et simple
d’un immeuble par un associé personne physique à une
      société civile immobilière est considéré
      comme une
acquisition à titre onéreux pouvant ouvrir droit au bénéfice
      de la réduction d’impôt. De même, l’acquisition
      d’un
immeuble par remise d’un terrain (dation en paiement) est considérée
      pour l’application de l’avantage fiscal
comme une acquisition réalisée à titre onéreux.
5. Acquisition à titre gratuit. Les immeubles acquis à titre
      gratuit n’ouvrent pas droit à cet avantage fiscal.
Toutefois, lorsque l’acquisition à titre gratuit d’un immeuble
      ou de droits sociaux, résulte du décès de l’un
la
membres d’un couple soumis à imposition commune, le conjoint
      survivant attributaire du logement ou de titres
ayant ouvert droit à la réduction d’impôt, peut
      demander la reprise du dispositif à son profit, dans les mêmes
conditions et selon les mêmes modalités, pour la période
      restant à courir à la date de la transmission à titre
gratuit (sur la reprise de l’engagement, voir n° 26. de la présente
      instruction).
Section 2 : Souscription de parts de sociétés civiles de placement
      immobilier (SCPI)
6. La réduction d’impôt est également accordée
      au titre de souscriptions en numéraire au capital initial ou
aux augmentations de capital de SCPI à la condition que 95 % de la
      souscription serve à financer un immeuble
éligible (sur la notion de logement éligible, voir la fiche
      n° 2 de la présente instruction). Le produit de cette
souscription doit, par ailleurs, être investi dans les dix-huit mois
      qui suivent la clôture de celle-ci.
A. SOUSCRIPTIONS REALISEES DIRECTEMENT PAR LE CONTRIBUABLE
7. Les parts de SCPI acquises directement par le contribuable doivent être
      souscrites dans le cadre de la
gestion du patrimoine privé et ne peuvent donc pas figurer à
      l’actif d’une société ou d’une entreprise individuelle.
Les parts sociales peuvent être la propriété des deux
      membres du couple soumis à imposition commune, d’un
seul d’entre eux ou encore des personnes à la charge du foyer
fiscal au sens des articles 196 à 196 B du CGI. en
tout état de cause, la quote-part des revenus provenant de la souscription
      doit être imposée, au nom du
contribuable, dans la catégorie des revenus fonciers.
B. SOUSCRIPTIONS REALISEES PAR L’INTERMEDIAIRE D’UNE SOCIETE CIVILE
      NON SOUMISE
A L’IMPOT SUR LES SOCIETES
8. Les parts de SCPI peuvent également être souscrites par
      l’intermédiaire d’une société non soumise
      à l’impôt
sur les sociétés autre qu’une SCPI, à la condition
      que les revenus de ces immeubles soient imposés entre les
mains des associés dans la catégorie des revenus fonciers.
      Cependant, la condition relative à l’emploi de la
souscription au financement d’un immeuble éligible à
      la réduction d’impôt fait échec à l’application
      de la mesure
aux souscriptions par une SCPI de parts de SCPI.
9. Les parts des sociétés doivent être détenues
      dans le cadre de la gestion du patrimoine privé du
contribuable et ne peuvent donc pas figurer à l’actif d’une
      société ou d’une entreprise individuelle. Ez azt mondta,
lorsque ces titres sont détenus par une société non
      soumise à l’impôt sur les sociétés dont
      l’activité revêt un
caractère purement civil, les associés de cette dernière
      dont la part dans les bénéfices sociaux relève de la
catégorie des revenus fonciers, peuvent bénéficier
      de la réduction d’impôt dès lors que cette société
      ne revêt pas
elle-même la nature de SCPI.
5 B-17-09
15 mai 2009 – 24 –
C. DISPOSITIONS COMMUNES
1. Nature de la SCPI
10. Les SCPI concernées par la réduction d’impôt
      sont celles régies par les articles L. 214-50 et suivants du
code monétaire et financier. Elles s’entendent de celles instaurées
      par la loi modifiée n° 70-1300 du
31 décembre 1970 qui ont pour objet exclusif l’acquisition et
      la gestion d’un patrimoine immobilier locatif à
l’exclusion de toutes souscriptions de parts d’autres types de
      sociétés (société civile d’attribution,
      société civile de
location).
Les SCPI à capital variable ne peuvent pas ouvrir droit à
      la réduction d’impôt. En effet, pour ce type de
société, une partie du prix de souscription est en permanence
      affectée à un compte de réserve de liquidités
      hogy
de permettre le rachat éventuel des parts ou les retraits qui sont
compensés par de nouvelles souscriptions. la
condition d’affectation exclusive de 95 % des souscriptions aux investissements
      immobiliers éligibles ne peut
donc pas, dans ce cas, être respectée (sur l’affectation
      de la souscription, voir n° 14. de la présente fiche).
2. Nature de la souscription
11. L’investissement réalisé consiste en la souscription
      de parts en numéraire au capital initial ou aux
augmentations de capital de SCPI. Les souscriptions en numéraire
      au capital de SCPI s’entendent exclusivement
de celles dont le montant est libéré en espèces, par
      chèque ou par virement. La souscription peut indifféremment
être réalisée au capital initial de la SCPI ou à
      une augmentation de son capital.
12. La souscription peut notamment être réalisée par
      voie d’incorporation au capital de sommes laissées en
compte courant à la disposition de la société. Sont
      en revanche exclues du bénéfice de l’avantage fiscal
la
souscriptions de parts émises en rémunération d’apports
      en nature. Le nombre de souscriptions ouvrant droit au
bénéfice de la réduction d’impôt n’est
      pas limité.
13. La souscription de parts acquises en indivision ne fait pas obstacle
      à l’application de la réduction d’impôt.
En revanche, la réduction d’impôt n’est pas applicable
      aux titres de SCPI dont le droit de propriété est démembré
(voir toutefois n° 26. de la présente instruction). Quand le
      souscription porte à la fois sur des parts dont le droit
de propriété est démembré et des parts en pleine
      propriété, seuls les titres acquis en pleine propriété
ouvert
droit à la réduction d’impôt.
3. Affectation de la souscription
14. L’avantage fiscal est accordé aux contribuables qui souscrivent
      au capital initial ou aux augmentations de
capital de SCPI à la condition que 95 % du produit de cette souscription
      soient exclusivement destinés à financer
un immeuble éligible à la réduction d’impôt.
      Ces investissements immobiliers doivent donc notamment être
réalisés aux dates prévues (sur la date de réalisation
      des investissements, voir fiche n° 2 de la présente
instruction) et respecter l’ensemble des conditions relatives à
      leur mise en location (voir nos 28. et s. de la
présente instruction).
La condition d’affectation de 95 % de la souscription s’apprécie
      de façon indépendante pour chacune des
souscriptions réalisées et sans tenir compte des frais de
      collecte. En revanche, il convient de retenir pour
l’appréciation de cette condition, la partie de la rémunération
      de la société de gestion destinée à couvrir
      les frais
de recherche des investissements et usuellement fixée à 5
      % du montant des souscriptions.
Exemple. Ainsi, pour une souscription de 1 000 € incluant 30 €
      de frais de collecte et 50 € de frais de
recherche des investissements, la condition de 95 % s’apprécie
      en retenant un montant de 950 €. La condition
est donc réputée satisfaite si la société affecte
      plus de 902,50 € (95 % x 950) de la souscription à un
investissement éligible à la réduction d’impôt.
4. Délai pour affecter la souscription
15. Le produit de la souscription annuelle doit être intégralement
      investi dans les dix-huit mois qui suivent la
clôture de la souscription. Le produit de la souscription annuelle
      est considéré comme intégralement investi
lorsque 95 % du montant des souscriptions a été employé
      dans le financement de l’acquisition, la construction ou
la rénovation d’immeubles éligibles à la réduction
      d’impôt (y compris les frais inhérents à ces opérations)
      és ez
ces opérations ont fait l’objet de la part de la SCPI d’un
      engagement définitif des sommes.
5 B-17-09
– 25 – 15 mai 2009
Le terme à retenir pour la réalisation de la condition relative
      à l’investissement de la souscription est la
date à laquelle la SCPI s’est engagée de façon
      définitive sur l’usage des sommes recueillies lors de la
souscription. Il pourra s’agir de la date portée sur l’acte
      en cas d’acquisition de biens immobiliers ou de la date à
laquelle les contrats relatifs à des opérations de construction,
      de reconstruction, d’aménagement ou de
réhabilitation ont été régulièrement
      formés entre les parties.
Les souscriptions doivent être annuelles. En cas de pluralité
      de souscriptions au cours de la même année,
le délai de dix-huit mois court à compter de la clôture
      de chacune des souscriptions.
5. Date de la souscription
16. Pour ouvrir droit à la réduction d’impôt, les
      souscriptions doivent être réalisées à compter
      du 1er janvier
2009 et au plus tard le 31 décembre 2012.
..
5 B-17-09
15 mai 2009 – 26 –
FICHE N° 2
Logements
résumé
Section 1 : Acquisition d’un logement neuf
A. NOTION DE LOGEMENT NEUF 2
B. DATE D’ACQUISITION DU LOGEMENT 4
Section 2 : Acquisition d’un logement en l’état futur d’achèvement
A. NOTION DE LOGEMENT ACQUIS EN L’ÉTAT FUTUR D’ACHÈVEMENT
7
B. DATE D’ACQUISITION DU LOGEMENT 8
Section 3 : Acquisition d’un logement en vue de sa réhabilitation
A. NOTION DE LOGEMENT REHABILITE
1. Situation au regard de la décence du logement 12
2. Nature des travaux de réhabilitation 13
3. Fourniture d’états et d’attestation 14
4. Tableau de synthèse 16
B. SITUATION DES LOGEMENTS ACQUIS EN L’ETAT FUTUR DE RENOVATION 17
C. DISPOSITIONS COMMUNES
1. Date d’acquisition du logement 19
2. Date de réalisation des travaux de réhabilitation 22
3. Délai d’achèvement des travaux de réhabilitation
      23
Section 4 : Acquisition d’un local que le contribuable transforme à
      usage d’habitation
A. NOTION DE TRANSFORMATION 25
B. NOTION DE LOCAL AFFECTÉ A UN USAGE AUTRE QUE L’HABITATION
1. Principe 26
2. Cas particuliers 27
C. DISPOSITIONS COMMUNES
1. Date d’acquisition du local 30
2. Délai d’achèvement des travaux de transformation 31
Section 5 : Logement que le contribuable fait construire
A. NOTION DE CONSTRUCTION
1. Additions de construction 33
2. Construction sur sol d’autrui : bail à construction et emphytéose
      35
B. DISPOSITIONS COMMUNES
1. Date de réalisation de la construction 37
2. Délai d’achèvement du logement 38
Section 6 : Acquisition d’un local inachevé
A. NOTION DE LOCAL INACHEVE 40
B. DATE D’ACQUISITION DU LOCAL 41
C. DELAI D’ACHEVEMENT DU LOGEMENT 43
Section 1 : Acquisition d’un logement neuf
1. L’acquisition à titre onéreux d’un logement neuf
      ouvre droit à la réduction d’impôt.
A. NOTION DE LOGEMENT NEUF
2. Les logements neufs s’entendent des immeubles à usage d’habitation
      dont la construction est achevée et
qui n’ont jamais été habités ni utilisés
      sous quelque forme que ce soit.
3. La circonstance qu’un logement ait fait l’objet d’une
      précédente mutation (à titre onéreux ou à
      titre gratuit)
ne suffit pas en soi à lui faire perdre le caractère de logement
      neuf pour le bénéfice de l’avantage fiscal.
En revanche, ne peuvent pas être considérés comme neufs
      les logements dont la première location a pris
effet avant la date de leur acquisition, même lorsque cette dernière
      s’accompagne du transfert au profit de
l’acquéreur du bail conclu par le vendeur.
5 B-17-09
– 27 – 15 mai 2009
Cela étant, il est toutefois admis de considérer comme neufs
      pour l’application de la réduction d’impôt, les
logements mis en location au cours de l’année 2009 par les sociétés
      de construction-vente, à condition que
l’acquisition desdits logements intervienne avant l’expiration
      du douzième mois suivant celui au cours duquel le
bail a été conclu.
Il est également admis de considérer comme neufs pour l’application
      de la réduction d’impôt, les
appartements témoins d’un programme immobilier si toutes les
      autres conditions sont remplies.
B. DATE D’ACQUISITION DU LOGEMENT
4. La réduction d’impôt s’applique aux acquisitions
      d’un logement neuf réalisées entre le 1er janvier 2009
et
31 décembre 2012. La date d’acquisition s’entend de la
      signature de l’acte authentique d’achat.
5. En revanche, la réduction d’impôt n’est pas accordée
      au titre de l’acquisition d’un logement neuf pour
lequel une promesse d’achat ou une promesse synallagmatique a été
      conclue avant le 1er janvier 2009. Pour
l’application de ces dispositions, il est précisé que
      les contrats de réservation ne sont pas considérés
      comme des
promesses d’achat ou des promesses synallagmatiques de vente. si
      l’acquisition d’un logement neuf ayant
fait l’objet d’un contrat de réservation ou d’une
      promesse unilatérale de vente avant le 1er janvier 2009 et dont
l’acte authentique d’achat est postérieur à cette
      date ouvre droit au bénéfice de la réduction d’impôt.
Section 2 : Acquisition d’un logement en l’état futur d’achèvement
6. L’acquisition à titre onéreux d’un logement en
      l’état futur d’achèvement ouvre droit au bénéfice
la
réductions d'impôts.
A. NOTION DE LOGEMENT ACQUIS EN L’ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT
7. La vente en l’état futur d’achèvement est le
      contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à
l’acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété
      des constructions existantes. Les ouvrages à venir
deviennent la propriété de l’acquéreur au fur
      et à mesure de leur exécution. L’acquéreur est
      tenu d’en payer le
prix à mesure de l’avancement des travaux. Le vendeur conserve
      les pouvoirs de maître d’ouvrage jusqu’à la
réception des travaux (code de la construction et de l’habitation,
      art. L. 261-3). Aucun délai d’achèvement de
l’immeuble n’est exigé.
B. DATE D’ACQUISITION DU LOGEMENT
8. La réduction d’impôt s’applique aux acquisitions
      d’un logement en l’état futur d’achèvement
      réalisées entre
le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012. La date d’acquisition
      s’entend de la signature de l’acte authentique
d’achat.
9. La circonstance que le dépôt d’une demande de permis
      de construire soit intervenu avant le
1er janvier 2009 ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduction
l'impôt. Dans ce cas, l’acquisition du logement
doit être réalisée, en tout état de cause, à
      compter du 1er janvier 2009. Ainsi, l’acquisition d’un immeuble
      ayant
fait l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire
      en 2008 et acquis en l’état futur d’achèvement en
2009
peut, toutes autres conditions étant remplies, ouvrir droit à
      la réduction d’impôt.
10. En revanche, la réduction d’impôt n’est pas accordée
      au titre de l’acquisition de logements en l’état futur
d’achèvement pour lesquels une promesse d’achat ou une
      promesse synallagmatique a été conclue avant le
1er janvier 2009. Pour l’application de ces dispositions, il est indiqué
      que les contrats de réservation ne sont pas
considérés comme des promesses d’achat ou des promesses
      synallagmatiques de vente. Ainsi, un logement en
l’état futur d’achèvement ayant fait l’objet
      d’un contrat de réservation ou d’une promesse unilatérale
      de vente
avant le 1er janvier 2009 et dont l’acte authentique d’achat est
      postérieur à cette date ouvre droit au bénéfice
la
réductions d'impôts.
5 B-17-09
15 mai 2009 – 28 –
Section 3 : Acquisition d’un logement en vue de sa réhabilitation
11. La réduction d’impôt s’applique aux acquisitions
      à titre onéreux de logements qui ne satisfont pas aux
caractéristiques de décence prévues à l’article
      6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, et qui font l’objet de
travail
de réhabilitation leur permettant d’acquérir des performances
      techniques voisines de celles des logements neufs.
A. NOTION DE LOGEMENT REHABILITE
1. Situation au regard de la décence du logement
12. Le logement qui ne satisfait pas aux caractéristiques de décence
      s’entend de celui qui ne répond pas,
pour au moins quatre des rubriques définies par arrêté,
      aux caractéristiques de décence définies par le décret
n° 2002-120 du 30 janvier 2002 (annexe III au CGI, I de l’article
      2 quindecies B).
2. Nature des travaux de réhabilitation
13. Les travaux de réhabilitation devant être réalisés
      pour permettre le bénéfice de la réduction d’impôt
      sont
identiques à ceux qui sont prévus dans le cadre du dispositif
      « Robien-réhabilitation ».
Ainsi, les travaux de réhabilitation réalisés doivent
      avoir permis de donner au logement l’ensemble des
caractéristiques d’un logement décent (annexe III au
      CGI, art. 2 quindecies C). Les travaux de réhabilitation
s’entendent des travaux réalisés dans le logement et,
      le cas échéant, dans les parties communes qui permettent
de donner au logement l’ensemble des performances techniques fixées
      par l’arrêté du 19 décembre 2003
(annexe III au CGI, II de l’article 2 quindecies B). Au moins six de
      ces performances techniques doivent avoir été
obtenues à la suite de ces travaux.
3. Fourniture d’états et attestations
14. Pour le bénéfice de la réduction d’impôt,
      le contribuable ou le vendeur qui réalise les travaux doit faire
établir par un contrôleur technique ou un technicien de la
      construction qualifié, indépendant des personnes
physiques ou morales susceptibles de réaliser les travaux de réhabilitation
      et couvert par une assurance pour
cette activité :
1) avant la réalisation des travaux, un état descriptif du
      logement contenant les rubriques fixées par
l’arrêté du 19 décembre 2003. Le professionnel
      qualifié qui établit cet état fournit également
      une attestation
indiquant les rubriques pour lesquelles le logement ne correspond pas aux
      caractéristiques de décence (voir la
section 3 de la fiche n° 2 de la présente instruction). Au moins
      quatre des rubriques mentionnées doivent indiquer
que le logement ne répond pas aux caractéristiques de décence
;
2) après la réalisation des travaux, un état descriptif
      du logement contenant les mêmes rubriques que
celles mentionnées au 1). Le professionnel qualifié qui établit
      cet état fournit également une attestation indiquant :
– que les travaux de réhabilitation ont permis de donner au logement
      l’ensemble des caractéristiques d’un
logement décent mentionnées plus haut ;
– que l’ensemble des performances techniques est respecté ;
– et qu’au moins six d’entre elles ont été obtenues
      à la suite des travaux de réhabilitation.
La fonction de technicien de la construction est notamment assurée
      par les architectes et agréés en
architecture, les bureaux d’études techniques, les ingénieurs
      conseils dans le domaine de la construction, les
géomètres experts et les économistes de la construction.
15. Dans une copropriété, cette attestation indique également
      que l’état apparent des parties communes qui
desservent le logement est considéré comme décent,
      que celles-ci aient fait ou non l’objet de travaux ;
l’appréciation est faite au regard des mêmes caractéristiques
      que celles prises en compte pour un logement
individuel (annexe III au CGII, art. 2 quindecies C).
5 B-17-09
– 29 – 15 mai 2009
4.Tableau de synthèse
16. L’ensemble des dispositions précitées sont récapitulées
      dans le tableau ci-après :
Etat du logement avant les travaux Etat du logement après les travaux
Intégrité du logement
Au moins 4 des 15 caractéristiques de
décence (1) ne sont pas respectées.
L’ensemble des 15 caractéristiques de
décence (1) est réuni.
Performance
műszaki
Au moins 6 des 12 performances
techniques (2) ne sont pas respectées.
L’ensemble des performances techniques (2)
est réuni.
(1) Article 3 de l’arrêté du 19 décembre 2003
(2) Article 4 de l’arrêté du 19 décembre 2003
B. SITUATION DES LOGEMENTS ACQUIS « EN L’ETAT FUTUR DE RENOVATION
"
17. Les travaux de réhabilitation peuvent, toutes autres conditions
      étant par ailleurs remplies, être réalisés soit
par l’acquéreur, soit par le vendeur.
18. Travaux réalisés par le vendeur. Lorsque les travaux sont
      réalisés par le vendeur, un contrat de vente
d’immeubles à rénover (VIR) doit, en principe, avoir
      été conclu. En effet, l’article 80 de la loi n° 2006-872
la
13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement prévoit
      que toute personne qui vend un immeuble
bâti, à usage d'habitation et qui s'engage, dans un délai
      déterminé par le contrat, à réaliser des travaux
      dans cet
immeuble et qui perçoit des sommes d'argent de l'acquéreur
      avant la livraison des travaux, doit conclure avec
l'acquéreur un contrat de VIR.
Ce type de contrat permet ainsi d’accompagner une vente ordinaire d’immeuble
      de l’engagement du
vendeur de réaliser des travaux de rénovation dans des modalités
      définies par contrat.
Ce régime qui emprunte pour partie à celui de la vente ordinaire
      et pour partie à celui de la vente en l'état
futur d'achèvement est soumis aux dispositions du code civil relatives
      à la vente d'immeubles existants (articles
1582 à 1701) et à des dispositions spécifiques du code
      de la construction et de l’habitation (articles L. 111-6-2-1 à
3 pour les règles générales de la rénovation
      d’immeubles et articles L. 262-1 à 11 pour les règles
      spécifiques au
contrat de VIR).
Les modalités d’application relatives à la vente d’immeuble
      à rénover sont précisées par le décret
n° 2008-1338 du 16 décembre 2008 publié au Journal officiel
      en date du 18 décembre 2008.
C. DISPOSITIONS COMMUNES
1. Date d’acquisition du logement
19. La réduction d’impôt s’applique aux acquisitions
      de logements qui ne satisfont pas aux caractéristiques de
décence en vue de leur réhabilitation, réalisées
      entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012. La date
d’acquisition s’entend de la signature de l’acte authentique
      d’achat.
20. En revanche, la réduction d’impôt n’est pas accordée
      au titre de l’acquisition de tels logements pour
lesquels une promesse d’achat ou une promesse synallagmatique a été
      conclue avant le 1er janvier 2009. Il en
résulte notamment que les logements appartenant au contribuable,
      ou à un membre de son foyer fiscal, avant le
1er janvier 2009 sont exclus du champ d’application la réduction
      d’impôt, même s’ils font l’objet de travaux de
réhabilitation.
21. Le logement ne peut être ni loué ni utilisé par
      l’acquéreur, même à un usage autre que l’habitation,
      entre la
date de son acquisition et celle du début des travaux de réhabilitation.
      Cette condition doit être considérée
comme satisfaite lorsque, postérieurement à l’acte de
      cession, le vendeur ou son locataire continue à occuper
temporairement le logement en vertu d’une mention expresse de l’acte
      portant transfert du droit de propriété.
2. Date de réalisation des travaux de réhabilitation
22. Pour ouvrir droit au bénéfice de la réduction d’impôt,
      les travaux de réhabilitation doivent être réalisés
entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012.
5 B-17-09
15 mai 2009 – 30 –
3. Délai d’achèvement des travaux
23. L’achèvement des travaux de réhabilitation doit intervenir
      au plus tard au 31 décembre 2012.
Section 4 : Acquisition d’un local que le contribuable transforme à
      usage d’habitation
24. L’acquisition à titre onéreux d’un local affecté
      à un usage autre que l’habitation suivie de sa transformation
en logement ouvre droit à la réduction d’impôt.
A. NOTION DE TRANSFORMATION
25. Il résulte de l’article 2 novodecies A de l’annexe
      III au CGI, reprenant les dispositions du 3° de l’article
2 novodecies de la même annexe, que les travaux de transformation
      s’entendent des travaux de reconstruction,
d’agrandissement, de réparation et d’amélioration
      ayant pour effet de rendre habitables des locaux qui ne l’étaient
pas auparavant.
Il en est ainsi lorsque les locaux affectés à un usage autre
      que l’habitation sont inadaptés à cet usage en
raison de leur configuration. Tel est notamment le cas lorsque ces locaux
      ne comportent pas les équipements
rendus nécessaires par les conditions modernes de vie (cuisine, salle
      de bains).
Les travaux de reconstruction et d’agrandissement sont présumés
      répondre à la définition de la
transformation donnée ci-dessus. A défaut de tels travaux,
      les acquisitions de locaux suivies de transformations
ne sont éligibles à la réduction d’impôt,
      que si les travaux consistent au minimum en l’installation de l’équipement
sanitaire élémentaire dans un local qui en était dépourvu.
L’opération ne peut conduire à la création d’un
      local à usage mixte, sauf dans le cas où la condition
prévue au no 9. de la présente instruction est satisfaite.
L’acquéreur qui réalise les travaux doit être en
      mesure de justifier du paiement effectif des travaux par la
production de factures d’entreprises établies à son nom.
      En revanche, il n’est pas nécessaire que les travaux
soient réalisés à son initiative.
B. NOTION DE LOCAL AFFECTE A UN USAGE AUTRE QUE L’HABITATION
1. Principe
26. Seuls les locaux affectés à un usage autre que l’habitation
      à la date de l’acquisition ou, s’ils étaient
vacants à cette date, avant le début de la période
      de vacance sont éligibles à la réduction d’impôt.
      Il s’agit par
exemple des locaux commerciaux, professionnels, à usage de bureau,
      d’entrepôt, de grange, de hangar, etc.
L’acquisition d’un immeuble affecté à l’habitation
      mais vétuste ou inadapté aux conditions modernes de
vie, suivie de la réalisation de travaux de reconstruction, d’agrandissement,
      de réparation et d’amélioration, ne
saurait ouvrir droit au bénéfice du dispositif à ce
      titre. En effet, dans ce cas, la condition tenant à l’affectation
la
local à un usage autre que l’habitation n’est pas remplie.
En revanche, lorsque l’immeuble ne satisfait pas aux caractéristiques
      de décence prévues à l’article 6 de
la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports
      locatifs et fait l’objet de travaux de réhabilitation permettant
au logement d’acquérir des performances techniques voisines
      de celles des logements neufs, l’investissement
peut être éligible à la réduction d’impôt
      au titre de l’acquisition d’un logement en vue de le réhabiliter
      (voir section
3 de la présente fiche).
Le local ne doit être ni loué ni utilisé par l’acquéreur,
      même à un usage autre que l’habitation, entre la date
de son acquisition et celle du début des travaux de transformation.
      Toutefois, cette condition est considérée
comme satisfaite lorsque, postérieurement à l’acte de
      cession, le vendeur ou son locataire continue à occuper
temporairement le local en vertu d’une mention expresse de l’acte
      portant transfert du droit de propriété.
5 B-17-09
– 31 – 15 mai 2009
2. Cas particuliers
27. Immeuble affecté à usage d’hôtel. Il résulte
      de la jurisprudence du Conseil d’Etat que des travaux ayant
pour objet de transformer en logements des chambres d’hôtel n’ont
      pas pour effet de transformer en locaux
d’habitation des locaux qui n’auraient pas été déjà
      qualifiables de locaux d’habitation (CE, 7 décembre 1987, 7°
et
8° ss. n° 67252 ; 9 mars 1988, 7° et 9° ss. n° 81067
      et 81068).
Il s’ensuit que l’acquisition de locaux affectés à
      usage d’hôtel meublé ou de tourisme suivie de leur
transformation en logements destinés à la location n’ouvre
      pas droit à l’avantage fiscal au titre de l’investissement
réalisé dans un local affecté à un usage autre
      que l’habitation. Elle peut, toutes conditions étant par ailleurs
remplies, ouvrir droit au bénéfice de cet avantage fiscal
      au titre de l’acquisition d’un logement acquis en vue de sa
réhabilitation (voir section 3 de la présente fiche).
28. Transformation d’un immeuble mixte. L’acquisition d’un
      immeuble affecté pour partie à usage d’habitation
et pour partie à un autre usage suivie de sa transformation en immeuble
      affecté à usage exclusif d’habitation ne
peut pas en principe ouvrir droit à la réduction d’impôt.
      Il en va différemment, toutes conditions étant par ailleurs
remplies, uniquement dans le cas où un ou plusieurs logements pouvant
      faire l’objet d’une utilisation distincte
sont créés sur les surfaces du ou des locaux antérieurement
      affectées exclusivement à un usage autre que
l’habitation.
29. Transformation de dépendances en logements. L’acquisition
      de dépendances d’un immeuble, suivie de
leur transformation en logement n’ouvre droit à la réduction
      d’impôt que si ledit immeuble était, avant l’acquisition
des dépendances, affecté à un usage autre que l’habitation.
      A l’inverse, l’acquisition de dépendances (garages,
greniers ou combles) situées dans un immeuble d’habitation ou
      dans un immeuble mixte et suivie de leur
transformation en logement, n’ouvre pas droit à la réduction
l'impôt. Elles peuvent cependant, toutes conditions
étant par ailleurs remplies, ouvrir droit au bénéfice
      de l’avantage fiscal au titre de l’acquisition d’un logement
      en
vue de sa réhabilitation (voir section 3 de la présente fiche).
C. DISPOSITIONS COMMUNES
1. Date d’acquisition du local
30. La réduction d’impôt s’applique aux acquisitions
      de locaux que le contribuable transforme à usage
d’habitation réalisées entre le 1er janvier 2009 et le
      31 décembre 2012. La date d’acquisition s’entend de la
signature de l’acte authentique d’achat. En revanche, la réduction
      d’impôt n’est pas accordée au titre de
l’acquisition de tels locaux pour lesquels une promesse d’achat
      ou une promesse synallagmatique a été conclue
avant le 1er janvier 2009, même s’ils font l’objet de transformation
      à usage d’habitation.
Enfin, les locaux qui étaient déjà la propriété
      du contribuable ou d’un membre de son foyer fiscal avant le
1er janvier 2009, n’ouvrent pas droit à l’avantage fiscal.
2. Délai d’achèvement des travaux de transformation
31. L’achèvement des travaux de transformation doit intervenir
      au plus tard au 31 décembre de la deuxième
année qui suit celle de l’acquisition du local destiné
      à être transformé. Ainsi, un local acquis en 2012 en
      vue d’être
transformé en logement doit être achevé au plus tard
      le 31 décembre 2014.
Section 5 : Logements que le contribuable fait construire
32. La réduction d’impôt s’applique aux logements
      que le contribuable fait construire. Il peut s’agir de
constructions ex nihilo ou d’additions de constructions ou de surélévations
      (A). Par ailleurs, les constructions
réalisées sur sol d’autrui peuvent dans certains cas
      ouvrir droit au bénéfice de l’avantage (B).
5 B-17-09
15 mai 2009 – 32 –
A. NOTION DE CONSTRUCTION
1. Additions de construction
33. Les travaux d’addition de construction ou de surélévation
      réalisés sur un logement existant peuvent entrer
dans le champ de la réduction d’impôt, si les conditions
      prévues pour l’application de cet avantage sont réunies.
elle
convient notamment que :
– les travaux aient fait l’objet, à compter de la date d’application
      de la réduction d’impôt, d’une demande de
permis de construire. Il importe peu que l’acquisition ou la construction
      de l’immeuble existant soit antérieure à la
date d’application du nouveau dispositif ;
– ces travaux se traduisent par la création d’un logement neuf
      au sens des articles R. 111-1 à R. 111-17
du code de la construction et de l’habitation ;
– le nouveau logement constitue une unité d’habitation distincte
      des locaux existants. Ainsi, la construction
qui consisterait en l’agrandissement par adjonction de pièces
      supplémentaires à un logement loué ou destiné
      hogy
l’être n’ouvre pas droit à la réduction d’impôt.
34. Sous ces conditions, il est possible qu’une addition de construction
      ou la surélévation d’un immeuble,
afférentes à des logements existants ayant bénéficié
      d’une déduction au titre de l’amortissement prévue
      aux f, g
ou h du 1° du I de l’article 31 du CGI, ouvre droit à la
réductions d'impôts. Sur la base de la réduction
      d’impôt, voir la
fiche n° 5 de la présente instruction.
2. Construction sur sol d’autrui : bail à construction et emphytéose
35. Les personnes qui font construire un logement sur un terrain ne leur
      appartenant pas, peuvent bénéficier
de la réduction d’impôt, s’il est établi que
      la construction réalisée leur appartient, toutes les autres
      conditions étant
par ailleurs remplies.
36. Tel est le cas des personnes qui font construire un logement sur un
      terrain qui leur est donné à bail à
construction ou à bail emphytéotique. En effet, à défaut
      de stipulation contraire dans la convention, le preneur
reste propriétaire, jusqu’à l’expiration du bail,
      des constructions qu’il édifie (cf. art. L. 251-1 à L.
      251-9 du code de
la construction et de l’habitation en ce qui concerne le bail à
      construction et art. L. 451-1 à L. 451-13 du code rural
en ce qui concerne l’emphytéose). Sur la base de la réduction
      d’impôt, voir la fiche n° 5 de la présente instruction.
B. DISPOSITIONS COMMUNES
1. Date de réalisation de la construction
37. Les logements que le contribuable fait construire et qui ont fait l’objet,
      entre le 1er janvier 2009 et le
31 décembre 2012, d’un dépôt de demande de permis
      de construire ouvrent droit au bénéfice de la réduction
l'impôt.
La circonstance que le dépôt de la demande du permis de construire
      ait été réalisé par une personne
autre que le bailleur souscrivant l’engagement de location, ne fait
      pas obstacle à l’application de la réduction
l'impôt. En tout état de cause, ce dépôt
      doit avoir été réalisé entre le 1er janvier
      2009 et le 31 décembre 2012
pour que le logement puisse ouvrir droit à la réduction d’impôt.
Par ailleurs, la réduction d’impôt peut s’appliquer
      lorsque le contribuable est propriétaire avant
le 1er janvier 2009, du terrain sur lequel va être réalisée
      la construction du logement. Dans ce cas, le dépôt de la
demande du permis de construire doit intervenir, en tout état de
      cause, entre le 1er janvier 2009 et le
31 décembre 2012.
2. Délai d’achèvement du logement
38. L’achèvement de la construction doit intervenir au plus
      tard au 31 décembre de la deuxième année qui suit
celle du dépôt de la demande de permis de construire.
5 B-17-09
– 33 – 15 mai 2009
Section 6 : Acquisition d’un local inachevé
39. L’acquisition à titre onéreux d’un local inachevé
      peut ouvrir droit au bénéfice de la réduction d’impôt.
A. NOTION DE LOCAL INACHEVE
40. Les locaux concernés s’entendent des locaux inachevés
      qui n’ont jamais été utilisés, ni occupés
      entre la
date de leur acquisition et celle de leur achèvement. Il n’est
      toutefois pas nécessaire que la destination initiale du
local acquis inachevé soit l’habitation. En revanche, une fois
      achevé, le local doit avoir la nature de logement au
sens des articles R. 111-1 à R. 111-17 du code de la construction
      et de l’habitation.
B. DATE D’ACQUISITION DU LOCAL
41. La réduction d’impôt s’applique aux acquisitions
      de locaux inachevés réalisées entre le 1er janvier
      2009 et
le 31 décembre 2012. La date d’acquisition s’entend de
la signature de l’acte authentique d’achat. D'autre part,
la réduction d’impôt n’est pas accordée au
      titre de l’acquisition de locaux inachevés pour lesquels une
      ígéret
d’achat ou une promesse synallagmatique a été conclue
      avant le 1er janvier 2009.
42. La circonstance que le dépôt de la demande de permis de
      construire soit antérieur au 1er janvier 2009 ne
fait pas obstacle au bénéfice de l’avantage fiscal. en
      ce cas, le contribuable doit, en tout état de cause, avoir
acquis le logement entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012,
      pour pouvoir bénéficier de la réduction
l'impôt.
B. DELAI D’ACHEVEMENT DU LOGEMENT
43. En principe, l’achèvement du logement doit intervenir au
      plus tard le 31 décembre de la deuxième année
qui suit celle du dépôt de la demande de permis de construire.
      Par mesure de tempérament, il est toutefois admis
que l’achèvement du logement puisse intervenir au plus tard
      au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle
de l’acquisition du local inachevé.
..
5 B-17-09
15 mai 2009 – 34 –
FICHE N° 3
Affectation des logements
résumé
Section 1 : Location effective et continue 1
Section 2 : Habitation principale du locataire 4
Section 3 : Qualité du locataire 8
Section 4 : Logement donné en location à un organisme public
      ou privé en vue de sa sous-location
A. QUALITE DE L’ORGANISME PUBLIC OU PRIVE LOCATAIRE 13
B. NATURE DE LA SOUS-LOCATION
1. Sous-location effective et continue 14
2. Sous-location nue 15
3. Qualité du sous-locataire 16
4. Sous-location à titre d’habitation principale 17
5. Exclusion des activités hôtelières et para-hôtelières
19
Section 1 : Location effective et continue d’un logement nu
1. La location du logement doit être effective et continue pendant
      la période d’engagement de location, ce qui
exclut les logements dont le propriétaire (ou les co-indivisaires)
      se réserve la jouissance, à quelque usage que ce
soit et même pour une très courte durée, pour lui-même
      ou un membre de son foyer fiscal, directement ou par
l’intermédiaire d’une société non soumise
      à l’impôt sur les sociétés dont il est associé.
Il en est de même des logements mis à la disposition d’un
      occupant à titre précaire, en l’absence de
contrat de location, ou à titre gratuit, même pour une courte
      durée, pendant la période couverte par l’engagement
de location.
2. En cas de congé du locataire pendant la période couverte
      par l’engagement de location, le logement doit
être aussitôt remis en location jusqu’à la fin de
      cette période. Il pourra cependant être admis une période
mais
vacance, dès lors que le propriétaire établira qu’il
      a accompli les diligences concrètes (insertion d’annonces,
recours à une agence immobilière) et que les conditions de
      mise à la location ne sont pas dissuasives.
A défaut de relocation effective dans un délai de douze mois
      à compter de la date de réception de la lettre
recommandée par laquelle le locataire a signifié son congé
      au propriétaire, le service doit procéder à la remise
      en
cause de la réduction d’impôt obtenue. Sur les modalités
      de remise en cause, voir la fiche n° 9 de la présente
instruction.
3. Par exception, lorsque la vacance intervient moins de douze mois avant
      le terme de la période
d’engagement de location, il est admis de ne pas remettre en cause
      le bénéfice de l’avantage fiscal si les
conditions suivantes sont réunies :
– le logement est en état d’être loué ;
– le propriétaire ne s’en réserve pas la jouissance à
      quelque usage que ce soit et même pour une très
courte durée, pour lui-même ou un membre de son foyer fiscal
;
– le logement n’est pas mis à la disposition d’un occupant
      à titre précaire ou à titre gratuit, même pour
un
très courte période, pendant la période couverte par
      l’engagement de location ;
– le logement n’est pas cédé avant l’expiration
      de l’engagement de location.
5 B-17-09
– 35 – 15 mai 2009
Section 2 : Habitation principale du locataire
4. L’habitation principale s’entend, d’une manière
      générale, du logement où résident habituellement
et
effectivement les membres du foyer fiscal.
Les logements qui ne constituent pas l'habitation principale du locataire
      ne peuvent ouvrir droit à
l’avantage fiscal, sans qu'il y ait lieu de rechercher les raisons,
      d'ordre matériel, moral ou familial, qui motivent
l’affectation du logement concerné à un objet autre que
      l’habitation principale.
La notion de logement abritant le foyer constitue une question de fait que
      l’administration apprécie
strictement, sous le contrôle du juge de l’impôt, afin
      d'éviter qu'une utilisation temporaire d'un logement fasse
bénéficier les propriétaires de résidences secondaires
      d'avantages fiscaux réservés à l'habitation principale.
Cette définition exclut donc toute pluralité d'habitation
      principale.
5. Ainsi, les logements loués aux personnes physiques en tant que
      résidence secondaire ou saisonnière ou
à des personnes morales dans des conditions autres que celles prévues
      au n° 13. de la fiche n° 4 de la présente
instruction, n’entrent pas dans le champ d’application du dispositif.
6. La condition de location du logement à usage d’habitation
      principale du locataire doit être respectée non
seulement au moment de la signature du bail, mais également de façon
      continue pendant toute la période
couverte par l’engagement de location. Il appartient donc au propriétaire-bailleur
      de s’entourer des garanties qu’il
juge utiles pour s’assurer du respect de cette condition essentielle
      pour l’octroi ou le maintien de l’avantage fiscal.
A cet égard, il convient de noter que, parmi les obligations du locataire,
      figure celle d’user des locaux selon leur
destination.
Le fait que, dans certaines résidences, la personne physique, locataire
      directe du logement, bénéficie par
ailleurs de prestations de nature hôtelière ou médicale
      ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduction d’impôt,
ha
toutes les autres conditions sont remplies. Il convient notamment que :
– le local donné en location ait la nature de logement, c’est-à-dire
      qu’il soit conforme aux articles R. 111-1
à R. 111-17 du code de la construction et de l’habitation (voir
      no 8. de la présente instruction) ;
– les prestations ne soient pas fournies par le propriétaire du logement,
      de manière directe ou indirecte,
notamment par l’intermédiaire d’une société
      dont il serait associé ;
– le logement soit loué nu à usage d’habitation principale
      à la personne qui l’occupe.
Tel peut être notamment le cas des locations de logements nus situés
      dans une résidence de retraite,
dans une maison d’accueil pour personnes âgées dépendantes
      ou dans une résidence pour étudiants.
7. Non-respect de l’affectation du logement par le locataire. Le non-respect
      de la condition relative à
l’affectation des locaux du fait du locataire entraîne, en principe,
      la reprise de la réduction d’impôt obtenue au titre
de l’année au cours de laquelle intervient ce changement d’affectation.
Cela étant, il est admis ne pas remettre en cause l’avantage
      fiscal lorsque le propriétaire établit :
– qu’il a accompli les diligences concrètes pour que ce local
      soit réaffecté à usage de résidence principale
d’un locataire (engagement d’une procédure judiciaire pour
      l’obtention de la résiliation du bail, insertions
d’annonces, recours à une agence immobilière) ;
– et que le logement n’est pas donné en location à l’un
      de ses ascendants ou descendants ou, lorsque
l'immeuble est la propriété d'une société non
      soumise à l'impôt sur les sociétés, à
      l’un des associés ou à un
membre du foyer fiscal de ces derniers, ou encore à un ascendant
      ou à un descendant d'un associé.
Dans cette situation, il est précisé que le propriétaire
      ne peut bénéficier de l’avantage fiscal tant que la
condition relative à l’affectation des locaux n’est pas
      remplie. En revanche, il est admis qu’il puisse bénéficier
mais
la réduction d’impôt à partir de la date à
      laquelle les conditions d’application du dispositif, et notamment celle
tenant à l’affectation à l’habitation principale
      du locataire, sont à nouveau remplies.
L’application de cette mesure de tempérament n’a pas pour
      effet de proroger la période au titre de laquelle
la réduction d’impôt peut être imputée. en
      conséquence, la fraction de la réduction d’impôt
      qui n’a pu être
imputée est définitivement perdue.
5 B-17-09
15 mai 2009 – 36 –
Section 3 : Qualité du locataire
8. Le locataire s’entend de la ou des personnes qui obtiennent le droit
      d’utiliser la chose louée en
contrepartie du versement d’un loyer. Il s’agit, en pratique,
      de la personne ou de l’ensemble des personnes
désignées dans le contrat de location (cotitulaires du bail).
      En outre, l’article 1751 du code civil prévoit que le bail
est réputé appartenir à l’un et l’autre des
      époux, lorsque le logement sert effectivement à l’habitation
      du couple,
quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention
      contraire. Il en est de même si le bail a été
conclu avant le mariage.
9. Le fait que la location soit consentie à un locataire accédant
      à la propriété (contrat de location-accession)
n’est pas de nature à priver le bailleur, toutes conditions
      étant par ailleurs remplies, de la réduction d’impôt
si un
logement demeure sa propriété durant la période couverte
      par l’engagement de location et que cet engagement
est respecté. La levée de l’option par l’accédant
      pendant la période couverte par l’engagement de location
entraîne toutefois la remise en cause de l’avantage fiscal.
10. Pour le bénéfice de la réduction d’impôt,
      le titulaire du bail doit être une personne physique autre que le
propriétaire lui-même ou un membre de son foyer fiscal. Sous
      cette réserve, il peut s’agir d’un ascendant ou
descendant du contribuable, sauf si le contribuable souhaite bénéficier
      des avantages supplémentaires de la
location dans le secteur dit intermédiaire dans les conditions commentées
      dans la fiche n° 6 de la présente
instruction.
11. Lorsque le logement est la propriété d’une société
      non soumise à l’impôt sur les sociétés,
      le titulaire du
bail doit être une personne physique autre que l’un des associés
      cette société ou qu’un membre du foyer fiscal
des associés. Il est toutefois admis que la location par la société
      à l’une de ces personnes n’entraîne la reprise de
la réduction d’impôt qu’à l’égard
      du seul associé concerné.
Section 4 : Logement donné en location à un organisme public
      ou privé en vue de sa sous-location
12. Par exception à la règle selon laquelle la location doit
      être consentie à usage d’habitation principale du
locataire, la location du logement consentie à un organisme public
      ou privé qui le donne en sous-location nue à
usage d’habitation principale à une personne autre que le propriétaire
      du logement, son conjoint ou les membres
de son foyer fiscal ne fait pas obstacle au bénéfice de l’avantage
      fiscal, à condition que cet organisme ne
fournisse aucune prestation hôtelière ou para-hôtelière.
A. QUALITE DE L’ORGANISME PUBLIC OU PRIVE LOCATAIRE
13. Les propriétaires doivent louer exclusivement :
– à l’Etat ou à ses organismes (administrations de l’Etat,
      établissements publics à caractère administratif
ou à caractère industriel et commercial, organismes publics,…)
;
– aux collectivités territoriales ou à leurs organismes (régions,
      départements, communes, établissements
publics,…) ;
– aux personnes de droit privé dotées de la personnalité
      morale (sociétés de capitaux, sociétés de
personnes, associations déclarées,…).
Les locations consenties aux sociétés de fait, les sociétés
      en participation et, d’une manière générale,
celles consenties à tous groupements dépourvus de personnalité
      morale ainsi que les entreprises individuelles,
ne peuvent ouvrir droit au bénéfice de la réduction
l'impôt.
B. NATURE DE LA SOUS-LOCATION
1. Sous-location effective et continue
14. La sous-location du logement doit être effective et continue pendant
      la période d’engagement (voir sur
cette notion la section 1 de la présente fiche).
5 B-17-09
– 37 – 15 mai 2009
2. Sous-location nue
15. Le logement doit être sous-loué nu. La sous-location meublée
      à l’occupant par l’organisme locataire du
logement fait perdre au propriétaire, qui loue son logement nu, le
      bénéfice de l’avantage fiscal. Le local doit être
considéré comme loué meublé lorsqu’il comporte
      tous les éléments mobiliers indispensables pour une occupation
normale par le locataire (sur cette notion, voir l’instruction administrative
      3 A-2 03 du 30 avril 2003).
3. Qualité du sous-locataire
16. L’occupant du logement doit être une personne physique autre
      que le propriétaire du logement, son
conjoint ou un des membres de son foyer fiscal. Il doit être en outre
      titulaire d’un bail.
4. Sous-location à titre d’habitation principale
17. Le logement doit constituer l’habitation principale du sous-locataire
      (sur cette notion, voir la section 2 de la
présente fiche). A cet égard, il est précisé
      que les biens pris à bail par un organisme public pour le logement
mais
son personnel par nécessité absolue de service, ouvrent droit
au bénéfice de la réduction d’impôt. en
      effet, dans
ce cas, le logement de fonction dans lequel réside le fonctionnaire
      doit être considéré comme constituant son
habitation principale.
18. Par ailleurs, il est précisé que lorsque le sous-locataire
      réside effectivement dans le logement et y situe le
centre de ses intérêts, la condition tenant à l’habitation
      principale est respectée quand bien même le contrat de
sous-location serait conclu pour une période inférieure à
      l’année civile (période scolaire notamment).
5. Exclusion des activités hôtelières ou para-hôtelières
19. L’organisme public ou privé ne doit fournir aucune prestation
      hôtelière ou para-hôtelière. Les prestations
hôtelières et para-hôtelières s’entendent
      de celles prévues au 4° de l’article 261 D du CGI et précisées
par
l’instruction administrative en date du 30 avril 2003 publiée
      au Bulletin officiel des impôts sous la référence
3 A-2-03 à laquelle il convient de se reporter.
20. Il s’agit notamment de l’offre, en sus de l’hébergement,
      d’au moins trois services parmi les quatre
suivants :
– fourniture du petit déjeuner à l’ensemble des locataires
;
– nettoyage des locaux effectué de manière régulière
;
– fourniture du linge de maison à l’ensemble des locataires
;
– service de réception.
21. Il est toutefois admis que la personne physique sous-locataire du logement
      puisse bénéficier par ailleurs
de prestations hôtelières dès lors que ces dernières
      ne sont pas rendues par l’organisme public ou privé locataire
du logement (voir no 12. de la présente fiche). La circonstance que
      les prestations hôtelières soient réalisées par
une société, filiale de l’organisme public ou privé
      locataire du logement, n’a pas pour effet de priver le propriétaire
qui loue son logement nu à cet organisme, du bénéfice
      de l’avantage fiscal.
..
5 B-17-09
15 mai 2009 – 38 –
FICHE N° 4
Plafond de location
résumé
Section 1 : Plafonds mensuels de loyer par mètre carré 2
Section 2 : Surface à prendre en compte 5
A. SURFACE HABITABLE 6
B. SURFACE DES ANNEXES 7
C. EMPLACEMENT DE STATIONNEMENT ET GARAGES 8
Section 2 : Recettes à prendre en compte
A. PRINCIPE 12
B. CAS PARTICULIERS
1. Locations conclues avec un organisme public ou privé 13
2. Location d’emplacement de stationnement ou de garages 14
1. Le loyer mensuel par mètre carré (m²) ne doit pas
      être supérieur, pendant toute la période couverte par
l’engagement de location, à un plafond fixé par décret.
      En pratique, il s’agit des plafonds prévus à l’article
2 terdecies B de l’annexe III au CGI qui sont identiques à ceux
      fixés pour le bénéfice du dispositif « Robien
"
(CGI, art. 31 I-1°h). Les plafonds de loyer diffèrent selon la
      zone dans laquelle se situe le logement donné en
location (sur la notion de zonage, voir nos 10. et s. de la présente
      instruction).
Section 1 : Plafonds mensuels de loyer par mètre carré
2. Les plafonds mensuels de loyer par m², charges non comprises, fixés
      pour 2009, sont récapitulés dans le
tableau suivant :
Zones Plafond de loyer / m²
Zone A 21,65 €
Zone B1 15,05 €
Zone B2 12,31 €
3. Ces plafonds de loyer sont relevés chaque année, au 1er
      janvier, dans la même proportion que la variation
de l’indice de référence des loyers publiée par
      l’Institut national de la statistique et des études économiques
(INSEE), prise en pourcentage et deux chiffres après la virgule,
      à un niveau arrondi au centime d’euro supérieur.
L’indice retenu est le dernier indice connu au 1er novembre qui précède
      la date de référence. Une instruction
administrative publiée au Bulletin officiel des impôts précise,
      chaque année, les plafonds applicables.
4. Il est rappelé que ces dispositions s’appliquent sans préjudice
      de l’application de la législation afférente
aux rapports locatifs et plus particulièrement de celle relative
      aux modalités de révision du loyer en cours de bail.
Section 2 : Surface à prendre en compte
5. La surface à prendre en compte pour l’appréciation
      du plafond de loyer s’entend de la surface habitable
(A). Cette surface habitable est augmentée de la moitié, dans
      la limite de 8 m² par logement, de la surface des
annexes (B). La surface ainsi définie figure dans l’engagement
      de location pris par le bailleur. La circonstance
que le logement soit situé outre-mer est sans incidence sur l’appréciation
      de la surface à prendre en compte.
Les emplacements de stationnement et de garage ne sont pas pris en compte
      pour la détermination du
plafond de loyer (C). Une mesure de tempérament est toutefois prévue
      pour les maisons individuelles.
5 B-17-09
– 39 – 15 mai 2009
A. SURFACE HABITABLE
6. La surface habitable du logement s’entend de celle mentionnée
      à l’article R. 111-2 du code de la
construction et de l’habitation. Elle est composée de la surface
      de plancher construite, après déduction des
surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers,
      gaines, embrasures de portes et de
fenêtres. Il n’est pas tenu compte, pour la détermination
      de la surface habitable, de la superficie des combles non
aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias,
      balcons, séchoirs extérieurs au logement,
vérandas, locaux communs et autres dépendances des logements,
      ni des parties de locaux d’une hauteur
inférieure à 1,80 m.
B. SURFACE DES ANNEXES
7. Les annexes s’entendent de celles mentionnées aux articles
      R. 353-12 et R. 331-10 code de la
construction et de l’habitation. La surface des annexes à ajouter
      à la surface habitable, avant l’application du
plafond de 8 m², s’entend de la somme des surfaces réservées
      à l’usage exclusif de l’occupant du logement et
dont la hauteur sous plafond est au moins égale à 1,80 m.
Elles comprennent les caves, les sous-sols, les remises, les ateliers, les
      séchoirs, les celliers intérieurs ou
extérieurs au logement, les resserres, les combles et greniers aménageables,
      les balcons, les loggias et les
vérandas et, dans la limite de 9 m², les parties de terrasses
      accessibles en étage ou aménagées sur ouvrage
enterré ou à moitié enterré (article premier
      de l’arrêté du 9 mai 1995 pris en application de l’article
      R. 353-12 et de
l’article R. 331-10 du code de la construction et de l’habitation).
Les terrasses accessibles en étage ou aménagées sur
      ouvrage enterré ou à moitié enterré s’entendent
notamment de celles situées en totalité sur le toit d’un
      logement (cas des immeubles construits en gradins dans
lesquels la dalle qui constitue la toiture d’une partie d’un logement
      sert de terrasse au logement supérieur) ou sur
le toit des dépendances immédiates et nécessaires d’un
      logement (dépendances ou parking souterrain par
exemple) et dont le locataire a la jouissance exclusive. Tel n’est
      pas le cas, en revanche, des terrasses carrelées
en rez-de-jardin d’une maison individuelle.
Elles comprennent également les varangues dans une limite maximale
      de 14 m². A cet égard, il est
précisé que la notion de varangue est un terme utilisé
      outre-mer pour désigner une terrasse couverte, une
véranda ou une galerie en bois, caractéristiques de l’architecture
      des régions concernées.
C. EMPLACEMENT DE STATIONNEMENT ET GARAGES
8. Seules la surface habitable ainsi que celle des annexes sont prises en
      compte, dans les conditions et
limites exposées ci-dessus, pour la détermination du plafond
      de loyer.
9. La surface des emplacements de stationnement et des garages n’est,
      quant à elle, pas prise en compte
pour la détermination du loyer plafond, étant donné
      que ces lieux ne constituent pas des locaux à usage
d’habitation. Cette règle concerne aussi bien les logements
      situés dans un immeuble collectif que les maisons
individuelles.
10. Cela étant, compte tenu des difficultés à distinguer,
      dans les maisons individuelles, les parties des
annexes affectées à usage de stationnement de celles effectivement
      utilisées à usage d’annexes, il a paru
possible, à titre de règle pratique, de fixer forfaitairement
      à 12 m² la partie à usage de stationnement. Pour
l’application de cette mesure, il n’est pas tenu compte du nombre
      de véhicules susceptibles d’être stationnés, ni
de la configuration ou de la destination initiale des locaux.
Cette mesure de tempérament ne vaut que pour les annexes dont la
      configuration permet une utilisation à
usage d’emplacement de stationnement. En revanche, la surface des annexes
      qui ne sont pas accessibles à un
véhicule est prise en compte pour la détermination du loyer
      plafond dans les conditions définies ci-dessus.
5 B-17-09
15 mai 2009 – 40 –
11. Exemple : une maison individuelle de 90 m² de surface habitable
      comporte des combles aménageables
d’une surface de 50 m² et un sous-sol de 90 m² dont une partie
est accessible au stationnement d’un véhicule. la
surface retenue pour l’appréciation du plafond de loyer est
      déterminée comme suit :
Nature de la surface Métrage Total de la
surface
Surface retenue pour l’appréciation
du plafond de loyer
Surface habitable
Logement 90 m² 90 m² 90 m²
Surface des annexes
Combles aménageables 50 m²
Sous-sol 90 m²
Annexes affectées à usage de
stationnement et à usage d’annexes
– 12 m²
128 m² 8 m²
(Moitié de la surface des annexes soit 64 m²
pris dans la limite de 8 m²)
Total 98 m²
Section 3 : Recettes à prendre en compte
A. PRINCIPE
12. Par loyer, il convient d’entendre l’ensemble des sommes et
      prestations fournies par le locataire en
contrepartie de la mise à disposition du bien. Ces dernières
      s’entendent notamment des prestations de services
de toute nature fournies par le locataire (ménage, gardiennage…)
      ou des dépenses incombant de droit au
propriétaire et mises par convention à la charge du locataire.
      Ne peuvent, en revanche, être regardés comme
constituant un supplément de loyer, les appels provisionnels de charges
      et les remboursements de charges par le
locataire dont le propriétaire a fait l’avance mais que la loi
      met à la charge des locataires.
B. CAS PARTICULIERS
1. Locations conclues avec un organisme public ou privé
13. Lorsque la location est consentie à un organisme public ou privé
      qui le donne en sous-location à usage
d’habitation principale, la condition tenant au montant du loyer doit
      être satisfaite d’une part, entre le bailleur et
l’organisme locataire, et d’autre part, entre l’organisme
      locataire et le sous-locataire.
Dans ce dernier cas, la redevance versée par le sous-locataire, en
      sus du loyer et des charges locatives, à
un organisme indépendant de l’organisme locataire et représentative
      des frais de gestion, d’assurance, de
charges locatives, de gardiennage, d’amortissement des locaux collectifs,
      d’équipement des logements et, le cas
échéant, d’ameublement, est en principe prise en compte
      pour l’appréciation de la condition de loyer (voir n° 12.
de la présente fiche)
Il n’est toutefois pas tenu compte de cette redevance lorsque le logement
      est situé dans une résidence
dotée de services collectifs et composée d’un ensemble
      homogène de dix logements au moins à usage
d’habitation principale et que le montant annuel de la redevance n’excède
      pas le montant annuel des loyers
payés par le sous-locataire.
5 B-17-09
– 41 – 15 mai 2009
2. Locations d’emplacement de stationnement ou de garages
14. Bail unique. Lorsqu’un propriétaire loue à un même
      locataire un logement et un garage situé dans le
même immeuble ou dans la même résidence et que cette
      location fait l’objet d’un bail unique, le respect de la
condition de loyer s’apprécie en tenant compte de la totalité
      du loyer demandé, sans qu’il soit possible de faire
abstraction d’une fraction de loyer correspondant à la location
      du garage ou de l’emplacement de stationnement.
15. Baux distincts. Lorsqu’un propriétaire loue à un
      même locataire un logement et un emplacement de
stationnement ou un garage et que cette location fait l’objet de deux
      baux distincts, il est admis de faire
abstraction, pour l’appréciation de la condition de loyer, du
      montant de loyer figurant sur le contrat de location de
l’emplacement de stationnement ou du garage, sous réserve du
      respect de l’ensemble des conditions suivantes :
– l’emplacement de stationnement ou le garage est physiquement séparé
du lieu d’habitation. la
séparation physique des locaux suppose notamment la possibilité
      d’accéder au garage ou à l’emplacement de
stationnement sans pénétrer dans le bien donné en location
      à titre de logement ou sur le terrain qui en constitue
la dépendance immédiate et nécessaire. Ainsi par exemple,
      dans le cas d’une maison d’habitation située en
bordure de la voie publique avec garage accolé à la maison
      sans communication entre les deux locaux, la
condition de séparation physique est remplie dès lors que
      l’accès au garage est possible sans pénétrer dans
la
logement donné en location ou sur le fond destiné à
      l’usage privatif du locataire ;
– le locataire est libre de signer le bail afférent au logement sans
      s’engager à louer également
l’emplacement de stationnement ou le garage. Sous cette réserve,
      les deux locations peuvent être liées l’une à
l’autre. Il peut notamment être prévu dans le contrat
      de location du garage que celui-ci prend fin lors de la
résiliation du contrat de location du logement ;
– le prix du loyer de l’emplacement ou du garage doit être normal
      par référence aux loyers habituellement
constatés dans le voisinage pour des biens comparables.
..
5 B-17-09
15 mai 2009 – 42 –
FICHE N° 5
Base de la réduction d’impôt
résumé
Section 1 : Logement acquis neuf ou en l’état futur d’achèvement
1
Section 2 : Logement acquis inachevé 2
Section 3 : Logement que le contribuable fait construire
A. PRINCIPE 3
1. Prix d’acquisition du terrain nu 4
2. Prix de la construction 6
3. Constructions existantes 7
B. CAS PARTICULIERS
1. Addition de construction 8
2. Construction sur sol d’autrui 12
Section 4 : Local que le contribuable transforme en logement
A. PRINCIPE 14
1. Travaux de reconstruction et d’agrandissement 17
2. Travaux de réparation 18
3. Travaux d’amélioration 20
B. CAS PARTICULIER DES LOCAUX MIXTES 21
Section 5 : Logement réhabilité
A. PRINCIPE 22
B. TRAVAUX REALISES PAR L’ACQUEREUR 24
C. TRAVAUX REALISES PAR LE VENDEUR 25
Section 6 : Souscriptions de parts de SCPI 26
Section 1 : Logement acquis neuf ou en l’état futur d’achèvement
1. La base de la réduction d’impôt est constituée
      par le prix de revient du logement. Celui-ci s’entend du prix
d’acquisition majoré des frais afférents à l’acquisition
      : honoraires de notaire, commissions versées aux
intermédiaires, taxe sur la valeur ajoutée, droits d’enregistrement
      le cas échéant, et taxe de publicité foncière.
Section 2 : Logement acquis inachevé
2. La base de la réduction d’impôt est constituée
      par le prix d’acquisition du local inachevé, majoré des
      kiadások
afférents à cette acquisition tels que définis ci-dessus.
      La base de l’avantage est majorée des travaux
d’achèvement de la construction, y compris les travaux d’aménagement
      intérieur que le contribuable réalise ou
fait réaliser, dès lors qu’ils ont pour objet de rendre
      habitable un logement neuf et qu’ils peuvent être regardés
comme indissociables de l’opération de construction.
Section 3 : Logement que le contribuable fait construire
A. PRINCIPE
3. La base de la réduction d’impôt est déterminée
      à la date d’achèvement des travaux de construction. ő
comprend le prix d’acquisition du terrain, le prix payé pour
      la construction du logement, ainsi que le prix payé pour
l’installation des équipements initiaux du logement (équipement
      sanitaire, chauffage,…).
5 B-17-09
– 43 – 15 mai 2009
1. Prix d’acquisition du terrain nu
4. Acquisition à titre onéreux. Lorsque l’acquisition
      du terrain a été réalisée à titre onéreux,
      son prix
d’acquisition, majoré des frais rendus nécessaires pour
      sa viabilisation et son aménagement tels que les frais de
voirie, de réseaux et de distribution, entre dans la base de la réduction
      d’impôt, quelle que soit la date de cette
d’acquisition. Cela étant, il est rappelé que seuls les
      logements qui ont fait l’objet d’un dépôt de demande
mais
permis de construire entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre
      2012, ouvrent droit à la réduction d’impôt.
Aucun correctif prenant en compte la durée de détention du
      terrain n’est appliqué sur le prix d’acquisition.
5. Acquisition à titre gratuit. Lorsque l’acquisition du terrain
      a été réalisée à titre gratuit, le prix
      du terrain à
retenir dans la base de la réduction d’impôt correspond
      à la valeur pour laquelle le terrain nu est entré dans le
patrimoine du contribuable, augmenté des frais afférents à
      cette acquisition tels que définis au n° 1. de la
présente fiche et majoré des frais rendus nécessaires
      pour sa viabilisation et son aménagement tels que les frais
de voirie, de réseaux et de distribution. Aucun correctif prenant
      en compte la durée de détention du terrain n’est
appliqué sur cette valeur.
2. Prix de la construction
6. Le prix payé pour la construction du logement qui entre dans la
      base de la réduction d’impôt comprend les
frais d’architecte, le prix d’achat des matériaux, les
      mémoires des entrepreneurs, les salaires versés aux ouvriers
et charges sociales y afférentes, ainsi que les autres frais généraux
      engagés pour la construction qui ne
constituent pas des charges déductibles des revenus fonciers. Entrent
      dans cette dernière catégorie les impôts,
taxes ou redevances qui constituent un élément du prix de
      revient de l’immeuble. Une liste non limitative de ces
contributions figure au n° 12 de la DB 5 D 2228 (édition à
      jour au 10 mars 1999).
3. Constructions existantes
7. Sont en revanche exclus de cette base, la valeur d’acquisition ou
      le prix de revient des constructions
existantes, ainsi que les frais de démolition de ces constructions.
      Si ces constructions ont été acquises en même
temps que leur terrain d’assiette, les frais d’acquisition doivent
      faire l’objet d’une répartition entre, d’une part,
la
frais afférents à l’acquisition du terrain nu entrant
      dans la base de la réduction d’impôt et, d’autre
      part, les frais
afférents à l’acquisition de l’immeuble destiné
      à être démoli, exclus de cette base. Le travail personnellement
effectué par le contribuable n’est également pas pris
      en compte dans la base de l’avantage fiscal.
B. CAS PARTICULIERS
1. Additions de construction
8. Les travaux d’addition de construction réalisés sur
      un immeuble existant autres que les travaux
d’agrandissement mentionnés au n° 17. de la présente
      fiche peuvent entrer dans le champ de la réduction
d’impôt lorsque les conditions prévues au n°33. mais
      la fiche n° 2 de la présente instruction sont réunies.
      La base
de la réduction d’impôt est différente selon que
      la construction initiale est placée ou non sous le régime
la
déduction au titre de l’amortissement prévue au f («
      Périssol »), g (« Besson ») ou h (« Robien/Borloo
      ») du 1° du
I de l’article 31 du CGI.
9. La construction initiale n’est pas placée sous le régime
de la déduction au titre de l’amortissement. en
ce cas, la réduction d’impôt est calculée sur le
      prix payé pour l’addition de construction tel que défini
      felett
pour les immeubles que le contribuable fait construire. Elle comprend également
      une quote-part du prix ou de la
valeur d’acquisition du terrain d’assiette de l’ensemble
      de l’immeuble déterminée en multipliant le prix ou la
      érték
totale d’acquisition du terrain nu par le rapport existant entre la
      surface hors oeuvre nette des locaux
nouvellement construits et la surface hors oeuvre nette de l’ensemble
      de l’immeuble, après addition de
construction.
10. La construction initiale est placée sous le régime de
      la déduction au titre de l’amortissement. La base de la
réduction d’impôt afférente à l’addition
      de construction se limite alors au prix payé pour l’addition
      de construction
majoré, lorsqu’il y a lieu, du prix ou de la valeur d’acquisition
      de la parcelle de terrain supplémentaire acquise en
vue de permettre l’addition de construction, retenue dans la limite
      précitée.
5 B-17-09
15 mai 2009 – 44 –
11. Exemple : le propriétaire d’une maison d’habitation
      d’une surface hors oeuvre nette de 400 m² située sur
un terrain de 600 m² estimé à 100 000 €, acquiert
      une parcelle supplémentaire de 200 m² pour un prix de
36 000 € et réalise une addition de construction (étage
      supplémentaire ou bâtiment contigu à la construction
initiale). La surface hors oeuvre nette de la nouvelle construction est
      de 100 m² et le coût des travaux s’élève à
300 000 €. La superficie nécessaire à la réalisation
      de l’addition de construction est, en vertu des règlements
d’urbanisme applicables dans la commune considérée, de
      150 m². On suppose que la valeur au m² de la parcelle
nouvellement acquise est uniforme.
Hypothèse 1 : la construction initiale n’est pas placée
      sous le régime de l’amortissement et l’addition de
construction consiste en une surélévation du bâtiment
      existant. La base de la réduction d’impôt est égale
que:
300 000 + (100 000 x (100/500)) + (36 000 x (150/200) x (100/500)) = 325
      400 €.
Hypothèse 2 : la construction initiale est placée sous le
      régime de l’amortissement. La base de la déduction
afférente à l’addition de construction est égale
      à : 300 000 + (36 000 x (150/200)) = 327 000 €
2. Construction sur sol d’autrui : bail à construction et emphytéose
12. La base de la réduction d’impôt dont peut bénéficier
      le propriétaire des constructions réalisées sur le
sol
d’autrui ne comprend que le prix payé pour la construction du
      ház. La valeur du terrain n’est pas prise en
compte dès lors que le contribuable n’en est pas propriétaire
      à la date d’achèvement des constructions.
13. En revanche, lorsque le propriétaire du logement construit sur
      le sol d’autrui acquiert le terrain d’assiette
avant la date d’achèvement des constructions, le prix d’acquisition
      du terrain est compris dans la base de la
réductions d'impôts.
Section 4 : Local que le contribuable transforme en logement
A. PRINCIPE
14. La base de la réduction d’impôt est constituée
      du prix d’acquisition du local majoré des frais afférents
      hogy
cette acquisition. Elle comprend également le montant des travaux
      de transformation en logement (voir nos 24.
et s. de la fiche n° 2 de la présente instruction).
15. Les travaux de transformation s’entendent des travaux de reconstruction,
      d’agrandissement, de réparation
et d’amélioration ayant pour effet de rendre habitables des
      locaux qui ne l’étaient pas auparavant. Le montant des
travaux de transformation définis ci-dessous s’entend notamment
      des frais d’architecte, du prix d’achat des
matériaux, des mémoires des entrepreneurs, des salaires versés
      aux ouvriers et des charges sociales y
afférentes et autres frais généraux engagés
      pour la transformation qui ne constituent pas des charges
peut être déduit de la propriété. Le travail personnel du contribuable
      n’est pas pris en compte dans la base de
l’avantage fiscal.
16. La base de la réduction d’impôt s’apprécie,
      pour les locaux que le contribuable acquiert en vue de les
transformer en logements, à la date d’achèvement des
      travaux de transformation. Il s’ensuit que les travaux de
reconstruction et d’agrandissement réalisés postérieurement
      à l’achèvement des travaux de transformation en
logement ne sont pas compris dans la base de l’avantage fiscal. ces
      dépenses de travaux peuvent, le cas
échéant, être admises en déduction, dans les
      conditions de droit commun, pour la détermination des revenus
fonciers (BOI 5 D-2-07, fiche n °8).
1. Travaux de reconstruction et d’agrandissement
17. Les travaux de reconstruction et d’agrandissement s’entendent
      normalement de ceux qui ont pour effet
d’apporter une modification importante au gros-oeuvre de locaux existants,
      des travaux d’aménagement interne
qui par leur importance équivalent à une reconstruction ou
      encore de ceux qui ont pour effet d’accroître le volume
ou la surface habitable de locaux existants. D’une manière plus
      générale, la jurisprudence assimile à une
reconstruction les travaux qui comportent la création de nouveaux
      locaux d’habitation dans des locaux
précédemment affectés à un autre usage. (Pour
      plus de précisions, voir BOI 5 D-2-07, fiche n° 8, n° 12
      à 14).
5 B-17-09
– 45 – 15 mai 2009
2. Travaux de réparation
18. Les travaux de réparation ont pour objet de remettre un immeuble
      en bon état et d’en permettre un usage
normal sans en modifier la consistance, l’agencement ou l’équipement
      initial (cf. BOI 5 D-2-07, fiche n° 8, n° 2).
La prise en compte de ces dépenses pour le calcul de la réduction
      d’impôt suppose que les travaux concernés
participent réellement à l’opération de transformation
      des locaux, c’est-à-dire qu’ils soient indissociables de
celle-ci. Tel est le cas par exemple des travaux d’électricité
      et de plomberie destinés à rendre l’immeuble
habitable.
19. A l’inverse, les dépenses de réparation dissociables
      de l’opération de transformation, telle la réfection
mais
la toiture d’un immeuble vétuste qui aurait dû être
      effectuée indépendamment de la transformation des locaux en
logement, n’ont pas à être prises en compte pour le calcul
      de la réduction d’impôt. Ces dépenses restent
déductibles des revenus fonciers dans les conditions de droit commun
      (pour plus de détails, voir éléments de
jurisprudence dans le BOI 5 D-2-07, fiche n° 8, n° 6).
3. Travaux d’amélioration
20. Les travaux d’amélioration ont pour objet d’apporter
      à un immeuble un équipement ou un élément de
confort nouveau ou mieux adapté aux conditions modernes de vie, sans
      modifier cependant la structure de cet
immeuble. Lorsqu’ils sont réalisés avant l’achèvement
      de la transformation du logement, ils sont en principe pris
en compte pour le calcul de la réduction d’impôt.
B. CAS PARTICULIER DES LOCAUX MIXTES
21. Lorsque l’opération de transformation porte sur un immeuble
      mixte (voir n°28. de la fiche n° 2 de la
présente instruction), la base de l’avantage fiscal comprend
      la fraction, évaluée par le contribuable sous le
contrôle de l’administration, du prix d’acquisition du local
      et des frais afférents à cette acquisition correspondant
aux seuls locaux affectés à un usage autre que l’habitation
      et à partir desquels il y a création de logements
pouvant faire l’objet d’une utilisation distincte. Les travaux
      de transformation réalisés sur lesdits locaux ainsi que
la quote-part des travaux réalisés sur les parties communes
      à condition qu’ils soient indissociables de l’opération
de transformation desdits locaux sont également pris en compte.
Section 5 : Logement réhabilité
A. PRINCIPE
22. La base de la réduction d’impôt est calculée
      sur le prix d’acquisition des locaux majoré des frais afférents
à l’acquisition. Elle comprend également le montant du
      prix des travaux de réhabilitation mentionnés au II de
l’article 2 quindecies B de l’annexe III au CGI.
23. La base de la réduction d’impôt s’apprécie,
      pour les logements réhabilités, à la date d’achèvement
la
travaux de réhabilitation. Il s’ensuit que les travaux réalisés
      postérieurement à l’achèvement des travaux de
transformation en logement ne sont pas compris dans la base de l’avantage
      fiscal. Ces dépenses de travaux
peuvent, le cas échéant, être admises en déduction,
      dans les conditions de droit commun, pour la détermination
des revenus fonciers (voir BOI 5 D-2-07, fiche n° 8).
B. TRAVAUX REALISES PAR L’ACQUEREUR
24. Le montant des travaux de réhabilitation s’entend notamment
      des frais d’architecte, du prix d’achat des
matériaux, des mémoires des entrepreneurs, des salaires versés
      aux ouvriers et des charges sociales y
afférentes et autres frais généraux engagés
      pour la réhabilitation qui ne constituent pas des charges déductibles
des revenus fonciers. Le travail personnel du contribuable n’est pas
      pris en compte. Les prestations d’étude,
d’organisation et de suivi des travaux de réhabilitation ainsi
      que des frais liés à l’établissement des états
et
attestations prévus à l’article 2 quindecies C de l’annexe
      III au CGI sont pris en compte.
5 B-17-09
15 mai 2009 – 46 –
C. TRAVAUX REALISES PAR LE VENDEUR
25. Lorsque les travaux sont réalisés par le vendeur, un contrat
      de VIR est souscrit entre l’acquéreur et le
vendeur (voir n° 18. de la fiche n° 2 de la présente instruction).
      Dans ce cas, la base de la réduction d’impôt est
déterminée par le prix d’acquisition du logement majoré
      de la part des travaux de réhabilitation tels que stipulés
sur les contrats de VIR.
Section 6 : Souscriptions de parts de SCPI
26. Limitation de la base à 300 000 € par an. Lorsque l’investissement
      porte sur la souscription de parts de
SCPI, la base de la réduction d’impôt est constituée
      de 100 % du montant total de la souscription en numéraire
effectivement versée par le contribuable au 31 décembre de
      l’année au titre de laquelle la souscription a été
effectuée. Le montant de la souscription pris en compte pour la détermination
      de la réduction d’impôt ne peut
excéder, pour un même contribuable, la somme de 300 000 €.
Lorsque la gérance est confiée à une société
      de gestion, la base de l’avantage fiscal comprend la partie
de la rémunération de cette société destinée
      à couvrir les frais de recherche des investissements, ainsi que la
fraction de la rémunération destinée à couvrir
      les frais de collecte et la commission de gestion. Il s’agit
notamment de la rémunération annuelle de la société
      de gestion, destinée à couvrir les opérations de gestion
administrative de la société (administration générale,
      information des associés, distribution des revenus) et de
gestion du patrimoine (recouvrement des loyers, surveillance et entretien
      pour assurer le maintien en bon état
des immeubles).
27. Acquisition en indivision. La souscription de parts acquises en indivision
      ouvre droit à la réduction d’impôt,
toutes autres conditions étant par ailleurs remplies. Dans ce cas,
      la réduction d’impôt est calculée, pour chaque
indivisaire, sur le montant de la souscription dans la limite de sa quote-part
      indivise, retenu pour sa fraction
inférieure à 300 000 €.
..
5 B-17-09
– 47 – 15 mai 2009
FICHE N° 6
Avantages complémentaires en faveur des logements donnés en
      location dans le secteur intermédiaire
résumé
Section 1 : Déduction spécifique de 30 % 3
Section 2 : Complément de réduction d’impôt 6
Section 3 : Plafonds de loyer 8
Section 4 : Plafonds de ressources des locataires
A. PLAFONDS APPLICABLES 13
B. RESSOURCES A PRENDRE EN COMPTE
1. Notion de ressources 17
2. Composition du foyer du locataire 19
3. Changements de situation fiscale entre l’année de référence
      et la mise en location 22
4. Qualité du locataire 23
Section 5 : Dispositif en faveur des SCPI
A. DÉDUCTION SPÉCIFIQUE DE 30 % 25
B. COMPLÉMENT DE RÉDUCTION D’IMPÔT 26
Section 6 : Non-cumul 28
1. Lorsque la location du logement ouvrant droit à la réduction
      d’impôt est consentie, pendant toute la
période d’engagement de location (initiale ou prorogée),
      dans le secteur intermédiaire, c’est-à-dire à
la
conditions de loyers plus restrictives pour des locataires qui satisfont
      à certaines conditions de ressources, le
contribuable bénéficie d’avantages fiscaux supplémentaires.
Ces avantages prennent la forme :
– d’une déduction spécifique au titre des revenus fonciers
      de 30 % (section 1) ;
– et d’un complément de réduction d’impôt,
      lorsque la location reste consentie dans le secteur
intermédiaire après la période initiale de l’engagement
      de location (section 2).
Ils ne peuvent être cumulés avec d’autres avantages fiscaux.
      Des obligations déclaratives spécifiques sont
également prévues.
Par ailleurs, la location ne doit pas être consentie à un ascendant
      ou descendant du bailleur.
Les conditions de loyers (section 3) et de ressources des locataires (section
      4) sont détaillées ci-après.
Lorsque la location fait l’objet d’une convention avec l’Agence
      nationale de l’habitat (ANAH), le bailleur
peut bénéficier d’une déduction spécifique
      dans les conditions prévues au m du 1° du I de l’article
      31 du CGI.
Cette déduction est égale, selon le cas, à 45 % (secteur
      intermédiaire), 60 % (secteur social) ou 70 % (secteur
social intermédié) du montant des loyers perçus. en
      tout état de cause, la déduction obtenue dans le cadre de
cette
dispositif dit « conventionnement ANAH » ne peut être
      cumulée avec la déduction décrite dans la présente
bouchon
ou avec celle décrite dans la fiche n° 7 de la présente
      instruction. Pour plus de précisions sur les conditions
d’application du dispositif « conventionnement ANAH »,
      il convient de se reporter à l’instruction à paraître
la
Bulletin officiel des impôts dans la série 5 D.
2. Lorsque le logement ouvrant droit au bénéfice de la réduction
      d’impôt est détenu par une SCPI et que la
location de ce bien est consentie dans le secteur intermédiaire,
      la SCPI peut pratiquer une déduction spécifique
de 30 % au prorata des revenus bruts correspondant aux droits détenus
      par le porteur qui bénéficie de la
réductions d'impôts. Par ailleurs, le porteur de parts peut
      bénéficier d’un complément de réduction
      d’impôt lorsque
la location reste consentie dans le secteur intermédiaire après
      la période initiale de l’engagement de location
(section 5).
5 B-17-09
15 mai 2009 – 48 –
Section 1 : Déduction spécifique de 30 %
3. Lorsque la location du logement ouvrant droit à la réduction
      d’impôt est consentie dans le secteur
intermédiaire pendant toute la période initiale ou prorogée
      d’engagement de location (sur ce point, voir section 2
de la présente fiche), le contribuable bénéficie, en
      plus de la réduction d’impôt et pendant toute cette période,
d’une déduction spécifique fixée à 30 %
      des revenus bruts tirés de la location de ce logement. Cette déduction
n’est applicable que lorsque le revenu net foncier est déterminé
      selon les règles propres au régime réel
d’imposition (sur les conséquences de l’application du
      régime « micro-foncier », voir n° 60. de la présente
instruction).
4. Pour les immeubles ou parties d’immeubles donnés en location,
      le revenu brut est constitué par le
montant des recettes brutes perçues par le propriétaire, y
compris éventuellement les recettes accessoires. ces
recettes sont augmentées, le cas échéant, du montant
      des dépenses incombant normalement au bailleur et
mises par convention à la charge des locataires. Les subventions
      et indemnités destinées à financer des charges
déductibles sont comprises dans le revenu brut. Depuis l’imposition
      des revenus de l’année 2004, il n’est pas
tenu compte des sommes versées par les locataires au titre des charges
      leur incombant (CGI, art. 29).
5. Aucune correction n'est apportée au revenu brut. Lorsque le propriétaire-bailleur
      est redevable de la taxe
sur la valeur ajoutée (TVA), de plein droit ou sur option, le revenu
      brut doit être apprécié hors TVA
(CGI, art. 33 quater).
Section 2 : Complément de réduction d’impôt
6. Lorsque la location du logement ouvrant droit à la réduction
      d’impôt est consentie dans le secteur
intermédiaire pendant toute la période d’engagement initiale
      de location de neuf ans et que ce bien reste loué
dans le secteur intermédiaire après cette période,
      le contribuable bénéficie, par période de trois ans
      et dans la
limite de six ans, d’un complément de réduction d’impôt
      égal à 2 % par an du prix de revient du logement.
7. Prorogation de l’engagement de location. Ce complément d’avantage
      est subordonné à la condition que le
contribuable proroge son engagement de location initial de neuf ans, d’une
      ou de deux périodes triennales.
Section 3 : Plafonds de loyer
8. Le loyer mensuel par mètre carré (m²) ne doit pas
      être supérieur, pendant toute la période couverte par
l’engagement de location (initiale ou prorogée), à un
      plafond fixé par décret. En pratique, il s’agit des plafonds
prévus à l’article 2 terdecies C de l’annexe III
      au CGI qui sont identiques à ceux fixés pour le bénéfice
la
dispositif « Borloo-neuf » ( CGI, art.31 I-1° l).
9. Ils sont donc fixés aux quatre cinquièmes (4/5), arrondis
      au centime d’euro supérieur, de ceux applicables
pour le dispositif « Robien recentré » et diffèrent
      selon la zone dans laquelle se situe le logement donné en
location (sur la situation de l’immeuble voir nos 10. et s. de la présente
      instruction).
10. Les plafonds mensuels de loyers par m², charges non comprises,
      fixés pour 2009, sont récapitulés dans le
tableau suivant :
Zones Plafond de loyer / m²
Zone A 17,32 €
Zone B1 12,04 €
Zone B2 9,85 €
11. Ces plafonds sont relevés chaque année, au 1er janvier
      (voir n° 3. de la fiche n° 4 de la présente
instruction). En outre, il est rappelé que lorsque la location est
      consentie à un organisme public ou privé qui le
sous-loue, la condition de loyer doit être satisfaite à la
      fois entre le propriétaire et l’organisme locataire et entre
cette
dernier et le sous-locataire (voir n°13. de la fiche n° 4 de la
      présente instruction).
12. Pour la détermination de la surface à prendre en compte,
      il convient de se reporter à la section 2 de la
fiche n° 4 de la présente instruction.
5 B-17-09
– 49 – 15 mai 2009
Section 4 : Plafonds de ressources des locataires
A. PLAFONDS APPLICABLES
13. Les ressources du locataire ne doivent pas excéder les plafonds
      fixés par décret. En pratique, il s’agit des
plafonds de ressources fixés à l’article 2 terdecies
      C de l’annexe III au CGI, identiques à ceux fixés pour
la
bénéfice du dispositif « Borloo-neuf » (CGI, art.31
      I-1° l).
Ces plafonds sont révisés chaque année, au 1er janvier,
      en fonction de l’évolution annuelle du salaire
minimum de croissance. Cette variation est appréciée entre
      le 1er octobre de l’avant-dernière année et le
1er octobre de l’année précédente.
14. Pour les baux conclus en 2009, les plafonds annuels de ressources sont
      les suivants :
Plafonds de ressources
Composition du foyer locataire : Zone 1 Zone 2 Zone 3
Personne seule 43 753 € 32 499 € 29 791 €
Couple 65 389 € 47 725 € 43 749 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 78 602 €
      57 135 € 52 374 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge 94 153 €
      69 146 € 63 384 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge 111 459 €
      81 156 € 74 394 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge 125 421
      € 91 544 € 83 916 €
Croissance dépendant du cinquième
      + 13 979 € + 10 398 € + 9 531 €
15. Ces plafonds sont également applicables aux sous-locataires de
      logements loués à des organismes
publics ou privés. Dans ce cas, la condition de ressources s’apprécie
      donc en tenant compte des ressources du
sous-locataire.
16. Les contribuables doivent joindre à leur déclaration des
      revenus de l'année au cours de laquelle a pris
effet la location une copie de l'avis d’impôt sur le revenu du
      sous-locataire établi au titre de l'avant-dernière année
précédant celle de la signature du contrat de sous-location.
Lorsque tout ou partie des revenus perçus par le locataire au cours
      de la période considérée n'a pas été
imposé en France mais dans un autre Etat ou territoire – et notamment
      dans les territoires d'outre-mer qui
connaissent une législation fiscale propre – il conviendra de produire
      un avis d'impôt sur le revenu à l'impôt ou aux
impôts équivalents à l’impôt le revenu dans
      cet Etat ou territoire ou un document en tenant lieu établi par
l'administration fiscale de cet Etat ou territoire.
En cas d'impossibilité justifiée de se procurer un tel document,
      la présentation d'une attestation d'une
autre administration ou, le cas échéant, de l'employeur, pourra
      être admise.
B. RESSOURCES A PRENDRE EN COMPTE
1. Notion de ressources
Les ressources du locataire ou sous-locataire s'entendent du revenu fiscal
      de référence au sens du 1°
du IV de l'article 1417 du CGI, figurant sur l'avis d'impôt sur le
      revenu établi au titre des revenus de
l'avant-dernière année précédant celle de la
      signature du contrat de location.
Ainsi, pour les locations conclues durant l'année 2009, le revenu
      fiscal de référence à retenir est celui
figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre des
      revenus de l'année 2007.
5 B-17-09
15 mai 2009 – 50 –
17. Si les ressources du locataire deviennent supérieures au plafond
      autorisé, entre l'année de référence et la
mise en location ou au cours de la période couverte par le bail,
      l'avantage fiscal n'est pas remis en cause. Il en
est de même en cas de reconduction tacite ou expresse du bail avec
      un même locataire.
2. Composition du foyer locataire
18. Le plafond de ressources doit être respecté à la
      date de signature du bail. Il faut tenir compte pour vérifier
cette condition du nombre de personnes titulaires du bail et de la composition
      de leurs foyers fiscaux. Ainsi, pour
les locations conclues durant l'année 2009, le revenu fiscal de référence
      du locataire de 2007 est à comparer
avec le plafond applicable à la situation familiale du locataire
      en 2009, à la date de la signature du bail.
19. Foyers fiscaux distincts. Lorsque plusieurs personnes, constituant des
      foyers fiscaux distincts, sont
titulaires du bail, il importe en principe que chacune d’elles satisfasse,
      en fonction de sa propre situation, aux
conditions de ressources mentionnées ci-dessus.
Toutefois, les ressources des contribuables vivant en concubinage doivent
être appréciées globalement. elle
convient donc, pour l’appréciation des ressources d’un
      couple vivant en concubinage, de faire masse de
l’ensemble des foyers fiscaux et de comparer le montant obtenu au plafond
      de ressources correspondant à la
composition globale du groupe ainsi constitué.
Ainsi, lorsque deux concubins sont titulaires du bail, il convient de faire
      masse de l’ensemble de leurs
revenus et de comparer le montant obtenu au plafond de ressources applicable
      aux couples. De même, lorsque
deux concubins avec personnes à charge sont titulaires du bail, il
      convient de faire masse de l’ensemble de leurs
revenus et de comparer le montant obtenu au plafond de ressources applicable
      aux couples avec personnes à
charge.
20. Personnes à charge. Pour la détermination du plafond de
      ressources, les personnes à charge s'entendent
des personnes visées aux articles 196 à 196 B du CGI, c'est-à-dire
:
– les enfants âgés de moins de 18 ans ou infirmes, y compris
      les enfants recueillis ;
– les personnes invalides recueillies sous le toit du contribuable ;
– les enfants majeurs rattachés au foyer fiscal de leurs parents
      ainsi que, le cas échéant, les enfants de
ces derniers.
3. Changements de situation fiscale entre l’année de référence
      et la mise en location
21. Les précisions apportées par les nos
73. à 78. de l’instruction administrative du 20 août 1999
      publiée sous
la référence 5 D-4-99 sont applicables mutatis mutandis.
4. Qualité du locataire
22. L’engagement de location doit prévoir que le locataire est
      une personne autre que l’un des ascendants ou
descendants du propriétaire. Lorsque l’immeuble est la propriété
      d’une société non soumise à l’impôt
plus
sociétés, le locataire non seulement ne peut être ni
      un associé ni un membre du foyer fiscal des associés, mais
elle
ne doit pas non plus être un ascendant ou un descendant de l’un
      des associés.
23. Mise à disposition du logement à un ascendant ou descendant.
      Il est admis que le bailleur puisse
suspendre son engagement de location à l’issue d’une période
      de location d’au moins trois ans, pour mettre le
logement à la disposition à titre onéreux ou gratuit
      d’un ascendant ou descendant.
Cette faculté est ouverte aux contribuables qui ont loué le
      logement dans le secteur intermédiaire pendant
une période d’au moins trois ans. Durant la période de
      mise à disposition du logement, qui ne peut excéder neuf
ans, l’avantage fiscal n’est pas appliqué. Le contribuable
      ne bénéficiera donc pas de l’imputation de la réduction
d’impôt sur l’impôt dû au titre de cette période
      de mise à disposition, ni de la déduction spécifique
      de 30 % sur le
montant des loyers perçus, le cas échéant. Ezen kívül
      cette période de mise à disposition du logement ne sera pas
prise en compte pour la durée de location minimale de neuf ans.
Au terme de la période de mise à disposition, le contribuable
      doit remettre son bien en location dans les
conditions prévues pour bénéficier de l’avantage
      fiscal, conformément à l’engagement qu’il a souscrit.
      A défaut de
remise en location, les avantages fiscaux initialement accordés sont
Ils ont interrogé.
5 B-17-09
– 51 – 15 mai 2009
Les précisions apportées par l’instruction administrative
      du 2 mai 2002 publiée au BOI sous la référence
5 D-4-02 sont applicables mutatis mutandis. Il est notamment rappelé
      que :
– la mise à disposition doit intervenir au cours de la période
      initiale d’engagement de location de neuf ans
(et non lors des périodes de prorogation éventuelles de cet
      engagement) ;
– les logements doivent avoir été donnés en location
      pendant au moins trois ans dans les conditions
normales d’application de la réduction d’impôt et
      de la déduction spécifique de 30 % ;
– la suspension de la location d’un logement doit être effectuée
      exclusivement au profit d’un ascendant ou
d’un descendant du contribuable. La mise à disposition peut
      s’effectuer à titre onéreux ou à titre gratuit
;
– la période de mise à disposition du logement à un
      ascendant ou un descendant du contribuable ne peut
excéder neuf ans ;
– la possibilité de mettre le logement à la disposition d’un
      ascendant ou descendant d’un contribuable
associé de la société non soumise à l’impôt
      sur les sociétés propriétaire du logement donné
      en location est
ouverte lorsque sont réunies les conditions d’engagement de
      location et de conservation des parts nécessaires
pour l’application de la réduction d’impôt et du
      bénéfice de la déduction spécifique de 30 %.
      L’application de cette
mesure de suspension a pour effet de prolonger la durée de conservation
      des parts détenues par les associés ;
ces derniers doivent en effet conserver les parts jusqu’à l’expiration
      de la période couverte par l’engagement de
location pris par la société.
Il est souligné que, dans une telle situation, le contribuable ne
      peut procéder à aucune imputation de la
réduction d’impôt au titre des années pendant lesquelles
      cette mise à disposition intervient.
Section 5 : Dispositif en faveur des SCPI
A. DEDUCTION SPECIFIQUE DE 30 %
24. Le l du 1° du I de l’article 31 du CGI prévoit que la
      déduction spécifique de 30 % est applicable aux SCPI
au prorata des revenus bruts correspondant aux droits des associés
      qui bénéficient de la réduction d’impôt.
En pratique, pour que l’associé dispose des éléments
      nécessaires à la déclaration de ses revenus fonciers
sur l’imprimé n° 2044 spéciale, la SCPI doit lui
      faire connaître la quote-part correspondant à ses droits du
revenu
brut, des intérêts d’emprunt et des autres charges foncières
      parmi lesquelles la déduction spécifique de 30 %
mentionnée ci-dessus.
B. COMPLEMENT DE REDUCTION D’IMPOT
25. Lorsque la location du logement ouvrant droit à la réduction
      d’impôt est consentie dans le secteur
intermédiaire pendant toute la période initiale d’engagement
      de location de neuf ans et que ce bien reste loué
dans le secteur intermédiaire après cette période,
      le porteur de parts de la SCPI bénéficie, par période
      három
ans et dans la limite de six ans, d’un complément de réduction
      d’impôt égale à 2 % par an de 100 % du montant
de la souscription.
26. Prorogation de l’engagement de location. Ce complément d’avantage
      est subordonné à la condition que la
SCPI proroge son engagement initial de location de neuf ans pendant l’une
      ou les deux périodes triennales et
que le porteur de part s’engage à conserver ses titres pendant
      la même période.
Section 6 : Non-cumul
27. Outre les dispositions de non-cumul de la réduction d’impôt
      avec d’autres avantages fiscaux énoncées
aux nos 56. et s. de la présente instruction, la déduction
      spécifique de 30 % des revenus fonciers est exclusive,
pour un même logement, de l’application de la déduction
      spécifique de 26 % prévue pour les personnes qui
bénéficient de la réduction d’impôt et dont
      les logements ouvrant droit au bénéfice de cet avantage sont
      situés
dans une zone de revitalisation rurale (voir fiche n° 7 de la présente
      instruction), ainsi que des déductions
spécifiques prévues au m du 1° du I de l’article
      31 du CGI (dispositif « Borloo-ancien »).
..
5 B-17-09
15 mai 2009 – 52 –
FICHE N° 7
Avantage complémentaire en faveur des logements situés en
      zone de revitalisation rurale (ZRR)
résumé
Section 1 : Zones de revitalisation rurale (ZRR) 3
Section 2 : Déduction spécifique égale à 26
      % des revenus 4
Section 3 : Conditions d’application 6
1. Conformément aux dispositions du k du 1° du I de l’article
      31 du CGI, lorsque le logement ouvrant droit à
la réduction d’impôt est situé dans une ZRR (section
      1), le contribuable bénéficie, en plus de la réduction
      d’impôt,
d’une déduction spécifique fixée à 26 %
      des revenus bruts tirés de la location de ce logement (section 2).
La liste des communes situées en ZRR est définie par arrêté.
      Les conditions d’application de la déduction
spécifique, notamment la date à laquelle s’apprécie
      le classement en zone de revitalisation rurale, sont précisées
à la section 3.
2. Remarque. L’application de cette déduction devrait, en pratique,
      être marginale, dès lors que les
communes situées en zone de revitalisation rurale ne sont pas classées,
      sous réserve des exceptions
mentionnées à l’annexe 6, dans une des zones éligibles
      à la réduction d’impôt prévue à l’article
      199 septvicies du
CGI, telles que définies par l’arrêté du 9 avril
      2009.
Section 1 : Zones de revitalisation rurale (ZRR)
3. Définition des ZRR. Les zones de revitalisation rurale (ZRR) comprennent
      les communes membres d’un
établissement public de coopération intercommunale (EPCI)
      à fiscalité propre, incluses dans un arrondissement
ou un canton caractérisé par une très faible densité
      de la population ou par une faible densité de population et
satisfaisant à l’un des trois critères socio-économiques
      suivants : un déclin de la population ; un déclin de la
population active ; une forte proportion d’emplois agricoles.
En outre, les EPCI à fiscalité propre dont au moins la moitié
      de la population totale est incluse en ZRR en
application des critères définis ci-dessus sont, pour l’ensemble
      de leur périmètre, inclus dans ces zones.
Les ZRR comprennent également les communes appartenant au 1er janvier
      2005 à un EPCI à fiscalité
propre dont le territoire présente une faible densité de population
      et satisfait à l’un des trois critères socioéconomiques
définis ci-dessus. Si ces communes intègrent un EPCI à
      fiscalité propre non inclus dans les zones
de revitalisation rurale, elles conservent le bénéfice de
      ce classement jusqu’au 31 décembre 2009.
La modification du périmètre de l’EPCI en cours d’année
      n’emporte d’effet, le cas échéant, qu’à
      számol
du 1er
janvier de l’année suivante.
Le décret n° 2005-1435 du 21 novembre 2005 pris pour l’application
      du II de l’article 1465 A du CGI relatif
aux zones de revitalisation rurale précise quels sont les critères
      retenus pour la définition des nouvelles ZRR.
La liste des communes situées dans une ZRR est fixée, à
      partir du 1er janvier 2009, par l’arrêté du 9 avril
2009 (publié au journal officiel du 11 avril 2009). La liste des
      communes des zones A, B1 et B2 situées dans une
telle zone est reproduite à l’annexe 6 de la présente
      instruction.
5 B-17-09
– 53 – 15 mai 2009
Section 2 : Déduction spécifique égale à 26
      % des revenus
4. Lorsque le logement ouvrant droit à la réduction d’impôt
      est situé dans une ZRR, le contribuable bénéficie,
en plus de cet avantage, d’une déduction spécifique fixée
      à 26 % des revenus bruts tirés de la location de ce
ház. Cette déduction n’est applicable que lorsque le revenu
      net foncier est déterminé selon les règles
propres au régime réel d’imposition (sur les conséquences
      de l’application du régime « micro-foncier », voir
      n° 60.
de la présente instruction)
5. Assiette de la déduction spécifique. Pour les immeubles
      ou parties d’immeubles donnés en location, le
revenu brut est constitué par le montant des recettes brutes perçues
      par le propriétaire, y compris éventuellement
les recettes accessoires. Ces recettes sont augmentées, le cas échéant,
      du montant des dépenses incombant
normalement au bailleur et mises par convention à la charge des locataires.
      Les subventions et indemnités
destinées à financer des charges déductibles sont comprises
      dans le revenu brut. Depuis l’imposition des
revenus de l’année 2004, il n’est pas tenu compte des sommes
      versées par les locataires au titre des charges
leur incombant (CGI, art. 29).
Aucune correction n'est apportée au revenu brut. Lorsque le propriétaire-bailleur
      est redevable de la taxe
sur la valeur ajoutée (TVA), de plein droit ou sur option, le revenu
      brut doit être apprécié hors TVA
(CGI, art. 33 quater).
Section 3 : Condition d’application
6. Date d’appréciation. La date à laquelle est apprécié
      le classement en ZRR pour le bénéfice de la
déduction spécifique de 26 % est déterminée,
      selon la nature de l’opération, dans les conditions mentionnées
dans le tableau ci-dessous :
Nature de l’investissement Date d’appréciation du classement
      en ZRR
Acquisition d’un logement neuf achevé
Acquisition d’un logement en état futur d’achèvement
Acquisition d’un logement en vue de sa réhabilitation
Acquisition d’un local que le contribuable transforme en
maison
Acquisition de locaux inachevés, en vue de leur
achèvement par le contribuable
Date de l’acquisition. La date d’acquisition s’entend
de la signature de l’acte authentique d’achat
Construction d’un logement par le contribuable Date du dépôt
      de la demande du permis de
épít
7. Application de plein droit. Lorsque le logement ouvrant droit à
      la réduction d’impôt est situé dans une ZRR,
le bénéfice de la déduction spécifique de 26
      % s’applique de plein droit sans engagement de location
supplémentaire pendant la durée initiale d’engagement
      de location.
8. Non-cumul. Outre les dispositions de non-cumul de la réduction
      d’impôt avec d’autres avantages fiscaux
énoncées aux nos 56. et s. de la présente instruction,
      la déduction spécifique de 26 % des revenus fonciers est
exclusive, pour un même logement, de l’application de la déduction
      spécifique de 30 % prévue pour les
personnes qui bénéficient de la réduction d’impôt
      et dont les logements ouvrant droit au bénéfice de cet avantage
sont donnés en location dans le secteur intermédiaire (voir
      fiche n° 6 de la présente instruction), ainsi que des
déductions spécifiques prévues au m du 1° du I
      de l’article 31 du CGI (dispositif de conventionnement avec
l’ANAH dit « Borloo-ancien »).
..
5 B-17-09
15 mai 2009 – 54 –
FICHE N° 8
Obligations des contribuables et des sociétés
résumé
Section 1 : Logement acquis directement par le contribuable
A. OBLIGATIONS GENERALES 2
B. OBLIGATIONS SPECIFIQUES 3
1. Documents à fournir pour certains types d’investissements
4
2. Documents à fournir en cas de location à un organisme public
      ou privé 5
3. Documents à fournir en cas de location dans le secteur intermédiaire
8
Section 2 : Logement acquis par l’intermédiaire d’une société
      non soumise à l’impôt sur les sociétés 10
A. OBLIGATIONS DES SOCIETES
1. Obligations déclaratives à l’égard de l’administration
11
2. Obligations à l’égard des associés 14
B. OBLIGATIONS DES ASSOCIES
1. Engagement de conservation des titres 16
2. Justificatifs à produire les années suivantes 18
Section 3 : Souscription de parts de SCPI
A. OBLIGATIONS DES SOCIETES
1. Obligations déclaratives à l’égard de l’administration
20
2. Obligations à l’égard des associés 21
B. OBLIGATIONS DES ASSOCIES
1. Engagement de conservation des titres 23
2. Justificatifs à produire les années suivantes 26
C. LOCATION DANS LE SECTEUR INTERMEDIAIRE 27
1. Les obligations des contribuables et des sociétés qui entendent
      bénéficier de la réduction d’impôt sont
définies ci-après. .
Section 1 : Logement acquis directement par le contribuable
A. OBLIGATIONS GENERALES
2. Le contribuable qui entend bénéficier de la réduction
      d’impôt est tenu de joindre les documents suivants à la
déclaration des revenus de l’année d’achèvement
      du logement ou de son acquisition si elle est postérieure :
1° une note annexe établie conformément au modèle
      figurant à l’annexe 7de la présente instruction
comportant :
– l’identité et l’adresse du contribuable ;
– l’adresse du logement concerné, sa date d’acquisition
      ou d’achèvement, la date de sa première location
et la surface à prendre en compte pour l’appréciation
      du plafond de loyer telle qu’elle est définie à la section
      2 de
la fiche n° 4 de la présente instruction ;
– le montant du loyer mensuel, charges non comprises, tel qu’il résulte
      du bail ;
– l’engagement de louer le logement non meublé à usage
      d’habitation principale, pendant une durée de
neuf ans au moins, à une personne autre qu’un membre du foyer
      fiscal. Cet engagement prévoit en outre que le
loyer ne doit pas excéder les plafonds fixés par le décret
      n° 2006-1005 du 10 août 2006 ;
– les modalités de calcul de la réduction d’impôt.
5 B-17-09
– 55 – 15 mai 2009
2° une copie du bail. Si le logement n’est pas loué au moment
      du dépôt de la déclaration des revenus de
l’année d’achèvement de l’immeuble ou de son
      acquisition si elle est postérieure, le contrat de bail est joint
la
déclaration des revenus de l’année au cours de laquelle
      le bail est signé. En cas de changement de locataire au
cours de la période d’engagement de location ou de la ou des
      périodes prorogées, le contribuable joint à sa
déclaration des revenus de l’année au cours de laquelle
      le changement est intervenu une copie du nouveau bail.
B. OBLIGATIONS SPECIFIQUES
3. Outre les obligations mentionnées au n° 2. de la présente
      fiche, les contribuables sont tenus de fournir des
documents spécifiques en fonction de la nature de l’investissement
      ou de la nature de la location.
1. Documents à fournir pour certains types d’investissements
4. Les documents à fournir sont récapitulés dans le
      tableau ci-dessous :
Obligations spécifiques
Acquisition d’un logement en vue de sa réhabilitation
les états et attestations prévus aux nos 14.
et s. de la fiche n° 2 de la présente
instruction (voir modèle figurant à l’annexe
8 de la présente instruction), ainsi que,
lorsque ces états sont requis, les états
prévus aux articles L. 1334-5 et L. 1334-7
du code de la santé publique fournis par le
vendeur lors de la promesse de vente ou
annexés à l’acte authentique de vente du
ház. Ces documents sont à joindre à
la déclaration de revenus de l’année
d’achèvement des travaux
Acquisition d’un local que le contribuable transforme en
maison
copie de la déclaration d’achèvement des
travaux, accompagnée d’une pièce
attestant de sa réception en mairie et
d’une note précisant la nature de
l’affectation précédente des locaux
Construction d’un logement par le contribuable
copie du dépôt de la demande de permis
de construire, accompagnée des pièces
attestant de leur réception par
l’administration
2. Documents à fournir en cas de location à un organisme public
      ou privé
5. Le bailleur d’un logement donné en location à un organisme
      qui le sous-loue doit joindre à la déclaration des
revenus de l’année d’achèvement de l’immeuble
      ou de son acquisition si elle est postérieure, outre l’ensemble
des documents visés ci-dessus, la copie du bail conclu avec l’organisme
      locataire ainsi qu’une copie du contrat
de sous-location faisant apparaître le montant de la redevance payée
      par le sous-locataire.
6. Par mesure de tempérament, la copie du contrat de sous-location
      pourra, le cas échéant, être remplacée par
une attestation annuelle produite par l’organisme bailleur certifiant
      que, pour la période concernée, les conditions
suivantes sont remplies :
– le logement a été loué nu à une personne physique,
      autre que le propriétaire ou un membre de son foyer
fiscal, qui l’a occupé à titre de résidence principale
;
– le logement n’est pas resté vacant plus de douze mois ;
– le loyer n’excède pas le plafond fixé à l’article
2 terdecies B de l’annexe III au CGI. Le loyer
doit être satisfait d’une part, entre le bailleur et l’organisme
      locataire et d’autre part, entre l’organisme locataire et
le sous-locataire.
5 B-17-09
15 mai 2009 – 56 –
7. Si le contrat de location ou de sous-location n’est pas signé
      à la date de la déclaration susmentionnée, ces
documents sont joints à la déclaration de revenus de l’année
      au cours de laquelle le contrat de location ou le
contrat de sous-location est signé. Il en est de même en cas
      de changement de locataire pendant la période
couverte par l’engagement de location.
3. Documents à fournir en cas de location dans le secteur intermédiaire
8. Pour le bénéfice de la déduction spécifique
      prévue au l du 1° du I de l’article 31 du CGI, le contribuable
      kell
fournir une copie de l'avis d'imposition ou de non-imposition du ou des
      locataires établi au titre de l'avant-dernière
année précédant celle de la signature du contrat de
      location. En outre, en cas de changement de locataire au
cours de la période d’engagement de location, le contribuable
      joint à sa déclaration des revenus de l'année au
cours de laquelle le changement est intervenu, une copie de l'avis d'imposition
      ou de non-imposition du locataire
entrant dans les lieux établi au titre de l'avant-dernière
      année précédant celle de la signature du contrat de
location.
9. Le contribuable qui souhaite bénéficier d’un complément
      de réduction d’impôt sans changement de locataire
(sur la notion de complément de réduction d’impôt,
      voir section 2 de la fiche n° 6 de la présente instruction),
      n’est
tenu à aucune obligation déclarative spécifique.
Section 2 : Logement acquis par l’intermédiaire d’une société
      non soumise à l’impôt sur les sociétés
10. Les obligations déclaratives des sociétés propriétaires
      et les obligations déclaratives de leurs associés sont
mentionnées ci-après.
A. OBLIGATIONS DES SOCIETES
1. Obligations déclaratives à l’égard de l’administration
11. Lorsque l’investissement est réalisé par une société,
      les obligations déclaratives prévues à la section 1
mais
la présente fiche, incombent à la société. la
      documents à produire, qui comportent l’engagement de la société
de louer les logements nus pendant une durée de neuf ans, sont joints
      selon le cas, à sa déclaration du résultat
de l’année d’achèvement du logement ou de son acquisition
      si elle est postérieure ou à sa déclaration du résultat
de l’année d’achèvement des travaux.
12. L’engagement de location pris par la société prévoit
      que le loyer ne doit pas excéder le plafond fixé par
décret et que la location ne peut être conclue avec l’un
      de ses associés ou un membre du foyer fiscal de l’un
d’eux.
13. Lorsqu’une même société possède plusieurs
      logements éligibles à l’avantage fiscal, l’engagement
mais
location doit être pris distinctement pour chaque logement.
Chaque année, la société joint à sa déclaration
      de résultat un exemplaire de l’attestation fournie aux
associés (voir n° 14. de la présente fiche).
Lorsque les associés d’une société d’attribution
      entrant dans les dispositions de l’article 1655 ter du CGI
donnent personnellement en location les logements correspondant à
      leurs droits, tels qu’ils sont prévus dans les
statuts de ladite société, il appartient à chacun d’eux
      de satisfaire à ces obligations, pour le logement qu’ils
donnent en location, dans les mêmes conditions que s’ils réalisaient
      directement l’investissement.
2. Obligations à l’égard des associés
14. Fourniture d’une attestation annuelle. Avant le 31 mars de chaque
      année, la société doit fournir à chacun
de ses associés une attestation en double exemplaire (voir modèle
      en annexe 9 de la présente instruction)
justifiant, pour l’année précédente, de l’existence
      à son actif de logements éligibles à la réduction
l'impôt. cette
document doit comporter les éléments suivants :
– l’identité et l’adresse de l’associé ;
– le nombre et les numéros des parts détenues au 1er janvier
      et au 31 décembre et, le cas échéant, des
parts souscrites, acquises ou transmises au cours de l’année
      ainsi que la date de ces opérations ;
5 B-17-09
– 57 – 15 mai 2009
– l’attestation que la location et, le cas échéant, la
      sous-location remplissent les conditions de plafond
de loyer ;
– le montant de la réduction d’impôt correspondant aux
      droits de l’associé ;
– lorsque la location est consentie dans le secteur intermédiaire,
      le montant du revenu net foncier
correspondant aux droits de l’associé déterminé
      dans les conditions de droit commun et le montant de ce revenu
déterminé compte tenu de la déduction spécifique.
      En outre, pour que l’associé puisse déclarer ses revenus
fonciers sur l’imprimé n° 2044 spéciale, la société
      doit lui faire connaître la quote-part correspondant à ses
      jogok
du revenu brut, des intérêts d’emprunt et des autres charges
      foncières parmi lesquelles figure la déduction
spécifique;
– en cas de non-respect par la société ou l’associé
      de leurs engagements, la quote-part de la réduction
d’impôt que l’associé doit ajouter à l’impôt
      sur le revenu de l’année au cours de laquelle la rupture de
l’engagement ou la cession du logement ou des parts sociales est intervenue
;
– en cas de non-respect par la société ou l’associé
      de leurs engagements, la quote-part de la déduction
spécifique de 30 % pratiquée le cas échéant
      que l’associé doit ajouter au revenu foncier de l’année
      felett
laquelle la rupture de l’engagement ou la cession du logement ou des
      parts sociales est intervenue.
15. Dépôt des titres. Les parts détenues par les associés
      qui entendent bénéficier de la réduction d’impôt
      sont
inscrites, dans les trente jours suivant la date limite de dépôt
      de la déclaration des revenus de l’année au titre de
laquelle les parts ont été souscrites ou acquises ou, si elle
      est postérieure, de l’année de l’acquisition ou
mais
l’achèvement de l’immeuble, sur un compte ouvert au nom
      de l’associé dans la comptabilité de la société
      ou sur
un registre spécial. Les documents relatifs aux opérations
      ayant affecté ce compte sont conservés jusqu’à
      a végén
de la troisième année suivant celle de l’expiration de
      l’engagement de conservation des titres.
B. OBLIGATIONS DES ASSOCIES
1. Engagement de conservation des titres
16. Les porteurs de parts de sociétés non soumises à
      l’impôt sur les sociétés, qui entendent bénéficier
la
réduction d’impôt doivent s’engager à conserver
      lesdites parts pendant la période couverte pendant l’engagement
de location pris par la société. Cet engagement est établi
      selon le modèle figurant à l’annexe 10 de la présente
instruction.
17. L’engagement de conservation des titres est constaté lors
      du dépôt de la déclaration de revenus de
l’année au titre de laquelle les parts ont été
      souscrites ou acquises ou, si elle est postérieure, de l’année
mais
l’acquisition ou de l’achèvement de l’immeuble. L’engagement
      de conservation des titres formulé par le conjoint
survivant ou assimilé doit être joint à la déclaration
      de revenus souscrite par ce dernier au titre de l’année du
décès de son conjoint pour la période postérieure
      à cet événement.
2. Justificatifs à produire les années suivantes
18. Pendant la durée d’application de la réduction d’impôt,
      les associés joignent à chacune de leurs
déclarations des revenus un exemplaire de l’attestation mentionnée
      au n° 14. de la présente fiche.
Section 3 : Souscriptions de parts de SCPI
19. Les obligations déclaratives des sociétés propriétaires
      et les obligations déclaratives de leurs associés
sont mentionnées ci-après.
5 B-17-09
15 mai 2009 – 58 –
A. OBLIGATIONS DES SOCIETES
1. Obligations déclaratives à l’égard de l’administration
20. Chaque année, la société joint à sa déclaration
      de résultat un exemplaire des documents remis aux
associés (voir n° 21. de la présente fiche).
2. Obligations à l’égard des associés
21. Fourniture d’une attestation annuelle. Avant le 31 mars de chaque
      année, la société civile de placement
immobilier doit faire parvenir à ses associés un document
      établi en double exemplaire conformément au modèle
prévu en annexe 11 à la présente instruction et comportant
      les éléments suivants :
– l’identité et l’adresse de l’associé ;
– le nombre et les numéros des parts ou actions souscrites pour lesquelles
      le bénéfice de la réduction
d’impôt est demandé ainsi que le montant du capital souscrit
      correspondant ;
– la date de souscription des parts ou actions et du versement des fonds
;
– le nombre et les numéros des parts détenues au 1er janvier
      et au 31 décembre et, le cas échéant, des
parts souscrites, acquises et transmises, au cours de l’année
      ainsi que la date de ces opérations ;
– l’attestation que 95 % de la souscription, appréciés
      sans tenir compte des frais de collecte, pour laquelle
le bénéfice de la déduction a été demandé,
      servent exclusivement à financer un investissement pour lequel les
conditions d’application de la réduction d’impôt
      prévue à l’article 199 septvicies sont réunies
;
– la nature des investissements réalisés au moyen des parts
      ou actions souscrites pour lesquelles le
bénéfice de la réduction d’impôt a été
      demandé, l’adresse des logements concernés, leur date
      d’acquisition ou
d’achèvement, la date de leur première location et la
      surface à prendre en compte pour l’appréciation du plafond
de loyer telle qu’elle est définie par l’article 2 terdecies
      B de l’annexe III au CGI ;
– l’attestation que le produit de la souscription annuelle est intégralement
      investi dans les dix-huit mois qui
suivent la clôture de celle-ci ;
– l’engagement par la société de louer le logement dans
      les conditions et limites prévues à l’article
199 septvicies du CGI. La société indique également
      le montant du loyer mensuel, charges non comprises, tel
qu’il résulte du bail.
22. Dépôt des titres. Les parts détenues par les associés
      qui entendent bénéficier de la réduction d’impôt
      sont
inscrites, dans les trente jours suivant la date limite de dépôt
      de la déclaration des revenus de l’année au titre de
laquelle les parts ont été souscrites sur un compte ouvert
      au nom de l’associé dans la comptabilité de la société
ou sur un registre spécial. Les documents relatifs aux opérations
      ayant affecté ce compte sont conservés jusqu’à
la fin de la troisième année suivant celle de l’expiration
      de l’engagement de conservation des parts.
B. OBLIGATIONS DES ASSOCIES
1. Engagement de conservation des titres
23. Les porteurs de parts doivent s’engager à conserver les
      parts jusqu’à l’expiration de la période couverte
par l’engagement de location de la société. Cet engagement
      (voir modèle à l’annexe 10 de la présente
instruction) est constaté lors du dépôt de la déclaration
      des revenus au titre de laquelle les parts ont été
souscrites.
24. Si le porteur de parts entend bénéficier de l’avantage
      fiscal au titre de la souscription à une augmentation
de capital en vue d’un nouvel investissement réalisé
      par la SCPI, il doit souscrire un nouvel engagement de
conservation des titres acquis lors de la souscription réalisée.
25. Les associés joignent également à chacune de leurs
      déclarations des revenus un exemplaire de
l’attestation mentionnée au n° 21. de la présente
      fiche, ainsi que les modalités de calcul de la réduction d’impôt.
5 B-17-09
– 59 – 15 mai 2009
2. Justificatifs à produire les années suivantes
26. Pendant la durée d’application de la réduction d’impôt,
      les associés joignent à chacune de leurs
déclarations de revenus un exemplaire des documents remis par la
      société (voir ci-dessus) ainsi que les
modalités de calcul de la réduction d’impôt.
C. LOCATION DANS LE SECTEUR INTERMEDIAIRE
27. Lorsque la location du logement est consentie dans le secteur intermédiaire,
      pour le bénéfice du dispositif
en faveur des SCPI, une copie de l'avis d'imposition ou de non-imposition
      du ou des locataires établi au titre de
l'avant-dernière année précédant celle de la
      signature du contrat de location doit être fournie.
..
5 B-17-09
15 mai 2009 – 60 –
FICHE N° 9
Remise en cause de l’avantage fiscal
résumé
Section 1 : Cas de remise en cause 1
A. NON-RESPECT DE L’ENGAGEMENT DE LOCATION
B. NON-RESPECT DES CONDITIONS DE MISE EN LOCATION
C. CESSION DU LOGEMENT PENDANT LA PERIODE D’ENGAGEMENT DE LOCATION.
      CESSION DES TITRES
PENDANT LA PERIODE D’ENGAGEMENT DE CONSERVATION DES PARTS
D. NON-RESPECT DES CONDITIONS RELATIVES A LA SOUSCRIPTION DE PARTS DE SCPI
E. NON-RESPECT DES CONDITIONS D’APPLICATION DES DEDUCTIONS SPECIFIQUES
Section 2 : Modalités de remise en cause 2
Section 3 : Cas particulier 4
1. Les principaux cas de remise en cause de la réduction d’impôt
      ainsi que les exceptions qu’ils comportent
sont réunis dans des tableaux récapitulatifs (section 1).
      Les modalités de remise en cause sont exposées
section 2.
Section 1 : Cas de remise en cause
A. NON-RESPECT DE L’ENGAGEMENT DE LOCATION
Cas de remise en cause Exceptions
Aucune mise en location par le propriétaire du logement
(personne physique, SCI, SCPI)
Mise en location du logement hors délai
(voir n° 28. de la présente instruction)
Interruption de la location pendant une durée
supérieure à celle admise (voir n° 2. de la fiche n°
      3 de
la présente instruction)
Aucune remise en cause de l’avantage n’est effectuée lorsque
la
contribuable ou l’un des membres du couple soumis à imposition
commune :
– est atteint d’une invalidité correspondant au classement dans
la
deuxième ou la troisième des catégories prévues
      à l’article L. 341-4
du code de la sécurité sociale (invalides absolument incapables
d’exercer une profession quelconque et invalides qui sont, en outre,
dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une
      tierce personne
pour effectuer les actes de la vie ordinaire).
– est licencié. Les personnes licenciées s’entendent
      de celles dont le
contrat de travail est rompu à l’initiative de leur employeur
(1). cette
qualité est également reconnue aux salariés de moins
      de soixante
ans licenciés pour motif économique et bénéficiaires
      d’une convention
de coopération du Fonds national de l’emploi qui leur assure
la
paiement de l’allocation spéciale du Fonds national de l’emploi
et
d’une allocation conventionnelle (voir DB 5 F 1144, n° 25, édition
la
10 février 1999).
– décède.
(1) Conformément aux dispositions de l’article L. 122-14-13
      du code du travail, la rupture du contrat de travail à l’initiative
      de l’employeur ne
saurait être assimilée à un licenciement lorsque le
      contribuable, qui est âgé de 65 ans ou, d’au moins 60
      ans si une convention ou un accord
collectif étendu le prévoit et fixe des contreparties en termes
      d'emploi et de formation professionnelle, peut bénéficier
      d’une retraite à taux plein à
la date d'expiration de son contrat de travail.
5 B-17-09
– 61 – 15 mai 2009
B. NON-RESPECT DES CONDITIONS DE MISE EN LOCATION
Cas de remise en cause Exceptions
Utilisation du logement par son propriétaire, pendant le
délai de mise en location ou pendant la période
d’engagement de location
aucun
Mise en location du logement à des personnes autres
que celles autorisées
aucun
Changement d’affectation du logement pendant la
période d’engagement de location
Une exception est prévue lorsque le changement d’affectation
la
logement est imputable au locataire. (voir n° 7. de la fiche n°
      3 de la
présente instruction)
Dépassement du plafond de loyer pendant la période
d’engagement de location Aucune
C. CESSION DU LOGEMENT PENDANT LA PERIODE D’ENGAGEMENT DE LOCATION.
      CESSION DES
TITRES PENDANT LA PERIODE D’ENGAGEMENT DE CONSERVATION DES PARTS
Cas de remise en cause Exceptions
Mutation à titre onéreux Aucune
Mutation à titre gratuit
Lorsque le transfert de propriété résulte du décès
      de l’un des
membres soumis à imposition commune, l’avantage n’est pas
      remis
en cause.
Cession de droit indivis
Les exceptions prévues en cas de non-respect de l’engagement
mais
location exposées au A de la section 1 de la présente fiche
      sont
applicables. En tout état de cause, la mise en indivision d’un
logement pendant la période d’engagement de location ou de
conservation des parts entraîne la cessation de l’application
la
réduction d’impôt pour l’avenir, quand bien même
      l’indivision
résulterait du décès de l’un des membres du couple
      soumis à
imposition commue. En effet, si le conjoint survivant devient titulaire
d’une quote-part indivise, il ne peut demander la reprise à
      son profit
de l’avantage fiscal, cette possibilité n’étant
      offerte qu’au conjoint
survivant attributaire du bien ou titulaire de son usufruit. Les droits
du conjoint survivant s’appréciant à la date du règlement
la
succession, aucune remise en cause ne peut donc être effectuée
tant que la succession n’est pas définitivement réglée.
Démembrement de propriété
Lorsque le démembrement du droit de propriété résulte
      du décès
de l’un des membres du couple soumis à imposition commune,
l’avantage obtenu antérieurement à cet événement
      n’est pas remis
en cause. Le conjoint survivant attributaire du bien ou titulaire de
son usufruit peut demander la reprise à son profit de l’avantage
fiscal pour la part restant à imputer (voir n° 26. de la présente
instruction).
Echange ou apport en société Aucune
Inscription du logement ou des titres à l’actif d’une
entreprise individuelle Aucune
5 B-17-09
15 mai 2009 – 62 –
D. NON-RESPECT DES CONDITIONS RELATIVES A LA SOUSCRIPTION DE PARTS DE SCPI
Cas de remise en cause Exception
Défaut d’affectation de la souscription dans le délai
mais
18 mois
(voir n° 15. de la fiche n° 1 de la présente instruction)
aucun
Non-respect de l’objet social de la SCPI
(voir n° 10. de la fiche n° 1 de la présente instruction
      ) Aucune
E. NON-RESPECT DES CONDITIONS D’APPLICATION DES DEDUCTIONS SPECIFIQUES
Avantage concerné Cas de remise en cause Exception
Déduction spécifique
30%
(secteur intermédiaire)
Non-respect des conditions
relatives à la location dans le
secteur intermédiaire
aucun
Déduction spécifique
26 %
(ZRR)
Logement non situé dans une
zone de revitalisation rurale Aucune
Section 2 : Modalités de remise en cause
2. La survenance d’un événement entraînant la déchéance
      de la réduction d’impôt ou de l’un des avantages
fiscaux supplémentaires (déduction spécifique ou complément
      de réduction d’impôt) entraîne une remise en
cause. Dans l’hypothèse où les conditions d’application
      de la réduction d’impôt sont remplies et que celles
relatives à l’application des avantages fiscaux supplémentaires
      précités ne sont pas respectées, la remise en
cause doit seulement concerner ces avantages supplémentaires.
5 B-17-09
– 63 – 15 mai 2009
3. Les modalités de remise en cause du régime diffèrent
      selon que celle-ci a pour origine le non-respect des
conditions initiales d’application du dispositif ou le non-respect
      de ces conditions au cours d’une période
d’engagement de location (initiale ou prorogée). ils
      récapitulées dans les tableaux figurant ci-après :
Modalités de remise en cause
Déduction spécifique
26 %
(ZRR)
30%
(secteur intermédiaire)
déductions fiscales
Non-respect
des conditions
kezdőbetűk
Le revenu foncier des années au titre desquelles la
déduction spécifique a été déduite, est
      majoré du
montant de cette déduction.
L’impôt sur le revenu des années au titre desquelles
la réduction d’impôt a été pratiquée
      est majoré du
montant de cette réduction.
Non-respect
des conditions
au cours de la
période initiale
d’engagement
de location
Sans objet
Le revenu foncier de l’année au cours
de laquelle intervient l’événement
entraînant la déchéance de la
déduction spécifique est majoré du
montant de l’ensemble des
déductions pratiquées au cours de la
période initiale d’engagement.
L’impôt sur le revenu de l’année au cours de laquelle
intervient l’événement entraînant la déchéance
mais
l’avantage fiscal est majoré du montant total de la
réduction d’impôt obtenue.
Cette remise en cause intervient dans le délai normal
de reprise, soit au plus tard avant le 31 décembre de
la troisième année de la survenance de l’événement
entraînant la déchéance de la réduction d’impôt.
la
montant de la dépense ayant servi de base au calcul
de la réduction d’impôt est assimilé à une
      elégtelenség
de déclaration.
Modalités de remise en cause
Déduction spécifique
26 %
(ZRR)
30%
(secteur intermédiaire)
déductions fiscales
Non-respect
des conditions
au cours de la
période
prorogée
d’engagement
de location
Sans objet
Le revenu foncier de l’année au cours
de laquelle intervient l’événement
entraînant la déchéance de la
déduction spécifique est majoré du
montant de l’ensemble de ces
déductions déduites pendant la
période triennale de prorogation
concernée.
L’impôt sur le revenu de l’année au cours de laquelle
intervient l’événement entraînant la déchéance
la
complément de réduction d’impôt est majoré
la
montant total de complément de réduction obtenue
pendant la période triennale de prorogation
concernée.
Cette remise en cause intervient dans le délai normal
de reprise, soit au plus tard avant le 31 décembre de
la troisième année de la survenance de l’événement
entraînant la déchéance de l’avantage fiscal. la
montant de la dépense ayant servi de base au calcul
de la réduction d’impôt est assimilé à une
      elégtelenség
de déclaration.
5 B-17-09
15 mai 2009 – 64 –
Section 3 : Cas particulier
4. Changement de domiciliation fiscale. La circonstance que le contribuable
      ayant bénéficié de la réduction
d’impôt, transfère son domicile fiscal hors de France
      au cours de la période de l’engagement de location (initiale
ou prorogée) n’est pas de nature à entraîner la
      remise en cause de l’avantage fiscal obtenu jusqu’à la
      date de ce
transfert.
Cela étant, il est précisé que pendant les périodes
      d’imposition au cours desquelles le contribuable n’est
pas considéré comme fiscalement domicilié en France
      au sens de l’article 4 B du CGI, la réduction d’impôt
      vagy az ő
complément éventuel (sur ce dernier point, voir section 2
      de la fiche n° 6 de la présente instruction) ne peut être
imputé et ne peut faire l’objet d’aucune imputation ultérieure.
Ainsi, lorsque le contribuable rétablit son domicile fiscal en France
      après la période initiale ou prorogée
d’engagement de location, l’impôt sur le revenu dû
      au titre des années postérieures à cet engagement ne
boîte
pas être diminué des fractions de réduction d’impôt
      (ou de la réduction d’impôt complémentaire de 2
      %) non
imputées.
Toutefois, lorsque le contribuable rétablit son domicile fiscal en
      France pendant la période initiale ou
prorogée d’engagement de location, la réduction d’impôt
      s’impute à hauteur, selon le cas, d’un neuvième
      de son
montant ou de la réduction d’impôt complémentaire
      de 2 %, sur l’impôt dû au titre des années d’imputation
restant à courir à la date du rétablissement du domicile
      fiscal en France.
Cette situation n’a pas pour effet :
– de prolonger la période d’imputation de la réduction
      d’impôt qui reste fixée, selon le cas, à neuf,
      tizenkét
ou quinze ans ;
– d’étendre la période initiale ou prorogée d’engagement
      de location exigée pour le bénéfice de l’avantage
fiscal.
Enfin, lorsque la location est consentie dans les conditions du secteur
      intermédiaire (sur ce point, voir
section 1 de la fiche n° 6 de la présente instruction) ou que
      le logement est situé en ZRR (sur ce point, voir
section 2 de la fiche n° 7 de la présente instruction), la déduction
      spécifique de respectivement 30 % ou 26 %
calculée sur les revenus bruts tirés de la location du logement
      continue de s’appliquer pendant la période où le
contribuable est domicilié hors de France.
Exemple 1: un contribuable fiscalement domicilié en France acquiert
      le 1er juin 2009 un logement neuf qu’il
donne en location dans le secteur intermédiaire et pour lequel il
      demande le bénéfice de la réduction d’impôt.
la
bail relatif à la location de ce logement prend effet au 1er janvier
      2010. Le contribuable ne prévoit pas de
bénéficier du complément de réduction d’impôt
      et donc de proroger son engagement de location (sur ce dernier
point, voir section 2 de la fiche n° 6 de la présente instruction).
      Au cours de l’année 2013, le contribuable
transfère son domicile fiscal hors de France, avant de rétablir
      celui-ci en France au cours de l’année 2017.
Les années au titre desquelles la réduction d’impôt
      pourra être imputée ainsi que les périodes
d’application de la déduction spécifique sont récapitulées
      dans le tableau suivant :
Années Imputation de la réduction d’impôt à
hauteur d’un neuvième de son montant Déduction spécifique
      de 30 %
2009 à 2012 Oui
2013 à 2016 Non
2017 Oui
2010 à 2018
Les conditions de loyers et de ressources des locataires propres au secteur
      intermédiaire devront être
respectées pendant la période de neuf ans pendant laquelle
      le contribuable bénéficie de la déduction spécifique
de 30 %, soit de 2010 à 2018.
5 B-17-09
– 65 – 15 mai 2009
Exemple 2 : un contribuable fiscalement domicilié en France acquiert
      le 6 juillet 2009 un logement neuf
qu’il donne en location dans le secteur intermédiaire et pour
      lequel il demande le bénéfice de la réduction d’impôt.
Le bail relatif à la location de ce logement prend effet au 1er janvier
      2010. Le contribuable ne prévoit pas de
bénéficier du complément de réduction d’impôt
      et donc de proroger son engagement de location (sur ce dernier
point, voir section 2 de la fiche n° 6 de la présente instruction).
      Au cours de l’année 2015, le contribuable
transfère son domicile fiscal hors de France, avant de rétablir
      celui-ci en France au cours de l’année 2019.
Les années au titre desquelles la réduction d’impôt
      pourra être imputée ainsi que les périodes
d’application de la déduction spécifique sont récapitulées
      dans le tableau suivant :
Années Imputation de la réduction d’impôt à
hauteur d’un neuvième de son montant Déduction spécifique
      de 30 %
2009 à 2014 Oui
2015 à 2017 Non
A compter de 2018, et donc y
compris au titre de l’année
2019
pas
2010 à 2018
Les conditions de loyers et de ressources des locataires propres au secteur
      intermédiaire devront être
respectées pendant la période de neuf ans pendant laquelle
      le contribuable bénéficie de la déduction spécifique
de 30 %, soit de 2010 à 2018.
..
5 B-17-09
15 mai 2009 – 66 –
Annexe 1
Article 31 de la loi de finances rectificative pour 2008 (n° 2008-1443
      du 30 décembre 2008)
(Journal officiel du 31 décembre 2008)
I. – Après l'article 199 sexvicies du code général
      des impôts, il est inséré un article 199 septvicies
      ainsi rédigé :
« Art. 199 septvicies. – I. – Les contribuables domiciliés
      en France au sens de l'article 4 B qui acquièrent, entre le
1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, un logement neuf ou en l'état
      futur d'achèvement bénéficient d'une
réduction d'impôt sur le revenu à condition qu'ils s'engagent
      à le louer nu à usage d'habitation principale pendant
une durée minimale de neuf ans.
« La réduction d'impôt s'applique dans les mêmes
      conditions au logement que le contribuable fait construire et
qui a fait l'objet, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012,
      d'un dépôt de demande de permis de
construire, ainsi qu'au local affecté à un usage autre que
      l'habitation acquis entre ces mêmes dates et que le
contribuable transforme en logement. Elle s'applique également, dans
      les mêmes conditions, aux logements qui
ne satisfont pas aux caractéristiques de décence prévues
      à l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant
à améliorer les rapports locatifs et portant modification
      de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et qui font
l'objet, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, de travaux
      de réhabilitation définis par décret permettant
aux logements d'acquérir des performances techniques voisines de
      celles des logements neufs. L'achèvement de
la construction ou des travaux de transformation doit intervenir au plus
      tard au 31 décembre de la deuxième
année qui suit celle de la demande de permis de construire ou celle
      de l'acquisition du local destiné à être
transformé.
« L'application de la présente réduction d'impôt
      est, au titre de l'acquisition ou de la construction d'un logement,
exclusive, pour le même logement, de la déduction au titre
      de l'amortissement prévue au h du 1° du I de l'article
31.
« La location ne peut pas être conclue avec un membre du foyer
      fiscal ou, si le logement est la propriété d'une
société non soumise à l'impôt sur les sociétés,
      avec l'un de ses associés ou avec un membre du foyer fiscal de
l'un de ses associés.
« La location du logement consentie à un organisme public ou
      privé qui le donne en sous-location nue à usage
d'habitation principale à une personne autre que l'une de celles
      mentionnées au quatrième alinéa du présent
article ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduction
      d'impôt à la condition que cet organisme ne fournisse
aucune prestation hôtelière ou parahôtelière.
« La réduction d'impôt n'est pas applicable aux logements
      dont le droit de propriété est démembré ou aux
logements appartenant à une société non soumise à
      l'impôt sur les sociétés dont le droit de propriété
      des parts
est démembré. Elle n'est pas non plus applicable aux immeubles
      classés ou inscrits au titre des monuments
historiques ou ayant fait l'objet d'un agrément ministériel
      ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du
patrimoine, mentionnés au premier alinéa du 3° du I de
      l'article 156.
« II. – La réduction d'impôt n'est applicable qu'aux
      logements dont les caractéristiques thermiques et la
performance énergétique sont conformes aux prescriptions de
      l'article L. 111-9 du code de la construction et de
l'habitation. Le respect de cette condition est justifié par le contribuable
      selon des modalités définies par décret.
« Le premier alinéa s'applique à compter de la publication
      du décret mentionné au même alinéa et au plus
      tard à
compter du 1er janvier 2010.
« III. – L'engagement de location mentionné au I doit prendre
      effet dans les douze mois qui suivent la date
d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.
      Cet engagement prévoit que le loyer ne
doit pas excéder un plafond fixé par le décret prévu
      au troisième alinéa du h du 1° du I de l'article 31.
« IV. – La réduction d'impôt est calculée sur
      le prix de revient du logement retenu pour sa fraction inférieure
      hogy
300 000 €. Le taux de la réduction d'impôt est de 25 %
      pour les logements acquis ou construits en 2009 et en
2010, et de 20 % pour les logements acquis ou construits à compter
      de l'année 2011.
« Lorsque le logement est détenu en indivision, chaque indivisaire
      bénéficie de la réduction d'impôt dans la limite
de la quote-part du prix de revient correspondant à ses droits dans
      l'indivision.
« Lorsque le logement est la propriété d'une société
      non soumise à l'impôt sur les sociétés autre
      qu'une société
civile de placement immobilier, le contribuable bénéficie
      de la réduction d'impôt dans la limite de la quote-part du
prix de revient correspondant à ses droits sur le logement concerné.
« Au titre d'une même année d'imposition, le contribuable
      ne peut bénéficier de la réduction d'impôt qu'à
raison
de l'acquisition, de la construction ou de la transformation d'un seul logement.
5 B-17-09
– 67 – 15 mai 2009
« La réduction d'impôt est répartie sur neuf années.
      Elle est accordée au titre de l'année d'achèvement
la
logement ou de son acquisition si elle est postérieure et imputée
      sur l'impôt dû au titre de cette même année puis
sur l'impôt dû au titre de chacune des huit années suivantes
      à raison d'un neuvième de son montant total au titre
de chacune de ces années.
« Lorsque la fraction de la réduction d'impôt imputable
      au titre d'une année d'imposition excède l'impôt dû
la
contribuable au titre de cette même année, le solde peut être
      imputé sur l'impôt sur le revenu dû au titre des
années suivantes jusqu'à la sixième année inclusivement.
« Lorsque la réduction d'impôt est acquise au titre d'un
      local affecté à un usage autre que l'habitation et que le
contribuable transforme en logement ou d'un logement ne satisfaisant pas
      aux caractéristiques de décence
prévues à l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet
      1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant
modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et faisant
      l'objet de travaux de réhabilitation définis par
décret permettant aux logements d'acquérir des performances
      techniques voisines de celles des logements
neufs, elle est calculée sur le prix d'acquisition du local ou du
      logement augmenté du montant des travaux de
transformation ou de réhabilitation et elle est accordée au
      titre de l'année d'achèvement de ces travaux.
« V. – Lorsque le logement reste loué, à l'issue de
      la période couverte par l'engagement de location mentionnée
au I, dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa
      du l du 1° du I de l'article 31, par période de trois ans,
le contribuable continue à bénéficier de la réduction
      d'impôt prévue au présent article pendant au plus six
      années
supplémentaires. Dans ce cas, la réduction d'impôt annuelle
      est égale à 2 % du prix de revient du logement.
« VI. – Un contribuable ne peut, pour un même logement ou une
      même souscription de parts, bénéficier à la fois
de l'une des réductions d'impôt prévues aux articles
      199 decies E à 199 decies G, 199 decies I, 199 undecies A
ou 199 tervicies et des dispositions du présent article.
« Les dépenses de travaux retenues pour le calcul de la réduction
      d'impôt prévue au présent article ne peuvent
faire l'objet d'une déduction pour la détermination des revenus
      fonciers.
« VII. – La réduction d'impôt obtenue fait l'objet d'une
      reprise au titre de l'année au cours de laquelle intervient :
« 1° La rupture de l'engagement de location ou de l'engagement
      de conservation des parts mentionné aux I ou
VIII ;
« 2° Le démembrement du droit de propriété
      de l'immeuble concerné ou des parts. Toutefois, aucune remise en
cause n'est effectuée lorsque le démembrement de ce droit
      ou le transfert de la propriété du bien résulte du
décès de l'un des membres du couple soumis à imposition
      commune et que le conjoint survivant attributaire du
bien ou titulaire de son usufruit s'engage à respecter les engagements
      prévus au I et, le cas échéant, au VIII,
dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités,
      pour la période restant à courir à la date du décès.
« VIII. – La réduction d'impôt est applicable, dans les
      mêmes conditions, à l'associé d'une société
      civile de
placement immobilier régie par les articles L. 214-50 et suivants
      du code monétaire et financier dont la quote-part
de revenu est, en application de l'article 8 du présent code, soumise
      en son nom à l'impôt sur le revenu dans la
catégorie des revenus fonciers.
« Le taux de la réduction d'impôt est de 25 % pour les
      souscriptions réalisées en 2009 et en 2010, et de 20 %
pour les souscriptions réalisées à compter de l'année
      2011.
« La réduction d'impôt, qui n'est pas applicable aux
      titres dont le droit de propriété est démembré,
rapport
subordonnée à la condition que 95 % de la souscription serve
      exclusivement à financer un investissement pour
lequel les conditions d'application du présent article sont réunies.
      En outre, la société doit prendre l'engagement
de louer le logement dans les conditions prévues au présent
      article. L'associé doit s'engager à conserver la
totalité de ses titres jusqu'au terme de l'engagement de location
      souscrit par la société. Le produit de la
souscription doit être intégralement investi dans les dix-huit
      mois qui suivent la clôture de celle-ci.
« Au titre d'une année d'imposition, le montant de la souscription
      ouvrant droit à la réduction d'impôt ne peut pas
excéder, pour un même contribuable, la somme de 300 000 €.
« La réduction d'impôt est répartie sur neuf années.
      Elle est accordée au titre de l'année de la souscription et
imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année
      puis sur l'impôt dû au titre de chacune des huit années
suivantes à raison d'un neuvième de son montant total au titre
      de chacune de ces années.
« Lorsque la fraction de la réduction d'impôt imputable
      au titre d'une année d'imposition excède l'impôt dû
la
contribuable au titre de cette même année, le solde peut être
      imputé sur l'impôt sur le revenu dû au titre des
années suivantes jusqu'à la sixième année inclusivement.
« L'application de la présente réduction d'impôt
      est, au titre d'une même souscription de parts, exclusive de la
déduction au titre de l'amortissement prévue à l'article
      31 bis.
5 B-17-09
15 mai 2009 – 68 –
« IX. – Le montant total des dépenses retenu pour l'application
      du présent article au titre, d'une part, de
l'acquisition, de la construction ou de la transformation d'un logement
      et, d'autre part, de souscriptions de titres,
ne peut excéder globalement 300 000 € par contribuable et pour
      une même année d'imposition.
« X. – À compter de la publication d'un arrêté
      des ministres chargés du budget et du logement classant les
communes par zones géographiques en fonction de l'offre et de la
      demande de logements, la réduction d'impôt
prévue au présent article n'est plus accordée au titre
      des logements situés dans des communes classées dans
des zones géographiques ne se caractérisant pas par un déséquilibre
      entre l'offre et la demande de logements et
acquis à compter du lendemain de la date de publication de cet arrêté.
"
II. – Le 1° du I de l'article 31 du même code est ainsi modifié
:
1° À la première phrase des premier et deuxième
      alinéas du h, les mots : « à compter du 3 avril 2003
      » sont
remplacés par les mots : « entre le 3 avril 2003 et le 31 décembre
      2009 » ;
2° Le k est complété par les mots : « , ou, pour
      les logements au titre desquels la réduction d'impôt prévue
      hogy
l'article 199 septvicies a été acquise, lorsque les engagements
      prévus à cet article sont respectés et pendant la
durée de ceux-ci » ;
3° Le l est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : «
      ou provenant des logements au titre desquels la réduction
d'impôt prévue à l'article 199 septvicies a été
      acquise lorsque le contribuable respecte les engagements prévus
aux I ou V de cet article et pendant la durée de ceux-ci »
;
b) La première phrase du deuxième alinéa est complétée
      par les mots : « ou à l'article 199 septvicies », et
la
deuxième phrase du même alinéa est complétée
      par les mots : « ou au III de l'article 199 septvicies » ;
c) À la première phrase du quatrième alinéa,
      après les mots : « l'engagement de location », sont insérés
      les mots:
« des logements pour lesquels le contribuable a exercé l'option
      prévue au h ».
III. – À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa
      de l'article 31 bis du même code, les mots : « à compter
la
3 avril 2003 » sont remplacés par les mots : « entre
      le 3 avril 2003 et le 31 décembre 2009 ».
IV. – Au 3 du II de l'article 239 nonies du même code, les mots :
      « et à l'article 199 undecies A » sont remplacés
par les mots : « , à l'article 199 undecies A et à l'article
      199 septvicies ».
V. – La réduction d'impôt prévue par l'article 199 septvicies
      du code général des impôts n'est pas accordée
      au titre
de l'acquisition de logements pour lesquels une promesse d'achat ou une
      promesse synallagmatique a été
conclue par l'acquéreur avant le 1er janvier 2009.
..
5 B-17-09
– 69 – 15 mai 2009
Annexe 2
III de l’article 48 de la loi de mobilisation pour le logement et la
      lutte contre l’exclusion
(n° 2009-323 du 25 mars 2009)
(Journal officiel du 27 mars 2009)
Article 48. ( … )
III. – La deuxième phrase du deuxième alinéa du
      h du 1° du 1 de l’article 31 du code général des
      impôts est
complétée par les mots : « lorsque les travaux de transformation
      du local ou de réhabilitation du logement ont fait
l’objet de la déclaration d’ouverture de chantier avant
      le 31 décembre 2009 ».
..
5 B-17-09
15 mai 2009 – 70 –
Annexe 3
Arrêté du 30 décembre 2008 pris pour l’application
      de l’article 199 septvicies du CGI (zonage applicable
du 1er janvier au 3 mai 2009)
(Journal officiel du 31 décembre 2008)
La ministre du logement et de la ville et le ministre du budget, des comptes
      publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts, notamment son article
      199 septvicies ;
Vu l’arrêté du 19 décembre 2003 pris en application
      des articles 2 duodecies, 2 duodecies A, 2 terdecies A,
2 quindecies B et 2 quindecies C de l’annexe III au code général
      des impôts et relatif au classement des
communes par zones, aux rubriques des états descriptifs et aux performances
      techniques des logements acquis ;
Vu l’arrêté du 10 août 2006 pris pour l’application
      des articles 2 terdecies B et 2 terdecies C de l’annexe III au
code général des impôts et relatif au classement des
      communes par zones,
Arrêtent :
Art. 1er. – Il est inséré, après l’article 18-0
      bis de l’annexe IV au code général des impôts,
      un article 18-0 ter ainsi
rédigé :
« Art. 18-0 ter. – I. – Pour l’application de l’article
      199 septvicies du code général des impôts, les communes
      önmaga
caractérisant par un déséquilibre entre l’offre
      et la demande de logements s’entendent de celles classées dans
les zones 1, 2 et 3, correspondant respectivement aux zones A, B1 et B2
      délimitées conformément à l’annexe à
l’arrêté du 10 août 2006 pris pour l’application
      des articles 2 terdecies B et 2 terdecies C de l’annexe III au code
général des impôts et relatif au classement des communes
      par zones.
II. – Pour l’application du III de l’article 199 septvicies
      du code général des impôts, les plafonds de loyer
applicables aux zones 1, 2 et 3 s’entendent respectivement de ceux
      prévus pour les zones A, B1 et B2, tels que
mentionnés à l’article 2 terdecies B de l’annexe
      III au même code.
III. – Pour l’application du V de l’article 199 septvicies
      du code général des impôts, les plafonds de loyer et
la
plafonds de ressources des locataires applicables aux zones 1, 2 et 3 s’entendent
      respectivement de ceux prévus
pour les zones A, B1 et B2, tels que mentionnés à l’article
2 terdecies C de l’annexe III au même code. "
Art. 2. – Le directeur général de l’aménagement,
      du logement et de la nature et le directeur général des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
      du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
..
5 B-17-09
– 71 – 15 mai 2009
Annexe 4
Arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes
      par zone applicable à certaines aides au
logement (zonage applicable à compter du 4 mai 2009)
(Journal officiel du 3 mai 2009)
La ministre du logement et le ministre du budget, des comptes publics et
      de la fonction publique,
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement
      et la lutte contre l'exclusion, notamment
son article 48 ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2003 pris en application
      des articles 2 duodecies, 2 duodecies A, 2 terdecies A, 2
quindecies B et 2 quindecies C de l'annexe III au code général
      des impôts et relatif au classement des communes
par zones, aux rubriques des états descriptifs et aux performances
      techniques des logements acquis ;
Vu l'arrêté du 10 août 2006 pris pour l'application des
      articles 2 terdecies B et 2 terdecies C de l'annexe III au
code général des impôts et relatif au classement des
      communes par zones ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2008 pris pour l'application
      de l'article 199 septvicies du code général des impôts,
Arrêtent :
Article 1
L'annexe de l'arrêté du 10 août 2006 susvisé est
      remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Article 2
L'article 18-0 ter de l'annexe IV du code général des impôts
      est ainsi modifié :
1° Au I, après les mots : « de l'article 199 septvicies
      », sont insérés les mots : « et du dernier alinéa
      du h du 1° du
I de l'article 31 » et les mots : « 1, 2 et 3, correspondant
      respectivement aux zones » sont supprimés ;
2° Au II, les mots : « aux zones 1, 2 et 3 s'entendent respectivement
      de ceux prévus pour les zones A, B1 et B2,
tels que mentionnés » sont remplacés par les mots :
      « sont ceux mentionnés » ;
3° Au III, les mots : « aux zones 1, 2 et 3 s'entendent respectivement
      de ceux prévus pour les zones A, B1 et B2,
tels que mentionnés » sont remplacés par les mots :
      « sont ceux mentionnés ».
Article 3
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent :
1° Pour l'application des dispositions de l'article 199 septvicies du
      code général des impôts, aux acquisitions de
logements à compter du lendemain de la date de publication du présent
      arrêté ou aux constructions de logements
que le contribuable fait construire et qui font l'objet d'une demande de
      permis de construire à compter du
lendemain de la date de publication du présent arrêté
;
2° Pour l'application des dispositions du h du 1° du I de l'article
      31 du code général des impôts, aux acquisitions
et constructions de logements ayant fait l'objet d'un dépôt
      de demande de permis de construire à compter du
lendemain de la date de la publication du présent arrêté
;
3° Pour l'application des dispositions du m du 1° du I de l'article
      31 du code général des impôts, aux conventions
signées à compter du premier jour du deuxième mois
      suivant la date de publication du présent arrêté ;
4° Pour le bénéfice des aides de l'Agence nationale de
      l'habitat, aux aides accordées à compter du premier jour
du deuxième mois suivant la date de publication du présent
      arrêté ;
5° Pour le bénéfice de l'avance remboursable sans intérêt
      mentionnée à l'article 244 quater J du code général
des impôts et des prêts garantis par l'Etat au titre du troisième
      alinéa de l'article L. 312-1 du code de la
construction et de l'habitation, aux offres de prêts émises
      à compter du premier jour du deuxième mois suivant la
date de publication du présent arrêté ;
6° Pour l'application du 3 octies de l'article 278 sexies du code général
      des impôts, aux décisions d'octroi du
Pass-foncier accordées à compter du premier jour du deuxième
      mois suivant la date de publication du présent
arrêté ;
7° Pour l'application de l'article R. 331-76-5-1 et de l'article R.
      391-1 du code de la construction et de l'habitation,
aux décisions d'agrément accordées à compter
      du premier jour du deuxième mois suivant la date de publication
du présent arrêté.
Article 4
Le directeur général de l'aménagement, du logement
      et de la nature et le directeur général des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
      du présent arrêté, qui sera publié au Journal
officiel de la République française.

Liste des communes situées dans les zones éligibles
      à la réduction d’impôt SCELLIER

prévue à l’article 199 septvicies du CGI
(investissements réalisés à compter du 4 mai 2009)
(Communes des zones A, B1 et B2 mentionnées dans l’annexe de
      l’arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement
des communes par zone applicable à certaines aides au logement publié
      au Journal officiel du 3 mai 2009)
Remarque : pour les investissements réalisés du 1er janvier
      au 3 mai 2009, la liste des communes concernées (zones A, B1 et
B2) est reproduite en annexe 11 de l’instruction administrative du
      2 novembre 2006, publiée au Bulletin officiel des impôts sous
la référence 5 D-4-06.
ZONE A
01 – Ain
Cessy, Challex, Chevry, Collonges, Crozet, Divonne-les-Bains, Echenevex,
      Farges, Ferney-Voltaire, Gex, Grilly, Léaz, Ornex,
Péron, Pougny, Prévessin-Moëns, Saint-Genis-Pouilly,
      Saint-Jean-de-Gonville, Sauverny, Ségny, Sergy, Thoiry, Versonnex,
Vesancy.
06 – Alpes-Maritimes
Antibes, Aspremont, Auribeau-sur-Siagne, Le Bar-sur-Loup, Beaulieu-sur-Mer,
      Beausoleil, Bendejun, Berre-les-Alpes, Biot,
Le Broc, Cabris, Cagnes-sur-Mer, Cannes, Le Cannet, Cantaron, Cap-d'Ail,
      Carros, Castagniers, Castellar, Castillon, Caussols,
Châteauneuf-Grasse, Châteauneuf-Villevieille, Coaraze, La Colle-sur-Loup,
      Colomars, Contes, Courmes, Drap, Duranus, Eze,
Falicon, Gattières, La Gaude, Gorbio, Gourdon, Grasse, Levens, Mandelieu-la-Napoule,
      Menton, Mouans-Sartoux, Mougins,
Moulinet, Nice, Opio, Pégomas, Peille, Peillon, Peymeinade, Roquebrune-Cap-Martin,
      Roquefort-les-Pins,
La Roquette-sur-Siagne, La Roquette-sur-Var, Le Rouret, Sainte-Agnès,
      Saint-André-de-la-Roche, Saint-Blaise,
Saint-Jean-Cap-Ferrat, Saint-Jeannet, Saint-Laurent-du-Var, Saint-Martin-du-Var,
      Saint-Paul, Sospel, Spéracèdes,
Théoule-sur-Mer, Le Tignet, Tourrette-Levens, Tourrettes-sur-Loup,
      La Trinité, La Turbie, Valbonne, Vallauris, Vence,
Villefranche-sur-Mer, Villeneuve-Loubet.
74 – Haute-Savoie
Allonzier-la-Caille, Ambilly, Andilly, Annemasse, Arbusigny, Archamps, Arthaz-Pont-Notre-Dame,
      Beaumont, Bonne, Bossey,
Cercier, Cernex, Chênex, Chevrier, Collonges-sous-Salève, Contamine-sur-Arve,
      Copponex, Cranves-Sales, Cruseilles, Cuvat,
Dingy-en-Vuache, Etrembières, Feigères, Fillinges, Gaillard,
      Jonzier-Epagny, Juvigny, Loisin, Lucinges, Machilly, Marcellaz,
Menthonnex-en-Bornes, Monnetier-Mornex, La Muraz, Nangy, Neydens, Pers-Jussy,
      Présilly, Reignier, Saint-Blaise,
Saint-Cergues, Saint-Julien-en-Genevois, Le Sappey, Savigny, Scientrier,
      Valleiry, Veigy-Foncenex, Vers, Vétraz-Monthoux,
Ville-la-Grand, Villy-le-Bouveret, Villy-le-Pelloux, Viry, Vovray-en-Bornes,
      Vulbens.
75 – Paris
Paris.
77 – Seine-et-Marne
Bailly-Romainvilliers, Boissettes, Boissise-la-Bertrand, Boissise-le-Roi,
      Brou-sur-Chantereine, Bussy-Saint-Georges,
Bussy-Saint-Martin, Carnetin, Cesson, Chalifert, Champs-sur-Marne, Chanteloup-en-Brie,
      Chelles, Chessy, Collégien,
Combs-la-Ville, Conches-sur-Gondoire, Coupvray, Courtry, Croissy-Beaubourg,
      Dammarie-les-Lys, Dampmart, Emerainville,
Ferrières-en-Brie, Gouvernes, Guermantes, Jossigny, Lagny-sur-Marne,
      Lésigny, Lieusaint, Livry-sur-Seine, Lognes,
Magny-le-Hongre, Le Mée-sur-Seine, Melun, Mitry-Mory, Moissy-Cramayel,
      Montévrain, Nandy, Noisiel, Pomponne,
Pontault-Combault, Pringy, Réau, La Rochette, Roissy-en-Brie, Rubelles,
      Saint-Fargeau-Ponthierry, Saint-Thibault-des-Vignes,
Savigny-le-Temple, Seine-Port, Serris, Servon, Thorigny-sur-Marne, Torcy,
      Vaires-sur-Marne, Vaux-le-Pénil, Vert-Saint-Denis,
Villeparisis.
78 – Yvelines
Achères, Aigremont, Andrésy, Bazoches-sur-Guyonne, Bois-d'Arcy,
      Bougival, Buc, Buchelay, Carrières-sous-Poissy,
Carrières-sur-Seine, La Celle-Saint-Cloud, Chambourcy, Chanteloup-les-Vignes,
      Chapet, Châteaufort, Chatou, Le Chesnay,
Chevreuse, Les Clayes-sous-Bois, Coignières, Conflans-Sainte-Honorine,
      Croissy-sur-Seine, Elancourt, L'Etang-la-Ville,
Evecquemont, Follainville-Dennemont, Fontenay-le-Fleury, Fourqueux, Gaillon-sur-Montcient,
      Gargenville, Guyancourt,
Hardricourt, Houilles, Issou, Jouars-Pontchartrain, Jouy-en-Josas, Juziers,
      Limay, Les Loges-en-Josas, Louveciennes,
Magnanville, Magny-les-Hameaux, Maisons-Laffitte, Mantes-la-Jolie, Mantes-la-Ville,
      Mareil-Marly, Marly-le-Roi, Maurecourt,
Maurepas, Médan, Le Mesnil-le-Roi, Le Mesnil-Saint-Denis, Meulan,
      Mézy-sur-Seine, Montesson, Montigny-le-Bretonneux,
Les Mureaux, Neauphle-le-Château, Neauphle-le-Vieux, Orgeval, Le Pecq,
      Plaisir, Poissy, Porcheville, Le Port-Marly,
Rocquencourt, Saint-Cyr-l'Ecole, Saint-Germain-de-la-Grange, Saint-Germain-en-Laye,
      Saint-Rémy-lès-Chevreuse,
Saint-Rémy-l'Honoré, Sartrouville, Toussus-le-Noble, Trappes,
      Le Tremblay-sur-Mauldre, Triel-sur-Seine, Vaux-sur-Seine,
Vélizy-Villacoublay, Verneuil-sur-Seine, Vernouillet, La Verrière,
      Versailles, Le Vésinet, Villennes-sur-Seine, Villepreux,
Villiers-Saint-Fréderic, Viroflay, Voisins-le-Bretonneux.
5 B-17-09
– 73 – 15 mai 2009
83 – Var
Bormes-les-Mimosas, Cavalaire-sur-Mer, Cogolin, La Croix-Valmer, Fréjus,
      La Garde-Freinet, Gassin, Grimaud, Hyères,
Le Lavandou, La Londe-les-Maures, La Môle, Plan-de-la-Tour, Puget-sur-Argens,
      Ramatuelle, Roquebrune-sur-Argens,
Sainte-Maxime, Saint-Raphaël, Saint-Tropez, Rayol-Canadel-sur-Mer.
91 – Essonne
Arpajon, Athis-Mons, Ballainvilliers, Bièvres, Boissy-sous-Saint-Yon,
      Bondoufle, Boussy-Saint-Antoine, Brétigny-sur-Orge,
Breuillet, Breux-Jouy, Brunoy, Bruyères-le-Châtel, Bures-sur-Yvette,
      Champlan, Chilly-Mazarin, Corbeil-Essonnes,
Le Coudray-Montceaux, Courcouronnes, Crosne, Draveil, Egly, Epinay-sous-Sénart,
      Epinay-sur-Orge, Etiolles, Evry,
Fleury-Mérogis, Fontenay-le-Vicomte, Gif-sur-Yvette, Gometz-le-Châtel,
      Grigny, Igny, Juvisy-sur-Orge, Leuville-sur-Orge, Linas,
Lisses, Longjumeau, Longpont-sur-Orge, Marcoussis, Massy, Mennecy, Montgeron,
      Montlhéry, Morangis, Morsang-sur-Orge,
Morsang-sur-Seine, La Norville, Nozay, Ollainville, Ormoy, Orsay, Palaiseau,
      Paray-Vieille-Poste, Le Plessis-Pâté,
Quincy-sous-Sénart, Ris-Orangis, Saclay, Saint-Aubin, Sainte-Geneviève-des-Bois,
      Saint-Germain-lès-Arpajon,
Saint-Germain-lès-Corbeil, Saint-Michel-sur-Orge, Saint-Pierre-du-Perray,
      Saintry-sur-Seine, Saint-Yon, Saulx-les-Chartreux,
Savigny-sur-Orge, Soisy-sur-Seine, Tigery, Varennes-Jarcy, Vauhallan, Verrières-le-Buisson,
      Vigneux-sur-Seine, Villabé,
Villebon-sur-Yvette, La Ville-du-Bois, Villejust, Villemoisson-sur-Orge,
      Villiers-le-Bâcle, Villiers-sur-Orge, Viry-Châtillon,
Wissous, Yerres, Les Ulis.
92 – Hauts-de-Seine
Antony, Asnières-sur-Seine, Bagneux, Bois-Colombes, Boulogne-Billancourt,
      Bourg-la-Reine, Châtenay-Malabry, Châtillon,
Chaville, Clamart, Clichy, Colombes, Courbevoie, Fontenay-aux-Roses, Garches,
      La Garenne-Colombes, Gennevilliers,
Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Malakoff, Marnes-la-Coquette, Meudon,
      Montrouge, Nanterre, Neuilly-sur-Seine,
Le Plessis-Robinson, Puteaux, Rueil-Malmaison, Saint-Cloud, Sceaux, Sèvres,
      Suresnes, Vanves, Vaucresson, Ville-d'Avray,
Villeneuve-la-Garenne.
93 – Seine-Saint-Denis
Aubervilliers, Aulnay-sous-Bois, Bagnolet, Le Blanc-Mesnil, Bobigny, Bondy,
      Le Bourget, Clichy-sous-Bois, Coubron,
La Courneuve, Drancy, Dugny, Epinay-sur-Seine, Gagny, Gournay-sur-Marne,
      L'Ile-Saint-Denis, Les Lilas, Livry-Gargan,
Montfermeil, Montreuil, Neuilly-Plaisance, Neuilly-sur-Marne, Noisy-le-Grand,
      Noisy-le-Sec, Pantin, Les Pavillons-sous-Bois,
Pierrefitte-sur-Seine, Le Pré-Saint-Gervais, Le Raincy, Romainville,
      Rosny-sous-Bois, Saint-Denis, Saint-Ouen, Sevran, Stains,
Tremblay-en-France, Vaujours, Villemomble, Villepinte, Villetaneuse.
94 – Val-de-Marne
Ablon-sur-Seine, Alfortville, Arcueil, Boissy-Saint-Léger, Bonneuil-sur-Marne,
      Bry-sur-Marne, Cachan, Champigny-sur-Marne,
Charenton-le-Pont, Chennevières-sur-Marne, Chevilly-Larue, Choisy-le-Roi,
      Créteil, Fontenay-sous-Bois, Fresnes, Gentilly,
L'Hay-les-Roses, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre,
      Limeil-Brévannes, Maisons-Alfort, Mandres-les-Roses,
Marolles-en-Brie, Nogent-sur-Marne, Noiseau, Orly, Ormesson-sur-Marne, Périgny,
      Le Perreux-sur-Marne, Le Plessis-Trévise,
La Queue-en-Brie, Rungis, Saint-Mandé, Saint-Maur-des-Fossés,
      Saint-Maurice, Santeny, Sucy-en-Brie, Thiais, Valenton,
Villecresnes, Villejuif, Villeneuve-le-Roi, Villeneuve-Saint-Georges, Villiers-sur-Marne,
      Vincennes, Vitry-sur-Seine.
95 – Val-d'Oise
Andilly, Argenteuil, Arnouville-lès-Gonesse, Auvers-sur-Oise, Beauchamp,
      Bessancourt, Bezons, Boisemont,
Bonneuil-en-France, Bouffémont, Butry-sur-Oise, Cergy, Champagne-sur-Oise,
      Cormeilles-en-Parisis, Courdimanche,
Deuil-la-Barre, Domont, Eaubonne, Ecouen, Enghien-les-Bains, Eragny, Ermont,
      Ezanville, Franconville, Frépillon,
La Frette-sur-Seine, Garges-lès-Gonesse, Gonesse, Groslay, Herblay,
      L'Isle-Adam, Jouy-le-Moutier, Margency, Menucourt,
Mériel, Méry-sur-Oise, Montigny-lès-Cormeilles, Montlignon,
      Montmagny, Montmorency, Nesles-la-Vallée, Neuville-sur-Oise,
Osny, Parmain, Pierrelaye, Piscop, Le Plessis-Bouchard, Pontoise, Puiseux-Pontoise,
      Roissy-en-France,
Saint-Brice-sous-Forêt, Saint-Gratien, Saint-Leu-la-Forêt, Saint-Ouen-l'Aumône,
      Saint-Prix, Sannois, Sarcelles,
Soisy-sous-Montmorency, Taverny, Valmondois, Vauréal, Villiers-Adam,
      Villiers-le-Bel.
ZONE B1
01 – Ain
Beynost, La Boisse, Dagneux, Massieux, Miribel, Misérieux, Montluel,
      Neyron, Parcieux, Reyrieux, Saint-Bernard,
Saint-Didier-de-Formans, Sainte-Euphémie, Saint-Maurice-de-Beynost,
      Toussieux, Trévoux.
06 – Alpes-Maritimes
Bézaudun-les-Alpes, Blausasc, Bonson, Bouyon, Coursegoules, L'Escarène,
      Gilette, Lucéram, Saint-Cézaire-sur-Siagne,
Saint-Vallier-de-Thiey, Touët-de-l'Escarène.
5 B-17-09
15 mai 2009 – 74 –
13 – Bouches-du-Rhône
Aix-en-Provence, Allauch, Aubagne, Auriol, Barbentane, Beaurecueil, Belcodène,
      Berre-l'Etang, Bouc-Bel-Air, La Bouilladisse,
Cabriès, Cadolive, Carry-le-Rouet, Cassis, Ceyreste, Châteauneuf-le-Rouge,
      Châteauneuf-les-Martigues, Châteaurenard,
La Ciotat, Cuges-les-Pins, La Destrousse, Eguilles, Ensuès-la-Redonne,
      Eyragues, La Fare-les-Oliviers, Fuveau, Gardanne,
Gémenos, Gignac-la-Nerthe, Gréasque, Marignane, Marseille,
      Martigues, Meyreuil, Mimet, La Penne-sur-Huveaune,
Les Pennes-Mirabeau, Peypin, Plan-de-Cuques, Port-de-Bouc, Rognac, Rognes,
      Rognonas, Roquefort-la-Bédoule,
Roquevaire, Rousset, Le Rove, Saint-Cannat, Saint-Marc-Jaumegarde, Saint-Savournin,
      Saint-Victoret, Sausset-les-Pins,
Septèmes-les-Vallons, Simiane-Collongue, Le Tholonet, Vauvenargues,
      Velaux, Venelles, Ventabren, Vitrolles, Coudoux,
Carnoux-en-Provence.
17 – Charente-Maritime
Ile-d'Aix, Angoulins, Ars-en-Ré, Aytré, Le Bois-Plage-en-Ré,
      Le Château-d'Oléron, Châtelaillon-Plage, La Couarde-sur-Mer,
Dolus-d'Oléron, La Flotte, Fouras, L'Houmeau, Lagord, Loix, Nieul-sur-Mer,
      Périgny, Les Portes-en-Ré, Puilboreau,
Rivedoux-Plage, La Rochelle, Saint-Clément-des-Baleines, Saint-Denis-d'Oléron,
      Saint-Georges-d'Oléron, Sainte-Marie-de-Ré,
Saint-Martin-de-Ré, Saint-Pierre-d'Oléron, Saint-Trojan-les-Bains,
      Yves, Le Grand-Village-Plage, La Brée-les-Bains.
2A – Corse-du-Sud
L'ensemble des communes du département.
2B – Haute-Corse
L'ensemble des communes du département.
22 – Côtes-d'Armor
Ile-de-Bréhat.
29 – Finistère
Ile-de-Batz, Ile-de-Sein, Ile-Molène, Ouessant.
30 – Gard
Les Angles, Aramon, Pujaut, Saze, Villeneuve-lès-Avignon.
31 – Haute-Garonne
Aucamville, Aussonne, Auzeville-Tolosane, Auzielle, Balma, Beaupuy, Beauzelle,
      Belberaud, Blagnac, Brax, Bruguières,
Castanet-Tolosan, Castelginest, Castelmaurou, Cépet, Colomiers, Cornebarrieu,
      Cugnaux, Daux, Deyme, Eaunes, Escalquens,
Fenouillet, Fonbeauzard, Frouzins, Gagnac-sur-Garonne, Gratentour, Labarthe-sur-Lèze,
      Labastide-Saint-Sernin, Labège,
Lacroix-Falgarde, Lapeyrouse-Fossat, Launaguet, Léguevin, Lespinasse,
      Mervilla, Mondonville, Montberon, Montrabé, Muret,
Péchabou, Pechbonnieu, Pechbusque, Pibrac, Pin-Balma, Pinsaguel,
      Pins-Justaret, Plaisance-du-Touch, Pompertuzat,
Portet-sur-Garonne, Quint-Fonsegrives, Ramonville-Saint-Agne, Roques, Roquettes,
      Rouffiac-Tolosan, Saint-Alban,
Saint-Geniès-Bellevue, Saint-Jean, Saint-Jory, Saint-Loup-Cammas,
      Saint-Orens-de-Gameville, Saint-Sauveur,
La Salvetat-Saint-Gilles, Saubens, Seilh, Seysses, Toulouse, Tournefeuille,
      L'Union, Vieille-Toulouse, Vigoulet-Auzil, Villate,
Villeneuve-Tolosane.
33 – Gironde
Ambarès-et-Lagrave, Ambès, Artigues-près-Bordeaux,
      Arveyres, Bassens, Bègles, Blanquefort, Bonnetan, Bordeaux, Bouliac,
Le Bouscat, Bruges, Cadaujac, Camblanes-et-Meynac, Canéjan, Carbon-Blanc,
      Carignan-de-Bordeaux, Cénac, Cenon, Cestas,
Eysines, Fargues-Saint-Hilaire, Floirac, Gradignan, Le Haillan, Izon, Latresne,
      Léognan, Lignan-de-Bordeaux, Lormont,
Martignas-sur-Jalle, Mérignac, Montussan, Parempuyre, Pessac, Le
      Pian-Médoc, Pompignac, Quinsac, Saint-Aubin-de-Médoc,
Sainte-Eulalie, Saint-Jean-d'Illac, Saint-Loubès, Saint-Louis-de-Montferrand,
      Saint-Médard-en-Jalles,
Saint-Sulpice-et-Cameyrac, Saint-Vincent-de-Paul, Salleboeuf, Le Taillan-Médoc,
      Talence, Tresses, Vayres, Villenave-d'Ornon,
Yvrac.
34 – Hérault
Agde, Castelnau-le-Lez, Clapiers, Le Crès, Frontignan, Grabels, Jacou,
      Juvignac, Lattes, Montferrier-sur-Lez, Montpellier,
Palavas-les-Flots, Pérols, Saint-Clément-de-Rivière,
      Saint-Jean-de-Védas, Sète, Vendargues, La Grande-Motte.
35 – Ille-et-Vilaine
Acigné, Betton, Bourgbarré, Brécé, Bruz, Cesson-Sévigné,
      Chantepie, La Chapelle-des-Fougeretz, La Chapelle-Thouarault,
Chartres-de-Bretagne, Chavagne, Chevaigné, Cintré, Clayes,
      Corps-Nuds, Dinard, Gévezé, L'Hermitage, Montgermont,
Mordelles, Nouvoitou, Noyal-Châtillon-sur-Seiche, Noyal-sur-Vilaine,
      Orgères, Pacé, Parthenay-de-Bretagne, Rennes, Le Rheu,
Saint-Armel, Saint-Erblon, Saint-Gilles, Saint-Grégoire, Saint-Jacques-de-la-Lande,
      Saint-Malo, Saint-Sulpice-la-Forêt,
Thorigné-Fouillard, Le Verger, Vern-sur-Seiche, Vezin-le-Coquet,
      Pont-Péan.
37 – Indre-et-Loire
Ballan-Miré, Chambray-lès-Tours, Fondettes, Joué-lès-Tours,
      Larçay, Luynes, La Membrolle-sur-Choisille, Mettray, Montbazon,
Montlouis-sur-Loire, Noizay, Notre-Dame-d'Oé, Parçay-Meslay,
      La Riche, Rochecorbon, Saint-Avertin, Saint-Cyr-sur-Loire,
Saint-Etienne-de-Chigny, Saint-Genouph, Saint-Pierre-des-Corps, Tours, Veigné,
      Vernou-sur-Brenne, La Ville-aux-Dames,
Vouvray.
5 B-17-09
– 75 – 15 mai 2009
38 – Isère
Bernin, Biviers, Bresson, Le Champ-près-Froges, Chasse-sur-Rhône,
      Claix, Corenc, Crolles, Domène, Echirolles, Eybens,
Fontaine, Fontanil-Cornillon, Froges, Gières, Grenoble, Meylan, Montbonnot-Saint-Martin,
      Murianette, Noyarey, La Pierre,
Poisat, Le Pont-de-Claix, Saint-Egrève, Saint-Ismier, Saint-Martin-d'Hères,
      Saint-Martin-le-Vinoux, Saint-Nazaire-les-Eymes,
Sassenage, Seyssinet-Pariset, Seyssins, La Tronche, Varces-Allières-et-Risset,
      Le Versoud, Veurey-Voroize, Villard-Bonnot,
Voreppe.
40 – Landes
Capbreton, Labenne, Ondres, Soorts-Hossegor, Tarnos.
44 – Loire-Atlantique
Basse-Goulaine, Bouaye, Bouguenais, Brains, Carquefou, La Chapelle-sur-Erdre,
      Couëron, Le Croisic, La Baule-Escoublac,
Haute-Goulaine, Indre, Mauves-sur-Loire, Mesquer, La Montagne, Nantes, Orvault,
      Le Pellerin, Piriac-sur-Mer, Pornichet, Rezé,
Saint-Aignan-Grandlieu, Saint-Herblain, Saint-Jean-de-Boiseau, Saint-Léger-les-Vignes,
      Sainte-Luce-sur-Loire,
Saint-Sébastien-sur-Loire, Sautron, Les Sorinières, Thouaré-sur-Loire,
      La Turballe, Vertou.
45 – Loiret
Boigny-sur-Bionne, Bou, Chanteau, La Chapelle-Saint-Mesmin, Chécy,
      Combleux, Fleury-les-Aubrais, Ingré, Mardié,
Marigny-les-Usages, Olivet, Orléans, Ormes, Saint-Cyr-en-Val, Saint-Denis-en-Val,
      Saint-Hilaire-Saint-Mesmin,
Saint-Jean-de-Braye, Saint-Jean-de-la-Ruelle, Saint-Jean-le-Blanc, Saint-Pryvé-Saint-Mesmin,
      Saran, Semoy.
54 – Meurthe-et-Moselle
Art-sur-Meurthe, Bainville-sur-Madon, Bouxières-aux-Dames, Chaligny,
      Champigneulles, Chavigny, Custines,
Dombasle-sur-Meurthe, Dommartemont, Essey-lès-Nancy, Eulmont, Fléville-devant-Nancy,
      Frouard, Heillecourt, Houdemont,
Jarville-la-Malgrange, Laneuveville-devant-Nancy, Laxou, Lay-Saint-Christophe,
      Liverdun, Ludres, Malleloy, Malzéville,
Maxéville, Messein, Nancy, Neuves-Maisons, Pompey, Pont-Saint-Vincent,
      Pulnoy, Rosières-aux-Salines, Saint-Max,
Saint-Nicolas-de-Port, Saulxures-lès-Nancy, Seichamps, Tomblaine,
      Vandoeuvre-lès-Nancy, Varangéville, Villers-lès-Nancy.
56 – Morbihan
Bangor, Groix, Hoedic, Ile-d'Houat, Ile-aux-Moines, Ile-d'Arz, Locmaria,
      Le Palais, Sauzon.
57 – Moselle
Ars-sur-Moselle, Augny, Le Ban-Saint-Martin, Châtel-Saint-Germain,
      Jussy, Lessy, Longeville-lès-Metz, Marly, Metz,
Montigny-lès-Metz, Moulins-lès-Metz, Plappeville, Rozérieulles,
      Saint-Julien-lès-Metz, Sainte-Ruffine, Scy-Chazelles, Vantoux,
Vaux, Woippy.
59 – nord
Villeneuve-d'Ascq, Anstaing, Baisieux, Bondues, Bourghelles, Bousbecque,
      Bouvines, Capinghem, Chéreng, Comines, Croix,
Cysoing, Douai, Emmerin, Englos, Faches-Thumesnil, Forest-sur-Marque, Gruson,
      Hallennes-lez-Haubourdin, Halluin,
Haubourdin, Hem, Lambersart, Lannoy, Leers, Lesquin, Lezennes, Lille, Linselles,
      Lompret, Loos, Louvil, Lys-lez-Lannoy,
La Madeleine, Marcq-en-Baroeul, Marquette-lez-Lille, Mons-en-Baroeul, Mouvaux,
      Neuville-en-Ferrain, Noyelles-lès-Seclin,
Pérenchies, Prémesques, Ronchin, Roncq, Roubaix, Sailly-lez-Lannoy,
      Sainghin-en-Mélantois, Saint-André-lez-Lille, Santes,
Seclin, Sequedin, Templemars, Toufflers, Tourcoing, Tressin, Valenciennes,
      Vendeville, Verlinghem, Wambrechies,
Wasquehal, Wattignies, Wattrelos, Wervicq-Sud, Willems.
60 – Oise
Avilly-Saint-Léonard, Boran-sur-Oise, Chantilly, Coye-la-Forêt,
      Gouvieux, Lamorlaye, Vineuil-Saint-Firmin.
62 – Pas-de-Calais
Béthune, Lens.
63 – Puy-de-Dôme
Chamalières, Clermont-Ferrand.
64 – Pyrénées-Atlantiques
Ahetze, Anglet, Arbonne, Arcangues, Bassussarry, Bayonne, Biarritz, Bidart,
      Boucau, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Lahonce,
Mouguerre, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pierre-d'Irube, Urcuit, Urrugne, Villefranque.
67 – Bas-Rhin
Achenheim, Bischheim, Bischoffsheim, Eckbolsheim, Eckwersheim, Entzheim,
      Eschau, Fegersheim, Geispolsheim, Hoenheim,
Holtzheim, Illkirch-Graffenstaden, Lampertheim, Lingolsheim, Lipsheim, Mittelhausbergen,
      Molsheim, Mundolsheim,
Niederhausbergen, Oberhausbergen, Obernai, Oberschaeffolsheim, Ostwald,
      Plobsheim, Reichstett, Schiltigheim,
Souffelweyersheim, Strasbourg, Vendenheim, La Wantzenau, Wolfisheim.
5 B-17-09
15 mai 2009 – 76 –
69 – Rhône
Albigny-sur-Saône, Ambérieux, Anse, Belmont-d'Azergues, Brignais,
      Brindas, Bron, Cailloux-sur-Fontaines, Caluire-et-Cuire,
Champagne-au-Mont-d'Or, Chaponost, Charbonnières-les-Bains, Charly,
      Chasselay, Chazay-d'Azergues, Les Chères,
Civrieux-d'Azergues, Collonges-au-Mont-d'Or, Couzon-au-Mont-d'Or, Craponne,
      Curis-au-Mont-d'Or, Dardilly, Dommartin,
Ecully, Fleurieu-sur-Saône, Fontaines-Saint-Martin, Fontaines-sur-Saône,
      Francheville, Givors, Grézieu-la-Varenne, Grigny,
Irigny, Lentilly, Limonest, Lissieu, Loire-sur-Rhône, Lozanne, Lucenay,
      Lyon, Marcilly-d'Azergues, Marcy-l'Etoile, Millery,
Montagny, Morancé, La Mulatière, Neuville-sur-Saône,
      Orliénas, Oullins, Pierre-Bénite, Poleymieux-au-Mont-d'Or,
      Quincieux,
Rochetaillée-sur-Saône, Sainte-Consorce, Saint-Cyr-au-Mont-d'Or,
      Saint-Didier-au-Mont-d'Or, Saint-Fons, Sainte-Foy-lès-Lyon,
Saint-Genis-Laval, Saint-Genis-les-Ollières, Saint-Germain-au-Mont-d'Or,
      Saint-Jean-des-Vignes, Saint-Romain-au-Mont-d'Or,
Tassin-la-Demi-Lune, La Tour-de-Salvagny, Vaugneray, Vaulx-en-Velin, Vénissieux,
      Vernaison, Villeurbanne, Vourles,
Chassieu, Communay, Corbas, Décines-Charpieu, Feyzin, Genas, Genay,
      Jonage, Meyzieu, Mions, Montanay,
Rillieux-la-Pape, Saint-Priest, Saint-Symphorien-d'Ozon, Sathonay-Camp,
      Sathonay-Village, Sérézin-du-Rhône, Solaize,
Ternay.
73 – Savoie
Aix-les-Bains, Barberaz, Barby, Bassens, Le Bourget-du-Lac, Brison-Saint-Innocent,
      Challes-les-Eaux, Chambéry, Chignin,
Cognin, Drumettaz-Clarafond, Grésy-sur-Aix, Jacob-Bellecombette,
      Méry, Montagnole, La Motte-Servolex, Mouxy,
Pugny-Chatenod, La Ravoire, Saint-Alban-Leysse, Saint-Baldoph, Saint-Jean-d'Arvey,
      Saint-Jeoire-Prieuré, Sonnaz, Tresserve,
Vimines, Viviers-du-Lac, Voglans.
74 – Haute-Savoie
Allinges, Annecy, Annecy-le-Vieux, Anthy-sur-Léman, Argonay, Ayse,
      Bonneville, Châtillon-sur-Cluses, Chavanod,
Chens-sur-Léman, Cluses, Cran-Gevrier, Douvaine, Duingt, Epagny,
      Evian-les-Bains, Excenevex, Lovagny, Lugrin, Margencel,
Marignier, Marin, Marnaz, Massongy, Maxilly-sur-Léman, Messery, Metz-Tessy,
      Meythet, Montagny-les-Lanches, Nernier,
Neuvecelle, Poisy, Pringy, Publier, Quintal, Saint-Jorioz, Saint-Pierre-en-Faucigny,
      Sciez, Scionzier, Sévrier, Seynod, Thyez,
Thonon-les-Bains, Yvoire.
76 – Seine-Maritime
Amfreville-la-Mi-Voie, Belbeuf, Bihorel, Bonsecours, Bois-Guillaume, Boos,
      Canteleu, Darnétal, Déville-lès-Rouen,
Fontaine-sous-Préaux, Grand-Couronne, Le Grand-Quevilly, Le Houlme,
      Malaunay, Maromme, Le Mesnil-Esnard,
Mont-Saint-Aignan, Montville, Moulineaux, Notre-Dame-de-Bondeville, Franqueville-Saint-Pierre,
      Oissel, Petit-Couronne,
Le Petit-Quevilly, Rouen, Saint-Etienne-du-Rouvray, Saint-Léger-du-Bourg-Denis,
      Saint-Martin-du-Vivier, Sotteville-lès-Rouen,
Val-de-la-Haye, La Vaupalière.
77 – Seine-et-Marne
Achères-la-Forêt, Annet-sur-Marne, Arbonne-la-Forêt,
      Avon, Barbizon, Barcy, Bois-le-Roi, Bouleurs, Bourron-Marlotte,
Boutigny, Brie-Comte-Robert, Cély, Chailly-en-Bière, Chambry,
      Champagne-sur-Seine, Charmentray, Charny, Chartrettes,
Le Châtelet-en-Brie, Chevry-Cossigny, Claye-Souilly, Compans, Condé-Sainte-Libiaire,
      Couilly-Pont-aux-Dames, Coulommes,
Coutevroult, Crécy-la-Chapelle, Crégy-lès-Meaux, Cuisy,
      Dammartin-en-Goële, Ecuelles, Esbly, Evry-Grégy-sur-Yerre,
Favières, Féricy, Férolles-Attilly, Fleury-en-Bière,
      Fontainebleau, Fontaine-le-Port, Forfry, Fresnes-sur-Marne, Fublaines,
Gesvres-le-Chapitre, Gressy, Gretz-Armainvilliers, Grisy-Suisnes, Héricy,
      Isles-lès-Villenoy, Iverny, Jablines, Juilly, Lesches,
Limoges-Fourches, Longperrier, Maincy, Marchémoret, Marcilly, Mareuil-lès-Meaux,
      Mauregard, Meaux, Le Mesnil-Amelot,
Messy, Montereau-sur-le-Jard, Montgé-en-Goële, Monthyon, Montigny-sur-Loing,
      Montry, Moret-sur-Loing, Moussy-le-Neuf,
Moussy-le-Vieux, Nanteuil-lès-Meaux, Nantouillet, Chauconin-Neufmontiers,
      Neufmoutiers-en-Brie, Noisy-sur-Ecole, Oissery,
Othis, Ozoir-la-Ferrière, Penchard, Perthes, Le Pin, Le Plessis-aux-Bois,
      Le Plessis-l'Evêque, Poincy, Pontcarré,
Précy-sur-Marne, Presles-en-Brie, Quincy-Voisins, Recloses, Rouvres,
      Saint-Germain-Laxis, Saint-Germain-sur-Ecole,
Saint-Germain-sur-Morin, Saint-Mammès, Saint-Mard, Saint-Martin-en-Bière,
      Saint-Mesmes, Saint-Pathus,
Saint-Sauveur-sur-Ecole, Saint-Soupplets, Samois-sur-Seine, Samoreau, Sivry-Courtry,
      Thieux, Thomery, Tournan-en-Brie,
Trilbardou, Trilport, Ury, Veneux-les-Sablons, Vignely, Villeneuve-le-Comte,
      Villeneuve-Saint-Denis,
Villeneuve-sous-Dammartin, Villenoy, Villeroy, Villevaudé, Villiers-en-Bière,
      Villiers-sur-Morin, Vinantes, Voisenon, Voulangis,
Vulaines-sur-Seine.
78 – Yvelines
Adainville, Les Alluets-le-Roi, Andelu, Arnouville-lès-Mantes, Aubergenville,
      Auffargis, Auffreville-Brasseuil, Aulnay-sur-Mauldre,
Auteuil, Autouillet, Bailly, Bazainville, Bazemont, Béhoust, Beynes,
      Boinville-en-Mantois, La Boissière-Ecole, Boissy-sans-Avoir,
Bonnelles, Bouafle, Bourdonné, Breuil-Bois-Robert, Les Bréviaires,
      Bullion, La Celle-les-Bordes, Cernay-la-Ville, Chavenay,
Choisel, Clairefontaine-en-Yvelines, Condé-sur-Vesgre, Crespières,
      Dampierre-en-Yvelines, Davron, Ecquevilly, Epône,
Les Essarts-le-Roi, La Falaise, Favrieux, Feucherolles, Flexanville, Flins-sur-Seine,
      Fontenay-Mauvoisin, Galluis, Gambais,
Gambaiseuil, Garancières, Gazeran, Goupillières, Goussonville,
      Grandchamp, Grosrouvre, Guernes, Guerville, Hargeville,
La Hauteville, Herbeville, Hermeray, Jouy-Mauvoisin, Jumeauville, Lévis-Saint-Nom,
      Longvilliers, Marcq, Mareil-le-Guyon,
Mareil-sur-Mauldre, Maule, Méré, Les Mesnuls, Mézières-sur-Seine,
      Millemont, Milon-la-Chapelle, Mittainville, Montainville,
Montfort-l'Amaury, Morainvilliers, Nézel, Noisy-le-Roi, Orcemont,
      Orgerus, Osmoy, Perdreauville, Le Perray-en-Yvelines,
Poigny-la-Forêt, Ponthévrard, La Queue-les-Yvelines, Raizeux,
      Rambouillet, Rennemoulin, Rochefort-en-Yvelines, Rolleboise,
Rosny-sur-Seine, Saint-Arnoult-en-Yvelines, Saint-Forget, Saint-Hilarion,
      Saint-Lambert, Saint-Léger-en-Yvelines,
Saint-Martin-des-Champs, Saint-Martin-la-Garenne, Sainte-Mesme, Saint-Nom-la-Bretèche,
      Saulx-Marchais, Senlisse,
Soindres, Sonchamp, Le Tartre-Gaudran, Tessancourt-sur-Aubette, Thiverval-Grignon,
      Thoiry, Vert, Vicq,
Vieille-Eglise-en-Yvelines, Villiers-le-Mahieu.
5 B-17-09
– 77 – 15 mai 2009
83 – Var
Les Adrets-de-l'Estérel, Bagnols-en-Forêt, Bandol, Le Beausset,
      Belgentier, La Cadière-d'Azur, Le Cannet-des-Maures,
Carqueiranne, Le Castellet, Collobrières, La Crau, Cuers, Draguignan,
      Evenos, La Farlède, La Garde, Les Mayons,
Montauroux, Le Muy, Néoules, Ollioules, Pierrefeu-du-Var, Le Pradet,
      Le Revest-les-Eaux, Rocbaron, Saint-Cyr-sur-Mer,
Saint-Zacharie, Sanary-sur-Mer, La Seyne-sur-Mer, Six-Fours-les-Plages,
      Solliès-Pont, Solliès-Toucas, Solliès-Ville, Tanneron,
Toulon, Trans-en-Provence, La Valette-du-Var, Vidauban, Saint-Mandrier-sur-Mer.
84 – Vaucluse
Althen-des-Paluds, Aubignan, Avignon, Bédarrides, Carpentras, Caumont-sur-Durance,
      Entraigues-sur-la-Sorgue,
Jonquerettes, Loriol-du-Comtat, Monteux, Morières-lès-Avignon,
      Pernes-les-Fontaines, Le Pontet, Saint-Saturnin-lès-Avignon,
Sarrians, Sorgues, Vedène.
85 – Vendée
Barbâtre, Château-d'Olonne, L'Epine, La Guérinière,
      L'Ile-d'Yeu, Noirmoutier-en-l'Ile, Olonne-sur-Mer, Les Sables-d'Olonne.
91 – Essonne
Angervilliers, Auvernaux, Avrainville, Ballancourt-sur-Essonne, Baulne,
      Boullay-les-Troux, Bouray-sur-Juine,
Boutigny-sur-Essonne, Briis-sous-Forges, Cerny, Chamarande, Champcueil,
      Chauffour-lès-Etréchy, Cheptainville, Chevannes,
Courances, Courdimanche-sur-Essonne, Courson-Monteloup, Dannemois, D'Huison-Longueville,
      Dourdan, Echarcon, Etréchy,
La Ferté-Alais, Fontenay-lès-Briis, Forges-les-Bains, Gometz-la-Ville,
      Guibeville, Guigneville-sur-Essonne, Itteville,
Janville-sur-Juine, Janvry, Lardy, Leudeville, Limours, Maisse, Marolles-en-Hurepoix,
      Mauchamps, Milly-la-Forêt,
Moigny-sur-Ecole, Les Molières, Mondeville, Nainville-les-Roches,
      Oncy-sur-Ecole, Pecqueuse, Roinville, Saint-Chéron,
Saint-Cyr-sous-Dourdan, Saint-Jean-de-Beauregard, Saint-Maurice-Montcouronne,
      Saint-Sulpice-de-Favières, Saint-Vrain,
Sermaise, Soisy-sur-Ecole, Souzy-la-Briche, Torfou, Le Val-Saint-Germain,
      Vaugrigneuse, Vayres-sur-Essonne, Vert-le-Grand,
Vert-le-Petit, Videlles, Villeconin.
95 – Val-d'Oise
Ableiges, Arthies, Asnières-sur-Oise, Attainville, Avernes, Baillet-en-France,
      Banthelu, Beaumont-sur-Oise, Le Bellay-en-Vexin,
Bellefontaine, Belloy-en-France, Bernes-sur-Oise, Béthemont-la-Forêt,
      Boissy-l'Aillerie, Bouqueval, Brignancourt,
Bruyères-sur-Oise, Charmont, Chars, Châtenay-en-France, Chaumontel,
      Chauvry, Chennevières-lès-Louvres, Cléry-en-Vexin,
Commeny, Condécourt, Cormeilles-en-Vexin, Courcelles-sur-Viosne,
      Ennery, Epiais-lès-Louvres, Epiais-Rhus,
Epinay-Champlâtreux, Fontenay-en-Parisis, Fosses, Frémainville,
      Frémécourt, Gadancourt, Genainville, Génicourt,
Goussainville, Gouzangrez, Grisy-les-Plâtres, Guiry-en-Vexin, Hérouville,
      Hodent, Jagny-sous-Bois, Labbeville, Lassy, Livilliers,
Longuesse, Louvres, Luzarches, Maffliers, Magny-en-Vexin, Mareil-en-France,
      Marines, Marly-la-Ville, Maudétour-en-Vexin,
Le Mesnil-Aubry, Moisselles, Montgeroult, Montsoult, Mours, Moussy, Nerville-la-Forêt,
      Nointel, Noisy-sur-Oise, Nucourt,
Le Perchay, Persan, Le Plessis-Gassot, Le Plessis-Luzarches, Presles, Puiseux-en-France,
      Ronquerolles, Sagy,
Saint-Cyr-en-Arthies, Saint-Gervais, Saint-Martin-du-Tertre, Saint-Witz,
      Santeuil, Seraincourt, Seugy, Survilliers, Théméricourt,
Le Thillay, Us, Vallangoujard, Vaudherland, Vémars, Vétheuil,
      Viarmes, Vienne-en-Arthies, Vigny, Villaines-sous-Bois, Villeron,
Villiers-le-Sec, Wy-dit-Joli-Village.
971 – Guadeloupe
L'ensemble des communes du département.
972 – Martinique
L'ensemble des communes du département.
973 Guyane française
L'ensemble des communes du département.
974 – Réunion
L'ensemble des communes du département.
ZONE B2
01 – Ain
Ars-sur-Formans, Balan, Beauregard, Béligneux, Bellegarde-sur-Valserine,
      Bourg-en-Bresse, Bressolles, Chézery-Forens,
Civrieux, Confort, Frans, Jassans-Riottier, Lancrans, Lélex, Meximieux,
      Mijoux, Mionnay, Niévroz, Péronnas, Pérouges, Pizay,
Rancé, Saint-André-de-Corcy, Sainte-Croix, Saint-Denis-lès-Bourg,
      Saint-Jean-de-Thurigneux, Saint-Just, Thil, Tramoyes,
Viriat.
5 B-17-09
15 mai 2009 – 78 –
02 – Aisne
Bézu-le-Guéry, Brumetz, Bussiares, Castres, La Celle-sous-Montmirail,
      Chézy-en-Orxois, Contescourt, Coupru, Courchamps,
Coyolles, Crouttes-sur-Marne, Dallon, Dammard, Domptin, Essigny-le-Petit,
      Fayet, Fieulaine, Fonsommes,
Fontaine-Notre-Dame, Gandelu, Gauchy, Grugies, Harly, Hautevesnes, Homblières,
      Largny-sur-Automne, Lesdins, Marcy,
Marigny-en-Orxois, Mesnil-Saint-Laurent, Monnes, Montigny-l'Allier, Montreuil-aux-Lions,
      Morcourt, Neuville-Saint-Amand,
Omissy, Passy-en-Valois, Pavant, Priez, Remaucourt, Rouvroy, Saint-Gengoulph,
      Saint-Quentin, Veuilly-la-Poterie,
Viels-Maisons.
03 – Allier
Abrest, Bellerive-sur-Allier, Creuzier-le-Neuf, Creuzier-le-Vieux, Cusset,
      Désertines, Domérat, Hauterive, Lavault-Sainte-Anne,
Montluçon, Prémilhat, Quinssaines, Saint-Victor, Saint-Yorre,
      Serbannes, Le Vernet, Vichy.
04 – Alpes-de-Haute-Provence
La Brillanne, Corbières, Esparron-de-Verdon, Forcalquier, Gréoux-les-Bains,
      Mane, Manosque, Les Mées, Oraison, Peyruis,
Pierrevert, Saint-Martin-de-Brômes, Sainte-Tulle, Sisteron, Valensole,
      Villeneuve, Volx.
05 – Hautes-Alpes
Gap.
06 – Alpes-Maritimes
Andon, La Bollène-Vésubie, Breil-sur-Roya, Cipières,
      Conségudes, Escragnolles, Les Ferres, Gréolières, Lantosque,
Revest-les-Roches, Roquestéron-Grasse, Toudon, Tourette-du-Château,
      Utelle.
07 – Ardeche
Cornas, Guilherand-Granges, Saint-Péray, Soyons.
08 – Ardennes
Les Ayvelles, Charleville-Mézières, La Francheville, Montcy-Notre-Dame,
      Prix-lès-Mézières, Villers-Semeuse, Warcq.
10 – l'aube
Barberey-Saint-Sulpice, Bréviandes, Buchères, La Chapelle-Saint-Luc,
      Creney-près-Troyes, Lavau, Les Noës-près-Troyes,
Pont-Sainte-Marie, La Rivière-de-Corps, Rosières-près-Troyes,
      Saint-André-les-Vergers, Saint-Germain, Saint-Julien-les-Villas,
Sainte-Maure, Saint-Parres-aux-Tertres, Sainte-Savine, Troyes.
11 – Aude
Armissan, Bages, Fleury, Gruissan, Leucate, Narbonne, Port-la-Nouvelle,
      Peyriac-de-Mer, Salles-d'Aude, Sigean, Vinassan.
13 – Bouches-du-Rhône
Arles, La Barben, Cornillon-Confoux, Fos-sur-Mer, Grans, Istres, Jouques,
      Lambesc, Lançon-Provence, Meyrargues, Miramas,
Pélissanne, Peynier, Peyrolles-en-Provence, Port-Saint-Louis-du-Rhône,
      Puyloubier, Le Puy-Sainte-Réparade,
La Roque-d'Anthéron, Saint-Antonin-sur-Bayon, Saint-Chamas, Saint-Estève-Janson,
      Saintes-Maries-de-la-Mer,
Saint-Martin-de-Crau, Saint-Mitre-les-Remparts, Saint-Paul-lès-Durance,
      Saint-Rémy-de-Provence, Salon-de-Provence,
Tarascon, Trets.
14 – Calvados
Ablon, Authie, Baron-sur-Odon, Benerville-sur-Mer, Bénouville, Bernières-sur-Mer,
      Biéville-Beuville, Blainville-sur-Orne,
Blonville-sur-Mer, Bonneville-sur-Touques, Bretteville-sur-Odon, Caen, Cambes-en-Plaine,
      Canapville, Carpiquet,
Colleville-Montgomery, Colombelles, Cormelles-le-Royal, Courseulles-sur-Mer,
      Cresserons, Cuverville, Deauville, Démouville,
Douvres-la-Délivrande, Epron, Equemauville, Eterville, Fleury-sur-Orne,
      Fontaine-Etoupefour, Giberville,
Gonneville-sur-Honfleur, Hermanville-sur-Mer, Hérouville-Saint-Clair,
      Honfleur, Ifs, Langrune-sur-Mer, Lion-sur-Mer, Louvigny,
Luc-sur-Mer, Mathieu, Mondeville, Ouistreham, Périers-sur-le-Dan,
      Plumetot, La Rivière-Saint-Sauveur, Rots, Saint-Arnoult,
Saint-Aubin-d'Arquenay, Saint-Aubin-sur-Mer, Saint-Contest, Saint-Germain-la-Blanche-Herbe,
      Sannerville, Touques,
Tourgéville, Trouville-sur-Mer, Verson, Villers-sur-Mer, Villerville,
      Villons-les-Buissons.
16 – Charente
Angoulême, La Couronne, Fléac, Gond-Pontouvre, L'Isle-d'Espagnac,
      Linars, Magnac-sur-Touvre, Mornac, Nersac, Puymoyen,
Ruelle-sur-Touvre, Saint-Michel, Saint-Yrieix-sur-Charente, Soyaux, Touvre,
      Trois-Palis.
17 – Charente-Maritime
Arces, Arvert, Barzan, Boutenac-Touvent, Breuillet, Brie-sous-Mortagne,
      Chaillevette, Le Chay, Chenac-Saint-Seurin-d'Uzet,
Cozes, Dompierre-sur-Mer, L'Eguille, Epargnes, Esnandes, Etaules, Floirac,
      Grézac, La Jarne, Marsilly, Les Mathes, Médis,
Meschers-sur-Gironde, Mornac-sur-Seudre, Mortagne-sur-Gironde, Royan, Saint-Augustin,
      Saint-Georges-de-Didonne,
Saint-Palais-sur-Mer, Saint-Rogatien, Saint-Romain-sur-Gironde, Sainte-Soulle,
      Saint-Sulpice-de-Royan, Saint-Vivien,
Saint-Xandre, Salles-sur-Mer, Saujon, Semussac, Talmont-sur-Gironde, La
      Tremblade, Vaux-sur-Mer.
5 B-17-09
– 79 – 15 mai 2009
18 – Cher
Annoix, Arçay, Berry-Bouy, Bourges, La Chapelle-Saint-Ursin, Fussy,
      Marmagne, Morthomiers, Plaimpied-Givaudins,
Saint-Doulchard, Saint-Germain-du-Puy, Saint-Just, Saint-Michel-de-Volangis,
      Le Subdray, Trouy.
19 – Corrèze
Brive-la-Gaillarde, Larche, Malemort-sur-Corrèze, Saint-Pantaléon-de-Larche,
      Ussac.
21 – Côte-d'Or
Ahuy, Bressey-sur-Tille, Bretenière, Chenôve, Chevigny-Saint-Sauveur,
      Crimolois, Daix, Dijon, Fénay, Fontaine-lès-Dijon,
Hauteville-lès-Dijon, Longvic, Magny-sur-Tille, Marsannay-la-Côte,
      Neuilly-lès-Dijon, Ouges, Perrigny-lès-Dijon,
Plombières-lès-Dijon, Quetigny, Saint-Apollinaire, Sennecey-lès-Dijon,
      Talant.
22 – Côtes-d'Armor
Hillion, Kermaria-Sulard, Lancieux, Langueux, Lannion, Louannec, La Méaugon,
      Penvénan, Perros-Guirec, Plédran, Plérin,
Plestin-les-Grèves, Pleumeur-Bodou, Ploubalay, Ploubezre, Ploufragan,
      Ploulec'h, Ploumilliau, Plouzélambre, Plufur, Pordic,
Rospez, Saint-Brieuc, Saint-Donan, Saint-Julien, Saint-Michel-en-Grève,
      Saint-Quay-Perros, Trébeurden,
Trédrez-Locquémeau, Tréduder, Trégastel, Trégueux,
      Trélévern, Trémel, Tréméloir, Trémuson,
      Trévou-Tréguignec, Yffiniac.
24 – Dordogne
Bassillac, Bergerac, Boulazac, Champcevinel, Chancelade, Coulounieix-Chamiers,
      Cours-de-Pile, Creysse, La Feuillade,
Gardonne, Ginestet, La Force, Lamonzie-Saint-Martin, Lembras, Marsac-sur-l'Isle,
      Mouleydier, Notre-Dame-de-Sanilhac,
Pazayac, Périgueux, Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt, Prigonrieux, Saint-Antoine-de-Breuilh,
      Saint-Germain-et-Mons,
Saint-Laurent-des-Vignes, Saint-Nexans, Saint-Pierre-d'Eyraud, Saint-Sauveur,
      Trélissac.
25 – Doubs
Allenjoie, Amagney, Arbouans, Arguel, Audeux, Audincourt, Auxon-Dessous,
      Auxon-Dessus, Avanne-Aveney, Badevel, Bart,
Bavans, Besançon, Bethoncourt, Beure, Boussières, Braillans,
      Brognard, Busy, Chalèze, Chalezeule, Champagney,
Champoux, Champvans-les-Moulins, Châtillon-le-Duc, Chaucenne, Chaudefontaine,
      Chemaudin, La Chevillotte,
Courcelles-lès-Montbéliard, Dambenois, Dampierre-les-Bois,
      Dannemarie-sur-Crète, Dasle, Deluz, Devecey, Ecole-Valentin,
Etupes, Exincourt, Fesches-le-Châtel, Fontain, Franois, Gennes, Grand-Charmont,
      Grandfontaine, Le Gratteris, Hérimoncourt,
Larnod, Mamirolle, Mandeure, Marchaux, Mathay, Mazerolles-le-Salin, Métabief,
      Miserey-Salines, Montbéliard, Montfaucon,
Montferrand-le-Château, Morre, Nancray, Noironte, Nommay, Novillars,
      Osselle, Pelousey, Pirey, Pouilley-les-Vignes, Pugey,
Rancenay, Roche-lez-Beaupré, Routelle, Sainte-Suzanne, Saône,
      Seloncourt, Serre-les-Sapins, Sochaux, Taillecourt, Tallenay,
Thise, Thoraise, Torpes, Vaire-Arcier, Vaire-le-Petit, Valentigney, Vandoncourt,
      Vaux-les-Prés, La Vèze, Vieux-Charmont,
Vorges-les-Pins, Voujeaucourt.
26 – Drôme
Beauvallon, Bourg-de-Péage, Bourg-lès-Valence, Chatuzange-le-Goubet,
      Etoile-sur-Rhône, Génissieux, Montélimar,
Mours-Saint-Eusèbe, Peyrins, Portes-lès-Valence, Romans-sur-Isère,
      Valence.
27 – Eure
Aigleville, Alizay, Amécourt, Angerville-la-Campagne, Arnières-sur-Iton,
      Authevernes, Aviron, Les Baux-Sainte-Croix,
Bazincourt-sur-Epte, Bernouville, Berthenonville, Bézu-la-Forêt,
      Bézu-Saint-Eloi, Bois-le-Roi, La Boissière, Boncourt,
Le Bosc-Roger-en-Roumois, Bosnormand, Le Boulay-Morin, Bourgtheroulde-Infreville,
      Bretagnolles, Breuilpont, Bueil,
Bus-Saint-Rémy, Cahaignes, Cantiers, Caugé, Chaignes, La Chapelle-du-Bois-des-Faulx,
      Château-sur-Epte,
Chauvincourt-Provemont, Cierrey, Civières, Coudray, La Couture-Boussey,
      Criquebeuf-sur-Seine, Croth, Les Damps,
Dampsmesnil, Dangu, Dardez, Doudeauville-en-Vexin, Ecos, Emalleville, Epieds,
      Etrépagny, Evreux, Ezy-sur-Eure, Farceaux,
Fauville, Fontenay, Fourges, Fours-en-Vexin, Gadencourt, Gamaches-en-Vexin,
      Garennes-sur-Eure, Gauciel,
Gauville-la-Campagne, Gisors, Gravigny, Guerny, Guichainville, L'Habit,
      Hacqueville, Hébécourt, Hécourt, Heudicourt, Huest,
Igoville, Irreville, Ivry-la-Bataille, Lignerolles, Longchamps, Mainneville,
      Le Manoir, Marcilly-sur-Eure, Martagny, Martot, Merey,
Le Mesnil-Fuguet, Mesnil-sous-Vienne, Miserey, Mouettes, Mouflaines, Mousseaux-Neuville,
      Neaufles-Saint-Martin, Neuilly,
La Neuve-Grange, Nojeon-en-Vexin, Normanville, Noyers, Parville, Pîtres,
      Le Plessis-Grohan, Pont-de-l'Arche, Puchay, Reuilly,
Richeville, Sacquenville, Saint-Denis-le-Ferment, Saint-Germain-des-Angles,
      Saint-Laurent-des-Bois, Saint-Luc,
Sainte-Marie-de-Vatimesnil, Saint-Martin-la-Campagne, Saint-Ouen-du-Tilleul,
      Saint-Sébastien-de-Morsent, Saint-Vigor,
Sancourt, Sassey, Serez, Suzay, Le Thil, Les Thilliers-en-Vexin, Tourneville,
      La Trinité, Le Val-David, Les Ventes, Vesly,
Le Vieil-Evreux, Villegats, Villers-en-Vexin, Villiers-en-Désoeuvre.
5 B-17-09
15 mai 2009 – 80 –
28 – Eure-et-Loir
Abondant, Anet, Ardelu, Aunay-sous-Auneau, Auneau, Bailleau-Armenonville,
      Barjouville, Barmainville, Baudreville,
Berchères-sur-Vesgre, Béville-le-Comte, Bleury, Boncourt,
      Bouglainval, Le Boullay-Thierry, Boutigny-Prouais, Bréchamps,
Broué, Bû, Champagne, Champhol, Champseru, La Chapelle-d'Aunainville,
      La Chapelle-Forainvilliers, Charpont,
Chartainvilliers, Chartres, Châtenay, Chaudon, La Chaussée-d'Ivry,
      Le Coudray, Coulombs, Croisilles, Denonville,
Droue-sur-Drouette, Ecluzelles, Ecrosnes, Epernon, Faverolles, Gallardon,
      Garancières-en-Beauce, Gas, Germainville, Gilles,
Gommerville, Gouillons, Goussainville, Guainville, Le Gué-de-Longroi,
      Hanches, Havelu, Houx, Intréville, Léthuin, Levainville,
Lèves, Levesville-la-Chenard, Lormaye, Louville-la-Chenard, Lucé,
      Luisant, Maintenon, Mainvilliers, Maisons, Marchezais,
Mérouville, Le Mesnil-Simon, Mévoisins, Moinville-la-Jeulin,
      Mondonville-Saint-Jean, Morainville, Morancez, Néron,
Neuvy-en-Beauce, Nogent-le-Roi, Oinville-sous-Auneau, Orlu, Ormoy, Ouarville,
      Ouerre, Oulins, Oysonville, Pierres,
Les Pinthières, Roinville, Rouvray-Saint-Denis, Rouvres, Saint-Laurent-la-Gâtine,
      Saint-Léger-des-Aubées,
Saint-Lubin-de-la-Haye, Saint-Lucien, Saint-Martin-de-Nigelles, Saint-Ouen-Marchefroy,
      Saint-Piat,
Saint-Symphorien-le-Château, Sainville, Santeuil, Saussay, Senantes,
      Serazereux, Serville, Sorel-Moussel, Soulaires, Umpeau,
Vierville, Villemeux-sur-Eure, Villiers-le-Morhier, Voise, Yermenonville,
      Ymeray.
29 – Finistère
Bénodet, Bohars, Brest, Clohars-Fouesnant, Combrit, Concarneau, Ergué-Gabéric,
      La Forêt-Fouesnant, Fouesnant,
Gouesnach, Gouesnou, Guengat, Guilers, Guilvinec, Guipavas, Ile-Tudy, Loctudy,
      Loperhet, Penmarch, Pleuven,
Plobannalec-Lesconil, Plogonnec, Plomelin, Plomeur, Plonéis, Plougastel-Daoulas,
      Plouzané, Pluguffan, Pont-l'Abbé, Quimper,
Le Relecq-Kerhuon, Saint-Jean-Trolimon, Treffiagat, Trégunc.
30 – Gard
Alès, Anduze, Aubord, Bagard, Bernis, Boisset-et-Gaujac, Bouillargues,
      Caissargues, Caveirac, Cendras, Clarensac, Fourques,
Garons, Générac, Le Grau-du-Roi, Langlade, Marguerittes, Méjannes-lès-Alès,
      Milhaud, Nîmes, Poulx, Rousson,
Saint-Christol-lès-Alès, Saint-Hilaire-de-Brethmas, Saint-Jean-du-Pin,
      Saint-Julien-les-Rosiers, Saint-Martin-de-Valgalgues,
Saint-Privat-des-Vieux, Salindres, Uchaud, Vestric-et-Candiac, Rodilhan.
33 – Gironde
Andernos-les-Bains, Arcachon, Arès, Aubie-et-Espessas, Audenge, Biganos,
      Cubzac-les-Ponts, Gujan-Mestras, Lanton,
Lège-Cap-Ferret, Pineuilh, Saint-André-de-Cubzac, Saint-Antoine,
      Saint-Avit-Saint-Nazaire, Sainte-Foy-la-Grande,
Saint-Philippe-du-Seignal, Le Teich, La Teste-de-Buch.
34 – Hérault
Assas, Baillargues, Balaruc-les-Bains, Balaruc-le-Vieux, Bassan, Béziers,
      Boujan-sur-Libron, Bouzigues, Castries, Cers,
Corneilhan, Fabrègues, Gigean, Lavérune, Lieuran-lès-Béziers,
      Lignan-sur-Orb, Loupian, Lunel, Lunel-Viel, Maraussan,
Marseillan, Mauguio, Mèze, Mireval, Portiragnes, Poussan, Prades-le-Lez,
      Saint-Aunès, Saint-Brès, Saint-Gély-du-Fesc,
Saint-Georges-d'Orques, Saint-Just, Saint-Nazaire-de-Pézan, Saint-Vincent-de-Barbeyrargues,
      Saussan, Sauvian, Sérignan,
Teyran, Valras-Plage, Vendres, Vias, Vic-la-Gardiole, Villeneuve-lès-Béziers,
      Villeneuve-lès-Maguelone.
35 – Ille-et-Vilaine
Cancale, Châteauneuf-d'Ille-et-Vilaine, La Fresnais, La Gouesnière,
      Hirel, Lillemer, Miniac-Morvan, Plerguer, Pleurtuit,
La Richardais, Saint-Benoît-des-Ondes, Saint-Briac-sur-Mer, Saint-Coulomb,
      Saint-Guinoux, Saint-Jouan-des-Guérets,
Saint-Lunaire, Saint-Méloir-des-Ondes, Saint-Père, Saint-Suliac,
      La Ville-ès-Nonais, Le Tronchet.
36 – Indre
Châteauroux, Déols, Le Poinçonnet, Saint-Maur.
38 – Isère
Bourgoin-Jallieu, Domarin, Four, L'Isle-d'Abeau, Maubec, Nivolas-Vermelle,
      Ruy, Saint-Alban-de-Roche,
Saint-Quentin-Fallavier, Satolas-et-Bonce, Vaulx-Milieu, La Verpillière,
      Villefontaine.
39 – Jura
Bois-d'Amont, Les Rousses.
40 – Landes
Angresse, Bénesse-Maremne, Biscarrosse, Orx, Saint-André-de-Seignanx,
      Saint-Barthélemy, Saint-Martin-de-Seignanx,
Sanguinet, Seignosse.
41 – Loir-et-Cher
Averdon, Blois, Candé-sur-Beuvron, Cellettes, Chailles, La Chaussée-Saint-Victor,
      Cheverny, Chitenay, Cormeray,
Cour-Cheverny, Fossé, Huisseau-sur-Cosson, Marolles, Menars, Monthou-sur-Bièvre,
      Les Montils, Saint-Bohaire,
Saint-Denis-sur-Loire, Saint-Gervais-la-Forêt, Saint-Lubin-en-Vergonnois,
      Saint-Sulpice-de-Pommeray, Sambin, Seur, Valaire,
Villebarou, Villerbon, Vineuil.
5 B-17-09
– 81 – 15 mai 2009
42 – Loire
Cellieu, Le Chambon-Feugerolles, Châteauneuf, Commelle-Vernay, Le
      Coteau, L'Etrat, Farnay, Firminy, Fraisses,
La Grand-Croix, L'Horme, Lorette, Mably, Pouilly-les-Nonains, Renaison,
      La Ricamarie, Riorges, Rive-de-Gier, Roanne,
Roche-la-Molière, Saint-Alban-les-Eaux, Saint-André-d'Apchon,
      Saint-Chamond, Saint-Etienne, Saint-Genest-Lerpt, Genilac,
Saint-Haon-le-Châtel, Saint-Haon-le-Vieux, Saint-Jean-Bonnefonds,
      Saint-Joseph, Saint-Léger-sur-Roanne,
Saint-Martin-la-Plaine, Saint-Paul-en-Jarez, Saint-Priest-en-Jarez, Sorbiers,
      La Talaudière, La Tour-en-Jarez, Unieux, Villars,
Villerest.
43 – Haute-Loire
Pont-Salomon, Saint-Ferréol-d'Auroure.
44 – Loire-Atlantique
Assérac, Batz-sur-Mer, La Bernerie-en-Retz, Besné, La Chapelle-des-Marais,
      Donges, Guérande, Herbignac,
Montoir-de-Bretagne, Les Moutiers-en-Retz, La Plaine-sur-Mer, Pornic, Le
      Pouliguen, Préfailles, Saint-André-des-Eaux,
Saint-Brevin-les-Pins, Saint-Joachim, Saint-Lyphard, Saint-Malo-de-Guersac,
      Saint-Michel-Chef-Chef, Saint-Molf,
Saint-Nazaire, Trignac.
45 – Loiret
Amilly, Andonville, Autruy-sur-Juine, Boisseaux, Cepoy, Châlette-sur-Loing,
      Conflans-sur-Loing, Corquilleroy, Desmonts,
Erceville, Malesherbes, Montargis, Morville-en-Beauce, Orville, Pannecières,
      Pannes, Paucourt, Rouvres-Saint-Jean,
Thignonville, Villemandeur, Vimory.
47 – Lot-et-Garonne
Agen, Boé, Bon-Encontre, Brax, Castelculier, Colayrac-Saint-Cirq,
      Estillac, Foulayronnes, Lafox, Le Passage, Pont-du-Casse,
Roquefort, Saint-Hilaire-de-Lusignan, Saint-Pierre-de-Clairac.
49 – Maine-et-Loire
Angers, Avrillé, Beaucouzé, Béhuard, Bouchemaine, Briollay,
      Cantenay-Epinard, Chanteloup-les-Bois, Cholet, Ecouflant,
Feneu, Juigné-sur-Loire, Le May-sur-Evre, Mazières-en-Mauges,
      La Meignanne, La Membrolle-sur-Longuenée,
Montreuil-Juigné, Mûrs-Erigné, Nuaillé, Pellouailles-les-Vignes,
      Le Plessis-Grammoire, Le Plessis-Macé, Les Ponts-de-Cé,
La Romagne, Saint-Barthélemy-d'Anjou, Saint-Christophe-du-Bois, Saint-Clément-de-la-Place,
      Sainte-Gemmes-sur-Loire,
Saint-Jean-de-Linières, Saint-Lambert-la-Potherie, Saint-Léger-des-Bois,
      Saint-Léger-sous-Cholet, Saint-Martin-du-Fouilloux,
Saint-Sylvain-d'Anjou, Sarrigné, Savennières, La Séguinière,
      Soucelles, Soulaines-sur-Aubance, La Tessoualle, Toutlemonde,
Trélazé, Trémentines, Vezins, Villevêque.
50 – Chaîne
Bréville-sur-Mer, Cherbourg-Octeville, Donville-les-Bains, Equeurdreville-Hainneville,
      La Glacerie, Granville, Longueville,
Martinvast, Querqueville, Tourlaville, Yquelon.
51 – Marne
Bétheny, Bezannes, Châlons-en-Champagne, Compertrix, Coolus,
      Cormontreuil, Dizy, Epernay, L'Epine, Fagnières, Mardeuil,
Moncetz-Longevas, Moussy, Pierry, Recy, Reims, Réveillon, Saint-Brice-Courcelles,
      Saint-Etienne-au-Temple, Saint-Gibrien,
Saint-Léonard, Saint-Martin-sur-le-Pré, Saint-Memmie, Sarry,
      Taissy, Tinqueux, Le Vézier, Villeneuve-la-Lionne,
Witry-lès-Reims, Magenta.
53 – Mayenne
Changé, Laval, Saint-Berthevin.
54 – Meurthe-et-Moselle
Auboué, Briey, Cosnes-et-Romain, Gorcy, Haucourt-Moulaine, Herserange,
      Homécourt, Hussigny-Godbrange, Joeuf, Lexy,
Longlaville, Longwy, Mexy, Mont-Saint-Martin, Moutiers, Réhon, Saulnes,
      Thil, Villerupt.
56 – Morbihan
Arradon, Arzon, Auray, Baden, Brandérion, Brech, Camoël, Carnac,
      Caudan, Cléguer, Crach, Elven, Férel, Gâvres, Gestel,
Guidel, Hennebont, Le Hézo, Inzinzac-Lochrist, Lanester, Languidic,
      Larmor-Baden, Larmor-Plage, Locmariaquer, Locmiquélic,
Lorient, Meucon, Monterblanc, Noyalo, Pénestin, Plescop, Ploemeur,
      Ploeren, Plougoumelen, Plouharnel, Pluneret,
Pont-Scorff, Port-Louis, Quéven, Quiberon, Riantec, Saint-Armel,
      Saint-Avé, Saint-Gildas-de-Rhuys, Saint-Nolff, Saint-Philibert,
Saint-Pierre-Quiberon, Sarzeau, Séné, Sulniac, Surzur, Theix,
      Trédion, Treffléan, La Trinité-sur-Mer, La Trinité-Surzur,
      Vannes,
Bono.
5 B-17-09
15 mai 2009 – 82 –
57 – Moselle
Achen, Algrange, Alsting, Altviller, Amanvillers, Amnéville, Ancy-sur-Moselle,
      Angevillers, Ars-Laquenexy, Audun-le-Tiche,
Behren-lès-Forbach, Béning-lès-Saint-Avold, Betting-lès-Saint-Avold,
      Bliesbruck, Blies-Ebersing, Blies-Guersviller, Bousbach,
Bronvaux, Carling, Chieulles, Clouange, Cocheren, Coin-lès-Cuvry,
      Coin-sur-Seille, Creutzwald, Cuvry, Diebling, Ernestviller,
Etting, Etzling, Falck, Fameck, Farébersviller, Farschviller, Fèves,
      Féy, Florange, Folkling, Folschviller, Fontoy, Forbach,
Frauenberg, Freyming-Merlebach, Gandrange, Gravelotte, Grosbliederstroff,
      Grundviller, Guebenhouse, Guenviller,
Hagondange, Basse-Ham, Ham-sous-Varsberg, Hambach, Hargarten-aux-Mines,
      Hauconcourt, Havange, Hayange, Henriville,
Hombourg-Haut, L'Hôpital, Hundling, Illange, Ippling, Jouy-aux-Arches,
      Kalhausen, Kerbach, Knutange, Kuntzig, Lachambre,
Laquenexy, Laudrefang, Lixing-lès-Rouhling, Lommerange, Longeville-lès-Saint-Avold,
      Lorry-lès-Metz, Loupershouse,
Macheren, Maizières-lès-Metz, Manom, Marange-Silvange, Marieulles,
      La Maxe, Metzing, Mey, Mondelange,
Montois-la-Montagne, Morsbach, Moyeuvre-Grande, Moyeuvre-Petite, Neufchef,
      Neufgrange, Nilvange, Noisseville,
Norroy-le-Veneur, Nouilly, Nousseviller-Saint-Nabor, OEting, Ottange, Petite-Rosselle,
      Pierrevillers, Plesnois, Porcelette, Pouilly,
Pournoy-la-Chétive, Puttelange-aux-Lacs, Ranguevaux, Rédange,
      Rémelfing, Richemont, Rochonvillers, Rombas, Roncourt,
Rosbruck, Rosselange, Rouhling, Russange, Saint-Avold, Sainte-Marie-aux-Chênes,
      Saint-Privat-la-Montagne, Sarralbe,
Sarreguemines, Sarreinsming, Saulny, Schmittviller, Schoeneck, Seingbouse,
      Semécourt, Serémange-Erzange, Spicheren,
Stiring-Wendel, Talange, Tenteling, Terville, Théding, Thionville,
      Tressange, Uckange, Valmont, Vany, Varsberg, Vernéville,
Vitry-sur-Orne, Volmerange-les-Mines, Wiesviller, Willerwald, Wittring,
      Woelfling-lès-Sarreguemines, Woustviller, Yutz, Zetting,
Diesen.
58 – Nièvre
Challuy, Coulanges-lès-Nevers, Fourchambault, Garchizy, Germigny-sur-Loire,
      Nevers, Pougues-les-Eaux, Saincaize-Meauce,
Sermoise-sur-Loire, Varennes-Vauzelles.
59 – nord
Abscon, Allennes-les-Marais, Anhiers, Aniche, Annoeullin, Anzin, Arleux,
      Armbouts-Cappel, Armentières, Artres, Assevent,
Attiches, Auberchicourt, Aubers, Aubigny-au-Bac, Aubry-du-Hainaut, Auby,
      Aulnoy-lez-Valenciennes, Aulnoye-Aymeries,
Avelin, Avesnes-le-Sec, Bachant, Bachy, Bailleul, La Bassée, Bauvin,
      Beaucamps-Ligny, Bellaing, Bergues, Bersée,
Beuvrages, Bierne, Bois-Grenier, Bouchain, Bourbourg, Boussières-sur-Sambre,
      Boussois, Bray-Dunes, Bruay-sur-l'Escaut,
Bruille-lez-Marchiennes, Bruille-Saint-Amand, Brunémont, Bugnicourt,
      Camphin-en-Carembault, Camphin-en-Pévèle, Cantin,
Cappelle-en-Pévèle, Cappelle-la-Grande, Carnin, Cerfontaine,
      La Chapelle-d'Armentières, Château-l'Abbaye, Chemy, Cobrieux,
Colleret, Condé-sur-l'Escaut, Coudekerque, Coudekerque-Branche, Courchelettes,
      Craywick, Crespin, Cuincy, Curgies, Dechy,
Denain, Deûlémont, Douchy-les-Mines, Dunkerque, Ecaillon, Eclaibes,
      Elesmes, Emerchicourt, Ennetières-en-Weppes,
Ennevelin, Erchin, Erquinghem-le-Sec, Erquinghem-Lys, Erre, Escaudain, Escautpont,
      Escobecques, Esquerchin, Estrées,
Estreux, Famars, Faumont, Féchain, Feignies, Fenain, Férin,
      Ferrière-la-Grande, Ferrière-la-Petite, Flers-en-Escrebieux,
Flines-lès-Mortagne, Flines-lez-Raches, Fort-Mardyck, Fournes-en-Weppes,
      Frelinghien, Fresnes-sur-Escaut, Fressain, Fretin,
Fromelles, Genech, Ghyvelde, Goeulzin, Gondecourt, Grande-Synthe, Grand-Fort-Philippe,
      Gravelines, Guesnain, Hamel,
Hantay, Hasnon, Haspres, Haulchin, Hautmont, Haveluy, Hélesmes, Hergnies,
      Hérin, Herlies, Herrin, Hordain, Hornaing,
Houplin-Ancoisne, Houplines, Hoymille, Illies, Jeumont, Lallaing, Lambres-lez-Douai,
      Lauwin-Planque, Lecelles, Lécluse,
Leffrinckoucke, Leval, Lewarde, Lieu-Saint-Amand, Limont-Fontaine, Loffre,
      Loon-Plage, Lourches, Louvroil, Maing, Mairieux,
Le Maisnil, Marcq-en-Ostrevent, Marly, Marpent, Marquette-en-Ostrevant,
      Marquillies, Masny, Mastaing, Maubeuge, Maulde,
Mérignies, Méteren, Millonfosse, Monceau-Saint-Waast, Monchaux-sur-Ecaillon,
      Moncheaux, Monchecourt, Mons-en-Pévèle,
Montigny-en-Ostrevent, Mortagne-du-Nord, Mouchin, Neuf-Mesnil, La Neuville,
      Neuville-sur-Escaut, Nieppe, Nivelle,
Noyelles-sur-Selle, Obrechies, Odomez, Oisy, Onnaing, Ostricourt, Pecquencourt,
      Péronne-en-Mélantois, Petite-Forêt,
Phalempin, Pont-à-Marcq, Pont-sur-Sambre, Préseau, Prouvy,
      Provin, Quaëdypre, Quarouble, Quérénaing,
Quesnoy-sur-Deûle, Quiévrechain, Râches, Radinghem-en-Weppes,
      Raimbeaucourt, Raismes, Recquignies, Rieulay, Roeulx,
Rombies-et-Marchipont, Roost-Warendin, Roucourt, Rousies, Rouvignies, Sainghin-en-Weppes,
      Saint-Amand-les-Eaux,
Saint-Aybert, Saint-Georges-sur-l'Aa, Saint-Jans-Cappel, Saint-Pol-sur-Mer,
      Saint-Remy-du-Nord, Saint-Saulve, Salomé,
Saultain, Sebourg, La Sentinelle, Sin-le-Noble, Socx, Somain, Steenwerck,
      Templeuve, Téteghem, Thiant, Thivencelle,
Thumeries, Thun-Saint-Amand, Tourmignies, Trith-Saint-Léger, Verchain-Maugré,
      Vicq, Vieux-Condé, Vieux-Mesnil,
Villers-au-Tertre, Wahagnies, Wallers, Wannehain, Warneton, Wasnes-au-Bac,
      Wavrechain-sous-Denain,
Wavrechain-sous-Faulx, Wavrin, Waziers, Wicres, Zuydcoote, Don.
60 – Oise
Abbecourt, Acy-en-Multien, Allonne, Amblainville, Andeville, Angicourt,
      Anserville, Antilly, Apremont, Armancourt,
Auger-Saint-Vincent, Aumont-en-Halatte, Auneuil, Auteuil, Autheuil-en-Valois,
      Bachivillers, Bargny, Baron,
Beaumont-les-Nonains, Beauvais, Belle-Eglise, Berneuil-en-Bray, Béthancourt-en-Valois,
      Betz, Bienville, Blaincourt-lès-Précy,
Boissy-Fresnoy, Boissy-le-Bois, Bonlier, Bonneuil-en-Valois, Borest, Bornel,
      Boubiers, Bouconvillers, Bouillancy, Boullarre,
Boursonne, Boury-en-Vexin, Boutencourt, Brégy, Brenouille, Cauvigny,
      Chamant, Chambly, Chambors, La Chapelle-en-Serval,
Chaumont-en-Vexin, Chavençon, Chèvreville, Choisy-au-Bac,
      Cinqueux, Clairoix, Compiègne, Corbeil-Cerf,
Le Coudray-sur-Thelle, Courcelles-lès-Gisors, Courteuil, Creil, Crépy-en-Valois,
      Crouy-en-Thelle, Cuvergnon, Delincourt,
Le Déluge, Dieudonné, Duvy, Eméville, Enencourt-Léage,
      Enencourt-le-Sec, Eragny-sur-Epte, Ercuis, Ermenonville, Esches,
Etavigny, Eve, Fay-les-Etangs, Feigneux, Flavacourt, Fleurines, Fleury,
      Fontaine-Chaalis, Fontaine-Saint-Lucien, Fosseuse,
Foulangues, Fouquenies, Fresneaux-Montchevreuil, Fresne-Léguillon,
      Fresnoy-en-Thelle, Fresnoy-la-Rivière, Fresnoy-le-Luat,
Frocourt, Gilocourt, Glaignes, Goincourt, Gondreville, Guignecourt, Hadancourt-le-Haut-Clocher,
      Hardivillers-en-Vexin,
Hénonville, Herchies, Hodenc-l'Evêque, La Houssoye, Ivors,
      Ivry-le-Temple, Jaméricourt, Janville, Jaux, Jonquières,
Jouy-sous-Thelle, Juvignies, Laboissière-en-Thelle, Labosse, Lachapelle-Saint-Pierre,
      Lacroix-Saint-Ouen, Lagny-le-Sec,
Laigneville, Lalande-en-Son, Lattainville, Lavilletertre, Lévignen,
      Liancourt-Saint-Pierre, Lierville, Loconville, Longueil-Annel,
Lormaison, Machemont, Maisoncelle-Saint-Pierre, Mareuil-sur-Ourcq, Margny-lès-Compiègne,
      Marolles, Mélicocq, Méru,
Le Mesnil-en-Thelle, Le Mesnil-Théribus, Le Meux, Milly-sur-Thérain,
      Monceaux, Monchy-Saint-Eloi, Monneville,
5 B-17-09
– 83 – 15 mai 2009
Montagny-en-Vexin, Montagny-Sainte-Félicité, Montataire, Montherlant,
      Montjavoult, Montlognon, Montmacq, Monts,
Le Mont-Saint-Adrien, Morangles, Morienval, Mortefontaine, Mortefontaine-en-Thelle,
      Nanteuil-le-Haudouin, Neufchelles,
Neuilly-en-Thelle, Neuville-Bosc, La Neuville-d'Aumont, La Neuville-Garnier,
      Nivillers, Noailles, Nogent-sur-Oise, Novillers,
Ognes, Ormoy-le-Davien, Ormoy-Villers, Orrouy, Orry-la-Ville, Parnes, Péroy-les-Gombries,
      Pierrefitte-en-Beauvaisis, Plailly,
Le Plessis-Belleville, Ponchon, Pontarmé, Porcheux, Pouilly, Précy-sur-Oise,
      Puiseux-en-Bray, Puiseux-le-Hauberger,
Rainvillers, Réez-Fosse-Martin, Reilly, Ressons-l'Abbaye, Rieux,
      Rochy-Condé, Rocquemont, Rosières, Rosoy-en-Multien,
Rouville, Rouvres-en-Multien, Russy-Bémont, Saint-Crépin-Ibouvillers,
      Sainte-Geneviève, Saint-Germain-la-Poterie,
Saint-Jean-aux-Bois, Saint-Léger-en-Bray, Saint-Leu-d'Esserent, Saint-Martin-le-Noeud,
      Saint-Maximin, Saint-Paul,
Saint-Pierre-es-Champs, Saint-Sauveur, Saint-Sulpice, Savignies, Senlis,
      Senots, Serans, Sérifontaine, Séry-Magneval,
Silly-le-Long, Silly-Tillard, Talmontiers, Therdonne, Thibivillers, Thiers-sur-Thève,
      Thiverny, Thourotte, Thury-en-Valois, Tillé,
Tourly, Trie-Château, Trie-la-Ville, Troissereux, Trumilly, Ully-Saint-Georges,
      Valdampierre, Varinfroy, Vauciennes,
Vaudancourt, Le Vaumain, Vaumoise, Le Vauroux, Venette, Ver-sur-Launette,
      Verderel-lès-Sauqueuse, Verneuil-en-Halatte,
Versigny, Vez, Vieux-Moulin, Villeneuve-les-Sablons, La Villeneuve-sous-Thury,
      Villers-Saint-Genest, Villers-Saint-Paul,
Villers-sous-Saint-Leu, Villers-sur-Trie, Villotran, Warluis, Aux Marais.
62 – Pas-de-Calais
Ablain-Saint-Nazaire, Acheville, Achicourt, Agny, Aix-Noulette, Allouagne,
      Angres, Annay, Annequin, Annezin,
Anzin-Saint-Aubin, Arques, Arras, Athies, Auchel, Auchy-les-Mines, Avion,
      Bailleul-Sir-Berthoult, Baincthun, Bajus, Barlin,
Beaumetz-lès-Loges, Beaurains, Bénifontaine, Berck, Beugin,
      Beuvry, Billy-Berclau, Billy-Montigny, Blendecques,
Bois-Bernard, Boulogne-sur-Mer, Bouvigny-Boyeffles, Brebières, Bruay-la-Buissière,
      Bully-les-Mines, Burbure, Calais,
Calonne-Ricouart, Camblain-Châtelain, Cambrin, Camiers, Campagne-lès-Wardrecques,
      Carency, Carvin, Cauchy-à-la-Tour,
Caucourt, Chocques, Clairmarais, La Comté, Condette, Conteville-lès-Boulogne,
      Coquelles, Corbehem, Coulogne,
Courcelles-lès-Lens, Courrières, La Couture, Cucq, Cuinchy,
      Dainville, Dannes, Diéval, Divion, Dourges, Douvrin, Drocourt,
Drouvin-le-Marais, Echinghen, Ecquedecques, Eleu-dit-Leauwette, Eperlecques,
      Equihen-Plage, Essars, Estevelles,
Estrée-Cauchy, Etaples, Etrun, Evin-Malmaison, Fampoux, Farbus, Festubert,
      Feuchy, Fouquereuil, Fouquières-lès-Béthune,
Fouquières-lès-Lens, Fresnicourt-le-Dolmen, Gauchin-Légal,
      Gavrelle, Givenchy-en-Gohelle, Givenchy-lès-la-Bassée,
Gonnehem, Gosnay, Gouy-Servins, Grenay, Guînes, Haillicourt, Haisnes,
      Hallines, Hames-Boucres, Harnes, Helfaut,
Hénin-Beaumont, Hermin, Hersin-Coupigny, Hesdigneul-lès-Béthune,
      Hesdigneul-lès-Boulogne, Hesdin-l'Abbé, Hinges,
Houchin, Houdain, Houlle, Hulluch, Isques, Labeuvrière, Labourse,
      Lapugnoy, Leforest, Liévin, Lillers, Locon,
Loison-sous-Lens, Longuenesse, Loos-en-Gohelle, Lorgies, Lozinghem, Maisnil-lès-Ruitz,
      Marck, Marles-les-Mines, Maroeuil,
Mazingarbe, Mercatel, Méricourt, Merlimont, Meurchin, Monchy-le-Preux,
      Montigny-en-Gohelle, Moringhem, Moulle, Nesles,
Neufchâtel-Hardelot, Neuve-Chapelle, Neuville-Vitasse, Noeux-les-Mines,
      Noyelles-Godault, Noyelles-lès-Vermelles,
Noyelles-sous-Lens, Oblinghem, Oignies, Ourton, Outreau, Oye-Plage, Pernes-lès-Boulogne,
      Pittefaux, Pont-à-Vendin,
Le Portel, Rang-du-Fliers, Rebreuve-Ranchicourt, Richebourg, Rouvroy, Ruitz,
      Sailly-Labourse, Sains-en-Gohelle,
Sainte-Catherine, Saint-Etienne-au-Mont, Saint-Laurent-Blangy, Saint-Léonard,
      Saint-Martin-au-Laërt, Saint-Martin-Boulogne,
Saint-Nicolas, Saint-Omer, Sallaumines, Salperwick, Sangatte, Serques, Servins,
      Souchez, Tatinghem, Thélus,
Tilloy-lès-Mofflaines, Tilques, Le Touquet-Paris-Plage, Vaudricourt,
      Vendin-lès-Béthune, Vendin-le-Vieil, Vermelles,
Verquigneul, Verquin, Verton, Vieille-Chapelle, Villers-au-Bois, Vimy, Violaines,
      Vitry-en-Artois, Wailly, Wancourt, Wardrecques,
Willerval, Wimereux, Wimille, Wingles, Wizernes, Libercourt, La Capelle-lès-Boulogne.
63 – Puy-de-Dôme
Aubière, Aulnat, Beaumont, Blanzat, Cébazat, Le Cendre, Ceyrat,
      Châteaugay, Cournon-d'Auvergne, Durtol, Gerzat, Lempdes,
Nohanent, Romagnat, Royat.
64 – Pyrénées-Atlantiques
Angaïs, Aressy, Arros-de-Nay, Artiguelouve, Ascain, Assat, Aussevielle,
      Baliros, Baudreix, Bénéjacq, Billère, Biriatou, Bizanos,
Boeil-Bezing, Bordères, Bordes, Bourdettes, Briscous, Buros, Coarraze,
      Denguin, Gan, Gelos, Hasparren, Idron, Igon, Jatxou,
Jurançon, Lagos, Laroin, Lée, Lescar, Lons, Maucor, Mazères-Lezons,
      Meillon, Mirepeix, Montardon, Morlaàs, Narcastet,
Navailles-Angos, Nay, Ousse, Pardies-Piétat, Pau, Poey-de-Lescar,
      Rontignon, Saint-Abit, Saint-Pée-sur-Nivelle, Sauvagnon,
Sendets, Serres-Castet, Serres-Morlaàs, Siros, Urt, Ustaritz, Uzos.
65 – Hautes-Pyrénées
Aureilhan, Barbazan-Debat, Bordères-sur-l'Echez, Bours, Chis, Horgues,
      Laloubère, Momères, Odos, Orleix, Séméac, Soues,
Tarbes.
66 – Pyrénées-Orientales
Alénya, Argelès-sur-Mer, Bages, Baho, Banyuls-sur-Mer, Le
      Barcarès, Bompas, Cabestany, Canet-en-Roussillon, Canohès,
Cerbère, Claira, Collioure, Corneilla-del-Vercol, Elne, Latour-Bas-Elne,
      Montescot, Perpignan, Peyrestortes, Pézilla-la-Rivière,
Pia, Pollestres, Port-Vendres, Rivesaltes, Saint-Cyprien, Saint-Estève,
      Saint-Féliu-d'Avall, Saint-Laurent-de-la-Salanque,
Sainte-Marie, Saint-Nazaire, Saleilles, Le Soler, Théza, Torreilles,
      Toulouges, Villelongue-de-la-Salanque,
Villeneuve-de-la-Raho, Villeneuve-la-Rivière.
5 B-17-09
15 mai 2009 – 84 –
67 – Bas-Rhin
Altorf, Avolsheim, Baldenheim, Barr, Benfeld, Bernardswiller, Bernolsheim,
      Bilwisheim, Bischwiller, Blaesheim, Boersch,
Brumath, Châtenois, Dachstein, Dahlenheim, Dieffenthal, Dinsheim,
      Donnenheim, Dorlisheim, Ebersheim, Ebersmunster,
Ergersheim, Ernolsheim-Bruche, Erstein, Gambsheim, Gertwiller, Grendelbruch,
      Gresswiller, Griesheim-près-Molsheim,
Haguenau, Hoerdt, Innenheim, Kaltenhouse, Kilstett, Kintzheim, Kirchheim,
      Krautergersheim, Krautwiller, Kriegsheim,
Marlenheim, Meistratzheim, Mittelschaeffolsheim, Mollkirch, Mommenheim,
      Mussig, Muttersholtz, Mutzig, Niedernai,
Oberhoffen-sur-Moder, Odratzheim, Olwisheim, Orschwiller, Ottrott, Rosenwiller,
      Rosheim, Rottelsheim, Saint-Nabor,
Scharrachbergheim-Irmstett, Scherwiller, Schweighouse-sur-Moder, Sélestat,
      Siltzheim, Soultz-les-Bains, La Vancelle, Wangen,
Wasselonne, Wolxheim.
68 – Haut-Rhin
Aubure, Baldersheim, Bartenheim, Beblenheim, Bennwihr, Bergheim, Berrwiller,
      Blotzheim, Bollwiller, Brunstatt, Buschwiller,
Cernay, Colmar, Didenheim, Feldkirch, Guémar, Habsheim, Hégenheim,
      Hésingue, Horbourg-Wihr, Houssen, Hunawihr,
Huningue, Illhaeusern, Illzach, Ingersheim, Jebsheim, Kaysersberg, Kembs,
      Kingersheim, Lutterbach, Mittelwihr,
Morschwiller-le-Bas, Mulhouse, Ostheim, Pfastatt, Pulversheim, Reiningue,
      Ribeauvillé, Richwiller, Riedisheim, Riquewihr,
Rixheim, Rodern, Rorschwihr, Rosenau, Ruelisheim, Sainte-Croix-en-Plaine,
      Saint-Hippolyte, Saint-Louis, Sausheim, Sierentz,
Staffelfelden, Steinbach, Thannenkirch, Turckheim, Uffholtz, Ungersheim,
      Village-Neuf, Wattwiller, Wettolsheim, Wintzenheim,
Wittelsheim, Wittenheim, Zellenberg, Zillisheim.
69 – Rhône
Arnas, Denicé, Gleizé, Lacenas, Liergues, Limas, Pommiers,
      Simandres, Villefranche-sur-Saône.
70 – Haute-Saône
Châlonvillars.
71 – Saône-et-Loire
Chalon-sur-Saône, Champforgeuil, Châtenoy-en-Bresse, Châtenoy-le-Royal,
      Crissey, Fragnes, La Loyère, Lux, Oslon,
Saint-Marcel, Saint-Rémy,
72 – Sarthe
Aigné, Allonnes, Arnage, Changé, La Chapelle-Saint-Aubin,
      Coulaines, Le Mans, La Milesse, Mulsanne, Rouillon, Ruaudin,
Saint-Pavace, Sargé-lès-le-Mans, Yvré-l'Evêque.
73 – Savoie
Bourdeau, La Chapelle-du-Mont-du-Chat, Montcel, Ontex, Saint-Offenge-Dessous,
      Saint-Offenge-Dessus, Trévignin.
74 – Haute-Savoie
Alby-sur-Chéran, Alex, Allèves, Arenthon, Armoy, Aviernoz,
      Ballaison, La Balme-de-Sillingy, Bernex, Bluffy, Boëge, Bogève,
Bons-en-Chablais, Brenthonne, Brizon, Burdignin, Cervens, Chainaz-les-Frasses,
      Chamonix-Mont-Blanc, Champanges,
La Chapelle-Rambaud, La Chapelle-Saint-Maurice, Chapeiry, Charvonnex, Chaumont,
      Chavannaz, Chevenoz, Chilly, Choisy,
Clarafond, Combloux, Contamine-Sarzin, Cordon, Cornier, Cusy, Demi-Quartier,
      Dingy-Saint-Clair, Domancy, Doussard,
Draillant, Eloise, Entrevernes, Etercy, Evires, Faucigny, Fessy, Féternes,
      La Forclaz, Groisy, Gruffy, Habère-Lullin,
Habère-Poche, Hauteville-sur-Fier, Héry-sur-Alby, Les Houches,
      Larringes, Lathuile, Leschaux, Lully, Lyaud,
Marcellaz-Albanais, Marlioz, Megève, Mégevette, Meillerie,
      Menthon-Saint-Bernard, Menthonnex-sous-Clermont, Mésigny,
Minzier, Montmin, Mont-Saxonnex, Mûres, Nancy-sur-Cluses, Nâves-Parmelan,
      Nonglard, Les Ollières, Orcier, Passy,
Peillonnex, Perrignier, Praz-sur-Arly, Le Reposoir, Reyvroz, La Rivière-Enverse,
      Saint-André-de-Boëge, Saint-Eusèbe,
Saint-Eustache, Saint-Félix, Saint-Gervais-les-Bains, Saint-Gingolph,
      Saint-Jean-de-Tholome, Saint-Martin-Bellevue,
Saint-Paul-en-Chablais, Saint-Sigismond, Saint-Sylvestre, Sallanches, Sallenôves,
      Saxel, Servoz, Sillingy, Talloires,
Thollon-les-Mémises, Thorens-Glières, Thusy, La Tour, Vacheresse,
      Vailly, Vaulx, La Vernaz, Veyrier-du-Lac, Villard, Villaz,
Ville-en-Sallaz, Vinzier, Viuz-la-Chiésaz, Viuz-en-Sallaz, Vougy.
76 – Seine-Maritime
Les Authieux-sur-le-Port-Saint-Ouen, La Bouille, Caudebec-lès-Elbeuf,
      Cauville-sur-Mer, Cléon, Elbeuf, Epouville,
Fontaine-la-Mallet, Fontenay, Freneuse, Gainneville, Gonfreville-l'Orcher,
      Gouy, Harfleur, Hautot-sur-Seine, Le Havre,
Houppeville, Isneauville, La Londe, Manéglise, Mannevillette, Montivilliers,
      Montmain, La Neuville-Chant-d'Oisel,
Notre-Dame-du-Bec, Octeville-sur-Mer, Orival, Quévreville-la-Poterie,
      Rogerville, Rolleville, Roncherolles-sur-le-Vivier, Sahurs,
Sainte-Adresse, Saint-Aubin-Celloville, Saint-Aubin-Epinay, Saint-Aubin-lès-Elbeuf,
      Saint-Jacques-sur-Darnétal,
Saint-Laurent-de-Brèvedent, Saint-Martin-du-Manoir, Saint-Pierre-de-Manneville,
      Saint-Pierre-lès-Elbeuf, Sotteville-sous-le-Val,
Tourville-la-Rivière, Ymare.
5 B-17-09
– 85 – 15 mai 2009
77 – Seine-et-Marne
Amillis, Amponville, Andrezel, Argentières, Armentières-en-Brie,
      Arville, Aubepierre-Ozouer-le-Repos, Aufferville,
Augers-en-Brie, Aulnoy, Baby, Bagneaux-sur-Loing, Balloy, Bannost-Villegagnon,
      Barbey, Bassevelle, Bazoches-lès-Bray,
Beauchery-Saint-Martin, Beaumont-du-Gâtinais, Beautheil, Beauvoir,
      Bellot, Bernay-Vilbert, Beton-Bazoches, Bezalles, Blandy,
Blennes, Boisdon, Boissy-aux-Cailles, Boissy-le-Châtel, Boitron, Bombon,
      Bougligny, Boulancourt, Bransles, Bray-sur-Seine,
Bréau, La Brosse-Montceaux, Burcy, Bussières, Buthiers, Cannes-Ecluse,
      La Celle-sur-Morin, Cerneux, Cessoy-en-Montois,
Chailly-en-Brie, Chaintreaux, Chalautre-la-Grande, Chalautre-la-Petite,
      Chalmaison, Chamigny, Champcenest, Champdeuil,
Champeaux, Changis-sur-Marne, La Chapelle-Gauthier, La Chapelle-Iger, La
      Chapelle-la-Reine, La Chapelle-Rablais,
La Chapelle-Saint-Sulpice, Les Chapelles-Bourbon, La Chapelle-Moutils, Chartronges,
      Châteaubleau, Château-Landon,
Châtenay-sur-Seine, Châtenoy, Châtillon-la-Borde, Châtres,
      Chauffry, Chaumes-en-Brie, Chenoise, Chenou, Chevrainvilliers,
Chevru, Chevry-en-Sereine, Choisy-en-Brie, Citry, Clos-Fontaine, Cocherel,
      Congis-sur-Thérouanne, Coubert,
Coulombs-en-Valois, Coulommiers, Courcelles-en-Bassée, Courchamp,
      Courpalay, Courquetaine, Courtacon, Courtomer,
Coutençon, Crèvecoeur-en-Brie, Crisenoy, La Croix-en-Brie,
      Crouy-sur-Ourcq, Cucharmoy, Dagny, Dammartin-sur-Tigeaux,
Darvault, Dhuisy, Diant, Donnemarie-Dontilly, Dormelles, Doue, Douy-la-Ramée,
      Echouboulains, Les Ecrennes, Egligny,
Egreville, Episy, Esmans, Etrépilly, Everly, Faremoutiers, Fa-lès-Nemours,
      La Ferté-Gaucher, La Ferté-sous-Jouarre, Flagy,
Fontaine-Fourches, Fontains, Fontenailles, Fontenay-Trésigny, Forges,
      Fouju, Frétoy, Fromont, Garentreville, Gastins,
La Genevraye, Germigny-l'Evêque, Germigny-sous-Coulombs, Giremoutiers,
      Gironville, Gouaix, La Grande-Paroisse,
Grandpuits-Bailly-Carrois, Gravon, Grez-sur-Loing, Grisy-sur-Seine, Guérard,
      Guercheville, Guignes, Gurcy-le-Châtel,
Hautefeuille, La Haute-Maison, Hermé, Hondevilliers, La Houssaye-en-Brie,
      Ichy, Isles-les-Meldeuses, Jaignes, Jaulnes,
Jouarre, Jouy-le-Châtel, Jouy-sur-Morin, Jutigny, Larchant, Laval-en-Brie,
      Léchelle, Lescherolles, Leudon-en-Brie, Lissy,
Liverdy-en-Brie, Lizines, Lizy-sur-Ourcq, Longueville, Lorrez-le-Bocage-Préaux,
      Louan-Villegruis-Fontaine, Luisetaines,
Lumigny-Nesles-Ormeaux, Luzancy, Machault, La Madeleine-sur-Loing, Maisoncelles-en-Brie,
      Maisoncelles-en-Gâtinais,
Maison-Rouge, Les Marêts, Marles-en-Brie, Marolles-en-Brie, Marolles-sur-Seine,
      Mary-sur-Marne, Mauperthuis,
May-en-Multien, Meigneux, Meilleray, Melz-sur-Seine, Méry-sur-Marne,
      Misy-sur-Yonne, Moisenay, Mondreville,
Mons-en-Montois, Montarlot, Montceaux-lès-Meaux, Montceaux-lès-Provins,
      Montcourt-Fromonville, Montdauphin, Montenils,
Montereau-Fault-Yonne, Montigny-le-Guesdier, Montigny-Lencoup, Montmachoux,
      Montolivet, Mormant, Mortcerf, Mortery,
Mouroux, Mousseaux-lès-Bray, Mouy-sur-Seine, Nangis, Nanteau-sur-Essonne,
      Nanteau-sur-Lunain, Nanteuil-sur-Marne,
Nemours, Noisy-Rudignon, Nonville, Noyen-sur-Seine, Obsonville, Ocquerre,
      Orly-sur-Morin, Les Ormes-sur-Voulzie,
Ormesson, Ozouer-le-Voulgis, Paley, Pamfou, Paroy, Passy-sur-Seine, Pécy,
      Pézarches, Pierre-Levée,
Le Plessis-Feu-Aussoux, Le Plessis-Placy, Poigny, Poligny, Pommeuse, Provins,
      Puisieux, Quiers, Rampillon, Rebais,
Remauville, Reuil-en-Brie, Rouilly, Rozay-en-Brie, Rumont, Rupéreux,
      Saâcy-sur-Marne, Sablonnières, Saint-Ange-le-Viel,
Saint-Augustin, Sainte-Aulde, Saint-Barthélemy, Saint-Brice, Sainte-Colombe,
      Saint-Cyr-sur-Morin, Saint-Denis-lès-Rebais,
Saint-Fiacre, Saint-Germain-Laval, Saint-Germain-sous-Doue, Saint-Hilliers,
      Saint-Jean-les-Deux-Jumeaux, Saint-Just-en-Brie,
Saint-Léger, Saint-Loup-de-Naud, Saint-Mars-Vieux-Maisons, Saint-Martin-des-Champs,
      Saint-Martin-du-Boschet, Saint-Méry,
Saint-Ouen-en-Brie, Saint-Ouen-sur-Morin, Saint-Pierre-lès-Nemours,
      Saint-Rémy-la-Vanne, Saints, Saint-Sauveur-lès-Bray,
Saint-Siméon, Salins, Sammeron, Sancy, Sancy-lès-Provins,
      Savins, Sept-Sorts, Signy-Signets, Sigy, Sognolles-en-Montois,
Soignolles-en-Brie, Soisy-Bouy, Solers, Souppes-sur-Loing, Sourdun, Tancrou,
      Thénisy, Thoury-Férottes, Tigeaux, La Tombe,
Touquin, Tousson, La Trétoire, Treuzy-Levelay, Trocy-en-Multien,
      Ussy-sur-Marne, Valence-en-Brie, Vanvillé,
Varennes-sur-Seine, Varreddes, Vaucourtois, Le Vaudoué, Vaudoy-en-Brie,
      Vaux-sur-Lunain, Vendrest, Verdelot,
Verneuil-l'Etang, Vernou-la-Celle-sur-Seine, Vieux-Champagne, Villebéon,
      Villecerf, Villemaréchal, Villemareuil, Villemer,
Villenauxe-la-Petite, Villeneuve-les-Bordes, Villeneuve-sur-Bellot, Ville-Saint-Jacques,
      Villiers-Saint-Georges,
Villiers-sous-Grez, Villiers-sur-Seine, Villuis, Vimpelles, Vincy-Manoeuvre,
      Voinsles, Voulton, Voulx, Vulaines-lès-Provins,
Yèbles.
78 – Yvelines
Ablis, Allainville, Bennecourt, Blaru, Boinville-le-Gaillard, Boinvilliers,
      Boissets, Boissy-Mauvoisin, Bonnières-sur-Seine, Bréval,
Brueil-en-Vexin, Chaufour-lès-Bonnières, Civry-la-Forêt,
      Courgent, Cravent, Dammartin-en-Serve, Dannemarie, Drocourt,
Emancé, Flacourt, Flins-Neuve-Eglise, Fontenay-Saint-Père,
      Freneuse, Gommecourt, Gressey, Guitrancourt, Houdan,
Jambville, Jeufosse, Lainville-en-Vexin, Limetz-Villez, Lommoye, Longnes,
      Maulette, Ménerville, Méricourt, Moisson,
Mondreville, Montalet-le-Bois, Montchauvet, Mousseaux-sur-Seine, Mulcent,
      Neauphlette, Oinville-sur-Montcient, Orphin,
Orsonville, Orvilliers, Paray-Douaville, Port-Villez, Prunay-le-Temple,
      Prunay-en-Yvelines, Richebourg, Rosay, Sailly,
Saint-Illiers-la-Ville, Saint-Illiers-le-Bois, Saint-Martin-de-Bréthencourt,
      Septeuil, Tacoignières, Le Tertre-Saint-Denis, Tilly,
La Villeneuve-en-Chevrie, Villette.
79 – Deux-Sèvres
Aiffres, Chauray, Niort.
80 – montant
Allonville, Amiens, Bertangles, Blangy-Tronville, Bovelles, Boves, Cagny,
      Camon, Clairy-Saulchoix, Creuse, Dreuil-lès-Amiens,
Dury, Estrées-sur-Noye, Glisy, Grattepanche, Guignemicourt, Hébécourt,
      Longueau, Pissy, Pont-de-Metz, Poulainville,
Remiencourt, Revelles, Rivery, Rumigny, Sains-en-Amiénois, Saint-Fuscien,
      Saint-Sauflieu, Saleux, Salouël, Saveuse,
Thézy-Glimont, Vers-sur-Selles.
81 – Tarn
Albi, Arthès, Burlats, Cambon, Cambounet-sur-le-Sor, Castres, Cunac,
      Lescure-d'Albigeois, Puygouzon, Roquecourbe,
Saint-Juéry, Saïx, Le Sequestre, Terssac, Viviers-lès-Montagnes.
82 – Tarn-et-Garonne
Lacourt-Saint-Pierre, Montauban, Montbeton, Saint-Nauphary, Villemade.
5 B-17-09
15 mai 2009 – 86 –
83 – Var
Les Arcs, Besse-sur-Issole, Brignoles, Callas, Callian, Camps-la-Source,
      Carnoules, La Celle, Figanières, Flassans-sur-Issole,
Flayosc, Forcalqueiret, Garéoult, Gonfaron, Lorgues, Le Luc, Méounes-lès-Montrieux,
      Mons, La Motte, Nans-les-Pins, Pignans,
Plan-d'Aups-Sainte-Baume, Pourrières, Puget-Ville, Rians, Riboux,
      La Roquebrussanne, Sainte-Anastasie-sur-Issole,
Saint-Paul-en-Forêt, Signes, Taradeau, Le Thoronet, Tourrettes.
84 – Vaucluse
Le Beaucet, Beaumes-de-Venise, Caromb, Cavaillon, Châteauneuf-de-Gadagne,
      Cheval-Blanc, Courthézon, Crillon-le-Brave,
Jonquières, Maubec, Mazan, Modène, Orange, Pertuis, Robion,
      La Roque-sur-Pernes, Saint-Didier,
Saint-Hippolyte-le-Graveyron, Saint-Pierre-de-Vassols, Saumane-de-Vaucluse,
      Taillades, Le Thor, Vacqueyras, Velleron.
85 – Vendée
La Barre-de-Monts, Bretignolles-sur-Mer, Challans, Jard-sur-Mer, Notre-Dame-de-Monts,
      La Roche-sur-Yon,
Saint-Gilles-Croix-de-Vie, Saint-Hilaire-de-Riez, Saint-Jean-de-Monts, Saint-Vincent-sur-Jard,
      Talmont-Saint-Hilaire,
La Tranche-sur-Mer.
86 – Vienne
Béruges, Biard, Buxerolles, Chasseneuil-du-Poitou, Croutelle, Fontaine-le-Comte,
      Jaunay-Clan, Mignaloux-Beauvoir,
Migné-Auxances, Montamisé, Poitiers, Saint-Benoît, Vouneuil-sous-Biard.
87 – Haute-Vienne
Condat-sur-Vienne, Couzeix, Feytiat, Isle, Limoges, Le Palais-sur-Vienne,
      Panazol.
88 – Vosges
Chantraine, Chavelot, Dinozé, Dogneville, Epinal, Les Forges, Girmont,
      Golbey, Igney, Jeuxey, Thaon-les-Vosges.
90 – Territoire de Belfort
Andelnans, Argiésans, Bavilliers, Belfort, Bermont, Botans, Bourogne,
      Charmois, Châtenois-les-Forges, Chaux, Chèvremont,
Cravanche, Danjoutin, Denney, Dorans, Eloie, Essert, Evette-Salbert, Lachapelle-sous-Chaux,
      Meroux, Méziré, Morvillars,
Moval, Offemont, Pérouse, Roppe, Sermamagny, Sevenans, Trévenans,
      Valdoie, Vétrigne, Vézelois.
91 – Essonne
Abbéville-la-Rivière, Angerville, Arrancourt, Authon-la-Plaine,
      Auvers-Saint-Georges, Blandy, Boigneville, Bois-Herpin,
Boissy-la-Rivière, Boissy-le-Cutté, Boissy-le-Sec, Boutervilliers,
      Bouville, Brières-les-Scellés, Brouy, Buno-Bonnevaux,
Chalo-Saint-Mars, Chalou-Moulineux, Champmotteux, Chatignonville, Corbreuse,
      Estouches, Etampes, Fontaine-la-Rivière,
La Forêt-le-Roi, La Forêt-Sainte-Croix, Gironville-sur-Essonne,
      Les Granges-le-Roi, Guillerval, Marolles-en-Beauce, Méréville,
Mérobert, Mespuits, Monnerville, Morigny-Champigny, Ormoy-la-Rivière,
      Orveau, Plessis-Saint-Benoist, Prunay-sur-Essonne,
Puiselet-le-Marais, Pussay, Richarville, Roinvilliers, Saclas, Saint-Cyr-la-Rivière,
      Saint-Escobille, Saint-Hilaire,
Congerville-Thionville, Valpuiseaux, Villeneuve-sur-Auvers.
95 – Val-d'Oise
Aincourt, Ambleville, Amenucourt, Arronville, Berville, Bray-et-Lû,
      Bréançon, Buhy, La Chapelle-en-Vexin, Chaussy, Chérence,
Frouville, Haravilliers, Haute-Isle, Le Heaulme, Hédouville, Menouville,
      Montreuil-sur-Epte, Neuilly-en-Vexin, Omerville,
La Roche-Guyon, Saint-Clair-sur-Epte, Theuville, Villers-en-Arthies.
..
5 B-17-09
– 87 – 15 mai 2009
Annexe 6
Liste des communes des zones A, B1 et B2
situées dans une zone de revitalisation rurale (ZRR)
(Arrêté du 9 avril 2009 constatant le classement des communes
      en ZRR et arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des
communes par zone applicable à certaines aides au logement)
Remarque : la liste ci-dessous s’applique aux investissements réalisés
      à compter du 1er janvier 2009. Les modifications
apportées à la liste des communes éligibles à
      la réduction d’impôt par l’arrêté du
      29 avril 2009 relatif au classement des
communes par zone applicable à certaines aides au logement publié
      au Journal officiel du 3 mai 2009, n’ont pas d’incidence sur
la composition de la présente liste.
ZONE B1 ET ZRR
2A – Corse du Sud
Altagène, Arbori, Argiusta-Moriccio, Bastelica, Belvédère-Campomoro,
      Bilia, Bocognano, Carbini, Carbuccia, Cargiaca,
Casalabriva, Cauro, Conca, Eccica-Suarella, Foce, Forciolo, Giuncheto, Granace,
      Grossa, Guagno, Letia, Levie,
Loreto-di-Tallano, Mela, Moca-Croce, Murzo, Ocana, Olivese, Olmiccia, Orto,
      Petreto-Bicchisano, Pila-Canale, Quenza, Renno,
Sainte-Lucie-de-Tallano, Sari-Solenzara, Sartène, Serra-di-Ferro,
      Serra-di-Scopamène, Soccia, Sollacaro, Sorbollano,
San-Gavino-di-Carbini, Tavera, Tolla, Ucciani, Vero, Zigliara, Zonza, Zoza.
2B – Haute-Corse
Aghione, Aléria, Algajola, Ampriani, Aregno, Avapessa, Barrettali,
      Belgodère, Cagnano, Calenzana, Campi, Canale-di-Verde,
Casanova, Casevecchie, Castiglione, Cateri, Centuri, Chiatra, Corte, Costa,
      Ersa, Feliceto, Galéria, Ghisonaccia, Ghisoni,
Giuncaggio, Isolaccio-di-Fiumorbo, Lama, Lavatoggio, Linguizzetta, Luri,
      Manso, Matra, Mausoléo, Meria, Moïta, Moncale,
Montegrosso, Morsiglia, Muracciole, Murato, Muro, Nessa, Novella, Occhiatana,
      Oletta, Olmeta-di-Tuda, Olmi-Cappella,
Omessa, Palasca, Pancheraccia, Pero-Casevecchie, Pianello, Piedigriggio,
      Pietralba, Pietra-di-Verde, Pietraserena, Pietroso,
Piève, Pino, Pioggiola, Poggio-di-Nazza, Poggio-di-Venaco, Poggio-d'Oletta,
      Poggio-Mezzana, Popolasca, Prato-di-Giovellina,
Prunelli-di-Fiumorbo, Rapale, Riventosa, Rogliano, Serra-di-Fiumorbo, Solaro,
      Sorio, Soveria, Speloncato,
San-Gavino-di-Tenda, Santo-Pietro-di-Tenda, Santo-Pietro-di-Venaco, Taglio-Isolaccio,
      Talasani, Tallone, Tomino, Tox, Urtaca,
Vallecalle, Vallica, Velone-Orneto, Venaco, Vezzani, Ville-di-Paraso, Vivario,
      Zalana, Zilia, Zuani, San-Gavino-di-Fiumorbo.
973 Guyane française
Régina, Cayenne, Macouria, Mana, Matoury, Saint-Georges, Remire-Montjoly,
      Roura, Saint-Laurent-du-Maroni,
Montsinéry-Tonnegrande, Ouanary, Saül, Maripasoula, Camopi,
      Grand-Santi, Apatou, Awala-Yalimapo, Papaichton.
ZONE B2 ET ZRR
04 – Alpes de Hautes-Provence
Esparron-de-Verdon, Forcalquier, Gréoux-les-Bains, Saint-Martin-de-Brômes,
      Valensole.
06 – Alpes-Maritimes
Andon, La Bollène-Vésubie, Escragnolles.
27 – Eure
Bézu-la-Forêt.
28 – Eure-et-Loir
Barmainville, Baudreville, Gommerville, Gouillons, Intréville, Levesville-la-Chenard,
      Louville-la-Chenard, Mérouville, Ouarville,
Rouvray-Saint-Denis.
40 – Landes
Biscarrosse, Sanguinet.
45 – Loiret
Andonville, Autruy-sur-Juine, Boisseaux, Erceville, Morville-en-Beauce,
      Pannecières, Rouvres-Saint-Jean, Thignonville.
51 – Marne
Réveillon, Le Vézier.
77 – Seine-et-Marne
Arville, Augers-en-Brie, Beauchery-Saint-Martin, Beaumont-du-Gâtinais,
      Beton-Bazoches, Cerneux, Champcenest, Courchamp,
Courtacon, La Croix-en-Brie, Gironville, Ichy, Jouy-le-Châtel, Léchelle,
      Louan-Villegruis-Fontaine, Les Marêts, Melz-sur-Seine,
Montceaux-lès-Provins, Obsonville, Pécy, Rupéreux,
      Saint-Martin-du-Boschet, Sancy-lès-Provins, Sourdun, Vaudoy-en-Brie,
Villiers-Saint-Georges, Voulton.
..
5 B-17-09
15 mai 2009 – 88 –
Téléchargez le texte de la loi
      scellier (format PDF)

Annexe : Liste
      des cabinets de gestion de patrimoine agréés par la prefecture

Déplacement sur: Décret
      loi scellier
Immobilier loi
      scellier
– LOI SCELLIER 2009 –
simulation loi
      scellier 2012
article
      199 septvicies nouvelle loi scellier 2012

Bannière 728x90
✅ Loi Pinel Avril 2019 – Acte Scellier Gouv, Trial 2012
4.8 (97%) 73 votes
 

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *