Assurance Animaux de A à Z – Fraude – Wikipedia

By | janvier 1, 1970



















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Nous appelons cela fraude toute action trompeuse[[[[1].[[[[2]. La contrefaçon, la dissimulation, la contrefaçon sont des exemples de fraude.

En droit français, la fraude en matière civile n’est guère différente de la criminalité. C’est un acte qui a été accompli avec des moyens injustes pour surprendre l’accord, pour obtenir un avantage matériel ou moral injustifié, ou pour abolir l’application de la loi.[réf. nécessaire].

En France, Alfa aide à lutter contre la fraude dans le secteur des assurances.

Textes juridiques[[[[changement | changer le code]

Articles connexes[[[[changement | changer le code]

bibliographie[[[[changement | changer le code]

Liens externes[[[[changement | changer le code]


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